PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-03
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Arrêté du 25/04/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle le vendredi 10
mai 2024 du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des
Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents. (1 page) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-1327 du 02/05/2024 instituant la commission
départementale de propagande dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l□élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024. (3 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº 2024-1260 du 24/04/2024 déclarant cessibles les
biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification de
l□immeuble sis 10 rue des Prévoyants sur la commune de La Courneuve. (2
pages) Page 10
- Arrêté préfectoral nº 2024-1278 du 29/04/2024 prescrivant l□ouverture
d□une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue de la
réalisation du projet d□aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» sur les
bâtiments B1, B3, B4, B5, B6b, B7, B7b de la copropriété du Chêne Pointu et
les bâtiments B11, B12, B12b parking, B15, de la copropriété de l□Étoile du
Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois. (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral nº 2024-1337 du 03/05/2024 déclarant d□utilité
publique l□acquisition par voie d□expropriation, prononçant la cessibilité,
et autorisant la prise de possession des lots de copropriété des bâtiments
A, B, C et D sis 46 avenue Jean Jaurès cadastrée section I n° 9 en vue de la
réalisation d□une opération de démolition et de reconstruction de
logements et de locaux d□activités. (3 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1311 du 30/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le
chat «CHOUCHOU», de type Européen, femelle, né le 01/10/2023, identifié
par transpondeur n° et appartenant à Mme HADJALI Halima. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024-1332 du 03/05/2024 portant fermeture de
l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN. (2 pages) Page 25
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-1333 du 03/03/2024 en date du 03/05/2024
portant fermeture de l'établissement OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue Jules
AUFFRET 93500 PANTIN. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n°2024-1334 en date du 03/05/2024 portant fermeture
de l'établissement
COSMO TRESOR (2 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral nº 2024-1307 du 03/05/2024 portant fermeture
d□urgence de l□établissement L□INSTANT GOURMAND 74 rue Anatole
France 93700 Drancy.
(4 pages) Page 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-1343 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour l'organisme
ODA NADIM dont l'établissement principal est situé 3B allée des grands
champs 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2024-1344 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928004340 pour l'organisme
DJIKINE dont l'établissement principal est situé 45 avenue Pasteur 93100
Montreuil. (2 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-1351 du 02/05/2024 fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés pour
l'établissement public territorial Plaine Commune. (3 pages) Page 45
- Arrêté n° 2024-1352 du 02/05/2024 fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés pour
l'établissement public territorial Est Ensemble. (3 pages) Page 49
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Arrêté du 25/04/2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle le vendredi 10 mai 2024 du
service de l'enregistrement de la Recette
patrimoniale des Non-Résidents de la Direction
des Impôts des Non-Résidents.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 25/04/2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle le vendredi 10 mai 2024 du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la
Direction des Impôts des Non-Résidents.4
REPUBLIQUE . d
FRANÇAISE - - - FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS
10 rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette
patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents
L'administratrice de l'état, Directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents
Vu le décret n°71-69 du 26 Janwer 1971 relatlf au régime douverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
- à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ; '
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 -modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
_ Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler des administrateurs
des finances publiques ; '
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 19 avril 2018 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services deconcentres de la Direction des Impôts des Non-
Résidents.
ARRÊTE :
Article 1°° —
Le service de l'enregistrement de la Recette patrlmonlale des Non- ReS|dents sera fermé à t|tre
exceptionnel le vendredi 10 mai 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera pUblle au bulletin d'informations administratives du departement et affiché
dans les locaux du service visé à l'article 'Ier
Fait à Noisy-le-Grand, le 25 avril 2024,
Par délégation du préfet,
Par délégation de Mme Agnes ARCIER Directrice en charge de la Dlrectlon des lmpots des Non-
Résidents,
Le Directeur adjoint en chp:gf.r Ielfi)lllG&IeUGestlon Fiscale de la Dlrectlon des lmpots des Non-
Résidents,
' ' Ch VET —Charles RAVET Directeur du Pôle Gestion Fiscale
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 25/04/2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle le vendredi 10 mai 2024 du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la
Direction des Impôts des Non-Résidents.5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-1327 du 02/05/2024 instituant la
commission départementale de propagande
dans le département de la Seine-Saint-Denis
pour l□élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1327 du
02/05/2024 instituant la commission départementale de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.6
Ex Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté -
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024- 1327
instituant la commission départementale de propagande dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le code électoral et notamment ses artlcles R. 31 à R.34 ;
Vu le décret modifié n° 79-160 du 28 février 1979 portant appllcatlon de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code
électoral ;
Vu le decret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu les désignations par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris,
Vu les désignations du responsable logistique IDF de La Poste du 16 avril 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Il est institué, dans le département de la Seine-Saint-Denis, une commission
départementale de propagande à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024.
Cette commission est responsable de l'envoi de la propagande et des bulletins de vote aux
électeurs de la Seine-Saint-Denis, et est chargée de réaliser les opérations prescrites à l'article
R. 34 du code électoral.
Le contrôle de forme des circulaires et des bulletins de vote est assuré par la commission
nationale de propagande, instituée à Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections(@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1327 du
02/05/2024 instituant la commission départementale de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.7
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président :
Monsieur Bernard AUGONNET, premier vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny,
titulaire ;
Madame Amandine de la HARPE, premiére vice-présidente adjointe du tribunal judiciaire de
Bobigny, suppléante.
Membres :
- Fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Kevin CORCELLI, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, titulaire ;
Madame Touria AÏT-HELAL, adjointe au chef du bureau des associations et des élections de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
- Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
Madame Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique à La Poste, titulaire ;
Monsieur Philippe VIEILLARD, responsable conformité des dispositifs qualités à La Poste,
suppléant.
- Secrétaire : |
Madame Joëlle MAZOUZ, agent administratif au bureau des associations et des élections de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis, titulaire ;
Madame Latifa SALHI, assistante de direction auprès du directeur de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
Article 3 :
Cette commission se réunira une première fois le vendredi 24 mai à partir de 12h30 puis une
seconde fois le lundi 27 mai à 16h00 à l'adresse suivante :
KOBA Rantigny
Route de Neuilly-sous-Clermont
60 290 Rantigny
En fonction des circonstances, une réunion par visioconférence peut être organisée sur simple
demande de l'un des membres de la commission de propagande.
Article 4 :
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de
la commission qui vérifiera que les documents remis par les listes de candidats sont conformes
aux décisions de la commission nationale de propagande instituée à Paris et aux conditions de
grammage prévues aux articles R.29 et R.30 du code électoral.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1327 du
02/05/2024 instituant la commission départementale de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.8
Article 5 :
Après validation de leurs documents électoraux par la commission nationale de propagande
les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission départementale de
propagande pour I'envoi des documents électoraux doivent remettre ces documents au plus
tard le lundi 27 mai 2024 18h00, au routeur KOBA, à l'adresse suivante :
KOBA Rantigny
Route de Neuilly-sous-Clermont
60 290 Rantigny
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission départementale de propagande
et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
À Bobigny, le Ü ¢ P As 2024
Le préfet de la e "Saint-Denis
Jacques
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1327 du
02/05/2024 instituant la commission départementale de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1260 du 24/04/2024
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de
requalification de l□immeuble sis 10 rue des
Prévoyants sur la commune de La Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1260 du 24/04/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet de requalification de l□immeuble sis 10 rue des Prévoyants sur la commune de La Courneuve.10
PREFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
ifléNT—DENIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1260
EN DATE DU 24 AVRIL 2024
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de requalification de l'immeuble sis 10 rue des
Prévoyants
sur la commune de La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
'Vu le traité de concession d'aménagement entre l'établissement public territorial Plaine Commune et
la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) portant sur le traitement multisite
d'habitat indigne signé le 28 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2021-2154 du 11 aout 2021 déclarant d'utilité publique, au profit de la SOREQA, le
projet de_r_equalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants,;
VU le courrier de la directrice de la SOREQA du 7 aout 2023 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-
Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du projet
susmentionné ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire n°2023-2771 du 5 septembre 2023
prescrivant une enquête publique du 2 octobre 2023 au 20 octobre 2023 ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz @seine-saint-denis.cgouv.fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr /A8 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1260 du 24/04/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet de requalification de l□immeuble sis 10 rue des Prévoyants sur la commune de La Courneuve.11
VU le rapport du commissaire enquéteur et son avis favorable sans réserve en date du 21 décembre
2023 ;
VU la demande de cessibilité formulée par la SOREQA le 01 février 2024 ainsi que les plans et état
parcellaires actualisés reçus le 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"* : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la
SOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté,
nécessaires à la réalisation du projet de requalification de 'immeuble sis 10 rue des Prévoyants, situé
sur la commune de La Courneuve.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-
Denis, le maire de La Courneuve et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfet et/par/délégation
le secrétaife général
Frédérid ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.couv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 3 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1260 du 24/04/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet de requalification de l□immeuble sis 10 rue des Prévoyants sur la commune de La Courneuve.12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1278 du 29/04/2024
prescrivant l□ouverture d□une enquête
parcellaire portant sur des biens à acquérir en
vue de la réalisation du projet d□aménagement
de la ZAC du «Bas-Clichy» sur les bâtiments B1,
B3, B4, B5, B6b, B7, B7b de la copropriété du
Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12, B12b
parking, B15, de la copropriété de l□Étoile du
Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1278 du 29/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire portant sur des biens à
acquérir en vue de la réalisation du projet d□aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» sur les bâtiments B1, B3, B4, B5, B6b, B7, B7b de
la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12, B12b parking, B15, de la copropriété de l□Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.13
PREFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- | des politiques publiques
Îî\"'éNT'DE...s et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1278
EN DATE DU 29 AVRIL 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en
vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur
les bâtiments B1, B3, B4, B5, B6b, B7, B7b de la copropriété du Chéne Pointu et
les bâtiments B11, B12, B12b parking, B15, de la copropriété de l'Étoile du Chêne
Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de
la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU le courrier du 29 mars 2024 du directeur général de l'Établissement Public Foncier d'ile-de-France
sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire pour les bâtiments
B1, B3, B4, B5, B6b, B7, B7b au sein de la copropriété du Chéne Pointu et les bâtiments B11, B12,
B12b parking, B15, au sein de la copropriété de I'Etoile du Chêne Pointu en vue d'acquérir les biens
immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le dossier d'enquête parcellaire déposé en préfecture en date du 25 avril 2024 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de
l'année 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1278 du 29/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire portant sur des biens à
acquérir en vue de la réalisation du projet d□aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» sur les bâtiments B1, B3, B4, B5, B6b, B7, B7b de
la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12, B12b parking, B15, de la copropriété de l□Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.14
CONSIDERANT la consultation de la commissaire enquétrice par la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1EF : Il sera procédé du lundi 3 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus, soit 26 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire à Clichy-sous-Bois, en vue de déterminer, d'après les états et
les plans parcellaires annexés au présent arrété, la liste des propriétaires et ayants droit des
immeubles concernés par le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et de procéder, à
l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE, retraitée, en
qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur André RISCH, retraité, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au
moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la
mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Clichy-sous-Bois. Cette
formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France procède à la notification individuelle du dépôt du
dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux
propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard
quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi
qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini
dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en
prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
| LIEU | ADRESSE _
- ,( ; Place du 11 novembre 1918
Mairie de Clichy-sous-Bois | 93390 Clichy-sous-Bois
Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquétrice à la mairie
concernée, par courrier libellé comme suit :
Madame la commissaire enquétrice— Projet d''aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy »
Mairie de Clichy-sous-Bois
Place du 11 novembre 1918
93390 Clichy-sous-Bois
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / YD Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1278 du 29/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire portant sur des biens à
acquérir en vue de la réalisation du projet d□aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» sur les bâtiments B1, B3, B4, B5, B6b, B7, B7b de
la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12, B12b parking, B15, de la copropriété de l□Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.15
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête et seront consultables sur place pendant toute la
durée de I'enquéte.
ARTICLE 5 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieu de permanence,
dates et horaires suivants :
' LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
- Lundi 3 juin 2024 s.. 9h00-12h00 _
Mairie de Clichy-sous-Bois mardi 11 juin 2024 14h00 - 17h00 |
|samedi 22 juin 2024 9h00 - 12h00
Vendredi 28 juin 2024 14h00 - 17h00
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis
dans les vingt-quatre heures au commissaire enquéteur après avoir été clos et signés par le maire.
ARTICLE 7 : La commissaire enquétrice examine les observations consignées ou annexées au
registre d'enquéte, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau
de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie,
accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'Établissement
Public Foncier d'Île-de-France, maître d'ouvrage du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-
Clichy ».
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la
commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète en charge
de l'arrondissement du Raincy, le maire de la commune Clichy-sous-Bois, la commissaire enquétrice
et le président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports.
Le préfet,
' Pour le préfet it pgr délégation
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières le secrétaire général
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11 Frédéric ANTIPHON
Mail : anne.dupont-detraz @seine-saint-denis.qouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1278 du 29/04/2024 prescrivant l□ouverture d□une enquête parcellaire portant sur des biens à
acquérir en vue de la réalisation du projet d□aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» sur les bâtiments B1, B3, B4, B5, B6b, B7, B7b de
la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12, B12b parking, B15, de la copropriété de l□Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-1337 du 03/05/2024
déclarant d□utilité publique l□acquisition par
voie d□expropriation, prononçant la cessibilité,
et autorisant la prise de possession des lots de
copropriété des bâtiments A, B, C et D sis 46
avenue Jean Jaurès cadastrée section I n° 9 en
vue de la réalisation d□une opération de
démolition et de reconstruction de logements
et de locaux d□activités.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1337 du 03/05/2024 déclarant d□utilité publique l□acquisition par voie d□expropriation,
prononçant la cessibilité, et autorisant la prise de possession des lots de copropriété des bâtiments A, B, C et D sis 46 avenue Jean
Jaurès cadastrée section I n° 9 en vue de la réalisation d□une opération de démolition et de reconstruction de logements et de locaux
d□activités.17
PREFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination
SAINT-DENIS des politiques publiques
Lsberté - . .
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 123232
ENDATEDU .3 MA! 2024
déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la
cessibilité, et autorisant la prise de possession des lots de copropriété des bâtiments
A, B, C et D sis 46 avenue Jean Jaurès cadastrée section | n°9 en vue de la réalisation
d'une opération de démolition et de reconstruction de logements et de locaux
d'activités
A
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.122-6, L.132-2 ,
L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil de territoire d'Est Ensemble n°CT2018-09-25-20 du 25 septembre 2018
approuvant le traité de concession et l'attribuant à la Sorega ;
VU le traité de concession du 5 octobre 2018 passé entre I'établissement public territorial Est
Ensemble et Sorega et son avenant n°1 du 28 août 2021 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1337 du 03/05/2024 déclarant d□utilité publique l□acquisition par voie d□expropriation,
prononçant la cessibilité, et autorisant la prise de possession des lots de copropriété des bâtiments A, B, C et D sis 46 avenue Jean
Jaurès cadastrée section I n° 9 en vue de la réalisation d□une opération de démolition et de reconstruction de logements et de locaux
d□activités.18
VU l'arrêté municipal n°2019/453 du 12 juillet 2019 de péril non imminent et d'interdiction d'habiter des
lots des bâtiments A et C concernant la copropriété sise 46 avenue Jean Jaurès à Pantin ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration de la Sorega du 28 novembre 2023 autorisant la
directrice générale à engager la procédure d'expropriation partielle de type loi Vivien concernant les
bâtiments A, B, C et D de la copropriété sise 46 avenue Jean Jaurès à Pantin ;
VU la saisine de la directrice générale de la Soreqa du 15 mars 2024 sollicitant la mise en œuvre de
la procédure d'expropriation dîte loi Vivien des lots de copropriété des batiments A, B, C et D de la
copropriété sise 46 avenue Jean Jaurès à Pantin ;
VU le dossier transmis par Soreqa le 19 avril 2024 ;
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
VU les estimations de l'administration des domaines ;
VU le tableau de relogement des occupants des bâtiments À et C ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
| CONSIDÉRANT que les bâtiments A, B, C et D sont librsde toute occupation ;
CONSIDERANT que les bâtiments A, B, C et D sis 46 avenue Jean Jaurès à Pantin cadastrée section
In°9 sont clairement identifiés ;
CONSIDÉRANT que l'expropriation des lots de copropriété des bâtiments A, B, C et D sis 46 avenue
Jean Jaurès à Pantin cadastrée section | n°9 entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments B et D sont imbriqués aux bâtiments À et C par les terrasses et
qu'il convient de les inclure à la procédure d'expropriation dite loi Vivien ;
CONSIDÉRANT que les lots de copropriété des bâtiments A, B, C et D sis 46 avenue Jean Jaurès à
Pantin n'ont pu faire l'objet d'une acquisition amiable et que les autres lots de copropriété sont déjà la
propriété de Soreqa ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER — : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par SOREQA des bâtiments A, B, C
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1337 du 03/05/2024 déclarant d□utilité publique l□acquisition par voie d□expropriation,
prononçant la cessibilité, et autorisant la prise de possession des lots de copropriété des bâtiments A, B, C et D sis 46 avenue Jean
Jaurès cadastrée section I n° 9 en vue de la réalisation d□une opération de démolition et de reconstruction de logements et de locaux
d□activités.19
et D de la copropriété sise 46 avenue Jean Jaurés a Pantin, cadastrée section | n°9, en vue de la
réalisation d'une opération de résorption de l'habitat insalubre.
Le plan annexé au présent arrété précise le périmétre de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de SOREQA, les biens
immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrété, nécessaires à la
réalisation d'une opération de résorption de l'habitat insalubre sur une partie de la parcelle cadastrée
section | n° 9 de la copropriété sise 46 avenue Jean Jaurès à Pantin.
ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles L.122-6 et L.132-2 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, les biens expropriés appartenant à un ensemble immobilier soumis à la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont retirés de la
propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire.
ARTICLE 4 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien
immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses
propriétaires.
ARTICLE 5 : SOREQA pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent
arrêté après un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'État, sous réserve du paiement ou de la consignation de
l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droit des biens déclarés
cessibles ainsi qu'au Syndicat de Copropriétaires et affiché en mairie de Pantin pendant deux mois.
ARTICLE 7 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent
le présent arrété. A cet effet, SOREQA communiquera dans les plus brefs délais tout élément
nécessaire a la transmission du dossier de cessibilité.
ARTICLE 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte chargée
de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le
maire de la commune concernée, le président de I'établissement public territorial Est Ensemble et la
directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera publle au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Seine-
Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au
directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l''environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de
Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et/bar Hélégation
le secréta] gral
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières FrédériddANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-1337 du 03/05/2024 déclarant d□utilité publique l□acquisition par voie d□expropriation,
prononçant la cessibilité, et autorisant la prise de possession des lots de copropriété des bâtiments A, B, C et D sis 46 avenue Jean
Jaurès cadastrée section I n° 9 en vue de la réalisation d□une opération de démolition et de reconstruction de logements et de locaux
d□activités.20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1311 du 30/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Algérie
- Le chat «CHOUCHOU», de type Européen,
femelle, né le 01/10/2023, identifié par
transpondeur n° et appartenant à Mme HADJALI
Halima.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1311 du 30/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«CHOUCHOU», de type Européen, femelle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme HADJALI Halima.21
| E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali ns .Frnternité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-1311 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage
antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « CHOUCHOU », de type Européen, femelle, né le 01/10/2023, identifié par
transpondeur n° et appartenant à Madame HADJALI Halima domicilié-e- au 5 Rue
Modeleurs 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr EL-KHIRAT, vétérinaire
sanitaire, exerçant à 95190 Goussainville.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * caurrierfsainae-caint-danis nonv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1311 du 30/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«CHOUCHOU», de type Européen, femelle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme HADJALI Halima.22
Article 2 :La mise SOUS surveillance de cet anima * entraîn e l'application d
: es mesur ;es suivantes :
. le contrôle de l'identification ?ar le v&térinaire sanitai
celle-ci si elle n'a pas été réalise = re ou la réalisation de
e laréalisation dela vaccination =smitirabiggue à lafin de la péri
o établirun passeport européen <~il s'agit d'un animal en pî?de de surveillance;
Un « pays
tiers » ;e la présentation de ce chat au w éÉtérinaire sanitaire à JO
de la période de surveillanG€: soit le 09/10/2024 = .ItSO, J60, J90 et à 'issue
09[04]2024, avec transmissior du rapport de visite, par lecîâ ; Αf compter du
érinaire sanitaire
> la Direction Départementale de la Protection des Popul
a Seine-
Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires Jo, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: _— 10 -
| 30 | J60 T j90 ,
—e | osiszon | oo| 09]04/202% | 09/05/202% | 9/06/2024 | 09/07/2024 nso |
7/2024 | 09/10/2024 _
l'interdiction de cession autre gratuit ou onéreux : =
l'isolement €t labsence de contact avec des anirnaux '
particulîer les carnivores ; sensibles à la rage, en
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son li ,
l'obligation d'être tenu en taisse et muselé ou enfermé c? lieu de résidence ;
cage lors de SEs sorties ; ans un panier ou une
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite
Directrice departementa\e de la protection des Populâ Ëans autorisation de la
Denis, sauf à destination dU vétérinaire chargé du suivi d'ons de la Seine-Saint-
. il est interdit, pendant cette période de surveillance ae ce dernier ;
ersonne qui assume la resgonsqbilîté de l'animal de "éutïq propriétaire ou à la
euthanasier sans aytorisation écrite de la Directrice d,anas,.er ou de le faire
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; épartementale de la
e le sign.a\ement de tout change'ament de compor'ce'mentd'un signe de maladie et 12 présentation de l'animal, san de toute apparition
sanitaire désigné : ; sans délai au vétérinaire
e si l'animal meurt, qoe\\e que soit la cause de la mort, Cette i
rapportée 1mn'_1edrat_ement au Vvétérinaire sanitaire 'n,f?rmation doit être
ré\ève_ment_sort réalisé et envoyé à UN laboratoire agréé désigné, afin qu'un
de la Directrice départementale de la protection des C;SOUS la responsabilité
Saint-Denis; populations de la Seine-
. le signalement de la disparttion de l'animal à la Directrice dé
protection des populations de la Seine-Saint-Denis; e départementale de la
. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du
personne physique qui assume la responsabilité de l.animîlroprrâtaire ou de la
, Ou de |'0pér« ateur.
ites qu ; : i qui pourront être engagees selon l'article R.22
de la pêche maritime, en cas d'inobservation des me
' . L à .
l''animal pourra être euthanasié par décision desäres prescrites par
onsieur le Préréfet,
le présent arrêté, 223-34 du code rural et de la péa peChe mar- .
itime.
conformément a l'article R.
Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est; est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonflement de deux ans, le fait )
règlements, de faire naître OV de contribuer à répan dré par l|nobservation des
involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1311 du 30/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«CHOUCHOU», de type Européen, femelle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme HADJALI Halima.23
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/10/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr EL-KHIRAT, vétérinaire sanitaire à 95190 Goussainville ;
e Madame HADJALI Halima ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr EL-
KHIRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 30/04/2024
Dr fredesy
Inspectrice en strét
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1311 du 30/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Algérie - Le chat
«CHOUCHOU», de type Européen, femelle, né le 01/10/2023, identifié par transpondeur n° et appartenant à Mme HADJALI Halima.24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1332 du 03/05/2024
portant fermeture de l'établissement LE TITANIC
SAS MEKAN 52 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1332 du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN. 25
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT—DENIS Service alimentation
Égali
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- À 3 SZ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE TITANIC
SAS MEKAN
52 AVENUE JEAN LOLIVE
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
7
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier T seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1332 du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN. 26
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1270 du 25/04/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement SAS MEKAN «LE TITANIC», sise 52 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN dont le
gérant est monsieur Paul BULUT,
VU le rapport 24-32003 du 02/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
02/05/2024, établissant la plupart des corrections des non-conformités majeures ayant justifié la
fermeture administrative de l'établissement SAS MEKAN «LE TITANIC», sise 52 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Paul BULUT,;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'arrêté préfectoral n° 2024-1270 du 25/04/2024, prononçant la fermeture
administrative de I'établissement SAS MEKAN «LE TITANIC», sise 52 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN dont le gérant est monsieur Paul BULUT, est abrogé à compter de la notification du présent
arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Paul BULUT;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de PANTIN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le ê3 MAI 2024
Le préfet
A
——
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1332 du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement LE TITANIC SAS MEKAN 52 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN. 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1333 du 03/03/2024
en date du 03/05/2024 portant fermeture de
l'établissement OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue
Jules AUFFRET 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1333 du 03/03/2024 en date du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue Jules AUFFRET
93500 PANTIN.28
PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1333
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissement
OLA BAR
SARL LARA 2018
54 rue Jules AUFFRET
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier(2seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1333 du 03/03/2024 en date du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue Jules AUFFRET
93500 PANTIN.29
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1271 du 25/04/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement « OLA BAR », SARL LARA 2018 sis 54 rue Jules AUFFRET 93500 PANTIN, dont le
gérant est monsieur Alain IBRAHIM ;
VU le rapport 24-032146 du 02/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
02/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement « OLA BAR », SARL LARA 2018 sis 54 rue Jules AUFFRET 93500
PANTIN, dont le gérant est monsieur Alain IBRAHIM ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*F : L'arrêté préfectoral n° 2024-1271 du 25/04/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « OLA BAR », SARL LARA 2018 sis 54 rue Jules AUFFRET 93500
PANTIN, dont le gérant est monsieur Alain IBRAHIM, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Alain IBRAHIM ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 3 MAÏ 2024
Le préfet
/ / ."
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1333 du 03/03/2024 en date du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement OLA BAR SARL LARA 2018 54 rue Jules AUFFRET
93500 PANTIN.30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1334 en date du
03/05/2024 portant fermeture de l'établissement
COSMO TRESOR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1334 en date du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement
COSMO TRESOR31
E
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- A 33 4
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
COSMO TRESOR
SAS DELICES DU PALAIS
16 RUE VLADIMIR KOMAROV
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.douv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / %Ë Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1334 en date du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement
COSMO TRESOR32
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0642 du 22/03/2023, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement SAS DELICES DU PALAIS «COSMO TRESOR)», sise 16 rue Vladimir Komarov 93200
SAINT DENIS dont le gérant est monsieur ABED BECHIR;
VU le rapport 23-111975 du 30/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
30/04/2024, établissant la plupart des corrections des non-conformités majeures ayant justifié la
fermeture administrative de l'établissement SAS DELICES DU PALAIS «COSMO TRESOR», sise 16
rue Vladimir Komarov 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur ABED BECHIR ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L''arrêté préfectoral n° 2023-0642 du 22/03/2023, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement SAS DELICES DU PALAIS «COSMO TRESOR», sise 16 rue
Vladimir Komarov 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur ABED BECHIR, est abrogé à
compter de la notification du présent arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur ABED BECHIR;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny,le 03 MAI 2824
Le préfet
e >
Wl
Jacqués WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-1334 en date du 03/05/2024 portant fermeture de l'établissement
COSMO TRESOR33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1307 du 03/05/2024
portant fermeture d□urgence de l□établissement
L□INSTANT GOURMAND 74 rue Anatole France
93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1307 du 03/05/2024 portant fermeture d□urgence de l□établissement L□INSTANT GOURMAND 74 rue Anatole France 93700
Drancy.34
PREFET Direction départementale de la protection
DE LA SEINE- des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- 00 1307
Portant fermeture d''urgence de l'établissement
L'INSTANT GOURMAND
74 rue anatole FRANCE
93700 DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant 'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l''hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maii : courrier&)seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1307 du 03/05/2024 portant fermeture d□urgence de l□établissement L□INSTANT GOURMAND 74 rue Anatole France 93700
Drancy.35
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
VU le rapport numéro 8127949100016 du 29/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas
auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-
93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le
29/04/2024
dans la boulangerie/pâtisserie « L'INSTANT GOURMAND » sise 74 rue Anatole FRANCE
93700 DRANCY dont le président est monsieur AGUERBI Béchir,
ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 29/04/2024, les agents de l'organisme Bureau
Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et
d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Présence de nuisibles constatée (déjections de souris),
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence d'hygiéne manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Défaut de maintenance des équipements,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de
nuisibles dans I'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par
des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal
aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont
les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes
pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1307 du 03/05/2024 portant fermeture d□urgence de l□établissement L□INSTANT GOURMAND 74 rue Anatole France 93700
Drancy.36
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas
les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas
appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de
conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque
grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et
jusqu'a réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1'*: la boulangerie/pâtisserie « LINSTANT GOURMAND » sise 74 rue Anatole
FRANCE 93700 DRANCY dont le président est monsieur AGUERBI Béchir, est fermée
provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public
devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les
services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur
AGUERBI Béchir,.
ARTICLE 5 : Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'expioitant
s'exposerait aux sanctions prévues. par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche
maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement,
dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1307 du 03/05/2024 portant fermeture d□urgence de l□établissement L□INSTANT GOURMAND 74 rue Anatole France 93700
Drancy.37
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de DRANCY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le > Mo 2244
Le préfet
Jacques %V)NÏ OWSKI
/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1307 du 03/05/2024 portant fermeture d□urgence de l□établissement L□INSTANT GOURMAND 74 rue Anatole France 93700
Drancy.38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1343 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP534855440
pour l'organisme ODA NADIM dont
l'établissement principal est situé 3B allée des
grands champs 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1343 du
03/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour l'organisme ODA
NADIM dont l'établissement principal est situé 3B allée des grands champs 93170 Bagnolet. 39
- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1343
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534855440
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/05/24 par M. ODA Nadim en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3B allée des grands champs 93170
Bagnolet et enregistré sous le N° SAP534855440 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1343 du
03/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour l'organisme ODA
NADIM dont l'établissement principal est situé 3B allée des grands champs 93170 Bagnolet. 40
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Bobigny le 03 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1343 du
03/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP534855440 pour l'organisme ODA
NADIM dont l'établissement principal est situé 3B allée des grands champs 93170 Bagnolet. 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1344 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928004340
pour l'organisme DJIKINE dont l'établissement
principal est situé 45 avenue Pasteur 93100
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1344 du
03/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928004340 pour l'organisme DJIKINE
dont l'établissement principal est situé 45 avenue Pasteur 93100 Montreuil. 42
- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-1344
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928004340
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/04/24 par M. DJIKINE DEMBA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DJIKINE dont l'établissement principal est situé 45 AVENUE
PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP928004340 pour les activités
suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1344 du
03/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928004340 pour l'organisme DJIKINE
dont l'établissement principal est situé 45 avenue Pasteur 93100 Montreuil. 43
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1344 du
03/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928004340 pour l'organisme DJIKINE
dont l'établissement principal est situé 45 avenue Pasteur 93100 Montreuil. 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-1351 du 02/05/2024 fixant les
loyers de référence, les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés pour
l'établissement public territorial Plaine
Commune.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1351 du 02/05/2024 fixant
les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine
Commune.45
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA REGION de l''hébergement et du logement
D'ILE-DE-FRANCE
; DRIHLLiberté
Égalité
Fraternité
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 111-1 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement
et du numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif expérimental
d'encadrement des loyers ;
VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des
loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du
comité scientifique de I'observation des loyers ;
VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du
dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366-5
du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement
public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des
loyers prévu à l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 :
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'lle-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
Fassociation Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour I'extension de son
périmètre géographique d'observation ;
2024-1351 du 02/05/2024SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1351 du 02/05/2024 fixant
les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine
Commune.46
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2021-04-01-00041 du
1er avril 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du 1er juin
2021 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2022-05-06-00001 du 6
mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du 1er juin
2022 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-05-04-00006 du 4
mai 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine Commune à compter du 1er juin
2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FF
Le présent arrêté fixe, sur l'intégralité du territoire de I'établissement public territorial Plaine
Commune les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence
minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au | de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré
de surface habitable, figurent aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au | de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie
de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à
partir des niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de I'agglomération
parisienne.
Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction
des caractéristiques du logement suivantes :
- le type de logement, maison ou appartement ;
- le type de location, non meublée ou meublée ;
- le nombre de pieces principales au sens de l'article R 111-1 du code de la construction
et de I'habitation ;
- l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant
qu'un seul logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments
mitoyens ou issus de la division verticale d'un bâtiment unique sont considérés comme deux
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1351 du 02/05/2024 fixant
les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine
Commune.47
batiments.
Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 regroupent les communes d'PlaineCommune, et, dans le cas de Saint-Denis, les quartiers délimités par les documentscartographiques figurant à l'annexe 5.
ARTICLE 3
Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés, mentionnés au IV del'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteurgéographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré auxloyers de référence mentionnés aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette majoration estdéterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés etdes logements loués meublés observés par l'Observatoire des loyers de l'agglomérationparisienne.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 juin 2024.
ARTICLE 5
Le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France à l'adressesuivante : www.drihl.iIe-de-france.developpement—durable.gouv.fr.
ARTICLE 6
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la région d'lle-de-France, et ledirecteur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, accessible sur lesite internet de la préfecture : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 0v[o$ | YAU
"
Tél Oi 82524000
Le Ponant. 3 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drih:'iie-o'e-,france.deveioppement-durable.gouv.fr 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1351 du 02/05/2024 fixant
les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Plaine
Commune.48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-1352 du 02/05/2024 fixant les
loyers de référence, les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés pour
l'établissement public territorial Est Ensemble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1352 du 02/05/2024 fixant
les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Est
Ensemble.49
PREFET 610 Direction régionale et interdépartementale
DE LA REGION "héD'ÎLE-DE-FRANCE de l'hébergement et du logement
Liberté DRIHL
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 77170007
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour I'établissement public territorial Est Ensemble
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment son article R 111-1 :
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif expérimental
d'encadrement des loyers ;
VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des
loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du
comité scientifique de 'observation des loyers ;
VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du
dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366-5
du code de la construction et de I'habitation ;
VU le décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement
public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers
prévu à l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
VU l'arrété ministériel du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à
l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son
périmêtre géographique d'observation ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2021-11-03-00006 du 3
novembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
1
2024-1352 du 02/05/2024SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1352 du 02/05/2024 fixant
les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Est
Ensemble.50
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er
décembre 2021 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2022-05-06-00001 du 6
mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour I'établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin
2022 ;
VU l'arrété du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2023-05-04-00005 du 4
mai 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés pour l'établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin
2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FF
Le présent arrété fixe, sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est
Ensemble les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence
minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au | de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par metre carré
de surface habitable, figurent aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au | de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie
de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à
partir des niveaux de loyers constatés par I'Observatoire des loyers de l'agglomération
parisienne.
Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logement sont déterminées en fonction
des caractéristiques du logement suivantes :
- letype de logement, maison ou appartement ;
- e type de location, non meublée ou meublée ;
- le nombre de pièces principales au sens de l'article R 111-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Au sens du présent arrété, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant
qu'un seul logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments
mitoyens ou issus de la division verticale d'un bâtiment unique sont considérés comme deux
bâtiments.
Les secteurs géographiques figurant à l'annexe 1 regroupent les communes d'Est Ensemble,
et, dans le cas de Montreuil, les quartiers délimités par les documents cartographiques figurant
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1352 du 02/05/2024 fixant
les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Est
Ensemble.51
à l'annexe 5.
ARTICLE 3
Pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés, mentionnés au IV del'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteurgéographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par metre carré auxloyers de référence mentionnés aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette majoration estdéterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés etdes logements loués meublés observés par l'Observatoire des loyers de l''agglomération
parisienne.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°' juin 2024.
ARTICLE 5
Le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet de la directionrégionale et interdépartementale de 'hébergement et du logement d'Ile-de-France à I'adressesuivante : www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr.
ARTICLE 6
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la région d'Ile-de-France, et ledirecteur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'lle-de-France, accessible sur lesite internet de la préfecture : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile—de—france.
Fait à Paris, le 0vje$ | %,
Le préfet de la région d'Île-de-France,
prefet de Paris
viarc Guillaume
Tei ! 8252
Le Ponant, 5 rue Leblanc. 75015 Paris
www.drihr.iie-o'e-france.deve!oppement-durab!e.gouv.fr 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1352 du 02/05/2024 fixant
les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l'établissement public territorial Est
Ensemble.52