PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-003
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-12-17-00005 - SAP807719307 récépissé de déclaration
modificatif (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 642-2024 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le dimanche 5 janvier 2025
à l'occasion
du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
Toulouse Football Club (Toulouse FC) (2 pages) Page 8
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-17-00005
SAP807719307 récépissé de déclaration
modificatif
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-17-00005 - SAP807719307 récépissé de déclaration
modificatif 3
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a l' Autonomie Arras, le 17/12/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle | |
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/807719307
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Le)ET www.pas-de-calais. gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
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des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
+
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne, |
VU la déclaration de services à la personne accordée le 15 mai 2017 à l'entreprise
individuelle «GENELLE AURELIE», sise au 44 rue des Roses à HOUPLIN
ANCOISNE (59 263) sous le numéro SAP/807719307,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, |
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise à
jour de l'établissement principal a été déposée le 11 décembre 2024 par Madame Aurélie
GENELLE, en qualité de dirigeante pour l'entreprise individuelle «<GENELLE AURELIE»
dont l'établissement principal est situé initialement au 44 rue des Roses à HOUPLIN
ANCOISNE (59 263),
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «GENELLE AURELIE» dont létablissement principal est situé
initialement 73 rue Beau Rietz à LORGIES (62 840), enregistré sous le numéro
SAP/807719307, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, modes d'interventions prestataire :
°. Cours à domicile
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. _
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
. compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-31-00002
Arrêté préfectoral n° 642-2024 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique le dimanche 5 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
Toulouse Football Club (Toulouse FC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 642-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 5 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à Toulouse Football Club (Toulouse FC)8
Eu
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 31 décembre 2024
Arrêté préfectoral n° 642-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 5 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à Toulouse Football Club (Toulouse FC)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant la rencontre de football de Ligue 1 du 5 janvier 2025 à 15 h 00 au stade Bollaert-
Delelis à Lens opposant les équipes du Racing Club de Lens et de Toulouse FC et le déplacement de
supporters toulousains ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC
sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 642-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 5 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à Toulouse Football Club (Toulouse FC)9
AL
Sur proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisées justifient, le dimanche 5 janvier 2025 de 9 h 00 à 22 h 00, à
l'occasion de la rencontre de football du 5 janvier 2025 à 15 h 00, le recours à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 – 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la
décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 642-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 5 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à Toulouse Football Club (Toulouse FC)10