VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-01-09-00003 - Arrêté préfectoral permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Vosges (10 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-01-12-00001 - Décision n° 002/2024 du 12 janvier 2024 de subdélégation de
signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges
en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de
la Meuse (2 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-09-00003
Arrêté préfectoral permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-09-00003 - Arrêté préfectoral permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Vosges 3
=uPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Arrêté n° 539/2023 du 9 janvier 2024
Arrêté préfectoral permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'Environnement notamment les articles R.436-3 à R.436-79 ;
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 , instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret
2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de
l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 963/2016/DDT du 22 décembre 2016 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département des Vosges ;
Vu les arrêtés préfectoraux fixant une réglementation spéciale de la pêche dans les lacs
intérieurs de BOUZEY, BLANCHEMER, LISPACH, GERARDMER et LONGEMER ;
Vu l'arrêté réglementant la pêche de la carpe à toute heure sur le département des
Vosges ;
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Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité le 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la pêche et la
Protection du milieu Aquatique le 17 octobre 2023 ;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 30 novembre 2023
au 20 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les spécificités biologiques des espèces présentes dans les plans d'eau en
1ère catégorie piscicole issus d'anciennes carrières alluvionnaires, situés en zone inondable et
sans contact direct et permanent avec les eaux libres les plus proches hors période de crue,
justifie une adaptation de certaines prescriptions de la réglementation relative à l'exercice de
la pêche ;
CONSIDÉRANT que la population de sandre doit être protégée pendant la période de
reproduction ;
CONSIDÉRANT que la population d'Ombre commun en aval d'ÉPINAL est une espèce
vulnérable en cours de reconstitution ;
CONSIDÉRANT que l'écrevisse des torrents (Austropotamobius torrentium), l'écrevisse à
pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et l'écrevisse à pattes rouges (Astacus
astacus) sont des espèces inscrites sur l'arrêté du 21 juillet 1983 et sur la liste rouge des
espèces menacées de disparition justifiant une mesure de protection particulière ;
CONSIDÉRANT que la pêche à l'anguille doit être réglementée conformément au règlement
européen du 18 septembre 2007 ;
CONSIDÉRANT q ue les cours d'eau du département se caractérisent par une grande
variabilité géologique et biologique qui justifient, pour la truite commune (Salmo trutta) la
mise en place de plusieurs tailles minimums de capture pour cette espèce ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préserver la truite commune et l'ombre commun compte
tenu des difficultés de reproduction de ces poissons, de la forte pression de pêche et de la
volonté des pêcheurs ;
CONSIDÉRANT l'obligation de gestion piscicole des détenteurs de droit de pêche ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les zones de frayère des salmonidés en limitant la
pêche en marchant dans l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
La réglementation de la pêche dans le département des Vosges est fixée conformément aux
articles suivants :
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Article 1 :
L'arrêté permanent n° 963/2016/DDT du 22 décembre 2016 est abrogé à compter du 1er
janvier 2024, date d'application du présent arrêté.
I – TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
Article 2 : Temps d'ouverture dans les eaux de la 1ère catégorie
1° – Ouverture générale
– Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1ère catégorie : du 2ème samedi de mars au 3ème
dimanche de septembre inclus.
– Plans d'eau issus d'anciennes carrières alluvionnaires, situés en zone inondable et sans
contact direct et permanent avec les eaux libres les plus proches, hors période de crue : du
2ème samedi de mars au 2ème dimanche d'octobre inclus.
Ces plans d'eau doivent faire l'objet d'une signalisation spécifique.
2° – Ouvertures spécifiques
– Ombre commun : du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche de septembre inclus.
– Truites fario et arc-en-ciel, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer : du
2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
– Brochet : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche de septembre inclus.
– Grenouilles vertes et rousses : du 1er mai au 3ème dimanche de septembre.
– Autres espèces de grenouilles : pêche interdite toute l'année.
– Écrevisses des torrents (Austropotamobius torrentium), écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) et écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus) : pêche interdite
toute l'année.
– Écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pendant une période de 10 jours
consécutifs commençant le 4ème samedi de juillet.
Anguille européenne (anguilla anguilla) :
– Anguilles au stade argentée : pêche interdite toute l'année.
– Anguilles jaune :
Bassin Rhin-Meuse : du 15 avril au 15 septembre inclus, sauf dans les bassins suivants où sa
pêche est interdite toute l'année : le bassin versant du Madon situé en amont de la
confluence de la Gitte, le bassin versant de la Moselle situé en amont de la confluence avec la
Vologne, le bassin versant de la Meurthe situé en amont de la confluence avec la Fave, le
bassin versant du Rabodeau situé en amont de la confluence avec le ruisseau de Grand Rupt,
le bassin versant de la Meuse situé en amont de la confluence avec l'Aroffe.
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Bassin Rhône Méditerranée Corse : du 1er mai au 3ème dimanche de septembre.
Tout individu d'anguille jaune capturé doit faire l'objet d'une déclaration de capture auprès
de la Direction Départementale des Territoires ( Carnet de pêche à l'anguille – Formulaire
Cerfa N°14358*01).
Le pêcheur d'anguille doit avoir ce carnet sur lui lors de toute activité de pêche. Le carnet de
pêche est établi pour une saison de pêche.
– Saumon atlantique : pêche interdite toute l'année
Article 3 : Temps d'ouverture dans les eaux de la 2ème catégorie
1°- Ouverture générale
du 1er janvier au 31 décembre
2°- Ouvertures spécifiques
– Brochet, perche et black-bass : du 1 er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus, sauf pour la perche dans le canal des Vosges où
elle est ouverte toute l'année.
– Sandre : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi de mai au
31 décembre inclus.
– Truites farios et arc-en-ciel, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer : du
deuxième samedi de mars au 3ème dimanche de septembre
– Ombre commun : du 3ème samedi de mai au 31 décembre inclus
Anguille européenne (anguilla anguilla) :
– Anguilles au stade argentée : pêche interdite toute l'année.
– Anguilles jaune :
Bassin Rhin-Meuse : du 15 avril au 15 septembre inclus, sauf dans les bassins suivants où sa
pêche est interdite toute l'année : le bassin versant du Madon situé en amont de la
confluence de la Gitte et le bassin versant de la Meuse situé en amont de la confluence avec
l'Aroffe.
Bassin Rhône Méditerranée Corse : du 1er mai au 30 septembre.
Tout individu d'anguille jaune capturé doit faire l'objet d'une déclaration de capture auprès
de la Direction Départementale des Territoires ( Carnet de pêche à l'anguille – Formulaire
Cerfa N°14358*01).
Le pêcheur d'anguille doit avoir ce carnet sur lui lors de toute activité de pêche. Le carnet de
pêche est établi pour une saison de pêche.
– Écrevisses des torrents (Austropotamobius torrentium), écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes), é crevisses à pattes rouges (Astacus astacus) : pêche interdite
toute l'année.
– Écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pendant une période de 10 jours
consécutifs commençant le 4ème samedi de juillet.
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– Grenouilles vertes et rousses : du 1er mai au 3ème dimanche de septembre.
– Autres espèces de grenouilles : pêche interdite toute l'année.
II − TAILLES MINIMA DE CAPTURE DES POISSONS ET ÉCREVISSES
Article 4 : Tailles minima de capture de certaines espèces
– Truite fario et arc-en-ciel, autre que truite de mer :
Afin de permettre la reproduction de la Truite fario tout en tenant compte de la capacité
biogénique des cours d'eau, la taille minimum de capture des truites est définie par bassin
versant à savoir :
Bassin de la MOSELLE :
25 cm :
– La Moselle de la limite avec le département 54 jusqu'au pont Patch d' Épinal (limite 1 ère
catégorie) ainsi que ses affluents et sous affluents ( sauf l'Abime et le Durbion en amont de
leur confluence, ainsi que leurs affluents et sous affluents, classés en 1ère catégorie).
– La Moselle du pont Patch (limite 1ère catégorie) jusqu'au pont de l'État, commune de
Ramonchamp.
– La Moselotte de sa confluence avec la Moselle jusqu'au barrage de la centrale des Graviers,
commune de Saulxures/Moselotte.
– La Vologne de sa confluence avec la Jamagne jusqu'à sa confluence avec la Moselle (hors
réglementations spécifiques locales).
23 cm :
– La Moselle, du pont de l'État, commune de Ramonchamp, jusqu'au pont Jean de la RN 66,
commune de Saint Maurice Sur Moselle.
– La Moselotte du barrage de la centrale des Graviers, commune de Saulxures/Moselotte
jusqu'à sa source.
– L'Abime et le Durbion en amont de leur confluent, ainsi que leurs affluents et sous affluents
classés en 1ère catégorie.
– Le Ruisseau d'Argent, Les Nauves, la Niche, le ruisseau de Sainte-Anne, le Barba, la Cleurie, le
Bouchot, Le Neuné en aval du pont de la RD 81 à la Houssiére.
– La Jamagne sur tout son cours.
– La Corbeline.
– le ruisseau des Bas Prés.
– La Vologne de l'exutoire du lac de LONGEMER à sa confluence avec la Jamagne.
20 cm :
– Autres cours d'eau du bassin non cités ci-dessus
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Bassin de la MEURTHE :
23 cm :
– La Meurthe en aval de sa confluence avec la Petite Meurthe.
20 cm :
– La Meurthe de sa source à sa confluence avec la Petite Meurthe.
– Autres cours d'eau du bassin non cités ci-dessus.
Bassin de la MORTAGNE :
23 cm :
– La Mortagne sur tout son cours vosgien ainsi que ses affluents et sous affluents.
Bassin de la SAONE :
23 cm :
– La Saône, le Côney, le Bagnerot, la Semouse, l'Augronne et le Combeauté, sur tout leur
cours Vosgien ainsi que leurs affluents et sous-affluents.
Bassin de la MEUSE :
25 cm :
– La Meuse, la Saônelle, le Mouzon, l'Anger, le Vair, la Frézelle, la Vraine, le Petit Vair sur tout
leur cours vosgien ainsi que leurs affluents et sous-affluents.
Bassin du MADON :
25 cm :
– Le Madon sur tout son cours vosgien ainsi que ses affluents et sous-affluents.
– Brochet : la taille minimum est fixée à :
• 0,60 m dans les eaux de la deuxième catégorie ;
• 0,50 m dans les eaux de 1ère catégorie piscicole.
– Sandre : la taille minimum est fixée à 0,50 m dans les eaux de la deuxième catégorie
piscicole (absence de taille légale minimale de capture en 1ère catégorie piscicole).
– Ombre commun :
0,30 m : Le Bouchot, la Vologne, la Cleurie à l'amont du Saut des Cuves au Syndicat et la
Moselotte à l'amont du pont de la D23 à Nol (commune de Vagney) ainsi que leurs affluents.
0,35 m : Autres cours d'eau non cités ci-dessus
– Cristivomer : 0,35 m
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– Omble Chevalier et Saumon de Fontaine : 0,23 m
– Écrevisses : 0,09 m (uniquement pour les espèces citées aux articles 2 et 3)
– Grenouille verte et grenouille rousse : la taille minimum est fixée à 0,08 m
Pour le réservoir de BOUZEY, les lacs de GERARDMER, LONGEMER, LISPACH et
BLANCHEMER : se référer aux arrêtés préfectoraux fixant la réglementation spéciale de la
pêche dans ces lacs.
III − NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 5 : Limitation des captures
Limitation des captures des Salmonidés :
Le nombre maximum de captures de salmonidés, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 6
dont 2 ombres au plus sur tout le territoire du département, (salmonidés ; truites fario et arc-
en-ciel, ombres commun, ombles chevalier, corégone, saumons de fontaine, cristivomers) −
sauf dans les secteurs de "graciation" ou de "NO KILL".
Limitation des captures de sandre, brochet et black bass
Le nombre maximum de captures de sandre, brochet et black-bass, autorisé par pêcheur et
par jour, dans les eaux de deuxième catégorie piscicole est fixé à 3 dont 2 brochets maximum
(sauf dans les secteurs de "graciation" ou de "NO KILL").
Le nombre maximum de captures de brochet, autorisé par pêcheur et par jour, dans les eaux
de 1ère catégorie piscicole est fixé à 2 maximum (sauf dans les secteurs de "graciation" ou de
"NO KILL").
IV – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES AUTORISES
Article 6 :
Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
peuvent pêcher au moyen :
– de quatre lignes au plus dans les eaux de 2ème catégorie ;
– de deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1ère catégorie ;
– d'une ligne dans les eaux de 1 ère catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article
L.435-1.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
– de la vermée ;
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– de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses, rondes, carrées ou en forme
de losange, le diamètre ou la diagonale ne dépassant pas 0,30 m. (La taille minimum des
mailles de filets étant de 27 millimètres pour l'écrevisse à pattes grêles et 10 millimètres pour
les espèces d'écrevisses susceptibles d'engendrer des déséquilibres biologiques) ;
– d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Est autorisé sur les plans d'eau classés en 1 ère catégorie piscicole issus d'anciennes carrières
alluvionnaires, situées en zone inondable et sans contact direct et permanent avec les eaux
libres les plus proches, hors période de crue, l'emploi :
- d'asticots et autres larves de diptères comme appât (hors amorçage),
- de deux lignes munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles.
Pour le réservoir de BOUZEY, les lacs de BOUZEY, GERARDMER, LONGEMER, LISPACH et
BLANCHEMER font l'objet d'arrêtés préfectoraux fixant une réglementation spéciale de la
pêche dans ces lacs.
V – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBES
Article 7 : Protection des frayères
En vue de protéger les frayères de salmonidés, la pêche en marchant dans l'eau est interdite
dans tous les cours d'eau de 1 ère catégorie pendant la période allant de l'ouverture de la
pêche dans les eaux de la 1 ère catégorie à la veille de l'ouverture spécifique de la pêche de
l'ombre commun (du 2ème samedi de mars au 3ème vendredi de mai).
Pour le réservoir de BOUZEY, les lacs de BOUZEY, GERARDMER, LONGEMER, LISPACH et
BLANCHEMER font l'objet d'arrêtés préfectoraux fixant une réglementation spéciale de la
pêche dans ces lacs.
VI – RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES COURS D'EAU, PLANS D'EAUX ET CANAUX
Article 8 :
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau, dont le niveau
est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques,
soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus
aux ouvrages de retenue.
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50
mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
Toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les
ouvrages construits dans le lit des cours d'eau, ainsi que dans les pertuis, vannages et dans les
passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
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VII – RÉGLEMENTATION SPÉCIALE EN VUE DE PROTÉGER L'OMBRE COMMUN PARCOURS
"GRACIATION" (ou de "NO KILL") sur la MOSELLE classée en 2ème catégorie piscicole à L'AVAL
d'ÉPINAL
Article 9 :
Ses limites amont aval et ses modalités sont définies par arrêté préfectoral.
VIII – CRÉATION D'UN PARCOURS SPÉCIAL DE PÊCHE A LA MOUCHE
Article 10 :
Afin d'assurer la protection de la faune piscicole, l'apprentissage de la pêche à la mouche et le
tourisme halieutique, un parcours de pêche à la mouche artificielle fouettée, excluant tout
autre mode de pêche, est maintenu sur la Moselle, sur la commune d'ÉPINAL.
Ses limites sont matérialisées par les points suivants :
– à l'amont : le Pont Patch sur la commune d'ÉPINAL
– à l'aval : le Pont Sadi Carnot sur la commune d'ÉPINAL
Ce parcours sera ouvert :
– secteur amont (entre le Pont Patch et la passerelle du Cours) : du 3 ème samedi de mai
jusqu'au dernier dimanche de novembre
– secteur aval (entre la passerelle du Cours et le Pont Sadi Carnot) : du 1 er janvier au
dernier dimanche de janvier et du 3ème samedi de mai jusqu'au 31 décembre.
En dehors de ces périodes, la pratique de la pêche y est interdite.
La capture du poisson est autorisée uniquement en utilisant une mouche artificielle armée
d'hameçon simple, sans ardillon. La mouche artificielle sera propulsée uniquement à l'aide du
poids de la soie (pêche à la mouche artificielle fouettée). En aucun cas, il ne sera fait usage
d'autres lests du type buldo ou olive plombée.
Sur le parcours, après chaque capture, le poisson sera libéré dans l'instant. Il pourra être
procédé à des mesures et des photos avant la remise à l'eau de la prise. Toutes les précautions
seront prises pour éviter de blesser le poisson.
Les limites de la partie intéressée seront rendues apparentes sur chaque rive à l'amont et à
l'aval, au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense absolue de pêcher par
d'autres modes que celui défini précédemment. Ces dispositifs seront installés par les soins et
au frais de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique intéressée
IX – GÉNÉRALITÉS
Article 11 :
La pêche au lancer dans le département des Vosges est définie comme suit "mode de pêche
au leurre rendu attractif par un mouvement de rappel, du fil ou de la canne (cuiller,
dandinette,...)". La pêche à la mouche est définie comme suit "pêche au leurre propulsé
uniquement par le poids de la soie".
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Article 12 :
Monsieur le directeur départemental des territoires des Vosges, Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Vosges, Madame la Sous-Préfète de SAINT-DIE DES VOSGES et
Monsieur le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU, Mesdames et Messieurs les Maires, le Directeur
Territorial du Nord-Est de Voies Navigables de France, le chef du service départemental de
l'OFB, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Président de la Fédération de pêche des
Vosges, les Gardes-Champêtres, les Gardes pêche particuliers assermentés des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, et tous Officiers de Police
Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Épinal, le 9 janvier 2024
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribu -
nal administratif peut être saisi via l'application informatique – Télérecours citoyens acces -
sible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut
faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-
dessus.
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Décision n° 002/2024 du 12 janvier 2024 de subdélégation
de signature relative
aux attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges en matière d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département de la Meuse
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eNPREFETDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n° 002/2024 du 12 janvier 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 2023-577 du 10 mars 2023 por tant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS,
directeur départemental des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse ;
Vu la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges
les 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;
Vu l'avenant à la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet
des Vosges les 15 juin 2020 et 23 juin 2020 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le
département de la Meuse déléguées par l'arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée aux
agents nommément désignés ci-après :
– M. Grégory BOINEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur
départemental adjoint des territoires ;
– Mme Julia GALVEZ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service connaissance
territoriale et sécurité (SCTS) ;
- M. Julien OSTER, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du service
connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;
– Mme Nadège VILLIAUME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau sécurité routière
(BSR), cheffe du pôle sécurité routière ;
- Mme Pascaline DUPRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau
sécurité routière (BSR) ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après-midis uniquement sur rendez-vous
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de la Meuse
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– Mme Marie-José CLAUDON, secrétaire administrative de classe normale, instructeur de transports
exceptionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature seront
exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.
Article 2 :
Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports
exceptionnels, sont autorisés à signer les avis des services instructeurs mentionnés à l'article 8 de
l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Article 3 :
La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention
suivante :
"Pour le préfet de la Meuse et par délégation"
Article 4 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d'activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions mentionnés à l'article 1.
Article 5 :
La décision n° 071/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de
la préfecture de la Meuse.
Le directeur départemental des territoires,
SIGNÉ
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur départemental
des territoires, ou d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité
administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-12-00001 - Décision n° 002/2024 du 12 janvier 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département
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