PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-438
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-21-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service
d'investigation éducative de la Haute-Garonne, géré par l'association
pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte
(ASPE2A) (2 pages) Page 3
31-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant
modification de l'agrément (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-07-21-00003
Arrêté portant tarification 2025 du service
d'investigation éducative de la Haute-Garonne,
géré par l'association pour le soin et la
protection de l'enfant, de l'adolescent et de
l'adulte (ASPE2A)
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-21-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service d'investigation éducative de la Haute-Garonne,
géré par l'association pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ASPE2A) 3
= Direction interrégionalePRÉFET |DE LA HAUTE- de la protection judiciaireGARONNE de la jeunesse SudLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant tarification 2025 du service d'investigation éducative de laHaute-Garonne, géré par l'association pour le soin et la protection de l'enfant, del'adolescent et de l'adulte (ASPE2A)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 314-1 aL. 314-9 et R. 314-125 a R. 314-127 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif a l'organisation du ministère de la justice ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 2 février 2011 portant création dela mesure judiciaire d'investigation éducative ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 portant régularisation et autorisation decréation d'un service d'investigation éducative géré par l'association Protection de l'Enfanceet de l'Adolescence (PEA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant autd'investigation éducative (SIE), géré par l'association PEA, de 234 àd'investigation éducative (MJIE) suite à appel a projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant modification d'SIE, géré par l'association pour le soin et la protection de l'enfal'adulte (ASPE2A); |Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant extension de capacité du serviced'investigation éducative, géré par l'association ASPE2A, de 282 à 366 mesures MIJIE ;du 20 mai 2025 portant habilitation du service d'investigationla cépière - 31100 Toulouse, géré par l'association
orisation d'extension du service282 mesures judiciairesautorisation de création dunt, de l'adolescent et de
Vu l'arrêté préfectoraléducative, sis 4 chemin du pigeonnier deASPE2A ;Vu le courrier transmis le 12 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2025 ;Vu la réunion de concertation du 26 juin 2025 avec l'association ASPE2A ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du 10 juillet 2025 ;Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse sud ; |
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http //www. haute-pa ronne. gouv.fr4/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-21-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service d'investigation éducative de la Haute-Garonne,
géré par l'association pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ASPE2A) 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETEArticle 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice d'investigation éducative sis 4, chemin du Pigeonnier de la Cépiére a Toulouse, gé-ré par l'association ASPE2A, sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Total enen euros eurosGroupe |Charges afférentes à l'exploitation 28 760 €couranteCharges ù 1 067 738 €Bi Groupe Il: 897 611 €Charges afférentes au personnelGroupe Ill: 141 367 €_Charges afférentes a la structureGroupe |: 1 043 861,9_ Produits de la tarification 0€ |Groupe Il: 983 €Produits ifs à I itati| Groupe Ill: 1067 738 €Produits financiers et produits non 226756encaissablesDépenses Dépenses refusées sur l'exercice 2023 218,10 €L__ refuséesArt. 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le coût de la mesure judiciaire d'investigation édu-cative par jeune est fixé à 2 711,33 euros.Art. 3: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.Art. 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat dutribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07,dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles ila été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice interrégio-nale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.2 1 JUL. 2025 LPour le Préfet par delegationla Seer fe Adiointela So féte ta ville
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Barbara BALLAVOISNE
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géré par l'association pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ASPE2A) 5
PREFECTURE 31
31-2025-07-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant
modification de l'agrément
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 28 juillet 2025portant modification de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant ledélai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 a 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative à l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publiclors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LEPROHON Ludovic, en vue d'obtenir lamodification de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant modification de l'agrément 7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE
Article 1er — Monsieur LEPROHON Ludovic est autorisé à exploiter, sous le numéro E 18 031 0011 0,un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé «ABSKILL |» et situé Avenue du Girou, ZAC Eurocentre, 31620VILLENEUVE LES BOULOC ;Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilitéaux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivants :B/B1, BE, C, CE, D;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé ;Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise ;Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 50 personnes ;Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressé. #
Le Délégué L tion Royticre
Guillaume !
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant modification de l'agrément 8