HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-006
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 (7
pages) Page 6
2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025
(6 pages) Page 14
2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 (8 pages) Page 21
2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE
L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 (5
pages) Page 30
2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL
SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 (7 pages) Page 36
2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE
DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 (7
pages) Page 44
2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2025 (8 pages) Page 52
2B-2025-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASINCA
MARE, à Venzolasca, pour 2025 (2 pages) Page 61
2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA,
à Saint Florent, pour la saison 2025 (9 pages) Page 64
2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI,
à Saint Florent, pour l'année 2025 (6 pages) Page 74
2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI,
à Saint Florent, pour la saison 2025 (6 pages) Page 81
2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A
FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2025 (6 pages) Page 88
2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE
Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 (8
pages) Page 95
2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean
Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025 (6 pages) Page 104
2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN
Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 (8 pages) Page 111
2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE
David, à Saint Florent, pour la saison 2025 (9 pages) Page 120
2
2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI
Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025 (7 pages) Page 130
2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 (8 pages) Page 138
2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 (7 pages) Page 147
2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA
sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 155
2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la
commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 (5 pages) Page 163
2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de
FURIANI pour la saison estivale 2025 (5 pages) Page 169
2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison
estivale 2025 (5 pages) Page 175
2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune
de CALVI pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 181
2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune
d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 188
2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour
la saison estivale 2025 (7 pages) Page 195
2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de
CALVI pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 203
2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de
CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 (7 pages) Page 210
2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune
de GALERIA pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 218
2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de
CERVIONE pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 225
3
2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO
pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 232
2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO
pour les saisons estivales 2025/2026/2027 (8 pages) Page 240
2B-2025-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la
commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 (6 pages) Page 249
2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de
BORGO pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 256
2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 264
2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA
pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 272
2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 280
2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour
la saison estivale 2025 (6 pages) Page 288
2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 295
2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la
commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 303
2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la
commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 (7
pages) Page 311
2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune
d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 319
2B-2025-04-03-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA
PAUSE CHISA, à Solaro, pour 2025 (2 pages) Page 327
2B-2025-04-03-00006 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M.
GIANNANTONI Nicolas, à Ville di Pietrabugno, pour 2025 (2 pages) Page 330
4
2B-2025-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA pour la
saison estivale 2025 (2 pages) Page 333
2B-2025-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 (2 pages) Page 336
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions
relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de
Cardiccia visant notamment à combler les sous-cavements, améliorer la
résistance à l'érosion et stopper le phénomène
d'affouillement - Communes de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio,
sur le cours d'eau Tavignano (12 pages) Page 339
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025
infligeant
une amende administrative à la société « SNC VENDASI »
pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non
dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia » (2 pages) Page 352
2B-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la
société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de
stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » (2 pages) Page 355
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2025-04-09-00001 - Extension périmètre SYVADEC (2 pages) Page 358
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00040
Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB
NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour
la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE
L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 6
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE »
sur la commune de MONTICELLO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 6 novembre 2024 de l'associa tion « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE
ROUSSE », représentée par Madame FOURMOND Maud, sol licitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à MONTICELLO, plage de
Caruchettu, pour la location de 20 engins non moto risés (kayaks doubles, paddles,
planches à voile), l'utilisation d'un engin motorisé immatriculé de type bateau pour la
sécurité, la mise en place d'une structure à usage de stockage et d'accueil (20 m²),
stockage sur sable (20 m²), pour une occupation totale de 40 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE
L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 7
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de MONTICELLO ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'association « CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE », re présentée par Madame FOURMOND
Maud, immatriculée au registre du commerce et des s ociétés sous le SIRET N° 408 572 303,
demeurant route du port, plage de la gare, 20220 Il e Rousse, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentielle ment précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de MONTICELLO, lieu-dit CARUC HETTU, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 40 m²,
servant d'assiette à :
• location de 20 engins non motorisés (kayaks doubles , paddles, planches à voile),
utilisation d'un engin motorisé immatriculé de type bateau pour la sécurité, mise en
place d'une structure à usage de stockage et d'accu eil (20 m²), stockage sur sable (20
m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er AVRIL 2025 au 30 NOVEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE
L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 8
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de li bre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 9
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant.Néant.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE EUROS (1000 euros).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE
L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 10
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE
L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 11
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Monticello,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE
L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 12
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ÎLE-ROUSSE,
représentée par Mme FOURMOND Maud
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Structure à usage de
stockage et d'accueil +
stockage sur sable = 40 m²
5 m
8 m
Zone d'ancrage du bateau
de sécurité
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE
L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 13
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00038
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à
Méria, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 14
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA sur la commune de MERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2024 de l'associ ation COMITE DES SPORTS ET
LOISIRS DE MERIA, représentée par Monsieur TILLIER Jean-Marc, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à MERIA, plage
de la marine, pour la mise en place d'un ponton pl ongeoir, pour une occupation
totale de 6 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de MERIA ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 15
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA , représentée par Monsieur TILLIER
Jean-Marc , demeurant 615 chemin des oliviers, résidence Altore, 20200 Ville di Pietrabugno,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire
et révocable, à occuper la parcelle du domaine publ ic maritime suivant les conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de MERIA, lieu-dit plage de la marine pour une activité de baignade.
L'occupation est circonscrite à la zone, pour une surface de 6 m², servant d'assiette à :
• Mise en place d'un ponton plongeoir ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42° 93' 38''N - 9° 46' 59''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 JUIN 2025 au 15 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 16
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
En annexe les recommandations émises par le Parc Na turel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Na turel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 17
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de QUATRE VINGT QUATRE EUROS (84 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 18
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Méria, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 19
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée a u titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présen ce de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM)
:
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
Concernant le système de fixation du ponton, il est vivement recommandé au porteur de
projet de s'équiper de mouillages de moindre impact (exemple : corps morts en fonte ou
autre) et d'abandonner les systèmes d'amarrage obso lètes du type corps morts en béton
armé, d'autant plus si l'emprise au sol est moindre. De plus, il est indispensable de mettre des
bouées de sub-surface sur les chaînes afin que cell es-ci ne raguent pas sur le sable, ce qui
favoriserait une meilleure résilience des écosystèmes et notamment la colonisation du sable
par de la cymodocée (Cymodocea nodosa).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS
ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 20
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00044
Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA
NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 21
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'association ROYA NAUTIQUE CLUB sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de l'associ ation ROYA NAUTIQUE CLUB,
représentée par Madame Marie CALLEUX, sollicitant l 'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour
la mise en place d'une structure à usage de bureau d'accueil (12 m²), du stockage sur
sable (10 m²), 1 engin motorisé immatriculé de type bateau pour tractage de bouée sur
1 corps-mort entre 0 à 5 mètres et la location 4 en gins non motorisés, pour une
occupation totale de 22 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 22
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par Madame Marie CALLEUX, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIR ET N° 839 727 146, demeurant
Castelluccio, 20232 Oletta, ci-après désignée par l e terme « bénéficiaire » est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit pl age de la Roya pour une activité de
loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 22 m²,
servant d'assiette à :
• mise en place d'une structure à usage de bureau d'a ccueil (12 m²), du stockage sur
sable (10 m²), 1 engin motorisé immatriculé de type bateau pour tractage de bouée sur
1 corps-mort entre 0 à 5 mètres et la location 4 engins non motorisés ;
• immatriculation de l'engin motorisé : BI378587 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42° 40' 28.423 ''N - 9° 17' 17.706 ''E.
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 20 JUIN 2025 au 10 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE
CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 23
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
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• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Les dispositions du plan de balisage devront être respectées .
• La structure d'accueil doit être implantée en dehors de la dune et des laisses de mer.
•• Le corps mort sera positionné en dehors du périmètr e de l'arrêté préfectoral de
protection de biotope..
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS (858 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée
par Mme CALLEUX Marie
7
Local = 12 m²
Stockage sur sable = 10 m²
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrante s de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un s uivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces b anquettes dans la zone
d'installation des engins nautiques et de la structure démontable.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être locali sé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il e st préconisé de choisir l'implantation des
engins nautiques et de la structure démontable sur une surface dépourvue de végétation
dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Balbuzard
pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l'objet d'une vigilance accrue lors
des passages à proximité des nids de balbuzards pêc heurs (Pandion haliaetus) afin d'éviter
tout dérangement. Il est interdit de s'approcher à moins de 250 mètres des nids de mars à
août de chaque année.
Tortue
caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée a u titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule.
Une attention particulière doit être portée à la pr ésence de cette espèce sur les plages. Il
est également préconisé que le porteur de projet pr évienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire
Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1 er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00043
Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE
L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano,
pour la saison 2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE sur la commune de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024 de l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA
CORSE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à ROGLIANO, Finocchiarola, pour la mise en place de 5 bouées de
marquage d'interdiction de mouillage, pour une occupation totale de 12 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de ROGLIANO ;
Vu les avis des services de l'État ;
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CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, demeurant 15 avenue Jean Nicoli, 20250
Corté, ci-après désignée par le terme « bénéficiair e » est autorisé, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de ROGLIANO, lieu-dit Finocchiarola, pour une activité de balisage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 12 m²
servant d'assiette à :
• mise en place de 5 bouées de marquage d'interdiction de mouillage ;
• coordonnées GPS : 42° 59' 01 ''N - 9° 28' 03 ''E
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Le PNMCCA émet les préconisations suivantesLe PNMCCA émet les préconisations suivantes ::
Des vis à sable doivent être utilisées pour les bou ées. Il convient également de poursuivreDes vis à sable doivent être utilisées pour les bou ées. Il convient également de poursuivre
l'utilisation de bouées de subsurface permettant de supprimer le phénomène d'abrasionl'utilisation de bouées de subsurface permettant de supprimer le phénomène d'abrasion
engendré par la ligne sur les biocénoses benthique, de même que l'utilisation de bout (si celaengendré par la ligne sur les biocénoses benthique, de même que l'utilisation de bout (si cela
est possible).est possible).
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
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ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZERO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT
DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 34
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
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la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Rogliano,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT
DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 35
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00042
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL
SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la
saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 36
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 37
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO,
représentée par Madame GOFFI Karina, sollicitant l' autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à PENTA D I CASINCA, San Pellegrino,
pour la mise en place de matériel de plage (74 trans ats et 32 parasols : 300 m²), jeux
pour enfants, 1 accès pour personnes à mobilité réd uite, 1 douche et 1 cheminement
bois (33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (3 1 m²), 1 réserve pour le personnel (30
m²), pour une occupation totale de 434 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de PENTA DI C ASINCA en date du 30 décembre
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de PENTA DI CASINCA, plage de SAN P ELLEGRINO , est
identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la
mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanis me de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situ ation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la dem ande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à voc ation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina , immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 302 791 611, demeurant lieu-dit San
Pellegrino, Folelli, 20213 Penta di Casinca, ci-apr ès désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révo cable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 38
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de PENTA DI CASINCA, lieu-dit SAN PELLEGRINO pour une activité de
location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 434 m²
servant d'assiette à :
• mise en place de matériel de plage (74 transats et 32 parasols : 300 m²), jeux pour
enfants, 1 accès pour personnes à mobilité réduite, 1 douche et 1 cheminement bois
(33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (31 m²), 1 réserve pour le personnel (30 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 19 AVRIL 2025 au 19 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 39
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièreme nt appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 40
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (10850
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 41
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Penta di
Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 42
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO réprésentée par
Mme GOFFI Karina
7
100 m
Stockage sur
sable de
matériels de
plage = 300m²
3 m
Douches + cheminement en
bois + salon + estrade + jeux
= 134 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO,
à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 43
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00025
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE
DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons
2025, 2026 et 2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à
Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 44
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL L'ÉTOILE DES MERS sur la commune de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 03 décembre 2024 de la SARL L'ÉTOILE DES MERS, représentée
par Madame CARDI Gabrielle, sollicitant l'autorisat ion d'occuper temporairement le
domaine public maritime à POGGIO MEZZANA, Levolle S uttana, pour la location de
matelas et parasols, pour une occupation totale de 204 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de POGGIO MEZ ZANA en date du 02 décembre
2024 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à
Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 45
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL « L'ÉTOILE DES MERS », représentée par Madame CARDI Gabrielle, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 454 075 144, demeurant Paesolu di
Prunete, 20221 Cervione, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de POGGIO MEZZANA, lieu-dit LEVOLLE SUTTANA, pour une activité
de location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 204 m²
servant d'assiette à :
• Location de matelas/parasols.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1
er MAI 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à
Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 46
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de li bre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à
Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 47
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant.Néant.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQ MILLE CENT EUROS (5100 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à
Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 48
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à
Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 49
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du lioral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Poggio Mezzana, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu"o n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administra"fs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à
Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 50
Stockage sur sable de matériels de plage = 204m?
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL L'ÉTOILE DES MERS représentée par Mme
Gabrielle CARDI (Établissement LA VALLICELLA)

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à
Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 51
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00041
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 52
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL OLZO sur la commune de PATRIMONIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 de la SARL OLZO, représentée par Monsieur
LAUGA Jonathan, sollicitant l'autorisation d'occupe r temporairement le domaine
public maritime à PATRIMONIO, Olzo, pour la location de deux engins non motorisés
et du stockage sur sable (15 m²), pour une occupation totale de 15 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de PATRIMONIO en date du 13 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 53
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La « SARL OLZO », représentée par Monsieur LAUGA Jo nathan, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 802 637 7 85, demeurant Clos Marfisi, 20253
Patrimonio, ci-après désignée par le terme « bénéfi ciaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de PATRIMONIO, lieu-dit OLZO pour une activité de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 15 m²,
servant d'assiette à :
• location de deux engins non motorisés et stockage sur sable (15 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 54
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : En annexe les recommandations
émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate.
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la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 55
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS CENT S OIXANTE QUINZE EUROS (375
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 56
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 57
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Patrimonio,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour
la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 58
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL OLZO PLAGE représentée par M. Jonathan
LAUGA
7
5 m
3 m
Stockage sur
sable d'engins
non motorisés
= 15m²
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la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 59
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrante s de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un s uivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
des engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'év oluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation des engins nautiques non motorisés sur une surface dépourvue de végétation
dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2)
:
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su sceptible d'être rencontrée sur cet
habitat.
Tortue caouanne Caretta caretta
:
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée a u titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présen ce de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM)
:
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
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la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 60
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASINCA
MARE, à Venzolasca, pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASINCA MARE, à
Venzolasca, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 61
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS CASINCA MARE sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 de la SAS CASINCA MARE, représentée par
Madame CARRARA Nathalie Marie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public maritime à VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour la mise en place
d'activités nautiques composées de 5 bouées tractées, un engin motorisé de type
bateau sur un corps mort entre 5 et 10 mètres, un engin motorisé de type jet-ski, du
stockage sur sable (8 m²) ainsi que la mise en place d'un structure d'accueil (6 m²) ;
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Venzolasca, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 62
CONSIDÉRANT que la plage de CAP SUD, commune de VENZOLASCA, est identifiée dans le
PADDUC comme étant une plage à vocation naturelle fréquentée ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place d'activités nautiques composées
de 5 bouées tractées, un engin motorisé de type bateau sur un corps mort entre 5 et 10
mètres, un engin motorisé de type jet-ski, du stockage sur sable (8 m²) ainsi que la mise en
place d'un structure d'accueil (6 m²), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements
autorisés au sens des dispositions de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bon
ne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SAS CASINCA MARE, représentée par Madame CARRARA Nathalie Marie, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 938 632 437 , demeurant Résidence les
Ombelles, bât C, 20215 Vescovato, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Venzolasca,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASINCA MARE, à
Venzolasca, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 63
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00047
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à
Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 64
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS FLOROYA sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2024 de la SAS FL OROYA, représentée par
Monsieur IENCO Michel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya , pour la mise en place
d'un appontement, pour une occupation totale de 24 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 65
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS FLOROYA, représentée par Monsieur IENCO Mich el, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 306 896 7 70, demeurant Hôtel la Roya, 20217
Saint Florent, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de la Roya pour un appontement.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m²
servant d'assiette à :
• mise en place d'un appontement ;
• coordonnées GPS : 42° 40' 27 - 9° 17' 45.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 66
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
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ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS CENT TRENTE SIX EUROS (336 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 69
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 70
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS FLOROYA, représentée par M. IENCO Michel
7
2 m
12 m
Appontement = 24 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 71
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE E T DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrante s de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
du ponton flottant.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2)
:
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire natio nal, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Ainsi, le parc préconise la sensibilisation des utilisateurs du ponton au non
piétinement des espèces dunaires et recommande la m ise en défens des portions dunaires
fragilisées et pourvues de cette espèce afin de canaliser le public sur des sentiers balisés.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Cette zone
renferme également des herbiers de cymodocée, phané rogame marine possédant un rôle
fonctionnel tout aussi important que celui de la posidonie. Le parc souhaite rappeler que la
posidonie et la cymodocée figurent sur la liste des espèces protégées au niveau national
(arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des e spèces végétales marines protégées) en vertu
du code de l'environnement (article L.411.1) qui in terdit expressément « la destruction, la
coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur u tilisation, leur mise en vente, leur vente ou
leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ». Le projet ne devra
donc en aucun cas porter atteinte à ces deux espèces protégées.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée a u titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présen ce de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 72
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection. A ce titre et pour des questions de sécurité, le respect pour les utilisateurs
du ponton de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres est une priorité.
9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 73
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour l'année 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 74
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS PANZANI sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 05 novembre 2024 de la SAS P ANZANI, représentée par
Monsieur PANZANI Dimitri, sollicitant l'autorisatio n d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour une terrasse commerciale de 24 m²
et une terrasse commerciale de 68 m², pour une occupation totale de 92 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 75
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Di mitri, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 830 590 4 28, demeurant immeuble ancienne
poste, 2027 Saint Florent, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 92 m²
servant d'assiette à :
• terrasse commerciale de 24 m² et terrasse commerciale de 68 m².
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 76
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant.Néant.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 77
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SEIZE MILLE NEUF CENT TRENTE QUATRE EUROS
(16934 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 78
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 79
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS PANZANI, représentée par M. PANZANI
Dimitri
6
Terrasses permanentes
24 m² et 68 m²
Terrasses permanentes
24 m² et 68 m²
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pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 80
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00048
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 81
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et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS PANZANI sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 05 novembre 2024 de la SAS P ANZANI, représentée par
Monsieur PANZANI Dimitri, sollicitant l'autorisatio n d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour une terrasse commerciale, pour une
occupation totale de 56 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 82
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Di mitri, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 830 590 4 28, demeurant immeuble ancienne
poste, 2027 Saint Florent, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 56 m²
servant d'assiette à :
• terrasse commerciale.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 83
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant.Néant.
ARTICLE 7
: - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 84
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DIX MILLE DE UX CENT QUATRE VINGT DOUZE
EUROS (10292 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 85
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS PANZANI, représentée par M. PANZANI
Dimitri
6
Terrasse démontable
= 56 m²
4 m
14 m
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00035
Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA,
à Linguizzetta, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SCP A FURESTA sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Vu la demande en date du 19 décembre 2024 de la SCP A FURESTA, représentée par
Monsieur LE MAO Roger, sollicitant l'autorisation d 'occuper temporairement le
domaine public maritime à LINGUIZZETTA, plage de Tr opica, pour la mise en place
d'une rampe d'accès à la mer, pour une occupation totale de 6 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 14 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de LINGUIZZETTA, plage de Tropica , est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est «nat urelle» et comme « incluse » dans un
espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanis me de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situ ation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la dem ande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à voc ation «naturelle» et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La « SCP A FURESTA », représentée par Monsieur LE MAO Roger, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 314 328 0 30, demeurant Cabinet U Renosu, Villa
Achilli, 20240 Ghisonaccia, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Tropica, pour une activité d'accès à la mer.
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L'occupation est circonscrite à la zone, pour une surface de 6 m², servant d'assiette à :
• la mise en place d'une rampe d'accès à la mer ;
• coordonnées GPS de l'installation en mer : 42° 23' 74.96 ''N - 9° 55' 27.69 ''E.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté à l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans l e périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établ ies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièreme nt appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 92
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de VINGT QUATRE EUROS (24 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de
Linguizzetta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 94
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00030
Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE
Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les
saisons 2025, 2026 et 2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San
Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 95
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2024 de Monsieur BORDENAVE Jean-Valère,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN
MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour la location de 20 engins non motorisés (17
paddles, 2 kayaks, 1 pédalo), du stockage sur sable (30 m²) et la mise en place d'une
structure à usage d'accueil et de stockage (10 m²), pour une occupation totale de
40 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San
Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 96
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous
le SIRET N° 789 675 725, demeurant Grigione, 2 chem in du moulin, 20200 San Martino di
Lota, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, lieu- dit plage de Grigione, pour une
activité de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 40 m²
servant d'assiette à :
• location de 20 engins non motorisés (17 paddles, 2 kayaks, 1 pédalo), du stockage sur
sable (30 m²) et la mise en place d'une structure à usage d'accueil et de stockage (10
m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL au 15 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 AVRIL 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San
Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 97
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San
Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 98
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San
Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 99
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE EUROS (1000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de San
Martino di Lota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San
Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 101
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Jean-Valère BORDENAVE pour l'établissement JVB
Surfboards

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Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 102
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00033
Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean
Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 104
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
ESPERVIE Jean Marie sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Cors e en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séq uences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 105
Vu la demande en date du 11 décembre 2024 de Monsieur ESPERVIE Jean Marie, gérant de
l'établissement « A Madreperla », Club de plongée de Tropica, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à LINGUIZZETTA, plage de
Tropica, pour la mise en place d'un corps-mort pour un engin motorisé mesurant entre
5 et 10 mètres ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 14 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de LINGUIZZETTA, plage de Tropica , est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « na turelle fréquentée» et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanis me de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à u n sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui
concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la dema nde a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à voc ation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur ESPERVIE Jean Marie, immatriculé au regist re du commerce et des sociétés sous le
SIRET N° 49032582600025, demeurant Chemin Mazzolo Tropica, 20230 Linguizzetta, ci-après
désigné par le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et
révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du
présent arrêté.
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ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit TROPICA, pour une activité de plongée.
L'occupation est circonscrite à la zone servant d'assiette à :
• mise en place d'un corps-mort pour un engin motorisé mesurant entre 5 et 10 mètres ;
• immatriculation de l'engin motorisé : AJB 63532 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°13'46 ''N – 9°33'10 ''E.
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation
et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas
autorisés sur le domaine public maritime.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 107
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièreme nt appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particul ièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onnée en page 130 du livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
• Le pétitionnaire doit strictement respecter le plan de balisage de la commune ;
• Le corps-mort doit être positionné en dehors de la zone de baignade.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et rév ocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécut ion des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution
de ce qu'il aurait payé en excédent.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 108
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation
des installations. Si une dégradation du domaine pu blic maritime intervenait, le bénéficiaire
serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui
seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages
de toute nature procurés par l'installation du bien , l'occupant s'acquitte d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a ét é déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (464
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative au x fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 109
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de
Linguizzetta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à
Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 110
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00028
Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN
Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les
saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 111
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur GUERIN Sébastien sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2024 de Monsieur GUERIN Sébastien, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT
FLORENT, plage de la Roya, pour la location de 5 engins électriques non immatriculés,
10 engins de plage (paddles), stockage sur sable (3 5 m²), la mise en place de 2 locaux
couverts (8 m²) et une terrasse non couverte (35 m² ) à usage d'accueil, de stockage et
de recharge, pour une occupation totale de 78 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 07 février 2025 ;
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Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur GUERIN Sébastien, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET N° 839 228 418, demeurant quartier Saliceto, 20232 Oletta, ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit pl age de la Roya, pour une activité de
loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 78 m²
servant d'assiette à :
• location de 5 engins électriques non immatriculés, 10 engins de plage (paddles),
stockage sur sable (35 m²), mise en place de 2 locaux couverts (8 m²) et d'une terrasse
non couverte (35 m²) à usage d'accueil, de stockage et de recharge.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er AVRIL au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
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saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 113
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les
saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 114
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• La pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisageLa pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage
de la plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portan t création d'une zone de protectionde la plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portan t création d'une zone de protection
de biotope.de biotope.
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les
saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 115
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE SIX CENT SIX EUROS (1606 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de SAINT
FLORENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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A20 m
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à M. GUERIN Sébastien (NEPTUNE)
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Stockage sur sable d'engins
nautiques = 35 m²
Locaux couverts (8 m²) +
terrasse non couverte
(35 m²) = 43 m² 7 m
5 m
5 m
7 m
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrante s de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un s uivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
des engins nautiques et des structures démontables.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'év oluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation des engins nautiques et ds structures démontables sur une surface dépourvue
de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée a u titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présen ce de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM)
:
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
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saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 119
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00046
Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE
David, à Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 120
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur LECHANTRE David sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 de Monsieur LECHANTRE David, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT
FLORENT, plage de la Roya, pour la location de 42 engins non motorisés (32 kayaks, 8
paddles et 2 pédalos), la mise en place d'un local de 18 m², 1 terrasse de 28 m², 1
panneau d'information de 1 m², du stockage sur sable de 54 m² ainsi qu'un corps mort
pour 1 engin motorisé de sécurité entre 5 et 10 mètres, pour une occupation totale de
101 m² ;
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Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur LECHANTRE David, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET N° 504 007 675 , demeurant Résidence des Menhirs, 20253 Patrimonio, ci-après désigné
par le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit pl age de la Roya, pour une activité de
loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 101 m²
servant d'assiette à :
• location de 42 engins non motorisés (32 kayaks, 8 p addles et 2 pédalos), la mise en
place d'un local de 18 m², 1 terrasse de 28 m², 1 p anneau d'information de 1 m², du
stockage sur sable de 54 m² ainsi qu'un corps mort pour 1 engin motorisé de sécurité
entre 5 et 10 mètres ;
• immatriculation de l'engin motorisé : BI B86422 M.
• coordonnées GPS des installations en mer : 42° 40' 28.7 ''N - 9° 17' 27.9 ''E
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
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ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
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• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• La pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisageLa pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage
de la plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portan t création d'une zone de protectionde la plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portan t création d'une zone de protection
de biotope.de biotope.
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE H UIT CENT VINGT EUROS (2820
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à M. LECHANTRE David (AGRIATES KAYAK)
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Local (18 m²) + terrasse
(28 m²) = 46 m²
9 m
6 m
6,6 m
7 m
Stockage sur sable d'engins
nautiques = 54 m²
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrante s de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un s uivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
des engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il e st interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l 'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'év oluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation des installations (structures démont ables, engins nautiques non motorisés et
panneau d'information) sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non
occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2)
:
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su sceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible
d'être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13)
:
L'habitat héberge une biocénose d'une grande riches se et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétation et sa dynamique est largem ent conditionnée par le cycle
biologique des algues. Le porteur de projet devra v eiller à sensibiliser les usagers lors de
l'utilisation des engins nautiques de type kayak ou paddle, de façon à ne pas altérer cet
habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM)
:
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
Tortue caouanne Caretta caretta
:
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée a u titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même a nnée sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages.
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Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une
rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Zone de protection de biotope
:
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne
devra en aucun cas porter atteinte à cette espèce protégée.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00022
Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI
Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025
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Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 130
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et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame BIOLCHINI Carole sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2024 de Madame B IOLCHINI Carole,
établissement « LE PASCAL PAOLI », sollicitant l'au torisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à SAN NIC OLAO, Moriani Plage, pour le
maintien d'une terrasse commerciale permanente, pou r une occupation totale de 50
m² ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 27 janvier 2025 ;
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Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 131
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Madame BIOLCHINI Carole, établissement « LE PASCAL PAOLI », immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 402 750 491, demeurant Moriani Plage, 20230 San
Nicolao, ci-après désignée par le terme « bénéficia ire » est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAN NICOLAO, lieu-dit Mori ani Plage pour une activité de
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 50 m²
servant d'assiette à :
• maintien d'une terrasse commerciale permanente.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 132
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 133
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous
sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San
Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 134
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de San
Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 135
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
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Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 136
£ | Ne TE,' We + ; LÆ r L L LT - tl'A de*
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Mme BIOLCHINI Carole (Etablissement Le PASCAL
PAOLI)
7
Terrasse commerciale
permanente = 50 m²
17 m
3 m
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00045
Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 138
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Madame BRACCI Corinne sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de Madame B RACCI Corinne, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT
FLORENT, la Citadelle pour la location de matelas et parasols (80 m²) et la mise en
place d'un appontement (18 m²) , pour une occupation totale de 98 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 07 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 139
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux deman des d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Madame BRACCI Corinne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
SIRET N° 490 528 932, demeurant 20290 Ortiporio, ci -après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentielle ment précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit La Citadelle, pour une activité de location
de matelas et parasols et appontement.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 98 m²
servant d'assiette à :
• location de matelas et parasols (80 m²) et la mise en place d'un appontement (18 m²) ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42.683166° - 9.299038°
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 MAI 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois e t règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisati on d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 140
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5
: - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur l es plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lum ineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de n e pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être li mité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
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ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Le ponton doit être implanté en dehors de l'herbier de posidonie.
•• L'accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer.L'accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer.
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 142
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE D EUX CENT CINQUANTE DEUX
EUROS (2252 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12
: - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 143
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 144
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Madame BRACCI Corinne (RESTAURANT LA
CRIQUE)
7
Appontement = 18 m²
Matériel de plage
= 80 m²
Matériel de plage
= 80 m²
2,5 m
16 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 145
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Cette zone
renferme également des herbiers de cymodocée, phané rogame marine possédant un rôle
fonctionnel tout aussi important que celui de la posidonie. Le parc souhaite rappeler que la
posidonie et la cymodocée figurent sur la liste des espèces protégées au niveau national
(arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des e spèces végétales marines protégées) en vertu
du code de l'environnement (article L.411-1) qui in terdit expressément « la destruction, la
coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou
leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ». Le projet ne devra
donc en aucun cas porter atteinte à ces deux espèces protégées.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection. A ce titre et pour des questions de sécurité, le respect pour les utilisateurs
du ponton de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres est une priorité.
Système de fixation des pontons :
Concernant le système de fixation des pontons, le porteur devra s'équiper de mouillages de
moindre impact : des mouillages respectueux des fonds marins, avec un système permettant
de lever la chaîne (bouée de sub-surface), un lest adapté au fond marin (sur la zone soit
sable/galet : vis à sable sinon corps-mort en fonte ; soit roche : split sur roche).
8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint
Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 146
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00024
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association CLUB
NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de
L'ILE ROUSSE pour l'année 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 147
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE ROUSSE sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2024 de l'Association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE
ROUSSE, représentée par Madame FOURMOND Maud, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'Ile Rousse, plage de la Gare,
pour l'installation d'une base nautique comprenant 53 engins non motorisés
(catamarans, optimists, planches à voile, kayaks, paddles) stockés sur 390 m² de sable,
la mise en place de 5 engins de sécurité et d'un voilier habitable sur 3 corps-morts
entre 0 et 5 mètres et 1 corps-mort de plus de 10 mètres , pour une occupation totale
de 390 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025148
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Île Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE ROUSSE, représentée par Madame FOURMOND Maud,
enregistrée sous le N° 408572303 au répertoire SIRENE, demeurant Boulevard de Fogata –
Résidence l'Alivi A – 20220 L'ILE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de L'Île Rousse, plage de la Gare, pour une activité de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 390 m²
servant d'assiette à :
• l'installation de 53 engins non motorisés (catamarans, optimists, planches à voile,
kayaks, paddles) stockés sur 390 m² de sable, la mise en place de 5 engins de sécurité
et d'un voilier habitable sur 3 corps-morts entre 0 et 5 mètres et 1 corps-mort de plus
de 10 mètres ;
• immatriculations des engins motorisés : BID 20409, BID 98890, BIC 21032, BIF 32313,
BIG 39875 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°38'16.228''N 8°56'7 .771''E –
42°38'16.556''N 8°56'10.41''E – 42°38'16.559''N 8°56'9.715''E – 42°38'19.262''N
8°56'17 .678''E ;
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1 er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025149
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025150
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes ::
•• S'agissant des activités de loisirs nautiques mises en place par le demandeur, l'utilisationS'agissant des activités de loisirs nautiques mises en place par le demandeur, l'utilisation
d'engins de plage, de corps morts et d'engins immatriculés doit respecter les dispositions dud'engins de plage, de corps morts et d'engins immatriculés doit respecter les dispositions du
plan de balisage des plages de la commune.plan de balisage des plages de la commune.
•• Les corps morts doivent être implantés en dehors du périmètre de la zone de mouillage etLes corps morts doivent être implantés en dehors du périmètre de la zone de mouillage et
d'équipements légers (ZMEL).d'équipements légers (ZMEL).
•• Les corps morts doivent être situés à une distance d'au moins 10 mètres des herbiers, lesLes corps morts doivent être situés à une distance d'au moins 10 mètres des herbiers, les
chaînes d'amarrage doivent êtres équipées d'une bouée de subsurface.chaînes d'amarrage doivent êtres équipées d'une bouée de subsurface.
•• La maintenance ne peut se faire sur le site.La maintenance ne peut se faire sur le site.
•• Le pétitionnaire doit respecter la superficie qui lui est accordée.Le pétitionnaire doit respecter la superficie qui lui est accordée.
•• Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupationLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation
ne sera permise.ne sera permise.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025151
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGTS EUROS
(3 580 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
5
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Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Île Rousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
6
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l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025153
20m
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association CLUB NAUTIQUE D'ÎLE-ROUSSE,
représentée par Madame FOURMOND Maud
7
Stockage sur sable d'engins
non motorisés = 40 m²
Stockage sur sable d'engins
non motorisés = 165 m²
Accueil + vestiaire +
stockage = 185 m²
25 m
27 m
4 corps-morts (béton)
(dont un hors plan)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET
JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de
BIGUGLIA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 -
10/04/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 -
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Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE
BIGUGLIA, représentée par Monsieur ANDREANI Jean-Marc, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à BIGUGLIA, plage du Casone,
pour l'installation d'une base de loisirs destinée à l'encadrement des ALSH, baignade,
voile, kayak, comprenant 2 engins motorisés de sécurité sur 2 corps-morts de type
ancre (1 entre 0 et 5 mètres et 1 entre 5 et 10 mètres) 18 engins non motorisés
(catamarans, kayaks) stockés sur sable (100 m²) pour une occupation totale de 100 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 7 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BIGUGLIA, plage du Casone, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, représentée par Monsieur ANDREANI
Jean-Marc, enregistrée sous le N° SIRENE 442967089, demeurant Lot Renault Trucks – Altu
Bevincu – 20620 BIGUGLIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BIGUGLIA, plage du Casone, pour une activité de base de loisirs.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une base de loisirs destinée à l'encadrement des ALSH, baignade, voile,
kayak, comprenant 2 engins motorisés de sécurité sur 2 corps-morts de type ancre (1
entre 0 et 5 mètres et 1 entre 5 et 10 mètres) 18 engins non motorisés (catamarans,
kayaks) stockés sur sable (100 m²) ;
• immatriculations des engins motorisés : AJD13835, AJB73308 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°37'16''N 9°28'53''E ; 42°37'12''N
9°28'58''E.
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 15 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
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sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (1 180 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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20m
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à l'association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA,
représentée par M. ANDREANI Jean-Marc
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Stockage sur sable d'engins
non motorisés = 100 m²
5 m
20 m
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00036
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association MARANA
BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI
pour la saison estivale 2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2024 de l'Association MARANA BEACH TENNIS,
représentée par Madame BARTHE Caroline, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à FURIANI, plage de Tombulu Biancu,
pour l'installation de 4 paires de poteaux en bois démontables (8x1 m²) pour fixer les
filets de beach tennis, uniquement pendant la pratique sportive , pour une occupation
totale de 8 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 12 février 2025 ;
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Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'Association MARANA BEACH TENNIS, représentée par Madame BARTHE Caroline,
enregistrée sous le N° 799826128 au répertoire SIRENE, demeurant Plage U Tombulu Biancu –
20620 FURIANI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de FURIANI, plage « U Tombulu Biancu » pour des activités sportives.
L'occupation est circonscrite pour une surface de 140 m² servant d'assiette à :
• l'installation de 4 paires de poteaux en bois démontables pour fixer les filets de beach
tennis (2 terrains adultes : 50 m² chacun et 2 terrains enfants : 20 m² chacun) ;
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
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Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant: Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
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décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS
(1 680 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 167
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 168
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00034
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA
sur la commune de FURIANI pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 169
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2025 de l'Association TEAM BASTIA, représentée par
Madame LUCIANI Livia, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l'opération
« Nagez Grandeur Nature » dont le but est l'apprentissage de la natation en milieu
naturel avec des supports pédagogiques ludiques adaptés à l'âge des enfants (tapis
flottant, frites, planches, toboggan gonflable, trampoline, cerceaux) sur un périmètre
sécurisé et balisé, équipé certains jours de filet anti-méduses et d'un terrain nu , pour
une occupation totale de 150 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 170
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 4 février 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'Association TEAM BASTIA, représentée par Madame LUCIANI Livia, enregistrée sous le
N° 448502542 au répertoire SIRENE , demeurant 42 chemin du Centre – Pietranera – 20200
SAN MARTINO DI LOTA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour des activités sportives.
L'occupation est circonscrite pour une surface de 150 m² servant d'assiette à :
• l'apprentissage de la natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques
ludiques adaptés à l'âge des enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan
gonflable, trampoline, cerceaux) sur un périmètre sécurisé et balisé, équipé certains
jours de filet anti-méduses et d'un terrain nu ;
• coordonnées GPS de l'installation : 42°38'35.703''N 9°27'36.659''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUILLET 2025 au 31 AOÛT 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 171
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Les activités d'apprentissage de la natation devront être encadrées par des
éducateurs qualifiés conformément à l'article L212-1 du code du sport.
• L'activité de baignade devra faire l'objet d'une surveillance continue.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 172
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SIX CENTS EUROS (600 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 173
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 174
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00029
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de
FURIANI pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 175
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'IGESA sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2024 de l'IGESA, représentée par Monsieur DE LA
GIRAUDIERE Hugues, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à FURIANI, lieu-dit Pineto, pour l'installation d'un terrain de beach
volley, pour une occupation totale de 100 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 9 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 176
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
L'EPIC IGESA, représenté par Monsieur DE LA GIRAUDIERE Hugues, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 180090060, demeurant Rue du Lieutenant
Colonel P . Chiarelli – Caserne Saint-Joseph – 20293 Bastia Cedex, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de FURIANI, lieu-dit Pineto, pour des activités sportives.
L'occupation est circonscrite sur une surface de 100 m² servant d'assiette à :
• la mise en place d'un terrain de beach volley ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 177
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant: Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 178
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 179
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 180
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00032
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING
CALVI sur la commune de CALVI pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 181
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025 de la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI,
représentée par Monsieur COLLIER Teddy, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CALVI, plage de Calvi, pour l'installation
d'une base nautique comprenant l'installation de 2 bateaux sur de 2 corps-morts, de
type ancre à vis, entre 0 et 5 mètres ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Calvi ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 182
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, représentée par Monsieur COLLIER Teddy, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 529048324, demeurant 9 chemin de
Vetricello – 20214 CALENZANA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée,
à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de CALVI, plage de Calvi, pour une activité de base nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone servant d'assiette à :
• la mise en place de 2 bateaux sur de 2 corps-morts, de type ancre à vis, entre 0 et 5
mètres ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG40836, BIG56805V ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°33'22.874''N 8°46'26.104''E,
42°33'23.36''N 8°46'26.77''E.
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 183
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 184
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Les corps morts devront être positionnés en dehors de la zone de baignade et du
chenal.
•• Le pétitionnaire veillera au respect du plan de balisage en vigueur.Le pétitionnaire veillera au respect du plan de balisage en vigueur.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 185
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQ CENT VINGT EUROS (520 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 186
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 187
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT
NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la
saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 188
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2024 de la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE,
représentée par Monsieur FLUIXA Charles, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, plage d'Algajola, pour la
location de 45 engins nautiques non motorisés (planches à voile, kayaks, paddles)
stockés sur le sable, pour une occupation totale de 200 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Algajola en date du 10 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 189
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée par Monsieur FLUIXA Charles, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 391619400, demeurant Immeuble
Bella Vista – 20220 ALGAJOLA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune d'ALGAJOLA, plage d'Algajola, pour une activité de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m²
servant d'assiette à :
• la location de 45 engins non motorisés (paddles, kayaks, planches à voile) stockés sur
sable ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 190
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• La SARL « Algajola Sport Nature » doit respecter les dispositions du plan de balisage
des plages de la commune d'Algajola.
• La maintenance ne doit pas se faire sur le site.
•• Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surfaceLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface
d'occupation ne sera permise.d'occupation ne sera permise.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 191
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 192
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Algajola,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 193
N ® "Ortho express® 7, E . 3 ils ....
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée par
M. FLUIXA Charles
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Stockage sur sable d'engins
nautiques = 200 m²
25 m
8 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 194
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la
commune de BORGO pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 195
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 196
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de la SARL BASTIA JET, représentée par
Monsieur LIVRAGHI Franck, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à BORGO, plage du Belambra, pour la mise en place d'une
base nautique comprenant la location de 6 engins motorisés (1 bateau sur 1 corps-mort
de type ancre à vis entre 5 et 10 mètres et 5 jets-skis sur 5 corps-morts de type ancre à
vis entre 0 et 5 mètres) 10 engins non motorisés (kayaks, paddles, pédalos) stockés sur
sable (40 m²) et l'installation d'un local de 7 m², pour une occupation totale de 47 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de Borgo ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BORGO, est identifiée dans le chapitre individualisé du
PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est « semi-urbaine » et comme « incluse » dans un espace
remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « semi-urbaine » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL BASTIA JET, représentée par Monsieur LIVRAGHI Franck, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 793112855, demeurant Domaine Centro Chiave -
7 rue des Mangues – 20290 Borgo, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 197
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BORGO, plage du Belambra, pour une activité de loisirs nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 47 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place d'une base nautique comprenant la location de 6 engins motorisés
(1 bateau sur 1 corps-mort de type ancre à vis entre 5 et 10 mètres et 5 jets-skis sur 5
corps-morts de type ancre à vis entre 0 et 5 mètres) 10 engins non motorisés (kayaks,
paddles, pédalos) stockés sur sable (40 m²) et l'installation d'un local de 7 m² ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG52484, BIE68530, BIF29020, BIE69116,
BIE68527 , BI910441.
• coordonnées GPS des installations en mer :
42°36'09.7"N 9°29'49.4"E 42°36'10.5"N 9°29'48.3"E
42°36'10.2"N 9°29'48.8"E 42°36'10.6"N 9°29'48.2"E
42°36'10.4"N 9°29'48.5"E 42°36'10.5"N 9°29'49.4"E
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 198
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Les activités nautiques seront encadrées par des éducateurs qualifiés conformément
au code du sport.
•• Les activités doivent être pratiquées dans le respect des dispositions du plan deLes activités doivent être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de
balisage (arrêté préfectoral N° 53/98).balisage (arrêté préfectoral N° 53/98).
•• Limiter les impacts mécaniques sur les replats sableux.Limiter les impacts mécaniques sur les replats sableux.
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 199
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE TRENTE CINQ EUROS (2 035 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 200
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Borgo, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt
à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5
du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 201
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL BASTIA JET représentée par
M. LIVRAGHI Franck

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Stockage sur sable de
10 engins non
motorisés = 40 m²
10 m
4 m
Emplacement pour
6 corps-morts
(ancres à vis)
Local de 7 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 202
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00031
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CALVI JET
LOCATION sur la commune de CALVI pour la
saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 203
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024 de la SARL CALVI JET LOCATION,
représentée par Madame CHMIECIK Vanessa, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CALVI, plage de Calvi, pour la location
de 14 engins motorisés (12 jets, 2 bateaux) sur 12 corps-morts entre 0 et 5 mètres, de
type vis à sable ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Calvi ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 204
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL CALVI JET LOCATION, représentée par Madame CHMIECIK Vanessa, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 494967102, demeurant Hameau de
Silgaggia – 20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de CALVI, plage de Calvi, pour une activité de base nautique.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :
• la location de 14 engins motorisés (12 jets, 2 bateaux) sur 12 corps-morts entre 0 et 5
mètres, de type vis à sable ;
• immatriculations des engins motorisés : BIF54285, BIF72476, BIF2478, BIG40679,
BIG40677 , BIG43930, BIG44756, BIF96844, BIF96842, BIF43656, BIE20955, BIF76056,
BIF41778, BIF41776 ;
• les coordonnées GPS des installations en mer se situent à l'intérieur de la zone définie
par les 4 sommets suivants : A : 42.558521, 8.761562 – B : 42.558228, 8.762081 –
C : 42.558389, 8.761426 – D : 42.558096, 8.761945.
Pour les engins motorisés, le numéro d'immatriculation doit impérativement être indiqué sur
les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 205
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Les corps morts devront être positionnés en dehors de la zone de baignade et du
chenal.
•• Le pétitionnaire veillera au strict respect de l'arrêté préfectoral portant organisationLe pétitionnaire veillera au strict respect de l'arrêté préfectoral portant organisation
du plan de balisage de la commune de Calvi.du plan de balisage de la commune de Calvi.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 206
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de CINQ MILLE CENT VINGT EUROS (5 120 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 207
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 208
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL CALVI JET LOCATION, représentée par
Madame CHMIECIK Vanessa
6
Zone d'installation des
corps-morts
D = 8,761945 ; 42,558096
C = 8,761426 ; 42,558389
B = 8,762081 ; 42,558228
A = 8,761562 ; 42,558521 Coordonnées géographiques WGS 84
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 209
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CERVIONE
VACANCES sur la commune de CERVIONE pour
la période du 01/05/25 au 01/10/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 210
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 211
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de la SARL CERVIONE VACANCES,
représentée par Monsieur SUZZARINI François, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, plage « Camping
Campoloro », pour l'installation d'un ponton éphémère au dessus du stabiplage, d'une
emprise de 50 m² sur sable et de 150 m² en mer, pour une occupation totale de
200 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 23 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIONE, est identifiée dans le chapitre individualisé
du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace
remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL CERVIONE VACANCES, représentée par Monsieur SUZZARINI François, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 301171013, demeurant Camping le
Campoloro – Prunete – 20221 CERVIONE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 212
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de CERVIONE, plage « Camping Campoloro ».
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'un ponton éphémère au dessus du stabiplage, d'une emprise de 50 m²
sur sable et de 150 m² en mer, pour une occupation totale de 200 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 1er OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 213
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
•• Aucun anneau d'accostage ne devra être mis en place sur le pontonAucun anneau d'accostage ne devra être mis en place sur le ponton ;;
•• L'amarrage de navire n'est pas autoriséL'amarrage de navire n'est pas autorisé ;;
•• Le ponton devra être obligatoirement démonté en fin de saison.Le ponton devra être obligatoirement démonté en fin de saison.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 214
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2 800 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 215
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL CERVIONE VACANCES représentée par M.
François SUZZARINI (Camping Le Campoloro)

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Mise en place d'un ponton
d'accostage = 200m²
40 m 5 m
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SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 217
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU
PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la
saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 218
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 de la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR,
représentée par Monsieur POGGI Jérôme, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à GALERIA, plage de Galeria, pour
l'installation d'une terrasse démontable, pour une occupation totale de 52 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Galeria ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 219
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL LA CABANE DU PÊCHEUR, représentée par Monsieur POGGI Jérôme, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 792603938, demeurant Route de la
mer – 20245 GALERIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de GALERIA, plage de Galeria, pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 52 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
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SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 220
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• L'installation doit préserver l'accès permanent des véhicules de secours à la plage.L'installation doit préserver l'accès permanent des véhicules de secours à la plage.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 221
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE DEUX EUROS
(9 742 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 222
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Galeria,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 223
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR, représentée par
M. POGGI Jérôme
6
7,2 m
7,1 m
5,2 m
Terrasse bois démontable
= 52 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 224
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00020
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur
la commune de CERVIONE pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 225
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 de la SARL LA MADRAGUE, représentée par
Monsieur PLAVIS Julien, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à CERVIONE, plage de Punete, pourl'installation d'un établissement
de plage à usage de restauration comprenant 1 local de 39,80 m² et d'une terrasse
démontable de 164,20 m², pour une occupation totale de 204 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 9 janvier 2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 226
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL LA MADRAGUE, représentée par Monsieur PLAVIS Julien, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 938784832, demeurant Route d'Anghione –
Battagliaja – 20221 CERVIONE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete, pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 204 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'un établissement de plage à usage de restauration comprenant 1 local
de 39,80 m² et d'une terrasse démontable de 164,20 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 227
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant: Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 228
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annu el de SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE CINQ EUROS
(6 965 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 229
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 230
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LA MADRAGUE représentée par M. Julien
PLAVIS

6
Etablissement de plage = 204 m²
13,6 m
15 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 231
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00018
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la
commune de BRANDO pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 232
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de la SARL LES GALETS, représentée par
Monsieur BIRET Adrien, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à BRANDO, plage d'Erbalunga, pour la location de 50 m² de matériel
de plage (matelas/parasols) ainsi que la location de 2 engins non motorisés (paddles)
10 m² stockés sur sable, pour une occupation totale de 60 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 17 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 233
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL LES GALETS, représentée par Monsieur BIRET Adrien, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 847517463, demeurant lieu-dit Foce – Erbalunga –
20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BRANDO, plage d'Erbalunga, pour une activité de location de
matériel de plage et de base nautique non motorisée.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 60 m²
servant d'assiette à :
• la location de 50 m² de matériel de plage (matelas/parasols) ainsi que la location de 2
engins non motorisés (paddles) 10 m² stockés sur sable ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 234
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• Les transats et parasols doivent être disposés sur une seule ligne de 25 mètres de long
par 2 mètres de large et disposés contre le mur de votre établissement. La superficie
ne devra pas dépasser 50 m².
•• En annexe 2, les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 235
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 236
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 237
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LES GALETS représentée par
M. Adrien BIRET

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Stockage de matériels de plage sur
plage de galets : 50m²
2,3 m
22 m
2 engins de plage non
motorisés : 10m²
4,4 m
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). Au
sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
du matériel de plage et des engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont susceptibles d'évoluer . Il est préconisé de choisir l'implantation du
matériel de plage et des engins nautiques non motorisés sur une surface dépourvue de
végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne Caretta caretta :
Deux pontes de tortues caouannes ont été observées dans le Cap Corse en 2023. Si aucune
observation n'a encore été signalée sur cette plage, une attention particulière doit
néanmoins être portée sur sa présence. Il est également préconisé de prévenir le parc dans le
cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Par conséquent, le pétitionnaire veillera à informer et sensibiliser les
plaisanciers sur le respect de règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces. Il est
rappelé que la distance de 300 mètres définit la limite extérieure de la zone d'observation, à
l'intérieur de laquelle toute activité humaine obéit à des règles strictes.
Concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) annexé au PADDUC, ce volet
dispose que :
• les aménagements et usages autorisés devront obéir à des prescriptions strictes, en
particulier en matière d'intégration à l'environnement (paysage, assainissement,
gestion des accès) ;
• le rééquilibrage des usages vis-à-vis des pêcheurs, demeurent prioritaires par rapport
aux restaurateurs, ainsi que des sports et loisirs nautiques souvent évincés ;
• les aménagements autorisés devront être de nature à assurer simultanément, la
préservation, voire la restauration des milieux naturels et l'accueil du public, ainsi que les
sports et loisirs nautiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 239
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la
commune de BRANDO pour les saisons estivales
2025/2026/2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 240
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de la SARL LES PLAGES, représentée par
Monsieur TRIKI Lucas, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à BRANDO, plage de Lavasina, pour l'installation de 3 locaux à usage
de restauration d'une surface de 43,70 m² (cuisine 14,40 m², local plagiste 27 ,30 m² et
WC 2 m²), d'une terrasse démontable de 73,30 m², la mise en place de 2 engins non
motorisés stockés sur 6 m² de sable (paddles) et 62,50 m² de matelas/parasols , pour
une occupation totale de 185,50 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 241
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 26 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL LES PLAGES , représentée par Monsieur TRIKI Lucas, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 811920073, demeurant Lieu-dit Lavasina – 20222
BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BRANDO, plage de Lavasina, pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 185,50 m²
servant d'assiette à :
• l'installation de 3 locaux à usage de restauration d'une surface de 43,70 m² (cuisine
14,40 m², local plagiste 27 ,30 m² et WC 2 m²), d'une terrasse démontable de 73,30 m²,
la mise en place de 2 engins non motorisés stockés sur 6 m² de sable (paddles) et
62,50 m² de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL au 15 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 AVRIL 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
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ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• Le pétitionnaire devra se raccorder à l'assainissement collectif par le biais d'uneLe pétitionnaire devra se raccorder à l'assainissement collectif par le biais d'une
pompe de relevage.pompe de relevage.
•• En annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse etEn annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate.de l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
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SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 244
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS
(7 840 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 245
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 246
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL LES PLAGES représentée par M. Lucas TRIKI
(Établissement L'AREGA)

7
6,5 m
25 m
matériels de plage = 62 m²
2 engins non motorisés = 6 m²
Établissement de plage = 117 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 247
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
des structures démontables, du matériel de plage et des engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont susceptibles d'évoluer . Il est préconisé de choisir l'implantation des
installations (structures démontables, matériel de plage et engins nautiques non motorisés)
sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne (Caretta caretta) :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
Concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) annexé au PADDUC, ce volet
dispose que :
• les aménagements et usages autorisés devront obéir à des prescriptions strictes, en
particulier en matière d'intégration à l'environnement (paysage, assainissement,
gestion des accès) ;
• le rééquilibrage des usages vis-à-vis des pêcheurs, demeurent prioritaires par rapport
aux restaurateurs, ainsi que des sports et loisirs nautiques souvent évincés ;
• les aménagements autorisés devront être de nature à assurer simultanément, la
préservation, voire la restauration des milieux naturels et l'accueil du public, ainsi que les
sports et loisirs nautiques.
8
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SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 248
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U
FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour
les saisons estivales 2025/2026/2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL RESTAURANT « U FRANGHIU » sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2024 de la SARL U FRANGHIU, représentée par
Madame VALERY Paule, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à Brando, lieu-dit Erbalunga, pour l'installation d'une terrasse
démontable en surplomb du DPM, pour une occupation totale de 33 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 26 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
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SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 -
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CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL RESTAURANT U FRANGHIU , représentée par Madame VALERY Paule, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 349870220, demeurant Erbalunga –
20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BRANDO, lieu-dit Erbalunga pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 36 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable en surplomb du domaine public maritime ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 MAI au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 MAI 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite. Le
non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes ::
•• Au regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et deAu regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate, il est demandé à ce qu'aucune nourriture ne soit donnée aux poissons.l'Agriate, il est demandé à ce qu'aucune nourriture ne soit donnée aux poissons.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
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L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de MILLE QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS
(1 432 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
4
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située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Mme VALERY Paule pour l'établissement U
FRANGHIU

6
Terrasse démontable = 33m²
11 m
3 m
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SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS
sur la commune de BORGO pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 256
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
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SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 257
Vu la demande en date du 26 novembre 2024 de la SAS BELAMBRA CLUBS, représentée
par Monsieur SIMEONI Baptiste, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à BORGO, plage du Lido de la Marana, pour la location de
250 m² de matériel de plage (matelas/parasols), pour une occupation totale de 250 m² ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Borgo en date du 27 novembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BORGO, plage du Lido de la Marana, est identifiée dans
le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme
incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « semi-urbaine » et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « semi-urbaine » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS BELAMBRA CLUBS, représentée par Monsieur SIMEONI Baptiste, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 322706136, demeurant 63 avenue du
Général Leclerc – 92340 Bourg-la-Reine, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 258
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BORGO, lieu-dit Lido de la Marana, pour une activité de location de
matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 250 m²
servant d'assiette à :
• la location de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 27 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 259
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 260
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS
(6 260 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 261
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Borgo, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 262
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS BELAMBRA CLUBS représentée par
M. SIMEONI Baptiste

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Stockage sur sable de
matériels de plage = 250 m²
10 m
25 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 263
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00026
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS HOMAIR
VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI
CASINCA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 264
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de la SAS HOMAIR VACANCES, représentée
par Monsieur LUCAS Romain, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d'Anghione, pour
l'installation d'un local restauration de 35 m², d'une terrasse démontable de 160 m²,
d'une douche de 2 m² et d'un terrain de beach volley de 32 m², pour une occupation
totale de 229 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025265
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca en date du 6 janvier
2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS HOMAIR VACANCES, représentée par Monsieur LUCAS Romain, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 484881917 , demeurant 570 avenue du
Club Hippique – 13090 AIX EN PROVENCE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, plage d'Anghione, pour une activité de
restauration et des activités sportives.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 229 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'un local restauration de 35 m², d'une terrasse démontable de 160 m²,
d'une douche de 2 m² et d'un terrain de beach volley de 32 m²;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30
SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025266
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025267
• L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
• Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées etLe restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et
d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et ded'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de
collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devracollecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra
induire une installation permanente irréversible sur le DPM. induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
•• Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettreAfin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre
à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles età disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et
accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipementsaccessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements
permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'enpermettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en
améliorer la gestion. améliorer la gestion.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025268
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025269
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare
di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025270
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS HOMAIR VACANCES représentée par
M. Romain LUCAS (Établissement DOMAINE D'ANGHIONE)

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Local restauration : 35 m²
14 m
4 m
8 m
Terrasse démontable : 160 m²
Terrain de beach-
volley : 32 m²
Douche : 2 m²
14 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025271
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la
commune de BIGUGLIA pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 272
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 273
Vu la demande en date du 23 janvier 2025 de la SAS LA PAGODE, représentée par
Madame ACHILLI Nathalie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à BIGUGLIA, plage de la Marana, pour la location de
matériel de plage (matelas/parasols) pour 300 m² ainsi que la mise en place de
2 terrains de beach volley (100 m²), pour une occupation totale de 400 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Biguglia en date du 29 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BIGUGLIA, plage de la Marana, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS LA PAGODE, représentée par Madame ACHILLI Nathalie, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 337786644, demeurant Lagune de Biguglia – San
Damiano – 20620 Biguglia, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 274
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BIGUGLIA, plage de la Marana pour une activité de location de
matériel de plage et de loisirs.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 400 m²
servant d'assiette à :
• la location de matériel de plage (matelas/parasols) pour 300 m² ainsi que la mise en
place de 2 terrains de beach volley (100 m²) ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 MAI 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 275
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 276
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DIX MILLE EUROS (10 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 277
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 278
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA PAGODE représentée par Mme ACHILLI
Nathalie (Établissement LA PAGODE)

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Stockage sur sable de matériels
de plage = 300 m²
10 m
30 m
2 Terrains de beach-volley : 100m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 279
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00037
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE
L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA
pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 280
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 281
Vu la demande en date du 27 novembre 2024 de la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA,
représentée par Monsieur FRANCESCHI Jean-Paul, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Bruschetto,
pour la mise à disposition gratuite de 1 000 m² de matériel de plage (parasols), de 2
structures de jeux en bois pour enfants, de 2 filets de volley-ball (20 m²), 3 tables de
ping-pong et 1 table de Teq Ball (120 m²) ainsi qu'un tapis PMR (38 m²), pour une
occupation totale de 1 178 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de GHISONACCIA, plage de Bruschetto, est identifiée dans
le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme
incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA, représentée par Monsieur FRANCESCHI Jean-Paul,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 301075065,
demeurant 769 Strada di Bruschettu – 20240 GHISONACCIA, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 282
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Bruschetto.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1 178 m²
servant d'assiette à :
• la mise à disposition gratuite de 1 000 m² de matériel de plage (parasols), de 2
structures de jeux en bois pour enfants, de 2 filets de volley-ball (20 m²), de 3 tables de
ping-pong et 1 table de Teq Ball (120 m²) ainsi qu'un tapis PMR de 38 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 20 AVRIL 2025 au 6 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 283
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 284
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de QUATORZE MILLE CENT TRENTE SIX EUROS
(14 136 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 285
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de
Ghisonaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt
à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5
du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 286
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA exploité par
M. Jean-Paul FRANCESCHI (Camping ARINELLA BIANCA)

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2 filets de volley-ball : 20m²
3 tables de ping-pong + 1
table de teq ball : 120m²
1 tapis PMR : 38m²
10 m
100 m
Stockage sur sable de
matériels de plage : 1000m²
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00027
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la
commune de FURIANI pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 288
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2024 de la SAS LA PLAGE, représentée par
Monsieur FRANCESCHETTI Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à Furiani, plage « Tombulu Biancu », pour
la location de matelas/parasols, pour une occupation totale de 800 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 31 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 289
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS LA PLAGE, représentée par Monsieur FRANCESCHETTI Antoine, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 820831188, demeurant lieu-dit Pineto –
Tombulu Biancu – 20600 Furiani, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée,
à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de FURIANI, plage de « Tombulu Biancu » pour une activité de
location de matériel de plage.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 800 m²
servant d'assiette à :
• la location de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 290
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• les installations seront positionnées en haut de plage afin d'assurer un espace de 10-15les installations seront positionnées en haut de plage afin d'assurer un espace de 10-15
mètres libre sur le rivage.mètres libre sur le rivage.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 291
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 292
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 293
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE représentée par
M. Antoine FRANCESCHETTI
6
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE représentée par
M. Antoine FRANCESCHETTI
Stockage sur sable de
matériels de plage = 800 m²
20 m
40 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 294
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00039
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur
la commune de GHISONACCIA pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 295
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles
peuvent être autorisés des aménagements légers ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 296
Vu la demande en date du 10 décembre 2024 de la SAS PERLA DI MARE, représentée par
Monsieur BERTRAN Stéphane, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la location de
matériel de plage (matelas/parasols), pour une occupation totale de 120 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia en date du 6 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la commune de GHISONACCIA, plage de Vignale, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages
qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI,
etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages
pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le
même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter
significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce
qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était
aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages
du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et
comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS PERLA DI MARE, représentée par Monsieur BERTRAN Stéphane, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 344649033, demeurant Route de la
Mer – 20240 GHISONACCIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Vignale pour une activité de location de
matériel de plage.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 297
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m²
servant d'assiette à :
• la location de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 298
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes ::
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
•• Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carteSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 299
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 300
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de
Ghisonaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt
à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5
du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 301
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS PERLA DI MARE représentée par
M. Stéphane BERTRAN (Camping PERLA DI MARE)

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Stockage sur sable de matériels
de plage = 120 m²
2 m
60 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 302
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00021
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE
Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour
la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 303
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de Monsieur BORDENAVE Jean-Valère,
gérant de l'établissement JVB SURFBOARDS, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à Farinole, plage de la Marine, pour la
location de 35 engins de plage 60 m² (surfs, paddles, kayaks, pédalos) la mise en place
d'une structure d'accueil et de stockage de 15 m² et d'un ombrage en bois de 5 m²,
pour une occupation totale de 80 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Farinole en date du 3 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 304
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère, gérant de l'établissement JVB SURFBOARDS, immatriculé
au registre du commerce et des sociétés sous le SIREN N° 789675725, demeurant Marine de
Pietracorbara – 20233 PIETRACORBARA, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est
autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de FARINOLE, plage de la Marine, pour une activité de loisirs
nautiques.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80 m²
servant d'assiette à :
• stockage sur sable de 35 engins de plage 60 m² (surfs, paddles, kayaks, pédalos), mise
en place d'une structure d'accueil et de stockage de 15 m² et d'un ombrage en bois de
5 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
L'accès à la plage doit rester public.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 305
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
•• En annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse etEn annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et
de l'Agriate.de l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 306
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Farinole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Jean-Valère BORDENAVE pour l'établissement JVB
Surfboards
6
6 m
10 m
Stockage sur
sable d'engins
non motorisés
= 60m²
Local + ombrage = 20 m²
3 m
4,9 m
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). Au sein du
parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion
spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en
cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation des structures démontables et des
engins nautiques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents
sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à
l'annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé
sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer . Il est préconisé de
choisir l'implantation des installations (structures démontables et engins nautiques non motorisés) sur
une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet habitat.
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est dominé par
la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle biologique des algues. Le
porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers lors de l'utilisation des engins nautiques de
type kayak ou paddle, de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive habitat faune
flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée
dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une émergence de tortillons a été
observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la
présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne
le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins,
ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins
rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur
de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à
préserver ces espèces, notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu
conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du
1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
Concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) annexé au PADDUC, ce volet dispose que :
• les aménagements et usages autorisés devront obéir à des prescriptions strictes, en particulier
en matière d'intégration à l'environnement (paysage, assainissement, gestion des accès) ;
• le rééquilibrage des usages vis-à-vis des pêcheurs demeurent prioritaires par rapport aux
restaurateurs, ainsi que des sports et loisirs nautiques souvent évincés ;
• les aménagements autorisés devront être de nature à assurer simultanément la préservation,
voire la restauration des milieux naturels et l'accueil du public, ainsi que les sports et loisirs
nautiques.
Par conséquent, le projet d'installation des structures démontables et des engins nautiques non
motorisés doit s'inscrire dans le respect de ces prescriptions , dans la mesure où aucun document
d'urbanisme de rang inférieur ne vient définir une cartographie plus fine, auquel cas le projet devra s'y
conformer. Le projet ne doit en aucun cas limiter et/ou privatiser l'accès à la mer, afin d'être conforme
aux prescriptions du PADDUC.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 310
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00019
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre
Dominique sur la commune de CASTELLARE DI
CASINCA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 -
10/04/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2024 de Monsieur LAURELLI Pierre Dominique,
gérant de l'établissement la « Paillote di ù Castellà », sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à Castellare di Casinca, plage d'Anghione,
pour l'installation d'une paillote de plage comprenant 1 local de 42 m², 1 terrasse
démontable de 90 m², 1 terrasse sur sable de 45 m², pour une occupation totale de
177 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 -
10/04/2025
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Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca en date du 27 mars 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, gérant de l'établissement l a « Paillote di ù Castellà »,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 478980626, demeurant
lieu-dit Noce – 20213 CASTELLARE DI CASINCA, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire »
est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de Castellare di Casinca, plage d'Anghione, pour une activité de petite
restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 177 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une paillote de plage comprenant 1 local de 42 m², 1 terrasse
démontable de 90 m², 1 terrasse sur sable de 45 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 MAI 2025 au 21 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 -
10/04/2025
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Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
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• Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées etLe restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et
d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et ded'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de
collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devracollecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra
induire une installation permanente irréversible sur le DPM. induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
• Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettreAfin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre
à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles età disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et
accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipementsaccessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements
permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'enpermettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en
améliorer la gestion. améliorer la gestion.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 -
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ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de SEPT MILLE CINQ CENT NEUF EUROS
(7 509 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 -
10/04/2025
316
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare
di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 -
10/04/2025
317
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à M. Pierre LAURELLI (Établissement U CASTELLA)

7
Établissement de plage = 177 m²
16,4 m
11,5 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 -
10/04/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert
sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 319
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 de Monsieur MARTELLI Robert, gérant de
l'Hôtel Restaurant de la Plage « LES ARCADES », sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, lieu-dit « Petite Plage »,
pour l'installation d'une terrasse en bois démontable , pour une occupation totale de
34 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Algajola en date du 7 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 320
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l'établissement Hôtel Restaurant de la Plage « LES
ARCADES », immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N°
502534811, demeurant Résidence Campu Felice – 20220 ALGAJOLA, ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune d'ALGAJOLA, lieu-dit « Petite Plage » pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 34 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place d'une terrasse en bois démontable ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 321
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant: Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 322
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de NEUF MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE
EUROS (9 671 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 323
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 324
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Algajola,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 325
Te
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à Robert MARTELLI (HOTEL DE LA PLAGE – LES
ARCADES)
7
11 m
3,1 m
Terrasse bois démontable =
34 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 326
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00004
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA
PAUSE CHISA, à Solaro, pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA PAUSE CHISA, à
Solaro, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 327
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS LA PAUSE CHISA sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2024 de la SAS LA PAUSE CHISA, représentée par
Monsieur GIOVANNI Lionel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à SOLARO, pour la mise en place d'une structure à usage de
restauration (50 m²), d'une terrasse démontable (120 m²) et la location de
transats/parasols (80 m²) ;
Vu l'avis défavorable de la commune de SOLARO en date du 27 janvier 2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA PAUSE CHISA, à
Solaro, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 328
CONSIDÉRANT que la plage de la marine de SOLARO, commune de SOLARO est identifiée
dans le PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du
littoral ;
CONSIDÉRANT que dans
un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de la marine de SOLARO est incluse dans un ensemble
qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique
et biologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le
qualifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du
code de l'urbanisme, espace identifié n°2B27 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place d'une structure à usage de
restauration (50 m²), d'une terrasse démontable (120 m²) et la location de transats/parasols
(80 m²), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions
de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SAS LA PAUSE CHISA, représentée par GIOVANNI Lionel, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET n° 932 201 858, demeurant 217 A Turrighjona, 20240
Chisa, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA PAUSE CHISA, à
Solaro, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 329
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00006
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M.
GIANNANTONI Nicolas, à Ville di Pietrabugno,
pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00006 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M. GIANNANTONI Nicolas,
à Ville di Pietrabugno, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 330
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à Monsieur GIANNANTONI Nicolas
sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2024 de Monsieur GIANNANTONI Nicolas,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à VILLE
DI PIETRABUGNO, plage des Minelli, pour la mise en place d'une terrasse (28 m²) et d'un
local (10 m²) à usage de buvette et snacking ;
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à Ville di Pietrabugno, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 331
Vu l'avis défavorable de la commune de Ville-di-Pietrabugno en date du 7 février 2025 ;
Vu l'avis défavorable du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 14
février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la crique concernée par la demande, soumise à érosion, est trop étroite
pour accueillir cette activité ;
CONSIDÉRANT le risque d'effondrement et de submersion marine sur la plage des Minelli ;
CONSIDÉRANT l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de
Monsieur GIANNANTONI Nicolas ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Monsieur GIANNANTONI Nicolas, demeurant Résidence Altezza, lieu-dit Uccini, 20600 Bastia
n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ville-di-
Pietrabugno, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-02-00006
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SARL LE BOUNTY sur la
commune d'ALERIA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 333
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et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation
du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste
des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte
des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur
GIULY Ange, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à ALERIA, plage de Padulone, pour l'installation d'une terrasse démontable de
150 m² ainsi que 5 terrasses couvertes (kiosques) de 90 m², pour une superficie totale de
240 m² ;
CONSIDÉRANT que la pl age de Padulone, commune d'Aleria, est identifiée dans le PADDUC
comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Padulone est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 334
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de l'urbanisme,
espace identifié n°2B25 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'installation d'une terrasse démontable ainsi que de
terrasses couvertes (kiosques), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au
sens des dispositions de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie N° 2022-09 du 5 février 2023 établie à
l'encontre de la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY Ange, en application des
articles L.2122-1, L.2132-2, L.2132-3 ainsi que les articles L.2132-20 et L.2132-21 du code général de
la propriété des personnes publiques, pour une occupation sans titre de 800 m² sur le domaine
public maritime, comprenant la présence d'un restaurant, d'une terrasse, de salon-lounge et
d'enrochements ;
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie N° 2023-47 du 23 octobre 2023 établie à
l'encontre de la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY Ange, en application des
articles L.2122-1, L.2132-2, L.2132-3 ainsi que les articles L.2132-20 et L.2132-21 du code général de
la propriété des personnes publiques, pour un dépassement de 310 m² de surface par rapport à
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée par arrêté
préfectoral N° 2B-2023-04-17-00008 du 17 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT la décision du tribunal administratif de Bastia en date du 14 mars 2025
condamnant M. Giuly Ange et la SARL Le Bounty à payer une amende de 1 500 euros chacun et à
la remise en état des lieux sous astreintes de 500 euros par jour de retard, à compter de la
notification du jugement ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY Ange, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 803196989, demeurant lieu-dit Ponticcioli – 20270
ALERIA, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Aleria, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1
à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 335
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-02-00005
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SAS OLA EVOLUZIONE sur la
commune de GHISONACCIA pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 336
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et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d'occupation du domaine public maritime
à la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être
autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2025 de la SAS OLA EVOLUZIONE, représentée par
Monsieur ORSUCCI Dominique, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l'installation d'une
terrasse démontable de 330 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 337
CONSIDÉRANT que la pl age de Vignale, commune de Ghisonaccia, est identifiée dans le
PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que la plage de Vignale est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d'espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code de l'urbanisme,
espace identifié n°2B26 dans l'annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'installation d'une terrasse démontable d'une
superficie de 330 m², qui ne figure pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des
dispositions de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie N° 2023-46 du 23 octobre 2023 établie à
l'encontre de la SAS OLA EVOLUZIONE, représentée par Monsieur ORSUCCI Dominique, en
application des articles L.2122-1, L.2132-2, L.2132-3 ainsi que les articles L.2132-20 et L.2132-21
du code général de la propriété des personnes publiques, pour une occupation sans titre de
170 m² sur le domaine public maritime, comprenant la présence de 25 m² d'accès bétonné, et
145 m² d'espace sur sable (salons, jardinière, cheminements) ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La SAS OLA EVOLUZIONE , représentée par Monsieur ORSUCCI Dominique, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°837815877 , demeurant Route de la Mer
– 20240 Ghisonaccia, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de
Ghisonaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt
à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5
du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 338
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-03-00008
Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions
relatives aux travaux de confortement du
barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant
notamment à combler les sous-cavements,
améliorer la résistance à l'érosion et stopper le
phénomène d'affouillement - Communes de
Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio, sur le cours
d'eau Tavignano
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 -
Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant
notamment à combler les sous-cavements, améliorer la résistance à l'érosion et stopper le phénomène d'affouillement - Communes
de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio, sur le cours d'eau Tavignano - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2025-04-03-00008 en date du 03 avril 2025
portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Car-
diccia visant notamment à combler les sous-cavements, améliorer la résistance à l'érosion et stopper
le phénomène d'affouillement – Communes de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio, sur le cours d'eau
Tavignano
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté n°00/50.48 du 10 juillet 2000 de règlement d'eau autorisant la commune de Giuncaggio à
exploiter une usine hydroélectrique sur le Tavignano à Cardiccia ;
Vu l'arrêté n°2009-358-8 du 24 décembre 2009 portant complément à l'autorisation au titre de la loi
du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique concernant la micro-centrale de
Cardiccia – Commune de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio ;
Vu la décision n°720-2016 en date du 16 août 2016 prenant acte du changement de bénéficiaire de
l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°00/50.84 en date du 10 juillet 2000, portant
autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du fleuve Tavignano sur les communes de Giuncaggio et
Piedicorte di Gaggio – centrale de Cardiccia ;
Vu l'arrêté n° 2B-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 mettant en demeure la société Alta Piscia
de régulariser sa situation administrative pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique dit de
1 de 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 -
Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant
notamment à combler les sous-cavements, améliorer la résistance à l'érosion et stopper le phénomène d'affouillement - Communes
de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio, sur le cours d'eau Tavignano - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
340
Carddiccia sur le Tavignano (commune de Giuncaggio) et portant mesures conservatoires relatives à la
sécurité et à la sûreté de l'ouvrage ;
Vu le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse 2022-2027 et le Plan de
Gestion des Risques Inondation 2022-2027 ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par Alta Piscia en date du 9 janvier 2024, complété en
date du 7 février 2025 et du 14 février 2025;
Vu le courriel en date de 12 mars 2025 communiquant au pétitionnaire le projet d'arrêté transmis
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le retour de procédure contradictoire du pétitionnaire formulées par courriel en date du 18 mars
2025 avec ses observations ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE et du PGRI 2022-2027 ;
Considérant que le pétitionnaire est le propriétaire des terrains ou qu'il dispose du droit d'y réaliser
son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
Considérant les observations exprimées dans l'avis favorable recueilli à titre facultatif auprès de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB);
Considérant l'avis de la DREAL SBEP espèces protégées en date du 14 février 2025 confirmant que les
engagements pris par le pétitionnaire en termes de biodiversité permettent de garantir le maintien en
bon état des populations d'espèces protégées ciblées, sans dérogation à l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, pour les travaux de confortement sur le barrage de Cardiccia ;
Considérant que le confortement du barrage qui répond à un besoin de restauration de mise en
sécurité de l'ouvrage, intervient notamment suite une étude de stabilité globale du barrage réalisée
par TRACTEBEL en 2021-2022, qui a montré que l'ouvrage est stable mais ne présenterait pas les
marges suffisantes de sécurité au regard des recommandations CFBR relatives à la justification de sa
stabilité ;
Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article
L211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'application des mesures proposées permet le respect des interdictions encadrant
les espèces protégées visées par l'article L411-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modalités proposées durant la période des travaux permettent le respect de l'ar-
ticle L214-18 du Code de l'Environnement concernant le débit réservé ;
Considérant que ce projet relève d'une modification notable au sens de l'article R.181-46 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que, suite au dépôt du porter à connaissance susvisé, il est nécessaire d'encadrer la mise
en œuvre de ces travaux par des prescriptions particulières ;
Considérant qu'en application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le préfet
peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription complémentaire que la pré -
vention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 dudit code rend
nécessaire ;
2 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 -
Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant
notamment à combler les sous-cavements, améliorer la résistance à l'érosion et stopper le phénomène d'affouillement - Communes
de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio, sur le cours d'eau Tavignano - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
341
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Localisation et objets des travaux
Article 1.1 : propriétaire du barrage et de la microcentrale objets desdits travaux
ALTA PISCIA
Siège social : C/o Unite 139, rue Vendôme, 69006 LYON -
Gérant : UNITe
Article 1.2 : Localisation
Le projet est situé à la fois sur le territoire de la commune de Piedicorte-Di-Caggio et la commune de
Giuncaggio sur le fleuve Tavignano.
3 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 -
Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant
notamment à combler les sous-cavements, améliorer la résistance à l'érosion et stopper le phénomène d'affouillement - Communes
de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio, sur le cours d'eau Tavignano - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
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Article 1.3 : Objet des travaux (cf annexe 1)
Ce projet a pour objet des travaux de confortement sur un barrage poids en béton de 11,5m de haut
qui a créé une retenue de 120000 m³ et permet d'alimenter une micro-centrale hydro-électrique de
puissance installée d'environ 1,3MW.
Les travaux sont localisés entre la rive gauche et la rive droite du barrage et de l'usine à savoir :
- Traitement du sous-cavage sous la passe rive gauche
Il est prévu la création d'un radier en béton situé en pied d'affouillement. Il permettra l'ancrage du
voile vertical dans ce radier et servira à prévenir les futurs affouillements.
- Comblement de la cavité à l'angle du mur de l'usine
La même méthode que pour la cavité sous la passe rive gauche sera utilisée. Un ferraillage de peau
sera également mise en place.
- Prolongation du mur de séparation entre les passes
Le mur sera réalisé en béton armé. L'épaisseur sera identique à celle du mur existant.
- Réfection du radier de la vanne de rive droite
Des travaux sont envisagés (démolition, déroctage, comblement) afin de découvrir et éliminer les
zones sous-cavées et fragilisées, afin de reconstituer le contact entre le radier et le rocher.
- Comblement de l'affouillement sous la rampe à canoés.
Ces travaux nécessiteront :
- la mise en place d'un batardeau en travers du cours d'eau, allant de la rive gauche vers la rive droite,
permettant une mise en assec de la zone de travaux ;
- la mise en place d'un remblai dans le cours d'eau pour la création d'une piste d'accès temporaire
allant de la rive gauche jusqu'au chantier ;
- la mise en place de dalots permettant le passage des eaux au travers du remblai.
Ces éléments seront éphémères et devront être retirés à la fin des travaux.
Durant les travaux une dérivation des eaux sera réalisée via la prise usinière.
Article 2 : Conformité au dossier de porter à connaissance et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente demande, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé, sans préjudice des dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi -
nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dis -
positions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
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Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant
notamment à combler les sous-cavements, améliorer la résistance à l'érosion et stopper le phénomène d'affouillement - Communes
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Article 3 : Délai - Début et fin des travaux – mise en service
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l'ouvrage dans les meilleurs délais.
Les travaux sont planifiés sur la période de juin à début octobre, avec un commencement des travaux
en eau en juillet.
Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage
adapté vis-à-vis des périodes de crue.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier et la DREAL, du dé -
marrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai
d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalable -
ment tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14et R.181-45 et
R.181-46 du Code de l'environnement.
Concernant la végétation existante sur les tracés de desserte ou zone de stockage, les travaux de dé -
broussaillage nécessaires pour leurs créations ont été exécutés avant le 15 mars 2025, afin de respec -
ter les préconisations de l'OFB (travaux à réaliser en dehors de la période de nidification, hors la pé -
riode du 15 mars au 31 juillet).
Article 3.1 : Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudica -
taires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisa -
tion des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Chaque entreprise intervenant sur le chantier doit attester par visa de la prise de connaissance des
dispositions environnementales applicables. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la dispo -
sition des services de l'État.
Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :
- en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écolo -
giques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental.
- la réalisation des mesures d'évitement et de réduction et les modalités de suivi associés.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalable -
ment à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'en-
gins. L'ensemble des intervenants sur chantier sont sensibilisés et informés de l'existence de ces péri -
mètres.
Concernant la mise en assec de la zone de travaux, le pétitionnaire évaluera la nécessité de réaliser
des pêches de sauvegarde avec un relâcher des individus en aval de l'ouvrage. Des moyens suffisants
(matériels et humains) sont mis en œuvre pour assurer la survie des poissons en toute circonstance.
Les poissons en mauvais état sanitaire et ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer des
déséquilibres biologiques sont tués et détruits sur place ou conservés à des fins d'analyses.
Au terme des interventions, et dans un délai de 15 jours, un rapport d'opération mentionnant la date,
le lieu et les captures obtenues, est communiqué à la Direction départementale des Territoires de
Haute-Corse (mail : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr), au service départemental de la Haute-
Corse de l'Office français de la biodiversité (mail : sd2b@ofb.gouv.fr) et à la f édération de la Corse
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (mail : federation.peche.corse@wanadoo.fr).
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Suite à la mise en place du système de pompage afin d'assécher les zones de travaux, si le rejet des
eaux pompées est susceptible de créer une turbidité significative à l'aval, un dispositif de bassin de dé-
cantation avec éventuellement un filtre à paille sera mis en place avec un suivi de la qualité des eaux
rejetées en rivière.
Article 3.2 : En phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par trans -
mission - par courriel - des comptes rendus.
Les mesures environnementales prises pendant le chantier devront faire l'objet de comptes rendus
dans le cadre du suivi du chantier par un écologue qui seront transmis avec les pièces justificatives
(notamment : un plan délimitant les différentes zones du chantier, les itinéraires de circulation ainsi
que les modalités d'organisation). Les documents permettant le suivi écologique du chantier devront
être transmis avant le 30 juin de chaque année.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu aquatique les prescriptions ci-après sont suivies :
- Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé dans le milieu naturel. Les rejets de types
provisoires tels que les eaux de lavage, les adjuvants, les huiles, la laitance de béton devront être récu-
pérés dans des zones prévues à cet effet. En aucun cas les eaux souillées ne devront être déversées
dans le milieu sans avoir été préalablement traitées. Si aucune installation n'est prévue sur le site, les
liquides polluant et eaux souillées devront être récupérés et traités via des filiales spécialisées.
- Il conviendra de préciser les emplacements et mode de stockage des déchets. Une facture sera obli -
gatoirement produite pour la destination des déchets.
- Les matériels, matériaux et engins utilisés pour les travaux seront stockés en dehors des secteurs
identifiés comme sensibles. Par ailleurs, les produits sensibles et susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement sont stockés dans des bacs de rétention étanches et disposés sur un espace hors zone
inondable.
- Les véhicules et engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter
tout risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant
d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbures ou d'huiles. Il n'y aura aucun stockage d'hydrocarbures ni
d'installation permanente et fixe de distribution de carburant dans le cadre du chantier, les engins
sont ravitaillés par un camion citerne.
- Les engins de chantier et le matériel devront être désinfectés avant leur première utilisation sur le
site et utiliser au maximum des fluides biodégradables.
- Lors de la réalisation des aménagements bétonnés, les mesures suivantes sont prises :
• Le type de béton choisi pour les constructions permet une prise suffisamment rapide pour ne
pas être entraîné par les eaux.
• Le système de coffrage mise en place est un dispositif étanche afin d'éviter tout rejet de béton
dans l'eau. Des bâches sont mises sous la zone de travaux pour contenir tout rejet accidentel.
• Une zone de lavage imperméabilisée pour les goulottes des toupies béton (fosse creusée dans
le sol et recouverte d'une géomembrane ou d'une bâche) est mise en place.
• En cas de déversement accidentel dans les eaux de surface, il est procédé à la neutralisation du
PH basique à l'aide de gaz carbonique.
• La préparation du béton se fait loin des eaux superficielles et des zones sensibles.
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Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci -
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 4.1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 4.2 : En cas de risque de crue
Pendant toute la durée des travaux, une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des
travaux. Cette veille implique également à être connectée en permanence au système d'alerte crue et
se tenir informé de l'hydraulicité du cours d'eau. En cas d'alerte météorologique le bénéficiaire pro -
cède à la mise en sécurité du chantier de manière préventive (évacuation du personnel, déplacement
du matériel et des engins hors zone inondable).
Article 5: Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex -
ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour
les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 6.1 : Maîtrise d'œuvre
En application de l'article R. 214-120 du code de l'environnement, l'exploitant désigne un maître
d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement géné -
ral et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2 ° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
7° le suivi de la mise en eau.
Le choix du maître d'œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et l'exploitant prévoit sa
présence sur le chantier pour les phases essentielles.
Article 6.2 : Analyse de risques
Le porter à connaissance est complété par une analyse des risques en phase chantier et prévoit des
mesures de maîtrise des risques adaptées. Cette analyse est produite par le maître d'œuvre agréé et
transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) avant le 30 avril
2025.
Article 6.3 : Adaptation du document d'organisation
Sur proposition du maître d'œuvre agréé, l'exploitant met à jour et tient à la disposition du SCSOH le
document d'organisation afin de prendre en compte les différentes phases du chantier.
Il précise les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières mises en place lors
de ces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).
L'exploitant transmet au SCSOH ce document le 30 avril 2025 au plus tard.
Article 6.4 : Informations et documents
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle ainsi qu'à la DDT2B, au minimum 15 jours
avant le début des travaux de sécurisation :
• une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les coordonnées de
l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, au sens des dispositions de l'ar -
ticle R.214-120 du code de l'environnement, et de ses sous-traitants.
• l'actualisation du calendrier des travaux de sécurisation du présent arrêté. Le calendrier des travaux
comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des pé -
riodes de crue.
Article 6.5 : compléments de reconnaissance géologique
Une fois la zone de travail mise à sec, le maître d'œuvre agréé procède à une reconnaissance géolo -
gique de la fondation du barrage et actualise l'étude de stabilité (référencée P016009_RP04_rev2_Car-
diccia_stabilité du 19 octobre 2022) en intégrant un reportage photographique et un dire d'expert. Les
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hypothèses géotechniques prises en compte pour le calcul et les modalités d'exécution des travaux de
confortement intègrent les conclusions de la reconnaissance.
Ce document est transmis au SCSOH dans un délai de 3 semaines à compter de la reconnaissance
géologique.
Article 6.6 : Études d'exécution
Une fois validées par le maître d'œuvre (VISA), l'exploitant transmet sans délai les études d'exécution
et notes de calcul relatives au comblement de la cavité de la passe rive gauche, ainsi qu'au mur de sé -
paration entre les passes et aux ancrages dans la fondation.
Article 6.7 : Réception des travaux
Dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux, l'exploitant transmet au
préfet :
- un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé
des faits essentiels survenus pendant les opérations les éventuelles difficultés rencontrées et adapta -
tions associées ;
- le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre agréé.
Article 7 : Sécurité du canoë-kayack durant les travaux
Durant la période de travaux de comblement de l'affouillement en rive droite sous la passe à canoë-
kayak, le bénéficiaire met en place un dispositif pour fermer l'entrée de la rampe à canoës et prévoit
un cheminement piéton sécurisé en berge. L'exploitant et les entreprises doivent prévoir des disposi -
tions de sécurité adaptées.
Sur site il pose, aux endroits qui le nécessitent, des panneaux d'information indiquant l'interdiction
d'utilisation de la passe à canoës, et l'obligation, pour passer, d'emprunter le cheminement sécurisé
sur berge.
Le bénéficiaire en informe la fédération de canoë-kayak de Corse à minima 1 mois avant le début des
travaux. Il informe également la fédération de canoë-kayak de Corse de l'avancement des travaux sur
la passe à canoë (notamment début et fin desdits travaux de confortement de cette passe) et de toute
modification éventuelle.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les auto-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,
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si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ou -
vrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
est notifié à ALTA PISCIA.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Giuncaggio.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia,
conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les maires des communes de Giuncaggio et
Piedicorte-Di-Gaggio, le directeur départemental des territoires de la Haute Corse, le commandant du
groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Corse, le chef de service départemental de Haute-Corse de l'agence
française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Annexe 1 : plan des travaux envisagés
Vue complète du barrage
Comblement sous cavement rive gauche
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Accès en rivière jusqu'à l'usine :
Position du batardeau, remblais et dérivation des eaux
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral du 02 avril 2025
infligeant une amende administrative à la société
« SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière
de stockage de déchets non dangereux exploitée
sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025
infligeant une amende administrative à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non
dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
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PREFET gee iDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementpr de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 02 avril 2025infligeant une amende administrative à la société « SNC VENDASI » pourl'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur lacommune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »Le préfet de la Haute-Corse,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 , L.541-3 etL.514-5 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSICMichel ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise endemeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur lacommune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ;vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression del'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société« SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 mars 2025, relatif auxconstats réalisés le 04 mars 2025, et transmis a la société « SNC VENDASI » en date du 07mars 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu les observations formulées par courrier en date du 21 mars 2025 ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 04 mars 2025 que la société« SNC VENDASI » n'a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés sur lesite qu'elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les délaisimpartis ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 04 mars 2025 des traces debrûlage de déchets non inertes sur le site exploité par la société « SNC VENDASI », ce quine respecte pas le Ill de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ainsique la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par le Il de l'article L.541-1 ducode de l'environnement ;Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s'est pas entièrement conforméeaux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 3 del'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 susvisé, de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27juillet 2018, du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et du | de l'article L.541-3du code de l'environnement en infligeant une amende administrative à la société « SNCVENDASI » d'un montant de cing mille euros ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEPréfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
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2B-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025
infligeant une amende administrative à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non
dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
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Article 1Une amende administrative d'un montant de cing mille euros (5000 €) est infligée à la société« SNC VENDASI » (N° SIRET : 31614199300030) pour le non-respect des arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 susvisés ainsique pour le fait de réaliser du brûlage de déchets non inertes à l'air libre.À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (5000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. |
Article 2Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:* Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
[~/Michel PROSIC
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2B-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025
infligeant une amende administrative à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non
dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-04-02-00003
Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative
imposée à la société « SNC VENDASI » pour
l'installation irrégulière de stockage de déchets
non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la
société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
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E 3 |PRÉFET ue ee iDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementBali de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 02 avril 2025portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la société « SNCVENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux
vuVuVuVu
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exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 et L.514-5 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise endemeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur lacommune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ;l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 rendant la société « SNCVENDASI » redevable d'une astreinte journalière pour l'installation irrégulière de stockagede déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit« Suariccia » ;l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression del'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société« SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;l'arrêté préfectoral n°2B-2020-08-04-004 du 4 août 2020 portant liquidation partielle del'astreinte administrative imposée à la société «SNC VENDASI» pour l'installationirrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA,au lieu-dit « Suariccia » ;l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-00014 du 17 novembre 2022 portant liquidationpartielle de l'astreinte administrative imposée à la société «SNC VENDASI» pourl'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la communede BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;l'arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-00015 du 17 novembre 2022 infligeant une amendeadministrative à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage dedéchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00008 du 23 janvier 2024 portant liquidation partiellede l'astreinte administrative imposée à la société «SNC VENDASI » pour l'installationirrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA,au lieu-dit « Suariccia » ; -l'arrêté préfectoral n°2B-2024-06-17-00001 du 17 juin 2024 portant liquidation partielle del''astreinte administrative imposée à la société «SNC VENDASI» pour l'installationirrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA,au lieu-dit « Suariccia » ;l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
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2B-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la
société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 mars 2025, relatif auxconstats réalisés le 04 mars 2025, et transmis à la société « SNC VENDASI » en date du 07mars 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;vu les observations formulées par courrier en date du 21 mars 2025 ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 04 mars 2025 que la société« SNC VENDASI » n'a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés sur lesite qu'elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les délaisimpartis ;Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s'est pas entièrement conforméeaux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;Considérant qu'il est nécessaire de liquider partiellement le montant de l astreinte administrativejournalière de cinquante euros (50 euros) à l'encontre de la société « SNC VENDASI »,imposée par l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1L'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » (N° SIRET : 31614199300030) parl'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé est partiellement liquidée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de quatorze mille trois cents euros (14300 €)calculé sur 286 jours, du 22 mai 2024 au 04 mars 2025, est rendu immédiatement exécutoireauprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.Article 2Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àxun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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2B-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la
société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-04-09-00001
Extension périmètre SYVADEC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
2B-2025-04-09-00001 - Extension périmètre SYVADEC - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 358
Vu
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| PRÉFETEH DE LA HAUTE-PRÉFET CORSEDE CORSE LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté INTER- PREFECTORAL N° |portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisationdes déchets de Corse (SYVADEC)
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres | et I!du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publicsde coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) et notamment son article 35 ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. MichelPROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant création du syndicatmixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) ;l'arrêté inter-préfectoral n° 2B-2024-06-25-00001 du 25 juin 2024 portant modification desstatuts du SYVADEC;la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 17 octobre 2024 ;
Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTRe), il n'existe pas de mécanisme juridiquede représentation substitution pour les communes issues d'une extension de périmètre ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l'avis estréputé favorable ;Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que définieà l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et du secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30ide2
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ARRETENT
Article 1: Le périmétre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) estétendu au territoire de la Communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et de Taravo.L'article 1" des statuts du syndicat est modifié en conséquence.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfec-ture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départe-mentale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiquesde la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communautéd'agglomération de Bastia, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés decommunes de Spelunca-Liamone, du Celavu-Prunelli, de la Pieve de l'Ornano et de Taravo, du SartenaisValinco, de l'Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu Conca d'Oro, de la Marana-Golo, dela Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium'Orbu Castellu (pour une partie de son territoire),de l'Oriente, « Pasquale Paoli », du Centre corse, de l'Ile-Rousse Balagne et de Calvi Balagne sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Article 3 :En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex - Tél: 04.95.32,88.66 - Télécopie :04.95.32.38.55 - Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr - Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dansle délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effetd'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Ajaccio, le Fait à Bastia, leLe Préfet de la Haute-Corse,
frMichel PROSIC
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