PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-891
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-12-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E - (5 pages) Page 3
75-2022-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - PCE Paris 15E- (2 pages) Page 9
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-16-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 7E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
7ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 relatif à la nomination de M. Eric DUNAS, Administrateur des
Finances Publiques détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris
7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRUGERE et Messieurs Valéry CYRILLE, Cyril
DELICQUE, Frédéric WIRTZ, Inspecteurs des Finances Publiques, au Service des Impôts des
Particuliers de Paris 7ème arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 16/12/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E - 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE M. Cyril DELICQUE M. Frédéric WIRTZ
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique DESRUELLE
M. Jean-Pierre GITTON M. Thierry GOZLAN M. Jacky LAFON
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Joseph MAGNARD
M. Samuel PICARD Mme Marie-Claude MENARD M. Frédéric ZALATEU
/ / /
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M. Moumed HAMMAOUI
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARD
M. Marc MORVAN Mme Camille- Anaël FUSSINGER M. Grégory BOUCHE
Mme Iris PARADIS M. N'Docky AGNOURE /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E - 5
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances
Publiques15 000 euros
M. Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Véronique DESRUELLES Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Samuel PICARD Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARDAgente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Camille-Anaël
FUSSINGERAgent des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Iris PARADIS Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. N'Docky AGNOURE Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E - 6
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M. Moumed HAMMAOUI Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances
Publiques15 000 euros15 000 euros
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 euros15 000 euros
M Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros15 000 euros
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros15 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Véronique DESRUELLES Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Samuel PICARD Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E - 7
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Iris PARADIS Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARDAgente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Camille-Anaël
FUSSINGERAgent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. N'Docky AGNOURE Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Moumed HAMMAOUI Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris.
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E - 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-12-16-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - PCE
Paris 15E-
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - PCE Paris 15E- 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 15ème
13/15 rue du Général Beuret - 75015 PARIS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 15ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. ESNAULT FabriceInspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. LEMERCIER Matthieu Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme THIERIOT Sarah Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme BOULLANGIER Myriam Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme CLEMENT Blandine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme NIEGO Françoise Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme MARSEILLE Anne Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - PCE Paris 15E- 10
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme ALBERTIN Marielle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Yves DELHOUME Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Christophe MARECHAL Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. CORNET Joël Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme MEGHAINIA Ssamia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BASTIN Alexandre Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme KUNKELA Evelyne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme PINQUIER Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 16/12/2022
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Elise HAIK
signé
Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-12-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - PCE Paris 15E- 11