ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-018
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l□autorisation de distribution
et de traitement de l□eau destinée à la consommation humaine sur les
communes d□AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT (4 pages) Page 3
8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la commune de
HARAUCOURT (6 pages) Page 8
8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée au SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D□ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES (6 pages) Page 15
8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée au syndicat
intercommunal d□alimentation en eau potable de la REGION d□OLIZY (6
pages) Page 22
8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la commune de
SAINT-ETIENNE À ARNES (6 pages) Page 29
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 1 (4 pages) Page 36
Préfecture 08 / SCAD
8-2024-01-24-00002 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Sedan (2 pages) Page 41
SDIS 08 /
8-2024-02-01-00004 - 2024 57 Délégation de signature du Préfet au DDSIS
(2 pages) Page 44
2
ARS - DD08
8-2024-02-06-00001
Arrêté 2024-63 Portant l□autorisation de
distribution et de traitement de l□eau destinée à
la consommation humaine sur les communes
d□AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l□autorisation de distribution et de traitement de l□eau destinée à la
consommation humaine sur les communes d□AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 3
PDIÈËFÊ.ÊD ENNES Délégation Territoriale des Ardennesi de I'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2024-6 3Portant l'autorisation de distribution et de traitement de l'eaudestinée à la consommation humaine sur les communes d'AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT
_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publiqué et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-12, R. 1321-17, R. 1321-21, R. 1321-23, et R. 1321-27 à R. 1321-50 ;Vu le code de I'environnement, et notamment son article L. 211.2 ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2018-611 autorisant la Communauté de communes du Pays rethéloisà distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publiqueles périmètres de protection du captage d'AMBLY-FLEURY;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la _préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Co'ns_eil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 ;Vu le rapport de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 16 janvier 2024 ;
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l□autorisation de distribution et de traitement de l□eau destinée à la
consommation humaine sur les communes d□AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 4
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété sont nécessaires pour assurer laqualité de l'eau distribuée pour la consommation humaine;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl- desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune d'AMBLY-FLEURY;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée;CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire transitoire de 3 microgramme/litre fixée parmolécule individuelle est dépassée ponctuellement;CONSIDERANT que le systeme de traitement de filtration est de nature à améliorer laqualité de l'eau distribuée sur les communes d'AMBLY-FLEURY et de MONT-LAURENT :CONSIDERANT que les premiers résultats des analyses montrent l'efficacité dutraitement, permettant à nouveau à la Communauté de Communes du Pays Rethélois dedistribuer de I'eau conforme aux normes en vigueur sur les communes d'AMBLY-FLEURY etde MONT-LAURENT ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1" : AutorisationSans préjudice du chapitre 2 de l'arrêté préfectoral 2018-611 susvisé, la Communauté decommunes du Pays Rethélois, désignée ci-après la PRPDE, est autorisée à installer et àexploiter une unité de traitement par filtration permettant de traiter l'eau en provenancedu captage « puits au lieu-dit du Bourdet » (BSS: BSSOOOHLKW), situé sur la communed'AMBLY-FLEURY, et alimentant les communes d'AMBLY-FLEURY et de MONT-LAURENT.ARTICLE 2 : ExploitationL'unité de traitement est constituée de cuves livrées pré-remplies du média filtrantadéquat et montées en série.Le débit nominal du traitement autorisé est de 30 m3/h par filtre.ARTICLE 3 : Maintenance et LavageL'exploitation et la maintenance de cette installation devront se faire dans les conditionsprévues par le fournisseur.Avant la mise en fonctionnement, deux contres-lavages de la cuve et du filtre seronteffectués. L'eau de lavage sera ensuite dirigée vers l'exutoire du réservoir raccordé auréseau pluvial.
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l□autorisation de distribution et de traitement de l□eau destinée à la
consommation humaine sur les communes d□AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 5
Les filtres saturés seront repris par l'entreprise retenue dans le cadre du contratd'entretien.ARTICLE 4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées. Toutdépassement de limite de qualité doit être signalé sans délai à I'ARS.Le contrôle sanitaire renforcé en distribution sera maintenu pour les paramètres pesticidesa une fréquence mensuelle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.
ARTICLE 5 : Dysfonctionnement et modificationsTout dysfonctionnement, modifications ou intervention sur l'installation de traitementdevra être signalé à l'autorité sanitaire sans délai.
ARTICLE 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. .Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédansle délai de deux mois.à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- "Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénéralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.Article 7 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et la Communautéde communes du Pays Rethélois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 8 — Transmission et copie :Le présent arrêté est notifié la Communauté de communes du Pays Rethélois.Une copie du présent arrété est adressée :
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l□autorisation de distribution et de traitement de l□eau destinée à la
consommation humaine sur les communes d□AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 6
- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes;- A la Directrice de I'Agence de l'Eau du bassin Seine-Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairie des communes de AMBLY-FLEURY et de MONT-LAURENTpendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à- l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Fait à Charleville-Mézières,le G FEV, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l□autorisation de distribution et de traitement de l□eau destinée à la
consommation humaine sur les communes d□AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 7
ARS - DD08
8-2024-02-06-00002
Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la commune de HARAUCOURT
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de HARAUCOURT
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EnPREFET Délégation Territoriale des ArdennesBf,f ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2024- 6[.@Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordée à la commune de HARAUCOURT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31à R. 1321-36:Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 1993 autorisant la commune de HARAUCOURT àdistribuer une eau destinéeà la consommation humaine et déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection du captage de HARAUCOURT ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaineà l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de -qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 :Vu la demande de dérogation en date du 04 décembre 2023 par la commune deHARAUCOURT pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de HARAUCOURT
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- Chloridazone desphényl ;- Chloridazone méthyl desphény! ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 27 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 30 janvier 2024;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthy! desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau la commune de HARAUCOURT:CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl etchloridazone méthyl desphény! ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés :CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visantà adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ; |CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1" : Objet de la dérogationLa commune de HARAUCOURT désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sans restriction d'usage,en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune de HARAUCOURT uneeau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphény! (limite de qualité 071 ug/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 01 pg/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de HARAUCOURT
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- Chloridazone desphény! : 1 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/L- Pesticides totaux : 2 ug/L
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de3 ans, à compter de la notification duprésent arrété.Cette dérogation pourra étrerenouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la populatlon et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De méme, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d''éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout depassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délaià I'ARS.-Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pources paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures-curatives de type station detraitement, il est generalement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de I'eaux comprend deux volets : préventif etcuratifActions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra en œuvreles mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aired'Alimentation de Captages (AAC).
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de HARAUCOURT
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Un plan de reconquéte de la qualité de l'eau de la ressource devra étre élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services-de l'État, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourra:ent être prises par ailleurs dans le cadre d'autresréglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumisesà desContraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives : e
La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la.mesure curativeenvisagée.Cette phase sera -suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus:- Une phase administrative de demande de subventionsà engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;- Une phase de maîtrise d'ceuvre et de travaux visant à Ia mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délaimaximum de 2 mois apres l'octroi des subventions. 'La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerI'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrété est notifié la commune de HARAUCOURTUne copie du présent arrété est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes;- Au Directeur de la. Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes:- À la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Rhin-Meuse;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes- À Madame la Sous-préfète de SEDAN.
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de HARAUCOURT
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Une copie du présent arrété sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.;« Affichéeà la mairie de la commune de HARAUCOURT pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai-de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet-des Ardennes,- Recours hiérarchique, adresséau Ministre chargé de la santé (DirectionGénéralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois)de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de HARAUCOURT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 0 6 FEV. 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de HARAUCOURT
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ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de HARAUCOURT
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ARS - DD08
8-2024-02-06-00003
Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
au SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D□ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D□ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES
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PDÊËFAEËD ENNES Délégation Territoriale des Ardennesp de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité - Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2024- 65 |Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de_ pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAUPOTABLE DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES
Le Préfet des Ardennes,Chevalierde la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique les périmètres de protection du captage du SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en appllcatlon desartlcles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu |'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 JanVIer 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
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Vu la demande de dérogation en date du 08janvier 2024 par le SIAEP DE SAINT-CLEMENTET SAINT-PIERRE-A-ARNES pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pourune durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparametres :- Chloridazone desphényl ;- Chloridazone méthy! desphényl;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 12 janvier 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 30 janvier 2024;CONSIDERANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau du SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl etchléridazone méthyl desphény!;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution del'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;
CONSIDERANT que les condltlons d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst ;
ARRÊTEArticle 1* : Objet de la dérogationLe SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES désignée ci-après la PRPDE(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisé àdistribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau duSIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES une eau ne respectant pas la limitede qualité pour les molécules ou paramètres suivants- Chloridazone desphény! (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limitede qualité 0,1 ug/l)
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- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5ug/hARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de I'eau au-dela de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl: 2 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl: 0,5 pg/L- Pesticides totaux: 3 ug/LARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution del'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de là qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement' de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrièlle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curativesde type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de I'eaux comprend deux volets : préventif etcuratif
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
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Actions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra en œuvreles mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aired'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de I'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourralent être prises par ailleurs dans le cadre d'autresréglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumisesà desContraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période derogatowe I comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude ; |- Une phase de maîtrise d'ceuvre et de travaux visant à la mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié au SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES.Une copie du présent arrété est adressée:- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Grand Est,
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
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- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires desArdennes ;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.Une copie du présent arrêté sera :< Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes :» Affichée au siège du SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES.pendant au moins 2 mois.Un certificat d''affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalonsen Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président du SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuéeFait à Charleville-Mézières, le 0 6 FEV, 2028Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai srré
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ARS - DD08
8-2024-02-06-00004
Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
au syndicat intercommunal d□alimentation en
eau potable de la REGION d□OLIZY
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syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable de la REGION d□OLIZY
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EIEEFIE;DENNES Délégation Territoriale des ArdennesP | de l'Agence Régionale de Santé Grand EstEgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2024- 4 6Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dela REGION d'OLIZYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de I'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 1977 autorisant le syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de la REGION d'OLIZY à distribuer une eau destinéeà la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondu captage du SIAEP de la REGION d'OLIZY;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées 'à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avisdu Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 ;
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Vu la demande de dérogation en date du 28 novembre 2023 par le SIAEP de la REGIONd'OLIZY pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres:- Chloridazone desphényl ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapportde la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 27 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologlques dans sa séance du 30 janvier 2024;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le parametrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour lamolécule chloridazone desphény! présente dans l'eau distribuée sur le réseau du SIAEP dela REGION d'OLIZY;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel. pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixéeà 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphény!;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinéeà I alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que la restauration dela qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une derogatlon aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle1 : Objet de la dérogationLe SIAEP de la REGION d'OLIZY désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sans restriction d'usage,en vue de la consommation humaine, sur.le réseau du SIAEP de la REGION d'OLIZY uneeau ne respectantpas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphény! (limite de qualité 0,1 pg/!) |- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre derogatowe ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes: :
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
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- Chloridazone desphényl : 0,5 pg/L.- Pesticides totaux: 1 pg/LARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaire
YLa PRPDE est autorisée temporairement a distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une duréede 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eauà une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les. paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation. |En cas de risque pour la santé,la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.H est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à I'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de I'eaux comprend deux volets : préventif etcuratifActions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra en œuvreles mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aired'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquéte de la qualité de I'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de I'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autres
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
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réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à desContraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signaturedu présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus:- Une phase administrative de demande de subventionsà engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;- Une phase de maîtrise d'ceuvre et de travaux visant à Ia mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoiresa démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del''ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au SIAEP dela REGION d'OLIZY.Une copie du présent arrêté est adressée :- 'Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations; '- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires ;- A la Directrice de l'Agence de I'Eau du bassin Seine Normandie:- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes :° Affichée au siège du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la REGION d'OLIZY pendant au moins 2 mois.
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Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmoisà compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président du syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable de la REGION d'OLIZY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de I'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 0 6 FEV. 9024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable de la REGION d□OLIZY
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable de la REGION d□OLIZY
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ARS - DD08
8-2024-02-06-00005
Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de SAINT-ETIENNE À ARNES
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PDIEEFEI{DENNE S Délégation Territoriale des ArdennesLibesé de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2024- é:ll'Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la commune de SAINT-ETIENNE À ARNESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 13211 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 autorisant la commune de SAINT-ETIENNE À ARNESà distribuer une eau destinée à la consommation humaineet déclarant d'utilité publiqueles périmètres de protection du captage de SAINT-ETIENNE À ARNES ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation 'aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu l''avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 :Vu la demande de dérogation en date du 10 novembre 2023 par la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour unedurée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pasla limite de qualité pour lesparamètres : '- Chloridazone desphény! ;
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune de SAINT-ETIENNE À ARNES
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- Chloridazone méthyl desphényl ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapport de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 27 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 30 janvier 2024;CONSIDERANT que la limite.de qualité de 0,1 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl etchloridazone méthyl desphényl ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1* : Objet de la dérogationLa commune de SAINT-ETIENNE À ARNES désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deSAINT-ETIENNE À ARNES une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculesou paramètres suivants:- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires
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La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/L- Pesticides totaux : 3 pg/LARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation.Tout dépassement de limitede qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif etcuratif.Actions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra en œuvreles mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aired'Alimentation de Captages (AAC).
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Un plan de reconquéte de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de I'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourralent être prises par ailleurs dans le cadre d'autresréglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumisesà desContraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période derogato:re H comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus:- Une phase administrative de demande de subventionsà engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;- Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à Ia mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié la commune de SAINT-ETIENNE À ARNESUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes;- Au Directeur de la Direction Régionale de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires desArdennes ; | |- À la Directrice de I'Agence de I'Eau du bassin Seine Normandie ;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes- À monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.
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Une copie du présent arrêté sera :« Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairie de la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l''AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de SAINT-ETIENNE À ARNESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 0 6 FEV. 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gén
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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Préfecture 08
8-2024-02-07-00001
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 1
Préfecture 08 - 8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 36
EnPREFET... DEINED | CabinetÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-85 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2023-606 du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n°2023-661 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande de modification du 7 février 2024 déposéepar le Maire de Charieville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au 55rue de la Ronde Couture du mercredi 7 février 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 mars 2024 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 37
ARRETE
Article 1°"; Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 7 février 2024 à 8h30-jusqu'au mercredi 6 mars 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage publique, face au 55 rue de la Ronde Couture, motif: faits d'incivilités dedégradations et de trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article G : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 38
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement-applicables (code du travail, codecivil, code pénal). -Article 9 : L'arrêté 2024-76 du 5 février 2024 est abrogéArticle 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Ô 7 FEV. 2024
Pour le Prefet et par delegatlon
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 57036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu 'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 39
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Préfecture 08
8-2024-01-24-00002
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan 41
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité SOUS-PRÉFECTURE DE SEDAN
ARRET E n° 2024-015portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan- LE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/600 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/757 du 25 novembre 2020 portant nomination.des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del''arrondissement de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/209 du 16 avril 2021 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune deDonchery;Vu les nouvelles propositions des maires des communes de Autrecourt-et-Pourron, Blagny, Saint-Aignan, Saint-Menges et Sedan ;Vu l'ordonnance de désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire deCharleville-Mézières du 11 janvier 2024.Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
ARRÊTE :Article 1°": Sont nommés pour trois ans les membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Sedan, dont les noms figurentdans les tableaux annexés.
Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan 42
Article 2 : L'arrété préfectoral n° 2020/757 du 25 novembre 2020 et ses arrêtés modificatifs sontabrogés.
Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement Sedan et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée au président du tribunal judiciaire.
Fait à Sedan, le 2 4 JAN ?fl?'çPour le préfet des Ardenneset par délégation,Pour la sous-préfètede l'arrondissement de Sedan,La secrétairegen9
/ o" par intérim,
Délais et voies de recours : ;Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l''application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
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SDIS 08
8-2024-02-01-00004
2024 57 Délégation de signature du Préfet au
DDSIS
SDIS 08 - 8-2024-02-01-00004 - 2024 57 Délégation de signature du Préfet au DDSIS 44
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéÉsalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2024-57portant délégation de signature au Colonel Christian JEANDEMANGE,Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et dedirection des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à 'emploi de directeur départemental et dedirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière délégation de signature des préfets;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du Service Départementald'Incendie et de Secours des Ardennes n° 026/2024/SDIS en date du 23 janvier 2024 portant recrutement par voiede mutation du Colonel Christian JEANDEMANGE ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Ardennes et du Président du Conseil d'Administration du Service Départementald'Incendie et de Secours des Ardennes n° 028/2024/SDIS en date du 23 janvier 2024 portant détachement duColonel Christian JEANDEMANGE, sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental des Services d'Incendie etde Secours des Ardennes ;Vu l'arrété du Préfet des Ardennes n° 2023/438 portant délégation de signature au Colonel Philippe OLIVIER,Directeur Départemental Adjoint chargé de l'intérim des fonctions de Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours des Ardennes,
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
SDIS 08 - 8-2024-02-01-00004 - 2024 57 Délégation de signature du Préfet au DDSIS 45
Vu l'avis de Madame la Directrice du Cabinet,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours des Ardennes, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs :e à la direction opérationnelle du Corps départemental des sapeurs-pompiers,e à ladirection des actions de prévention relevant du Service départemental d'Incendie et de Secours.
Article 2 : Cette délégation prend effet à compter du 1° février 2024.
Article 3 : L'arrêté n° 2023/438 du 19 juillet 2023 portant délégation de signature au Colonel Philippe OLIVIER,Directeur Départemental Adjoint chargé de I'intérim des fonctions Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours des Ardennes, est abrogé à compter du 1 février 2024.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice du Cabinet et le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont unecopie sera adressée au Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secoursdes Ardennes, au Ministre de l'Intérieur ainsi qu'a la Directrice Départementale des Finances publiques desArdennes.
Charleville-Mézières, le } ! FF 324
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
SDIS 08 - 8-2024-02-01-00004 - 2024 57 Délégation de signature du Préfet au DDSIS 46