PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-177
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin
2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5
places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques
(18 pages) Page 4
971-2024-06-19-00003 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin
2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes
Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord
(18 pages) Page 23
971-2024-06-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 juin 2024 accordant
le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé
(ADGUPS)
(1 page) Page 42
971-2024-06-18-00013 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024 portant
dérogation aux dispositions de l'article D.3111-22 modifié par le Décret n°
2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre l'hibilitation en
tant que centre de vaccination polyvalent à l'Institut Pasteur de
Guadeloupe Morne Jolivière 97139 LES ABYMES
(2 pages) Page 44
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant
nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Urologie (2 pages) Page 47
DEAL / MTES
971-2024-06-07-00006 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES AS
DE L' ASPHALTE (2 pages) Page 50
971-2024-06-07-00005 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant retrait
de l'autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE Christian (2 pages) Page 53
DEAL / RED
971-2024-06-05-00006 - ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024 (4 pages) Page 56
DEAL / RN
971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant
renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la
Guadeloupe (MISEN) (4 pages) Page 61
971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe (6
pages) Page 66
2
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-06-18-00012 - Arrêté du 18 juin 2024 portant renouvellement
d'agrément Jeunesse Education Populaire de l'association FAIR+ (3 pages) Page 73
PREFECTURE /
971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur
du programme Cadres d'avenir (10 pages) Page 77
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-06-18-00005 - Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement cinématographique
(CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD
BASSE TERRE pour le projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800
places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de
Fromager - à Capesterre-Belle-Eau (4 pages) Page 88
SALIM /
971-2024-05-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attribution
de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de
handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault (2 pages) Page 93
971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste
des organismes de formation autorisés à mettre en □uvre l'action de
formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité
des établissements de restauration commerciale (4 pages) Page 96
3
Agence régionale de santé
971-2024-06-19-00002
Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin
2024 pour la création d'une Équipe Mobile Santé
Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés
de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00002 - Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin 2024 pour la création d'une
Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places intervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiques 4
Ex AREPUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadelFRANCAISE GuneomeLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A PROJET (AAP)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
POUR LA CREATION D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNESCONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUESTerritoire : Collectivité de Saint-Martin
Date limite de clôture des candidatures : 15 septembre 2024Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables
1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autoritécompétente est :Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des ArchivesBisdary97113 GOURBEYRE
2. Contenu du projet et objectif poursuiviPour développer l'accès aux soins des publics confrontés à des difficultés spécifiques sur le territoire, l'Agencede Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à projet (AAP) visant à autoriser la créationd'une Equipe mobile santé précarité (EMSP) sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin (5 places).L'objectif est la prise en charge des personnes en situation de grande précarité ou très démunies, quel que soitleur lieu de vie, ne bénéficiant pas ou plus d'un accompagnement adapté à leurs besoins en santé.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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3. Cadre juridique de l'appel à projete La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et auxTerritoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, d'extension et de transformation des éta-blissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets.e Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation modifié parle décret n°2016-801 du 15 juin 2016 ainsi que la circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014, préci-sent les dispositions réglementaires applicables à cette procédure d'autorisation des établissements et servicesmédico-sociaux.e Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnéeà l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.e Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnéeà l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.e Le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplifications dans les domaines de lasanté et des affaires sociales assouplit certaines dispositions liées à la procédure d'appel à projets et au seuil àpartir duquel les projets d'extension doivent être soumis à la commission d'information et de sélection d'ap-pels à projets.e L'appel à projets s'inscrit ainsi dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ainsi que l'ar-ticle D313-2 du code de l'action sociale et des familles et s'adresse aux établissements et services relevant du9° de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).e L'article D.312-176-4-26 du CASF (Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles mé-dico-sociales intervenant auprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiques).
4. Annexesa. Cahier des charges (annexe 1)Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé au présent avis. |l peut étre téléchargé sur le site internet deI'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/b. Critéres de sélection (annexe 2)c. Déclaration d'intention de dépôt d'un dossier dans le cadre de l'AAP (annexe 3)
5. Modalités d'instruction des projets5-1. Désignation des instructeursDes instructeurs seront désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé (DGARS), conformément à l'articleR313-5 du code de l'action sociale et des familles.lls seront chargés selon l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles de :- S'assurer de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidatsde compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R313-4-3,- Vérifier le caractère complet des projets et leur adéquation avec les critères décrits par le cahier descharges,
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- D'établir un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et ils peuvent en proposer le clas-sement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projets.5-2. Etude des dossiersDossiers faisant l'objet d'un refus préalableEn application de l'article R313-6 du CASF, les candidats dont les projets feront l'objet d'une décision de refuspréalable pour l'un des quatre motifs réglementaires recevront un courrier de notification signé du président dela Commission de sélection d'appel a projets dans un délai de huit jours suivant la réunion de la Commission.Les quatre motifs réglementaires sont les suivants :- Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets,- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R313-4-3 ne sont passatisfaites,- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets,- Dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurantdans le cahier des charges de l'appel à projets.Dossiers incompletsLes dossiers reçus incomplets sur le plan administratif feront l'objet d'une demande de mise en conformitésous un délai de quinze jours.Dossiers completsLes dossiers reçus complets à la date de clôture, et ceux qui auront été complétés après cette date dans les dé-lais autorisés ci-dessus, seront examinés sur la base des critères prédéfinis (Annexe 2 du présent avis d'appel àprojets) publiés en amont sur le site Internet de l'ARS.
5-3 Avis de la commission de sélection d'appel à projetsLa commission de sélection, dont la composition est fixée par un arrêté du DGARS, se prononcera sur l'ensembledes dossiers qui auront été déclarés recevables. Son avis sera rendu sous la forme d'un classement qui sera publiéselon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projets.5-4 Décision d'autorisationConformément à l'article R313-7 du CASF, le DGARS prendra la décision d'autorisation sur la base du classe-ment établi par la commission de sélection dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt desprojets mentionnés dans l'avis d'appel à projets.La décision d'autorisation sera publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupeet notifiée à l'ensemble des candidats.En application de l'article L313-1 du CASF, l'équipe mobile santé précarité (EMSP) sera autorisée pour une du-rée de quinze ans.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
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6. Date limite de dépôt des dossiers de candidatureDès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur intention de dépôt de candida-ture par messagerie aux adresses suivantes :ars971-daoss@ars.sante.fr et suzy.denin@ars.sante.fr,en précisant leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques à l'aide du document ci-joint (Annexe3).Cette procédure permettra à l'ARS de porter à la connaissance de l'ensemble des promoteurs toute précision àcaractère général estimée importante.Des précisions complémentaires pourront être sollicitées sur l'avis d'appel à projets ou sur le cahier des chargesjusqu'à 15 jours avant la date de clôture de cet appel à projet, par messagerie aux adresses suivantes :suzy.denin@ars.sante.fr et denise.bourgeois@ars.sante.fr,en mentionnant dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets : "APPEL A PROJETS 2024 — EMSP IDN"7. Calendrier prévisionnele ... Date de publication : courant juin 2024e Date limite de transmission des dossiers de candidature : 15 septembre 2024e Date limite pour demande de compléments d'informations : 15 août 2024e Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection : courant octobre 2024e Date de notification des décisions de refus préalable aux candidats non retenus : huit jours suivant laréunion de la commissione Date de mise en œuvre souhaitée du projet : 4°"° trimestre 20248. Modalités d'envoi et composition des dossiers8-1 Transmission des dossiersLes dossiers de candidature (1 seul exemplaire papier + 1 clé USB) devront être déposés selon les modalitéssuivantes:1) Dans une enveloppe cachetée avec :a) 1 sous-enveloppe portant la mention "AAP 2024 - EMSP IDN - Candidature"Dans cette enveloppe, seront insérés les pièces indiquées au point 7.2 A infra.b) 1 sous-enveloppe portant la mention " AAP 2024 - EMSP IDN - Projet"Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l'appel à projet (cf. point 7.2 B in-fra) et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l'issue de la période de dépôt.2) Par courrier recommandé avec accusé de réception (l'accusé réception faisant foi), à l'adresse suivanteARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAP 2024 - EMSP IDN — NE PAS OUVRIR"DAOSS / DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
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8-2 Composition des dossiersLe dossier de réponse devra comprendre les pièces suivantes, conformément aux dispositions du Code de l'Ac-tion Sociale et des Familles (CASF) (art. R313-4-3) :A / Concernant la candidature :a) Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'unepersonne morale de droit privé.b) Une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations de-venues définitives mentionnées au livre !!! du code de l'action sociale et des familles.c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articlesL313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF.d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu réglementairement en vertu du code decommerce.
e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière decette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encored'une telle activité.B / Concernant le projet :a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par lecahier des charges.b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :e Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L311-8 du CASF ;- _ L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers ;- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8, ou le résultatdes évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transforma-tion ;- Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7 : le promoteur devra préciserles modalités d'articulation de son projet avec son environnement et les différents partenaires sur l'en-semble du département, permettant ainsi d'assurer la cohérence du parcours.e Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs en ETP par type dequalification, ainsi que la ventilation par structures.e Un dossier relatif à l'implantation prévisionnelle et la nature des locaux envisagés.Il s'agira au besoin d'un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature deslocaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;- Encas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementationqui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projets obligatoirement réalisés par un archi-tecte.e Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire)5
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- Le plan de financement de l'opération pour lequel l'autorisation est sollicitée ;- Le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de fonctionnement, conformément aucadre réglementaire ;- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexe) ;- _ Les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel correspondant précisant lanature des opérations, leurs coûts, leur mode de financement et leur planning de réalisation, le caséchéant;- Le bilan financier de l'établissement ou du service ;- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des sur-coûts).Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et aux incidences du plan definancement sur le budget d'exploitation sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé.c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet,un état descriptif des modalités de coopération envisagées et le descriptif du montage juridique prévu.
9. Modalités de financementLes moyens budgétaires attachés à la création de l'EMSP sont financés au titre de 'ONDAM médico-social dansle cadre des mesures nouvelles 2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillantdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques.La mise en œuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n'excédant pas en année pleine 220 000 €(pour 5 places).
Gourbeyre, le 11 9 JUIN 2024
Pour le Directeur Généralet par délégationLe Directeur Général-
Annexes :— Annexe 1 - Cahier des charges— _ Annexe 2 - Critères de notation— _ Annexe 3 - Déclaration d'intention de dépôt d'un dossier dans le cadre de l'AAP
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Es AlREPUBLIQUE @ D Agencede SantéFRANÇAISE ELiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
APPEL A PROJET (AAP)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-POUR LA CREATION D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNESCONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUESTerritoire : Collectivité de Saint-Martin
CAHIER DES CHARGES (annexe 1)
ELEMENTS DE CONTEXTEContexte nationalLes inégalités de santé couvrent les différences d'état de santé potentiellement évitables entre individus ougroupes d'individus, liées à différents facteurs sociaux. La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé lapersistance voire l'aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certainsterritoires. Les facteurs sociaux de ces inégalités ont été mis en avant : logement, transport, nature de l'emploi,éducation à la santé.Cette période de crise sanitaire a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation deprécarité. Elle a mis au premier plan l'obligation de protection individuelle et collective dans une visée de santépublique amenant les équipes à trouver des solutions exceptionnelles. Cette épidémie a souligné la pertinencecomme l'efficience de la promotion de la santé alliant les approches : d'« aller vers », de santé communautaire,de développement du pouvoir d'agir et de réduction des risques. Elle a également permis de renforcer lacohérence d'approches transversales et de coopération entre acteurs de différents champs d'intervention(sanitaire, social, médico-social).Ainsi, la pertinence des nouvelles modalités de prise en charge nées du décret du 9 septembre 2021 avec lacréation des EMSP (Equipe mobile santé précarité) et des ESSIP (Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité)a été confortée par la crise sanitaire, ce qui justifie leur déploiement et leur financement dans le cadre de lamesure 27 du Ségur de la Santé, dédiée à la « la lutte contre les inégalités de santé ».Le déploiement des nouvelles modalités de prise en charge des EMSP s'inscrivent dans le cadre de plusieurspolitiques de santé publique et de cohésion sociale :e « La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de l'accès auxsoins
e « La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes » annoncé le 17octobre 2017 fondée sur un changement des modalités d'intervention des politiques publiques
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davantage tournées vers l'amont ainsi que sur l'accompagnement des personnes tout au long de leurparcours. Il s'agit d'adopter une logique d'investissement social pour intervenir avant que n'apparaissentles difficultés et à chacune des étapes de la viee La mesure 27 du « Ségur de la santé » qui vise à prévenir et à lutter contre les inégalités de santé enrenforçant l'offre de soins à destination des publics précaires sur l'ensemble du territoire et en assurerun accès facilité.Contexte régionalS'appuyant sur la mesure 27 du Ségur de la Santé relative à la lutte contre les inégalités de santé, l'Agence deSanté de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy souhaite développer des démarches d' « aller-vers » pourtoucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles, comme retranscrit dans le Projet Régional de Santé (PRS)et le Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins des plus démunis (PRAPS) en termesd'accompagnement des plus démunis vers l'accès aux droits et aux soins.C'est dans ce cadre que l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel à projetrelatif à la création d'une EMSP de 5 places sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin.
OBJECTIFSL'appel à projet vise à autoriser la création d'une EMSP de 5 places sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin pour des personnes en situation de grande précarité ou très démunies, quel que soit leur lieu de vie, nebénéficiant pas ou plus d'un accompagnement adapté à leurs besoins en santé.
CADRECadre général de l'appel à projet :e Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoirese Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissemente Instructions budgétaires des 8 juin 2021 et 19 avril 2022 relatives aux campagnes budgétaires pour2021 et 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiquesCadre spécifique pour les EMSP :e Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article D.312-176-4-26e Décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenantauprès des personnes confrontées à des difficultés spécifiquesLe présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du CASF, a pour objectifde définir les conditions d'ouverture des EMSP ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaquecandidat devra répondre.Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
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1. ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET1.1. Capacité d'accueil :Le présent AAP vise à la création d'une EMSP de 5 places permettant un renforcement de l'offre de prise encharge médico-psycho-sociale.1.2. — Public cible :Les publics ciblés par les EMSP sont les suivants :— Des personnes sans domicile fixe ou sans résidence stable ;— Des personnes en situation d'urgence sociale ayant des difficultés de santé, hébergées au sein desstructures relevant de l'accueil de l''hébergement et de l'Insertion (AHI) et en Foyers de travailleursmigrants (FTM), en appui à la coordination des soins mises en place au sein des structures suivantes ;— _ Des personnes fréquentant des lieux d'accueil : accueils de jour, Centres Communaux d'Actions Sociaux(CCAS), centres de santé, etc.— Des personnes en situation de grande précarité ou personnes très démunies, quel que soit leur lieu devie, ne bénéficiant pas ou plus d'un accompagnement adapté à leurs besoins en santé (personnes vivanten squats, personnes en situation de grande précarité au sein de leur logement, personne vivant enlogement insalubre ou dégradé, sortants de détention dans une perspective d'amorçaged'accompagnement médico-sociale ou de continuité des accompagnements effectués en détention,personnes hébergées dans le Dispositif National d'Accueil (DNA), etc.)1.3. — Territoire d'implantationLa zone d'intervention ciblée est la collectivité de Saint-Martin.Le projet précisera la localisation des locaux de travail des personnels et fournira leur description.1.4. Portage du projetLa capacité de 5 places n'est pas sécable: l'autorisation sera délivrée à un seul organisme gestionnaire.Le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques permet d'établir le fondement juridique pour le déploiementdes équipes mobiles santé précarité (EMSP).Les équipes mobiles santé précarité sont une catégorie d'équipe mobile médico-sociale qui dispose d'uneautorisation de fonctionnement autonome. Contrairement aux LHSS mobiles, les EMSP sont des structuresautonomes, non rattachées à une structure médico-sociale ou sociale préexistante et détentrices d'uneautorisation de fonctionnement qui leur est propre.1.5. Délai de mise en œuvre du projet :Le présent AAP pourra donner lieu à une autorisation pour une mise en œuvre souhaitée 4ème trimestre 2024.Aussi, le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais pouraccomplir l'ensemble des étapes conduisant à l'ouverture définitive de I'EMSP en précisant une dateprévisionnelle de mise en fonctionnement.
2. CARACTERISTIQUES DU PROJET
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2.1. Modalités de fonctionnement des EMSP et organisation des prises en charge2.1.1. DéfinitionLes EMSP permettent d'aller à la rencontre de personnes en situation de grande précarité ou très démunies, laoù elles vivent, et de mettre en ceuvre des modalités d'accompagnement dans une approche « d'aller-vers »,quelle que soit leur situation administrative.Ces équipes dispensent des soins adaptés, réalisent des bilans de santé, concourent à l'éducation à la santé et àl'éducation thérapeutique des personnes accompagnées, proposent un accompagnement global adapté auxbesoins des personnes.Elles ont un rôle d'interface avec les acteurs du champ sanitaire, médico-social et social, assurent des actions deprévention, de médiation et de prise en charge globale pour favoriser l'orientation des personnes vers lesétablissements, services et professionnels adaptés.Elles peuvent intervenir dans le cadre de permanences délocalisées au sein de structures sociales ou médico-sociales et y dispenser des actions de formation ou des actions de sensibilisation.Selon les modalités d'intervention retenues, les équipes peuvent être amenées à subvenir ponctuellement à desbesoins primaires des personnes (alimentation, hygiène).2.1.2. Activités et missionsLes principales activités et missions sont les suivantes :- Evaluation ponctuelle de l'état de santé des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;- Délivrance des premiers soins, appui à l'hospitalisation si nécessaire ;- Réalisation des bilans de santé en tant que de besoin ;- Participation à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accompagnées ;- Engagement d'actions nécessaires pour permettre aux personnes confrontées à des difficultésspécifiques de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaitre et fairevaloir leurs droits ;- Distribution et promotion de matériel de prévention et adapté pour la réduction des risques et desdommages auprès de consommateurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants pardes intervenants formés à ces pratiques ;- Prise en charge avant recours au système de santé de droit commun (médecin généraliste ou spécialiste)ou à un dispositif spécialisé (de type LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, ACT ou autre) ;- |dentification des besoins ou construction, d'actions de prévention individuelles (vaccinations oudépistage) ou collectives voire de promotion de la santé ;- Identification des besoins en matiere d'accompagnement social, d'ouverture des droits (domiciliation,minima sociaux, papiers d'identité, couverture maladie, etc.) ;- Recueil des informations sur le suivi social, aide à la réalisation de demandes d'hébergement ou delogement (via le SIAO, demande de logement social, etc.) ;- Subvenir ponctuellement à des besoins de première nécessité des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques, notamment en matière d'alimentation et d'hygiène.Les équipes peuvent également assurer des actions de sensibilisation ou de formation aux enjeux et spécificitésde ces personnes auprès des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux ou centre d'hébergementd'urgence.
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2.1.3. Amplitude d'ouvertureLes EMSP fonctionneront les jours ouvrables de la semaine, a minima du lundi au vendredi, de 9h à 17h.Les équipes pouvant intervenir le week-end, éventuellement certains soirs, y compris sur appel d'une astreinte,seront privilégiées.2.1.4. Durée de prise en chargeLes EMSP représentent une offre médico-sociale à caractére temporaire, dont la durée d'accompagnementmaximale est fixée a 2 mois renouvelables.Dans le cadre du suivi du dispositif, il convient en effet de veiller a ce que les personnes soient orientées vers lesdispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables et pérennes par 'EMSP ne s'installentpas.
2.1.5. Orientations et inclusionL'EMSP peut intervenir auprès de la personne :- De sa propre initiative, dans un périmètre géographique identifié dans le projet d'établissement ;- Alademande et en appui aux professionnels de santé de droit commun ;- À la demande des gestionnaires ou structures accompagnant ou hébergeant des personnes en situationde précarité et du SIAO ;- Dans le cadre de programmes mis en place par l'Agence de Santé ou validés par elle, qu''il s'agissed'interventions programmées (vaccinations, dépistages), en semi-urgence (bilans de santé) ou avec uncaractère d'urgence.Le candidat devra décrire les modalités et les étapes de repérage, contacts, rencontre et inclusion des personnesdans la file active de l'équipe. Les modalités d'accroche et de création du lien avant l'engagement de la prise encharge sont essentielles au regard du public visé.2.1.6. Sortie du dispositifLe travail en réseau doit permettre d'élaborer des projets de sortie adaptés aux besoins des personnes, dont lescritères et les modalités devront être explicités, avec une explicitation des accompagnements à poursuivre parles partenaires.2.2. Modalités d'évaluation et de mise en œuvre des droits des usagers2.2.1. Participation des usagersL'article D.311-3 du CASF stipule que si le Conseil de la vie sociale n'est pas mis en place, il est institué,conformément à l'article D.311-21 du CASF, un groupe d'expression ou toute autre forme de participation(organisation de consultations des usagers, mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction, etc.).2.2.2. Projet d'établissementLes candidats établissent un projet d'établissement qui définit les objectifs, les modalités d'organisation et defonctionnement ainsi que les moyens médicaux, psychologiques et sociaux nécessaires à l'exercice des missions.2.2.3. Projet personnaliséL'accompagnement doit être individualisé en fonction des besoins des personnes et de là où elles se trouvent, leplus souple possible, sans prérequis ni obligation d'engagement formalisé, tout en respectant la liberté et les
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choix des personnes et en soutenant leur pouvoir d'agir. Il n'y a pas d'obligation de formalisation d'un contratd'accompagnement et d'un projet personnalisé mais ces outils peuvent être activés s'ils peuvent servir dans larelation d'aide, de soutien, d'accompagnement, d'autonomisation et de renforcement du pouvoir d'agir.2.2.4. Evaluation et indicateurs de suiviDes indicateurs sur l'activité réalisée devront être transmis au 30/04/N+1 à l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d'un rapport d'activité qui sera joint au compte administratif envoyéchaque année à l'ARS.Les indicateurs sont notamment les suivants :Nombre de rencontres des équipes mobiles dont :- Consultations IDE- Consultation médecin- Entretien assistante socialeNombre de personnes différentes suivies au cours de l'année (file active)Détaillez :- Nombre de femmes- Nombre d'hommes- Nombre de mineurs- Public cible- Caractéristiques des personnes accompagnées (lieux de vie, âge, sexe, pathologies, ...)- Durée de l'accompagnement- Fréquence et intensité de l'accompagnement (nombre « d'actes » auprès des personnes : rencontre, rendez-vous,accompagnement physique, accompagnement à la réduction des risques, démarches et dossiers....)Nature des prestations réalisées :- Diagnostic infirmier- Soins infirmiers- Orientation vers un dispositif de soinsOrientation vers un dispositif social (détailler)Nombre d'ouverture de droits réalisés :- Démarches entreprises pour : hébergement-logement, allocations, reconnaissance de handicap, orientations vers desservices ou établissements médicosociaux...)- Relance- Envois de piècesAccompagnements physiquesConventions de partenariats/ protocoles de fonctionnement instaurés avec les différents organismes du territoire dontSIAONombre et répartition des orientations de sortie du dispositif par anDélai moyen de mise en œuvre de solution de sortieNombre de prestations d'interprétariat sollicitées et coûts correspondantsNombre de personnes pour lesquelles des traitements, examens médicaux (analyses biologiques, imagerie), outransports sanitaires ont dû étre pris en charge sur le budget de I'EMSP et coûts correspondants.Périmètre d'interventionDistance kilométrique
Conformément à l'article R.314-50 du CASF, le rapport d'activité décrira les actions menées et le fonctionnementdes EMSP pour l'année concernée, selon le modèle fourni par la reglementation.
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Un dialogue de gestion annuel sera instauré entre le porteur de l'EMSP et l'Agence de Santé pour échanger surce bilan.2.2.5. Coopérations et partenariatsa. Articulation avec les dispositifs existantsDans la limite des missions définies dans le cadre du projet d'établissement, 'EMSP veille à agir encomplémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs mobiles s'adressant aux publicsprécaires ou en situation de grande exclusion (PASS, EMPP, LHSS, LAM, ACT, CSAPA, CAARUD, maraudes sociales,etc.)Par ailleurs, le projet doit être complémentaire de l'offre de soins et l'offre sociale existante, notamment avec :- Les établissements de santé et professionnels de santé libéraux ;- Les acteurs de la veille sociale, notamment les maraudes ;- Les autres structures, services dispositifs médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnesen situation de handicap ;- Les dispositifs d'aide à la coordination des soins ;- Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;- Les structures à vocation sociale : centres d'action sociale et communale, centres sociaux, bailleurs sociaux,acteurs associatifs.Le projet d'établissement devra identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations réciproques afinde favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la prise en charge (convention,lettre d'intention, protocole, etc.)Des conventions avec des pharmacies d'officine et/ou pharmacies hospitalières ainsi qu'avec des laboratoiresd'analyse de biologie médicale ou centres d'imagerie médicale devront permettre de faciliter l'accès aux soinsdes personnes en attente d'ouverture de droits.b. Articulation avec le SIAOLe SIAO (Service Intégré d'accueil et d'orientation) est la plateforme de coordination et de régulation du secteurde l'accueil de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion des personnes sans domicile sur leterritoire. Il recense les demandes et l'offre d''hébergement disponible et de logement adapté. Il oriente lespersonnes après évaluation sociale et favorise également l'accès au logement et assure la coordination desdispositifs de veille sociale. Enfin, il participe à l'observation sociale.L'articulation avec le SIAO est essentielle et doit faire l'objet d'une convention.De plus l'EMSP s'engage à :- Rendre son action lisible auprès des partenaires à l'aide d'un document de communication présentantles modalités d'intervention ;- Participer aux instances organisées par le SIAO au niveau territorial visant à coordonner le service publicde la veille sociale ;- Intégrer dans la mesure du possible les impératifs de la coordination territoriale pour prévoir sesmodalités d'intervention ;- Alerter sur les dysfonctionnements.
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2.3. Moyens humainsLe fonctionnement des EMSP repose sur la pluridisciplinarité de l'équipe qui les compose afin d'apporter uneréponse globale et adaptée aux besoins des personnes prises en charge.La composition de l'équipe de la structure est à adapter en fonction de la file active, de ses modalitésd'intervention et de son amplitude horaire de fonctionnement.Ces équipes pluridisciplinaires mobiles sont composées a minima :e d'uninfirmier;e d'un professionnel du travail social.Un temps médical précisé doit être adapté en fonction des missions identifiées au sein de la structure et peutêtre mutualisé avec d'autres structures. Il convient de noter que :e Un médecin intervenant dans la structure est chargé de la coordination des soins ;e Un médecin doit être présent dans l'équipe ou d'astreinte afin de répondre aux sollicitations des équipesen activité.Le médecin mentionné ne peut être le médecin traitant mais si les personnes prises en charge n'ont pas demédecin traitant et ne peuvent pas être orientées, pendant un temps donné, vers un autre professionnel desoins, le médecin de l'EMSP assure le diagnostic, les prescriptions et le suivi des soins qu'il engage.L'EMSP peut s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel adaptées aux missions et activitésarrêtées dans le projet d'établissement, et notamment :e Psychologue ;e ... Aide-soignant ;e Aide à domicile et autres intervenants d'aide à domicile ;e ... Médiateur en santé ;e Pair aidant.Un temps d'interprétariat (ou l'accès à une prestation d'interprétariat) sera idéalement prévu, en fonction despublics accompagnés et des ressources mobilisables.Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/bus/véhicule aménagé.L'équipe est également composée d'un chauffeur, formé si possible pour être intervenant/accueillant social.a. Le projet devra comporter un tableau détaillé présentant les effectifs.Ce tableau devra préciser les différents postes, le nombre d'ETP, ainsi que les dates de recrutement prévisionnelou, à défaut, un prévisionnel des recrutements tenant compte des différentes étapes de mise en œuvre.Les objectifs, la qualité des intervenants / prestataires extérieurs et les modalités de leurs interventions (nature,valorisation en ETP, coût) seront précisément définis.Il est demandé au candidat :- de justifier des recherches qu''il aura faites pour rendre effectifs les recrutements envisagés dans lerespect du calendrier indiqué dans le cahier des charges ;- de présenter les données sur la mutualisation de certains postes avec d'autres structures et les modalitésde mise en œuvre (la mutualisation de moyens en personnels devra être recherchée et valorisée etpourra également être mise en œuvre par voie de partenariat) ;- de préciser les modalités de management, de coordination et de fonctionnement de l'équipe devrontêtre précisées (organisation du travail, partage de l'information, outils de travail...) ;- de joindre un organigramme ;- de joindre un planning hebdomadaire type ;
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- de préciser les modalités de remplacement des personnels en cas d'absence ;- de présenter les modalités relatives aux astreintes ;- d'indiquer la convention collective nationale de travail appliquée ;- de préciser les délégations de signature et/ou de pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement duDirecteur.b. Le plan de formation prévisionnel devra être annexé au projet.Il doit prévoir des formations relatives à la promotion de la bientraitance/prévention de la maltraitance, et, entant que de besoin, des formations spécifiques correspondant aux problématiques des publics accueillis(éducation thérapeutique du patient, pratiques addictives, refus de soins, troubles neurocognitifs et/oupsychiatriques, accompagnement en fin de vie, personnes sortant de prison, etc.)Devront être précisées les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de l'équipepluridisciplinaire (ces aspects étant essentiels dans le cadre de la bientraitance des personnes accueillies par lesprofessionnels).
3. CADRAGE BUDGÉTAIREL'EMSP sera financé, pour son fonctionnement, sous forme d'une Dotation Globale annuelle de Financement(DGF), dans les conditions fixées par les articles R174-16-1 à 5 du Code de la Sécurité Sociale.Les moyens budgétaires attachés à la création de l'EMSP sont financés au titre de l'ONDAM médico-social dansle cadre des mesures nouvelles 2021 et 2022 destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillantdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques.La mise en œuvre de cette EMSP devra s'inscrire dans une enveloppe n'excédant pas en année pleine 220 000 €(5 places).La dotation allouée par l'ARS vise uniquement le financement du fonctionnement de I'EMSP.Aucune subvention d'investissement ne sera versée.Le cas échéant, une mutualisation et une optimisation des moyens humains et matériels seront recherchées pourle fonctionnement de l'équipe. Les modalités de leur mise en œuvre seront explicitées dans le dossier.Le dossier financier présenté relative à la création de l'EMSP devra comporter le budget de fonctionnement enannée pleine.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
APPEL A PROJET (AAP)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-
A@ D'Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
POUR LA CREATION D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE(EMSP) DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNESCONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUESTerritoire : Collectivité de Saint-MartinCRITERES DE SELECTION (Annexe 2)
THEMES CRITERES Cotation0 à 5!ImplantationZone d'implantation / Couverture territorialeadaptée 3
Capacité à mettreen œuvre le projet
Expérience du promoteur (connaissance du publicaccueilli et une expérience de sa prise en charge)Cohérence du projet et des modalités degouvernance avec les prestations attenduesConnaissance du territoire et des publics ciblesProjet co-construit avec les acteurs sanitaires,médico-sociaux, et sociaux du territoire, implicationlocale du promoteur dans les réseaux de partenariatsNature et modalités des partenariats garantissant lacontinuité des parcours.
Qualité du projet
Ouverture à l'ensemble des publics visés par ledispositif (diversité des pathologies et des profils)Modalités d'évaluation des besoins et interventionde l'équipeContinuité des soins, y compris d'urgence, week-endet jours fériés
! Une note de 0 signifie que le dossier ne traite pas de la problématique et rend donc le dossier irrecevable auregard du cahier des charges proposé.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
Qualité de la réponse aux besoins de santé,psychologiques et sociaux des personnes : projetsindividualisés, adaptation des modalitésd'accompagnement du public / durée de prise enchargeDroits des usagersRespect du projet de vie et des droits des personnesaccueillies : modalités de mise en place des outils dela loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Moyens humainset financiers
Ressources humaines : adéquation du ratio et descompétences avec le projet global (qualification,plurisdisciplinarité et encadrement de l'équipe),formation et soutien / supervisionProjet financier : cohérence du budget prévisionnelet respect du budget TOTAL40
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# ARÉPUBLIQUE © > Agencede SartéFRANÇAISE GundauneLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
APPEL A PROJET (AAP)ARS/DAOSS/DCT n°971-2024-POUR LA CREATION D'UNE EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE(EMSP) DE 5 PLACES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNESCONFRONTEES A DES DIFFICULTES SPECIFIQUESTerritoire : Collectivité de Saint-MartinDECLARATION D'INTENTIONDE DEPOT D'UN DOSSIER (Annexe 3)A retourner par messagerie aux adresses suivantes :ars971-daoss@ars.sante.fr et suzy.denin@ars.sante.fr
e ... Date limite de dépôt: 15 septembre 2024
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l'organisme candidat :Statut (association, fondation etc...) :Numéro FINESS Juridique :Date de création :Adresse :Représentant légal :Président :Directeur :Personne à contacter dans le cadre decet AAP (adresse, e-mail et téléphone)Siège social si différent :Fait à ,leSignature
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Agence régionale de santé
971-2024-06-19-00003
Avis d'Appel à Projet ARS/DAOSS/DCT du 19 juin
2024 pour la création de 5 Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) - Territoire : Iles Du Nord
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d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) - Territoire : Iles Du Nord 23
Liberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
AVIS D'APPEL À PROJETS
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2024-Pour la création de := 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)et= 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)Territoire : Iles du Nord2024
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1. Objet de l'Appel à Projets :L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l'articleL.313-3 b du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) pour délivrer une autorisation, lanceun appel à projets pour la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et 5 Lits d'Accueil Médicalisés(LAM) relevant de l'alinéa 9 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, sur leterritoire Saint-Martin.Cette création s'inscrit dans le cadre de l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SDSB/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagnebudgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagersde drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord ».L'objectif de l'appel à projets est de créer en complément de l'offre médico-sociale existante, des LHSSet LAM en mutualisant les moyens pour répondre aux besoins des personnes majeures sans domicilefixe, dont la pathologie ne relève pas d'une prise en charge hospitalière.Les places ne sont pas sécables mais peuvent être réparties sur 1 ou 2 sites rapprochés sur le territoirede Saint-Martin.L'arrêté du 22 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs, fixant le calendrier indicatif desappels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de santé pour l'année 2024, prévoit lelancement de cet appel à projets.Afin de faciliter l'installation des projets susvisés sur le territoire, il a été décidé de promouvoir lamutualisation des LAM et LHSS. Le porteur devra donc à terme transmettre une comptabilité analytiquemettant en avant les charges mutualisées et réparties en ce sens.2. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Monsieur le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-BarthélemyRoute des Archives- Bisdary97113 GOURBEYRE3. Service en charge du suivi de l'appel à projet
Direction de I'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT) :Des précisions complémentaires pourront étre sollicitées 15 jours avant la date de clôture du présentavis, par messagerie aux adresses suivantes : suzy.denin(@ars.sante.fr: denise.bourgeois(@ars.sante.fren précisant en objet : AAP LHSS LAM-2024 IDN.
4. Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de I'annexe 1 du présent avis. Il peut étre téléchargésur le site internet de I' Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
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5. Modalités d'instruction des projets :5.1 Nomination et missions des instructeursLes projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence deSanté, selon trois étapes ;— Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément auxarticles R.313-5 et suivants du CASF ;— Vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public,capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la réponsen'est pas manifestement étrangère à l'objet de l'appel à projets, selon l'article R.313-6 duCASF;— Analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités denotation.Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d'une cotation sur 20 points :- La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (7 points) ;- L'accompagnement médico-social proposé (8 points) :- Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).Ces thèmes sont également composés des critères figurant en annexe 2.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (lecachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger àl'appel à projets au titre du 3° de l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles.Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminéset établis avant le lancement de la procédure d'appel à projets, sera rejeté au stade de l'instruction :article R.313-6 du CASF.Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposerontun classement au Président de la commission de sélection.
5.2 —La commission de sélectionLa liste des projets par ordre de classement du comité, puis la décision d'autorisation seront publiées auRecueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
5.3 Décision d'autorisationConformément à l'article R313-7 du code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), le directeur del'Agence de Santé Guadeloupe, Saint -Martin et Saint-Barthélemy prendra la décision d'autorisation surla base du classement établi par la commission de sélection, dans un délai de 6 mois à compter de ladate limite de dépôt des projets mentionnées dans l'avis d'appel à projet.Les décisions d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités que l'avis de la commission.
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5.4 Calendrier Prévisionnel
La date limite de dépôt du dossier de candidature : 90 jours à compter de la date de signature duprésent avis d'appel à projets (cachet de la Poste faisant foi).La commission de sélection se réunira courant octobre 2024.La date prévisionnelle d'ouverture de la structure est fixée au : 1¢ trimestre 2025.
5.5 Dépôt d'un dossierChaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seulefois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyenpermettant d'attester de la date de leur réception un dossier complet à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAP LHSS/LAM IDN 2024 — NE PAS OUVRIR"DAOSS / DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
Le dossier sera constitué de :> 1 exemplaire en version « papier »,> 1 exemplaire sur une clé USB, qui seront insérés dans l'enveloppe cachetée avec la mention : «AAP CANDIDATURE LHSS/LAM IDN 2024- NE PAS OUVRIR/ DAOSS / SDCT »Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les élémentsd'identification du porteur de projet :> Identité du promoteur, qualité, adresse, contacts> Identité de la structure, implantation> Expérience du candidatUne sous-enveloppe portant la mention "AAP LHSS/LAM IDN 2024 - Projet"Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l'appel à projets et la clé USB. Cetteenveloppe sera ouverte à l'issue de la période de dépôt.
6. Modalités de financement :Les moyens budgétaires attachés à la création des LHSS et LAM sont gagés au titre des crédits del'ONDAM spécifique destinés aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques.La mise en œuvre de ces LHSS et LAM devra s'inscrire dans une enveloppe totale n'excédant pas enannée pleine 769 237,50 €.La répartition des crédits pour ces deux établissements médico-sociaux est la suivante :> LAM : un prix de journée de 269,50 € par lit (base 365 jours d'ouverture), n'excédant pas enannée pleine la somme de 491 837,50 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombrede jour d'ouverture).LHSS : un prix de journée de 152 € par lit (base 365 jours d'ouverture), n'excédant pas en annéepleine la somme de 277 400 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jourd'ouverture).à
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Le porteur devra réaliser une comptabilité analytique mettant en avant les mutualisations envisagéespour la création de ces deux établissements.
7. Voies de recours :L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisationn'est pas une décision administrative susceptible de recours.Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,- Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe.
Annexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Grille de cotationAnnexe 3 : Déclaration d'intention de dépôt de dossier
Gourbeyre, le | 9 JUIN ZUZAPour le Directeur Généralet par délégationLe Directeur GénéralBrigitte SCHERB
l'organisation des structures de Santé
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agencede Santé; GuadeloupeË;:':îî Sainl-MaäinFraternité Saint-Barthélemy
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGESde l'avis d'appel à projetsn° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-Pour la création de := 5 Lits d'Accueil Médicalisés et= 5 lits haltes soins santéTerritoire : Saint-Martin
2024
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1- ELEMENTS DE CONTEXTE1.1 Contexte national :Le 6 juillet 2004, le comité interministériel de lutte contre l'exclusion décidait de « Développer lespossibilités de dispenser des soins aux personnes « sans domicile fixe » et proposait de créer unenouvelle structure d'accueil de ces publics. Ainsi en 2005, les « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) ont étécréés après une période d'expérimentation.Dès leur création, une étude relevait que si ces nouvelles structures répondaient bien à un besoin sanitaireet social, près de 35 à 40% des lits étaient occupés de façon chronique par une population extrémementmarginale atteinte de pathologies chroniques de pronostic sombre (Korsakov, Alzheimer, schizophrénie,psychose, cancers évolués...) prise en charge par aucune autre structure du fait de leur jeune age et/oude leur désocialisation.Or les LHSS ne sont ni prévus, ni financés pour prendre en charge un tel public : en principe la duréeprévisionnelle de séjour est de deux mois pour des pathologies ponctuelles en relais à une hospitalisation.C'est pour prendre en charge ce public et en complémentarité des LHSS, qu'ont été créés en 2009,d'abord à titre expérimental, les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM).Ces structures ouvertes en permanence, assurent des soins mais aussi des prestations d'hébergement, derestauration et de blanchisserie.1.2 Contexte régional :Afin de faciliter l'installation des projets susvisés sur le territoire de Saint-Martin, il a été décidé depromouvoir la mutualisation des LAM et LHSS. Le porteur devra donc à terme transmettre unecomptabilité analytique mettant en avant les charges mutualisées et réparties en ce sens.Il s'agit donc de créer une structure composée de 5 Lits Haltes Soins Santé et de 5 lits d'AccueilMédicalisés sur 1 ou 2 sites distincts mais géographiquement proches afin de permettre la mutualisation.Le développement des lits halte soins santé et des lits d'accueil médicalisés est encouragé par leprogramme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), etle Projet régional de santé (PRS) 2023-2028.L'attribution de places de LHSS et de LAM tient aussi compte de la nécessité de réduire les inégalitésterritoriales sur les iles du Nord.
2- CADRE REGLEMENTAIREe La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires :e Loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;e ... Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatifà la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;e Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;e Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation etde fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
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Les dispositions relatives à la procédure d'appel à projet médico-social sont codifiées aux articles L.313-1-1, R 313-1 et suivants, D 313-2 du Code de l'action sociale et des familles.
3- CADRE SPECIFIQUE POUR LES LHSS ET LES LAMLes dispositions d'ordre général en matière d'organisation et de fonctionnement des établissementsmédico-sociaux sont applicables aux LAM et LHSS :e ... Les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du CASFe ... L''article L 314-8 du CASFLes articles L 314-3-2 et L 314-3-3 du CASFL'article R 174-9-1 du Code de la sécurité socialeLe décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées LHSS et LAMe ... Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation etde fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »Les Lits haltes soins santé (LHSS) et les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) prévues au 9° du I del'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) sont des structures médico-sociales.Les missions des LHSS et LAM sont définies dans le décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif auxconditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées LHSS et LAM.Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R 313-3 du CASF, apour objectif de définir les conditions d'ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques techniquesauxquelles chaque candidat devra répondre.
4- ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET4-1 Capacité d'accueil et implantation :L'appel à projet porte sur la création de 10 lits soit: 5 Lits Halte Soins Santé et 5 Lits d'AccueilMédicalisé. Ces lits peuvent être répartis sur 1 ou 2 sites différents. Les 5 lits ne sont cependant passécables.Les lits pourraient aussi être adossés ou intégrés au sein de structures de type Centre d'Hébergement etde Réadaptation Sociale (CHRS) ou sanitaire. Il s'agit de permettre un accompagnement global desproblématiques sociales et sanitaires des personnes accueillies dans le cadre d'un parcours de vie et desanté cohérent et efficace.Le(s) structures seront ouvertes 24h/24 et 365 jours par an.4-2 Public concerné :LHSS LAMLes structures LHSS accueillent des personnes | Les LAM accueillent des personnes majeuresmajeures sans domicile fixe, quelle que soit leur | sans domicile fixe, quelle que soit leur situationsituation administrative, ne pouvant être prises | administrative, atteintes de pathologies lourdesen charge par d'autres structures, dont la | et chroniques, irréversibles, séquellaires oupathologie ou l'état général, somatique ou handicapantes, de pronostic plus ou moinspsychique ne nécessite pas une prise en charge sombre, pouvant engendrer une perte
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hospitaliére ou médico-sociale spécialisée mais | d'autonomie et ne pouvant être prise enest incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont | charge dans d'autres structurespas dédiées à une pathologie donnée.
Dans la mesure du possible, la(les) structure(s) assure(nt) l'accueil de l'entourage proche et prévoi(en)tun mode d'accueil des animaux accompagnants.4.3 Missions de ces établissementsCes structures ont pour missions :e ... De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptéset de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;e D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;e De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoirles droits des personnes accueillies ;e ... D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre ;e D'établir des modalités d'organisation permettant aux équipes LHSS et LAM d'apporter unappui aux structures sociales du dispositif AHI du territoire, portés par les associations ALEFPAet France Victimes 978.4-4 Organisation administrative et financière :Les structures LHSS et LAM sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé,ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Le promoteur devraattester de la co-construction du projet avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux duterritoire.La capacité des 5 lits est non sécable. Les 10 lits concernés par cet appel à projets devront être installéssur le méme site voire deux sites distincts mais proches pour permettre la mutualisation.L'autorisation sera donnée à un seul organisme gestionnaire.Le pilotage interne des activités et des ressources doit être garanti par des niveaux de qualificationsrequis.En qualité de structures médico-sociales, le projet doit intégrer l'ensemble des dispositions des articlesL311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.Le projet de fonctionnement, adapté aux populations accueillies, doit clairement indiquer les droits etdevoirs des usagers et des intervenants, ainsi que les règles de vie et de fonctionnement du dispositif.Les structures LHSS et LAM disposent d'un budget propre financé en dotation globale sur FONDAM(Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) médico-social, sur la base d'un forfait par lit etpar jour, mais doivent mettre en œuvre une mutualisation et une optimisation des moyens humains etmatériels.4.5 Délai de mise en œuvre du projetLe présent appel à projet pourra donner lieu à une autorisation délivrée cette année avec prévisiond'ouverture au public au premier trimestre 2025.
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Aussi, le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel de la mise en œuvre du projet, intégrantune date prévisionnelle d'ouverture au public et l'ensemble des étapes conduisant à l'ouverturedéfinitive des 10 places.
5- CONTENU ATTENDU DU PROJET5-1 Admission et régulation :5-1-1 Public cible :- Toutes personnes majeurs sans domicile fixe, quelle que soit sa situation administrative,atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, depronostic, plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant êtreprises en charge dans d'autres structures d'une part- Les personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, nepouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général,somatique ou psychique ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-socialespécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue d'autre part.Les structures ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.5-1-2 Admission :L'admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, aprèsavis favorable du médecin responsable de la structure.Le refus d'admission prononcé par le Directeur doit être motivé.5-1-3 Séjour :La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de deux mois pour les LHSS. Cette durée estrenouvelable autant de fois que de besoins, en fonction de l'état sanitaire de la personne. En ce quiconcerne les LAM, il n'y a pas de limitation dans le temps. La durée du séjour se définit en fonction dechaque situation. Elle permet la construction du projet de vie.5-1-4 Modalités de sortie :La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avismédical, pris en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie.Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informéespar l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.En cas de mise en danger avérée des personnels et/ou des résidents, le Directeur, en lien avec le médecinresponsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits.L'équipe pluridisciplinaire s'assure, dans la mesure du possible, d'une continuité de prise en chargeaprès la sortie.5-2 Prise en charge médicale et paramédicale :
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5-2-1 Soins médicaux :Le médecin responsable de la structure établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins destraitements et s'assure de leur continuité.Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique dupatient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par l'établissement.Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci.Dans le cas contraire, les modalités de coordination et d'information entre le médecin de la structure etle médecin traitant devront être explicitées.En cas d'urgence, il fait appel au 15.5-2-2 Soins paramédicaux :Sous contrôle médical, des soins infirmiers sont réalisés quotidiennement par des infirmiers et des aides-soignants diplômés. Ces personnels participent à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique.Une présence infirmière est requise 24h/24.5-2-3 Soins spécialisés :Le recours à des soins spécialisés (psychologue, psychiatre, kinésithérapeute, ergothérapeute, etc.) quin'existent pas dans la structure est organisé selon les besoins. Les rendez-vous sont pris à l'extérieur oules professionnels libéraux viennent dans la structure (dans les conditions prévues par les conventions,contrats ou protocoles établis avec les partenaires des secteurs publics, priés et les réseaux existants).L'équipe mobile de psychiatrie du territoire, peut aussi être sollicitée au besoin.5-2-4 Produits pharmaceutiques :Conformément aux articles L 5126-1, L 5126-5 et L 5126-6 du code de la santé publique, lesmédicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecinresponsable de la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec la structure.Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournisgracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou d'unlaboratoire.Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution dematériels soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecinresponsable des Lits Haltes Soins Santé et Lits d'Accueil Médicalisés et délivrées par un pharmaciend'officine.Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usageintérieur.Les modalités envisagées pour la gestion du circuit du médicament devront être présentées par lecandidat.
5-3 Accompagnement social et animation :
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Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du Directeur. Il doit s'attacher àfaire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doitse faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées avec les référents sociaux antérieurs àl'admission dans la structure.En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins de l'usager,est élaborée une solution d'aval, tant sanitaire que sociale, permettant une continuité des soins et unaccompagnement évitant ainsi les ruptures de parcours.Conformément à l'objectif général de la structure, cet accompagnement social personnalisé viseégalement à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies.Le projet mentionnera les modalités d'organisation de cet accompagnement.Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées afin d'établirune convivialité et des liens sociaux.
5-4 Gouvernance et capacité du candidat :Le candidat doit préciser son expérience en gestion d'établissements (nombre et diversité des structures),ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et social.[1 doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les partenariatset la coordination nécessaire avec la structure où seraient éventuellement adossés les LHSS et les LAM.En cas de gestionnaire privé, et de l'existence d'une autorisation de frais de siège, il déclineral'organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.Il apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L 133-6, D 312-20 et D 312-176-5 etsuivants du CASF (incapacité d'exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
5-5 Calendrier de mise en œuvre :Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet le plus rapidementpossible soit dès le premier trimestre 2025. Un calendrier prévisionnel devra être produit.
5-6 Eléments financiers :5-6-1 Modalités de financement :Aucun crédit n'est prévu en termes d'aide à l'investissement pour l'acquisition de foncier ou laconstruction de bâtiments. Le projet devra privilégier la mutualisation avec un établissement existant, etrespecter les moyens dégagés par l'ARS au titre du budget de fonctionnement.Le financement des LHSS et des LAM est assuré dans le cadre de l'ONDAM médico-social par unedotation globale annuelle, définie au niveau national sur la base d'un prix de journée forfaitaire par litet par jour.La répartition des crédits pour ces deux établissements médico-sociaux est la suivante :> LAM : un prix de journée de 269,50 € par lit (base 365 jours d'ouverture), n'excédant pas en
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année pleine la somme de 491 837,50 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombrede jour d'ouverture).> LHSS: un prix de journée de 152 € par lit (base 365 jours d'ouverture), n'excédant pas en annéepleine la somme de 277 400 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jourd'ouverture).Ce forfait journalier est réévalué chaque année en fonction de l'ONDAM arrété pour les établissementsaccueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L 314-3-3 du CASF) et du taux d'évolutionappliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements.[1 couvre l'hébergement, l'accueil, la restauration, le suivi social, les consultations médicales (horsconsultations de spécialistes journalière à l'exception de la participation restant éventuellement à lacharge de la personne accueillie), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations depsychologues et le transport nécessaire à la réalisation de ces soins. Les consultations de spécialistes etles soins dentaires pris en charge par l'assurance maladie de la personne soignée.La dotation allouée par l'ARS vise uniquement le financement du fonctionnement des structures LHSS/LAM.La mise en œuvre de ces LHSS et LAM devra s'inscrire dans une enveloppe totale n'excédant pas enannée pleine 769 237,50 € (base 365 jours d'ouverture).Les structures LHSS et LAM doivent disposer de budget propre. Une comptabilité analytique devra ence sens être réalisée.Des financements complémentaires peuvent être recherchés tant pour le fonctionnement que pourl'investissement.Le dossier de candidature à minima :Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier ;Un calendrier d'ouvertureUn plan d'échelle ;Les budgets de fonctionnement présentés pour 6 mois, ainsi que les prévisions des troispremières années de fonctionnement, devront être conformes aux dispositions de l'article R3 14-17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapportbudgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes).[l est rappelé que les programmes d'investissements et leur plan de financement, ainsi que les empruntssupérieurs à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification et font l'objet d'une présentationdistincte des propositions budgétaires.
5-6-2 Ressources humaines :Pour assurer leurs missions les structures LHSS et LAM doivent disposer d'une Direction commune etd'une équipe mutualisée. L'équipe pluridisciplinaire devra comprendre au moins un Médecinresponsable, des Infirmiers diplômés présents 24h/24, des Aides-soignants ou Auxiliaires de vie sociale,et des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau III en travail social.La Direction des LHSS et des LAM organise la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.Le nombre des personnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociauxdes personnes accueillies.La mutualisation du personnel de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la coordinationdes établissements prévue à l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles.
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Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans ces structures disposent d'uneexpérience préalable de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type deprise en charge.Le candidat précisera le nombre total d'équivalents temps plein (ETP) répartis par catégoriesprofessionnelles et qualifications.Devront être également précisés ou communiqués dans le dossier les éléments suivants :— Planning type hebdomadaire,— Missions de chaque catégorie de professionnels,— Plan de formation, actions éventuelles de professionnalisation,— _ Actions de supervision et de soutien de l'équipe,— Données sur la mutualisation éventuelle de certains postes avec d'autres structures et modalitésde mise en œuvre.
5-7 Aspect architectural :Le projet architectural devra privilégier l'intégration à un bâtiment existant, répondant aux normesréglementaires de toutes structures recevant du public et prioriser, conformément à la réglementation,l'accueil en chambres individuelles.Le candidat précisera le lieu d'implantation de la structure et son environnement, ainsi que la naturedes locaux. Un plan de situation et un plan des locaux seront joints au dossier, avec une description del'organisation des espaces hébergement et bureaux.Chaque structure comporte, sauf si le lieu d'implantation est le même, au moins :— Une salle de soins avec une armoire sécurisée et un coffre :— Un cabinet médical avec un point d'eau :— Un lieu de vie et de convivialité ;— Un office de restauration :— Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre ;— Une douche adaptée pour 5 personnes accueillies.Les locaux devront permettre l'accueil des personnes à mobilité réduite, conformément à laréglementation en vigueur.Les locaux doivent être situés sur un site unique ou 2 sites proches, à proximité des lieux de soin etbien intégrés dans la cité afin de favoriser, autant que possible, l'insertion et la vie sociale despersonnes hébergées. Les locaux devront être situés dans un endroit facile d'accès en transports encommun et favorisant un travail partenarial via des conventions avec les acteurs locaux comme les :DAC, CPTS, ESMS...
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ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISE O)Agencede SantéÉ1 GuaFratemité Salnl MamSaint-B
ANNEXE 2CRITERES DE NOTATIONAvis d'appel à projetsn° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-Pour la création de := 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)et- 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)Territoire : Saint-Martin2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Grille de notation :
Àf@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ThèmesCritèresCoefficientpondérateurCotation(1a5)TotalStratégie,gouvernance etpilotage du projetExpérience du promoteur,cohérence du projet associatifavec les interventionsrecommandées, connaissancedu territoire et des publics
2
Localisation d'implantation duprojetCo-construction du projet avecles acteurs sanitaires, médico-sociaux, sociaux etinstitutionnels du territoire etrapidité du déploiement del'équipe mobileNature et ... modalités ... departenariats — garantissant lacontinuité des parcours et lavariété des interventionsAccompagnementmédico-socialproposéOrganisation del'accompagnement individuelQualité de l'intervention auregard des besoins ... despersonnesStratégie d'améliorationcontinue de la qualité et duservice rendu aux usagersGarantie des droits des usagerset modalités de mise en placedes outils de la loi 2002-2Moyens humains,matériels etfinanciersRessources humainesadéquation des compétencesavec . le projet global(qualification,pluridisciplinarité de l'équipe),plan de formation continueConditions de fonctionnement(horaires, ...)Capacité de mise en œuvre duprojet par le candidat (capacitéfinancière)TOTAL 20 /100
Le classement des projets sera fonction du nombre total des points obtenus par les candidats.
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ExRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ DAgence de SantéÉgalité fsiuÿc:el_Mouâç; aint-MartinFraternité Saint-BarthélemyANNEXE 3
DECLARATION D'INTENTION DEDEPOT DE DOSSIER
Avis d'appel à projetsn° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-
Pour la création de := 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)et- 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)Territoire : Saint-Martin
2024
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence de SantéEgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :suzy.denin(@ars.sante.fr ; denise.bourgeois(@ars.sante.frDate limite de dépôt: 90 jours à compter de la date du présent avis d'appel àprojets.
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l'organisme candidat :Statut (association, fondation etc...):Numéro FINESS Juridique :Date de création :Adresse :Représentant légal :Président :Directeur :Personne à contacter dans le cadre decet AAP (adresse, e-mail et téléphone)Siège social si différent :
Fait à , leSignature
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Agence régionale de santé
971-2024-06-19-00001
Décision ARS/DAOSS/DA du 19 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 juin 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 42
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional àl'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotionde la Santé (ADGUPS)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2024 n°2022-79 :Vu le courrier en date duVu les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 etau 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDELe financement à hauteur de 112.234,51 € (cent-douze milles, deux cent trente-quatre et cinquante et uncentimes) au titre de l'exercice 2024.Cette somme est attribuée en vue du financement des projets des Maisons Médicales de Garde (MMG) etrégulation libérale conformément au contrat mentionné à l'article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :e 74.430,76 € à imputer sur le compte 3576430- MMG-EXERCICE COURANT - Destination 3.2.1e 37.803,75€ à imputer sur le compte 3576430- Régulation Libérale — EXERCICE COURANT -Destination 3.1.3Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de 'ADGUPS de transmettre les piècesjustificatives.Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président del'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbevre.le . , | .Pour le Bln'ec eur Îäeneralet par délégationBrlgltte HERB
Directride de l'animation et del'organisation des structures de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-19-00001 - Décision ARS/DAOSS/DA du 19 juin 2024 accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 43
Agence régionale de santé
971-2024-06-18-00013
Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024
portant dérogation aux dispositions de l'article
D.3111-22 modifié par le Décret n° 2016-1645 du
1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre
l'hibilitation en tant que centre de vaccination
polyvalent à l'Institut Pasteur de Guadeloupe
Morne Jolivière 97139 LES ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00013 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de
l'article D.3111-22 modifié par le Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre l'hibilitation en tant que centre
de vaccination polyvalent à l'Institut Pasteur de Guadeloupe Morne Jolivière 97139 LES ABYMES
44
ËI;HBLIQUE g r@ D Agence de SantéFRANÇAISE GuadeloupeUL aint-MartinÊËIÇ'Ë Saint-BarthélemyFraternité
Décision N°2024-portant dérogation aux dispositions de l'article D.3111-22 modifiépar le Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3, afin depermettre l'habilitation en tant que centre de vaccinationpolyvalent à l'Institut Pasteur de Guadeloupe,Morne Jolivière, 97139 Les Abymes.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1435-40 à R.1435-43 ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu l'article L. 3111-1, L. 3111-11, L. 3112-3 modifiés par l'art. 49 de la loi n°2014-1554 du 24 décembre2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'article D3111-22 modifié par décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif aux établissementset organismes habilités à réaliser les vaccinations ;Vu l'arrété ARS/DERB/APPS/ N°971-2020-08-14-007 portant renouvellement de I'habilitation du centrede vaccination géré par l'Institut Pasteur ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique : « Le directeur généralde l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat,prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application del'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dansles domaines suivants (...) » ;Considérant l'avis de la commission de sélection de l'appel à candidature du 15 mars 2024 ;Considérant le rapport d'activité 2023 de l'Institut Pasteur pour son centre de vaccination ;Considérant l'offre proposé par l'Institut Pasteur de Guadeloupe en matière d'action d''information,d'éducation à la santé et de prévention des maladies par la vaccination ;Considérant la nécessité de déroger aux dispositions du décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016relatif aux établissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations ;Considérant que cette dérogation s'inscrit dans le champ d'application du droit de dérogation en cequ'elle relève du 5° de l'article R.1435-40 du code de la santé publique : « la répartition territoriale deI'offre de prévention, de promotion de la santé... » ;Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00013 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de
l'article D.3111-22 modifié par le Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre l'hibilitation en tant que centre
de vaccination polyvalent à l'Institut Pasteur de Guadeloupe Morne Jolivière 97139 LES ABYMES
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Considérant que la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et I'existence de circonstanceslocales ;Considérant que l'objet de la dérogation est de favoriser I'accés aux soins de la population ; qu'ellerépond dès lors à la deuxième condition fixée par l'article R. 1435-41 du code de la santé publique ;Considérant que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance,Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, à la sécurité despersonnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charges, ni une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
DECIDE
ARTICLE1 :Il est dérogé aux dispositions du décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif aux établissements etorganismes habilités à réaliser les vaccinations, pour permettre la poursuite de l'activité en tant quecentre de vaccination de l'Institut Pasteur, situé Morne Jolivière 97139 Les Abymes,ARTICLE 2 :L'Institut Pasteur de Guadeloupe s'engage à respecter les différentes closes de la conventionfinancière.ARTICLE 3 :L'Institut Pasteur de Guadeloupe s'engage à respecter les attendus réglementaires d'un centre devaccination.ARTICLE 4 :Toute norme qui entrerait en vigueur ultérieurement, aux fins de modifier la réglementation applicable enla matière, entrainerait la caducité de la présente décision de dérogation.Le Directeur Général de l'ARS peut mettre fin à la présente décision en fonction des résultats du rapportd'activité du centre de vaccination.ARTICLE5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de 'ARS oud'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois àcompter de notification ou de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE6 :Le Directeur Général de 'ARS, le représentant légal de l'Institut Pasteur de Guadeloupe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Gourpeyre, le 18 /IUIN 2024
Le Directeur Général\J ÎRue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 08 =Fax . ) 99'49 49 2www.ars.guadel . J Y/es S
Laurent LEGENDÀRT
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00013 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de
l'article D.3111-22 modifié par le Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 afin de permettre l'hibilitation en tant que centre
de vaccination polyvalent à l'Institut Pasteur de Guadeloupe Morne Jolivière 97139 LES ABYMES
46
Agence régionale de santé
971-2024-06-18-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant
nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour
la spécialité Urologie
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Urologie 47
RÉPU AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de SantéBerté Guadeloupee Saint-MartinEgaiste Saint-BarthélemyFraternité
Direction Démographie et Accompagnement des ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPSprofessionnels de santé portant sur la nomination des membres de la
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)pour la spécialité Urologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCEDE SANTE GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
¥ ¥ e M Hle Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systémede santé, notamment son article 71 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionalesde Santé ;le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-merdes professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnesne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;l'arrêté N°971-2021-10-19-00003/ARS/DPS portant modification de l'arrêté n°971-2024-10-11-006 désignant les membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialitéurologie;la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadresde I'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Urologie 48
ARRETE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité urologie comprend :1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou sonreprésentant, qui en assure la présidence.2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
1° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) :-Pr Alexandre DE LA TAILLE, titulaire-Pr Thierry LEBRET, suppléant-Pr Arnaud VILLERS, suppléant
2° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche (UFR) :-Pr Pascal BLANCHET, titulaire-Pr Laurent BRUREAU, suppléantArticle 2 : L'ARRETE N°2021-10-19-00003/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy portant modification de l'arrêté n°971-2021-10-11-0006 désignant les membresde la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité urologie est abrogé.Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de I'Accompagnement des Professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le — 1 & juin 2024/'/Le Directeur Général
Patrice RENIADirecteur de la Démographieet Accompagnementdes Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-18-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SDPS du 18 juin 2024 portant nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Urologie 49
DEAL
971-2024-06-07-00006
Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé LES
AS DE L' ASPHALTE
DEAL - 971-2024-06-07-00006 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES AS DE L' ASPHALTE 50
Ex - Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l''AménagementDE LA RÉGION e du L )GUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du ' 7 JUIN 2024portant retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite, àtitre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméLES AS DE L'ASPHALTE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R.212-4, R213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 autorisant Monsieur LEBORGNE Christian à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « LES AS DE L'ASPHALTE » situé à 51, rue Lamartine - POINTE-A-PITRE ;Considérant que Monsieur LEBORGNE Christian a fait l'objet d'une condamnation mentionnée àl'article R.212-4 du code de la route ;Considérant que le courrier du 18/03/2024 adressé conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier2001 relatif à l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, la conduite d'un véhicule à moteur et lasécurité routière a été régulièrement adressé à l'intéressé par lettre recommandée n° 2C 175 457 36998 avec accusé de réception en date du O4avril 2024 ;
Tél 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boï'e fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedexy www guadeloupe developpement-durable.gouv.tr
DEAL - 971-2024-06-07-00006 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES AS DE L' ASPHALTE 51
Considérant les observations de Monsieur LEBORGNE Christian, lors d'un entretien le 15 avril 2024avec la Déléguée et Responsable du Pôle Education Routière, Madame MIREDIN Claudiane, etMonsieur CERANTON Jean-Yves son adjoint ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er - L'agrément n° E0409A03640 délivré par arrêté préfectoral du 14 juin 2021 à MonsieurLEBORGNE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière sous la dénomination « LES AS DE L'ASPHALTE » estabrogé.Article 2 - Monsieur LEBORGNE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au Pôle Education Routière situéà la Deal- Dothémare -Les Abymes.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
/'l\C 5e | An Anl}a@)à_fiasseTeî'rè,\le 7 JUIN 2024
\ Cath nnè PERRAISl ''(//_//,7"' = .._\_\"\v'lJ"f: 'r \ÀDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'ob_;et dun recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux&developpement-aurable.gouv.fi ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-07-00006 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LES AS DE L' ASPHALTE 52
DEAL
971-2024-06-07-00005
Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur
LEBORGNE Christian
DEAL - 971-2024-06-07-00005 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE
Christian 53
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA RÉGION ; )GUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du -7 JUIN 202portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE ChristianLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R212-6;Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Vu l'autorisation d'enseigner n°A0209A01450 délivrée le 19 mars 2023 à M. LEBORGNE Christian ;Considérant que Monsieur LEBORGNE Christian a fait l'objet d'une condamnation mentionnée àl'article R.212-4 du code de la route ;Considérant que le courrier du 18/03/2024 adressé conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier2001 relatif à l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, la conduite d'un véhicule à moteur et lasécurité routière a été régulièrement adressé à l'intéressé par lettre recommandée n° 2C 175 457 36998 avec accusé de réception en date du O4avril 2024 ;Considérant les observations de Monsieur LEBORGNE Christian, lors d'un entretien le 15 avril 2024 avecla Déléguée et Responsable du Pôle Education Routière, Madame MIREDIN Claudiane, et MonsieurCERANTON Jean-Yves son adjoint;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tel : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilegier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2024-06-07-00005 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE
Christian 54
ARRETEArticle ler - L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière portant le numéro AO9A01450, délivrée à Monsieur LEBORGNE Christian le 13 mars2023 et en cours de validité jusqu'au 05 septembre 2028, est retirée.Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Deal - Pôle Education Routière situé Dothémare - LesAbymes.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre,le - 7 JUIN 2024// f/s* , La Biréctrice Adjoin/ Q\ / "' :" .;}':Î' \= = RS -= f AL e à » L H"', LF =(.LU | GUAVELOUFF ?QŸ ;\Ë \ Cathering PERRAISS\ Û//\_ '_ÇQQ /',
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Téi : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv fr ou privilegier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www quadeloupe developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2024-06-07-00005 - Arrêté DEAL TMES du 07 juin 2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Monsieur LEBORGNE
Christian 55
DEAL
971-2024-06-05-00006
ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024
DEAL - 971-2024-06-05-00006 - ARRÊTÈ PRÉFECTORAL DU 05 juin 2024 56
E.PRÉFET — .DE LA REGION Direction de | E'nwr?nnement,GUADELOUPE de l''AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du - 5 JUIN 2024de mise en demeure et mesure conservatoire à l'encontre de la société TRANSPORT RAMOTHE, exerçantune activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur les parcellescadastrales, AB72 et AB91 à proximité du port de Folle Anse à Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1°" — partie législative, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par I'arrété du 14 avril 2012 relatif aux agréments desexploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage devéhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2020 portant nomination de Madame Catherine PERRAIS,en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
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Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;Vu larrété interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'Écologie, du développement durable et de I'énergie,relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-IC-2024-92 en date du 02 avril 2024, transmis à l'exploitant par bordereau en date 02 avril 2024conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé;Considérant que lors de la visite effectuée le 4 mars 2024, l'inspection des installations classées pour laprotection de I'environnement a constaté que la société TRANSPORT RAMOTHE exerce une activitéd'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure auseuil de 100m2 mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de I'enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement requis pour cette activité;Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte auxintéréts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gites larvaires, etc...) ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R.543-155-7 ducode de l'environnement qui obligent tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution,de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage à être agrée à cet effet ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORT RAMOTHE derespecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intéréts viséesà l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
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Article 1°" : ObjetLa société TRANSPORT RAMOTHE, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sur lesparcelles cadastrales AB72 et AB91 à proximité du port de folle anse à Grand-bourg de Marie-Galanteest mis en demeure, de régulariser sa situation administrative sous 12 (douze) mois :« soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement comprenant leséléments indiqués au R. 512-45-4 du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demanded'agrément d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code del'environnement,- soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usageet en procédant à la remise en état prévu à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Mesure conservatoireLa société TRANSPORT RAMOTHE est tenue de respecter pour l'installation classée qu''elle exploite, lamesure conservatoire suivante :- procéder à l'évacuation dans un délai d'un mois du stock présent de VHU par un centre VHUagréé par le préfet du département de la Guadeloupe et de transmettre les justificatifs afférents.Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Délais d'exécutionL'exploitant fournit auprès de I'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-Phy 97102Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précités.Article 4 : SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-8 du code de l'environnement (consignation de sommes,travaux d'office..) indépendamment de poursuites pénales.Article 5 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand-Bourg pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Ramothe gérant de la société TRANSPORT RAMOTHE.
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Grand-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait@GasseTeréfdé et par de'ega"on 5 JUIN 2024Le Secrétaire-€
'
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2024-06-14-00014
Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant
renouvellement de la mission inter-services de
l'eau et de la nature de la Guadeloupe (MISEN)
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nature de la Guadeloupe (MISEN) 61
Z Direction de l'Environnement,PRÉFET ! vDE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL-RN N°971-2024- duportant renouvellement de la MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU ET DE LA NATUREDE LA GUADELOUPE (MISEN)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code l'Environnement ;Vu la loi du 24 décembre 2020 n°2020-1672 relative au Parquet européen, à la justiceenvironnementale et à la justice pénale spécialisée ;Vu la loi du 22 août 2021 n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets relative au contentieux pénal environnemental ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique del'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales qui institutionnalisé les comitésopérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et officialise l'existence dela mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales qui précise lesmissions, le fonctionnement et l'articulation entre la MISEN et le CODLEN ;Vu l'instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024, abrogeant la note technique du 22 août 2017,portant stratégie des contrôles en matière de police de l'eau et de la nature (SNCPEN) ;Vu la circulaire du 6 octobre 2023 de politique pénale environnementale ;Vu le protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l'environnement signé le 28 décembre2018 par les parquets de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, la préfecture de la région de Guadeloupe etl'Office Français de la Biodiversité ;
Té!: 0590 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpemeant-durable gouv.frSaint Phy BP 54 97102 Basse lerre Cecex . www.guadeloupe.developpement durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la
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Vu l'arrété n°2011-751 PRE/DEAL du 20juin 2011 portant création de la Mission Interservices de I'eau etde la nature de la Guadeloupe ;Considérant qu'il est nécessaire de réorganiser la Mission Inter-Service de l'eau et de la Nature(MISEN);Considérant que le territoire de St Martin dispose de sa propre MISEN depuis le 11 mars 2024 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1 : Objectifs et missionsPlacée sous la présidence du préfet de Guadeloupe, la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature(MISEN) détermine les priorités en matière de politique de I'eau, des milieux aquatiques et de la natureet organise l'action des services et établissements publics en conséquence, dans le but d'améliorerI'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de |'Etat.La MISEN assure notamment les missions suivantes :< 1o La déclinaison, la mise en oeuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation despolitiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux locaux qu'elledéfinit;* 20 Pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégieintégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en associantl'ensemble des administrations concernées ;» 30 L'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autresdocuments de planification nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de lanature ;« 40 L'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature,qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de l'eau, de lanature et de l'environnement marin ainsi que les priorités des autres politiques connexes ayantune incidence sur l'environnement.Pour ce faire plus précisément, il revient à la MISEN de :< _ proposer au préfet la position de l'Etat dans les documents de planification et vis-à-vis desgrands travaux ayant un impact sur l'eau et la nature,< élaborer le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en oeuvre de la politique del'eau et des milieux aquatiques,coordonner la déclinaison et la mise en oeuvre des feuilles de route de la planificationécologique avec l'ensemble des acteurs concernésE,* organiser la communication et les échanges de données relatives à l'eau et la nature etcommunique sur les enjeux du département en matiére d'eau et de biodiversité, ainsi que surles principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de la nature,- permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.Article 2 : CompositionLa mission inter-services de l'eau et de la nature est composée de représentants des servicesdéconcentrés et des établissements publics de l'Etat compétents dans les domaines de I'eau et de lanature.Tét: 05 90 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement durable.gouv.fiSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv fr
DEAL - 971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la
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Elle est composée plus précisément des directeurs/trices ou leurs représentants des services etétablissements publics suivants :- Les services de la préfecture et de la sous-préfecture de Point-à-Pitre ;- La Direction de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement ;- La Direction de la Mer;- La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;- La Direction de I'Emploi, de I'Economie, du Travail et des Solidarités ;- L'Office Français de la Biodiversité ;- L'Agence Régionale de la Santé ;- Le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ;- L'Office National des Forêts ;- Le Parc National de Guadeloupe ;- La direction territoriale de la police nationale ;- Le groupement de gendarmerie départemental.Les membres associés représentants les organismes suivants peuvent être invités sur les sujets lesconcernant :- L'Association Tité gestionnaire des réserves de la Désirade et Petite-Terre ;- L'Agence Régionale de la Biodiversité des iles de Guadeloupe ;- L'Office de l'Eau ;- Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eeau et de l'Assainissement de Guadeloupe ;- Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières ;- L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer;- Le centre régional de Météo France ;- Les collectivités locales et leurs groupements ;- Tout autre établissement public ou expert compétent en matière d'eau et de biodiversité.Les procureurs de la République sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notammentà l'élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature.Article 3 : FonctionnementLorsqu'elle se réunit en format stratégique, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, lamission est présidée par le préfet de Guadeloupe.Le comité stratégique définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d''actions de laMISEN en matière d'eau et de biodiversité (à I'exception du projet de plan de contrôle cf article 4)pour l'année en cours et réalise le bilan de I'année écoulée.Dans sa formation permanente, la MISEN, animée par le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement, se réunit autant que nécessaire.Le comité permanent a notamment pour objet de mettre en oeuvre les orientations stratégiques, depiloter le plan d'actions opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec les procureurs de la République, de valider des doctrines et desdocuments de travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services.Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN sur dessujets particuliers.Le secrétariat de la MISEN est assuré par la DEAL.Tél : 0590 41 04 61Mél :rn deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.tiSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la
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Article 4 : MISEN et COLDENPour information, le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN),présidé par les procureurs de la République, a pour mission de : |* 10 Veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l'environnement entre lesautorités et services concernés;* 20 Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécierI'opportunité de diligenter une enquête pénale;* 3o Coordonner l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que les réponses pénales etadministratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l'environnement constatéessur le ressort.Les membres permanents de la mission inter-services de l'eau et de la nature et ceux du comitéopérationnel de lutte contre la délinquance environnementale se réunissent conjointement tous lesans sous la présidence conjointe du préfet de Guadeloupe et des procureurs de la République.Cette réunion annuelle conjointe a pour objectif de:* 1o Dresser un état des lieux des atteintes à I'environnement dans le département ainsi qu'unbilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au coursde l'année précédente;* — 20 Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de I'eau et de la nature;< 3o Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales;* 40 Communiquer de manière adaptée sur les actions menées.Article 5 : AbrogationL'arrêté n°2011-751 PRE/DEAL du 20juin 2011 portant création de la Mission Interservices de l'eau et dela nature de la Guadeloupe est abrogéArticle 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. (
Fait à Basse-Terre, le 4 4 JUN 2024 x /|—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 0590 41 04 61Mél :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-14-00014 - Arrêté DEAL-RN N° du 140624 portant renouvellement de la mission inter-services de l'eau et de la
nature de la Guadeloupe (MISEN) 65
DEAL
971-2024-06-17-00003
Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Guadeloupe
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
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ŒxN Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DEAL/RN N° du 17 JUIN 2024portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturelde Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;Vu le Code de l'environnement Livre IV- Titre Premier et notamment pour la partie législative les articlesL.411-1A IH et pour la partie réglementaire les articles R.411-22 à R.411-30 et D.414-30;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R113-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de la Direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux indemnités d''exercice versées aux membres des conseilsscientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Tél : 05 90 99 46 38Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
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Vu l'avis favorable de la Commission Permanente du Conseil Régional de Guadeloupe en date du 30 mai2024, sur le projet d'arrêté portant renouvellement du conseil scientifique régional du patrimoinenaturel proposé par M. Le Préfet de Guadeloupe ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1°: Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guadeloupe est constitué des24 membres suivants, désignés intuitu personæ pour leurs compétences scientifiques :
NOM PRENOM Discipline d'expertise et compétencesANGIN Baptiste Biologie Tropicale - Mammifères,amphibiens, reptiles, faune marineBEAUFORT Océane Ecologie : spécialité milieux marins tropicauxBERNARD Jean-François Spécialiste Flore Tropicale (Notamment desfougères : Ptéridophytes)BEZAULT Etienne Biologiste expert en génétique et dynamiquedes populations — (notamment faunevertébrée terrestre).BOUCHON Claude Biologie Marine - Notamment expert Corauxet Phanérogames.BOUCHON-NAVARRO Yolande Biologie Marine - Notamment IchtyofauneBRIANT Emmanvel Ingénierie Horticulture et PaysageCHEVALLIER Damien Ethologie - Physiologie et Biologie desOrganismes et génétique des populationsCOURTECUISSE Regis Mycologie [ FongeDELOLME Jeremy Ecologie-EthologieFERLAY Benjamin Botaniste - EcologueFREJAVILLE Yann Ecologie MarineFROTTE Lou Ecologie aquatique tropicaleGALDI Beatrice Biodiversité terrestre et aménagement duterritoire. Impact des activités anthropiquessur les écosystèmes.GAYOT Marc Écologie des milieux et des habitatsterrestres, Botanique, Gestion et restaurationdes espaces naturels, et ContinuitésécologiquesIMBERT Daniel Écologie des milieux terrestres, aquatiques etlittoraux ; botanique (incluant les EEE) ;écologie du paysage ; gestion et restaurationdes espaces naturels et des continuités
Tél: 059099 46 38Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
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écologiques ; interactions entre biodiversitéet activités humaines, et changementsclimatiquesJOURDAN Tony Entomofaune(+ Ichthyologie et Écosystèmes aquatiques)LABEILLEMarionEcologie des milieux aquatiques terrestres -Ichtyofaune et carcinofauneLEBLOND GillesFaune vertébrée terrestre. OrnithologieLUREL FelixBotanique et Biologie Marine -OcéanographiePENET LaurentPhytopathologie, génétique des populationset écologie des pathogènes,(agro)biodiversité et ressources génétiques,agro-écologie, entomologie et sciencesnaturelles.PROCOPIO LilianBotanique tropicaleRINALDI CarolineTortues marines et mammifères marinsSAFFACHEPascalEnvironnement - Aménagement de l'espace- Risques naturels majeurs - Géopolitique
Article 2 : Durée du mandatLes membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont nommés pour une durée de5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. En cas de démission ou de décès d'un desmembres du conseil, il est procédé à son remplacement par arrêté préfectoral modificatif pour la duréedu mandat restant à courir.Article 3 : Missions et activités du CSRPNLe CSRPN est obligatoirement consulté dans les cas prévus aux codes en vigueur, notamment au codede l'environnement, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prévoyant l'avis du CSRPN.Le CSRPN est chargé de rendre des avis consultatifs au préfet, au président de Région Guadeloupe, àleur demande ou à l'occasion de procédures définies par le code de l'environnement :« Art. R. 331-6 : autorisation de travaux dans le cœur d'un parc national qui auraient pour effet demodifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause dans le cas OÙ ceux-ci ne sont pas soumisà autorisation d'urbanisme ;« Art. R. 332-1 et R. 332-9 : création de réserves nationales naturelles;« Art. R. 322-22 : plan de gestion de réserves nationales naturelles;« Art. R. 322-24 : modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve nationale naturelle ;
Tél : OS 90 99 46 38Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-17-00003 - Arrêté DEAL-RN-2024 portant renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
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e Art. L. 332-2.1, R. 332-31 et R. 332-40 : création d'une réserve naturelle régionale, la modificationde son périmètre et/ou de la réglementation qui y est applicable ;« Art.R. 332-43 : plan de gestion d'une réserve naturelle régionale ;e Art. R. 332-44 : modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ;« Art. R. 332-46: expropriation de tout ou partie d'une réserve naturelle régionale pour caused'utilité publique ;« Art. L. 371-3, R. 371-32 et R. 371-34 : schéma régional de cohérence écologique et son évaluation(En Guadeloupe, le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif àla trame verte et bleue régionale (cf Art. R. 4433-2-1 du Code général des collectivitésterritoriales)) ;- Art. L.411-1 et L.411-2 : la délivrance de dérogations portant sur des espèces protégées ;« Art. R. 411-35 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à desespèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées ;« Art. R. 411-47 : arrêté préfectoral relatif à la lutte contre certaines espèces animales et végétalesintroduites (en applications des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement);° Art. D. 411-21-3: restriction de la diffusion des données contenues dans les inventairesmentionnés à l'article L. 411-1A.Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le CSRPN peut êtresaisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional, sur toute questionrelative à la conservation du patrimoine naturel de la Guadeloupe et notamment sur :e la valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leurmise à jour ;e les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L.411-2 ;e les propositions de listes d'espèces dont la propagation serait préjudiciable à la préservation dupatrimoine biologique, et des milieux naturels de Guadeloupe, en application des articles L.411-5 à L.411-10 du code de l'environnement, ;e les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de seshabitats prévues à l'article L. 414-8 ;e la déclinaison et la mise en œuvre de la stratégie régionale pour la biodiversité de Guadeloupe,en application de l'article R.213-54 du code de l'environnement.Enfin, l'article 4 du Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de labiodiversité dans les départements d'outre-mer prévoit que le comité de l'eau et de la biodiversité deGuadeloupe peut saisir le CSRPN mentionné au IIl de l'article L. 411-1A pour la production de touteexpertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux scientifiques engagés.Le CSRPN de Guadeloupe est compétent pour l'ensemble du département de la Guadeloupe.
Tél : 05 90 99 46 38Mél : csron.guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Par ailleurs, tel que le prévoit l'article R.332-18 du Code de l'environnement, le Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine Naturel, peut tenir lieu de conseil scientifique des réserves naturelles nationales.
Article 4 - Fonctionnement4-1 - Président :Lors de sa séance d'installation, le Conseil élit son président et son vice-président, choisis parmi lesmembres du Conseil.4-2 — Secrétariat :Le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est assuré par les services de ladirection de l'environnement de I'aménagement et du logement de Guadeloupe.4-3 — Règlement intérieur :Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se dote d'un règlement intérieur.4-4 — Indemnisations des membres :Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29, les membres du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présencè aux séances du conseil etaux missions qu'ils exercent par délégation du conseil.L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditionsfixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres desCSRPN.4-5 —- Membres de droit et invités :Le préfet de région, le président du conseil régional, ou leurs représentants, assistent de droit auxséances du conseil.Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut appeler à assister aux séancesdu conseil ou de groupes de travail organisés en son sein, à titre consultatif et pour l'examen dequestions déterminées, tous représentants d'organismes qualifiés ou toutes personnalités susceptiblesde l'éclairer.Ni les membres de droit précités, ni les experts ne peuvent prendre part aux votes et ne peuventprétendre à indemnisation.Article 5 - NotificationUne copie du présent arrêté sera notifiée à :< chacun des membres nommés,< M. Le Président de la Région Guadeloupe< Mme la Présidente du Comité de |'eau et de la Biodiversité de Guadeloupe
Tél : 05 90 99 46 38Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Il sera également transmis pour information à :< Mme la directrice du Parc National de Guadeloupe» Mmela directrice de la Réserve Naturelle Nationale de Petite-Terre» Mme la directrice de la Réserve Naturelle Nationale de la Désirade« M.le directeur du Conservatoire du littoral de Guadeloupe- M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Guadeloupe< Mme la directrice régionale de |'office national de la forêt de Guadeloupe- auministère chargé de la protection de la nature- et publié sur le site internet de la DEAL de Guadeloupe
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 17 JUIN 2024
XXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 059099 46 38Mél : csrpn.guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DRAJES
971-2024-06-18-00012
Arrêté du 18 juin 2024 portant renouvellement
d'agrément Jeunesse Education Populaire de
l'association FAIR+
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REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté du 18 juin 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER,rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière des universités,directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER en qualité dedélégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports (DRAJES) ;Vu l'arrété du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de larégion académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique, à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe.
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,Article 1Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,numéros RNA et adresses, figurent en annexe.Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
DRAJES - 971-2024-06-18-00012 - Arrêté du 18 juin 2024 portant renouvellement d'agrément Jeunesse Education Populaire de
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Article 3Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans lecadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à 'engagement etaux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 18 juin 2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
Le délégué régional académique _@,'J.à l''Engagement et aux S _Q@ÏÈt'{"
Marc LE ME RCM&' A2
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ANNEXEListe des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l'association Numéro RNA AdresseRésidence 2è PontFORCE D'ACTIONS ET W9G2002921 Rue Inter Quartier SonisD'INITIATIVES REUNIES +(FAIR+) BAT 9 LCR97139 LES ABYMES
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PREFECTURE
971-2024-06-19-00004
arreté du 19 juin 2024 portant reglement
intérieur du programme Cadres d'avenir
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 77
EJPRÉFET ,DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 19 JUIN 2024Arrêté duportant règlement intérieur du programme « Cadres d'avenir » pour la Guadeloupe et Saint-MartinLe Préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite.Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellesrelatives à l'outre-mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n°2023- 960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un Programme de formationen mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dans les Collectivités deSaint-Barthélémy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)- M. MauriceTUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de-mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe - M. ArnaudDURANTHON ; °Sur proposition du sous-préfet chargé de mission ;
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ARRETE
Article 1er :Le règlement intérieur de la commission de sélection et de suivi du programme Cadres d'avenir pour laGuadeloupe et pour Saint-Martin, adopté par le comité de pilotage du mardi 30 avril 2024, estapprouvé.Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.
4 9 JUIN 2024Fait à Basse-Terre, le
Le Préfet,
/
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant leTribunal administratif de Basse Terre à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 79
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Règlement intérieur de la commission régionale de sélection et de suivi du programmeCadres d'avenir pour la Guadeloupe et pour Saint-MartinObjet: Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d'organisationet de fonctionnement de la commission régionale de sélection et de suivi du dispositif« Cadres d'Avenir pour la Guadeloupe et Saint-Martin ». Il a été approuvé lors du comitéde pilotage du mardi 30 avril 2024.
Chapitre 1 : Dispositions générales concernant la commission régionale de sélection et desuiviArticle 1 : La commission régionale de sélection et de suivi se réunira au minimum deux foispar an. Elle dispose d'une compétence générale pour prendre en compte la mise en œuvredu programme Cadres d'Avenir selon les modalités décidées par le comité de pilotage.Elle dispose par ailleurs des attributions suivantes :* l'instruction des dossiers de candidature, en vue de proposer au préfet une listed'étudiants éligibles au programme;- e suivi / le traitement des questions individuelles non urgentes, relatives aux cursusuniversitaires des bénéficiairesPour le suivi et l'avis au préfet sur toute situation individuelle urgente, une commission desuivi restreinte sera convoquée spécifiquement (article 14).Article 2 : La commission régionale de sélection et de suivi est composée de la réunion desmembres des commissions territoriales de sélection et de suivi. Les commissionsterritoriales de sélection et de suivi sont composées respectivement des membressuivants :Pour la Guadeloupe :* le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la commission territorialede sélection et de suivi et de la commission de sélection et de suivi ;* la rectrice d'académie ou son représentant,« le président du Conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant, si celui-ci a signé avec I'Etat une convention de cofinancement du programme selon lestermes de l'article 8 du décret du 19 octobre 2023 ;
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 80
le président du Conseil régional de Guadeloupe ou son représentant, si celui-ci asigné avec I'Etat une convention de cofinancement du programme selon les termesde l'article 8 du décret du 19 octobre 2023 ;le directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou sonreprésentant ;un représentant de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-Martin ;un représentant de la direction territoriale de France travail de Guadeloupe ;un représentant de la mission locale de Guadeloupe ;un représentant de l'APEC de Guadeloupe ;Un représentant du MEDEF de Guadeloupe ;un représentant de la CPME de Guadeloupe ;un représentant de l'association ALE VINI Guadeloupe ;un représentant de l'association de la Guadeloupe aux grandes écoles.Pour Saint-Martin :le préfet délégué ou son représentant, qui assure la présidence de la commissionterritoriale de sélection et de suivi ;le vice-recteur ou son représentant ;un représentant de la collectivité de Saint-Martin si celui-ci a signé avec I'Etat uneconvention de cofinancement du programme selon les termes de larticle 8 dudécret du 19 octobre 2023 ;un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) ;un représentant de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-Martin ;Un représentant de la direction territoriale de France Travail de Saint-Martin ;un représentant de la Mission locale de Saint-Martin ;un représentant de l'APEC de Guadeloupe;un représentant de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;un représentant du MEDEF-FIPCOM de Saint-Martin;un représentant de la FTPE de Saint-Martin ;un représentant de l'association la maison de Saint-Martin;
Article 3 : Le principe d'impartialité et les régles de déontologie doivent être respectés partous les membres de la commission de sélection et de suivi.Un membre de la commission doit se déporter dans les cas suivants :
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- il doit s'abstenir de participer à une procédure de sélection qui concerne uncandidat avec qui il a des liens de parenté, ces liens pouvant influencer sonappréciation.- il doit s'abstenir de participer à une procédure de sélection lorsqu'il juge que sonimpartialité pourrait être mise en doute ou qu'il estime ne pas pouvoir participeraux délibérations avec l'impartialité requise.Les membres de la commission régionale de sélection et de suivi s'engagent à respecter lesrègles déontologiques de la commission. Ils sont soumis à l'obligation de réserve et tenus àpréservation du secret des informations qui sont portées à leur connaissance, que cesinformations aient ou non un caractère nominatif, ainsi que des délibérations de lacommission.Article 4: La convocation des commissions de sélection et de suivi est adressée par ladirection territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-Martin, qui assiste la préfecture de larégion Guadeloupe dans l'organisation des réunions du comité, au minimum 10 jours avantladite réunion. Si une urgence lejustifie, ce délai peut être réduit à 3 jours.Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion par le président de la commission.Chaque membre de la commission peut soumettre des points à l'ordre du jour ausecrétariat, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ou non.Sont conviés aux réunions de la formation plénière de la présente commission lesmembres de celle-ci. Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation sil'ordre dujour le justifie.
Chapitre 2 : Sélection des candidatsArticle 5 : Les candidats ayant déposé un dossier et passé les premières phases d'éligibilitéadministrative (examinées par la délégation territoriale de LADOM) seront soumis à unentretien de motivation.La convocation des candidats est envoyée par le secrétariat de la commission de sélectionet de suivi. Cette convocation doit parvenir aux candidats au moins dix jours avant la datefixée pour l'audition.
Celle-ci doit comprendre au minimum les informations suivantes :- la date et l'heure de convocation ;- l'adresse du lieu de convocation ;- une brève explication sur les conditions d'audition ;- le lien visioconférence si l'audition se déroule sous ce format.Article 6: Afin d'exercer ses compétences de sélection des candidats, la commissionterritoriale de sélection et de suivi peut se subdiviser en sous-commissions, dites jurys desélection, convoquées par le président de la commission territoriale.
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Les sous-commissions sont composées au minimum de trois membres pour auditionner lescandidats. Il appartiendra au président de la formation plénière de procéder auremplacement de membres empêchés en s''adressant au directeur de linstitution àlaquelle ils appartiennent.En cas d'empêchement sans possibilité de remplacement, et sur décision du président,une sous-commission composée de deux jurés pourra valablement siéger.Toute autre formation de sous-commission composée ne pourra pas siéger valablement.Chaque sous-commission établit un procès-verbal mentionnant sa composition, le nomdes candidats reçus ainsi que l'avis émis sur la candidature. Ce procès-verbal sera remis auprésident du comité de sélection et de suivi, au plus tard cinq jours après la réunion de lasous-commission.Article 7 : Les auditions se dérouleront aux lieu et heure indiqués dans la convocation. Lejury pourra, sur décision du président, proposer de tenir certaines auditions à distance enraison de circonstances exceptionnelles ou pour tenir compte de la situation particulièrede certains candidats.En cas d'audition à distance, seule une audition par visioconférence sera possible afind'éviter toute fraude. Un lien sera adressé au candidat afin qu'il s'y connecte. Lesmodalités de connexion seront envoyées par le secrétariat de la commission de sélectionet de suivi. Les candidats auditionnés par voie dématérialisée recevront, conjointement àla convocation, des instructions afin de s'assurer que l'audition se déroule dans lesmeilleures conditions. Un test sera organisé en amont de l'audition avec le candidat afinde s'assurer que sa caméra et son micro fonctionnent correctement. Le candidat devra seconnecter dix minutes avant l'heure de sa convocation et sera placé en salle d'attentepour s'assurer qu'il n'a pas de problème de connexion avant son audition.En cas de défaillance technique altérant la qualité des échanges lors des auditionsdématérialisées, celles-ci peuvent être prolongées voire reportées ou organisées partéléphone en lieu et place de la visioconférence. Cette décision appartient à la sous-commission.Toute difficulté, incident ou défaillance technique sera portée au proces-verbal del''audition communiqué à la commission lors de l'examen des candidatures.Article 8: À chaque séance, la sous-commission établit un procès-verbal accompagnéd'une liste d'émargement signée par les jurés présents et précisant clairement la qualité deceux-ci.La durée de l'audition est strictement identique pour chaque candidat.Les auditions dureront 20 minutes, dont 10 minutes consacrées à la présentation de sacandidature par le candidat et 10 minutes consacrées aux questions des jurés de la sous-commission. Les questions des jurés pourront notamment porter sur la motivation ducandidat, la pertinence du projet professionnel, ses expériences antérieures (en lien avec leprojet professionnel et/ou la mobilité) et sa capacité à honorer son futur engagement deretour au sein de son territoire d'origine à l'issue du cursus universitaire envisagé.
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Le candidat n'est pas autorisé à utiliser un support ou à communiquer des documents auxjurés autres que ceux qui auront été transmis pour faire acte de candidature auprogramme.Les auditions ne sont pas publiques.Article 9: Après les auditions, chaque sous-commission formalise pour chacun descandidats un avis motivé, suivant une grille identique pour toutes les sous-commissions.Cet avis est remis au président de la commission territoriale de sélection et de suivi.La commission territoriale de sélection et de suivi délibère ensuite lors d'une réunionunique sur les candidatures évaluées afin de proposer les admissions au programme. Cettedélibération est opérée à la majorité des membres présents. Les procurations ne sont pasautorisées. En cas d'égalité, la voix du président du comité territorial de sélection et desuivi est prépondérante.La délibération de la commission territoriale de sélection et de suivi de Saint-Martin estadressé sans délai au président de la commission régionale de sélection et de suivi.À l'issue des délibérations, une liste unique des admis sur liste principale, assortie d'uneliste complémentaire, est établie par le président de la commission régionale de sélectionet de suivi. Elle est publiée par arrêté du préfet de la région Guadeloupe. L'effectif de laliste complémentaire sera plafonné à la moitié des admis de la liste principale.Les candidats non admis qui le demandent peuvent avoir connaissance de l'avis formulésur leur candidature.Article 10: La liste principale et la liste complémentaire des admis font I'objet d'un arrêtépréfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.Les décisions sont notifiées aux intéressés. Ce courrier fait mention :- dela teneur de la décision (favorable ou défavorable) ;- en cas de décision favorable, du délai de démission du programme ;- en cas de décision défavorable, des motifs justifiant la décision avec précision desvoies et des délais de recours.
Chapitre 3 : Suivi des candidatsArticle 11 : La commission territoriale de sélection et de suivi est chargée du suivi de lasituation des étudiants intégrés au programme.La commission territoriale de sélection et de suivi rend compte bimensuellement auprésident de la commission régionale de sélection et de suivi des opérations menées pourle suivi des étudiants intégrés au programme.Dès que ce point sera inscrit à l'ordre du jour, le responsable de l'accompagnementpsychopédagogique des bénéficiaires du programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupeet Saint-Martin présente un bilan des actions menées, les difficultés rencontrées ainsi queles solutions qui ont pu y être apportées.
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Les éléments discutés doivent étre anonymisés autant que possible.Il peut être discuté de toute nouvelle méthode que les membres de la formation plénièreidentifieraient comme permettant d'améliorer le suivi des étudiants.Article 12 : La commission régionale de sélection et de suivi est chargée de valider, une foispar an, un rapport de synthèse établi par le service compétent de la préfecture deGuadeloupe sur proposition du responsable de l''accompagnement psychopédagogiquedes bénéficiaires du programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe et Saint-Martin. Lacommission peut demander certains éléments de bilan spécifiques.Ce rapport doit contenir au minimum des éléments concernant :- le nombre d'étudiants présents dans le programme (avec une distinction entre lesnouvelles entrées et le total des étudiants inscrits dans le programme) ;- le nombre d'entrée et de sortie sur I'année scolaire ;- les filières suivies par les étudiants dans le programme ;- les éventuels échecs ou abandons ainsi que toute justification ;- le suivi des étudiants formés sortis du programme : types d'emploi (CDI, CDD,autre), secteurs d'emploi.Ce rapport est ensuite présenté au comité de pilotage tout en préservant l'anonymat desétudiants concernés.Article 13: La commission régionale de sélection et de suivi pourra être réunie pourdélibérer sur des situations individuelles particulières.Sont notamment entendues comme situations particulières :- les situations pouvant nécessiter une suspension temporaire du versement del'indemnité mensuelle;- les situations pouvant impliquer une décision de sortie anticipée du programme;- les demandes pour étendre la durée avant le retour sur le territoire d'origine (dansla limite de quatre mois supplémentaires) ;- les demandes visant au retour sur un territoire différent du territoire d'origine (enGuadeloupe pour les saint-martinois et à Saint-Martin pour les guadeloupéens) enraison de l'indisponibilité de débouchés professionnels immédiats sur site;- les demandes de réorientation vers une filière différente de celle présentée encandidature initiale ;- maladie de longue durée ayant entraîné un manque d'assiduité justifié ;- un changement d'établissement de formation et/ou contrat d'apprentissage.La commission examine ces situations. Elle émet une proposition de décision à lavalidation du préfet de la région Guadeloupe. Les décisions interviennent après que lebénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
Article 14: La décision du préfet sur toute situation individuelle urgente est mis en œuvrepar une commission territoriale de sélection et de suivi restreinte qui est convoquée parl'autorité préfectorale et composée des membres suivants :
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Pour la Guadeloupe :- le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la commission territoriale desélection et de suivi restreinte ;- le directeur départemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) ou son représentant ;- le directeur de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-Martin ou sonreprésentant.Pour Saint-Martin :- le préfet délégué ou son représentant, qui assure la présidence de la commissionterritoriale de sélection et de suivi restreinte ;- un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) ;- un représentant de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe/Saint-martin ;Cette commission restreinte examinera les situations d'urgence. Sont entendues commesituations d'urgence les cas dans lesquels une réponse immédiate, qui ne peut êtredifférée dans l'intérêt du bon déroulement du programme, doit être apportée.Sont considérées comme des situations d''urgence :- le retard de versement trop important des aides financières du Programme ;- la perte de logement dans l'hexagone ;- les cas de détresse psychologique et/ou financière.L'urgence d'une situation est laissée à l'appréciation de la préfecture de région deGuadeloupe après avis du responsable de l'accompagnement psychopédagogique desbénéficiaires du programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe et Saint-MartinDans ces cas, la commission restreinte examine et propose les solutions pouvant êtreapportées aux étudiants. Celles-ci sont immédiatement mises en œuvre.
Chapitre 4 : Publicité du règlement intérieurArticle 15 : Le présent réglement intérieur est public. Il est transmis à tous les membres dela commission régionale de sélection et de suivi, qui I'approuvent et l'amendent en tantque de besoin. Il est consultable sur le site internet des deux préfectures ainsi que sur celuide LADOM.
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 86
PREFECTURE - 971-2024-06-19-00004 - arreté du 19 juin 2024 portant reglement intérieur du programme Cadres d'avenir 87
PREFECTURE
971-2024-06-18-00005
Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi)
devant examiner la demande de la SAS
CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le
projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800
places à l'enseigne "Majestic by Caribbean
Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à
Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE - 971-2024-06-18-00005 - Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le
projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager -
à Capesterre-Belle-Eau
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PREFET Secrétariat général35 ÀÊÊLEOGLI'(gé\I Bureau de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SG —- BCI du 18 JUIN 2024fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique(CDACI) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE pour le projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à I'enseigne "Majesticby Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau.
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code du cinéma et de I'image animée, notamment ses articles L. 212-6-1 et suivants etR. 212-6 et suivants ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 57 ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code ducinéma et de I'image animée et relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle [I)- M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté SG - BCI du 03 novembre 2022 portant nouvelle composition de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDACI) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale —- Ordonnancement secondaire — Permanence ;Vu le courrier de demande et le dossier de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERREreprésentée par Madame Lorraine CARRADY-QUINN, reçus par courriel les 04 et 05 juin2024 concernant la création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à I'enseigne "Majesticby Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1- Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisationd'aménagement cinématographique qui lui sont présentées conformément aux articlesL. 212-6-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée.
PREFECTURE - 971-2024-06-18-00005 - Arrêté SG-BCI du 18 juin 2024 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le
projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager -
à Capesterre-Belle-Eau
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Article 2 - La commission départementale d'aménagement cinématographique prend enconsidération les effets du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs,sur 'aménagement culturel du territoire, sur la protection de l'environnement et sur la qualitéde l'urbanisme tel que définit à l'article L. 212-6 et L. 212-9 du Code du cinéma et de l'imageanimée.
Article 3- La commission départementale d'aménagement cinématographique est composéecomme suit :Cing élus :- Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique:le maire de Capesterre-Belle-Eau ;- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la communed'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation : le président de lacommunauté d'agglomération Grand Sud Caraibe ou un conseiller départemental.- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation : le maire de la commune de Baie-Mahault;- Le président du conseil départemental ou son représentant;- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalechargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ouson représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation : leprésident de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ou son représentant, ou unadjoint au maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau.Trois personnalités qualifiées :Collège des personnalités qualifiées en matiére de distribution et d'exploitationcinématographiques :- un membre proposé par le président du centre national du cinéma et de l'image animée surune liste établie par lui.Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable- un membre parmi la liste suivante :e M. Sébastien MATHOURAPARSAD, maître de conférence en économie, Université desAntilles ;e M. Arsène FARAUX, adjoint au directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (CAUE).Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire :- un membre parmi la liste suivante :e M.johnny LEJYEZ, architectee M. Franck CHAUVEL, bureau d'études URBISLes personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire exercent un mandat de trois ans. Elles ne peuvent effectuer plus de deux mandatsconsécutifs.
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d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le
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à Capesterre-Belle-Eau
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Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalitésqualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.Article 4- Les membres de la commission départementale _ d'aménagementcinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ilsdétiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre nepeut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.Article 5- Les services de la préfecture sont chargés du secrétariat de la commission. Ilss'assurent du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagementcinématographique.Article 6- La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la Culture instruit lesdemandes d'autorisation d'aménagement cinématographique. Le directeur régional desaffaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le T JUIN ZDZL
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le
projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager -
à Capesterre-Belle-Eau
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EZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCINEMATOGRAPHIQUE (CDACI)Réunion du jeudi 11 juillet 2024 à 9h30Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
La commission départementale d'aménagement cinématographique se réunira lejeudi 11 juillet 2024, à la salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demanded'exploitation commerciale sollicitée par la :Société "CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE-TERRE" représentée par madameLorraine CARRADY-QUINN pour le projet de création d'un établissementcinématographique de 6 salles et 800 places à I'enseigne "Majestic by CaribbeanCinemas" au sein de la ZAC de Fromager - à Capesterre-Belle-Eau.Rapporteur : la direction des affaires culturelles (DAC)NB: si le quorum n'est pas atteint le 11 juillet 2024 la commission se réunira le 18juillet 2024 à 14h30 sur le même ordre du jour.
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d'aménagement cinématographique (CDACi) devant examiner la demande de la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour le
projet de création d'un cinéma de 6 salles et 800 places à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinemas" au sein de la ZAC de Fromager -
à Capesterre-Belle-Eau
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SALIM
971-2024-05-23-00007
Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier
2024 relatif à l'attribution de la rémunération
des accompagnants des élèves en situation de
handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
SALIM - 971-2024-05-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif
à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
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PRÉFET | Directi l'alimentatiDE LA RÉGION llect.lon de l'alimentat OP'GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . pÉgalité Service Formation DéveloppementFraternité
Arrêté DAAF/SFD du 2310512024portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif à l'attributionde la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de laMaison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de laLégion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ Laloi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loid'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;Vu _ la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif auxconditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation dehandicap;Vu — l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciairedes accompagnants des élèves en situation de handicap ;Vu _ l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à l'emploi et auxactivités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dansles établissements d'enseignement technique agricole ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe en matiéred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Considérant que;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2024-05-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif
à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
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ARRETEArticle 1er - L'article 1* de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 est modifié comme suit :Un deuxième versement de TROIS MILLE SIX CENT EUROS (3 600,00 €) est attribué à la MaisonFamiliale et Rurale de Baie-Mahault pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves ensituation de handicap (AESH).Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :Maison Familiale et Rurale de Baie-MahaultBudan - Route de Blachon97122 Baie-MahaultN° SIRET : 39041394600042Tiers n° 1000363077RIB Crédit Agricole : 14006 00000 19016905091 28IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».Article 3 — La Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault fournit les contrats des AESH et le bilan desdépenses afférentes. En cas de non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrété, lessommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. !l en ira demême au cas OÙ les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet duprésent arrêté.Article 4 — Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 23 (05/,,%_2_(,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de I'agrigulture et de la forét
QC.)ÛO' =Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recOurs-eortfentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM - 971-2024-05-23-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 23/05/2024 Portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 25 janvier 2024 relatif
à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
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SALIM
971-2024-06-13-00018
Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à
mettre en □uvre l'action de formation spécifique
en matière d'hygiène alimentaire adaptée à
l'activité des établissements de restauration
commerciale
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en □uvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
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PREFET e rn ,DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE . _Libert de l'agriculture et de la forêt'galit ;Prarernité Service Formation Développement
Arrêté du $ 3 JUIN 2024portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'actionde formation spécifique en matière d'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité desétablissements de restauration commerciale.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANNdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - Saint-Phy — BP 651 — 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture.gouv.frhttp://daaf971 agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en □uvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
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ARRETE
Article 1* - La liste des organismes de formation autorisés à mettre en ceuvre l'action de formationspécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restaurationcommerciale est fixée en annexe du présent arrêté.Article 2 - L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en casde non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 - L'arrété du 23/05/2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés àmettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activitédes établissements de restauration commerciale est abrogé.Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 3 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DAAF — Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture£ouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en □uvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
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ANNEXENom de I'organisme de
CARAIBES
. Adresse de |'organisme de formation Date d'enregistrementformation Chcistg h E" Un ur e ] _45 Centre commercial Le Pérou - Petit PérouEFR Caraïbes 23/05/202497139 LES ABYMES85 chemin de BarbotteauFORMATIONS ANTILLES 23/05/202497170 PETIT BOURGImmeuble ARAL Avenue Patrick Saint-EloiEFFICIENCE LAB Morne Caruel 23/05/202497139 LES ABYMESBNA FORMATION 812 rue Boniface Pillah Neipal Bonfils23/05/2024ET CONSEIL 97122 BAIE-MAHAULT446 K route de RoujolBMDC FORMACOM 97170 PETIT-BOURG 13/06/2024
ASSOCIATION 108 rue de Berlette Grands fondsKREACYON FANMI LA 97180 SAINTE-ANNE 13/06/2024n° 7 immeuble SCI Jehny97160 LE MOULEANTILLES FORMATION 39 Rue ferdmandzllïcèreejsïrn;meuble Orlando13/06/2024PREVENTION (AFP97) 97122 BAIE-MAHAULT92 Résidence Maïmouna Avenue Patrick ST-ELOI97139 LES ABYMESCARIBBEAN FOOD 23 les terrasses du cul de sacCONTROL 97150 SAINT-MARTIN 13/06/2024:ËÊ\NIIÏEESBCËËTLÎÏÊ 34 lot des Belles vues de MONTALEGRE97129 LAMENTIN 13/06/2024
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: daaf971@agriculture gouv.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en □uvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
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Apt. 21 Rés. La belle EOLE -Rue Jean Ignace —CK CONSULTING Section Dugazon - 13/06/202497139 LES ABYMES
12 rue de la RépubliqueANNIDIE FORMATION 13/06/202497110 POINTE-A-PITRE
DAAF - Saint-Phy — BP 651 - 97108 Basse-Terre cedexTél : 05 90 99 09 09Mél: d 71@agri r v.frhttp://daaf971.agriculture.gouv.fr
SALIM - 971-2024-06-13-00018 - Arrêté du 13 juin 2024 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre
en □uvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale
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