ru
PREFECTURE APR
DE POLICE 4
Liberté
Égalité
Fraternité
à l'occasion de la
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215
CABINET DU PREFET

1





Arrêté n° 2024 -01519
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
8ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 19 octobre 2024


Vu le code géné ral des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2215 -1,
L. 2512 -13 et L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de l a pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1, L.
611-1 et L. 613 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de s préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses article s 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ord re public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts -de-Seine ;

-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
rticle 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représentant
-1 ;

L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé u n périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a
par l'article L. 226
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures

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2024 -01519 responsabilité de ces agents, ceux m entionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d
un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts -de-Seine
le département
-1 du code de la sécurité intérieure ;

-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l' activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226 -1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le samedi 19 octobre 2024 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 8ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équi pes du Paris Saint -Germain et du Racin g Club de
Strasbourg Alsace
; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est suscepti ble de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan V IGIPIRATE «
2024 ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécu rité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que
du match de Ligue 1 entre le Paris
Sain t-Germain et le Racing Club de Strasbourg Alsace au Parc des Princes à Paris 16ème le
samedi 19 octobre 2024 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du samedi 19 octobre 2024 à 18h00 au dimanche 20 octobre 2024 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivant es qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
ins Sa partie comprise entre la rue Raffaelli et l'allée
rue de l'Ariost
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16
l'avenue du Parc des Princes
place de l'Europe
point de la place de l'Europe à
point de la place de l'Europe à Paris 16
à l'angle formé par l'avenue du Général Sarrail, la rue Raffaelli (côté impair) et l'allée
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Pa
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16
à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud a Boulogne
à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à

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2024 -01519 - avenue du Général Sarrail, d
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
e à Paris 16ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-
ème ;
- passerelle surp lombant le périphérique, en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-
à Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
- rond -
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Boulogne -Billancour t (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Article 3 -
cès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré -filtrage et de
filtrage sont mis en place , sont situés :

-
-
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
ris
16ème ;
-
16ème ;
-
ème ;
-
-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Par is 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
[esl'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Bou
a)-l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor
Dl'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16
institué et durant la période mentionnée par l'article
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure

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2024 -01519 -
logne -
Billancourt (92) ;
-
à Paris
16ème ;
-
ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLI CE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre
1er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont int erdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
-filtrage et de
filtrage
ou circuler à l'intérieur du périmètre , de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabi lité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de résidence ou familiales
doivent
et y circuler, sont invité es à se
sur place
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les offic iers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
si qu'a la visite des
é intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la

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2024 -01519 sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ain
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurit
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.


Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué par
1er ou être conduite s
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice de cabinet, le directeur de
e public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
té qui sera publié au x recueil s
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts -de-Seine ,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.pre fecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près le s tribunaux judiciaire s de Paris et de Nanterre.


Fait à Paris, le 14 octobre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

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2024 -01519
2024 -01519 du 14 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de d eux mois à compter de sa publication au recueil des actes administr atifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre re cours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





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