ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-217
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 2025 - 295-002 enregistré sous le N° SAP
990983454, dénommé KLIMANTOVA Adriana, daté du 22 octobre
2025. (2 pages) Page 3
04-2025-10-22-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 2025-295-003 enregistré sous le N° SAP
527572366, dénommé TOURNIGAAND Nicolas , daté du 22 octobre
2025. (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-10-24-00001 - AP n° 2025 - 297 - 001 du 24 octobre 2025 portant
autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Jean-Noël THOREL Foundation. (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-10-23-00002 - AP n° 2025-296-002 du 23 octobre 2025 portant
création d'une zone agricole protégée (ZAP) dite "ZAP du Val de
Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération
Durance Luberon Verdon. (4 pages) Page 12
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-22-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 2025 - 295-002
enregistré sous le N° SAP 990983454, dénommé
KLIMANTOVA Adriana, daté du 22 octobre
2025.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
2025 - 295-002 enregistré sous le N° SAP 990983454, dénommé KLIMANTOVA Adriana, daté du 22 octobre 2025. 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENC E Service Entreprises et emploi
Fraternité Digne-les-Bains, le 22 octobre 2025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2025-295-002enregistré sous le N° SAP 990983454 , dénommé KLIMANTOVA ADRIANALA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 1/10/2025 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 22/10/2025 par Mme KLIMANTOVA ADRIANA, au profit del'organisme « KLIMANTOVA ADRIANA » (Nom commercial: je m'en occupe), dont l'établissementprincipal est situé 812 avenue de la gare 04 130 VOLX et enregistré sous le N° SAP 990983454 pour |'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
2025 - 295-002 enregistré sous le N° SAP 990983454, dénommé KLIMANTOVA Adriana, daté du 22 octobre 2025. 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 22/10/2025, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04La Directrice Départementalevail, des,S
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Popuiations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
2025 - 295-002 enregistré sous le N° SAP 990983454, dénommé KLIMANTOVA Adriana, daté du 22 octobre 2025. 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-22-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° 2025-295-003 enregistré
sous le N° SAP 527572366, dénommé
TOURNIGAAND Nicolas , daté du 22 octobre
2025.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-22-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
2025-295-003 enregistré sous le N° SAP 527572366, dénommé TOURNIGAAND Nicolas , daté du 22 octobre 2025. 6
Seas DIRECTION DEPARTEMENTALEES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 octobre 2025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2025-295-003enregistré sous le N° SAP 527572366, dénommé TOURNIGAND NICOLASLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 1/10/2025 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 20/10/2025 par M. TOURNIGAND Nicolas, au profit de l'organisme« TOURNIGAND NICOLAS » (Nom commercial Axoclean), dont l'établissement principal est situéImpasse des Duyes 04 380 THOARD et enregistré sous le N° SAP 9527572366 pour les activitéssuivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolage- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 3718 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-22-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
2025-295-003 enregistré sous le N° SAP 527572366, dénommé TOURNIGAAND Nicolas , daté du 22 octobre 2025. 7
des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 22/10/2025, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tel: 04 92 30 3718 - mei : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-22-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
2025-295-003 enregistré sous le N° SAP 527572366, dénommé TOURNIGAAND Nicolas , daté du 22 octobre 2025. 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-24-00001
AP n° 2025 - 297 - 001 du 24 octobre 2025
portant autorisation d'appel public à la
générosité du fonds de dotation Jean-Noël
THOREL Foundation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-24-00001 - AP n° 2025 - 297 - 001 du 24 octobre 2025 portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation Jean-Noël THOREL Foundation. 9
| | SECRETARIAT GENERALPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des électionsDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le a 4 OCT, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-2 5 + O0 4portant autorisation d'appel public à la générositédu fonds de dotation Jean-Noël THOREL FoundationLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11et suivants ; 'VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;VU la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public déposée sur la plateforme "démarchessimplifiées" le 20 octobre 2025 ;
ARRETE:Article 1: Le fonds de dotation Jean-Noël THOREL Foundation, dont l'identifiant au registre nationaldes fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (RNF) est 004-FDD-00052-05, est autoriséà faire appel public à la générosité à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action dufonds dans ses domaines statutaires d'intervention dont notamment la mise en place d'un programmed'aide humanitaire.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http///www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-24-00001 - AP n° 2025 - 297 - 001 du 24 octobre 2025 portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation Jean-Noël THOREL Foundation. 10
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives a son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêtédu 22 mai 2019.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques etdes affaires juridiques¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au fonds de dotation Jean-NoëlTHOREL Foundation.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général
7Xavier PANNECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-24-00001 - AP n° 2025 - 297 - 001 du 24 octobre 2025 portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation Jean-Noël THOREL Foundation. 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-23-00002
AP n° 2025-296-002 du 23 octobre 2025 portant
création d'une zone agricole protégée (ZAP) dite
"ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de
la communauté d'agglomération Durance
Luberon Verdon.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-23-00002 - AP n° 2025-296-002 du 23 octobre 2025 portant création d'une zone
agricole protégée (ZAP) dite "ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération Durance Luberon
Verdon.
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EM DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2% oclolne
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°2025- 20 6-portant création d'une zone agricole protégée (ZAP)dite « ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon »de la communauté d'agglomération Durance Luberon VerdonLE PRÉFET DU VARChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51;VU les compte-rendus du comité de pilotage de la charte agricole et d'élaboration de la zoneagricole protégée de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon (DLVA) des 26octobre 2017 et 26 juin 2018 ;VU le rapport de présentation du projet approuvé en conseil communautaire de la DLVA du 12octobre 2021;VU la délibération du conseil communautaire de DLVA du 15 octobre 2021 demandant le classementen zone agricole protégée d'un ensemble de secteurs délimités ;VU le résultat de la consultation des conseils municipaux des communes de Corbières-en-Provence,Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Voixet Vinon-sur-Verdon (Var), concernées par le projet, dont le dernier avis a été recueilli le 28septembre 2022 ;VU la consultation des Commissions Départementales d'Orientation de l'Agriculture du Var et desAlpes-de-haute-Provence en décembre 2022;VU le courrier de l'Institut National de l'Origine et de la qualité du 17 janvier 2023 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « & rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTé! : 04 92 36 72 O0 - http Mavi alpes-dehaute-provence gouy fr - Teatter eapreferd-4 - Facabook @Prefet-des-Alpes-cle-Haure-Provence
SERVICE URBANISME ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRESPôle Urbanisme - Planification
20235
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-23-00002 - AP n° 2025-296-002 du 23 octobre 2025 portant création d'une zone
agricole protégée (ZAP) dite "ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération Durance Luberon
Verdon.
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VU l'avis de la Chambre d'Agriculture du département des Alpes-de-haute-Provence du 14 février2023 et de la Chambre d'Agriculture du département du Var du 24 janvier 2024 ;VU le courrier de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-haute-Provence du 15juin 2023 demandant l'ouverture d'une enquête publique;VU la décision n° E23000059 / 13 du 10 juillet 2023 de la Présidente du tribunal administratif deMarseille désignant M. Jérôme Nicolas, Ingénieur en environnement, président de la commissionchargée de mener l'enquête publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235-002 du 25 août 2023 portant ouverture de l'enquête publique ;VU les délibérations des conseils municipaux ou l'accord de principe du maire des communes deCorbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, et Vinon-sur-Verdon acceptant le projet de zone agricole protégée, tel qu'il a été présenté, lors de l'enquêtepublique;VU la délibération du Conseil municipal Villeneuve votant, le 27 mai 2024, le retrait de la zone agricoleprotégée de deux parcelles cadastrées YC 49 et YC 50, car elles font partie d'une zone déjàpartiellement anthropisée pouvant accueillir des activités de carrière, de traitement de matériaux oud'intérêt général, pour une surface de 1,89 hectare ;VU la délibération du Conseil municipal de La Brillanne votant, le 4 juillet 2024, le retrait d'une partiede la parcelle cadastrée A 1184 de la zone agricole protégée pour répondre aux besoins d'un projet desecteur, pour une surface d'environ 2200 m?;VU la délibération du Conseil municipal d'Oraison votant, le 16 septembre 2024, le retrait d'une partiede la parcelle cadastrée ZV 76 de la zone agricole protégée en vue de la relocalisation du collège, pourune surface d'environ 1,9 hectare ;VU la délibération du Conseil municipal de Volx votant, le 18 décembre 2024, la possibilité d'extensiond'un projet de parc photovoltaïque sur les 5 parcelles cadastrées C 955, C 2428, C 2443, C 2827 et C2863, pour une surface de 9 hectares, en accord avec la loi relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables, ce qui retire les parcelles de la ZAP et que le maire en a informé le préfet desAlpes-de-haute-Provence par courrier du 20 août 2024 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Oraison approuvant le périmètre de la ZAP le20 mars 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Corbières-en-Provence approuvant lepérimètre de la ZAP le 27 mars 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Pierrevert approuvant le périmètre de laZAP le 7 avril 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Villeneuve approuvant le périmètre de laZAP le 7 avril 2025 :VU la délibération du Conseil municipal de la commune de La Brillanne approuvant le périmètre de laZAP le 10 avril 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Valensolé approuvant le périmètre de laZAP le 10 avril 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Volx approuvant le périmètre de la ZAP le 5mai 2025 ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Manosque approuvant le périmètre de laZAP le 15 mai 2025;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Sainte-Tulle approuvant le périmètre de laZAP le 28 mai 2025; |PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8 rue du cocteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OÙ - atto l'or alpescle-haute-orovencegouv fr - Tenttar @oreafatd = Facebock ePreret-des-Alpes-de-Haut Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-23-00002 - AP n° 2025-296-002 du 23 octobre 2025 portant création d'une zone
agricole protégée (ZAP) dite "ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération Durance Luberon
Verdon.
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VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Gréoux-les-Bains approuvant le périmètrede la ZAP le 25juin 2025;VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Vinon-sur-Verdon (Var) approuvant lepérimètre de la ZAP le 26juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la zone agricole protégée (ZAP) est une servitude d'utilité publique (SUP) quipermet de préserver la vocation agricole des zones présentant un intérêt général en raison de laqualité de leur production, de leur situation géographique ou de leur qualité agronomique ;CONSIDÉRANT que l'instauration d'une zone agricole protégée sur le Val de Durance et la plaine duVerdon répond à un besoin d'intérêt général de protection, à long terme, des terres à vocationagricole, de bonne qualité agronomique, dans des territoires soumis à d'intenses pressions foncières ;CONSIDÉRANT que le retrait de parcelles après l'enquête publique, sur les communes de La Brillanne,Oraison, Villeneuve et Volx, concerne 13 hectares de terres soit 0,15 % de la superficie du projet dezone agricole protégée présentée et, par conséquent, n'impacte pas l'économie générale du projet deZAP ;
SUR proposition de Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETENT :
ARTICLE 1: Une zone agricole protégée (ZAP), dite « ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon » estcréée dans les communes de Corbiéres-en-Provence, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison,Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx, selon les plans annexés auprésent arrété.ARTICLE 2: La délimitation parcellaire de la ZAP sera annexée aux documents locaux d'urbanismedesdites communes, pour celles qui en disposent, dans les conditions prévues à l'article L. 151-43 duCode de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.ARTICLE3: Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole,Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx. Ii sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département des Alpes-de-haute-Provence et du département du Var. Mention sera, en outre,insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans ces départements.Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-haute-Provence etdans le Var. Ces mêmes services de l'État le verseront sur le Géoportail de l'urbanisme.L'arrêté et le plan de délimitation seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementaledes Territoires (DDT) des Alpes-de-haute-Provence à Digne, à la DDT du Var à Toulon et à Brignoles, ausiège de la DLVA à Manosque, ainsi qu'en mairie de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, LaBrillanne, Manosque, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx.Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution del'ensemble de ces formalités. La date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle dupremier jour où il est effectué.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8 rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTel: 04 92 3€ 72 00 - httoimaw.alnes-de-havte-oravence sous fr. Taitrer aprefatO4 - Facebook @Préferdes-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-23-00002 - AP n° 2025-296-002 du 23 octobre 2025 portant création d'une zone
agricole protégée (ZAP) dite "ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération Durance Luberon
Verdon.
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ARTICLE 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-haute-Provence (Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, DCL / BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu,04 016 DIGNE-LES-BAINS) ou auprès du préfet du Var (Préfecture du Var, DCL, Boulevard du 112Régiment d'Infanterie CS 31 209, 83 070 TOULON CEDEX).Un recours contentieux pourra être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX 2) dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté. La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours àl'adresse https://www.telerecours. fiARTICLE5: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-haute-Provence, le Secrétaire généraldu Var, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires du Var, les Maires des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, La Brillanne, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdonet Volx, le Président de la communauté d'agglomération DLVA, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfdf du Var La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
DS,Sim@n BABRE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE «8 rue du docteur Romiev - 24016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 0492 36 72 00 - http daw. aloes-de-nauts-crovencegouy ft - Totter aprefe:O4 - Facebook wPrefer-dzs-Alpes de-Hat4-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-23-00002 - AP n° 2025-296-002 du 23 octobre 2025 portant création d'une zone
agricole protégée (ZAP) dite "ZAP du Val de Durance et Plaine du Verdon" de la communauté d'agglomération Durance Luberon
Verdon.
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