PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-194
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-09-03-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987
autorisant l'exploitation d'une plate-forme privée sur le territoire de la
commune de La Tranche sur Mer pour utilisation d'ULM et de l'arrêté
préfectoral modifié n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la
création d'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer
(85360) (2 pages) Page 5
85-2025-10-06-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/865 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA
POSTE 13 Grande Place - 85230 BEAUVOIR SUR MER (3 pages) Page 8
85-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/874 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA
POSTE 4 place de la Liberté - 85520 JARD SUR MER (3 pages) Page 12
85-2025-10-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/902 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA
POSTE 2 place de la Mutualité - 85190 AIZENAY (3 pages) Page 16
85-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/935 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 124 rue du Château - 85220 COMMEQUIERS (3
pages) Page 20
85-2025-10-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/937 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 4 place de l'Eglise - 85190 AIZENAY (3 pages) Page 24
85-2025-10-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/947 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN Place Saint Philbert - 85230 BEAUVOIR SUR MER (3
pages) Page 28
85-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/955 relatif aux mesures
de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de
La Tranche sur Mer (22 pages) Page 32
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-10-24-00003 - arrêté N°2025-DCL-BICB-671 portant
modification des statuts de la communauté de communes Challans-Gois
communauté (10 pages) Page 55
85-2025-10-21-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-717 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé de collecte des ordures
ménagères de l'est vendéen (4 pages) Page 66
2
85-2025-10-24-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-765 du 24 octobre
2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
pour la commune des Magnils-Reigniers (4 pages) Page 71
85-2025-10-24-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-773 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes Océan Marais de Monts (2 pages) Page 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-59 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2022-DDETS-149 du 8 novembre 2022 agréant le
Conseil Départemental de la Vendée pour assurer la mission de
domiciliation des gens du voyage (5 pages) Page 79
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-10-15-00002 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0156 fixant
les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la
brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite
infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale
bovine, pour la campagne de prophylaxie 2025/2026
(4 pages) Page 85
85-2025-10-17-00003 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0158
déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
commune de MARANS (code commune : 17218)
(10 pages) Page 90
85-2025-10-20-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0162
déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement
pathogène à Marans (17218), Vix (85303) et Rives-d'Autise (85162)
(12 pages) Page 101
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-10-24-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-637 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne (2 pages) Page 114
85-2025-10-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-632 portant approbation
du document cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou
forestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production
photovoltaïques au sol (4 pages) Page 117
85-2025-10-17-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-n° 617 autorisant
l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la
remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites
administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé
à la commune des Sables d'Olonne en 2022 (21 pages) Page 122
3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-20 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur la
budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 (5 pages) Page 144
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-03-00006
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20
novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une
plate-forme privée sur le territoire de la
commune de La Tranche sur Mer pour utilisation
d'ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n°
11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la
création d'une plate-forme ULM sur la commune
de La Tranche sur Mer (85360)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-03-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une plate-forme privée sur le territoire de la commune de La Tranche
sur Mer pour utilisation d'ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une
plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
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En Cabinet du préfetPRÉFETDE LA VENDÉE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/770portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987autorisant l'exploitation d'une plate-forme privée sur le territoire de la communede la Tranche sur Mer pour utilisation d'ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n° 11-CAB-524du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la communede La Tranche sur Mer (85360)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles R6212-4, R6212-6 et R 6212-17 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégersmotorisés;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; ÙVu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'uneplate-forme privée sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer pour utilisationd'ULM ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 modifié autorisant la créationd'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer, dans l'enceinte del'aérodrome à usage privé existant ;Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint deLa Tranche-sur-Mer, en lieu et place de l'aérodrome à usage privé existant ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2025 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome deLa Tranche-sur-Mer ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-03-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une plate-forme privée sur le territoire de la commune de La Tranche
sur Mer pour utilisation d'ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une
plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
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Vu le courriel du 25 juin 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,demandant 'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 etn° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 modifié, suite à la publication de l'arrêté du 18 juin 2025précité;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/CAB-BSIPA/736 du 25 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-club deLa Tranche sur Mer à créer et à exploiter un aérodrome à usage privé sur la commune deLa Tranche sur Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 en date du 11 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
ArrêteArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitationd'une plate-forme privée sur le territoire de la commune de la Tranche sur Mer pourutilisation d'ULM ainsi que l'arrêté préfectoral n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 modifiéautorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer, sontabrogés.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée.Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera transmise à Monsieur le Maire de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Président del'aéro-club de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Directeur Zonal Adjoint en charge de la Policeaux Frontières de la Zone Ouest, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, au Commandant du Groupement deGendarmerie de la Vendée, au Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne MilitaireNord ainsi qu'au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire.
Fait à La Reche-sur-Yon, le 03 See. 2025 mons pee.Le Son 72 cteur de Cabinet
FrafiÇois- CHARLOTTIN
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-03-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une plate-forme privée sur le territoire de la commune de La Tranche
sur Mer pour utilisation d'ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une
plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer (85360)
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00007
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/865 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13
Grande Place - 85230 BEAUVOIR SUR MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/865 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13 Grande Place - 85230 BEAUVOIR SUR MER 8
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/865
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 13 Grande Place - 85230 BEAUVOIR SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/905 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur
sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26
août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – 13 Grande Place – 85230 BEAUVOIR SUR MER est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150266 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2 caméras
intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/865 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13 Grande Place - 85230 BEAUVOIR SUR MER 9
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/865 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13 Grande Place - 85230 BEAUVOIR SUR MER 10
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Beauvoir-sur Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
LA POSTE 13 Grande Place - 85230 BEAUVOIR SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/865 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 13 Grande Place - 85230 BEAUVOIR SUR MER 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00009
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/874 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 4 place
de la Liberté - 85520 JARD SUR MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/874 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 4 place de la Liberté - 85520 JARD SUR MER 12
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/874
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 4 place de la Liberté - 85520 JARD SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/908 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – 4 place de la Liberté – 85520 JARD SUR MER est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20150270 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3 caméras
intérieures, 0 caméra extérieures, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/874 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 4 place de la Liberté - 85520 JARD SUR MER 13
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/874 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 4 place de la Liberté - 85520 JARD SUR MER 14
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Jard sur Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LA
POSTE 4 place de la Liberté - 85520 JARD SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00009 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/874 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 4 place de la Liberté - 85520 JARD SUR MER 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00005
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/902 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 2 place
de la Mutualité - 85190 AIZENAY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/902 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 2 place de la Mutualité - 85190 AIZENAY 16
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/902
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE 2 place de la Mutualité - 85190 AIZENAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/904 du 9 novembre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 de LA POSTE et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 26 août 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE – 2 place de la Mutualité – 85190 AIZENAY est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250489 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3 caméras
intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/902 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 2 place de la Mutualité - 85190 AIZENAY 17
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/902 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 2 place de la Mutualité - 85190 AIZENAY 18
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LA
POSTE 2 place de la Mutualité - 85190 AIZENAY.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/902 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE 2 place de la Mutualité - 85190 AIZENAY 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00008
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/935 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 124 rue
du Château - 85220 COMMEQUIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/935 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 124 rue du Château - 85220 COMMEQUIERS 20
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/935
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 124 rue du château - 85220 COMMEQUIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/839 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé
de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 124 rue du château – 85220 COMMEQUIERS est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100170 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/935 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 124 rue du Château - 85220 COMMEQUIERS 21
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/935 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 124 rue du Château - 85220 COMMEQUIERS 22
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Commequiers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT MUTUEL OCEAN 124 rue du château - 85220 COMMEQUIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00008 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/935 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 124 rue du Château - 85220 COMMEQUIERS 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00004
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/937 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 4 place
de l'Eglise - 85190 AIZENAY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/937 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 4 place de l'Eglise - 85190 AIZENAY 24
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/937
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 4 place de l'Eglise - 85190 AIZENAY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/838 du 27 octobre 2020 portant renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé
de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 août
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 4 place de l'Eglise – 85190 AIZENAY est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20100164 et portant un nombre de total de caméras fixé à 5
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 2 caméras visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/937 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 4 place de l'Eglise - 85190 AIZENAY 25
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/937 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 4 place de l'Eglise - 85190 AIZENAY 26
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT
MUTUEL OCEAN 4 place de l'Eglise - 85190 AIZENAY.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00004 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/937 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 4 place de l'Eglise - 85190 AIZENAY 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-06-00006
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/947 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Place
Saint Philbert - 85230 BEAUVOIR SUR MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/947 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Place Saint Philbert - 85230 BEAUVOIR SUR MER 28
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/947
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN Place Saint Philbert - 85230 BEAUVOIR SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20/CAB/851 du 27 octobre 2020 portant modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé
de sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 juillet
2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – Place Saint Philbert – 85230 BEAUVOIR SUR MER est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100166 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 5 caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas
d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/947 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Place Saint Philbert - 85230 BEAUVOIR SUR MER 29
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/947 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Place Saint Philbert - 85230 BEAUVOIR SUR MER 30
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la Colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Vendée et le maire de Beauvoir-sur Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
CREDIT MUTUEL OCEAN Place Saint Philbert - 85230 BEAUVOIR SUR MER.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 octobre 2025 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.10
0.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce
document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-06-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/947 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN Place Saint Philbert - 85230 BEAUVOIR SUR MER 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-10-21-00003
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/955 relatif aux mesures
de police, de sûreté et de salubrité applicables
sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/955 relatif aux mesures de police, de sûreté et de
salubrité applicables sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer 32
| Direction des sécuritésPREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrêté N° 25/CAB-BSIPA/955relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubritéapplicables sur l'aérodrome de La Tranche-sur-MerLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement (UE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 modifié par le règlement (UE) n°18/2010 de la commission du 8 janvier2010 ;Vu le règlement (UE) 2016/2096 de la commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE)1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le code des transports, notamment les articles L. 6332-1 à L. 6332-5, L.6342-2 et 3, L.6372-1, L.6342-4,D6332-21 et D6332-29 à D6332-47 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R114-4 :Vu les codes de la route et de la voirie routière ;Vu l'ordonnance n° 2012-289 du ler mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-636 en date du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Maxime Leconte, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsiqu'à certains personnels du cabinet;Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paixpubliques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts àla circulation aérienne publique ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement desaéronefs en carburants sur les aérodromes :Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement des aéronefs sur les aérodromes :Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procéduresd'exploitation des aérodromes (arrêté CHEA) ;VU l'arrêté du 09 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, àl'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 ~ Mail : prefecture@vendeegouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/955 relatif aux mesures de police, de sûreté et de
salubrité applicables sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer 33
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes,Vu l'arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs,Vu la circulaire NOR : DEVA 1006245 C du 6 avril 2010 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civilesur les aérodromes secondaires ;Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules etengins sur les aérodromes,Vu l'évaluation locale du risque en date du 26 juin 2017 relative aux mesures de sûreté dérogatoiresprévues par le règlement (UE) 2016/2096 de la commission du 30 novembre 2016 modifiant lerèglement (UE) n°1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de dérogeraux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesuresde sûreté;Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint deLa Tranche-sur-Mer ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2025 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome deLa Tranche-sur-Mer ;Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis du Maire de La Tranche-sur-Mer, en date du 1° octobre 2025 ;
ArréteTITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 - ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome, les mesures de policerelatives à la sûreté, le bon ordre, la sécurité et la salubrité.En vertu du code des transports, notamment les articles L.6332-1 et 2, la police des aérodromes et desinstallations aéronautiques est assurée par le préfet (autorité compétente) qui exerce, à cet effet, dansleur emprise les pouvoirs impartis au maire.Certaines modalités peuvent être prises par des mesures particulières d'application (MPA) signées parle directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest. Elles font l'objet d'une diffusion restreinte auxpersonnes ayant besoin d'en disposer.L'exploitant de l'aérodrome et les autres personnes ou organisations autorisées à occuper ou utiliser le« côté piste » sont tenues de respecter les réglementations en vigueur en matière de sécurité et desalubrité.Article 2 - Répartition des compétences de policeLe groupement de gendarmerie de la Vendée est le service compétent de l'État (SCE), désigné par lePréfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, chargé de l'ordre public et du contrôle de lamise en œuvre des dispositions prévues dans la réglementation en vigueur et dans le présent arrêté.Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble de l'emprise aéroportuaire situé côté ville et côté piste del'aérodrome.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.frwww.vendee gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/955 relatif aux mesures de police, de sûreté et de
salubrité applicables sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer 34
Article 3 - Trafic aérien autoriséL'ensemble du trafic aérien opéré sur l'aérodrome répond aux catégories de vols définies par lerèglement (UE) 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger auxnormes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile.
Article 4 - Renforcement temporaire des mesures dérogatoiresEn fonction de la menace nationale ou locale, des mesures plus contraignantes concernant lespersonnes, les véhicules ainsi que les aéronefs peuvent être édictées par la Préfecture de la Vendée.
Article 5 - Limites des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'aérodrome est divisé en deux zones :- le côté ville comprenant la partie de l'aérodrome accessible au public et notamment :o le parc de stationnement ouvert à la circulation publique ;o l'accueil du public au sein de l'aéroclub.- le côté piste dont l'accès est réglementé.
Les limites de ces zones figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6 - Définitions
xAire de mouvement: partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et lacirculation des aéronefs à la surface et qui comprend l'aire de manœuvre et la ou les aires de trafic.Aire de manœuvre : partie d'un aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulationdes aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.Aire de trafic: partie d'un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou ledébarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement des bagages, de la poste ou du fret,l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.Le périmètre de sécurité collision : le périmètre de sécurité collision est un polygone virtuel qui entoureles points extrêmes de l'avion sur son point de stationnement à une distance de 5 mètres.Périmètre de sécurité avitaillement : Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se trouvantaux environs immédiats de l'avion et du ou des véhicules avitailleurs, ceux-ci étant stationnés enposition normale d'avitaillement. Cette zone est comprise à l'intérieur de la courbe qui enveloppevirtuellement, à une distance de trois mètres, la zone d'avitaillement.PMR : Personne à Mobilité RéduiteSCE : service compétent de l'État (gendarmerie nationale, police nationale, douane, DGAC, etc.) ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : orefecture@vendee.gouv.frwww.ven pouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/955 relatif aux mesures de police, de sûreté et de
salubrité applicables sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer 35
Article 7 - Services rendus sur les aires de traficL'exploitant d'aérodrome fournit les consignes d'exploitation des aires de trafic décrivant les conditionsd'utilisation des postes de stationnement et les procédures associées.Les exploitants d'aéronefs et leurs sous-traitants s'assurent du respect des règles de sécurité lors del'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la prévention desabordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ACCÈS ET À LA CIRCULATION EN ZONE CÔTÉPISTE |Chapitre [1-1 - Dispositions généralesArticle 8 - Conditions générales d'accès en zone côté pisteAucun accès au côté piste de l'aérodrome, qu'il soit pratiqué sur les clôtures ou à l'intérieur desbâtiments, ne peut être créé sans l'autorisation préalable du préfet.Le préfet ou son représentant dûment désigné, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalementOU partiellement l'accès de la zone côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiterl'accès à certains locaux aux personnes dont la présence sejustifie par une obligation professionnelle. IIavisera immédiatement l'exploitant d'aérodrome et le SCE des mesures prises.Les travaux exécutés côté piste de l'aérodrome font l'objet de consignes particulières établies enconcertation avec les différents services concernés du point de vue de l'accès et de la circulation despersonnes.
Article 9 - Protection de la zone côté pisteLa séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture,une barrière végétale, par des bâtiments ou une signalisation appropriée.Article 10 - Protection des hangarsLes portes des hangars à aéronefs situés en limite côté ville/côté piste de l'aérodrome sont munis d'undispositif dissuasif de fermeture et de verrouillage des portes.Les clés des hangars et des aéronefs devront être mises en sécurité. L'exploitant du hangar établit desprocédures de protection du hangar et des aéronefs qu'il contient.Article 11 - Protection des aéronefsLes usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef.Ils sécurisent leur aéronef contre toute utilisation non autorisée.Chaque entité utilisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de sesaéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. L'aéroclub en informe ses usagers et veille au respect de cesprocédures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/955 relatif aux mesures de police, de sûreté et de
salubrité applicables sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer 36
Article 12 - Désignation d'un référent sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un référent sûreté. Le référent sûreté estl'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questions relatives à la sûretéaéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'événement mettant enjeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès desutilisateurs de la plate-forme.
Chapitre II-2 - Dispositions relatives à l'accès des personnesen zone côté pisteArticle 13 - Autorisation d'accès au côté pisteLes personnes qui accèdent, de manière autonome, en côté piste de façon permanente ou temporaire,détiennent soit :- une autorisation permettant d'accéder au côté piste telle que définie par l'arrêtéinterministériel modifié susvisé ;- une autorisation d'accès délivrée par l'exploitant.Dans ce dernier cas:- l'autorisation d'accès permanent côté piste est fabriquée et remise au titulaire par l'exploitantd'aérodrome ;-__ l'autorisation d'accès temporaire côté piste est fabriquée et remise au titulaire par l'exploitantd'aérodrome. Elle a une date limite de validité fixée par la durée de la mission.La forme du support physique de cette autorisation est définie par l'exploitant. Ce dernier tient à jourla liste des autorisations délivrées.Les passagers de l'aviation générale sont dispensés de documents permettant l'accès en zone délimitéeau côté piste. Ils sont accompagnés en permanence soit par le pilote de l'aéronef soit, sous sasupervision, par un membre de la structure responsable du vol détenteur d'une autorisationpermanente pour accéder au côté piste et pour le seul besoin d'un vol.Les personnes autres que les passagers qui accèdent au côté piste et ne détiennent pas d'autorisationd'accès doivent être accompagnées en permanence par une personne titulaire d'une autorisation.Chapitre 11-3 - Dispositions relatives aux piétons sur l'aire de mouvementArticle 14 - Personnes circulant à pied sur l'aire de mouvementLes personnes autorisées circulant à pied sur l'aire de mouvement doivent respecter les règlessuivantes:- Vêtements haute visibilité ;Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement designalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.frw n v.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-10-21-00003 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/955 relatif aux mesures de police, de sûreté et de
salubrité applicables sur l'aérodrome de La Tranche sur Mer 37
Les passagers d'aéronef d'aviation générale sont dispensés du port de vêtement de hautevisibilité dans les conditions définies aux articles relatifs au transfert des passagers du présentarrêté.- priorité vis-a-vis des avions ;Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs que ce soit lors duroulage, du placement, ou du tractage.Article 15 - Dispositions particulières à l'évolution des piétons sur l'aire de manœuvreSeuls sont autorisés sur l'aire de manœuvre les piétons dont la présence est nécessaire (entretien etmaintenance de l'aire, travaux, inspection et surveillance, interventions sur aéronef, etc.).Les piétons doivent veiller à rester, en toutes circonstances, en capacité d'évacuer l'aire de manœuvrepour laisser la priorité aux aéronefs.Les piétons autorisés sont tenus de veiller la radio sur la fréquence de l'aérodrome, sauf s'ils sontaccompagnés par une personneà proximité (accompagnateur) veillant la fréquence de l'aérodrome. Ilsne peuvent émettre sur la fréquence que s'ils ont reçu une formationà l'usage de la phraséologieaéronautique.Article 16 - Dispositions particulières à la circulation des personnes sur l'aire de traficSur l'aire de trafic, les piétons sont tenus de circuler à une distance suffisante des aéronefs dont lesmoteurs sont en marche ou en cours de démarrage, sans s'approcher à moins de 15 mètres.Chapitre I!-4 - Dispositions relatives aux véhiculesArticle 17 - Conditions générales d'accès côté pisteTous les véhicules pénétrant au côté piste de l'aérodrome doivent être immatriculés, assurés, etconduits par des usagers de l'aérodrome autorisés par l'exploitant.Article 18 - Accès des véhicules sur l'aire de manœuvreSont seuls autorisés à circuler sur l'aire de mouvement et ses zones de servitudes :les véhicules des services de la gendarmerie nationale et de la police nationale:- les véhicules autorisés par l'exploitant appartenant à des organismes ayant une activité surl'aérodrome;L'exploitant de l'aérodrome peut déléguer à des tiers tout ou partie des autorisations,néanmoins, il doit disposer de la liste complète des véhicules autorisés sur l'aérodrome.- les véhicules techniques :- du service de sécurité ;- des services chargés de l'entretien de la plate-forme y compris les engins spéciaux.- a titre exceptionnel, les véhicules escortés par la police nationale et la gendarmerie nationale oupar un véhicule muni d'une signalisation spéciale.La circulation sur l'aire de mouvement est limitée aux strictes nécessités de service et ne peut sesubstituérà l'utilisation normale des routes de services et cheminements véhicules.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 ~ Mail : prefecture@vendee.gouvfrwww.vendeepouv fr
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Les véhicules évoluant en zone côté piste sont dans un bon état d'entretien de manière à prévenir lapollution (fluide ou objet/FOD) des aires aéronautiques.Article 19 - Accès des véhicules sur l'aire de traficSeuls les véhicules listés ci-après sont amenés à évoluer sur l'aire de trafic :- les véhicules d'intervention d'urgence ;- les véhicules et engins immatriculés de la direction de la police nationale, de la gendarmerienationale, des douanes ;- les véhicules et engins immatriculés des services de l'aviation civile et de Météo-France ;- les véhicules et engins des services chargés de l'entretien et de la surveillance de l'aérodrome ;- les véhicules et engins des services publics autres que ceux mentionnés précédemment, desexploitants d'aéronefs, des organismes utilisateurs agréés des sociétés de distribution descarburants pour les aéronefs ;- les véhicules et engins privés immatriculés ayant obtenu une autorisation spéciale délivrée par leSCE ou l'exploitant d'aérodrome ;- les véhicules et engins immatriculés convoyés ou accompagnés par un agent titulaire del'autorisation de conduire sur les aires de trafic ou par un SCE.Article 20 - Conditions générales de stationnement en zone côté ville et zone côté pisteLes véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet dans la partie« côté ville ». Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en stationnement en zone côté piste sur les aires de traficet de stationnement des aéronefs à l'exception de ceux :- rangés sur les emplacements des stationnements des aéronefs ou d'attente prévus à cet effet,- autorisés par l'exploitant d'aérodrome dans le cadre de la réalisation de travaux.Aucun véhicule ou engin n'est laissé en stationnement sans surveillance en zone côté piste sur l'aire demanœuvre ou à ses abords. Tout stationnement est immédiatement signalé à l'exploitant d'aérodromeou au SCE.Une signalisation peut limiter la durée de stationnement selon les emplacements.Sur prescription du SCE, l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules enstationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.Ces véhicules seront mis en fourriére et rendus a leur propriétaire aprés remboursement des fraisexposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.Article 21 - Équipements des véhicules intervenant sur l'aire de mouvementTout véhicule pénétrant sur l'aire de mouvement doit disposer des équipements listés ci-après.-__ Équipements radio :Les véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique bilatérale.- Gyrophares ou feux à éclats :
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Les véhicules de service et les véhicules non accompagnés doivent être munis d'un gyrophareou de feux a éclats de basse intensité de type C (voir annexe 14 OACI, vol 1, tableaux 6-1 et 6-3).Les autres véhicules, y compris les fourgons, peuvent être munis de deux gyrophares ou feux àéclats installés, l'un à l'avant du véhicule, l'autre à l'arrière.Ces gyrophares où feux à éclats sont de couleur jaune où orange. La couleur bleue estexclusivement réservée aux véhicules qui, au regard du code de la route, sont autorisés à utilisercette couleur. Ces feux restent en fonctionnement en permanence.- Fonctionnement des équipements des véhicules :Il appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement des équipementsmentionnés aux paragraphes précédents.- _ Éclairage des véhicules :En situation de mauvaise condition de visibilité et de nuit, les véhicules et engins circulent feuxde croisement allumés.Chapitre {1-5 — Dispositions relatives à la conduite en zone côté pisteArticle 22 - Conditions générales de conduite en zone côté pisteLes conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant en zone côté piste observent les règlesgénérales de circulation édictées par le code de la route. Ils font preuve de toute la prudence renduenécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.Ils se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions que peuvent leur donnerles agents relevant de l'exploitant, les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de lagendarmerie nationale.Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes deservice, exceptions faites des véhicules, engins et matériels :- ayant été expressément autorisés par l'exploitant d'aérodrome ou un SCE ;- ayant été autorisés, de par leurs fonctions, à circuler aux abords des aéronefs.Article 23 - Formation spécifique des conducteurs à la circulationAucune formation spécifique n'est requise pour la circulation en zone côté piste.Toutefois, l'exploitant d'aérodrome peut, s'il le juge utile, assurer une formation ou une sensibilisationdes personnes susceptibles de se déplacer en zone côté piste pour l'exercice de leur activité. Cetteformation s'appuie sur les dispositions de la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités deformation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes.L'exploitant d'aérodrome peut déléguer tout ou partie de ces formations à des tiers (aéroclub, entitéde formation, etc.).Les personnes amenées à circuler sur l'aire de manoeuvre et à émettre sur la fréquence de l'aérodromedoivent avoir reçu une formation à la phraséologie aéronautique.Article 24 - Accident ou incident sur l'aire de mouvementTout accident ou incident touchant a la structure d'un aéronef doit être signalé, dans les plus brefsdélais, au SCE et à l'exploitant d'aérodrome.
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Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire demouvement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome et du SCE.Cette disposition ne dispense pas le requérant d'appeler en priorité les services de secours s'il y a lieu.Article 25 - Limitation de vitesse de circulation en zone côté pisteLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules du service de sécurité et desSCE en mission d'urgence.Le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule et régler sa vitesse en fonction de l'étatde la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. La vitesse de circulationn'est en aucun cas supérieure aux limitations suivantes :- au pas à proximité immédiate des aéronefs ;- 30 km/h sur les aires de trafic, voies associées et route en front des installations.Article 26 — Priorité aux aéronefs sur l'aire de mouvementLes conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefstractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou de sauvetage, sanspréjudice en ce qui concerne ces derniers, des injonctions données à cet effet par les agents relevantde l'exploitant.Le conducteur maintient Une distance minimale de sécurité adaptée devant et derrière les aéronefs enmouvements, sans se rapprocher à moins de 15 mètres.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention descollisions avec les aéronefs.Article 27 - Circulation sur l'aire de mouvementLa circulation et le stationnement sur l'aire de mouvement et ses dégagements doivent faire l'objetd'une information permanente sur la fréquence radio de l'aérodrome.Chaque véhicule circulant sur l'aire de mouvement est identifié par son indicatif radio personnaliséindiquant clairement sa fonction et la raison de sa présence sur l'aire de manœuvre. Le conducteurd'un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis-a-vis des aéronefs saufs'il est convoyé.Les conducteurs des véhicules assurant Un convoyage sont responsables de la sécurité et du respectdes règles de circulation par les conducteurs des véhicules convoyés.Article 28 — Circulation sur les aires de traficLes conducteurs se conforment aux règles spéciales de circulation et de stationnement, relatives àl'aérodrome ainsi qu'aux mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres,Sur l'aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance.
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Chapitre II-6 - Dispositions particulières relatives aux exploitants d'aéronefs évoluant ou stationnant surl'aire de traficArticle 29 - GénéralitésSur l'aire de trafic, l'exploitant de l'aéronef s'assure du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée etdu départ de l'aéronef, notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions etdes risques liés au souffle des moteurs.Article 30 - Stationnement des aéronefsLes aéronefs sont stationnés impérativement aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.Article 31 - Placement des aéronefsLe placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitant d'aérodrome. IIs'effectue en utilisant les marques matérialisées au sol lorsqu'elles sont définies.Article 32 - Risques de souffleI! appartient à l'exploitant d'aéronef, dont l'aéronef occupe un poste de stationnement, de prendretoutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivéeou de départ d'un autre aéronef sur un poste voisin par déplacement ou projection de matériels ouobjets divers sur le poste occupé.Ces mesures concernent particulièrement :- les piétons ;- le matériel léger (cales, portes de visite, etc.) ou susceptible d'être déplacé par le souffle, qui doitêtre éloigné.Article 33 - Mise en route et essais des moteursSur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être allumés quelquesinstants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendant la durée de fonctionnementdes moteurs.Article 34 - Essais moteurLe pilote souhaitant procéder à des essais moteurs s'assure que la zone est dégagée et que l'essaimoteur s'effectue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes, aéronefs, véhicules,matériels ou constructions situés à proximité.Article 35 - Manœuvre des aéronefsLe déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de mouvement ne peut être réalisé sansqu'une information ne soit passée sur la fréquence radio de l'aérodrome. Une liaison radio bilatéraledoit être maintenue sur cette fréquence pendant toute la durée du déplacement.
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Les feux anticollisions des aéronefs doivent être allumés, ainsi que, de nuit et par mauvaise visibilité, lesfeux de position de l'aéronef.Aucun tractage d'aéronef sur l'aire de manœuvre (Voie de circulation ou piste) ne sera effectué de jourcomme de nuit sans qu'un agent qualifié n'ait pris place aux commandes :- du tracteur ; et- de l'aéronef, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu'il ne peut y avoir de ruptureaccidentelle d'attelage entre l'avion et le tracteur et que ce dernier soit toujours en mesured'immobiliser à lui seul l'aéronef.Le conducteur du tracteur est responsable d'établir le contact radio bilatéral sur la fréquence del'aérodrome. Si ce contact est réalisé par un agent à partir de l'avion, une liaison bilatérale decommunication entre le tracteur et l'avion est obligatoire.Article 36 - Conditions d'embarquement et de débarquement des passagersLes passagers doivent se conformer aux consignes de circulation prescrites par le commandant de bordet respecter les cheminements piétonniers lorsqu'ils sont définis.L'embarquement et le débarquement des passagers ne s'effectue que si les moteurs sont arrêtés.Article 37 - Transfert de passagers d'aviation généraleLe commandant de bord est soumis à l'obligation du port du vêtement de signalisation à hautevisibilité (gilet réfléchissant de sécurité) sur les aérodromes, selon les termes de l'article 15 du présentarrêté.Les passagers ne sont pas soumis a cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l'aire detrafic et :- d'accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autorisée par l'exploitantd'aérodrome se conformant aux dispositions du présent arrêté ;du rappel par l'accompagnant des consignes de sécurité relatives au déplacement sur l'aire detrafic.
TITRE Ii! - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXPLOITATION EN ZONE CÔTÉ PISTEChaoitre 1111 - GénéralitésArticle 38 - Arrimage des accessoires - vent fortEn cas de vent fort, les matériels susceptibles d'être déplacés par le vent sont fixés ou accrochés.Article 39 - Marquages au solL'exploitant d'aérodrome est responsable de la délimitation des différents emplacements sur les postesde stationnement.Les usagers ne peuvent en aucun cas procéder eux-mémes a des marques de peinture au sol.
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Chapitre III-2 - Dispositions particulières relatives à l'avitaillementArticle 40 - Avitaillement des aéronefs en carburantDans le cas où ils exploitent les équipements correspondants, les exploitants d'aéronef et tout autreusager aéronautique se conforment strictement aux textes et réglementations en vigueur.Article 41 - Périmètre sécurité avitaillementPendant les opérations d'avitaillement, seul le personnel nécessaire à l'avitaillement, peut pénétrerdans le périmètre sécurité avitaillement.Article 42 - Flammes - étincellesToute utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d'étincellesélectriques est interdite à l'intérieur du périmètre sécurité avitaillement.A l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets métalliques,de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d'utiliser des flashsphotographiques.
Article 43 - Port et utilisation des téléphones portablesL'utilisation et le port en fonctionnement des téléphones portables sont interdits à l'intérieur dupérimètre de sécurité avitaillement.Chapitre III-3 - Dispositions particulières relatives aux mesures de protection contre l'incendieArticle 44 - Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendieChaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers est équipé, par l'occupant, de protectioncontre l'incendie adaptée aux risques (extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes, consignes...)conformément aux textes et réglementations.Tout occupant s'assure que son personnel connaît le maniement des moyens de premiers secoursdisposés dans les locaux qui lui sont affectés.Il est interdit d'utiliser les moyens de premiers secours (extincteurs, bouches et poteaux d'incendie)pour un Usage autre que la lutte contre l'incendie.Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable de l'exploitantd'aérodrome.Article 45 - Dégagement des accésToutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées de manière à permettre l'interventionrapide des services de secours.Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc.sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas unobstacle à l'intervention des secours.
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Article 46 - Chauffage des bâtimentsL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi desappareils mobiles est soumis à autorisation de l'exploitant de l'aérodrome.Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient_éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.Article 47 - Conduits de fumée des bâtimentsLes occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrementau ramonage des dites installations.Article 48 — Permis feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque d'incendie (parexemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions defumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, un permis de feu fixant lesinstructions de sécurité appropriées.L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, est interdit dans leslocaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi quesur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant.Article 49 - Stockage et distribution de produits inflammablesLe stockage et la distribution des carburantset de tous les autres produits inflammables ou volatilss'effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même que lesproduits comburants tels que chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialementaménagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aménagement seront soumis à l'approbation del'exploitant de l'aérodrome.Il est formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables.Article 50 - Interdiction de fumer et prévention du risque incendieSans préjudice des dispositions relatives à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et detravail (dite loi Evin), il est formellement interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) surl'ensemble du côté piste et à l'intérieur des bâtiments.TITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX ÉVÈNEMENTS PARTICULIERS ET CHANTIERSArticle 51 - Événements particuliers et chantiersToute organisation d'événement particulier ou de chantier côté piste de l'aérodrome, ayant pourconséquence une modification temporaire de la frontière située entre le côté ville et le côté piste, faitl'objet d'une demande écrite adressée à la Préfecture de la Vendée.
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La demande est déposée directement par l'exploitant d'aérodrome lorsqu'il est le demandeur. L'accordde l'exploitant d'aérodrome est sollicité par tout autre demandeur avant transmission à la Préfecturede la Vendée.La demande écrite intervient 45 jours au moins avant la date prévue de l'évènement ou du chantierafin que les services de l'État procèdent à l'analyse de la demande.L'autorisation de déclassement temporaire fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique pour la duréede l'évènement ou du chantier.Article 52 - Colis, bagages ou effets personnels abandonnésIl est interdit de laisser côté ville tout bagage, colis et effets personnels sans surveillance. En cas dedécouverte d'un tel objet, l'exploitant d'aérodrome ou toutes autres entités font appel immédiatementau SCE.Tout bagage, colis ou effets personnels perdus ou abandonnés côté piste fait immédiatement l'objetd'un appel de la part de l'exploitant d'aérodrome ou de toutes autres entités au SCE.
TITRE V - DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES ET SANITAIRES
Article 53 - Nettoyage des aéronefs et véhiculesLes conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations de nettoyage extérieur desaéronefs sur les postes de stationnement avions sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipementsdestinés à cet effet.Article 54 — Risque de pollution par liquides : avitaillement et vidanges des fluides avionsEn cas de mise en place d'un avitaillement sur l'aérodrome, les exploitants d'aéronefs s'assurent dunettoyage des postes de stationnement avion après les opérations d'avitaillement ou de vidange defluides (carburant, huile).Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d'éviter touteforme de pollution des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes. En cas dedéversement, ils informent sans attendre l'exploitant d'aérodrome.Article 55 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et présenteun danger pour les aéronefs.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objetpouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale laprésence en contactant l'exploitant d'aérodrome.Tout objet trouvé sur l'aire de mouvement susceptible d'être une pièce d'aéronef, est immédiatementramené dans les locaux de l'aéroclub ou au SCE suivant le cas, pour enquête.
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Article 56 - Propreté des aires de traficLes postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefss'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a étélaissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.L'exploitant d'aérodrome est tenu d'installer des poubelles sur les aires de stationnement.Article 57 - Dépôt et enlèvement des déchets et matière de déchargeLes dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements désignés àcet effet.Le dépôt, l'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d'un type agréé parl'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modescompatibles avec la santé,la salubrité et l'environnement. La récupération des matières déposées dansles conteneurs est interdite.Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l'objet d'untraitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.Article 58 - Nuisances sonoresLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais demoteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible deprovoquer une pollution sonore peuvent faire l'objet de mesures supplémentaires édictées parl'exploitant d'aérodrome.TITRE VI - DISPOSITIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 59 - Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilanceIl est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien del'aérodrome et des aéronefs ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l'aire demouvement de :- consommer de l'alcool durant leur période de service ;- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur lavigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités quiseraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.Article 60 - Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome, detroubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur lesgazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans lescorbeilles réservées à cet effet.Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travauxpouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des servicesaéronautiques, la DSAC Ouest peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leurenjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les
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intéressés n'obtempèrent pas, l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'officeles travaux nécessairesà la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.Article 61 - Plantations, cultures et fauchageIl est interdit de planter des arbustes producteurs de baies ou d'ensemencer en cultures ou couvertvégétal qui peuvent attirer les oiseaux.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour lesoiseaux doivent être supprimés.A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux defauchage ou de culture les titulaires d'une amodiation ou d'une autorisation d'occupation temporaire(AOT) de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été accordées par l'exploitantd'aérodrome dans des secteurs prédéterminés et selon les modalités que l'exploitant aura définies. Parailleurs, les titulaires d'une amodiation ou d'une AOT soumettront chaque année leur pland'assolement à l'approbation de l'exploitant d'aérodrome.Les tracteurs et engins spécialisés devront être équipés d'une signalisation adaptée conforme au codede la route et aux règlements particuliers en vigueur sur l'aérodrome.Article 62 - Régulation animaleL'exercice de la chasse est interdit sur l'emprise de l'aérodrome.Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires àl'initiative de l'exploitant de l'aérodrome auprès de l'autorité préfectorale.Article 63 - Stockage des matériaux et implantation de bâtimentsSur l'emprise de l'aérodrome, la construction de bâtiments, l'implantation de locaux provisoires,baraques ou abris ainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits saufautorisation de l'exploitant d'aérodrome.En l'absence d'autorisation ou lorsque l'autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l'enlèvementdes matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont étéimpartis. À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement auxfrais et risques dudit bénéficiaire.Article 64 - Conditions d'usage des installationsL'exploitant d'aérodrome publie les conditions d'usage des installations dans le cadre des consignesd'utilisation qui notamment rappellent aux usagers et au public, les règles qui gouvernent leurresponsabilité.Ces consignes font l'objet d'affiches apposées à proximité des ouvrages et installations et dedispositions insérées dans les contrats d'occupation.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, desvéhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent,couvrir droit à réparation selon lerégime de responsabilité dont ils relèvent.Article 65 - interdictions diversesDans l'emprise de l'aérodrome, il est interdit :- de gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et lesinstallations de l'aérodrome ;
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- de procéder a des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques oude prospectus sur l'aéroport, d'apposer des affiches de quelque nature que ce soit en dehorsdes emplacements réservés à cet effet, sauf autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome ;- de pénétrer ou de séjourner sur l'aéroport avec des animaux (même s'ils ne sont pas en liberté,exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés ettenus en laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y mettre en pacage. Leschiens d'aveugle, les animaux de furetage, d'assistance aux PMR, des SCE et des services desécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;- d'effectuer du camping ou du caravaning sans une autorisation écrite de l'exploitant del'aérodrome ;- de procéder « côté piste » à l'entretien et à la réparation de véhicules automobiles sans uneautorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome ;- de procéder sur les aires de trafic à l'entretien, à la réparation et aux démantélements d'aéronefsen dehors des opérations d'entretien courant, sans une autorisation écrite de l'exploitant del'aérodrome :- d'utiliser l'aire de trafic à des fins autres qu'aéronautiques sans une coordination avec les SCEconcernés et l'exploitant de l'aérodrome ;- de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons, d'utiliser un cerf-volant, deslanternes célestes sans une autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome ;- de procéder à des interventions médiatiques de tout ordre (tournage de films, etc...) sans uneautorisation préalable écrite de la Préfecture de la Vendée, après avis de l'exploitant del'aérodrome ;- de procéder a des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, saufautorisation de l'exploitant de l'aérodrome.Article 66 - Autorisation d'activité « côté piste »L'activité « côté piste » de toute entreprise, organisme, association ou propriétaire d'aéronef basé estsubordonnée à la présentation d'une autorisation d'activité établie par l'exploitant de l'aérodrome. Unexemplaire de cette autorisation est conservé par le service de l'exploitant d'aérodrome responsabledes autorisations.Article 67 - Autorisation d'activité commerciale, industrielle ou artisanale dans l'enceinte del'aérodromeAucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée dans l'enceinte del'aérodrome sans agrément et/ou autorisation délivrée par l'autorité compétente ou par l'exploitant del'aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d'une redevance.Article 68 - Surveillance des règles de circulationLa surveillance des règles de circulation sur l'aire de manœuvre et dans ses zones de servitude estassurée par le SCE ou par les agents de l'exploitant d'aérodrome.La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconquede l'aire de trafic peut toujours être exigée, exception faite pour les véhicules et engins des SCE et desvéhicules sous escorte des SCE. ;Le conducteur peut faire l'objet des sanctions définies aux articles 69 à 71.En cas de non-respect des consignes par un conducteur, l'exploitant d'aérodrome peut lui interdireponctuellement l'accès à l'aire de manœuvre. Ce type d'événement doit être notifié selon les modalités
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mentionnées dans l'arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d'événements et d'incidentsd'aviation civile ainsi que dans le Règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptesrendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile.Article 69 - Infractions et manquementsLes infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux mesuresparticulières d'application fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest où sonreprésentant dûment qualifié, sont constatés par des procès-verbaux dressés par les SCE qui sonttransmis à l'autorité chargée des poursuites.Article 70 - Sanctions pénalesDans le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route, toutepersonne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application de l'article R6332-6 ducode des transports sera punie :- de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, lorsque l'infraction aura étécommise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé,- de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, lorsque l'infraction aura étécommise en zone côté ville.Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.Article 71 - Sanctions administrativesTout manquement aux dispositions du présent arrêté peut entraîner une amende administrative d'unmontant maximal de 750 euros à l'encontre de la personne physique auteur du manquement, ou leretrait temporaire de l'accès du contrevenant en zone non librement accessible au public et dontl'accès est réglementé, pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours (Article 8 du décret 2012-832 du 29juin 2012).Tout manquement aux dispositions du présent arrêté peut entraîner une amende administrative d'unmontant maximal de 7500 euros à l'encontre de la personne morale responsable (Article 8 du décret2012-832 du 29 juin 2012).Ces plafonds peuvent être doublés en cas de manquement de même nature commis dans un délai d'unan à compter de la notification de la décision de la Préfecture de la Vendée.
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TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 72 - Exécution et diffusionLes dispositions du présent arrêté sont applicables dans toute l'emprise de l'aérodrome.Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Directeur de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire du Directeur de la Sécurité del'Aviation Civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera transmise àMonsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, à Monsieur le Maire de La Tranche sur Mer,au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport deNantes-Atlantique, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ainsi qu'auDirecteur du Service Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q\ | Lo 1016 Le Préfet,Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directe
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Vu pour être annexé à mon arreté n° SIAR. RSI WeDddu 21 OCT. 2025 ANNEXE1Le Préfet Plan d'ensemble
Le Cteur de Cabinet ' | |€ LECONTE Le |PARACH "1e :lutilisateur |
">Céne ~ Surles deuxÀ . blanc cotés delaAU (354 | 8: SE>| FCaO — - E | ?
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Le Sous-Préfet. Directeur de Cabin
ANNEXE 2Plan des bâtimentsVu pour Cire annexé à mon arrêté n° YAY) CAPR Re) PA IPSsdu 21 OCT. 2025Le Pré
Pour le PréfetMaxime LECONTE+
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Hans 4 : frapocke ninaHarpe 2 : poqiele' Conte reHenge 3 : fopucle %"Dj2n de MasseCote Piste| Côté VilleRéférence Cadastraide ia parcelle: 000 1 94 / N6D | 89Contenancecadastrale : 152240 m*/ 74360 nv
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ANNEXE 3Liste des accés¢ 2 accès fermés par une barrière¢ Un portillon au niveau des modulairesVu pour être annexe à magn arrèté n° 2S/7 CYpB-Is7 PA | 1 In Sdu F OCT. 2025
Pour le PréfetLe Sous-Préfet, Directeur de CabinetMaxime LECONTE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-24-00003
arrêté N°2025-DCL-BICB-671 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Challans-Gois communauté
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00003 - arrêté N°2025-DCL-BICB-671 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 55
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BICB-671portant modification des statuts de la communauté de communesChallans-Gois communautéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 521172 etL.5211-20;Vu l'article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau» et« assainissement » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-68825 du 9 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes Challans-Gois communauté ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BICB-1368 du 05 septembre 2023 portant modification des statutsde la communauté de communes Challans-Gois communauté ; |Vu la délibération du conseil communautaire en date du 03 juillet 2025 portant modification desstatuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Beauvoir-sur-Mer En date du 11/08/2025Bois-de-Céné En date du 28/07/2025Bouin En date du 16/09/2025Challans En date du 22/09/2025
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Chateauneuf En date du 22/09/2025Froidfond En date du 01/10/2025La Garnache En date du 22/09/2025Saint-Christophe-du-Ligneron En date du 15/09/2025Saint-Gervais En date du 15/09/2025Saint-Urbain En date du 07/10/2025Sallertaine En date du 16/09/2025
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;
Arréte
Article 1: Est autorisé, à compter du 1% janvier 2026, le transfert de la compétence en matièred'assainissement collectif sur le territoire des communes de Bois-de-Céné, Châteauneuf, Froidfond,Saint-Christophe-du-Ligneron, Saint-Gervais et Saint-Urbain, à l'article 4-li des statuts concernant lescompétences supplémentaires.Article 2: Est autorisée la modification de l'article 4.11 des statuts portant sur les compétencessupplémentaires en matière de :- soutien au déploiement des énergies renouvelables,- alimentation durable,- service public de la petite enfance ,- actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité routière,- enseignement, formation, emploi et 'insertion,- coordination et médiation culturelles,- promotion de la pratique sportive.Article 3: Est autorisée l'inscription, à l'article 4-Il des statuts concernant les compétences exercéespour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, de la compétence en matière de participation àune convention France Services.Article 4: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté sesubstituentà ceux précédemment en vigueur.Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée, le président de la communauté de communes et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 24 OCT 2075 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
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AN (30.
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Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 OCT. 2025Le PréfetG Challans Gois Cody
Gérard GAVORY
Statuts de la Communauté de communesChallans Gois CommunautéAnnexe à la délibération du 3 juillet 2025
ARTICLE 1 - CONSTITUTIONChallans Gois Communauté, issue de la fusion au 1° janvier 2017, des Communautés de communes du Paysde Challans et du Pays du Gois et, du rattachement individuel de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON,regroupe 11 communes, et comprend une population totale de 51 873 habitants (base INSEEau 1° janvier 2025).Son territoire s'étend sur 445 km' et se situe à la jonction de 6 axes routiers : NANTES, CHOLET, LA ROCHE-SUR-YON, LES SABLES D'OLONNE, SANT-JEAN-DE-MONTS et NOIRMOUTIER.Au sein de cette intercommunalité, les 11 communes sont complémentaires :e CHALLANS, la ville-centre, compte plus de 23 000 habitants et offre un tissu commercial, artisanalet industriel dynamique,e À l'Ouest, les communes de BEAUVOIR-SUR-MER et de BOUIN, bordées par l'Océan Atlantique, ausein de la Baie de Bourgneuf, sont le berceau de production de l'Huitre Vendée Atlantique. DepuisBEAUVOIR-SUR-MER, l'emblématique Passage du Gois relie le continent à l'Ile de NOIRMOUTIER,e D'Quest en Est, le Marais Breton Vendéen, site Natura 2000, s'étend sur les communes de SAINT-GERVAIS, SAINT-URBAIN, CHATEAUNEUF, BOIS-DE-CENE et SALLERTAINE,e À l'Est, les trois communes de LA GARNACHE, FROIDFOND et SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON sesituent dans le bocage vendéen.La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 - NOM ET PERIMETRELa Communauté de Communes prend la dénomination de « Challans-Gois Communauté », et est composéedes communes suivantes :- BEAUVOIR-SUR-MER - LAGARNACHE- BOIS-DE-CÉNÉ - SAINT-CHRISTOPHE DU LIGNERON- BOUIN - SAINT-GERVAIS- CHALLANS - SAINT-URBAIN- CHATEAUNEUF - SALLERTAINE- FROIDFOND
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ARTICLE 3 - SIEGELe siege social de la Communauté de Communes est fixé au 16 rue du Parc de Pont-Habert, CS 50337 - 85300SALLERTAINE.
ARTICLE 4 - COMPETENCES| - La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres lescompétences obligatoires suivantes (article L. 5214-16 - ! du CGCT) :1° Aménagement> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Economie> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;> Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sein de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211- 7 du Code de l'Environnement;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées non collectives ;
7° Eau.
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ll - La Communauté de Communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, les compétencessupplémentaires suivantes (article L. 5214-16 - Il du CGCT) :# pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Assainissement des eaux usées collectives, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT, pourles communes membres de BOIS-DE-CÉNÉ, CHÂTEAUNEUF, FROIDFOND, SAINT-CHRISTOPHE DULIGNERON, SAINT-GERVAIS et SAINT-URBAIN, à compter du 1° janvier 2026 ;
7° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentesen application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;
® au titre des autres compétences supplémentaires à titre facultatif:1° En matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques> La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l''ARCEP n°2011-0668 en date du 14 juin 2011 et de l'offre deréférence de France télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa versionen vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés ;> La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval despoints de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que cespoints et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010précisant les modalités de l'aces aux lignes de communications électroniques à très haut débit enfibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;> Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques et des interconnexions initiés par la Communauté de communeset/ou par d'autres maîtres d'ouvrages ;
2° Contribution au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours ;
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3° Gestion, évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels avec leDépartement, la Région, l'État, l'Union européenne et tout autre organisme ;
4° Organisation de la Mobilité, au sens du titre Il du livre II de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L. 3421-2 du CGCT;
5° Soutien au déploiement des énergies renouvelables>
>
l'aménagement et exploitation, éventuellement par l'intermédiaire d'un tiers, les installations deproduction d'électricité photovoltaique d'une puissance inférieure a 30 kWc et les installations deproduction d'électricité éolienne d'une puissance inférieure a 500 kWc pour les besoins deséquipements communautaires ;le soutien aux projets de méthanisation ;
6° En matiére d'alimentation durable>Coordination, animation et mise en ceuvre d'actions en faveur de la souveraineté alimentaire duterritoire, dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial (PAT) ;
7° En matiére de service public de la petite enfance>Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matièrede services aux familles ;Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants 4gés de moins de 3 ansainsi que les futurs parents ;Planification du développement des modes d'accueil ;Soutien a la qualité des modes d'accueil ;Construction, entretien et gestion des structures d'accueil petite-enfance : multi-accueils, relaispetite enfance, lieu d'accueil parents-enfants, Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement desparents (REAAP) ;
8° Actions de sensibilisation et de prévention en matiére de sécurité routiére ;
9° En matiére d'enseignement, de formation, d'emploi et d'insertion>Création, aménagement et gestion de lieux d'accés en proximité pour des formations supérieureset/ou professionnelles ;Conduite d'actions de promotion des métiers et des formations (Forum de I'emploi, ...) ;Soutien a la Mission locale ;
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des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 63
10° En matiére de coordination et de médiation culturelles> Promotion de la lecture publique par la coordination du réseau des bibliothèques et médiathèquesdu territoire, accompagnement a la mise en réseau des ressources documentaires et mise en placed'actions culturelles associées ; .> Coordination de la programmation d'événements participant au développement culturel àl'échelle intercommunale ;
11° En matière de promotion de la pratique sportive> Accompagnement (valorisation, sensibilisation, aide financière et/ou technique) aux associationsqui participent au développement du sport, en équipe, dans une compétition ou un championnatde niveau national minimum;> Soutien à des évènements sportifs à l'échelle nationale minimum ; sont concernés notamment :* Les foulées du Gois ;* Le Jumping national organisé par Jump'in Challans ;* Le concours hippique national organisé par So Jump 85 ;* Le concours hippique national organisé par la société hippique rural du Gois ;* Le Circuit des plages vendéennes.
ARTICLE 5 - CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire dont le nombre et larépartition des sièges sont fixés par arrêté du Préfet en application du CGCT.
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU BUREAULe Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les limitesfixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 - COMPTABLELes fonctions de comptable assignataire sont assurées par le comptable de la Trésorerie de CHALLANS.
ARTICLE 8 - ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEEn application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à un syndicatmixte sur simple décision du Conseil communautaire.La Communauté de communes peut adhérer à tout autre organisme par décision de la majorité simple desmembres présents ou représentés du Conseil communautaire, sauf dispositions contraires s'appliquant auxorganismes concernés.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00003 - arrêté N°2025-DCL-BICB-671 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 64
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00003 - arrêté N°2025-DCL-BICB-671 portant modification
des statuts de la communauté de communes Challans-Gois communauté 65
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-21-00002
Arrêté N°2025-DCL-BICB-717 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé
de collecte des ordures ménagères de l'est
vendéen
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-21-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-717 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé de collecte des ordures ménagères de l'est vendéen 66
PREFET ; Direction de la citoyennetéBen WENPBEE et de la légalitéEgatFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-717portant modification des statuts du syndicat mixte ferméde collecte des ordures ménagères de l'est vendéen
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1973 modifié portant création du syndicat mixte de traitementdes ordures ménagères du secteur est vendéen ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018 - DRCTAJ/3 - 714 du 26 décembre 2018 portant modification des statutsdu syndicat mixte de collecte des ordures ménagères (SCOM) de l'est vendéen ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCL-1317 portant création de la commune nouvelle de « Terval » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCL-1434 du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales de lacommune d'Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de L'Oie en communeséparée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCL-1435 du 19 octobre 2023 modifiant les limites territoriales de lacommune d'Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l'ancienne commune de Sainte-Florence encommune séparée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCL-1482 du 13 novembre 2023 portant création de la communenouvelle de « Rives-du-Fougerais » ;Vu la délibération du comité syndical en date du 1° juillet 2025, approuvant la modification des statutsdu syndicat mixte de collecte des ordures ménagères (SCOM) de l'est vendéen ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires telles que mentionnées ci-après,approuvant la modification des statuts du syndicat mixte :Communauté de communes du Paysde Pouzauges En date du 23/09/2025Communauté de communes du Paysde la Châtaigneraie En date du 25/09/2025Communauté de communes du Paysde Saint-Fulgent — Les Essarts En date du 25/09/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww vendee gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-21-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-717 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé de collecte des ordures ménagères de l'est vendéen 67
Communauté de communes du Paysde Chantonnay En date du 24/09/2025
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté d'agglomération sont réunies ;
ArrêteArticle 1 : Est autorisée la modification de la dénomination officielle du syndicat mixte, dont le titre estle suivant : « Sycléa ». Cette modification entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026.Article 2: Est autorisée la modification de l'article 1% des statuts portant sur la composition desmembres du syndicat mixte.Article 3 : Est autorisée la modification de l'article 5 des statuts portant sur la représentativité descommunautés de communes membres du syndicat mixte. Cette modification entre en vigueur àcompter de renouvellement intégral du comité syndical consécutif aux élections municipales de mars2026.Article 4 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte de collecte des ordures ménagères de l'est vendéense substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le président du syndicat mixte decollecte des ordures ménagères de l'est vendéen et les présidents des communautés de communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 1 OCT. 2025Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv. fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-21-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-717 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé de collecte des ordures ménagères de l'est vendéen 68
YCLEASTATUTSARTICLE 1Le syndicat mixte dénommé « Sycléa » est constitué par :La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges comprenant les communes de: CHAVAGNES-LES-REDOUX -— LA MEILLERAIE-TILLAY — LE BOUPERE - MOUTOURNAIS — MONSIREIGNE — POUZAUGES -REAUMUR — SAINT-MESMIN - SEVREMONT - TALLUD-SAINTE-GEMMELa Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie comprenant les communes de : ANTIGNY -BAZOGES-EN-PAREDS - TERVAL - LA CHATAIGNERAIE - CHEFFOIS - LOGE-FOUGEREUSE — MARILLET— MENOMBLET — MOUILLERON-SAINT-GERMAIN — RIVES-DU-FOUGERAIS — SAINT HILAIRE-DE-VOUST -SAINT MAURICE-DES-NOUES — SAINT MAURICE-LE-GIRARD - SAINT PIERRE-DU-CHEMINLa Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts pour les communes de : ESSARTS-EN-BOCAGE — LA MERLATIERE - L'OIE — SAINTE-FLORENCELa Communauté de Communes du Pays de Chantonnay comprenant les communes: BOURNEZEAU -CHANTONNAY —- ROCHETREJOUX — SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY — SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS — SAINT-MARTIN-DES-NOYERS - SAINT-PROUANT —- SAINT-VINCENT-STERLANGES —- SAINTE-CECILE -SIGOURNAISARTICLE 2Le siège de Sycléa est fixé au Pôle Environnemental du Guignard — 2 Le Guignard à SAINT-PROUANT (85110).ARTICLE 3Sycléa est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4Sycléa assure la collecte et le traitement des déchets des ménages et autres déchets prévue aux articles L.2224-13 et L.2224-14 du code général des collectivités territoriales.En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences ainsi attribuées, Sycléa peut assurer certainesprestations au profit de communes, d'établissements publics de coopération intercommunale ou de toute autrepersonne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.Sycléa peut également solliciter, effectuer lui-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives auservice public de la gestion des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plandépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux.
ARTICLE5Sycléa est administré par un organe délibérant, le comité syndical, composé de délégués élus par les organesdélibérants des communautés de communes membres.Chaque communauté de communes désigne :- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche entière de 4 500 habitants.La population à prendre en compte étant celle définie à l'article L.2334-2 du code général des collectivitésterritoriales.ARTICLE 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-21-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-717 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé de collecte des ordures ménagères de l'est vendéen 69
Le Bureau de Syciéa est composé du président, de vice-présidents, dont le nombre est déterminé par le comitésyndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de ce dernier ni qu'il puisse excéderquinze, et d'un ou de plusieurs autres membres, sans que ce dernier nombre puisse excéder douze.ARTICLE 7Sycléa institue la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L.2333-76 du codegénéral des collectivités territoriales. Les communautés de communes membres perçoivent cette redevance enlieu et place de Sycléa et en reverse le produit à ce dernier.ARTICLE 8Le Comptable de Sycléa est le Chef de Service Gestion Comptable (SGC) YON-VENDEE.ARTICLE 9L'adhésion de Sycléa à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le comitésyndical. 'ARTICLE 10Dans le silence des statuts, il est fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 OCT. 2025Le Préfet
Gérard GAVORY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-21-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-717 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé de collecte des ordures ménagères de l'est vendéen 70
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-24-00004
Arrêté N°2025-DCL-BICB-765 du 24 octobre
2025 portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire pour la commune des
Magnils-Reigniers
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-765 du 24 octobre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune des Magnils-Reigniers 71
PREFET ; Direction de la citoyenneté= LA VENDÉE et de la légalitéÉvalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BICB-765portant mandatement d'office d'une dépense obligatoirepour la commune des Magnils-Reigniers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1612-16 ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etle décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment l'article 53 du décret;Vu l'arrêté n° 2025-DCL-BICB-553 du 1° août 2025 portant modification des statuts de l'associationsyndicale autorisée de la Vallée du Lay (ASVL) ;Vu les délibérations du syndicat de l'ASVL en date des 14 avril 2017, 2 septembre 2022 et 4 août 2023fixant le tarif de la redevance syndicale à 13 € hors taxe par hectare ;Vu les avis de sommes à payer émis par l'ASVL à l'égard de la commune des Magnils-Reigniers pour lesannées 2018 à 2023 ;Vu la demande de paiement en date du 5 décembre 2023, reçue le 7 décembre suivant, adressée par lecomptable public à la commune des Magnils-Reigniers au titre des redevances dues à l'associationsyndicale de la Vallée du Lay pour les années 2018 à 2022 pour un montant de 18 840,40 € ;Vu les courriels des 26 février, 4 avril, 23 août et 23 octobre 2024 adressés par le service de gestioncomptable à la commune des Magnils-Reigniers rappelant que la commune doit à l'associationsyndicale de la Vallée du Lay la somme de 22 176, 48 € au titre des redevances émises entre 2018 et2023;Vu le bordereau de situation des produits locaux non soldés de la collectivité « ASA de la Vallée duLay» arrêtée à la date du 7 novembre 2024, transmis par le service de gestion comptable à lacommune des Magnils-Reigniers;Vu le signalement par courriel du 2 décembre 2024 de la direction départementale des financespubliques de la Vendée informant le Préfet de l'absence de paiement de la commune desMagnils- Reigniers des redevances dues à l'ASVL ;Vu le courrier du Préfet de la Vendée du 12 décembre 2024, reçu le 16 décembre suivant, mettant endemeure le maire de la commune de mandater la somme de 22 176, 48 € au titre des redevances dues àl'ASVL, dont la commune est membre ;
29 rue Delilie85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-765 du 24 octobre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune des Magnils-Reigniers 72
Vu le courrier du Président de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay du 27 mai 2025, reçule 2 juin suivant, sollicitant le paiement de la redevance due par la commune des Magnils-Reigniers autitre des années 2018 à 2023 ;Vu le courrier du Préfet de la Vendée du 4juillet 2025, reçu le 7 juillet suivant, mettant en demeure lemaire de la commune de mandater la somme de 22 176, 48 € au titre des redevances dues àl'association syndicale de la Vallée du Lay, dont la commune est membre ;Vu la liste des parcelles, dont la commune des Magnils-Reigniers est propriétaire, relevant du périmètrede l'ASVL;Vu le courrier de réponse du maire en date du 25juillet 2025 ;Vu l'absence de mandatement par la commune ;Vu le budget 2025 de la commune des Magnils-Reigniers ;Considérant que la commune des Magnils-Reigniers est membre de l'association syndicale autorisée dela Vallée du Lay, en sa qualité de propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA d'unesuperficie totale de 236, 9287 hectares ;Considérant que le montant de la redevance syndicale s'élèvant à 13 € hors taxe par hectare, lacommune doit à l'ASVL la somme annuelle de 3 080,07€ hors taxe, a laquelle s'ajoute la taxe sur lavaleur ajoutée à hauteur de 616, O1€, soit un total de 3 696,08 €;Considérant que la commune n'a pas versé sa redevance au titre des années 2018 à 2023 pour unmontant total de 22 176, 48 € et qu'aucune réclamation n'a été effectuée ;Considérant que malgré la mise en demeure effectuée, cette dépense à caractère obligatoire n'a pasété mandatée dans le délai d'un mois imparti initialement à l'ordonnateur, ni à l'issue du second délaide quinze jours qui lui a été octroyé ;
Arrête
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2025 de la commune des Magnils-Reigniers au profit del'association syndicale de la Vallée du Lay la somme de 22 176,48€ au titre de la redevance syndicalepour les années 2018 à 2023 ;
Article 2 : Cette dépense sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget2025 de la commune des Magnils-Reigniers.
Article 3 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le comptable public et le maire de la commune sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le préfet,Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 LCCT 2025
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-765 du 24 octobre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune des Magnils-Reigniers 73
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avecaccusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Il peut prendre la formed'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture ou d'un recours hiérarchique qui devra êtreadressé au ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse dans ledélai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commerejeté.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-765 du 24 octobre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune des Magnils-Reigniers 74
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-765 du 24 octobre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune des Magnils-Reigniers 75
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-24-00002
Arrêté N°2025-DCL-BICB-773 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes Océan Marais de Monts
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-773 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Océan Marais de Monts
76
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE | et de la légalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-773portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes Océan-Marais de Monts lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du canton de Saint-Jean-de-Monts ;Vu l'arrêté préfectoral N° 263/SPS/02 du 14 mai 2002 modifié autorisant le changement de nom de lacommunauté de communes en Océan-Marais de Monts ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononcantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Océan-Marais de Monts en fonction d'un accord local :La Barre-de-Monts en date du 13/10/2025Notre-Dame-de-Monts en date du 06/10/2025Le Perrier en date du 13/10/2025Saint-Jean-de-Monts en date du 16/10/2025Soullans en date du 16/10/2025
Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-773 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Océan Marais de Monts
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ArréteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes Océan-Marais de Monts estcomposé de 33 siéges répartis comme suit :| Nombres de Nombre deCommunes conseillers conseillerstitulaires suppléantsSaint-Jean-de-Monts 14 _Soullans 7 -La Barre-de-Monts 4 :Notre-Dame-de-Monts 4 _Le Perrier 4 :
Article 2 : L'arrêté préfectoral N°2025-DCL-BICB-652 du 16 septembre 2025 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes Océan-Marais de Monts lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, la présidente de la communauté decommunes Océan-Marais de Monts et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 74, OCT. 2025 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-24-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-773 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Océan Marais de Monts
78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-10-16-00003
Arrêté n° 2025-DDETS-59 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2022-DDETS-149 du 8 novembre
2022 agréant le Conseil Départemental de la
Vendée pour assurer la mission de domiciliation
des gens du voyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-59
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DDETS-149 du 8 novembre 2022 agréant le Conseil Départemental de la Vendée pour assurer la
mission de domiciliation des gens du voyage
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PREFET |DE LA VENDEEEealte Direction départementaleLi à de l'emploi, du travailet des solidarités
Arrêté n°2025 - DDETS- 93modifiant l'arrêté préfectoral n°2022- DDETS-149 du 8 novembre 2022 agréantle Conseil Départemental de la Vendée pour assurer la mission de domiciliation desgens du voyage.
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Agrément n°85-2022-149]|VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 252-1, L252-2, L 264-1 à L 264-10, D 264-1 et suivants ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation ;VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicilepour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sansdomicile stable ;VU le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant enFrance ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;185, Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-59
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DDETS-149 du 8 novembre 2022 agréant le Conseil Départemental de la Vendée pour assurer la
mission de domiciliation des gens du voyage
80
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU le décret du 13 décembre 2023 du président de la République, paru au JournalOfficiel du 14 décembre 2023 et portant nomination de Madame Nadia SEGHIER enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;VU l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommantMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter duler juin 2024;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire dedemande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sansdomicile stable ;VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM85-183 et n°22-006-PID/DRMH/SH du 9 juin 2022portant approbation du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDCS-038 du 1* septembre 2016 portantapprobation du cahier des charges applicables dans le cadre de la procédured'agrément des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicilestable ;VU la note d'information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative àl'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicilestable ;VU l'arrêté préfectoral n°2022- DDETS-149 du 8 novembre 2022 agréant leConseil Départemental de la Vendée pour assurer la mission de domiciliation desgens du voyage ;
185, Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-59
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DDETS-149 du 8 novembre 2022 agréant le Conseil Départemental de la Vendée pour assurer la
mission de domiciliation des gens du voyage
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Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions de l'arrêtépréfectoral n°2022- DDETS-149 du 8 novembre 2022 agréant le ConseilDépartemental de la Vendée pour assurer la mission de domiciliation des gens duvoyage;
Considérant les courriels adressés le 14 février 2025 puis le 26 août 2025 par lesservices du Conseil départemental de la Vendée sollicitant la modificationd'adresses et l'ajout d'un service agréé pour procéder à l'élection de domicile desgens du voyage ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022-DDETS-149 du 8 novembre 2022susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Les centres médico-sociaux du Conseil Départemental de la Vendée, appelés Maisonsdépartementales des services aux familles (MDSF), sont agréées, dans le cadre dudispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable, pour procéder àl'élection de domicile des gens du voyage.Cet agrément est délivré sous le n°2022-149.Le cadre géographique pour lequel l'agrément est accordé est celui du territoiredépartemental de la Vendée.
Article 2: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2022-DDETS-149 du 8 novembre 2022susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Les MDSF gérées par le Conseil départemental, habilitées à recevoir les demandesd'élection de domicile, à procéder à la délivrance des attestations d'élection dedomiciles et à assurer la réception et la mise à disposition du courrier sont lessuivantes:MDSF Challans — 11, rue Emilio Segré — Parc Activ'- 85300 ChallansMDSF Fontenay le Comte - 9, rue de l'Ouillette -85200 Fontenay le ComteMDSF Les Herbiers — 2 rue Claude Debussy - 85500 Les HerbiersMDSF Luçon - 1 quai est du Port - BP 225 - 85402 LuçonMDSF Montaigu - 1, esplanade de Verdun - 85600 MontaiguMDSF Ambroise Paré — Résidence Ambroise Paré - Boulevard A. Rouillé — 85000La Roche sur Yon |MDSF Les Sables d'Olonne - 8 rue Jean Bernard - 85100 Les Sables d'Olonne185, Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-DDETS-149 du 8 novembre 2022 agréant le Conseil Départemental de la Vendée pour assurer la
mission de domiciliation des gens du voyage
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MDSF Saint Gilles Croix de Vie — rue Jules Ferry - 85800 Saint Gilles Croix de VieMDSF Palluau - 32 rue du Moulin du Terrier — 85670 Palluau
Article 3: L'article 3 de |'arrété préfectoral n°2022-DDETS-149 du 8 novembre 2022susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Les MDSF du Conseil Départemental de la Vendée s'engagent à respecter le cahierdes charges arrêté par décision préfectorale n° 2016-DDCS-038 du 1° septembre2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée sous len°2016/51.Elles s'engagent notamment à transmettre de façon régulière des informations surleur activité de domiciliation et en particulier à adresser :- au Préfet (DDETS) chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, unrapport précisant en particulier le nombre de domiciliations en cours, lenombre d'élections de domicile effectuées, le nombre de radiationsenregistrées, les moyens humains et matériels consacrés à l'activité ainsi quedes données qualitatives ;- aux organismes payeurs de prestations sociales qui en font la demande, lesinformations relatives à la domiciliation des personnes concernées.La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit.
Article 4: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2022-DDETS-149 du 8 novembre 2022susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans; il sera renouvelablepar reconduction expresse sur demande du Conseil départemental présentée auplus tard trois mois avant l'expiration du présent agrément.
Article 5 : En cas de manquement grave à ses obligations, le Conseil départemental,après mise en demeure de présenter ses observations, peut se voir retirer sonagrément par décision du préfet ; cette décision sera susceptible de recours devantle tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
185, Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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mission de domiciliation des gens du voyage
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Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 15 OCT. 2025
185, Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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mission de domiciliation des gens du voyage
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-10-15-00002
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0156 fixant les
mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de
la tuberculose, de la brucellose bovine, de la
leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite
infectieuse bovine et de la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la
campagne de prophylaxie 2025/2026
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-15-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0156 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose
bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne
de prophylaxie 2025/2026
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0156fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine,de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2025/2026
Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son articie L.203-4;Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de sur-veillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administra-tives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tu-berculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidéset de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulationet de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives rela-tives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhi-notrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté du 25juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de latuberculose bovine ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrhée virale bovine ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Vendée ;
19 rue MontesquieuBP 79585020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-15-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0156 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose
bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne
de prophylaxie 2025/2026
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SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
ARTICLE fer - Période de la campagneLa campagne de prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucosebovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine, de la maladie des muqueuses/diarrhéevirale bovine (BVD), commence le 15 octobre 2025 et doit étre achevée au 30 avril 2026. Elleconcerne les cheptels bovins, en application des instructions nationales, sans préjudice desdispositions relatives aux contrôles d'introduction et aux contrôles d'assainissement des cheptelsinfectés de tuberculose, de leucose ou de brucellose.ARTICLE 2 - Cheptels soumis à la recherche de leucoseSeuls 20% des cantons de Vendée sont concernés chaque année pour la prophylaxie contre laleucose bovine. Les cantons concernés pour la campagne 2025-2026 sont les suivants :- FONTENAY-LE-COMTE- LAROCHE SUR YON- LUCON- MONTAIGU- SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIEARTICLE 3 - Cheptels soumis à la prophylaxie obligatoire de la tuberculoseLes cheptels qualifiés officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l'obligationde dépistage collectif, à l'exception des cheptels :e présentant un risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021:- Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés detuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans ;- Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ouun animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant unedurée de cinq ans maximum ;e dont le siège d'exploitation est situé dans une zone de prophylaxie renforcée (ZPR) définieautour des parcelles ayant hébergé des bovins d'un cheptel déclaré infecté et/ou lescheptels ayant mis en pâture des bovins dans cette ZPR.Une ZPR, d'un rayon de 2 km autour des parcelles ayant hébergé des bovins d'un chepteldéclaré infecté, est mise en place sur le territoire des communes listées en annexes.Le dépistage est constitué :e pour les cheptels présentant un risque sanitaire: par la réalisation d'uneintradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins de plus de 12 mois (saufexception pour certains cheptels où la surveillance concerne les bovins de plus de 24 mois) ;e pour les cheptels dont les bovins ont pâturé en ZPR: par la réalisation d'uneintradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins de plus de 24 moisARTICLE 4 - Obligation des propriétairesTout détenteur de bovin doit soumettre, durant la campagne, son cheptel à la prophylaxieobligatoire.19 rue MontesquieuBP 79585020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-15-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0156 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose
bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne
de prophylaxie 2025/2026
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La qualification sanitaire des cheptels bovins est maintenue à l'issue de la campagne, sous réservequ'ils aient été soumis à la prophylaxie obligatoire et n'aient aucun résultat défavorable.Il incombe au propriétaire, ou à son représentant, détenteur des animaux de prendre sous saresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxienotamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identification desanimaux.ARTICLE 5 - Ateliers bovins dérogataires à la prophylaxieLes ateliers spécialisés d'engraissement peuvent bénéficier d'une dérogation aux contrôles d'achatet à la prophylaxie sous conditions.L'obtention de la dérogation aux contrôles d'achat et à la prophylaxie dans les ateliers spécialisésd'engraissement, est assujettie à la réalisation de la visite sanitaire dite initiale réalisée par levétérinaire sanitaire, à la demande du Directeur départemental de la protection des populationsde la Vendée, et au respect des conditions d'isolement de l'atelier.Le maintien de la dérogation est assujetti à une visite sanitaire annuelle permettant de vérifier lerespect des conditions d'isolement. Le maintien au-delà du 31 décembre 2025 de la dérogation estconditionné à cette visite dans l'année avec un résultat favorable.ARTICLE 6 - la rémunération des vétérinaires sanitairesLa rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie,est fixée conformément aux dispositions de la convention du 30/09/2025 passée entre lesreprésentants des éleveurs et ceux des vétérinaires sanitaires.Concernant la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, l'Etat prend en charge le coût de l'IDC parbovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6.15 € HT et fournit aux vétérinaires sanitairesconcernés les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des IDC.ARTICLE 7 - Les vétérinaires titulaires d'une habilitation sanitaire et ayant déclaré exercer dans ledépartement de la Vendée effectueront les interventions de prophylaxie dans les exploitations quiles ont désignés.ARTICLE 8 - Les demandes de changement de vétérinaire sanitaire devront être adressées chaqueannée avant le 1er octobre à la Direction Départementale de la Protection des Populations de laVendée pour entrer en vigueur lors de la campagne suivante.ARTICLE 9 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passiblesde peines prévues àl'article R. 228-1 al.2 du code rural et de la pêche maritime.Article10 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15/10/2025
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Pour le Préfet et par délégation,De rtemental de la Protection des Populations,bell~ 2 +BP 795
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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19 rue Montesquieu
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APDDPP-25-0156 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose
bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne
de prophylaxie 2025/2026
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Annexe 1 : carte de la zone à prophylaxie renforcée (ZPR)
Annexe 2 : liste des communes concernées par la ZPR
INSEE Nom_Commune85099 Le Girouard85103 Grosbreuil85152 Les Achards85179 | Poiroux85214 Sainte-Foy85288 Talmont Saint-Hilaire
19 rue MontesquieuBP 79585020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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APDDPP-25-0156 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose
bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne
de prophylaxie 2025/2026
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-10-17-00003
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0158
déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la commune de
MARANS (code commune : 17218)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-17-00003 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0158 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la commune de MARANS (code commune : 17218)
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PREFET | Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationshegalitéFraternitéArrété Préfectoral N° APDDPP-25-0158déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de MARANS (code commune : 17218)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; 1/10
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-17-00003 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-0158 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la commune de MARANS (code commune : 17218)
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VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination'contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Vendée en date du 12 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT les résultats du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée(LEAV) L.2025.34257-2 du 15 octobre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire detype HS hautement pathogène d'une basse-cour (> 50 volailles) située à MARANS (code commune :17218) ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1 ;La zone est précisée en annexe 2.
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APDDPP-25-0158 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la commune de MARANS (code commune : 17218)
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2: Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et,en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles quedouche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennentun registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ; 3/10
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés. àl'exception du gibier à plume et a l'excention des stades «futurs reproducteurs» et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, al'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espèces (non vaccinés)EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsEcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selon lesconditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernantles mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.5/10
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Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance etissues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à cesinterdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection despopulations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparémentdes volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à desmoments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillancesont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par ledirecteur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réservedes conditions suivantes :: - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
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Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattuesen abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agrééau titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi encentre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers estinterdit;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages nondétenus, est interdit ;4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
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Section 3 : Dispositions finalesArticle 11: Levée des mesuresLa zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois -valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17/10/2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection des populations,ta direction adjointeMaryvonne REYNAUD. *
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Annexe 1 : communes vendéennes en zone de surveillance
Commune INSEECHAILLE-LES-MARAIS 85042LE GUE-DE-VELLUIRE 85105L'ÎLE-D'ELLE 85111PUYRAVAULT | 85185SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 85267LA TAILLEE 85286VIX 85303VOUILLE-LES-MARAIS 85304
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Annexe 2 — zonage
Fe] Zone de protection| |Zone de surveillance
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0162
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infections d'influenza aviaire
hautement pathogène à Marans (17218), Vix
(85303) et Rives-d'Autise (85162)
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APDDPP-25-0162
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène à Marans (17218),
Vix (85303) et Rives-d'Autise (85162)
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsrinegalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0162déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectionsd'influenza aviaire hautement pathogène à Marans (17218), Vix (85303) et Rives-d'Autise (85162)
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VUVUVU
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' Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives a lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène à Marans (17218),
Vix (85303) et Rives-d'Autise (85162)
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0158 déterminant un périmètre réglementé suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune deMARANS (code commune : 17218) ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;CONSIDÉRANT les résultats du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée(LEAV) L.2025.34257-2 du 15 octobre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire detype HS hautement pathogène d'une basse-cour (> 50 volailles) située à MARANS (code commune :17218) ;CONSIDÉRANT les résultats du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée(LEAV) L.2025.34264-2 du 15 octobre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire detype HS hautement pathogène d'une basse-cour (50 volailles) située à VIX (code commune:85303);CONSIDÉRANT les résultats du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée(LEAV) L.2025.34758-1 du 19 octobre 2025 confirmant l'infection par un virus d'influenza aviaire detype H5 hautement pathogène dans un élevage de canards situé à Rives-d'Autise (code commune :85162) ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
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déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène à Marans (17218),
Vix (85303) et Rives-d'Autise (85162)
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Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-20-00001 - Arrêté Préfectoral N°
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déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène à Marans (17218),
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites al'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, àl'exception du gibier à plume et a l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ET A DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ou30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
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APDDPP-25-0162
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène à Marans (17218),
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risque
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dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersOÙ ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ; |- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ; |- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date
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estimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus deinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur :2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone. |
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : AbrogationL'arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0158 est abrogé.
Article 14: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
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Article 15 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrdles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrété.Article 16: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la Protection des populations,di Aa eo #0+ gee ————
—~ Christophe MOURRIERAS
AN
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Annexe 1 : zone de protection
Commune INSEELE GUE-DE-VELLUIRE 85105LES eee con VENDEE 85177à l'est de la rivière La VendéeMONTREUIL 85148au sud de la rue des Fougéres et de la rue des Salines |RIVES-D'AUTISEau nord de l'A83 SALESAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85227à l'est de la D15 et au sud de la D745VIX 85303XANTON-CHASSENON 85306
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAUCHAY SUR VENDEE 85044BENET 85020BOUILLE-COURDAULT 85028CHAILLE-LES-MARAIS 85042DAMVIX 85078DOIX LES FONTAINES 85080FONTENAY LE COMTE 85092FOUSSAIS-PAYRE 85094L'ÎLE-D'ELLE 85111L'ORBRIE 85167LA TAILLÉE 85286LE LANGON 85121LE MAZEAU 85139LES VELLUIRE SUR VENDEE 85177à l'ouest de la rivière La VendéeLIEZ 85123
MAILLE e2
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85133MAILLEZAISMONTREUIL 25148au nord de la rue des Fougères et de la rue des SalinesPUYRAVAULT 85185RIVES-D'AUTISE 85162au sud de l'A83SAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85227à l'ouest de la D15 et au nord de la D745SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU 85244SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ 85256SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 85265SAINT-SIGISMOND 85269SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS 8526785304VOUILLE-LES-MARAIS
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Annexe3—zonage—Zonedeprotection[|Zonedesurveillance
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-24-00001
Arrêté n° 2025-DDTM85-637 portant dérogation
temporaire au règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-24-00001 - Arrêté n° 2025-DDTM85-637 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
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E Direction départementaleFREE De des territoires et de la mera de la VendéeÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DDTM85- 634Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'OlonneLe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des Transports ;Vu l'arrêtédu 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes (RPM) ;Vu l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19juillet 2022 portant règlement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Didier Gérard,directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu la décision n°25-DDTM85-451 du 24 juillet 2025 donnant subdélégation générale de signature auxagents de la DDTM de la Vendée;Vu la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par le directeur de la SOGAM, le22 octobre 2025 par voie électronique ;Considérant que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au règlement local du port des Sables d'Olonnepermettra de réaliser le plus rapidement possible les opérations de déchargement de matièresdangereuses (ammonitrates 34,4 %) dans des conditions suffisantes de sécurité, à compter de 7h00, soitde nuit; ArréteARTICLE 1: AutorisationPar dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne, le navire WILSON HANSA (IMO 9583859), transportant desmarchandises de classe 51 (ammonitrates 34,4 %) est autorisé a:— entrer au port des Sables d'Olonne le 26 octobre 2025 par la marée du soir ;— décharger du 27 au 29 octobre 2025 a partir de 7h00.
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr 1/2
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dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
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ARTICLE 2 : PrescriptionsLa présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes:— Le débarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité ducapitaine du navire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisésconformément à la réglementation ADR et IMDG ;— Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par letransporteur pendant toute la durée des opérations ;— Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra êtreeffectué dès la fin de la manutention des marchandises;— Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limitesadministratives du port.
ARTICLE 3 : CaducitéLe non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
ARTICLE 4 : RèglementToutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5 : RecoursConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jourde sa publication.
ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental,Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,délégué à la mer et au littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de lachambre de commerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sablesd'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .2 4 OCT. 2025Fait aux Sables d'Olonne, le Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer,par subdélégationL'adjoint de la cheffe du service mer et littoral,{ PTa Ae.Yves GAUTIER ~
1 quai Dingler 85100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr 2/2
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dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-22-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-632 portant approbation
du document cadre définissant les surfaces
agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux
projets d'installations d'ouvrages de production
photovoltaïques au sol
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-632 portant
approbation du document cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installations
d'ouvrages de production photovoltaïques au sol
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PREFETDE LA VENDÉE DirectionFalité . départementaleFrateraité . des territoires et de la merArrété N° 25-DDTM85-632portant approbation du document cadredéfinissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestiéres ouvertes aux projetsd'installations d'ouvrages de production photovoltaïque au sol.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29 L. 111-30 et R. 111-56 à R. 111-61Vu le Code de l'énergie, notamment son article L.100-4,Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1, définissant laconsultation du public par voie électronique;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergiesrenouvelables, notamment son article 54;Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu la transmission de la proposition de document-cadre par la chambre d'agriculture deVendée le 9 janvier 2025 ;Vu les avis exprimés lors de la consultation par le Préfet de Vendée des organismes prévusà l'article R.111-61 du code l'urbanisme du 25 février au 25 avril 2025 ;Vu la consultation de la CDPENAF le 9 juillet 2025 :Vu la participationdu public par voie électronique qui s'est tenue du 18 août au 19septembre 2025 ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-29 du Code del'urbanisme, les surfaces retenues ont été définies en veillant à préserver la souverainetéalimentaire ;Considérant que les zones identifiées à la parcelle cadastrale, peuvent être complétées pardes surfaces identifiées à l'article R111-58 du Code de l'urbanisme, si le pétitionnairejustifie de leur caractère inculte ou de leur non exploitation depuis le 11 mars 2013 :Considérant que cette cartographie ne préjuge pas des décisions administratives requisespour l'installation du photovoltaïque au sol dans les surfaces, agricoles, naturelles etforestières ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-632 portant
approbation du document cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installations
d'ouvrages de production photovoltaïques au sol
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ARRETE
ARTICLE 1:Le document-cadre comprenant la cartographie des surfaces agricoles, naturelles ouforestières ouvertes aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité àpartir de l'énergie solaire dans les zones agricoles, naturelles et forestières est arrêté.Il est consultable pour les parcelles faisant l'objet d'une cartographie sur le site internetdes services de l'État du département de la Vendée à l'adresse suivante2map=5d36292f-Sn
ARTICLE 2:Outre les surfaces cartographiées, sont ouvertes a un projet d'installation photovoltaiqueau sol et sont incluses dans le document cadre les surfaces répondant a l'une descaractéristiques suivantes:1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de centmetres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière aété prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante estsupérieure à 25 ans;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en étatagricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisanteen dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terraindégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a étéprescrite;6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation destockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a étéprescrite;7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un.délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domainepublic ou privé d'une personne publique ;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle leniveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur del'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de lagravité définie par l'annexe 3 de l'arrêtédu 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à laprise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-632 portant
approbation du document cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installations
d'ouvrages de production photovoltaïques au sol
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de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'unepollution pyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaiques dans le plan local d'urbanisme de lacommune ou de l'intercommunalité.La charge de la preuve incombe au porteur de projet.
ARTICLE 3 :Le document-cadre est révisé au moins tous les cing ans dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée et le référent àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, et dont copie leur est adressée.
ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture dela Vendée. Il entrera en vigueur un mois après sa publication au RAA.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 OCT. 2025
Le Préfet
Gérard Gavory
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique (L.411-2 CRPA). L'absence de réponsedans le délai de deux mois vaut décision de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, directement en l'absence de recours préalable, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compterde la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant deux mois à compter de la réception de la demande. Ce recours contentieux peut être adressé par voiepostale ou par l'application www.telerecours
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-22-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-632 portant
approbation du document cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installations
d'ouvrages de production photovoltaïques au sol
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neiu
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approbation du document cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installations
d'ouvrages de production photovoltaïques au sol
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-10-17-00005
Arrêté n° 25-DDTM85-n° 617 autorisant l'avenant
n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié,
pour la remise du domaine public maritime
constituant le port des Sables d'Olonne au
département de la Vendée et adaptant les
limites administratives portuaires sous
compétence du département vis-à-vis du
transfert de gestion des quais et de la voirie
préalablement accordé à la commune des Sables
d'Olonne en 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-17-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-n° 617 autorisant
l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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PREFET ; | Direction départementaleDE LA VENDÉE des territoires et de la merFraternit
Transfert de compétences en matière de ports maritimesport départemental des Sables d'OlonneArrêté n° 25-DDTM85- iŸ 6 A+autorisant l'avenant n°4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine publicmaritime constituant le port des Sables d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limitesadministratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis du transfert de gestion des quaiset de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022.
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du domaine de l'État,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L 2122-1 etsuivants, et l'article L 2111-6,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code des transports, notamment la section 3 : domaine public portuaire, article R.5314-22,Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY en tant que Préfet du département de la Vendée,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre Mer du 28 juin 2024 nommant Monsieur François-RégisBERTAUD DU CHAZAUD directeur départemental adjoint de la Vendée, délégué à la mer et au littoral,Vu l'arrêté n°83-DDE-208 du 30 décembre 1983 portant transfert de compétences au département et auxcommunes en matiére de ports,Vu le procès-verbal de remise au Département de la Vendée du domaine public maritime constituant leport des Sables d'Olonne en date du 31 août 1984 et ses avenants modificatifs,Vu le courrier du Département de la Vendée du 09 juin 2021 sollicitant la modification du périmètreportuaire des Sables d'Olonne,Vu l'arrêté préfectoral n°2022-421 du 23 juin 2022 approuvant la convention de transfert de gestion dumême jour établie entre l'État et la commune des Sables d'Olonne, sur des dépendances du domainepublic maritime sur le pourtour du domaine portuaire, destinées à l'exploitation, à l'entretien desaménagements et à la gestion des activités sur les quais de la Chaume et des Sables d'Olonne par lacommune des SABLES D'OLONNE,Vu l'avis réputé favorable du Conseil régional des Pays-de-la-Loire,Vu l'avis conforme favorable du 28 août 2022 du préfet maritime de l'Atlantique, au titre de l'action del'État en mer (AEM),
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l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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Vu la délibération n°51 du 4 avril 2025 de la commission permanente du Conseil Départemental de laVendée approuvant l'avenant n°4 au procès-verbal de remise du domaine portuaire des Sables d'Olonneau bénéfice du Département de la Vendée et autorisant le président du Conseil Départemental à signertout document s'y rapportant,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18juillet 2025 portant délégation générale de signature dupréfet au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer et son tableau annexé, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée,Considérant qu'au vu de l'article R.5314-22 du code des transports, le conseil portuaire a été consulté surle projet de délimitation administrative du port et ses modifications,Considérant la demande formulée par le département de Vendée et par la commune des Sablesd'Olonne pour rationaliser la gestion des ouvrages portuaires et du domaine routier portuaire,Considérant que le département reste seul gestionnaire du domaine public portuaire et des ouvragesayant un lien direct avec l'exploitation portuaire, |
ARRÊTE
ARTICLE 1: Nouvelles limites administratives portuairesLe présent arrêté valide les nouvelles limites administratives du port départemental des Sables d'Olonnetelles qu'elles sont définies par l'avenant n°4 modifiant le procès-verbal de remise au département du 31août 1984, modifié, et par les plans qui lui sont annexés.
ARTICLE 2 : Date d'effetL'avenant n°4 prend effetà compter de la date de signature du présent arrêté et de même pour les plansqui lui sont annexés.
ARTICLE 3 : Réserve des droits des tiers et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.L'État ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d'occupation du DPM contre l'éviction et tousautres dégâts qu'il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir.S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre en charge de la gestion dudomaine public maritime de l'État, et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes, au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, dans les deux moissuivant la date de sa notification au bénéficiaire ou dans les deux mois suivant sa parution au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée ou son affichage.
ARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et aurecueil des actes administratifs du Conseil départemental.Les documents et plans annexés sont consultables auprès du service du département de la Vendée encharge de la gestion du domaine public maritime portuaire relevant de sa compétence.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-17-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-n° 617 autorisant
l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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Le présent arrété est notifié a monsieur le président du Conseil départemental de la Vendée et des copiesseront adressées a :M. le préfet maritime de l'Atlantique,M. le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Mme la responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de l'État en Vendée,M. le maire des Sables d'Olonne,M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée.
ARTICLE 5: ExécutionLe préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le maire des Sables d'Olonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, le président du conseil départemental de laVendée et les personnes ayant recu copie du présent arrété sont chargés, chacun ou chacune en ce qui leou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à son bénéficiaire.
Faità fs SABLES D'HLOMNEie 17 OCT. 2025
*
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée et par subdélégation,
Le directeur départemental adfides territoires et de ta m
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l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE PORTS MARITIMESport Départemental des Sables d'OlonneAvenant n° 4au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise au Département de la Vendée du domainepublic maritime constituant le port des Sables d'Olonne et la mise a jour des limites administrativesportuaires sous compétence du Département vis-a-vis du transfert de gestion des quais et de la voirieaccordé a la commune des Sables d'Olonne en 2022.PréambuleVu le procès-verbal de remise au Département de la Vendée du domaine public maritime constituant leport des Sables d'Olonne en date du 31 août 1984 et ses différents avenants,Considérant les échanges entre l'État, le Département et la commune des Sables d'Olonne ayantidentifié des points d'achoppement entre les limites administratives du port et les limites du transfert degestion accordé le 23 juin 2022 à la commune des Sables d'Olonne,Considérant qu'il est nécessaire de rationaliser la gestion des ouvrages portuaires et des ouvragesroutiers en périphérie du port,Considérant la nécessité, pour des raisons de sécurité, de faire des travaux de reconstruction de larisberme avec reprise du parement sur le musoir de la « Petite Jetée » du port, à la fin de l'année 2025 etau début de l'année 2026, après l'agrément des services de l'État vis-a-vis de la loi sur l'eau,Vu la délibération n°51 du 4 avril 2025 de la commission permanente du Conseil Départemental de laVendée approuvant l'avenant n°4 au PV de remise du domaine portuaire des Sables d'Olonne aubénéfice du Département de la Vendée et autorisant le président du Conseil Départemental à signertout document s'y rapportant,Entre les soussignés :L'État, représenté par monsieur le Préfet de la Vendée, d'une part,etLe Département de la Vendée, représenté par monsieur le Président du Conseil Départemental de laVendée, d'autre part,il est convenu ce qui suit :Article 1 - Obiet du présent avenant : modification et actualisation du périmètre portuaireLe présent avenant au PV du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine portuaire auDépartement de la Vendée, a pour but de mettre à jour les limites administratives portuaires et depréciser l'assiette foncière remise sous compétence du Département de la Vendée pour le port desSables d'Olonne selon les plans qui lui sont ou qui lui seront annexés.Il a été déterminé que, tout ouvrage directement lié à l'activité portuaire, y compris lorsqu'il est sous-jacent au domaine public communal, au domaine public de l'État ou à la colonne d'eau, à l'exclusion dessurfaces et ouvrages désignés à l'article 3, modifié, du PV de remise de 1984 susvisé, doit être intégré dansles limites administratives portuaires (LAP) sous compétence du Département.La modification du périmètre portuaire prend en compte le projet d'élargissement de la « Petite Jetée »Avenant n°4 au PV de remise du domaine portuaire des Sables d'Olonne p.1/2
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l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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et de son musoir du côté de la Grande Plage des Sables d'Olonne.Le plan de localisation des limites administratives portuaires figurant en annexe 1 prend en compte cesouvrages futurs dont les plans de récolement seront fournis par le Département à l'achèvement destravaux.
En conséquence, l'article 1 du PV de remise de 1984 est remplacé par les dispositions ci-dessous :« Le domaine public maritime portuaire mis à disposition du Département de la Vendée est celuiapparaissant au plan de localisation des limites administratives portuaires et aux plans de coupes figurantsen annexes n°1 et n°2.La limite côté mer, est constituée par une ligne droite joignant le musoir de la « Jetée Saint-Nicolas » aumusoir de la « Petite Jetée » des Sables d'Olonne, musoirs compris.La limite côté terrestre, telle que représentée aux plans de coupe annexés figurants en annexe n°2, a faitl'objet d'un accord entre différents services intéressés (Etat, commune, les Sables d'Olonne Agglomérationet le Département). »Les versions antérieures modifiant l'article 1 du PV de remise du domaine portuaire de 1984 étantcaduques, sont de fait abrogées.Les autres dispositions sont sans changement.Article 2 - Validation du olan de récolement des limites administratives portuairesDès l'approbation du présent avenant par arrêté préfectoral, les anciens plans relatifs au périmètreportuaire des Sables d'Olonne doivent être considérés comme caduques.Le plan figurant en annexe n°1 au PV du 31 août 1984 est remplacé par le plan de localisation des limitesportuaires administratives et par les plans de coupes annexés au présent avenant.Fait en trois exemplaires,À La Roche-sur-Yon, le 1 7 OCT. 2025Le président Le préfetdu Conseil Départemental de la Vendée €
<= Le directeur départemental adjoint< EARNIER des territoires et de la mer /Patrick GA Délégué à la mer et au littoral de |François-Régis BERT,
Le Directeur Général Adjointdu Pôle Infrastructures et Dé enclavements
Avenant n°4 au PV de remise du domaine portuaire des Sables d'Olonne p.2/2
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
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Annexe 1 : plan de localisation des limitesadministratives portuaires du port des Sables d'Olon
177} Périmètre portuaire - limite administrativeEléments non remis au Département :EM parcelle BN 173 Phares et balisesEM Feu tribord jetée Est + câblageEM Feu babord jetée Saint Nicolas + câblageEnPRÉFETDE LA VENDÉELoriSocialPrweraint
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
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|( Port des Sables d'Olonne \ Brise lame (A)Détail limite portuaire Petite JetéeVendée Direction Maritime Départementale L = 1 20mLe Département 1/100 Parc Actilonne25, Allée Alain Gautier85340 Olonne sur MerDirection Téléphone 02 51 04 61 61Maritime Télécopie 02 51 23 81 99
Ç y
Base nautique
LIMITE PORTUAIRE
4,25 Brise-lames
Avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié p.1/18
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(=
&
|D Quai du Brise LamesPort des Sables d'OlonneDétail limite portuaire L = 220mVendst Direction Martane DépurtamentatsLe Departement thw Pare Actilontes25, Allée Asa Gastier85340) Chloumex MerDrrection Téte pese dE 31 451 DEMaritime Tétecopre 02 $1 23-81 99
7.
{+8.50 CM)Daltage trattoir
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
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Avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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p.5/15Avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié
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l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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( Port des Sables d'OlonneDétail limite portualreLe parure bin Pare Actiloqns2S, Allée Afin Gautier#5340 Ononne su MesDirection Tééphone 0252 LM 8] BtMaeitiee Téécople 0257 2981 D)
Vendte Direction Maritime Mega mental
S 1
J
TrF
Quai GUINEMur de quaiL=90m
LIMITE PORTUAIRE
(* 7,15 CM}Structure de chaussée / dallage trattoir| | Pierre de couronnement
Risberme (+3.00 CM]
Avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié
PLafond bassin( -2 00 CM}VVNAN VV
Rocher ( -6.67 CM)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-10-17-00005 - Arrêté n° 25-DDTM85-n° 617 autorisant
l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
134
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l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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———< "| 7 |4 Port des Sables d'Olonne —) Bassin de maréeDétail limite portuaire Quai Place du CommerceVindie Cietetsn Mauritivnw Uepartemestals Mur de quaiLe Lepanement br Pars Astier25, Allée Alain Gautser L=140mAS HMO Oeane var MecDirect Tetepttone9251 OF ESIMaritene 'Titteepic 251 2485 60NS 2
LIMITE PORTUAIRE
( +7.00 CM)Dallage trottoirPierre de couronnement
( +1.50 CM)
2,30
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
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l'avenant n° 4 au procès-verbal du 31 août 1984, modifié, pour la remise du domaine public maritime constituant le port des Sables
d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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~~ ——— BR( Port dus Babies d'Oionne \\ Quai des BOUCANIERSDétail limite portuaire L=320ma jaa - Doecive Mare Dépia rtesiesetints25, Allée Alain GestesAIM Chaine sut Merprarse Tabou 12 1 4 1 90a J|S =
LIMITE PORTUAIRE
(+7.70 CM)Dallage trottoir
TN || CTI
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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[~ —— - =, | . |( Port des Sables d'Olonne Quai GEORGES VL=175mDétail limite portuaireVerse Larecosn Maitime Depa stysieatatyLe Député das Pate Arme Ce |2, Allée Abtin GautierSSM Oteane exe MerDirection Télaghione62 35 08 61 81Maritime Télicopie O251 1584 49es »
- ——
LIMITE PORTUAIRE
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Enrechements Pile
a {+230 CM)RES Rocher sain (variable)
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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( Port des Sables d'Olonne Cale des sardiniersDétail limite portuaire L= 70 mLe Pie Le Pare roa ge Deena3S, Allée Alain GamerAS Cloneoo MeeDirection Telephone02 51 @4 SI oyMemauns Télécopie 2S; 28 1 oeNS )
LIMITE PORTUAIRE
(+7.30 CM)Dallage trottoir
(+400 CM) Cale (palier)
(-1,54 CM) environ
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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[~Vi > |( Port des Sables d'Olonne Quai des sardiniersDétail limite portuaire - KiosqueVendée Directe Maritime Déparirments L= 70 mLe Oépariement NT Pare Actiboane35, Alls Abin Corner35340 Morne sar MerDirecimin le pbone 22 51 04 61 61Artiste Tékeope (2511356196
> 7.
LIMITE PORTUAIRE
(+7.30 CM)Dallage trottoir
Enrochement
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
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[~~ 7(4 Port des Sables d'Olonne \ Quai DINGLER 61)Détail limite portuaire Jetée maçonnerieVendee cos +Le Départenseat Ze renee Marilone Departemenaly | L 22 5 m35, Allée Mais (weetAIS) Comme ser MiersDeroccon Téléphone Q2 51 04 61 à]Moaritirac Télécopie 02 51 381 40 4
QUAI DINGLERLIMITE PORTUAIRE
; \7.73 CM)Dallave trottom
2,501.50
! et : ve àOD| | |a : I Maçonneries À13 | pese hea ; l'air comprimé ————V V { -2.00 CM)Argile rouge enmparie
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d'Olonne au département de la Vendée et adaptant les limites administratives portuaires sous compétence du département vis-à-vis
du transfert de gestion des quais et de la voirie préalablement accordé à la commune des Sables d'Olonne en 2022
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-10-20-00003
Arrêté n° 25-SGCD-FI-20 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation
de cartes achats sur la budget opérationnel de
programme (BOP) 354 et 207
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-20 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur la budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 144
Secrétariat général communPREFET . àDE LA VENDÉE départementalLiberté e - opeÉgalité Service Finance - ImmobilierFraternité
Arrêté n° 25-SGCD-FI-20portant délégation d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achatssur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 |Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-20 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur la budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 145
VU
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le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;le décret du Président de la République en date du 14 février 2025 portant nomination deMonsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;l'arrêté n° 25-SGCD-FI-16 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur SamuelROULLÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;la décision n° 25-SGCD-22 du 1" octobre 2025 portant subdélégation de signature générale auxagents du secrétariat général commun des services de l'État en Vendée ;la décision n° 25-SGCD-FI-17 du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-12 du OSjuin 2024 portant délégation de signature en matière financière à M.Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU l'arrêté n° 23-SGCD-FI-08 du 25 janvier 2023 portant délégation de signature en matière financière àM. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de laVendée;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-14 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature en ce qui concerneles dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur Maxime LECONTE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél.: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-20 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur la budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 146
VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-19 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût« Résidence Secrétaire Général » à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la Préfecture dela Vendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-03 du 01 février 2025 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût« sous-préfecture de Fontenay le Comte» à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet deFontenay-le-Comte ;VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-10 du 04 avril 2024 de signature en ce qui concerne les crédits defonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire »du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne» à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;VU l'arrêté N° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature a Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale et du pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-15 du 08 septembre 2025 portant délégation d'ordonnancement secondairepour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 ;
ARRETEArticle 1: Délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents dont les noms figurent enannexe du présent arrêté, titulaires des cartes achats du secrétariat général commun départemental etdes structures, pour procéder à des dépenses sur le BOP 354 et sur BOP 207 par l'utilisation de leurcarte achats dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyende paiement.Article 2 : L'arrêté n° 25-SGCD-FI-15 du 08 septembre 2025 est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur du secrétariat généralcommun départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.frFait a La Roche-sur-Yon, le 20/10/2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-20 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur la budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 147
Annexe à l'arrêté N° 25 -SGCD-FI-20 du 20/10/2025Liste des agents du secrétariat général commun départemental et des structures,titulaires de cartes achats et habilités a effectuer des dépenses sur le BOP 354Carte OUVERTE Carte FERMEENOM - Prénom Plafond Plafond par Plafond Plafond parannuel € TTC | achat € TTC | annuel € TTC | achat € TTCGAVORY Gérard 10 000 2 000 10 000 2 000REGNY Nicolas 5 500 2 000 5500 2000LECONTE Maxime 4 500 2 000 4 500 2 000LAFFARGUE Eric 5 500 2 000 / /PECATE Christophe 10 000 2 000 10 000 2 000BALCOU Jean-Pierre 10 000 2 000 10 000 2 000MOURRIERAS Christophe 1 500 500 / /GERARD Didier 1 500 500 / /RAFFLEGEAU Philippe 1500 500 / /LHERMENIER Ronan / 5000 1000CAIRE-PASTOR Laurent / / 5000 1000TEILLET Christophe / / 25 000 2 000BOEUF Fabrice / / 15 000 1500DHORBAIT Laurent / / 15 000 1500BODIN Jean-Francois / / 500 500PETIT Nicolas / / 25 000 2 000MARIOTTI Laurent / / 10 000 2 000ANDRIET Patrice / / 10 000 1000MENARD Stéphane / / 5 000 1000RICOUL Marie / / 5 000 1 000BRAINVILLE Sylvain / / 10 000 1 000PEZY Adeline / / 40 000 2 000SICARD Caroline / / 6 000 500ARNAULT Joan / / 5 000 500
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-20 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur la budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 148
Liste des agents des structures,titulaires de cartes achats et habilités a effectuer des dépenses sur le BOP 207
Carte FERMEENOM - Prénom Plafond Plafondannuel € TTC par achat € TTCBONVIN Arnaud 5 000 500
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d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur la budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 149