ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-072
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant
suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à
l□exploitation de l'installation classée pour la protection de
l'environnement, en application de l'article L171-8 du code de
l'environnement - Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La
Voulte sur Rhône (4 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-04-16-00002 - AP arrêté interdiction alcool sur les bivouacs 2024.
(3 pages) Page 8
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant
suspension en attente d'exécution complète des
conditions imposées à l□exploitation de
l'installation classée pour la protection de
l'environnement, en application de l'article
L171-8 du code de l'environnement - Société
JINWANG EUROPE située sur la commune de La
Voulte sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant suspension en attente
d'exécution complète des conditions imposées à l□exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement, en
application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône
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I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº
portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation de
l'installation classée pour la protection de l'environnement
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-7 , L.171-8, L. 171-9, L. 171-10, L.171-
11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de
France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la
société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation
administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20
octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-04-2-00003 du 20 avril 2023 mettant en demeure, dans un délai d'un
mois, de respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre
2004, modifié, notifié à l'exploitant en date du 21 avril 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 mars 2024 transmis à l'exploitant
par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mars 2024, conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date
du 28 mars 2024 ;
VU les observations reçues le 10 avril 2024 de l'exploitant à la suite de la transmission du projet
d'arrêté par courrier du 22 mars 2024 ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240319-DEC-DAEN0258
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant suspension en attente
d'exécution complète des conditions imposées à l□exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement, en
application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône
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CONSIDÉRANT que la société JINWANG EUROPE a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral du 20
avril 2023 susvisé, sous 1 mois, de respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°
2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, en s'assurant que la quantité de produits classés dans la
rubrique 4510 ne dépasse pas 50 tonnes ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 avril 2023 susvisé a été notifié à
l'exploitant en date du 21 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la mise en demeure du 20 avril 2023 était échue à la date du contrôle du 7 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 7 mars 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que la société JINXANG EUROPE ne respectait pas les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté
préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 modifié pour la rubrique 4510 : état des stocks daté du 7 mars
2024 faisant état d'une quantité de substance classée sous la rubrique 4510 présente sur site de 347 t
pour une quantité autorisée de 75 t dont 25 t de boues ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure du 20 avril 2023 pour ce qui concerne les
dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 modifié pour la rubrique
4510 ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société JINWANG EUROPE en situation irrégulière
menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,
notamment par pollution du milieu naturel et en particulier de la nappe phréatique présente au droit
du site en cas d'épandage de produit dangereux pour l'environnement aquatique ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du Code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative
puisse suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs,
la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à
l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux
frais de la personne mise en demeure, si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en
demeure d'observer les prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société JINWANG EUROPE, et
eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du même code en
suspendant les activités mettant en jeu des substances classées sous la rubrique 4510 des installations
visées par l'arrêté portant mise en demeure du 20 avril 2023 susvisé, dans l'attente de l'observation
complète des prescriptions ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le Code de
l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
CONSIDÉRANT que si les installations ne sont pas suspendues au terme du délai imparti, des scellés
peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 du code du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, l'autorité
administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des
services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté transmis par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 28 mars 2024 de la mesure de publication envisagée
pour le présent acte, à savoir deux mois sur le site internet des services de l'État dans le département
de l'Ardèche ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant suspension en attente
d'exécution complète des conditions imposées à l□exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement, en
application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône
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Article 1 :
La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue marie
Curie 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, suspend les activités mettant en jeu des substances dangereuses
classées sous la rubrique 4510 sur les installations qu'elle exploite à cette même adresse à compter de
la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
La société JINWANG EUROPE prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement durant la période de suspension et
notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 3 :
Conformément à l'article L.171-9 du Code de l'environnement, la société JINWANG EUROPE est tenue
d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 4 :
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés
sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du Code de l'environnement et être
arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8
conformément à l'article L. 171-7 du même code.
Article 5 :
Les activités mettant en jeu des substances dangereuses classées sous la rubrique 4510 peuvent
reprendre avec l'accord de l'Inspection des installations classées, dès lors que l'exploitant justifie que la
quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation de substances dangereuses classées sous
la rubrique 4510 respecte les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°2004-294-13 du
20/10/2004 modifié susvisé.
Article 6 :
La suspension n'est pas applicable :
- aux opérations indispensables pour assurer la sécurité de l'établissement ;
- aux activités de conditionnement et chargement destinées à permettre le respect des dispositions
prévues à l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20/10/2004 modifié susvisé ;
- aux activités de reconditionnement pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du Code de l'environnement.
Article 7 :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 8 : Information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant deux mois.
Article 9 : Délais et Voies de Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant suspension en attente
d'exécution complète des conditions imposées à l□exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement, en
application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône
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Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 10 : Exécution - Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 16 avril 2024
La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant suspension en attente
d'exécution complète des conditions imposées à l□exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement, en
application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE située sur la commune de La Voulte sur Rhône
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-16-00002
AP arrêté interdiction alcool sur les bivouacs
2024.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00002 - AP arrêté interdiction alcool sur les bivouacs 2024. 8
PREFETEDE L'ARDÈCHEHigalitéFrnrtermité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques,
sur les bivouacs de Gaud et de Gournier (territoire de la commune de SAINT-REMEZE)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-1 et suivants et L3321-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de son article L2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le pér imètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche (Ardèche et
Gard) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, en
qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-17-007 du 17 décembre 2019 portant transfert de
propriété du domaine public fluvial Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des
débits de boissons du département de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° ARR-07-2016-04-21-014 du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006, portant règlement intérieur de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche ;
Considérantqu'en application de l'article L 2215-1-1° du code général des collectivités
territoriales, la préfète peut prendre à l'égard d'une commune toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques lorsqu'il n'y a pas été
pourvu par les autorités municipales ;
Considérantque sur les bivouacs de Gaud et de Gournier, situés dans la réserve naturelle
nationale des gorges de l'Ardèche, des personnes se livrentde manière fréquente à une
importante consommation de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 pendant la
période estivale ;
Considérantquecetteconsommationestfréquemmentàl'originedenombr euxaccidents
dus à l'ivresse ;
Considérantqu'il convient de prévenir l'ivresse publique et les troubles à l'ordre public et
de ce fait les risques d'accidents et de désordres ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00002 - AP arrêté interdiction alcool sur les bivouacs 2024. 9
Considérantqu'il convient d'assurer la sécurité publique dans la mesure où les bivouacs
sont accessibles principalement par embarcation et accessoirement à pied par des
sentiers de randonnée ;
Considérantqu'il convient d'assurer la tranquillité publique en préservant la quiétude des
personnes qui bivouaquent sur ces lieux ;
Considérantque la vente de boissons alcooliques est une activité commerciale interdite
dans la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche ;
Sur proposition du directeur du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: La commercialisation et la distribution à titre gratuit deboissons alcooliques
des groupes 3, 4 et 5 sur les aires de bivouacs deGaud et de Gournier situées le long de la
rivière Ardèche, sur le territoire de la commune de St-Remèze, sont interditespendant la
période du 27 avril 2024 au 6 octobre 2024 inclus.
Article 2: La consommation, la détention et le transport de boissonsalcooliques du
3ème au 5ème groupes sont interdits pendant la période précitée, sur les aires de
bivouacs de Gaud et de Gournier, ainsi que sur le domaine public fluvial de la rivière
Ardèche, incluant ses berges, entre le Pont d'Arc en amont etles communes d'Aiguèze et
de St-Martin-d'Ardèche en aval.
Article 3
: Le présent arrêté est notifié aux loueurs professionnels, affiché sur les
embarcadères, les points d'informations touristiques ain si que sur le territoire des
communes limitrophes de la réserve naturelle nationale desgorges de l'Ardèche. Les
loueurs professionnels d'embarcations devront en informer leurs clients.
Article 4: Le non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté sera sanctionné
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
: Leprésent arrêtépeutfairel'objet d'unrecours gracieux auprès dela préfètede
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio n informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6
: Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur
interrégional des douanes, les maires des communes incluses dans le périmètre et des
communes limitrophes de la réserve naturelle nationale desgorges de l'Ardèche et les
agents assermentés de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la
République de Privas.
Privas, le
La préfète,
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00002 - AP arrêté interdiction alcool sur les bivouacs 2024. 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-16-00002 - AP arrêté interdiction alcool sur les bivouacs 2024. 11