EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-230
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-07-31-00004 - arrêté de clôture de la régie de police
municipale de LOUVIERS (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-31-00004
arrêté de clôture de la régie de police municipale
de LOUVIERS
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E . Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2025-340portant suppression de la régie de recettes d'Etatauprès de la commune de LouviersLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet deI'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure; 'VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étre allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;VU la délibération du conseil municipal de Louviers du 31 mars 2025 demandant la suppression de larégie de recettes de l'État auprès de sa commune.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral DRCL/VA/183 du 5 novembre 2002 portant création d'une régie derecettes d'Etat auprès de la commune de Louviers est abrogé.Article 2 : L'arrété préfectoral DRCL/VA/184 du 5 novembre 2002 portant nomination d'un régisseur derecettes d'Etat auprès de la commune de Louviers est abrogé.
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Article 3: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 3 4 JUIL. 2025
Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
e
Alaric MALVES
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