VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-168
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-04-14-00013 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2025-51 du 14
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2025/52 du 14 mai 2025 (1 page) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-04-14-00013
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2025-51 du 14
avril 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00013 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2025-51 du 14
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-51 du 14 avril 2025
portant création du programme d'intérêt général
« Programme d'intérêt général de la CC LGV »
sur le territoire de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
Le préfet du Var,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 321-1 relatif aux
missions de l'Agence nationale de l'habitat, R 327-1 relatif au programme d'intérêt général et
L 321-4 relatif au conventionnement des logements,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration
de l'habitat et au programme d'intérêt général, du 8 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022, portant approbation du règlement général de l'Agence nationale
de l'habitat,
Vu la délibération n°144-11-2023 du bureau communautaire de la communauté de communes
Lacs et Gorges du Verdon du 20 novembre 2023,
Vu la demande de Monsieur le Président de la communauté de communes Lacs et Gorges du
Verdon du 05 juillet 2024,
Considérant qu'il est de l'intérêt général, sur le territoire de la communauté de communes
Lacs et Gorges du Verdon, d'encourager l'amélioration du parc de logements existants et de
valoriser les centres anciens, d'améliorer les conditions de vie des ménages dans le parc privé
en accompagnant la réalisation des travaux dans les logements privés énergivores, de lutter
contre l'habitat indigne et les logements les plus dégradés, d'accompagner le maintien à
domicile des personnes âgées et/ou handicapées, de développer une offre locative alliant
qualité du logement et maîtrise du loyer.
Sur proposition du délégué adjoint local de l'Agence nationale de l'habitat,
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00013 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2025-51 du 14
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ARRÊTE :
Article 1 : Le programme d'intérêt général (PIG), dénommé « programme d'intérêt général de
la CC LGV » est créé pour une période de trois ans sur le territoire de la communauté de
communes Lacs et Gorges du Verdon. Ce programme a pour objet de lutter contre l'habitat
indigne et très dégradé, de lutter contre la précarité énergétique, d'adapter les logements à la
perte d'autonomie et de mobiliser le parc privé dans l'offre locative sociale.
Article 2 : Sont considérées comme constituant le programme d'intérêt général les actions
visant à réhabiliter le parc privé des logements situés sur le territoire de la communauté de
communes hormis les territoires couverts par un autre programme d'amélioration de l'habitat
actuel ou à venir.
Article 3 : Ces logements sont destinés, après travaux, à être occupés à titre de résidence
principale. Les logements locatifs seront conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat
(Anah) en loyer intermédiaire ou social selon les dispositions des articles L 321-4, L 321-8 et
D 321-23 du Code de la construction et de l'habitation. Les montants, pour chaque
commune, des plafonds des loyers conventionnés sont définis par arrêté annuel publié au
journal officiel.
Article 4 : Dans le cadre de ce programme d'intérêt général et à l'intérieur de son périmètre,
les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs qui réhabilitent des logements visés à
l'article 1 pourront bénéficier de subventions de l'Anah selon les dispositions du règlement
général de l'Anah en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande de subvention auprès
de la délégation locale de l'Anah.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant trois ans à compter de
la date de publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Article 6 : Le délégué adjoint local de l'Agence nationale de l'habitat et M. le président de la
communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon le 14 avril 2025
Le Préfet du Var
Signé Philippe MAHE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2025/52
du 14 mai 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025/52 du 14 mai 2025
portant résiliation de la convention APL 83/1995/11/80429-02/081 au nom de Mme AUBRIET
conclue le 27 février 1996 en application
des dispositions de l'article L 353-12 du Code de la construction et de l'habitation
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.353-2 et suivants,
D. 353-89 et suivants,
Vu la convention n°83/1995/11/80429-02/081 conclue entre l'État et Madame Denise DUPONT veuve
AUBRIET signée le 27 février 1996,
Considérant le délai de 9 ans au-delà duquel la convention sus-visée peut être résiliée tel que figurant
dans son article 2,
Considérant la demande de résiliation de ladite convention faite le 29 mars 2025,
Considérant l'attestation de fin de bail pour la location de l'appartement du 1 rue des Riaux à
TOULON fournie par Maître Béatrice SARAZIN-DECROOS en date du 11 avril 2025, objet de ladite
convention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er :
La convention n°83/1995/11/80429-02/081 conclue entre l'État et Madame Denise DUPONT veuve
AUBRIET signée le 27 février 1996 est résiliée.
Article 2 :
La résiliation prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les frais de publication au fichier immobilier ou l'inscription au registre foncier sont à la charge du
bailleur.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du var et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Fait à Toulon le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2025/52
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