PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-258
PUBLIÉ LE 26 MAI 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris (22 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-26-00003
Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région
d□Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 3
Ex
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
drberté
1

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté du 26 mai 2021

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche
et à l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-29-00005- IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2021 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 4
2 Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affaires
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de Madame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétariat général
pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux
droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant nomination du correspondant régional du
référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat
général du ministère de l'intérieur pour les préfectures de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors
classe, en qualité d'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, en qualité
d'adjoint au secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2020 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors
classe, en qualité d'expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés à
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris ;

ARRETE


Titre 1er Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au titre des attributions du préfet de Paris, et du cabinet
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation
de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 5
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1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances à la maire de Paris, à ses adjoints ainsi qu'aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en qualité de cheffe de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de coordonnatrice
régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à Paris, ainsi
qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l'effet de signer les
correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits d'intervention de la
politique de la ville (programme 147), notamment les conventions pluriannuelles, les décisions et conventions
attributives de subvention, les notifications de rejet de demande de subvention ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les décisions et conventions attributives
de subvention, les notifications de rejet de demande de subvention ;
3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au FIPD, notamment les conventions pluriannuelles, les
décisions et conventions attributives de subvention, les notifications de rejet de demande de subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I de l'article
1er est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Ile-de-France, préfet de Paris.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet départemental
« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer les correspondances,
notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions et conventions de
subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions d'irrecevabilité ou de
rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Programme 129 : coordination du travail
gouvernemental – Action 15 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants.
7° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives au FIPD : programme 216 : conduite
et pilotage des politiques de l'intérieur–Action 10 : fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
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4 8° au titre du FIPD, les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature
prévue aux I et II du présent article est accordée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée, à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, attachée principale d'administration, cheffe du service
de la prévention et des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Agnès
ARABEYRE-NALON, attachée principale d'administration, cheffe du service de la prévention et des urgences
sociales, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Loïc BIWAND, attaché principal
d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, délégation de signature est
donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration, cheffe du bureau des urgences sociales, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

IV -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Catherine
POUPEAU, la délégation de signature prévue au III est donnée à Mme Alexia LOZANO, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M. Loïc BIWAND, délégation de signature est
donnée à Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires réservées,
à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, les notes, courriers décisions, et
correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce bureau.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 7
5 VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Camille
MALINGE, la délégation de signature prévue au V est donnée à M. Maxence NUGUES, attaché
d'administration, c hef adjoint du bureau des affaires réservées, à M. Adam LEGUET, attaché d'administration,
chef de la section « planification des risques », à M. Yannick GNANOU, attaché d'administration, chef de la
section « laïcité et prévention de la radicalisation », adjoint à la cheffe du bureau des affaires réservées, et à
Mme Claude CHAMBRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des affaires
signalées, dans le cadre de leurs attributions.


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Alain PEU, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du service de la coordination des affaires parisiennes, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces
relevant des attributions de ce service y compris au titre du projet départemental « Mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de la coordonnatrice régionale des chefs de
projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et
instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ par acte et
leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, des décisions et conventions de subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant égal ou
supérieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, délégation de signature est donnée à Mme Aissatou DIENE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l'effet de
signer les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de son bureau, sous réserve des
exclusions prévues au I ci-dessus.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, et de Mme Aissatou DIENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique, délégation de signature est donnée, à Mme Katia
AYADI et à M. Pierre WOLFF, attachés d'administration, adjoints à la cheffe du bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant
des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 8
6 IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Mme Aissatou DIENE, et de Mme Katia AYADI, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG).

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO).

3° Les courriers d'accusé réception de complétude ou d'incomplétude des demandes de vente de la part des
congrégations religieuses.

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Immobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
vendu par une congrégation.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- M. Dimitri ROUGÉ, secrétaire administratif de classe normale, responsable du secteur élections et affaires
générales.
b- M. Jean-Baptiste FERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale, responsable suppléante du
secteur élections et affaires générales.

5° Les courriers de saisine des organisations syndicales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical.

6° Les courriers accompagnant le transfert de dossiers de demande de cartes de guides-conférenciers vers la
préfecture territorialement compétente pour leur instruction.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- Mme Michèle MEYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur
réglementation économique.
b- Mme Sandra SCHIANO, secrétaire administrative de classe normale, responsable suppléante du secteur
réglementation économique.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Mme Aissatou DIENE, et de M. Pierre WOLFF, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour les fondations
d'entreprise, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les associations reconnues
d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le
récépissé de changement dans le conseil d'administration des fondations d'entreprise, des fondations reconnues
d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts des fondations d'entreprise, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique à
une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des arrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité publique pour
les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour les fonds de
dotation ainsi que les arrêtés portant autorisation de modification statutaire pour les fondations d'entreprise ;

8° les courriers accusant réception des déclarations de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décret n°2007-807
du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 9
7 9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes d'enquêtes
relatives à ces procédures prévues aux articles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux
associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du code civil à destination de la DRFIP et de la préfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclarations de prorogation de majoration du programme d'action
pluriannuel ainsi que les récépissés relatifs aux déclarations d'avenant des fondations d'entreprise ;

aux agents, chefs de secteur de la section du mécénat et des associations d'intérêt général du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation figurant ci-après :
a- Mme Melisa JEBALI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du secteur des associations
reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprise ;

b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur des
fonds de dotations et des fondations reconnues d'utilité publique.

VI- La délégation de signature mentionnée au V du présent article concernant les correspondances ou pièces
énumérées aux 1° à 6° du IV est également donnée aux agents de la section du mécénat et des associations
d'intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation figurant ci-après :
a- Mme Pauline FORT, secrétaire administrative, chargée de la réglementation des fonds de dotation et des
fonds de pérennité ;
b- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale, chargée de la réglementation des fondations
reconnues d'utilité publique ;
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative principale, chargée de la réglementation des fonds de
dotation ;
d- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administrative, chargée de la réglementation des associations
reconnues d'utilité publique ;
e- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, délégation de signature est donnée à M. Laurent TRIPPIER, attaché principal
d'administration, chef du bureau des délégués du préfet, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, délégation de signature est donnée à Mme Magali MEUNIER, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau de la politique de la ville et de la prévention du service de la coordination et
des affaires parisiennes, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que:

1° tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de la
compétence et des attributions de ce bureau ainsi que pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses, pour un montant limité à 23 000 euros pour le programme 104,

2° des actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville
(programme 147) ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

4° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs
avenants ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 10
8 5° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives au fonds d'intervention de la
prévention de la délinquance (FIPD) ;

6° au titre du FIPD, les décisions et conventions de subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

7° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
50 000€ par acte, et leurs avenants.

IX-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, et de Madame Magali MEUNIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de
la politique de la ville et de la prévention, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Jean-
Christophe LE RAY, adjoint à la cheffe du bureau de la politique de la ville et de la prévention du service de la
coordination et des affaires parisiennes.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Madame Magali MEUNIER et de M. Jean-Christophe LE RAY,
délégation de signature est donnée à Mme Nadia ITCHIR, Mme Zohra LAUNAY, adjointes administratives
principales de 2ème classe, et M. Rayan BENMAMAR, gestionnaires, affectés au bureau de la politique de la
ville et de la prévention, à l'effet de signer pour toutes fonctions et opérations budgétaires relevant de
l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS dans les limites fixées au VII.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, délégation de signature est donnée à M. Renaud DELTOMBE, attaché principal
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de signer de signer tous actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, et de M. Renaud DELTOMBE, la délégation de signature prévue au XI
est donnée à Mme Morgane DIEBOLD, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination
départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes afférents aux attributions du
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie
VALLON, attachée principale d'administration, cheffe du service de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de Mme Amélie VALLON, la délégation de signature mentionnée au I est accordée à M. Franck
FUERTES, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service de la représentation de l'Etat.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 11
9 III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de Mme Amélie VALLON et de M. Franck FUERTES, délégation de signature est donnée à Mme
Stéphanie BURBAN, attachée d'administration, cheffe du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de
signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de Mme Amélie VALLON et de M. Franck FUERTES, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des décorations et
de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté.

V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de Mme Amélie VALLON, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle MATHIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section Intendance du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service fait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée à Mme Stéphanie LE GAGNE, cheffe du service régional de communication
interministériel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 5 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fait » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 12
10 II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Stéphanie LE GAGNE, la délégation de signature prévue au I est donnée à
M. Nicolas DELAVAL, adjoint à la cheffe du service régional de communication interministériel.


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques, par le
service des collectivités locales et du contentieux ainsi que par le bureau du conseil et de l'expertise juridiques,
dans le cadre de leurs attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques, délégation de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des
juridictions administratives, financières et judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est donnée
à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est
donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires, et tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et
du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 5°
de l'article 7 du présent arrêté.


Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires, et tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et
du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.


Article 10 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, est
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également le correspondant du délégué ministériel à
la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur ainsi que l'interlocuteur des délégués
et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 13
11 délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ces
fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 7.


Article 11 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration
hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des collectivités
locales et du contentieux, à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant
des attributions de ce service, sous réserve des exclusions prévues à l'article 7 :

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER,
sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de M.
Éric PLUMEJEAU, et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue au I est accordée à M.
Philippe ATANGANA, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la
domanialité publique, à Mme Frédérique MALAYEUDE, cheffe du bureau des finances locales, et à M. Xavier
DUMAS, chef du bureau du contentieux, attachés d'administration ainsi qu'à M. Gurvan SALAUN, attaché
principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de personnels, des affaires
générales, de l'intercommunalité en Ile-de-France, dans la limite de leurs attributions respectives.


Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme
Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques,
à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de ce bureau, et
rappelées à l'article 8 du présent arrêté, ainsi qu'à l'effet de signer les correspondances administratives relevant
des fonctions prévues à l'article 10 ci-dessus, sous réserve des exclusions prévues aux articles 7 et 8.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 13 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports,
conventions, certificats, correspondances, à l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes
de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions mentionnées ci-
dessus. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 14
12
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confiées à la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à
l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, ainsi que
tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques,
à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de l'article 14 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, et de M.
Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à
M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer
ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des
collectivités locales et du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'exception de ceux
ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 14 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs au service des collectivités locales et du contentieux et au bureau de
l'expertise des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.

Article 16 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, est personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des
informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également l'interlocuteur des
délégués et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 15
13 M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et
les décisions relevant de ces fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 14.


Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des collectivités locales et du contentieux, à
l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant des attributions de ce service,
à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés au II de l'article 15 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs ;
5° les mémoires auprès des différentes juridictions.


Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, et de
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des
collectivités locales et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Philippe ATANGANA, chef du
bureau du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la domanialité publique, à Mme
Frédérique MALAYEUDE, cheffe du bureau des finances locales, et à M. Xavier DUMAS, chef du bureau du
contentieux, attachés d'administration ainsi qu'à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du
bureau du contrôle de légalité des actes de personnels, des affaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-
France, à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions
respectives, à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de l'article 17.


Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
d'administration hors classe, cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer les actes
et correspondances administratives relevant des attributions de ce bureau et mentionnés au 1° et au 2° du II de
l'article 15, et à l'article 16 du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues au II de l'article 15 et à
l'article 16.


Article 20 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature
est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-
de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article
13 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 16
14 2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opérationnelle régionale du programme « Egalité entre
les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI, adjointe à la directrice régionale
aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France.


Article 21 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
M. Matthieu PITON, chef de la mission ville, chargé de mission emploi, formation, politique de la ville, éducation,
dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes relatifs à la gestion de ce programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 13.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, et de
M. Matthieu PITON, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au chef
de la mission ville.


Article 22 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent
BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (n° 119),
« Solidarité à l'égard des pays en développement » (n° 209), « Ecologie » (n° 362), et « compétitivité » (n°363),
et de répartir les crédits de ces quatre programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 13.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie BASNIER, sous-
préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, délégation de signature est
donnée, à Mme Laurence WURTZ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et
de l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, de M.
Laurent BARRAUD, et de Mme Laurence WURTZ, la délégation de signature prévue au 2° de l'article 21 du
présent arrêté est accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attachée d'administration, cheffe de la
section investissement territorial du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, dans la limite des
attributions de ce bureau.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 17
15 Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 23 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 31, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes afférents à ses missions, à
l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111) ;
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124)
6. « Développement des entreprises et régulations» (n°134)
7. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 137),
8. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »
(n°149)
9. « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (n° 155) ;
10. « Handicap et dépendance »(n°157) ;
11. « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
12. « Protection maladie »(n°183) ;
13. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n° 206) »,
14. « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (n° 215),
15. « Immigration et asile » (n° 303),
16. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304)
17. «Stratégies économiques» (n°305)
18. « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348),
19. « Fonds pour la transformation de l'action publique » (n° 349),
20. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354),
21. « Ecologie » (n° 362),
22. « Compétitivité » (n°363),
23. « Cohésion » (n°364),
24. « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).

II – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue
au I est accordée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-
préfet hors classe, expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférents, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des
exclusions mentionnées au I.


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc
WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 18
16 du service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 23 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.

II – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel, la
délégation de signature prévue au I est accordée à M. Sidi ZIDOURI, contractuel, adjoint au chef du service
général du soutien opérationnel.


Article 25 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de
M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris adjoint au préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Jean-Marc
WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef
du service général du soutien opérationnel, et de M. Sidi ZIDOURI, contractuel, adjoint au chef du service
général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à M. David NOULET, ingénieur principal
des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer à l'effet de signer, les
engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son service dans la limite de
4000 euros HT et dans le cadre des attributions de son service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel, et
de M. Sidi ZIDOURI, contractuel, adjoint au chef du service général du soutien opérationnel, délégation de
signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens
et de la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et
d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son
bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Jean-
Marc WESTRICH, de M. Sidi ZIDOURI, et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à
M. Adel Zidi, ingénieur contractuel des services techniques, adjoint au chef du bureau des moyens et de la
logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement
de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de ce bureau.


IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel et
de M. Sidi ZIDOURI, contractuel, adjoint au chef du service général du soutien opérationnel, délégation de
signature est donnée, à compter du 1er juin 2021, à Mme Cécile KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe
du bureau des relations avec les usagers, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement du service général du soutien opérationnel dans la limite de 3000 euros HT
et dans le cadre des attributions de son bureau.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 19
17 V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel, et
de M. Sidi ZIDOURI, adjoint au chef du service général du soutien opérationnel, délégation de signature est
donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché d'administration, chef du bureau du soutien de la direction régionale
des affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Jean-
Marc WESTRICH, de M. Sidi ZIDOURI, et de M. Jérôme LAMBERT, la délégation de signature prévue au V est
donnée à M. Fabrice D'HERTOGE, contractuel, adjoint au chef du bureau du soutien de la DRAC.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie
Le NEST, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources
humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de son service.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Amélie Le NEST, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie
Le NEST et de Mme Aurélie CLAVIER, délégation de signature est donnée à Mme Patricia PAYET, attachée
principale d'administration, référente de proximité du Secrétariat général aux moyens mutualisés pour la
direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France
(DRIAAF), à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes relevant
des attributions du service des ressources humaines et concernant les agents du périmètre « agriculture ».


Article 27 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, adjointe au cheffe du service des ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Stéphanie BORR, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des parcours
professionnels et de l'accompagnement interministériel, à l'effet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de relevant des attributions de son bureau, y compris les bons de
commande dont le montant n'excède pas 5 000€ et les certifications « certifié exact et service fait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie Le
NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, et de Mme Stéphanie BORR, la délégation de signature mentionnée au I est
donnée à Mme Evelyne LE GALL, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des
parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie Le
NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, de Mme Stéphanie BORR et de Mme Evelyne LE GALL, délégation de
signature est donnée à Mme Mathilde BRUNON, attachée d'administration, conseillère formation, cheffe de la
section formation au bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des
ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service en matière de formation relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de
commande dont le montant n'excède pas 5 000€ et les certifications « certifié exact et service fait ».

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 20
18 la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, adjointe au cheffe du service des ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, cheffe du bureau de gestion des ressources
humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant de ce bureau.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET , M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie Le
NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation de signature mentionnée au IV
est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des
ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service relevant de ce bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie Le
NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, de Mme Véronique DEFOIVE et de Mme Sylvie NICOLAS, la délégation de
signature mentionnée au IV est donnée à Mme Aurélie MAZZOLENI, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe de la section administrative du bureau de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer
les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, adjointe au cheffe du service des ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Michèle LACROIX, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de l'action sociale et
du dialogue social, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes
de service relevant des attributions de ce bureau.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Amélie Le NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, et de Mme Michèle LACROIX, délégation de signature est
donnée à Mme Sandrine LE BOUEDEC, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de l'action
sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau.


Article 28 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Fawzia
ZAOUCH-BOUALAM, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la
modernisation de l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier ;
6° de répartir les crédits des programmes « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104), et
« immigration et asile » (n° 303),
7° de viser tout acte de dépense pour lequel un visa préalable du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris a été prévu, dans le cadre des délégations de signature accordées aux chefs des services déconcentrés
régionaux et tout acte de dépense relevant du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 137).
8°en matière d'ordonnancement des dépenses et d''exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur l'unité opérationnelle du
programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP) pour laquelle le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion,

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle, et
particulièrement : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 21
19 a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Fawzia ZAOUCH-BOUALAM, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marine BECK, adjointe
à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Fawzia ZAOUCH-BOUALAM et de Mme Marine BECK, la délégation de signature prévue aux 6° à 7° du I est
donnée à M. Thomas PROD'HOMME, agent contractuel, chargé de contrôle de gestion, à la mission
performance du service de la modernisation de l'Etat.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Fawzia ZAOUCH-BOUALAM et de Mme Marine BECK, la délégation de signature prévue au 8° du I est donnée
à M. Thierry ESCOLAR, attaché d'administration, chargé d'appui aux transformations et à Mme Sofia ROULA,
chargée de contrôle de gestion et de performance financière au sein du service modernisation de l'Etat.


Article 29 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finances, à
l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 23 ;

, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 23.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Fabienne STOLL, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Fabienne STOLL, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits des programmes « Rénovation
des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) ), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes «
Ecologie » (n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances, Mme Marion DYMEL, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attachée
d'administration, cheffe de la section " dépenses immobilières régionales et départementales " du bureau du
pilotage budgétaire, et au sein du bureau du pilotage budgétaire : à Mme SCHMITT Magali, attachée
d'administration, chargée du financement des projets immobiliers, Mme AUBERT Mélanie, attachée
d'administration, chargée du pilotage budgétaire des dépenses immobilières, M. Neil MARION, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières régionales et
départementales", Mme PLACIDE Emma, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du pilotage
budgétaire du plan de relance-volet immobilier public sur le P362, Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire
administrative, gestionnaire budgétaire, M. Thierry DEBEVE adjoint administratif, gestionnaire budgétaire au
sein de la section " dépenses immobilières régionales et départementales pour répartir les crédits hors titre 2 du
programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).


IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les
crédits titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) et des autres programmes
mentionnés à l'article 23, à Mme Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du
pilotage budgétaire, à Mme Julia THEPAUT, attachée d'administration, attachée d'administration, cheffe de la
section «emplois et masse salariale régionaux» au sein du bureau du pilotage budgétaire et à Mme Danka Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 22
20 MIJAILOVIC, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire à la section «emplois et masse salariale
régionaux» du bureau du pilotage budgétaire.


Article 30 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finances, à
l'effet :

1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l'exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement
désignée à cet effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'exécution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'information financière de l'État, les ordres de payer des dépenses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de
payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Fabienne STOLL, la délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Arnaud
PLANEILLE et de Mme Fabienne STOLL, délégation de signature est donnée à Mme Marion DYMEL, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à l'effet de signer les correspondances
administratives relatives au pilotage budgétaire des dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité
d'exécution des dépenses des services prescripteurs, et des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DYMEL,, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à Mme Céline
BABIARSKI, et à Mme Mélanie AUBERT, attachées d'administration, à M. Neil Marion, secrétaire administratif
de classe normale, à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, à Mme Sandra Agostinho, secrétaire
administrative, à Mme Emma Placide, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaires budgétaires
au sein de la section des « dépenses immobilières » du bureau du pilotage budgétaire, à M. Jean-Pierre
BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage
budgétaire, à Mr Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Nadia TALCONE,
secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à M. Sébastien POVIA , Mme Sabrina MESSAOUDI, et M.
Christian, KOSZAREK, secrétaires administratifs, à Mme Marylène PROT, Mme Marie-Josée SAINTE-
CATHERINE, et M. Alain MERCIER, adjoints administratifs, ainsi qu'à Mme Géraldine LEVENEUR, agent sous
contrat, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage
budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DYMEL, la délégation prévue au 2° du I du présent
article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 23
21 temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont exécutées par la
régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DYMEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à Mme Marylène PROT, à Mr Alain MERCIER, et
Mme Géraldine LEVENEUR, gestionnaires budgétaires, au sein de la section « moyens de fonctionnement » du
bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements temporaires des agents de la
préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont exécutées par la régie d'avances.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à M. Fabien MARITEAU,
chef du bureau régional des achats, à l'effet de signer les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure
de marchés publics pour la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pour les
marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes afférents à leur
passation.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL de M. Arnaud PLANEILLE, et M. Fabien MARITEAU, la délégation de signature prévue au VII
est donnée à M. Pierre PAOLINI, attaché d'administration, et Mme Linda MENIKER, contractuelle, adjoints au
chef du bureau régional des achats.

IX - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe,
cheffe du service des achats et des finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement,
pour valider et transmettre au comptable assignataire, par le système d'information financière de l'État, les
ordres de payer des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du
service fait concomitante de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses à
M. François FIEMS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "engagement interne "
du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section "coordination DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de l'exécution de la
dépense, Mme Catherine PERICAUD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
"DRIAAF" du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de
classe normale, à M. David KOULIBALY secrétaire administratif de classe normale, à M. Sébastien POVIA,
secrétaire administratif de classe normale , et à M. Daniel DREAN, adjoint administratif principal, affectés à la
section "coordination DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentionnée au IX ci-dessus est
également donnée à Mme Patricia PAYET, attachée principale d'administration, référente de proximité du
secrétariat général aux moyens mutualisés pour la DRIAAF.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe,
cheffe du service des achats et des finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances, délégation de signature est
donnée à M. Benoît VESIN, attaché principal d'administration, responsable du centre des services partagés
régional, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires
relevant de la compétence et des attributions du centre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la
régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.

XII-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL, de M. Arnaud PLANEILLE et de M. Benoît VESIN, la délégation de signature prévue au I est
donnée à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoint au chef du centre de services partagés régional.

XIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL, de M. Arnaud PLANEILLE, de M. Benoît VESIN et de M. Fabio BORZI, délégation de
signature est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 24
22 services partagés régional, à Mme Francia JABIN et à M. Frédéric DAUGA, chefs de section au centre de
services partagés régional, à l'effet de signer les documents et correspondances relevant des attributions de la
section « gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion départementale 91, 93, 94,
95 » du centre de services partagés régional.

Article 31 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en application de l'article
42 de l'arrêté du 27 février 2020 précité en matière contentieuse se rapportant aux attributions du secrétariat
général aux moyens mutualisés, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et à la préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Antoine
GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y
afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires,
à l'exclusion des requêtes.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue
au I est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridique.


Article 32 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai de
deux mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 33 : L'arrêté n° IDF-2021-04-23-00002-75-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 34 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 26 mai 2021,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 25