HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-286
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
65-2024-10-09-00001 - Arrêté portant suspension de l'exploitation de la
source d'eau minérale naturelle Hount Poudio (3 pages) Page 3
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2024-10-09-00001
Arrêté portant suspension de l'exploitation de la
source d'eau minérale naturelle Hount Poudio
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-09-00001 - Arrêté portant suspension de l'exploitation
de la source d'eau minérale naturelle Hount Poudio 3
su
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fratprnité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-09-00001
portant suspension de l'exploitation de la source d'eau minérale naturelle « Hount Poudio » utilisée
à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal d'Argelès-Gazost
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1322-2, L1322-3 L1324-1-A, R1322-44-8,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 5 décembre 1853 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la
source « Hount Poudio» située sur la commune de GAZOST (Hautes-Pyrénées) à des fins
thérapeutiques en établissement thermal,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937 relatif au
contrôle des eaux minérales,
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-09-27-00008 du 27 septembre 2024 autorisant à nouveau
l'exploitation de la source d'eau minérale naturelle « Hount Poudio » utilisée à des fins
thérapeutiques dans l'établissement thermal d'Argelès-Gazost
VU la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à
l'eau minérale dans les établissements thermaux,
VU la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la mise en
œuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle
des sources d'eaux minérales,
VU la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux
minérales naturelles,
VU le suivi hebdomadaire de la qualité de l'eau minérale naturelle sur la ressource et différents
postes de soins, suivi mis en place à la suite de la remise en service de la source « Hount Poudio »
après suspension administrative,
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VU les résultats d'analyses non-conformes du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau minérale
naturelle issus des prélèvements d'eau du 10 octobre 2024 sur la ressource d'eau minérale
naturelle, différentes zones de soins de l'établissement thermal d'Argelès-Gazost,
Considérant les précédentes contaminations microbiologiques à l'émergence survenues en
septembre 2011, juin 2015, septembre 2017, juin 2018, mai 2023 et septembre 2024 confirmant une
fragilité de la ressource en eau minérale « Hount Poudio » notamment après des épisodes pluvieux
localisés,
Considérant que l'eau minérale naturelle est non conforme aux valeurs limites réglementaires et
peut présenter un risque pour la santé des curistes notamment du fait de la présence de coliformes
sur la seule ressource d'eau « Hount Poudio » qui alimente l'ensemble des postes de soins de
l'établissement thermal,
Considérant les évènements météorologiques pluvio-tempétueux annoncés sur la commune
d'Argelès-Gazost sur la semaine du 7 octobre 2024,
Considérant que la turbidité de la ressource d'eau minérale naturelle « Hount Poudio » est élevée,
Considérant que la qualité de l'eau minérale naturelle prélevée sur les bâches de stockage de 10m°
d'eau thermale froide et d'eau thermale chaude et sur les postes de soins douches, bains et postes
ORL présente une flore aérobie revivifiable à 36°C supérieure à 300 unités formant colonies/ml
d'eau thermale prélevée,
Considérant que cette flore revivifiable empêche la recherche et le dénombrement des
coliformes sur des échantillons d'eau prélevés (bains, douches, bâches de stockage d'eau thermale
chaude),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
ARRETE
Article 1: Madame le Maire d'Argelés-Gazost, exploitant l'établissement thermal d'Argelès-Gazost
dans le cadre de l'autorisation du 5 décembre 1853, est mise en demeure de suspendre
l'exploitation à des fins thérapeutiques de la source d'eau minérale naturelle « Hount Poudio » sans
délai.
Article 2: L'exploitation de la source d'eau minérale naturelle « Hount Poudio » pourra à
nouveau être autorisée par un arrêté préfectoral, pris sur la base de la constatation par l'autorité
sanitaire que les dispositions nécessaires à assurer une qualité de l'eau conforme aux normes ont
été réalisées et confirmées par au moins deux séries d'analyses du laboratoire agréé pour la
surveillance des eaux minérales naturelles, à une semaine d'intervalle.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié a:
. Madame le maire d'Argelès-Gazost,
. Madame la Directrice de l'établissement thermal d'Argelès-Gazost.
Article 4: Le destinataire du présent arrêté dispose d'un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le déférer, au tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey 64010 Pau
Cedex).
Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des
dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice
administrative.
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Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement d'Argelès-Gazost,
- Mme. la Directrice de la délégation Départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
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