MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-124
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types
démographiques destinées aux médecins libéraux (25 pages) Page 5
50-2025-09-26-00006 - Décision d'extension des appartements de
coordination thérapeutique gérés par l'association adseam (3 pages) Page 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-11-24-00004 - Arrêté relatif à la désignation des associations
siégeant en commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux
du département de la Manche (2 pages) Page 35
50-2024-08-27-00001 - Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté N°
2024-DDETS-PSA-49 Portant composition du Conseil de famille des Pupilles
de l'État du département de la Manche (3 pages) Page 38
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-11-17-00004 - délégation de signature contentieux gracieux
PCRP (2 pages) Page 42
50-2025-11-03-00005 - Delegations RAA SGC SL signé (3 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-10-29-00016 - arrêté 2025-DDTM-SE-183 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Chérencé le Roussel (3
pages) Page 49
50-2025-11-17-00002 - Arrêté modificatif N° 2025-DDTM-SE-
189 portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
TORIGNY-LES-VILLES (2 pages) Page 53
50-2025-11-20-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM - SE - 188 du 20
novembre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9
avril 2009 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de
l'Environnement en vue de la création de la ZAC de la Lande et du
Siquet sur le territoire de la commune des Pieux par la SHEMA (3 pages) Page 56
50-2025-11-05-00001 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE- 186 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
TORIGNY-LES-VILLES (2 pages) Page 60
50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20
novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015
modifié portant création et composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Manche (CDPENAF). (10 pages) Page 63
2
50-2025-11-24-00003 - Arrêté N° DDTM-SH-2025-006 du 24 novembre
2025 relatif à la démolition de 13 logements collectifs locatfs sociaux à
Avranches (2 pages) Page 74
50-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-00130
portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant l'extraction de vases du ruisseau de Claître -
commune de Saint Patrice de Claids (2 pages) Page 77
50-2025-11-20-00012 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
dans le département de la Manche pour les céréales (2 pages) Page 80
50-2025-11-20-00011 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
dans le département de la Manche pour les céréales -
oléagineux - protéagineux de culture biologique (1 page) Page 83
Direction du service départemental d'archives de la Manche /
50-2025-10-30-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à M. Nicolas JOULAUD (1 page) Page 85
Préfecture de la Manche /
50-2025-11-18-00006 - AP Modificatif provisoire relatif au changement
provisoire de lieu du bureau de vote de Sottevast (2 pages) Page 87
50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du
SDEM 50 aux compétences optionnelles "réseau public de chaleur" et
"éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres
et des compétences transférées) (25 pages) Page 90
50-2025-11-19-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel (4 pages) Page 116
50-2025-11-25-00002 - Arrêté instituant des SUP prenant en compte la
maîtrise des risques sur St Hilaire du Harcouet (6 pages) Page 121
50-2025-10-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des
communes de Brix, Couville, Saint-Martin-Le-Greard et Tollevast pour
réaliser des levés topographiques et études diverses dans le cadre de
la sécurisation du carrefour entre le RD 22 et la RD 56 et l'amélioration
de l'itinéraire entre lieu-dit Delasse et Couville (3 pages) Page 128
50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau
potable" du SIAEP de Saint-Pois au SDEAU 50, constatant la dissolution du
SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant
la liste de ses membres au 1er janvier 2026 (35 pages) Page 132
50-2025-10-24-00005 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de
propriété dans le domaine du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres de biens sans maître sis sur le territoire de la
commune de FERMANVILLE (3 pages) Page 168
3
50-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique SARL ASR LOISIRS (2 pages) Page 172
50-2025-11-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale
de Saint Pair sur Mer et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 175
50-2025-10-06-00003 - Mandat SIPAF (2 pages) Page 177
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-11-03-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal Scolaire LE PARC-TIREPIED SUR SEE (2 pages) Page 180
4
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-11-03-00004
Arrêté relatif aux contrats types
démographiques destinées aux médecins
libéraux
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES
AUX MEDECINS LIBERAUX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26 juin
2024 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie en date du 22 janvier 2021 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans
l'accès aux soins pour la profession de médecin ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS
Normandie ;
CONSIDERANT que les contrats démographiques ont pour objet de favoriser l'installation, des
vacations et le maintien des médecins libéraux en zone « sous -dotée » par la mise en
place d'une aide forfaitaire ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le médecin, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice du médecin et l'ARS
Normandie ;
ARRETE
Article 1
Les contrats démographiques souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale
approuvée par arrêté du 10 octobre 2016 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2025 selon les
dispositions figurant à l'article 27 de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
À compter du 1er janvier 2026, il sera mis fin à la possibilité d'adhérer à ces contrats
démographiques prévus par la convention médicale de 2016 précitée.
Article 2
Les contrats-types démographiques régionaux destinés aux médecins libéraux sont caractérisés par
quatre types de contrats :
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médecins libéraux 6

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- Le contrat type d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous -dotées ;
- Le contrat type de transition pour les médecins (COTRAM) ;
- Le contrat type de stabilisation et de coordination pour les médecins (COTRAM) ;
- Le contrat type de solidarité territoriale médecin (CSTM).

Ces quatre contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats -types nationaux prévus à
l'annexe 21 de la convention nationale signée en 2024 organisant les rapports entre les médecins libéraux
et l'assurance maladie, relative aux dispositions transitoires concernant les contrats démographiques.
Ils sont annexés au présent arrêté et entreront en vigueur à compter de leur date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant
le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 7

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CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM) DANS LES
ZONES SOUS DOTEES
- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et
5 de l'annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
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médecins libéraux 8

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Préciser les modalités d'exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,
adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.

un contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.

Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des médecins dans les zones prévues au 1° de
l'article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du
médecin dans les zones précitées, qu'il s'agisse d'une première ou d'une nouvelle
installation en libéral, pour l'accompagner dans cette période de fort investissement
généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges
diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- qui s'installent en exercice libéral dans une zone caractérisée par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de la santé publique définie par l'agence régionale de santé,
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires
opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux
dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 41 et
suivants de la convention,
- exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe
pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,
- ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de santé telle
que définie à l'article L.1434−12 du code de la santé publique,
- ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411−11−1 du
code de santé publique avec formalisation d'un projet de santé commun déposé
à l'agence régionale de santé,
- s'engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel
qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de
l'Ordre des médecins,
- s'engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins
deux jours et demi par semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
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Le médecin ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation médecin.
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de transition
(COTRAM) défini à l'article 2 de l'annexe 21 de la convention médicale ou un contrat de
stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l'article 3 de l'annexe 21 de la
convention médicale.

Modulation possible par l'Agence Régionale de Santé dans un contrat type régional.
Les médecins, ayant un projet d'installation dans les zones identifiées par l'ARS comme
particulièrement déficitaires en médecin au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de la santé publique, peuvent rencontrer des difficultés pour débuter
leur activité libérale au sein d'un groupe ou pour intégrer un projet de santé dans le cadre
d'une communauté professionnelle territoriale de santé ou d'une équipe de soins primaires.
Dans ce cadre, l'Agence Régionale de Santé peut, dans le contrat type régional arrêté
par chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L.
162−14−4 du code de sécurité sociale, ouvrir le contrat aux médecins s'installant dans les
zones précitées ne remplissant pas, au moment de l'installation, les conditions
d'éligibilité au contrat.
Les médecins concernés s'engagent à remplir les conditions d'éligibilité, à savoir :
- exercice en groupe,
- ou appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé
définie à l'article L. L.1434− 12 du code de la santé publique,
- ou appartenance à une équipe de soins primaires définie à l'article L.
1411−11−1 du code de santé publique.
dans un délai de deux ans suivant la signature du contrat.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage :
- à exercer en libéral son activité au sein d'un groupe, d'une communauté
professionnelle territoriale de santé, d'une équipe de soins, au sein de la
zone définie à l'article 1 du contrat pendant une durée de cinq années
consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat,
- à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
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demi par semaine au titre de son activité libérale dans la zone,
- à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé
sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
Engagement optionnel
Le médecin s'engage à réaliser une partie de son activité libérale au sein des hôpitaux de
proximité définis à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions
prévues à l'article L. 6146−2 du code de la santé publique.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements du médecin définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au médecin une aide à l'installation d'un montant de 50 000 euros pour
une activité de quatre jours par semaine. Pour le médecin exerçant entre deux jours et
demi et quatre jours par semaine à titre libéral dans la zone, le montant est proratisé sur
la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37
500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versé à la signature du contrat,
- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.
Si le médecin s'est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital
de proximité défini à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l'assurance maladie
s'engage à verser une majoration d'un montant de 2 500 euros de ce forfait.
La somme correspondant à cette majoration est versée sur transmission par le médecin de
la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de proximité dans les conditions
suivantes :
- 1 250 euros versés à la signature du contrat,
- 1 250 euros versés à la date du premier anniversaire du contrat.
Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l'aide à l'installation
dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragile .
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les
médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence
régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du code de santé publique.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 11

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Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide forfaitaire prévue au présent
article (hors majoration liée à l'engagement optionnel sur l'activité dans les hôpitaux de
proximité). Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies
comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.
Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration de la rémunération forfaitaire, le
montant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.

Article 4. Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées
au titre de l'aide à l'installation et de la majoration pour l'activité au sein des hôpitaux de
proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation demandée par le médecin.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la
zone ou médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article
1.2 du contrat), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées
au titre de l'aide à l'installation et de la majoration pour l'activité au sein des hôpitaux de
proximité, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation notifiée par la caisse.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 12

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Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Choisissez un élément.


Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie




François MENGIN LECREULX – Directeur
général


Le Médecin,



Cliquez ici pour taper du texte.
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médecins libéraux 13

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CONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN
(COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS -DOTEES

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et
5 de l'annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
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médecins libéraux 14

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Préciser les modalités d'exercice (exercice regroupé, exercice en MSP, adhésion à une CPTS,
adhésion à une ESP…) : Cliquez ici pour taper du texte.
un contrat un contrat de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les
médecins installés en zone sous− dotée.

Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1 Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins
prévues au 1° de l'article L. 1434−4 du code de la santé publique , qui s'inscrivent dans une
démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire, soit par un exercice
regroupé, soit en appartenant à une communauté professionnelle territoriale de santé ou à
une équipe de soins primaires telles que définies aux articles L. 1434−12 et L.1411−11−1 du code
de santé publique.
Le contrat vise également à valoriser :
- la réalisation d'une partie de l'activité libérale au sein des hôpitaux de proximité définis
à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique dans les conditions prévues à l'article
L. 6146−2 du code précité,
- l'activité de formation au sein des cabinets libéraux situés dans les zones précitées par
l'accueil d'étudiants en médecine dans le cadre de la réalisation d'un stage ambulatoire
afin de favoriser de futures installations en exercice libéral dans ces zones .

Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux médecins remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
- médecins installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L.
1434−4 du code de la santé publique ;
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
- médecins :
o exerçant au sein d'un groupe formé entre médecins ou d'un groupe
pluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique,
o ou appartenant à une communauté territoriale professionnelle de
santé telle que définie à l'article L.1434−12 du code de la santé publique,
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 15

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o ou appartenant à une équipe de soins primaires définie à l'article L.
1411−11−1 du code de santé publique avec formalisation d'un projet de
santé commun déposé à l'agence régionale de santé.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à
l'installation (CAIM) défini à l'article 1 de l'annexe 21 de la convention médicale ou un contrat
de transition (COTRAM) défini à l'article 2 de l'annexe 21 de la convention médicale.

Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une
communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L. 1434−12 du
code de la santé publique ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l'article L.
1411−11−1 du code de santé publique, au sein de la zone caractérisée par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4
du code de la santé publique, pendant une durée de trois années consécutives à compter
de la date d'adhésion.
Engagements optionnels
Le médecin s'engage, à titre optionnel, à réaliser une partie de son activité libérale au sein
d'un hôpital de proximité tel que défini à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique
dans les conditions prévues à l'article L. 6146−2 du code de la santé publique.
Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie du contrat
d'activité libérale dans un hôpital de proximité.
Le médecin s'engage, à titre optionnel, à exercer les fonctions de maitre de stage
universitaire prévues au troisième alinéa de l'article R. 6153−47 du code de la santé
publique et à accueillir en stage des internes en médecine réalisant un stage ambulatoire
de niveau 1 ou des étudiants en médecine réalisant un stage d'externat en médeci ne
générale.
Dans ce cas, il s'engage à transmettre à sa caisse d'assurance maladie la copie des
notifications de rémunérations perçues au titre de l'accueil de stagiaires et versées par le
ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche afin de permettre à ce lle−ci
d'apprécier l'atteinte de l'engagement souscrit.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 16

12

Modulation possible par l'Agence Régionale de Santé dans le contrat type régional
L'Agence Régionale de Santé peut ouvrir le contrat type régional aux stages ambulatoires
en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) pour les internes, après appréciation
des éventuelles aides financières existantes sur son territoire visant à favoriser cette
activité de maitre de stage.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 du présent contrat, le
médecin adhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de 5 000
euros par an.
Si le médecin s'est engagé à réaliser une partie de son activité libérale au sein d'un hôpital
de proximité défini à l'article L. 6111−3−1 du code de la santé publique, l'assurance maladie
s'engage à verser une majoration d'un montant de 1 250 euros par an de la rémunération
forfaitaire précitée. La somme correspondant à cette majoration est versée, sur
transmission par le médecin de la copie du contrat d'activité libérale dans un hôpital de
proximité.
Le médecin adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération
complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un stagiaire à temps plein
(correspondant à 50 % de la rémunération attribuée par le ministère de l'Enseignement
supérieur et de la recherche pour l'exercice des fonctions de maitre de stage universitaire)
s'il a accueilli des étudiants en médecine réalisant un stage ambulatoire dans les conditions
définies à l'article 2.1 du présent contrat. Cette rémunération complémentaire est
proratisée en cas d'accueil d'un stagiaire à temps partiel.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, les rémunérations versées
sont proratisées sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le second trimestre de l'année civile suivante.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé
L'Agence Régionale de Santé peut accorder aux médecins adhérant au présent contrat,
installés dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme
particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434−4 du code de la santé publique, une majoration :
- des rémunérations forfaitaires fixées dans le présent article pour l'exercice
regroupé ou coordonné,
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 17

13

- de la majoration forfaitaire pour l'exercice libérale au sein d'un hôpital de
proximité,
- de la rémunération complémentaire pour l'accueil d'étudiants en médecine en
stage ambulatoire.
Ces majorations ne peuvent pas excéder de 20% le montant des rémunérations prévues
dans le présent article.
Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones définies comme
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.
Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration des rémunérations dans les conditions
définies ci−dessus, le niveau des rémunérations tenant compte de la ou des majoration(s)
est précisé dans le contrat.

Article 3 Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail
des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 18

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A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.

Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Choisissez un élément.


Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie




François MENGIN LECREULX – Directeur
général


Le Médecin,



Cliquez ici pour taper du texte.
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15

CONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM)

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional de transition des médecins (COTRAM) pour
soutenir les médecins installés au sein des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant
cette période de fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet pris
sur la base du contrat type national prévu aux articles 2 et 6 de l'annexe 21 de la
convention médicale ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter
du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
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médecins libéraux 20

16

un contrat de transition pour les médecins (COTRAM) pour soutenir les médecins installés
au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins préparant leur
cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un
médecin nouvellement installé dans leur cabinet.

Article 1. Champ du contrat de transition

Article 1.1 Objet du contrat de transition
Ce contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones prévues au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins, préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de
fin d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
L'objet est de valoriser les médecins qui s'engagent à accompagner leurs confrères
nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur
succession à moyen terme.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion
du cabinet médical, la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire, et l'appui à
la prise en charge des patients en fonction des besoins du médecin.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition

Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- installés dans une des zones prévues au 1° de l'article L. 1434−4 du code de santé
publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,
- exerçant une activité libérale conventionnée,
- âgés de 60 ans et plus,
- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associé, collaborateur libéral…) un
médecin qui s'installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé
dans la zone depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice
libéral conventionné.

Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Un médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à
l'installation médecin (CAIM) défini à l'article 1 de l'annexe 21 de la convention médicale
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médecins libéraux 21

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ou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) défini à l'article 3 de l'annexe
21 de la convention médicale.
Article 2. Engagements des parties dans l le contrat de transition
Article 2.1 Engagement du médecin
Le médecin s'engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant
une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l'installation en exercice libéral, à
la gestion du cabinet et à la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce
dernier.
Le médecin s'engage à informer la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé en
cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel
installé.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé

En contrepartie des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à
verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son
activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et
rémunérations forfaitaires), dans la limite d'un plafond de 20 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l'activité est
proratisée sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le courant du second trimestre de l'année civile suivant l'année de
référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à l'activité dans
certains zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'ARS peut accorder une majoration de l'aide à l'activité pour les médecins adhérant au
présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé
comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.
1434−4 du code de santé publique.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide à l'activité prévue dans le
présent article. Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20% des zones
définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présen t
article.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 22

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Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration de l'aide à l'activité, le niveau de l'aide
à l'activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.

Article 3. Durée du contrat de transition
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement pour une durée maximale de trois ans en
cas de prolongation de l'activité du médecin adhérant au−delà de la durée du contrat
initial dans la limite de la date de cessation d'activité du médecin bénéficiaire.

Article 4. Résiliation du contrat de transition

Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.

Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé

Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou
n'effectuant plus l'accompagnement dans les conditions définies à l'article 2.1), la caisse
l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci−après.

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 23

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Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins

En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code
de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la
liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de
résiliation par le médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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L'Agence Régionale de Santé de Normandie




François MENGIN LECREULX – Directeur
général


Le Médecin,



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médecins libéraux 24

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CONTRAT TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN
FAVEUR DES MEDECINS S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE
DANS LES ZONES SOUS DOTEES

- VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434−4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162−5 et L. 162−14−4 ;
- VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
- VU l'arrêté en date du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecin ;
- VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif
à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des médecins
(CAIM) en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu aux articles 1 et 5
de l'annexe 21 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 ;
- VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter
du 26 juin 2024 ;

Il est conclu entre, d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
Choisissez un élément.
représentée par : Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
représentée par : Monsieur François MENGIN LECREULX – directeur général

Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte.
Spécialité : Cliquez ici pour taper du texte.
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro AM : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.

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un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l'engagement de réaliser
une partie de l'activité au sein de zones sous−dotées.

Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les médecins n'exerçant pas dans une zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de santé publique à consacrer une partie de leur activité médicale pour
apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- médecins libéraux n'exerçant pas dans une des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du
code de santé publique définies par L'agence régionale de santé,
- médecins exerçant une activité libérale conventionnée,
- médecins s'engageant à exercer au minimum 10 jours par an dans les zones caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434−4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé.
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au
sein d'une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés
d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du code de santé publique .
Le médecin s'engage à facturer l'activité qu'il réalise au sein des zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins dans le cadre du
présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué
spécifiquement pour cette activité.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
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Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au médecin une aide à l'activité correspondant à 25% des honoraires tirés
de l'activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et
rémunérations forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous
le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434−4 du code de santé publique dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an.
Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l'activité est
proratisée sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la
zone.
Cette aide à l'activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous
le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette
activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le médecin adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de déplacement
engagés pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette
prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses
d'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata temporis de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes
dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile suivant celle de référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une aide à l'activité bonifiée pour les médecins
adhérant au présent contrat et réalisant une partie de leur activité dans des zones identifiées
par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès
aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434−4 du code de la santé publique.

Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide à l'activité défini au présent
article. Pour les médecins faisant l'objet d'une majoration de l'aide à l'activité, le niveau de
l'aide à l'activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.

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Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui−ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la
lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.

Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail
des étapes de la procédure définie ci−après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au
cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434−4 du code de
la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
médecin.

Fait à Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.

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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Choisissez un élément.


Choisissez un élément.
L'Agence Régionale de Santé de Normandie




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général


Le Médecin,



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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-11-03-00004 - Arrêté relatif aux contrats types démographiques destinées aux
médecins libéraux 30
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-26-00006
Décision d'extension des appartements de
coordination thérapeutique gérés par
l'association adseam
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00006 - Décision d'extension des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association adseam 31
LibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE | a 4FRANÇAISE |@ D Agence Régionale de SantéNormandie
DECISIONPORTANT EXTENSION DE 5 PLACESD'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUEHORS LES MURS AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACTGERE PAR L'ASSOCIATION ADSEAM_ FINESS : 50 002 356 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIEle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 et suivantsainsi que D.312-154 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociauxet médico-sociaux ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santéde Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-2028 ; .l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSSpérinatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
VU.
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles oudejour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;la décision du 24 juillet 2024 portant extension de 5 places d'Appartements de coordination. thérapeutique (ACT) hors les murs au sein de l'établissement d'ACT géré par l'Association
VUADSEAM ;la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES
D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
HORS LES MURS AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACT
GERE PAR L'ASSOCIATION ADSEAM
FINESS : 50 002 356 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 et suivants
ainsi que D.312-154 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 24 juillet 2024 portant extension de 5 places d'Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) hors les murs au sein de l'établissement d'ACT géré par l'Association
ADSEAM ; '
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00006 - Décision d'extension des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association adseam 32
DECIDE
Article 1: L'extension de 5 places d'ACT «hors les murs », sur le territoire de la Manche, au sein del'établissement d'ACT géré par l'association ADSEAM est autorisée à compter de la date de la présentesignature.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : ACT ADSEAM-CHERBOURGEntité juridique : Association ADSEAM Adresse: 5 rue Georges Sorel à Cherbourg enN°FINESS : 50 001 032 7 Cotentin (50100) |Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 | N°FINESS : 50 002 356 9Non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 165 - ACTMode de financement : 34 - ARS DGSite de Cherbourg-en-Cotentin (N°FINESS : 500023569) :ACT Hébergement classiqueCode discipline : 507 - hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiquesCode clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)Code mode fonctionnement : 37 - accueil et prise en charge en appartement thérapeutiqueCapacité précédente : 13 placesCapacité totale autorisée 13 placesACT Hors les mursCode discipline : 508 - accueil orientation soins accompagnement diff spécifiquesCode clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)Code mode fonctionnement : 16 - milieu ordinaireCapacité précédente : 15 placesCapacité totale autorisée : 20 placesSite d'Avranches - 40 rue Jean de Vittel, La Chaussoniére (N°FINESS : 500024971) :Code discipline d'équipement : 507 - hébergement médico-social pour personnes en difficultésSpécifiques ,Code clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)Code mode fonctionnement : 37 ~ accueil et prise en charge en appartement thérapeutiqueCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 places
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 1er décembre 2017 soit jusqu'au 30 novembre 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204du code de l'action sociale et des familles.
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DECIDE
Article 1 : L'extension de 5 places d'ACT « hors les murs », sur le territoire de la Manche, au sein de
l'établissement d'ACT géré par l'association ADSEAM est autorisée à compter de la date de la présente
signature.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Site de Cherbourg-en-Cotentin (N°FINESS : 500023569) :
Entité juridique : Association ADSEAM
N'FINESS : 50 001 032 7
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT ADSEAM-CHERBOURG
Adresse : 5 rue Georges Sorel à Cherbourg en
Cotentin (50100)
N°FINESS : 50 002 356 9
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 - ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 - hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 - accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée 13 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 - accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 - milieu ordinaire
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 20 places
Site d'Avranches - 40 rue Jean de Vittel, La Chaussonière (N°FINESS : 500024971) :
Code discipline d'équipement : 507 - hébergement médico-social pour personnes en difficultés
Spécifiques
Code clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 - accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er décembre 2017 soit jusqu'au 30 novembre 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204
du code de l'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00006 - Décision d'extension des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association adseam 33
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé.L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de laManche. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours. citoyenwww.telerecours.frElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans ledélai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susviséet publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de lapréfecture de la Manche.
Fait à Caen, le 26 septembre 2025
François MENGIN LECREULX
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Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de rétablissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la
Manche. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours, citoyen :
www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Manche.
Fait à Caen, le 26 septembre 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00006 - Décision d'extension des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association adseam 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-11-24-00004
Arrêté relatif à la désignation des associations
siégeant en commission d'attribution des
logements des bailleurs sociaux du département
de la Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-24-00004 - Arrêté relatif à la désignation des
associations siégeant en commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux du département de la Manche 35
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par :
Arnaud VAN ROSSEN
Responsable Unité Logement et Conseil de Famille
02.50.71.50.13
arnaud.vanrossen@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Relatif à la désignation des associations siégeant en commission d'attribution des
logements des bailleurs sociaux du département de la Manche
Le Préfet de La Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2 et L
365-3,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS, Préfet
de la Manche,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1 er septembre 2022 portant
nomination de Monsieur Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle
de l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022,
Vu les arrêtés préfectoraux portant renouvellement d'agrément pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale, du 24 octobre 2025 pour l'Association
« Femmes », du 18 septembre 2025 pour l'association « Habitat et Humanisme
Manche », du 1 er octobre 2025 pour l'association « Passerelles vers l'Emploi », du 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 50 71 50 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-24-00004 - Arrêté relatif à la désignation des
associations siégeant en commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux du département de la Manche 36
octobre 2025 pour l'association « L'ESPACE TEMPS » du foyer de jeunes travailleurs de
Cherbourg, et du 1er octobre 2025 pour l'Association « ACCUEIL EMPLOI »,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Manche,
ARRÊTÉ
Article 1 : Les associations ci-après sont désignées comme membres des commissions
d'attribution des logements des bailleurs sociaux (CALEOL) :
- L'association « Passerelles vers l'Emploi » pour la commission d'attribution des
logements (CALEOL) de l'Office Public de l'Habitat Manche Habitat,
- L'association « Femmes » pour la commission d'attribution (CALEOL) de l'Office
Public de l'Habitat Presqu'île Habitat.
- L'association « L'Espace Temps » du foyer de jeunes travailleurs de Cherbourg,
pour la commission d'attribution (CALEOL) de la SA HLM du Cotentin,
- L'association « Habitat et Humanisme » pour la commission d'attribution
(CALEOL) de la SA HLM Cités Cherbourgeoises,
- L'association « ACCUEIL EMPLOI » pour la commission d'attribution (CALEOL) de
la SA HLM Coutances Granville.
Article 2 : Lors de ces commissions, ces associations représentent, l'ensemble des
associations bénéficiant sur le territoire du département de l'agrément relatif à
l'ingénierie sociale, financière et technique et aux activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale, et disposent d'une voix consultative dans
le cadre des décisions d'attribution.
Article 3 : Les associations sont désignées pour une durée de deux ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Préfet de la Manche, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 24 novembre 2025
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-11-24-00004 - Arrêté relatif à la désignation des
associations siégeant en commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux du département de la Manche 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2024-08-27-00001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté N° 2024-DDETS-PSA-49 Portant
composition du Conseil de famille des Pupilles
de l'État du département de la Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2024-08-27-00001 - Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté N° 2024-DDETS-PSA-49 Portant composition du Conseil de famille des Pupilles de l'État du département de la Manche
38
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
ARRÊTÉ N° 2024-DDETS-PSA-49
Portant composition du Conseil de famille des Pupilles de l'État
du département de la Manche
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.224-1 à L 224- 12 et
R. 224-1 et R 224-25,
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption,
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,
VU le décret n° 98.818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85.937 du 23 août 1985
relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,
VU la circulaire DAS/DSF n°99-338 du 11 juin 1999 relative au conseil de famille des pupilles
de l'État,
VU l'arrêté du 27 juillet 2021 portant composition du conseil de famille des pupilles de
l'État,
VU les arrêtés des 30 novembre 2021, 19 avril 2023 et 19 octobre 2023 portant modification
du conseil de famille des pupilles de l'État,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet
de la Manche,
VU l'arrêté du premier ministre en date du 1er décembre 2022, portant nomination de
Monsieur Christophe LECOMTE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche,
Vu les propositions de noms présentées par les associations sollicitées,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 1 bis rue de la libération
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2024-08-27-00001 - Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté N° 2024-DDETS-PSA-49 Portant composition du Conseil de famille des Pupilles de l'État du département de la Manche
39
Vu l'avis du Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 : Le Conseil de Famille des Pupilles de l'État du département de la Manche est
composé de 9 membres, dont le Préfet-Tuteur.
Article 2 : Les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État du département de la
Manche sont les suivants :
- le préfet-tuteur, et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
- deux représentants du Conseil Départemental et deux suppléants désignés par
l'assemblée départementale :
- Madame Jessie ORVAIN, conseillère départementale, membre titulaire
- Madame Nicole GODARD, conseillère départementale, membre
suppléante et
- Madame Hedwige COLLETTE, conseillère départementale, membre
titulaire
- Madame Isabelle BOUYER MAUPAS, conseillère départementale, membre
suppléante
- une personne qualifiée titulaire et son suppléant pour leur compétence et leur
expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les
discriminations
- Madame Caroline RAOUL- PIGNOLET, avocate, membre titulaire
47 promenade des Ports - 50000 Saint-Lo
- Madame Delphine ROBINE, avocate, membre suppléante
6 rue du 8 Mai 1945 - 50800 Villedieu les Poêle-Rouffigny
- une personne qualifiée titulaire et son suppléant pour leur expérience et leur
compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale
- Madame le Docteur Justine LE VAILLANT, médecin pédopsychiatre,
membre titulaire
16, rue d'Estouteville, 50260 Bricquebec en Cotentin
- Monsieur le Docteur Jérémie COUPEZ, médecin pédopsychiatre, membre
suppléant
567 le Joli - 50180 Agneaux
- une représentante et sa suppléante de l'association départementale d'entraide
des pupilles et anciens pupilles de l'Etat (ADEPAPE) :
- Madame LEMARIEY Véronique, membre titulaire
11 le Butel - 50160 Saint Symphorien Les Buttes
- Madame LHOTELLIER Thérèse , membre suppléant
6 Le Mesnil de Haut - 50180 Saint Gilles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2024-08-27-00001 - Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté N° 2024-DDETS-PSA-49 Portant composition du Conseil de famille des Pupilles de l'État du département de la Manche
40
- une représentante et sa suppléante de l'association enfance et famille
d'adoption :
- Madame Corinne Granger, membre titulaire
86 rue de la liberté - 50300 Avranches
- Madame Valérie REMANDE, membre suppléante
12 Pimont - 50320 Saint Jean des Champs
- une représentante et sa suppléante de l'Union des Placements Familiaux de la
Manche :
- Madame POUSSET Pierrette, membre titulaire
31 A route de Sainte Suzanne - 50890 Condé sur Vire
- Madame Martine LECAPITAINE, membre suppléante
rue de la Bucaille - 50500 Carentan les Marais
- une représentante et sa suppléante de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) :
- Madame LADUNE Patricia, membre titulaire
16 rue Clos des Monts – Equeurdreville-Hainneville - 50120 Cherbourg en
Cotentin
- Madame MONTHEAN Sophie, membre suppléante
1 rue du pain de seigle - 50000 Saint-Lô
Article 3 : Le mandat des membres du conseil de famille est de six ans. Nul ne peut exercer
plus de trois mandats, dont deux en tant que titulaire.
Article 4 : Chaque membre titulaire doit se faire remplacer par son suppléant en cas
d'empêchement.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 27 août 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Signé
Perrine SERRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2024-08-27-00001 - Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté N° 2024-DDETS-PSA-49 Portant composition du Conseil de famille des Pupilles de l'État du département de la Manche
41
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-17-00004
délégation de signature contentieux gracieux
PCRP
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-17-00004 - délégation de signature contentieux gracieux PCRP 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
PÔLE de CONTRÔLE des REVENUS et du PATRIMOINE DE LA MANCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la MANCHE
(PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence du responsable du PCRP , délégation de signature est donnée à
Anne DELAY, Guillaume MILAN et Vincent THERESE, inspecteurs des finances
publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant
prononcé la décision.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-17-00004 - délégation de signature contentieux gracieux PCRP 43
Article 2
Délégations de signatures est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Article 3
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Anne DELAY
Guillaume MILAN
Vincent THERESE
Inspectrice des Finances
Publiques
Inspecteur des Finances
Publiques
Inspecteur des Finances
Publiques
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
Eric CAT
Cyril DELAMARE
Maryse GUILLOU
Sylvie HESLOUIN
Jérôme LEFORT
Myriam MEUNIER
Alizée PILORGE
Alyssa SEBIRE
Julien LAINE
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur des Finances
Publiques
Agent Administratif des
Finances Publiques
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1 décembre 2025, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la MANCHE et affiché dans les locaux du service.
A Saint Lô le 17 novembre 2025
Le responsable du PCRP de la MANCHE
signé
Maryline MESSAGER
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-17-00004 - délégation de signature contentieux gracieux PCRP 44
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-11-03-00005
Delegations RAA SGC SL signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-03-00005 - Delegations RAA SGC SL signé 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-Lô
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du
service de gestion comptable de Saint-Lô, à :
M. Christophe TREBAOL, inspecteur des finances publiques,
M. Samuel PERRIER, inspecteur des finances publiques,
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence,
le SGC de Saint-Lô ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Saint-Lô, leur transmettant les pouvoirs
suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours de la comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés.
Leur est donné autorisation d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à
50 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-03-00005 - Delegations RAA SGC SL signé 46
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes PIGNOT Delphine et ROUSSEL Sylvie, contrôleuses des finances publiques,
MM. BILLARD Willy, VIALLET Thibault, Mme LEMERAY Sandrine, agents administratifs des
finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
3°) les déclarations de créances en cas de procédures collectives et de surendettement et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, en l'absence de l'adjoint chargé des
recettes et du recouvrement ;
4°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
entrant dans le champ d'attribution du pôle recouvrement du SGC.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes PIGNOT Delphine, ROUSSEL Sylvie, BERNOLLE Evelyne, BOURREE Murielle, contrôleuses
des finances publiques,
à l'effet de signer tous documents à destination de la Banque de France relatifs à l'encaissement
des produits communaux.
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes MOREL Claire et BERNOLLE Evelyne, contrôleuses des finances publiques,
Mmes LE RUYET Sandrine, VIVIER Corinne, agents administratifs des finances publiques,
à l'effet de :
1°) signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces entrant dans le champ d'attribution du pôle recettes du SGC ;
2°) en matière de régies, recevoir et contrôler les dépôts de pièces justificatives et de valeurs, et
signer les quittances s'y rapportant, gérer les valeurs inactives (réception, délivrance, vérifications
régulières, signature des documents).
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes ENOT Sandrine, ROBERT Marie-Aude, BERNOLLE Evelyne, contrôleuses des finances
publiques,
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-03-00005 - Delegations RAA SGC SL signé 47
Mme DOLOUE Aurélie, agente administrative des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les mandats accordés aux offices notariaux dans le cadre de transactions immobilières
impliquant les collectivités qui dépendent du SGC de Saint-Lô ;
2°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
entrant dans le champ d'attribution du pôle comptabilité du SGC ;
3°) notes et documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi ;
4°) tous états à destination du service Comptabilité de la DDFiP .
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes BOURREE Murielle, DUPRESSOIR Katia, ROBERT Marie-Aude, contrôleuses des finances
publiques,
MM. JOLIVEL Philippe, LEGOUBIN David, contrôleurs des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) récépissés, quittances et décharges, de fournir toutes pièces demandées de son domaine
d'attribution ;
2°) les attestations et certificats de paiements après vérification ;
3°) les ordres de paiement comptables ;
4°) l'accusé réception des notifications de SATD ;
5°) les mandats de prélèvement sur le compte du SGC.
M. JOLIVEL Philippe, contrôleur des finances publiques , reçoit également délégation pour signer
les virements de gros montants et / ou urgents, signer les virements internationaux, en l'absence
de l'adjointe ;
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 03/11/2025
La comptable du SGC de Saint-Lô,
Gwénaëlle DUPONCHEL,
signé
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-11-03-00005 - Delegations RAA SGC SL signé 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-29-00016
arrêté 2025-DDTM-SE-183 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de
Chérencé le Roussel
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-29-00016 - arrêté 2025-DDTM-SE-183 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Chérencé le Roussel 49
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la ressource et
aménagement
N° 2025-DDTM-SE-183
ARRETE
portant dissolution de l'association foncière
de remembrement de Chérencé le Roussel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et
notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1982 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Chérencé le Roussel ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-42-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté n°DDTM-DIR-2025-21 du 26 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature de Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDTM-SE-127 en date du 15 juillet 2024 portant désignation
d'un liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l'AFR de Chérencé le Roussel ;
Vu la délibération du conseil municipal de Juvigny les Vallées en date du 15 juillet 2024
approuvant la cession des biens de l'AFR à la commune de Juvigny les Vallées ;
Vu l'acte de cession des biens de l'AFR de Chérencé le Roussel au profit de la commune de
Juvigny les Vallées en date du 4 juin 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tel:02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public: 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-29-00016 - arrêté 2025-DDTM-SE-183 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Chérencé le Roussel 50
Considérant que l'association foncière de remembrement de Chérencé le Roussel n'est
plus propriétaire de biens fonciers ; qu'elle n'a plus de subvention à recevoir du
département de la Manche et qu'il n'y a pas de contentieux en cours susceptible de la
concerner ;
Considérant que la gestion et l'entretien des ouvrages et travaux connexes seront assurés
par la commune et que dès lors l'objet de l'association foncière de remembrement est
épuisé ;
A R R Ê T E
Article 1 : Est prononcée la dissolution de l'association foncière de remembrement de
Chérencé le Roussel.
Article 2 : Le comptable public de l'association est chargé d'effectuer les opérations
d'intégration budgétaire et d'apurer les comptes de l'association au profit de la commune
de Juvigny les Vallées.
Article 3 : Le maire de Juvigny les Vallées est chargé de remettre les archives de
l'association foncière de remembrement au directeur départemental des territoires et de
la mer.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le maire de
Juvigny les Vallées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le comptable
public de l'association et le président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et affiché en mairie de Juvigny les Vallées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint Lô, le mercredi 29 octobre 2025
Signé
P/le préfet par délégation,
P/le DDTM par délégation,
le chef du service environnement,
Olivier Cattiaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-29-00016 - arrêté 2025-DDTM-SE-183 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Chérencé le Roussel 51
Ampliation de l'arrêté préfectoral portant dissolution
de l'association foncière de remembrement de Chérencé le Roussel
n°2025-DDTM-SE-183
du mercredi 29 octobre 2025
Monsieur le sous-préfet d'Avranches
Place Daniel Huet
50307 Avranches Cedex
Monsieur le préfet de la Manche
Place de la préfecture BP 70522
50002 Saint Lô Cedex
Direction départementale des finances publiques
Division secteur public
Cité administrative
Place de la préfecture BP 225
50015 Saint Lô Cedex
Monsieur le maire de Juvigny les Vallées
41 Rue des Ecoles
50520 Juvigny les Vallées
Monsieur le président de l'association foncière de remembrement de Juvigny le Tertre
Mairie de Juvigny les Vallées
41 Rue des Ecoles
50520 Juvigny les Vallées
Fait à Saint-Lô, le mercredi 29 octobre 2025
Signé
P/le préfet par délégation,
P/le DDTM par délégation,
le chef du service environnement,
Olivier Cattiaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-29-00016 - arrêté 2025-DDTM-SE-183 portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Chérencé le Roussel 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-11-17-00002
Arrêté modificatif N° 2025-DDTM-SE- 189
portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de
TORIGNY-LES-VILLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-17-00002 - Arrêté modificatif N° 2025-DDTM-SE- 189 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
TORIGNY-LES-VILLES
53
EuPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité eaux et milieux aquatiques
N° 2025–DDTM–SE– 0189
ARRETE MODIFICATIF
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de TORIGNY-LES-VILLES
Le Préfet de la MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.434-3 à 434-5 et R
434-27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature du
préfet à M. BARRON Guillaume , directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du conseil d'administration de
l'AAPPMA de TORIGNY-LES-VILLES, dénommée « La Gaule Torignaise » ;
Vu l'imprimé CERFA de déclaration modifiée de la liste des personnes chargée de
l'administration d'une association du 16 octobre 2025 ;
Vu la fiche de renseignements établie par Monsieur CAREL Pascal ;
Vu la fiche de renseignements établie par Monsieur Joël LEMARCHAND ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39
09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-17-00002 - Arrêté modificatif N° 2025-DDTM-SE- 189 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
TORIGNY-LES-VILLES
54
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche,
ARRETE
L'article 2 de l'arrêté 2025-DDTM-SE-186 est modifié comme suit :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-DDTM-SE-0224 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Torigny les Villes. Il peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Lô, le 17 novembre 2025
Pour le directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Responsable de l'Unité
Forêt, Nature, Biodiversité,
Signé
L. VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39
09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-17-00002 - Arrêté modificatif N° 2025-DDTM-SE- 189 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
TORIGNY-LES-VILLES
55
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-11-20-00009
Arrêté N° 2025-DDTM - SE - 188 du 20
novembre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 9 avril 2009 autorisant au titre de
l'article L214-3 du code de l'Environnement en
vue de la création de la ZAC de la Lande et du
Siquet sur le territoire de la commune des Pieux
par la SHEMA
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM - SE - 188 du 20 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement en vue
de la création de la ZAC de la Lande et du Siquet sur le territoire de la commune des Pieux par la SHEMA
56
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la ressource et aménagement
N° 2025-DDTM - SE - 188
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 autorisant au titre de l'article
L214-3 du code de l'Environnement en vue de la création de la ZAC de la Lande et du Siquet
sur le territoire de la commune des Pieux par la SHEMA
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code civil et notamment et notamment l'article 640 ;
Vu le SDAGE Seine Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 (N° 09-101-IG) autorisant au titre de l'article L214-3 du
code de l'Environnement en vue de la création de la ZAC de la Lande et du Siquet sur le
territoire de la commune des Pieux par la SHEMA ;
Vu le dossier de déclaration relatif au projet du Pôle de Santé et du Pôle Enfance sur la ZAC
de la Lande et du Siquet (n° cascade 50-2014-00025, situé sur la tranche 5) accordé le 12 mai
2014 ;
Vu le porter à connaissance relatif à la tranche 5 (anciennement tranches 5 et 6) transmis le
12 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-42-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-21 du 26 septembre 2025 donnant subdélégation de signature
de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'absence d'observation faite par la SHEMA le 13 novembre 2025 suite à l'envoi du 30
octobre 2025 de la proposition du projet d'arrêté (délai d'observation : 30 jours) ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM - SE - 188 du 20 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement en vue
de la création de la ZAC de la Lande et du Siquet sur le territoire de la commune des Pieux par la SHEMA
57
Considérant que :
- l'extension du Pôle Santé sera implantée sur les ouvrages permettant la gestion de ses eaux
pluviales de ce bâtiment ;
- la gestion des eaux pluviales du Pôle Santé et Pôle Enfance se ferra via l'ouvrage de la
tranche 5 ;
- la tranche 5 prenne en considération les nouvelles dispositions du SDAGE et notamment
celle sur la neutralité hydraulique pour toute pluie de période de retour inférieure à 30 ans ;
- ces modifications n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier de
d'autorisation initiale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Articles modifiant l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009
Les articles 2 et 7 de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 autorisant au titre de l'article L214-3
du code de l'Environnement en vue de la création de la ZAC de la Lande et du Siquet sur le
territoire de la commune des Pieux par la SHEMA sont modifiés de la façon suivante :
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
La collecte des eaux pluviales se fera par des canalisations et des noues.
Les parkings sur l'espace public devront être en matériaux permettant l'infiltration.
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
Tranche Bassin tampon Surface
desservie
Débit de fuite Volume
Tranche 3 Nord 4 ha 16 L/s 610 m³
Tranches 1 et 2 Sud-Ouest 5,9 ha 24 L/s 890 m³
Tranche 5 (Pôle
Santé / Enfance
inclus)
Sud 6 ha 24 L/s (+24 L/s du
bassin SO)
1250 m³
Tranches 4 Sud-Est 6,15 ha 24,6 L/s (+24 L/s du
bassin SO + 24 L/s
du bassin S)
1040 m³
Total 22,2 ha 88,6 L/s 3790 m³
Les bassins Sud-Ouest, Sud et Sud-Est sont établis en série (déversement du bassin Sud-Ouest
dans le réseau de collecte du bassin Sud qui déverse dans le réseau de collecte du bassin Sud-
Est).
L'exutoire du bassin Nord est le fossé de la route départementale RD4 -Route de Flamanville.
(bassin versant de la Diellette). L'exutoire du bassin Sud-Est est une canalisation (diamètre
600) se situant chemin rural Terretot (bassin versant du But).
Chaque bassin est équipé d'une vanne d'obturation du rejet et d'un dispositif de by-pass. Un
dispositif d'évacuation de trop-plein (déversoir de crue) est établi en crête d'ouvrage.
Les ouvrages sont dimensionnés pour recueillir la pluie d'occurrence vicennale (pluie de
retour 20 ans), sauf le bassin Sud pour une pluie trentennale (pluie de retour 30 ans).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM - SE - 188 du 20 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement en vue
de la création de la ZAC de la Lande et du Siquet sur le territoire de la commune des Pieux par la SHEMA
58
Article 7 : Durée de l'autorisation (sans objet)
Le reste de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 est sans changement.
Ces nouvelles mesures seront prises à partir de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'artic le R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de LES PIEUX, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Manche
pendant une durée d'au moins 4 mois et sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Manche et la maire de la commune de LES PIEUX sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 20 novembre 2025
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
Signé
Olivier CATTIAUX
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00009 - Arrêté N° 2025-DDTM - SE - 188 du 20 novembre 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2009 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'Environnement en vue
de la création de la ZAC de la Lande et du Siquet sur le territoire de la commune des Pieux par la SHEMA
59
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-11-05-00001
Arrêté N° 2025-DDTM-SE- 186 portant agrément
du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de TORIGNY-LES-VILLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-05-00001 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE- 186 portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de TORIGNY-LES-VILLES 60
EuPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité eaux et milieux aquatiques
N° 2025–DDTM–SE– 186
ARRETE
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de TORIGNY-LES-VILLES
Le Préfet de la MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.434-3 à 434-5 et R
434-27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature du
préfet à M. BARRON Guillaume , directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de la réunion extraordinaire du conseil d'administration de
l'AAPPMA de TORIGNY-LES-VILLES, dénommée « La Gaule Torignaise » ;
Vu la fiche de renseignements établie par Monsieur CAREL Pascal ;
Vu la fiche de renseignements établie par Monsieur Joël LEMARCHAND ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche,
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39
09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-05-00001 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE- 186 portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de TORIGNY-LES-VILLES 61
ARRETE
Article 1 : L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement est
accordé à :
Monsieur Pascal CAREL, comme président de l'association agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de TORIGNY-LES-VILLES.
Monsieur Joël LEMARCHAND, comme trésorier de l'association agréée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique de TORIGNY-LES-VILLES.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 05 novembre 2025
Pour le directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Responsable de l'Unité
Forêt, Nature, Biodiversité,
Signé
L. VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39
09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-05-00001 - Arrêté N° 2025-DDTM-SE- 186 portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de TORIGNY-LES-VILLES 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-11-20-00010
ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20
novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du
20 AOÛT 2015 modifié portant création et
composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers de la Manche (CDPENAF).
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
63
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement durable des territoires
Secrétariat de la CDPENAF
N° DDTM-SADT-2025-03
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 AOÛT 2015 modifié
portant création et composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.112-1-1 et R.514-37 ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole ;
Vu les articles R. 133-1 et suivants du code des relations entre le public et les administrations ;
Vu la réponse au courrier pour la participation du conseil régional à la CDPENAF, par courrier
en date du 3 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté A-24-ASS-14 désignant M. Pierre Vogt comme représentant le conseil régional en
tant que membre avec voix consultative de la CDPENAF, par courrier en date du 4 avril 2024 ;
Vu le renouvellement des mandats de représentation de l'association Manche Nature en
CDPENAF, par courrier en date du 18 octobre 2025 ;
Vu la modification des représentants de Terres de Liens en CDPENAF, à partir du 1 er janvier
2026, par courrier en date du 27 octobre 2025 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale et l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-49 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2015 modifié est modifié ainsi qu'il
suit :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
64
Membres :
7° M. Le président de Terre de Liens Normandie ou son représentant M. Gérard
Boittiaux (effectif au 1er janvier 2026)
12° M. Patrick Gill, représentant l'association Manche Nature, suppléé par M. Alain Millien
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2015 modifié est modifié ainsi qu'il
suit :
Membres avec voix consultative :
Le président du Conseil Régional ou son représentant, lorsque la commission traite de
questions relatives au photovoltaïque, participe avec voix consultative
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 20 novembre 2025
Signé
Le Préfet
Marc chappuis
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
65
=nPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Règlement intérieur de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche(CDPENAF)du 14 janvier 2021 modifié en date du 12 juin 2025annexé à l'arrêté préfectoral du 20 août 2015 modifié par les arrêtés du 28 février2019, du 25 août 2020, du 28 novembre 2022, et du 3 mai 2023 portant création etcomposition de la CDPENAF
Champ de compétence et modalités de consultation de la CDPENAF de la MancheEn application de l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la commissionpeut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitationde la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elleémet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, auregard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, decertaines procédures ou autorisations d'urbanisme.Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagementou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant descommunes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvéaprès la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt.Elle est chargée par le représentant de l'État dans le département de procéder, tous lescinq ans, à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient êtreréhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière.Elle est enfin compétente dans le dispositif de compensation collective agricole enémettant Un avis sur les études préalables transmises par le préfet, et notamment surl'existence d'effets négatifs notables des projets sur l'économie agricole, sur la nécessitéde mesures de compensation collective, sur la pertinence et la proportionnalité desmesures proposées par le maître d'ouvrage. Elle propose, le cas échéant, des adaptationsou des compléments à ces mesures et émet des recommandations sur les modalités deleur mise en œuvre. Elle dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis motivé.Elle émet également un avis sur le seuil surfacique départemental au-delà duquels'applique ce dispositif sous réserve des autres critères.Le tableau figurant en annexe détaille le cadre législatif et réglementaire de chaqueconsultation et la nature des avis émis par la commission (facultatif ou obligatoire, simpleou conforme).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
66
La charte de "Gestion Econome et Partagée de l'Espace Rural" signée en 2017 par l'État, leConseil départemental, la Chambre d'agriculture, l'Association des Maires ruraux etl'Association des Maires de la Manche, apporte certaines précisions, préconisations etrecommandations méthodologiques utiles à l'élaboration des avis de la CDPENAF.
Modalités de fonctionnement de la CDPENAF de la Manche
La CDPENAF obéit aux règles générales de fonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif définies aux articles R. 133-3 à R. 133-15 du codedes relations entre le public et l'administration.
Article 1 - Le président et les membres de la commission qui siègent en raison desfonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou del'organisme auxquels ils appartiennent. Chaque membre peut donner un mandat à toutautre membre de la CDPENAF. Il est tenu de le faire savoir par courriel adressé ausecrétariat de la commission ou pendant la séance. Un membre ne peut détenir qu'unmandat.
Article 2 - La commission se réunit mensuellement sur convocation de son président.Celle-ci se réunit en principe chaque second jeudi du mois. Sauf urgence, les membres dela commission reçoivent, 5 jours au moins avant la date de la réunion, la convocationcomportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sontinscrites.
Article 3 - lorsque la CDPENAF ne peut pas se tenir en présentiel, celle-ci peut êtreorganisée à distance, soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit dans le cadredes délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial prévues parl'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et le décret n°2014-1627 du 26 décembre2014.
Article 4 - La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personnequalifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 5 - Pour pouvoir délibérer, le quorum doit être atteint en début de séance. Lequorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents ou représentés (par un membre ayant reçu mandat en application del'article 1). Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sanscondition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour.
Article 6 - Tous les dossiers qui font l'objet d'une demande d'auto-saisine sont inscrits àl'ordre dujour suivant leur réception, sous réserve des délais d'instruction de l'autorisationd'urbanisme.
218
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
67
Article 7 - Les avis émis par la commission sont pris a la majorité des voix des membresprésents ou représentés. Ils doivent être étayés et argumentés. Le président a voixprépondérante en cas de partage égal des voix. Tout membre ayant un intérêt personnelaux affaires évoquées ne peut prendre part aux délibérations.
Article 8 - La Direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'assurer lesecrétariat et l'animation (rédaction et présentation des rapports,) de la commission.
Article 9 - Pour chaque réunion, il est établi un compte-rendu. Ce dernier est adressé auplus tard aux membres de la commission avec la convocation de la réunion suivante.
Article 10 - Ce règlement intérieur a été validé par la CDPENAF de la Manche le 12 juin2025.
Le Préfet de la Manche
—\r
Marc CHAPPUIS
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
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ANNEXE Délai deréponse deee 2 . la AutoritéCadre Législatif et Réglementaire Neturade CDPENAF | chargée de la(silence saisinevaut| accord)Procédures d'élaboration et de révision |ayant pour conséquence une réduction Avis Établissementes surfaces des espaces agricoles, . . ; .; 1. a, | Obligatoire| 3 mois public de; naturels ou forestiers (au stade de l'arrêt simple SCoTSchéma de de projet) | Pcohérence Article L.143-20 et R.143-4 CUterritoriale |-— A .(SCoT) Procédures d'élaboration et de révision | . resur demande de la CDPENAF (à tout AIS . Délai publie- . facultatif . de SCoT surstade avant arrét de projet) : raisonnableArticle L.132-13 CU simple demande dela CDPENAFPlan local Procédures d'élaboration et de révisiond'urbanisme | générale ou à modalités allégées couvrant(PLU) un territoire non compris dans un .ore ; ; Avispérimètre de SCoT approuvé aprèsla | bligatoi 3 moi EPCILAAF et ayant pour conséquence une 9PIBATOITE _ compétentz : | simpleréduction des surfaces des espacesagricoles, naturels ou forestiersArticle L.153-16 et R. 153-4 CUProcédures d'élaboration et de révision EPCI |générale ou à modalités allégées sur Avis compétent |demande de la CDPENAF facultatif 3 mois sur demandeArticle L.153-17 et R. 153-4 CU - L112-1-1 simple de laCRPM CDPENAFProcédures d'élaboration, de révisiongénérale ou a modalités allégées, et de |modification ayant pour effet uneréduction substantielle des surfaces Avisaffectées à des productions bénéficiant | obligatoire| 3 mois Préfetd'une AOP ou une atteinte substantielle | conformeaux conditions de production del'appellationArticle L.112-1-1 et D.112-1-24 CRPMProcédures d'évolution du PLU visant à |autoriser dans les zones agricoles, | |naturelles ou forestières, et en dehors des | Avis 3 mois | EPCISTECAL, les extensions et annexes aux | obligatoire compétentbâtiments d'habitation existants : avis sur | simpleles dispositions réglementaires précisant |la zone d'implantation et les conditionsde hauteur, d'emprise et de densité deces extensions ou annexes |Article L.151-12 et R. 151-26 CU |
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
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Délai deréponse deee . . la AutoritéCadre Législatif et Réglementaire Na de CDPENAF | chargée de la(silence saisinevautaccord)Délimitation dans les zones naturelles,agricoles ou forestières de secteurs de Avis EPCItaille et de capacité d'accueil limitées | obligatoire | 3 mois .(STECAL) simple competentArticle L.151-13 et R. 151-26 CUDérogation au principe d'urbanisation Avis EPCIlimitée obligatoire | 2 mois 'Article L.142-5 et R. 142-2 CU simple competentProcédures d'élaboration oblevtoire! 3 mois EPCIArticle L.163-4 et R. 163-3 CU ate ole compétentProcédures de révision couvrant unterritoire non compris dans un périmètre Avide ScoT approuvé et ayant pour a. , EPCI, ' ; obligatoire | 2 mois :conséquence une réduction des surfaces simple compétentdes secteurs non constructibles PArticle L163-8 et R. 163-3 CUCartecommunale | Procédures d'élaboration et derévisionayant pour effet une réduction .substantielle des surfaces affectées à des Avisproductions bénéficiant d'une AOP ou | obligatoire | 3 mois Préfetune atteinte substantielle aux conditions | conformede production de l'appellationArticle L.112-1-1 et D.112-1-24 CRPMDérogation au principe d'urbanisation Avislimitée obligatoire | 2 mois PréfetArticle L.142-5 et R. 142-2 CU simple |pr hits ntl Construction de batiments nouveaux a Autoriteurbanisme oc ee NA Ma . compétenteusage d'habitation à l'intérieur du Avis délivrerpérimètre regroupant les bâtiments d'une | obligatoire | 1 mois pour ©ancienne exploitation agricole simple esArticle L.111-4-1°) L.111-5 et R111-20 CU baliseurbanismeConstructions et installations nécessaires Avis 1 mois Autoritéà l'exploitation agricole, à des obligatoire compétenteéquipements collectifs, à la réalisation simple pour délivrerd'aires d'accueil ou de terrains de passage lesdes gens du voyage, à la mise en valeur autorisationsdes ressources naturelles et à la d'urbanismeréalisation d'opérations d'intérêt nationalArticle L.111-4-2°) L.111-5 et R.111-20 CU
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modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
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Délai deréponse de
prolongement de l'acte de productionArticle L.151-11 et R.423.59 CU
eo pgs A : la Autoritéf L4Cadre Législatif et Réglementaire Nanure de CDPENAF | chargée de la(silence saisinevautaccord)Constructions et installations nécessairesà la transformation, au conditionnementet à la commercialisation des produits sonm Autoritéagricoles, lorsque ces activités ;. ; . compétenteconstituent le prolongement de l'acte de Avis as| ; x . . . | pour délivrerproduction et dès lors quelles ne sont pas | obligatoire | 1 mois lesincompatibles avec l'exercice d'une simple ror:ne . autorisationsactivité agricole, pastorale ou forestière ; .. d'urbanismesur le terrain sur lequel elles sontimplantéesArticle L.111-4-2°bis) L111-5 et R.111-20 CUConstructions et installations Autorité. . . . competenteincompatibles avec le voisinage des zones Avis caswe , | À | | ; pour délivrerhabitées et l'extension mesurée des obligatoire | 1 mois lesconstructions et installations existantes simple autorisationsArticle L111-4-3°) L111-5 et R.111-20 CU , .d'urbanismeDélibération motivée de la commune Autoritéfavorable aux constructions et Avis compétenteinstallations hors des parties urbanisées . . pour délivrera obligatoire 1 moisdans l'intérêt de la commune' conforme lesArticle L.111-4-4°) L.111-5 et article L122-7 autorisationsCU d'urbanismeConstructions ou installations nécessairesaux activités agricoles ou forestières ouaux cultures marines en dehors des _: Cu . Autoritéespaces proches du rivage, à l'exception '. ; ; . compétentedes constructions ou installations Avis noe "as; . . : : Délai pour délivrernécessaires aux cultures marines etla_ | obligatoire|_.Re ; | raisonnable lesréalisation de travaux de mise aux normes] simple orae : a autorisationsdes exploitations agricoles, à condition , .| 2 1. ; d'urbanismeque les effluents d'origine animale nesoient pas accrus.Article L121-10 et L121-11 CU AutoritéChangement de destination en zone Avis compétente. . . ; pour délivreragricole des PLU obligatoire | 1 mois lesArticle L.151-11, L152-6-5 et R. 423-59 CU | conforme . aeautorisationsd'urbanismeConstructions et installations, situées en Avis 1 mois Autoritézones agricoles ou forestières d'un PLU, | obligatoire compétentenécessaires à la transformation, au simple pour délivrerconditionnement et à la lescommercialisation des produits agricoles, autorisationslorsque ces activités constituent le d'urbanisme
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
71
Délai deréponse dees pgs . . la AutoritéCadre Législatif et Réglementaire baht CDPENAF| chargée de la(silence saisinevautaccord)Autorisations d'urbanisme suite 4 une Avis Délai Sur demandeauto-saisine de la CDPENAF facultatif raisonnable de laArticle L.112-1-1 CRPM simple CDPENAFConstructions et installations nécessairesà l'exploitation agricole ou forestière, à latransformation, au conditionnement et à Autoritéla commercialisation des produits Avis compétenteagricoles lorsque ces activités constituent : : : pour délivrer; . obligatoire | 1 moisle prolongement de l'acte de production . les; a simple eret aussi pour le stockage et l'entretien du autorisationsmatériel des coopératives d'utilisation de d'urbanismematériel agricole.Article L161-4 et R 161-4 CU Autorité' compétente. ; .. Avis 2eInstallations agrivoltaïques obligatoire! 2 mois pour délivrerArticle L131-36 CE 8 lesconforme neautorisationsd'urbanismeAutoritéSerres, hangars et ombrières à usage Avis compétenteagricole supportant des panneaux . . . pour délivrerobligatoire 2 moisphotovoltaiqes conforme lesArticle L111-28 CU autorisationsd'urbanisme
En présence du document cadre ereInstallations photovoltaïques Avis ur pr €compatibles avec l'exercice d'une activité | obligatoire 2 mois Pour | =agricole simple esArticle L111-29 CU autorisationsd'urbanismeEn l'absence du document cadre Avi Sur d dInstallations photovoltaïques relevant des fa Set 2 moi ur ee €équipements d'intérêt collectif cu n ! PIS EDPENKEArticle L111-4, L.151-11 et L161-4 CU simple. Dérogation au principe d'urbanisation. limitée à l'intérieur d'une zone ou d'un AvisAutorisations . . . : . 2. secteur rendu constructible après la date | obligatoire | 2 mois Préfetcommerciales . xdu 4juillet 2003 simpleArticles L.142-5 et R. 142-2 CUÉtude préalable Validation de l'étude préalable, Avisdans le cadre du | approbation ou propositions alternatives | ._— . obligatoire . .dispositif de pour les mesures de compensation imol 2 mois Préfetcompensation simplecollective agricolecollective agricoleArticle L.112-1-3 et D.112-1-18 à 22 CRPM
718
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
72
Délai deréponse deeae A . ; la AutoritéCadre Législatif et Réglementaire ee CDPENAF | chargée de la(silence saisinevautaccord)Avi et d t DélaiAGélhte vis sur Un projet ou sur un documen sppliestile EL| : d'urbanisme portant atteinte à une : projet ou ausubstantielle a . ; en ie Avis Aune production sous signe d'identification de obligatoire document Préfetproduction la qualité et de l'origine (SIQO) simple Aue cnn a ausous SIQO Article L.112-1-1 et D112-1-23 CRPM FAGIEAvis sur un document d'urbanisme qui apour conséquences une réductionsubstantielle des surfaces affectées à des Avisproduction productions . . . .SOUS bénéficiant d'une AOP ou une atteinte obligatoire 2 mes PrétetAOP substantielle aux conditionsde production de l'appellationArticle L. 112-1-1 et D. 112-1-23 CRPM
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00010 - ARRÊTÉ N° DDTM-SADT-2025-03 du 20 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 AOÛT 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Manche (CDPENAF).
73
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-11-24-00003
Arrêté N° DDTM-SH-2025-006 du 24 novembre
2025 relatif à la démolition de 13 logements
collectifs locatfs sociaux à Avranches
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-24-00003 - Arrêté N° DDTM-SH-2025-006 du 24 novembre 2025
relatif à la démolition de 13 logements collectifs locatfs sociaux à Avranches 74
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
N° DDTM-SH-2025-006
ARRÊTÉ
RELATIF A LA DÉMOLITION DE 13 LOGEMENTS COLLECTIFS LOCATIFS SOCIAUX A
AVRANCHES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R
443-17 relatifs aux démolitions ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de
l'État pouvant donner lieu à reversement ;
Vu la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998, complétée par la circulaire 2001-77 du 15
novembre 2011, relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation
de logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements locatifs
sociaux ;
Vu le dossier d'intention de démolir portant sur 13 logements locatifs sociaux situés 15 et 17
rue Cour du Paradis à Avranches,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'Avranches sur ce projet en date du
27 octobre 2025;
Vu la décision de prise en considération en date du même jour, de ce projet de démolition
par Monsieur le Préfet de la Manche ;
Considérant que la démolition de l'immeuble comportant 13 logements locatifs sociaux
situés 15 et 17 rue Cour du Paradis à Avranches est justifiée par le fait qu'il présente des
désordres et pathologies importants : problème d'accessibilité, d'absence d'insonorisation,
d'une faible hauteur sous plafond au niveau du rez-de-chaussée ne permettant pas
d'envisager son utilisation comme bureau et/ou habitation,
Considérant que le coût des travaux nécessaires pour régler ces pathologies et transformer
ces logements afin qu'ils répondent aux besoins du projet de maison-relais, porté par l'OPH
Manche Habitat en lien avec l'association Habitat et Humanis, est trop important,
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-24-00003 - Arrêté N° DDTM-SH-2025-006 du 24 novembre 2025
relatif à la démolition de 13 logements collectifs locatfs sociaux à Avranches 75
Considérant que l'organisme prévoit de reconstruire sur le site un immeuble de 3 niveaux à
usage de maison-relais comprenant 22 studios, bureaux et locaux communs (salle à manger,
cuisine, jardin collectif),
Considérant que les 5 locataires encore présents dans l'immeuble sont en cours de
relogement au sein du parc de l'OPH Manche Habitat,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R Ê T E
Article 1 : L'OPH Manche Habitat est autorisé à démolir 13 logements locatifs sociaux situés
15 et 17 rue Cour du Paradis à Avranches.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Saint-Lô, le 24 novembre 2025
Signé
Le Préfet
Marc Chappuis
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-24-00003 - Arrêté N° DDTM-SH-2025-006 du 24 novembre 2025
relatif à la démolition de 13 logements collectifs locatfs sociaux à Avranches 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-06-20-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-00130
portant opposition à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant l'extraction de vases du ruisseau de
Claître - commune de Saint Patrice de Claids
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-00130 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'extraction de vases du ruisseau de
Claître - commune de Saint Patrice de Claids
77
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et
de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-00130 portant opposition à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement concernant l'extraction de vases du ruisseau de Claître -
commune de Saint Patrice de Claids
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement , notamment l'article L. 214-3 II 2° alinéa ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 22 avril 2025, présenté par la commune de Saint Patrice de Claids, enregistré sous le n°
0100291165 et relatif au projet de curage de vases sur 1 écoulement de la commune, pour un
linéaire cumulé de 1100 m ;
CONSIDERANT que chaque zone de travaux envisagés doit faire l'objet du dépôt d'un dossier
au titre du R 214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que lors de la visite sur site le 13 juin dernier, il a été constaté que le gabarit
du lit mineur, ciblé par les travaux, est plus important que les diamètres des ouvrages de
franchissement des parcelles ZA 12 et 49, sur cette même portion du cours d'eau ;
CONSIDERANT que l'épaisseur de vases à l'entrée des ouvrages de franchissement des
parcelle ZA 12, 13, et 49 n'est symptomatique d'un dysfonctionnement du cours d'eau ;
CONSIDERANT que les inondations générées par un cours d'eau s'évacuent au dessus du
terrain naturel ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la MANCHE ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-00130 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'extraction de vases du ruisseau de
Claître - commune de Saint Patrice de Claids
78
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3, II 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par la commune de Saint Patrice de Claids concernant :
L'EXTRACTION DE VASES DES RUISSEAU DE CLAÎTRE COMMUNE DE SAINT PATRICE DE
CLAIDS
Article 2 : Voies et délais de recours
Préalablement à tout recours contentieux, le déclarant qui entend contester la présente
décision d'opposition doit obligatoirement saisir le préfet d'un recours gracieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'administration statue sur le recours administratif
préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de
sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
La présente décision peut, après exercice du recours administratif préalable obligatoire
précité, être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche pour
une durée minimale de six mois . Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Saint
Patrice De Claids pour mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans
ces communes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire général e de la préfecture de la MANCHE , le directeur départemental des
territoires et de la mer de la MANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
A SAINT LO, le 20 juin 2025
Signé
Pour le préfet de la MANCHE et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du service « Environnement »
Olivier Cattiaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-20-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-00130 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'extraction de vases du ruisseau de
Claître - commune de Saint Patrice de Claids
79
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-11-20-00012
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
dans le département de la Manche pour les
céréales
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00012 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier dans le
département de la Manche pour les céréales 80
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
Année 2025
PRODUCTION
Barème national 2025
MOYENNE
CEREALES-GRAINS
blé dur 23,40 € 25,80 € 24,60 € 24,60 € 27,40 €
blé tendre 15,70 € 18,10 € 16,90 € 16,90 € 18,90 €
14,80 € 17,20 € 16,00 € 16,00 € 16,00 €
16,80 € 19,20 € 18,00 € 18,00 € 22,10 €
orge brassicole d'hiver 15,00 € 17,40 € 16,20 € 16,20 € 20,70 €
avoine 15,60 € 18,00 € 16,80 € 16,80 € 23,40 €
Seigle 19,10 €
triticale 13,60 € 16,00 € 14,80 € 14,80 € 16,00 €
CEREALES PAILLE
blé tendre 7,00 € 7,00 €
7,00 € 7,00 €
avoine 7,00 € 7,00 €
7,00 € 7,00 €
AUTRES CULTURES
féveroles 21,30 € 23,70 € 22,50 € 22,50 € 31,55 €
pois protéagineux 23,10 € 25,50 € 24,30 € 24,30 € 28,40 €
colza 42,60 € 45,00 € 43,80 € 43,80 € 43,80 €
pas de barême 21,30 € 24,62 €
A SAINT LO, le 20 novembre 2025
Le Responsable de l'Unité
Forêt, Nature, Biodiversité,
Signé
L. VATTIER
Barême
retenu en
2025
€/Q
Barême
retenu en
2024
€/Q
Minimum en
€/Q
Maximum en
€/Q
orge d'hiver et de
printemps
orge brassicole de
printemps
mélange orge-avoine-
pois "bio"
orge d'hiver et de
printemps
autres
céréales&mélange orge-
av
Méteil (mélange
épeautre-avoine-
feverole) grain
Cette année, il n'y a pas eu au niveau national de fourchette de prix pour le seigle. Il est juste
rappelé le barême départemental de 2024
Barème adopté le 20 novembre 2025 à la la formation spécialisée dégât de gibier

Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00012 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier dans le
département de la Manche pour les céréales 81
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
Année 2024
PRODUCTION
Barème national 2024 Evolution (%)
MOYEN
CEREALES-GRAINS
blé dur 26,20 € 28,60 € 27,40 € 37,20 € -30 % -26 % -23 %
blé tendre 17,70 € 20,10 € 18,90 € 20,40 € -13 % -7 % -1 %
14,60 € 17,00 € 15,80 € 18,80 € -22 % -16 % -10 %
20,90 € 23,30 € 22,10 € 27,00 € -23 % -18 % -14 %
orge brassicole d'hiver 19,50 € 21,90 € 20,70 € 20,20 € -3 % 2 % 8 %
avoine 22,20 € 24,60 € 23,40 € 20,60 € 8 % 14 % 19 %
seigle 17,90 € 20,30 € 19,10 € 19,70 €
triticale 14,80 € 17,20 € 16,00 € 18,30 € -19 % -13 % -6 %
CEREALES PAILLE
blé tendre 7,00 €
7,00 €
avoine 7,00 €
7,00 €
AUTRES CULTURES
féveroles 30,00 € 33,10 € 31,55 € 28,80 € 4 % 10 % 15 %
pois protéagineux 27,20 € 29,60 € 28,40 € 27,20 € 0 % 4 % 9 %
colza 42,60 € 45,00 € 43,80 € 43,20 € -1 % 1 % 4 %
Méteil 12,61 €
P
r
é
c
i
s
i
o
n
s

r
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l
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S
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c
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e
s

d
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p
a
r
t
e
m
e
n
t
a
l
e
s

Barème
retenu 2023
en €/Q
Minimum en
€/Q
Maximum en
€/Q
minimum /
2023
moyenne /
2023
maximum /
2023
orge d'hiver et de
printemps
orge brassicole de
printemps
mélange orge-avoine-
pois "bio"
orge d'hiver et de
printemps
autres
céréales&mélange orge-
av
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00012 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier dans le
département de la Manche pour les céréales 82
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-11-20-00011
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier
dans le département de la Manche pour les
céréales - oléagineux - protéagineux de culture
biologique
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00011 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier dans le
département de la Manche pour les céréales - oléagineux - protéagineux de culture biologique 83
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Barême d'indemnisation des dégâts de gibier
Céréales – oléagineux – protéagineux
de culture biologique
Prix à la Tonne
PRIX CAMPAGNE 24-25
A VOINE BIO
conso humaine
340,00 €
A VOINE BIO
conso animale
230,00 €
BLE BIO
fourrager
300,00 €
BLE BIO
meunier
430,00 €
POIS BIO 430,00 €
COLZA BIO 750,00 €
ORGE BIO
fourragère
260,00 €
ORGE BIO
brassicole
430,00 €
TRITICALE
BIO
290,00 €
SARRASIN BIO 940,00 €
FEVEROLE
BIO
410,00 €
LENTILLES
BIO
1 250,00 €
SEIGLE BIO 425,00 €
Barême adopté le 20 novembre 2025, lors de la Formation Spécialisée « indemnisation des dégâts
de gibier ».
A SAINT LO, le 20 novembre 2025
Le Responsable de l'Unité
Forêt, Nature, Biodiversité,
Signé
L. V ATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-11-20-00011 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier dans le
département de la Manche pour les céréales - oléagineux - protéagineux de culture biologique 84
Direction du service départemental d'archives
de la Manche
50-2025-10-30-00009
Arrêté donnant subdélégation de signature à M.
Nicolas JOULAUD
Direction du service départemental d'archives de la Manche - 50-2025-10-30-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M.
Nicolas JOULAUD 85
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'ARCHIVES DE LA MANCHE
Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas JOULAUD
-=-=-=-=-
Le directeur du service départemental d'archives de la Manche,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministère de la Culture n°2426311 en date du 18 avril 2025 portant renouvellement
de la nomination de M. Jean-Baptiste AUZEL, conservateur général du patrimoine, en qualité de
directeur du service départemental d'archives de la Manche à compter du 3 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-66-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste AUZEL, directeur du service départemental d'archives de la Manche, en particulier
son article 3 ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bapti ste AUZEL, directeur du
service départemental d'archives de la Manche, les délégations de signature qui lui sont conférées
par l'arrêté préfectoral précité seront exercées par M. Nicolas JOULAUD, chargé d'études
documentaires.
Article 2 : Le directeur du service départemental d'archives de la Manche est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture et dont
ampliation sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental.
Saint-Lô, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du service départemental
d'archives de la Manche
SIGNÉ
Jean-Baptiste AUZEL
Archives départementales de la Manche – 103, rue Maréchal Juin – BP 540 - 50010 SAINT-LÔ Cedex
Tél : 02.33.75.10.10 – Fax : 02.33.75.10.11 – http://archives.manche.fr
Direction du service départemental d'archives de la Manche - 50-2025-10-30-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M.
Nicolas JOULAUD 86
Préfecture de la Manche
50-2025-11-18-00006
AP Modificatif provisoire relatif au changement
provisoire de lieu du bureau de vote de
Sottevast
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-18-00006 - AP Modificatif provisoire relatif au changement provisoire de lieu du bureau de vote
de Sottevast 87
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE relatif au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de SOTTEVAST
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R. 40 du code électoral,
VU la circulaire ministérielle NOR INT A2000661J du 16 janvier 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 relatif à l'implantation des bureaux de vote dans
le département de la Manche pour les élections se déroulant en 2026 ;
VU la demande du maire de SOTTEVAST,
A R R E T E
Article 1er – Pour les élections municipales se déroulant les 15 et 22 mars 2026, le lieu
d'implantation du bureau de vote de la commune de SOTTEVAST est modifié comme
suit :
- Le bureau de vote situé à la Mairie, 17 rue Saint Hermeland, à Sottevast est transféré à la
Salle de l'Elan Rural, 1 place l'Elan Rural, à Sottevast
Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg et le maire
de SOTTEVAST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que par les
soins du maire et déposé sur la table de vote du bureau.
Saint-Lô, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg,
secrétaire général par intérim,
signé
Jean RAMPON
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13H30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-18-00006 - AP Modificatif provisoire relatif au changement provisoire de lieu du bureau de vote
de Sottevast 88

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Préfecture de la Manche - 50-2025-11-18-00006 - AP Modificatif provisoire relatif au changement provisoire de lieu du bureau de vote
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Préfecture de la Manche
50-2025-11-19-00003
Arrêté autorisant l'adhésion de membres du
SDEM 50 aux compétences optionnelles "réseau
public de chaleur" et "éclairage public" et
modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des
membres et des compétences transférées)
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Réf. : 2025-11-LM
Arrêté autorisant l'adhésion de membres du syndicat départemental d'énergies de la
Manche (SDEM50) aux compétences optionnelles « réseau public de chaleur » et
« éclairage public » et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des
compétences transférées)
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 septembre 1993 autorisant la création du syndicat
de l'électricité du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 25 janvier 2005 autorisant la modification des statuts
du syndicat qui dès lors s'appelle le syndicat départemental d'énergies de la Manche
(SDEM50) ;
VU la délibération n° CS-2025-57 du 23 octobre 2025 du comité syndical du SDEM
acceptant à l'unanimité des membres présents, à son profit, le transfert de la
compétence optionnelle " réseau public de chaleur " telle que définie à l'article 3.6 de
ses statuts pour la commune de Granville ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Granville (16/12/22) émettant
un avis favorable au transfert de la compétence optionnelle « réseau public de chaleur
» telle que définie à l'article 3.6 des statuts du SDEM ;
VU la délibération n° CS-2025-58 du 23 octobre 2025 du comité syndical du SDEM
acceptant à l'unanimité des membres présents, à son profit, le transfert de la
compétence optionnelle " éclairage public " telle que définie à l'article 3.2 de ses
statuts pour les communes d'Equilly, La Colombe et Villebaudon à compter du 1 er
janvier 2026 ;
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Equilly (16/06/25), La
Colombe (09/12/24) et Villebaudon (08/11/2024) émettant un avis favorable au
transfert de la compétence optionnelle « éclairage public » telle que définie à l'article
3.2 des statuts du SDEM ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.6 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu
et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « réseau public
de chaleur » telle que définie audit article des statuts ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.2 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu
et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « éclairage
public » telle que définie audit article des statuts ;
CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal a émis un avis favorable au transfert des
compétences optionnelles précitées et que le comité syndical du SDEM a délibéré de
manière concordante à ces transferts, conformément à l'article 5.2 de ses statuts ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Est autorisée l'adhésion de la commune de Granville à la compétence
optionnelle " réseau public de chaleur ", définie à l'article 3.6 des statuts du SDEM 50.
Article 2 – A compter du 1er
janvier 2026, est autorisée l'adhésion des communes d'Equilly,
La Colombe et Villebaudon à la compétence optionnelle " éclairage public ", définie à
l'article 3.2 des statuts du SDEM 50.
Article 3 – La liste des membres et des compétences transférées est actualisée en
conséquence et annexée au présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat Départemental
d'Énergies de la Manche, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg,
secrétaire général par intérim
SIGNE
Jean RAMPON
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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sdeng

ANNEXE 1 DES STATUTS DU SDEM50
Liste des membres et des compétences transférées


Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
AGNEAUX X X X X X
AGON-COUTAINVILLE X X X X
AIREL X X X
AMIGNY X X
ANCTOVILLE SUR BOSCQ X X X
ANNEVILLE EN SAIRE X X X
APPEVILLE X
AUCEY LA PLAINE X X
AUDOUVILLE LA HUBERT X X
AUMEVILLE LESTRE X X
AUVERS X X X
AUXAIS X X X
AVRANCHES* SAINT MARTIN DES CHAMPS X
AZEVILLE X X X
BACILLY X X X
BARENTON X X
BARFLEUR X X X
BARNEVILLE CARTERET X X
BAUBIGNY X
BAUDRE X X
BAUPTE X X X X
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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sdenig

Communes membres
(Communes nouvelles) Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
BEAUCHAMPS X X X
BEAUCOUDRAY X
BEAUFICEL X X
BEAUVOIR X X X
BELVAL X X X
BENOITVILLE X X X
BERIGNY X
BESLON X
BESNEVILLE X X
BEUVRIGNY X
BEUZEVILLE LA BASTILLE X X X
BIEVILLE X
BINIVILLE X X
BLAINVILLE SUR MER X X X X
BLOSVILLE X X X
BOISYVON X
BOURGUENOLLES X
BOURGVALLÉES
GOURFALEUR
X X X

LA MANCELLIERE SUR VIRE
LE MESNIL HERMAN
SAINT ROMPHAIRE
SAINT SAMSON DE BONFOSSE
SOULLES
BOUTTEVILLE X
BRAINVILLE X
BRECEY X X X
BREHAL X X X X
BRETTEVILLE SUR AY X X X
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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sdenig

Communes membres
(Communes nouvelles) Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
BREUVILLE X X X
BREVILLE SUR MER X X X X
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
BRICQUEBEC
X X X

X

LE VALDECIE
LE VRETOT
LES PERQUES
QUETTETOT
SAINT MARTIN LE HEBERT
BRICQUEBOSCQ X X X
BRICQUEVILLE LA BLOUETTE X X X
BRICQUEVILLE SUR MER X X X X
BRILLEVAST X X X
BRIX X X X X
BROUAINS X X
BUAIS-LES-MONTS BUAIS X X X X SAINT SYMPHORIEN DES MONTS
CAMBERNON X X X
CAMETOURS X X X
CAMPROND X X
CANISY CANISY X X
SAINT EBREMOND DE BONFOSSE
CANTELOUP X X
CANVILLE LA ROQUE X X
CARANTILLY X X X
CARENTAN LES MARAIS
ANGOVILLE AU PLAIN
X

X

BREVANDS X
BRUCHEVILLE
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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CARENTAN
CATZ X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
CARENTAN LES MARAIS
HOUESVILLE
X
X
LES VEYS X
MONTMARTIN EN GRAIGNES
SAINT COME DU MONT X X
SAINT HILAIRE PETITVILLE X
SAINT PELLERIN X
VIERVILLE
CARNEVILLE X X X
CAROLLES X X X
CATTEVILLE X X
CAVIGNY X X
CEAUX X X
CERENCES X X X X
CERISY LA FORET X X
CERISY LA SALLE X X
CHAMPEAUX X X X
CHAMPREPUS X X X
CHANTELOUP X X X X
CHAULIEU X X
CHAVOY X X
CHERENCE LE HERON X X X
CLITOURPS X X X
COLOMBY X X X
CONDE SUR VIRE CONDE SUR VIRE X X
LE MESNIL RAOULT
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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sdenig

TROISGOTS
COUDEVILLE SUR MER X X X X
COULOUVRAY-BOISBENATRE X
COURCY X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
COURTILS X X
COUTANCES X X X
COUVAINS X
COUVILLE X X X
CRASVILLE X X
CREANCES X X X
CROLLON X X
CROSVILLE SUR DOUVE X
CUVES X X
DANGY X X
DOMJEAN X X X
DONVILLE LES BAINS X X X X
DOVILLE X X X
DRAGEY-RONTHON X X X
DUCEY LES CHERIS
DUCEY
X

X
X


LES CHERIS
ECAUSSEVILLE X X X
EMONDEVILLE X X X
EQUILLY X X
EROUDEVILLE X X X X
ETIENVILLE X X
FERMANVILLE X X X
FEUGERES X X X
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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sdenig

FIERVILLE LES MINES X X
FLAMANVILLE X X X
FLEURY X X X X
FLOTTEMANVILLE BOCAGE X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
FOLLIGNY X X X
FONTENAY SUR MER X X X
FOURNEAUX X
FRESVILLE X X
GATHEMO X X X
GATTEVILLE PHARE X X X
GAVRAY-SUR-SIENNE
GAVRAY
X X X

X

LE MESNIL AMAND
LE MESNIL ROGUES
SOURDEVAL LES BOIS
GEFFOSSES X X X
GENETS X X X
GER X X
GOLLEVILLE X X X
GONFREVILLE X
GONNEVILLE-LE-THEIL GONNEVILLE X X X
LE THEIL
GORGES X X X
GOUVETS X X
GOUVILLE SUR MER
ANNEVILLE SUR MER
X


X

X

X


BOISROGER
GOUVILLE SUR MER
MONTSURVENT
SERVIGNY
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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sdenig

GRAIGNES LE MESNIL ANGOT X
GRANDPARIGNY
CHEVREVILLE
X X X
X


MARTIGNY
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
GRANDPARIGNY
MILLY
X X X
X


PARIGNY
GRANVILLE X X X
GRATOT X X X
GRIMESNIL X X X
GROSVILLE X X
HAMBYE X X X X X
HAMELIN X X X
HARDINVAST X X X X
HAUTEVILLE LA GUICHARD X X
HAUTEVILLE SUR MER X X X
HAUTTEVILLE BOCAGE X X X
HEAUVILLE X X X
HELLEVILLE X X X
HEMEVEZ X X X
HEUGUEVILLE SUR SIENNE X X
HIESVILLE X
HOCQUIGNY X
HUBERVILLE X X
HUDIMESNIL X X X
HUISNES SUR MER X X
ISIGNY LE BUAT X X X X
JOGANVILLE X X X
JUILLEY X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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JULLOUVILLE X X X X
JUVIGNY LES VALLEES BELLEFONTAINE X X X X
X CHASSEGUEY
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
JUVIGNY LES VALLEES
CHERENCE LE ROUSSEL
X X X

X


X

JUVIGNY LE TERTRE
LA BAZOGE
LE MESNIL RAINFRAY
LE MESNIL TOVE
L'ETANG BERTRAND X X X
LA BALEINE X X
LA BARRE DE SEMILLY X X
LA BLOUTIERE X X X
LA BONNEVILLE X X
LA CHAISE BAUDOUIN X X
LA CHAPELLE CECELIN X X
LA CHAPELLE UREE X X
LA COLOMBE X X X X
LA FEUILLIE X X X
LA GODEFROY X X
LE MESNIL
ACQUEVILLE
X X
X
X

AUDERVILLE
BEAUMONT HAGUE X
BIVILLE
BRANVILLE HAGUE
DIGULLEVILLE
ECULLEVILLE
FLOTTEMANVILLE HAGUE
GREVILLE HAGUE
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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HERQUEVILLE
JOBOURG
OMONVILLE LA PETITE
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LA HAGUE
OMONVILLE LA ROGUE
X X X

SAINT GERMAIN DES VAUX
SAINTE CROIX HAGUE
TONNEVILLE
URVILLE NACQUEVILLE
VASTEVILLE
VAUVILLE
LA HAYE
BAUDREVILLE
X

X

X

X

BOLLEVILLE
GLATIGNY
LA HAYE DU PUITS
MOBECQ
MONTGARDON
SAINT REMY LES LANDES
SAINT SYMPHORIEN LE VALOIS
SURVILLE
LA HAYE BELLEFOND X X
LA HAYE D'ECTOT X X X
LA HAYE PESNEL X X X X
LA LANDE D'AIROU X
LA LUCERNE D'OUTREMER X X
LA LUZERNE X X
LA MEAUFFE X X X X
LA MEURDRAQUIERE X X
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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LA MOUCHE X X X
LA PERNELLE X X
LA TRINITE X X
LA VENDELEE X X
LE DEZERT X
LE FRESNE PORET X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LE GRAND CELLAND X X X X
LE GRIPPON CHAMPCERVON X X X
LES CHAMBRES
LE GUISLAIN X X
LE HAM X X
LE LOREUR X X X
LE LOREY X X X
LE LUOT X X
LE MESNIL X X X
LE MESNIL ADELEE X X
LE MESNIL AMEY X
LE MESNIL AUBERT X X X
LE MESNIL AU VAL X X X
LE MESNIL EURY X
LE MESNIL GARNIER X X
LE MESNIL GILBERT X X X
LE MESNILLARD X X
LE MESNIL OZENNE X
LE MESNIL ROUXELIN X X X X
LE MESNIL VENERON X X
LE MESNIL VILLEMAN X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
102
sdenig

LE MONT SAINT MICHEL X
LE NEUFBOURG X X X
LE PARC
BRAFFAIS
X X X

PLOMB
SAINTE PIENCE
LE PERRON X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LE PETIT CELLAND X X
LE PLESSIS LASTELLE X X X
LE ROZEL X X X
LE TANU X
LE TEILLEUL
FERRIERES
X X X

HEUSSE
HUSSON
LE TEILLEUL
SAINT MARIE DU BOIS
LE VAL SAINT PERE X X X X
LE VAST X X X
LE VICEL X X X
LES CRESNAYS X X
LES LOGES MARCHIS X X X
LES LOGES SUR BRECEY X X
LES MOITIERS D'ALLONNE X X X
LES PIEUX X X X
LAMBERVILLE X
LAPENTY X X
LAULNE X X
LENGRONNE X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
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LESSAY ANGOVILLE SUR AY X X X X X LESSAY
LESTRE X X X
LIESVILLE SUR DOUVE X X X
LIEUSAINT X X X
LINGEARD X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
LOLIF X X
LONGUEVILLE X X X X
MAGNEVILLE X X
MARCEY LES GREVES X X X X
MARCHESIEUX X X
MARCILLY X X
MARGUERAY X
MARIGNY LE LOZON LOZON X X
MARIGNY
MARTINVAST X X X
MAUPERTUIS X
MAUPERTUS SUR MER X X X
MEAUTIS X X X
MILLIERES X X X
MONTABOT X
MONTAIGNU LA BRISETTE X X X
MONTAIGU LES BOIS X X X
MONTBRAY X X
MONCUIT X X X
MONTEBOURG X X X
MONTFARVILLE X X X
MONTHUCHON X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
104
sdenig

MONTJOIE SAINT MARTIN X X X
MONTMARTIN SUR MER X X X
MONTPINCHON X X X
MONTRABOT X
MONTREUIL SUR LOZON X
MONTSENELLE
COIGNY
X X X

X

LITHAIRE
PRETOT SAINTE SUZANNE
SAINT JORES
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
MOON SUR ELLE X X
MORIGNY X X X
MORTAIN-BOCAGE
BION
X X X


X

MORTAIN
NOTRE DAME DU TOUCHET
SAINT JEAN DU CORAIL
VILLECHIEN
MORVILLE X X X
MOULINES X X
MOYON VILLAGES
CHEVRY
X X X

LE MESNIL OPAC
MOYON
MUNEVILLE LE BINGARD X X X
MUNEVILLE SUR MER X X X
NAY X X
NEGREVILLE X X X
NEHOU X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
105
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NEUFMESNIL X X
NEUVILLE AU PLAIN X
NEUVILLE EN BEAUMONT X
NICORPS X X X
NOTRE DAME DE CENILLY X X
NOTRE DAME DE LIVOYE X X
NOUAINVILLE X X
OCTEVILLE L'AVENEL X X
ORGLANDES
X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
ORVAL SUR SIENNE MONTCHATON X X X X
ORVAL
OUVILLE X X X
OZEVILLE X X X
PERCY EN NORMANDIE LE CHEFRESNE X X X X X PERCY
PERIERS X X X X
PERIERS EN BEAUFICEL X X X
PICAUVILLE
AMFREVILLE
X

X

X

CRETTEVILLE
GOURBESVILLE
HOUTTEVILLE
LES MOITIERS EN BAUPTOIS
PICAUVILLE
VINDEFONTAINE
PIERREVILLE X X X
PIROU X X X X
POILLEY X X X X
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
106
sdenig

PONT HEBERT LE HOMMET D'ARTHENAY X X X
X
PONT HEBERT
PONTAUBAULT X X
PONTORSON
MACEY
X

X

X

PONTORSON
VESSEY
PONTS X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
PORT-BAIL-SUR-MER
DENNEVILLE
X X
X
PORTBAIL X
SAINT-LÔ D'OURVILLE
PRECEY X X
QUETTEHOU MORSALINES X X X
QUETTEHOU
QUETTREVILLE SUR SIENNE
CONTRIERES
X X X

GUEHEBERT
HERENGUERVILLE
HYENVILLE
QUETTREVILLE SUR SIENNE
TRELLY
QUIBOU X X X
QUINEVILLE X X X
RAIDS X X
RAMPAN X X
RAUVILLE LA BIGOT X X X
RAUVILLE LA PLACE X X X
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"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
107
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REFFUVEILLE X X
REGNEVILLE SUR MER X X X
REIGNEVILLE BOCAGE X X
REMILLY LES MARAIS
LE MESNIL VIGOT
X

X

LES CHAMPS DE LOSQUE
REMILLY SUR LOZON
REVILLE X X X
ROCHEVILLE X X X
Communes membres
Communes nouvelles Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
ROMAGNY FONTENAY FONTENAY X X X
ROMAGNY
RONCEY X X X
SACEY X X
SAINT AMAND VILLAGES PLACY MONTAIGU X X X
SAINT AMAND
SAINT ANDRE DE BOHON X X
SAINT ANDRE DE L'EPINE X X
SAINT AUBIN DE TERREGATTE X X
SAINT AUBIN DES PREAUX X X X
SAINT BARTHELEMY X X X
SAINT BRICE X X X
SAINT BRICE DE LANDELLES X X X
SAINT CHRISTOPHE DU FOC X X
SAINT CLAIR SUR ELLE X X
SAINT CLEMENT DE RANCOUDRAY X X
SAINT CYR BOCAGE X X X
SAINT CYR DU BAILLEUL X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
108
sdenig

SAINT DENIS LE GAST X X X
SAINT DENIS LE VETU X X X
SAINT FLOXEL X X X
SAINT FROMOND X X X
SAINT GEORGES DE LA RIVIERE X X X
SAINT GEORGES DE LIVOYE X X
SAINT GEORGES DE ROUELLEY X X
SAINT GEORGES D'ELLE X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINT GEORGES MONTCOCQ X X X X
SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT X X X
SAINT GERMAIN DE VARREVILLE X
SAINT GERMAIN D'ELLE X
SAINT GERMAIN LE GAILLARD X X
SAINT GERMAIN SUR AY X X X X
SAINT GERMAIN SUR SEVES X X
SAINT GILLES X X
SAINT HILAIRE DU HARCOUËT
SAINT HILAIRE DU HARCOUËT
X

X

X

SAINT MARTIN DE LANDELLES
VIREY
SAINT JACQUES DE NEHOU X X X
SAINT JAMES
ARGOUGES
X

X

X

CARNET
LA CROIX AVRANCHIN
MONTANEL
SAINT JAMES X
VERGONCEY
VILLIERS LE PRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
109
sdenig

SAINT JEAN DE DAYE X X X
SAINT JEAN DE LA HAIZE X X X
SAINT JEAN DE SAVIGNY X X X
SAINT JEAN D'ELLE
NOTRE DAME D'ELLE
X X X

PRECORBIN
ROUXEVILLE
SAINT JEAN DES BAISANTS
VIDOUVILLE
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINT JEAN DES CHAMPS X X X
SAINT JEAN DE LA RIVIERE X X X
SAINT JEAN DU CORAIL DES BOIS X X
SAINT JEAN LE THOMAS X X X
SAINT JOSEPH X X X
SAINT LAURENT DE CUVES X
SAINT LAURENT DE TERREGATTE X X
SAINT LOUET SUR VIRE X
SAINT LOUP X X X
SAINT MALO DE LA LANDE X
SAINT MARCOUF DE L'ISLE X X X
SAINT MARTIN D'AUBIGNY X X X
SAINT MARTIN D'AUDOUVILLE X X X
SAINT MARTIN DE BONFOSSE X X X
SAINT MARTIN DE CENILLY X X X
SAINT MARTIN DE VARREVILLE X X
SAINT MARTIN LE BOUILLANT X
SAINT MARTIN LE GREARD X X X
SAINT MAURICE EN COTENTIN X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
110
sdenig

SAINT MAUR DES BOIS X
SAINT MICHEL DE MONTJOIE X X
SAINT NICOLAS DE PIERREPONT X X X
SAINT NICOLAS DES BOIS X X
SAINT POIS X
SAINT OVIN X X X
SAINT PAIR SUR MER X X
SAINT PATRICE DE CLAIDS X X X
SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE X X X
SAINT PIERRE DE COUTANCES X X X
SAINT PIERRE DE SEMILLY X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINT PIERRE EGLISE X X X
SAINT PIERRE LANGERS X X
SAINT PLANCHERS X X X
SAINT QUENTIN SUR LE HOMME X X
SAINT SAUVEUR DE PIERREPONT X X
SAINT SAUVEUR LA POMMERAYE X X X
SAINT SAUVEUR LE VICOMTE X X X X
SAINT SAUVEUR VILLAGES
ANCTEVILLE
X X X

X

LA RONDE HAYE
LE MESNILBUS
SAINT AUBIN DU PERRON
SAINT MICHEL DE LA PIERRE
SAINT SAUVEUR LENDELIN
VAUDRIMESNIL
SAINT SEBASTIEN DE RAIDS X X X
SAINT SENIER DE BEUVRON X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
111
sdenig

SAINT SENIER SOUS AVRANCHES X X
SAINT VAAST LA HOUGUE X X X
SAINT VIGOR DES MONTS X X X
SAINTE CECILE X X
SAINTE COLOMBE X X
SAINTE GENEVIEVE X X X
SAINTE MARIE DU MONT X X
SAINTE MERE EGLISE
BEUZEVILLE AU PLAIN
X X X

CARQUEBUT
CHEF DU PONT
ECOQUENOVILLE
FOUCARVILLE
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
SAINTE MERE EGLISE RAVENOVILLE X X
SAINTE MERE EGLISE X
SAINTE SUZANNE SUR VIRE X X
SARTILLY BAIE BOCAGE
ANGEY X X
CHAMPCEY X X
LA ROCHELLE NORMANDE X X
MONTVIRON X X
SARTILLY X X X
SAUSSEMESNIL X X
SAUSSEY X X X
SAVIGNY X X X
SAVIGNY LE VIEUX X X X
SEBEVILLE X
SENOVILLE X X
SERVON X X
SIDEVILLE X X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
112
sdenig

SIOUVILLE HAGUE X X X
SORTOSVILLE BOCAGE X X X
SORTOSVILLE EN BEAUMONT X X X
SOTTEVAST X X X X
SOTTEVILLE X X
SOURDEVAL SOURDEVAL X X X
VENGEONS
SUBLIGNY X X
SURTAINVILLE X X X
TAILLEPIED X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
TAMERVILLE X X X
TANIS X X X
TERRE ET MARAIS SAINT GEORGES DE BOHON X X X
SAINTENY
TESSY BOCAGE
FERVACHES
X X X

X X PONT FARCY
TESSY SUR VIRE
TEURTHEVILLE BOCAGE X X X
TEURTHEVILLE HAGUE X X X X
THEREVAL LA CHAPELLE ENJUGER X X X X
HEBECREVON
THEVILLE X X X
TIREPIED SUR SÉE LA GOHANNIERE X X
TIREPIED X
TOCQUEVILLE X X X
TOLLEVAST X X X
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
113
sdenig

TORIGNY-LES-VILLES
BRECTOUVILLE
X X X

X

GIEVILLE
GUILBERVILLE
TORIGNY SUR VIRE
TOURNEVILLE SUR MER ANNOVILLE X X X
LINGREVILLE X X X
TOURVILLE SUR SIENNE X X X X
TREAUVILLE X X
TRIBEHOU X X
TURQUEVILLE X X
URVILLE BOCAGE X X X
VAINS X X X
VALCANVILLE X X X
Communes membres
(Communes nouvelles)
Communes déléguées
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
VARENGUEBEC X X
VAROUVILLE X X X
VAUDREVILLE X X X
VER X X
VERNIX X X
VESLY X X X
VICQ-SUR-MER
COSQUEVILLE
X X X

GOUBERVILLE
NEVILLE SUR MER
RETHOVILLE
VIDECOSVILLE X X X
VILLEBAUDON X X
VILLEDIEU LES POÊLES ROUFFIGNY ROUFFIGNY X X X
VILLEDIEU LES POÊLES
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
114
sdenig

VILLIERS-FOSSARD X X
VIRANDEVILLE X X X X
YQUELON X X X
YVETOT BOCAGE X X X

EPCI membres
Compétences transférées
Electricité Eclairage
Public IRVE GNV-
Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur
BAIE DU COTENTIN X
VILLEDIEU INTERCOM X

*Territoire sur lequel s'exerce la compétence AODE.

Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00003 - Arrêté autorisant l'adhésion de membres du SDEM 50 aux compétences optionnelles
"réseau public de chaleur" et "éclairage public" et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences
transférées)
115
Préfecture de la Manche
50-2025-11-19-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 116
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse
(France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 117
CONSIDÉRANT que le mois de décembre génère encore une forte fréquentation du site,
notamment en raison de l'afflux de touristes internationaux et des vacances de Noël du 20
décembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que du 20 décembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus, il y a lieu d'instaurer un
périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble
du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie
de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne »,
conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 20 décembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus
(hors 24 et 31 décembre 2025), de 8h00 à 22h00, et les 24 et 31 décembre 2025, de 8h00 à 2h00,
principales plage horaire de fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 20
décembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus, selon les plages horaires suivantes :
- du 20 décembre 2025 au 4 janvier 2026 (hors 24 et 31 décembre 2025) de 8h00 à 22h00 ;
- du 24 décembre 2025, 8h00, au 25 décembre 2025, 2h00 ;
- du 31 décembre 2025, 8h00, au 1er janvier 2026, 2h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 118
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 119
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 120
Préfecture de la Manche
50-2025-11-25-00002
Arrêté instituant des SUP prenant en compte la
maîtrise des risques sur St Hilaire du Harcouet
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-25-00002 - Arrêté instituant des SUP prenant en compte la maîtrise des risques sur St Hilaire du
Harcouet 121
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
ARRÊTÉ N° 25-232
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) PRENANT EN COMPTE LA
MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSP ORT DE GAZ
NATUREL OU ASSIMILÉ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS C HIMIQUES
SUR LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 10 1-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles R. 122-22 et
R. 123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définis sant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisat ions de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Hilaire-du-
Harcouët ;
Vu le porter à connaissance N° AC-CIN-0547 de la socié té Natran transmis par courrier du
22 janvier 2025 et complété par courriel les 4 et 18 avril 2025 et 2 mai 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environne ment, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de la région Normandie du 4 novembre 2025 ;
Vu le courrier du 4 novembre 2025 adressé à la société Natran pour observations éventuelles
sur le projet d'arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations du 7 novembre 2025 formulées par l a société Natran sur le projet
d'arrêté ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-25-00002 - Arrêté instituant des SUP prenant en compte la maîtrise des risques sur St Hilaire du
Harcouet 122
CONSIDÉRANT ce qui suit :
- selon l'article L. 555-16 du code de l'environnem ent, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service, doivent faire l'objet
de l'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la protection des personnes en raison
des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
- selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa
de l'article L. 555.16, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise
de l'urbanisation s'appliquent, sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
- la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du
public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de
l'article R. 555-30 du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L. 555-16 du code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 instituant d es servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la com mune de Saint-Hilaire-du-Harcouët doit
être abrogé et de nouvelles servitudes sont prises par le présent arrêté préfectoral pour tenir
compte du projet de construction et d'exploitation d'un poste de rebours et son
raccordement au réseau de transport de gaz naturel ;
- les observations du 7 novembre 2025 formulées par la société Natran sur le projet d'arrêté
ont été prises en compte ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instit uées dans les zones d'effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l'article 2 du présent
arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent
arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP 1) est reproduite à titre indicatif sur la carte
1 jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions d es SUP 2 ou SUP 3 s'effectue dans le cadre
de l'analyse de compatibilité qui est obligatoire p our tout projet dont l'emprise atteint la
SUP 1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du département de la Manche
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
- la mairie de Saint-Hilaire-du-Harcouët, la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie
2/5
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-25-00002 - Arrêté instituant des SUP prenant en compte la maîtrise des risques sur St Hilaire du
Harcouet 123
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l' environnement, les SUP sont
définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP
1 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du p hénomène dangereux de
référence majorant, au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à u n établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son
ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une a nalyse de compatibilité ayant reçu l'avis
favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavor able du transporteur, l'avis favorable du
Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du code de
l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
modifié du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP
2 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du p hénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3 , correspondant à la zone d'effets létaux significa tifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe
le transporteur de toute demande de permis de const ruire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager, concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l'article 2.
Article 4
: Les servitudes instituées par le présent arrêté son t annexées aux plans locaux
d'urbanisme et aux cartes communales de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise de s risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbur es et de produits chimiques sur la
commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Article 6
: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l'article R. 554-61 du code de l'environnement :
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par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation de transport présente pour les i ntérêts mentionnés à l'article L. 554-5
dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai d e deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux s eules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation pr ésente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse e st réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
Article 7
: En application de l'article R. 554-60 du code de l' environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans la
Manche – www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant une durée minimale
d'un an.
La présente décision est notifiée au maire de Saint Hilaire du Harcouët et au président de la
communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie. Une ampliation est adressée à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société Natran.
Article 8
: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Hilaire-du-
Harcouët, le président de la communauté d'aggloméra tion Mont-Saint-Michel-Normandie, le
directeur départemental des territoires et de la me r de La Manche, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
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-Germain WApast \ /ty Grihaudière V2 JL 1A , la Buronnièreiila Huniére. |¥ oe Artisanale JP:[ie iaberseNeuve | la Malicotière PNG/ es.AE —> || la Basse| Tromière| a É SE0DE |la Faveriey{~~ de 5la Michelotière les Haiesà\ fl\
SS I}a le Champdv if Vert ÀDS ffSs 107" dt© Chateau des Champs———— weETref \ raeia le Rial.) 582.58) la Her== ns, Zire ;Dave we, AS Ile Sous le Terre 2 e Grand4 7 : 1. : ; Le sq le Pont RougeÀ champ= ; D'581 a Ssi Rousseliére . , ; ' | le Colombier (| SQ ares os | "Bre oR —=< = la Roblinière n laiCorderie \ ER a 5 Vi aie ge- 7 )A la Lèverie À A 7 _ NN : Ave pen ay Pad©Pont des Biards QS nm à 2 | ' usHARCOUËT a Foie. I du Prieuré
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=<iz |ila Jariais M \ | | ' %, XeÈ * 8 21.208 à - \, 5 -= +7 = $ AN = ' bot , 1e varie > 7/ s le Placitray . :i les Esnaudières | j Ke 7 pes Ij = | É —— SY,= Fr F | à ~ )] La ij i T7 Se 1e Us { —— | if 4 K 4 LÀ
7les BruyèresFe '146 148k =la inh }leee
ie Ent.\ \\ =! 4 . . Wf ~ >I \\ \(- la Jametière JE — les Grands Bois HEE le Haut VérolayIl N LI ae) (x Bellevue e = suis AX,JL, | || A a | \ if als PYeA la Levure | WS| le Champ Han // 2 | | ] yamp Han // 4 | D? JB: / ad }crais SS =| ts Frogene I AN es oloiresyf SA 4 fs gen * & 4 Yj185 i} a 4 173 7 les Dix ÿ . Ye \\ e Moulin |ÿ/478 Àoa le Bois Renaigt pee | la Chaucrulais Vergées f: Yu \ de la Vallais | {| \\"Tele, 184 re la Rousselière 24 a << WS A \Ur V3 =f àa YF2
"le Bois Avenel Ne = . IN \ay a : —< NXEN ke le Domaine ht St \00 Kost Non = elle \ \ a NLL a remn Le \ ey \ We : \Lea a Beau Soleil y Eee ss \ 3 N "la Guesnonnière \ Àeee = | Li Bi \e 112 \ :| e Bois unon LS > \ àSt-Martin- j 7 ~ SS uchardle-Landelles OTL a oe A =a \ fF Ee. es Ouches 4 Neg <<, FX À, | re a ae - \ un eee TToe i > SS 4 la Massuliére 7 2 umondais // laPlissonnais \ À |dr 7 Sa asia Charmelais |. =~ 'sa Of \ jes Vaux Gautier L 277 y — 11128 1a sagerieY t c, 4 st L si > L —_— be | | 1 _ = 4 —— oe= NSuiles Touches |, a ja Garchiniére 193 5, le Haut Plessis ss 151 SN 140, od. es || a. oa *, À F7 PiConiresne 4 TA |a Montsfonnière à2h i | a
¯
Échelle : 1:25 000
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
0 10,5 Km
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Limites SUP1 :
NaTran
Scan 25 IGN, BD Topo
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Harcouet 127
Préfecture de la Manche
50-2025-10-30-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées sur le
territoire des communes de Brix, Couville,
Saint-Martin-Le-Greard et Tollevast pour réaliser
des levés topographiques et études diverses
dans le cadre de la sécurisation du carrefour
entre le RD 22 et la RD 56 et l'amélioration de
l'itinéraire entre lieu-dit Delasse et Couville
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Brix, Couville, Saint-Martin-Le-Greard et Tollevast pour réaliser des levés topographiques et
études diverses dans le cadre de la sécurisation du carrefour entre le RD 22 et la RD 56 et l'amélioration de l'itinéraire entre lieu-dit
Delasse et Couville
128
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 25-218-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRIX, COUVILLE, SAINT-MARTIN-LE-
GREARD ET TOLLEVAST POUR REALISER DES LEVES TOPOGRAP HIQUES ET ETUDES
DIVERSES DANS LE CADRE DE LA SECURISATION DU CARREFOU R ENTRE LA RD 22 ET
LA RD 56 ET L'AMELIORATION DE L'ITINERAIRE ENTRE LE LIEU-DIT DELASSE ET
COUVILLE
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 27 octobre 2025 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d'être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l'étude de la sécurisation du carrefour entre
la RD 22 et la RD 56 sur les communes de Brix, Couville, Saint-Martin-le-Gréard et
Tollevast et l'amélioration de l'itinéraire entre le lieu-dit Délasse à Brix et Couville;
SUR proposition de la secrétaire générale,
A R R E T EA R R E T E
A RTICLE 1
ER : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
Brix : A, E et F ;
Couville : ZC et ZD ;
Saint-Martin-le-Gréard : ZA et ZB ;
Tollevast : A ; pour réaliser des levés topographiques et des études géotechniques et
environnementales.
A
RTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Brix, Couville, Saint-Martin-Le-Greard et Tollevast pour réaliser des levés topographiques et
études diverses dans le cadre de la sécurisation du carrefour entre le RD 22 et la RD 56 et l'amélioration de l'itinéraire entre lieu-dit
Delasse et Couville
129
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés
closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29
décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d' habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notifi cation au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune , le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; c e délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers p euvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'orneme nt ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à déf aut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
A
RTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
A RTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Les maires des communes de Brix, Couville, Saint-Martin-le-Gréard et
Tollevast sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils
prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
A RTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
A RTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
A RTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début des opérations, à la porte des mairies de Brix, Couville, Saint-Martin-le-Gréard
et Tollevast et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat des maires.
A RTICLE 8 : La secrétaire générale, le président du conseil départemental et les maires de Brix,
Couville, Saint-Martin-le-Gréard et Tollevast sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 30 oct 2025
Signé
Le préfet
Marc CHAPPUIS
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Brix, Couville, Saint-Martin-Le-Greard et Tollevast pour réaliser des levés topographiques et
études diverses dans le cadre de la sécurisation du carrefour entre le RD 22 et la RD 56 et l'amélioration de l'itinéraire entre lieu-dit
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3
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Brix, Couville, Saint-Martin-Le-Greard et Tollevast pour réaliser des levés topographiques et
études diverses dans le cadre de la sécurisation du carrefour entre le RD 22 et la RD 56 et l'amélioration de l'itinéraire entre lieu-dit
Delasse et Couville
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Préfecture de la Manche
50-2025-11-19-00002
Arrêté portant transfert de compétence "eau
potable" du SIAEP de Saint-Pois au SDEAU 50,
constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois,
autorisant la modification statutaire du SDEAU
et fixant la liste de ses membres au 1er janvier
2026
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
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PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Ref : 2025-07-LM
Arrêté portant transfert de la compétence « eau potable » du Syndicat intercommunal d'eau
potable de Saint-Pois au syndicat départemental de l'eau de la Manche (Sdeau 50),
constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du
SDEAU et fixant la liste de ses membres au 1er
janvier 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'ORNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 et
suivants et L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°12-58 CL du 19 septembre 2012 portant création du
syndicat mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la
production d'eau potable dans la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-6-IG du 4 février 2016 portant extension de compétence (prise
d'une compétence à la carte) du Sdeau 50 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-140-VL du 23 décembre 2016 portant modification des statuts
du Sdeau 50 (annexes fixant la liste et les périmètres des conseils locaux de l'eau
potable – CLEP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-4-IG du 30 janvier 2020 portant modification des statuts du
Sdeau 50 à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars
2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-6-IG du 22 juin 2020 portant retrait de la commune de la
Haye au titre de la compétence à la carte «  eau potable » et constatant la liste des
membres adhérant à la compétence obligatoire et à la compétence à la carte du
Sdeau 50 ; .../…
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
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VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-11-NB du 7 novembre 2023 portant sur la modification
des statuts sur l'évolution des 28 conseils locaux de l'eau potable (CLEP) en 5
commissions «  distribution » et 3 commissions «  production » et l'intégration de la
compétence assainissement collectif et non collectif ;
VU la délibération n°555 du 17 juin 2025 du comité syndical du SIAP de Saint-Pois
sollicitant le transfert de la totalité de la compétence «  eau potable  » au 1 er
janvier
2026 ;
VU la délibération n°OC2025-07-03-05 du 3 juillet 2025 du comité syndical du Sdeau 50
acceptant la demande de transfert de la compétence «  eau potable  » du SIAEP de
Saint-Pois au Sdeau 50 à compter du 1er
janvier 2026 ;
VU les délibérations des membres du SIAEP de Saint-Pois favorables à ce transfert ;
VU la délibération n°OC2025-07-03-06 du 3 juillet 2025 du comité syndical du Sdeau 50
décidant de modifier les statuts du Sdeau 50 à compter du 1er
janvier 2026 ;
VU les délibérations concordantes des membres du Sdeau 50 favorables à la modification
statutaire adoptée par le comité syndical du Sdeau 50 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requise sont remplies ;
- A R R Ê T E N T -
Article 1er – Est autorisée le transfert de la compétence «  eau potable » du SIAEP Saint-
Pois au Sdeau 50, dans son intégralité, à compter du 1er
janvier 2026.
Article 2 – Le SIAEP Saint-Pois ayant transféré l'intégralité de ses compétences au Sdeau 50
à compter du 1er
janvier 2026, il est dissous de plein droit à compter de cette même date.
L'ensemble des biens, droits et obligation du SIAEP Saint-Pois est transféré au Sdeau 50 qui
est substitué, de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous, dans
toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale par le Sdeau 50. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du SIAEP de Saint-Pois est réputé relever du Sdeau 50 dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs .
.../…
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
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Article 3 – Conformément à l'article L.5212-33 du code général des collectivités
territoriales, les communes de Boisyvon, Coulouvray-Boisbenâtre, la Chapelle-Cécelin,
Saint-Martin-Le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Pois et la communauté
d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie en représentation substitution des
communes de Cuves, le Mesnil-Gibert, les Loges-sur-Brécey, Lingeard, Saint-Laurent-de-
Cuves et Saint-Michel-de-Montjoie, membres du SIAEP Saint-Pois dissous, deviennent de
plein droit membres du Sdeau 50.
Article 4 – Est autorisée la modification des statuts portant sur la création d'un collège
électoral de Saint-Pois et son intégration aux commissions «  production Sée-Sélune » et
« distribution Sélune-Amont ».
Article 5 – Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté.
Article 6 – La liste des membres du Sdeau 50 adhérant à sa compétence obligatoire et aux
compétences à la carte est actualisée et annexée au présent arrêté.
Article 7 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 – Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l'Orne, les sous-
préfets d'Avranches, de Cherbourg et de Coutances, le président du Sdeau 50 et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg,
secrétaire général par intérim
SIGNE
Jean RAMPON
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
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Statuts du

SDeau50


Syndicat Départemental de l'eau
de La Manche














Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
136
TABLE DES MATIERES
1. Identité ....................................................................................................................................................... 3
Article 1. Institution et dénomination ...................................................................................................................... 3
Article 2. Règles applicables ................................................................................................................................... 3
Article 3. Membres .................................................................................................................................................... 3
Article 4. Siège .......................................................................................................................................................... 3
Article 5. Durée .......................................................................................................................................................... 3
2. COMPETENCES ...................................................................................................................................................... 4
Article 6. Compétence obligatoire et compétences à la carte ............................................................................ 4
6.1 – Compétence obligatoire et compétences à la carte ............................................................................... 4
6.2 – Compétence obligatoire : gestion durable de la ressource et sécurisation de la production ........... 4
6.3 – Compétence à la carte « Eau Potable » .................................................................................................. 5
6.4 – Compétence à la carte « Assainissement » ............................................................................................ 6
6.5. – Autres interventions ................................................................................................................................... 6
Article 7. Adhésion, transfert et reprise de compétences à la carte .................................................................. 7
7.1 – Nouvelle adhésion ....................................................................................................................................... 7
7.2 – Transfert de compétences à la carte ........................................................................................................ 7
7.3 – Reprise de compétences à la carte et retrait .......................................................................................... 8
Article 8. – Biens ....................................................................................................................................................... 8
3. LES ORGANES DU SYNDICAT............................................................................................................................. 9
Article 9. – Les organes ........................................................................................................................................... 9
9.1. Le comité syndical ......................................................................................................................................... 9
9.1.2. Composition du collège compétences à la carte ................................................................................. 11
9.1.3. Convocation et réunion du comité syndical .......................................................................................... 12
9.1.4. Règles de fonctionnement du comité syndical .................................................................................... 13
9.2. Le Bureau Syndical ..................................................................................................................................... 14
9.3. Le Président du Comité Syndical .............................................................................................................. 14
Article 10. Les instances consultatives de travail ............................................................................................... 14
10.1. Les Commissions Distribution ................................................................................................................. 14
10.2. Les commissions production .................................................................................................................. 15
10.3. La Commission Assainissement ............................................................................................................ 16
Article 11. – Règlement intérieur ........................................................................................................................... 17
4. FINANCES ............................................................................................................................................................... 18
Article 12. – Les fonctions de comptable ............................................................................................................. 18
Article 13. – Financement des compétences exercées ..................................................................................... 18
Article 14 - Le budget ............................................................................................................................................. 19



Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
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1. IDENTITE
Article 1. Institution et dénomination

Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et listés en annexe un syndicat mixte qui
a pour dénomination :
Syndicat Départemental de l'eau de la Manche (SDeau50)

Les membres du syndicat sont réunis au sein de cet établissement public afin de créer un espace de
solidarité en matière d'eau potable et d'assainissement dans une logique de préservation, de protection de
la ressource en eau, de sécurisation des productions et de traitement des eaux usées.
Article 2. Règles applicables
Le SDeau50 est régi, par ordre de priorité :
• par les articles L.5711 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
• par les présents statuts.
Ces statuts pourront être adaptés en fonction des évolutions législatives et règlementaires.
Article 3. Membres

Le SDeau50 regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts. Il peut regrouper :
• des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
• des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;
• des Syndicats dits mixtes fermés tel que prévu aux articles L.5711 -1 et suivants du CGCT et ce
dans les conditions posées par lesdits articles et notamment par l'article L.5711-4 de ce code ;
• des Communes
Article 4. Siège
Le siège du SDeau50 est fixé à l'adresse suivante :

101 rue Alexis de Tocqueville – 50000 Saint-Lô
Article 5. Durée
Le SDeau50 est constitué sans limitation de durée.
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membres au 1er janvier 2026
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2. COMPETENCES
Article 6. Compétence obligatoire et compétences à la carte
6.1 – Compétence obligatoire et compétences à la carte
Le SDeau50 exerce une compétence dite obligatoire, transférée par l'ensemble de ses membres, et deux
compétences dites à la carte, au sens des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT, les compétences à
la carte étant librement transférées par les membr es selon les modalités prévues aux présents statuts et
dans la limite des compétences qu'ils détiennent.
Les deux compétences à la carte pour lesquelles le SDeau50 est compétent sont : « Eau Potable » d'une
part (conformément à l'article 6.3) et « Assainissement » d'autre part (conformément à l'article 6.4).

6.2 – Compétence obligatoire : gestion durable de la ressource et sécurisation de la
production
Les communes et EPCI adhèrent obligatoirement à la compétence « gestion durable de la ressource et
sécurisation de la production » définie au présent article 6.2, dont le contenu est détaillé ci -après.

6.2.1 – Assistance en matière de gestion durable de la ressource en eau et sécurisation de
l'approvisionnement en eau
Le SDeau50 est compétent :
• En matière d'études relatives à la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable de ses
membres
• Pour améliorer la connaissance qualitative et quantitative de la ressource en eau et appréhender
son évolution
• Pour assurer pour ses membres l'animation des démarches de reconquête et de préservation de
la qualité de la ressource engagées à l'échelle des aires d'alimentation de captages ;
• En matière d'appui à la mise en œuvre et au suivi des prescriptions figurant dans les arrêtés de
déclaration d'utilité publique liés aux périmètres de protection des points d'eau exploités pour
l'alimentation en eau potable ;
• Pour œuvrer en faveur d'un partage équitable des ressources exploitées. Le syndicat représente
les producteurs d'eau membres auprès des autres utilisateurs de la ressource en eau, apporte des
préconisations en matière de gestion durable de la ressource en eau.

6.2.2 – Suivi des services, de leurs projets, partage et analyse des données de besoins
ressources et des interconnexions

Le SDeau50 est compétent pour organiser et développer les synergies thématiques entre ses membres.
Dans le cadre de cette compétence, il est conduit à :

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• Mettre à jour un schéma départemental d'adduction en eau potable, promouvoir les actions
inscrites à ce schéma, accompagner les collectivités dans leur mise en œuvre, et assurer un suivi
des actions entreprises localement dans le cadre de ce schéma ;
• Mettre en place et exploiter un dispositif de surveillance de la ressource en eau ;
• Collecter, centraliser, tenir à jour et communiquer à ses membres les informations techniques
transmises par les différents services relatifs à la ressource et aux services des eaux, notamment
: l'état des ressources en eau, la cartographie des réseaux str ucturants, les informations relatives
aux ouvrages.

6.2.3 – Maitrise d'ouvrage des axes structurants d'intérêt départemental de sécurisation de la
production

Le SDeau50 assure la maitrise d'ouvrage des projets de transports d'eau en gros identifiés comme « axes
structurants » dans le schéma départemental d'adduction en eau potable. Le SDeau50 met en place et
exploite un dispositif de télégestion des axes structurants.
Il élabore , avec ses membres, un règlement d'échange d'eau fixant les modalités de fonctionnement
technique et administratif des interconnexions. Il en assure le suivi.

6.2.4 – Concours financier pour la réalisation des projets de sécurisation locale de la production
Dans le cadre du schéma départemental d'adduction en eau potable, en complément des axes structurants
de sécurisation d'intérêt départemental, des projets secondaires de sécurisation locale sont identifiés, tels
que les « connexions secondaires » et les créations de forages lorsqu'aucune interconnexion n'est possible.
Ceux-ci sont réalisés sous la maitrise d'ouvrage des collectivités concernées. Le SDeau50 peut apporter
un concours financier pour la réalisation de ces projets inscrits au schéma départemental d'adduction en
eau potable. Les modalités de ce concours sont fixées par une délibération du comité syndical du SDeau50.

6.3 – Compétence à la carte « Eau Potable »
Toute personne publique locale parmi celles visées à l'article 3 qui souhaite transférer au SDeau50 la
compétence à la carte « Eau Potable » doit être membre du Syndicat au titre de la compétence obligatoire.
Le SDeau50 exerce en lieu et place des Communes et EPCI adhérents, outre les activités relevant de
l'article 6.2 des présents statuts, les missions résultant de la mise en œuvre du service public de
l'alimentation en eau potable au sens de l'article L. 222 4-7 du CGCT "production, transport, stockage et
distribution d'eau destinée à la consommation humaine".
Cette compétence comprend deux domaines d'intervention : la production, d'une part et la distribution
d'autre part, tels que définis ci-après :
6.3.1 : Le SDeau50 exerce en lieu et place des Communes et EPCI adhérents présentés en annexe, les
missions résultant de la mise en œuvre du service public d'eau potable au sens de l'article L. 2224 -7 du
CGCT et de l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative s à la production par captage ou pompage,
protection du point de prélèvement, traitement, transport d'eau destinée à la consommation humaine.
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6.3.2 : Le SDeau50 exerce ensuite en lieu et place des Communes et EPCI adhérents, toutes les missions
résultant de la mise en œuvre du service public de l'alimentation en eau potable au sens de l'article L.
2224-7 du CGCT relatives au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
6.3.3 : la protection de la ressource comprend les actions avec leurs financements sur les périmètres de
protection et les AAC, ainsi que les études et travaux de construction et d'entretien sur les ouvrages de
prélèvement pour les territoires adhérents à la compétence à la carte.
6.4 – Compétence à la carte « Assainissement »
La compétence à la carte « Assainissement » comprend, conformément aux dispositions de l'article l. 2224-
8 du CGCT, « l'Assainissement Collectif » et « l'Assainissement Non Collectif » tels que décrits aux points
6.4.1 et 6.4.2.
Toute personne publique visée à l'article 3 qui souhaite transférer au SDeau50 la compétence à la carte «
Assainissement » doit également transférer au Syndicat la compétence obligatoire mentionnée à l'article
6.2 et la compétence à la carte « Eau Potable » dans sa globalité (les 2 domaines visés aux points 6.3.1 et
6.3.2) Cependant, le membre ne produisant pas d'eau qui ne peut dès lors transférer ou avoir transféré ce
domaine sera considéré comme ayant transmis la compétence à la carte « eau potable » dans sa globalité
avec le seul transfert de la compétence stockage/distribution.

En outre, toute personne publique visée à l'article 3 qui souhaite transférer l'assainissement non collectif
(SPANC) doit avoir transféré la compétence assainissement collectif, la compétence assainissement
collectif pouvant en revanche être transférée san s avoir à transférer la compétence assainissement non
collectif.

6.4.1 ASSAINISSEMENT COLLECTIF

En matière d'assainissement collectif, le SDeau50 exerce pour le compte des membres ayant transféré cette
compétence les missions suivantes :
- Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration
des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites
- Plus largement, l'ensemble des missions attribuées par les lois et règlements en vigueur à la
personne en charge de l'assainissement collectif.
6.4.2 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
En matière d'assainissement non collectif, le SDeau50 exerce pour le compte des membres ayant transféré
cette compétence les missions suivantes :
- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, contrôle des installations dites
d'assainissement non collectif dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

6.5. – Autres interventions
Le SDeau50 accompagne et peut représenter, le cas échéant et avec leur accord, l es collectivités
productrices et distributrices d'eau potable de son périmètre adhérent uniquement à la compétence
principale, dans les différentes instances locales et nationales et peut à ce titre participer à toute instance
ou organe intervenant sur les domaines de ses compétences statutaires.
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Le SDeau50 a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non -membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des
motifs d'intérêt public local et à titre de complément d es compétences exercées en lieu et place de ses
membres, des conventions ou de mettre en place tou t autre dispositif prévu par les lois et règlements en
vigueur et qui sont en lien avec ses compétences et missions statutaires ou en constituent le complément.
Ces prestations concernent notamment, au titre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) , la
réalisation de prestations d'entretien sur les poteaux d'incendie, de mesures de débit pression des poteaux
d'incendie, de travaux sur les PI et le cas échéant, sur des dispositifs de protection incendie.
A ce titre encore, le SDeau50 peut, pour le compte de ses membres, conformément à la jurisprudence
européenne en la matière aux dispositions législatives en vigueur au moment de leur exécution, réaliser
des prestations de services. Il peut notamment :

• Réaliser des études spécifiques au titre de ses compétences ;
• Accompagner ses membres par l'engagement d'études et dans la gestion des services publics
d'eau potable et d'assainissement ;
• Aider ses membres à l'élaboration de programmes de travaux et au choix du maitre d'œuvre ;
• Faire ou demander des estimations sommaires des opérations de travaux ;
• Accompagner et conseiller ses membres lors de l'exécution des prestations.

Article 7. Adhésion, transfert et reprise de compétences à la carte
7.1 – Nouvelle adhésion
L'adhésion d'une commune, d'un EPCI ou d'un syndicat mixte fermé au SDeau50 intervient selon les
modalités prévues par le CGCT et emporte obligatoirement le transfert de la compétence de l'article 6.2
des présents statuts, dans la limite des compétences détenues par ce nouvel adhérent.
Le transfert de compétences à la carte à l'occasion de cette adhésion s'effectue selon les modalités prévues
à l'article 7.2 des présents statuts et par les dispositions des présents statuts relatives à ces compétences
(articles 6.3 et 6.4). Les conditions techniques et financières d'une nouvelle adhésion sont précisées dans
le règlement intérieur du SDeau50.

7.2 – Transfert de compétences à la carte
Une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé souhaitant adhérer selon les modalités énoncées à
l'article 7.1 et au CGCT peut solliciter, dans le cadre de la délibération demandant son adhésion, le transfert
d'une ou plusieurs compétences à la carte dans les conditions énoncées au présent article 7.2 et par les
dispositions relatives à ces compétences (articles 6.3 et 6.4). De même, un membre qui a déjà transféré
des compétences au SDeau50 peut, à tout moment, solliciter par délibération le transfert d'une ou plusieurs
compétences à la carte selon les modalités prévues au présent article et par les dispositions relatives à ces
compétences (articles 6.3 et 6.4).
S'agissant de la compétence 6.3 « Eau Potable », la délibération sollicitant le transfert précise si le transfert
concerne les deux domaines de la compétence, à savoir production et stockage/distribution ou un seul de
ces domaines : production ou stockage/distribution.
S'agissant de la compétence 6.4 "assainissement", celle -ci ne peut être transférée que si le membre
concerné transfère ou a d'ores et déjà transféré l'ensemble de la compétence 6.3 (c'est -à-dire les 2
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domaines de la compétence à la carte "eau potable". Cependant le membre ne produisant pas d'eau et qui
ne peut , dès lors , transférer ou avoir transféré ce domaine sera considéré comm e ayant transmis la
compétence à la carte « eau potable » dans sa globalité avec le seul transfert de la compétence stockage
distribution.
S'agissant toujours de la compétence 6.4, le membre concerné peut décider de transférer uniquement la
compétence assainissement collectif et de conserver la compétence assainissement non collectif , le
contraire n'étant en revanche pas possible.
La demande de transfert de compétences doit être approuvée par délibération du comité syndical du
SDeau50 et prend effet au 1er janvier qui suit la délibération du comité syndical.

7.3 – Reprise de compétences à la carte et retrait
Tout membre peut se voir restituer tout ou partie des compétences des articles 6.3 et 6.4, selon les
modalités suivantes :
• Délibération de l'organe délibérant du membre sollicitant la reprise de compétence,
• Délibération du comité syndical du SDeau50 approuvant la reprise et adoptée à la majorité des
deux-tiers des suffrages exprimés,

La reprise de la compétence eau potable entraîne de plein droit reprise de la compétence assainissement
si elle avait été transférée.
La reprise de la compétence assainissement collectif emporte de plein droit reprise de la compétence
assainissement non collectif si elle avait été transférée.
La compétence 6.2 étant obligatoire, sa reprise ne peut s'effectuer que selon les modalités prévues par la
réglementation en vigueur relatives à la procédure de retrait.
La reprise de compétences et/ou le retrait du syndicat emporte application de l'article L.5211-25-1 du CGCT.

Article 8. – Biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services
publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues par le CGCT.
Toutefois, lors d'un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non bâtis)
nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d'un transfert en pleine
propriété selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le SDeau50 est, pour l'exercice de ses compétences, substitué à ses membres dans leur droits et
obligations, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.





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3. LES ORGANES DU SYNDICAT
Article 9. – Les organes
9.1. Le comité syndical
Le comité syndical du SDeau50 est composé de délégués répartis entre :
• un collège d'élus au titre de la compétence obligatoire énoncée à l'article 6.2, dénommé « Collège
compétence obligatoire »
• un collège d'élus au titre des compétences à la carte énoncées aux articles 6.3. et 6.4, dénommé
« Collège des compétences à la carte ».

9.1.1. Le collège de la compétence obligatoire
La désignation des délégués au sein du comité syndical au titre de la compétence obligatoire est opérée
comme suit :

1. Pour les communes ou EPCI sans fiscalité propre membres n'adhérant qu'à la compétence
obligatoire :

• Producteurs produisant au moins 1 000 000 de m 3 par an : 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant par tranche entamée de 900 000 m3 produit par an.
• Producteurs produisant moins de 1 000 000 de m3 par an et distributeurs :
o Chaque producteur et chaque distributeur désigne 1 délégué.

o Les délégués ainsi désignés par les producteurs produisant moins de 1 000 000 de m3 par
an et ceux désignés par les distributeurs sont réunis préalablement à l'installation du
comité syndical du SDeau50 issu du renouvellement général des conseils municipaux afin
qu'ils désignent en leur sein les délégués qui vont les représenter au comit é syndical du
SDeau50 – collège « compétence obligatoire » selon la règle de calcul exposée ci -après.
La somme du volume produit par tous les producteurs produisant moins de 1 000 000 de
m3 par an est calculée. Cette somme permet de définir le nombre de délégués qui
représentent les producteurs produisant moins de 1 000 000 de m 3 par an et les
distributeurs au sein du comité syndical du SDeau50 – collège « compétence obligatoire
». Ils disposent ainsi de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche entamée de
900 000 de m3 produit par an (somme des volumes des producteurs produisant moins de
1 000 000 de m3 par an).

o Les délégués désignés par les producteurs produisant moins de 1 000 000 de m 3 par an
et par les distributeurs et non désignés pour siéger au comité syndical du SDeau50 –
collège « compétence obligatoire » ne disposent donc pas d'une voix délibérative mais
sont toutefois conviés à chaque réunion du comité syndical du SDeau50 lorsqu'est à l'ordre
du jour le vote de délibération intéressant le collège « compétence obligatoire » à titre
informatif.

o En cas de perte de mandat ou de démission d'un délégué qui aurait été désigné pour
siéger au comité syndical du SDeau50 – collège « compétence obligatoire », les délégués
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désignés au SDeau50 par les producteurs produisant moins de 1 000 000 de m3 par an et
par les distributeurs sont de nouveau réunis pour désigner un nouveau délégué au comité
pour le reste du mandat. En revanche, le transfert en cours de mandat de la compétence
eau potable par les producteurs produisant moins de 1 000 000 de m 3 et par les
distributeurs n'emporte pas modification de la composition de ce collège et donc ne conduit
ni à un nouveau calcul, ni à une nouvelle réunion des délégués pour une redésign ation
des représentants au comité syndical.

2. Pour ceux des membres (communes ou EPCI sans fiscalité propre) qui siègent aussi au titre de la
compétence à la carte « eau potable », les sièges auxquels ils ont droit au titre de cette compétence
obligatoire sont attribués et ventilés comme suit :

• Le nombre de sièges est calculé comme évoqué ci-avant pour les autres membres producteurs ;
• l'ensemble du territoire des collèges électoraux visés à l'article 9.1.2 est assimilé à celui d'un seul
et même producteur au sens des dispositions ci-dessus ;
• puis ce nombre de sièges est réparti par territoire d'EPCI à fiscalité propre concerné par la
compétence à la carte « eau potable », selon les règles suivantes :
o est prise en compte la population incluse dans le périmètre du SDeau50 au titre de la
compétence à la carte « eau potable », et ce pour chaque périmètre d'EPCI à fiscalité
propre (membre ou non membre à la compétence de l'article 6.3) concerné par ce
périmètre ;
o attribution de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par périmètre d'EPCI à fiscalité
propre concerné par la compétence à la carte « eau potable » ;
o attribution des sièges restant à pourvoir par périmètre d'EPCI à fiscalité propre selon la
règle suivante : (nombre de siège restant à pourvoir * population de l'EPCI à fiscalité propre
incluse dans le périmètre de la compétence à la carte « eau potable »,) / population totale
incluse dans le périmètre de la compétence à la carte « eau potable ».
o Dans la situation où le nombre d'adhérent à la compétence "Eau Potable" dans une
EPCIFP augmente, cela n'emporte pas de modification de ce collège et donc ne conduit
pas à un nouveau calcul, ni à une nouvelle réunion des délégués pour une redésignation
des représentants au Comité syndical.

3. Pour les membres EPCI à fiscalité propre
Lorsque l'EPCI à fiscalité propre a transféré la compétence à la carte « eau potable », son organe délibérant
désigne directement ses délégués au titre de la compétence obligatoire, dont le nombre est défini par les
règles susmentionnées au point 1 du présent article.
Lorsque l'EPCI à fiscalité propre n'est pas membre du SDeau50 au titre de la compétence à la carte « eau
potable », les délégués désignés par les communes membres au titre de la compétence de l'article
obligatoire et située sur le périmètre d'un même EPCI à fiscalité propre sont réunis préalablement à
l'installation du comité syndical du SDeau50 issu du renouvellement général des conseils municipaux, et
ce afin qu'ils désignent en leur sein les délégués au titre de ce collège « compétence à la carte », dont le
nombre est défini par les règles susmentionnées au point 2 du présent article, le transfert en cours de
mandat de la compétence à la carte "eau potable" ne modifiant pas l'application de ces règles.

Les volumes produits pris en compte pour la mise en œuvre des règles du présent article 9.1. 1 sont ceux
de l'année n-2 du renouvellement du comité syndical faisant suite au renouvellement général des conseils
municipaux. Ces volumes servent de référence pour toute la durée du mandat en cas de nouvelles élections
ayant lieu entre deux renouvellemen ts généraux des conseils municipaux ou en cas d'adhésion en cours
de mandat d'une nouvelle structure. En cas de fusion de structures, les volumes produits par chaq ue
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structure fusionnée l'année n-2 du renouvellement du comité syndical susmentionné sont additionnés afin
de définir le volume produit par le producteur issu de la fusion.
La population prise en compte est la population municipale totale résultant du recensement utilisé lors du
renouvellement général des conseils municipaux.

9.1.2. Composition du collège compétences à la carte
1. Désignation par les membres de délégués pour constituer des collèges électoraux
Pour la désignation des délégués au titre du collège « compétences à la carte », sont institués des collèges
électoraux dont le périmètre est précisé en annexe n°1 des présents statuts s'agissant des membres ayant
d'ores et déjà transféré la compétence à la date d'entrée en vigueur des statuts dans leur présente version.
En cas de transfert de la compétence "eau potable" en cours de mandat, un nouveau collège électoral est
créé pour chaque nouveau membre. Deux membres avec un lien géographique pourront constituer un seul
collège électoral.
Le nombre de délégués désignés par l'organe délibérant des membres ayant transféré au moins une des
compétences à la carte est déterminé en application des règles suivantes :
- lorsque le périmètre du collège électoral est composé d'une seule commune membre, la commune
désigne 5 délégués pour y siéger ;
- lorsque le périmètre du collège électoral est composé d'un seul EPCI membre, l'organe délibérant
de celui-ci désigne, par commune membre de cet EPCI inclus en partie ou en totalité dans le périmètre du
collège électoral :
• 1 délégué si la population de la commune incluse dans le territoire du collège électoral est inférieure
à 2 500 habitants ;
• 3 délégués si la population de la commune incluse dans le territoire du collège électoral est égale
ou supérieure à 2 500 habitants.
Le nombre de délégués ne pourra être inférieur à 5 pour l'ensemble du collège électoral. Si le calcul conduit
à un nombre inférieur, un ou des délégués complémentaires seront désignés par l'EPCI afin d'atteindre 5
délégués.

- lorsque le collège électoral est composé de plusieurs membres (plusieurs communes ou plusieurs
EPCI ou une/plusieurs commune(s) et un/plusieurs EPCI) :
• Chaque commune membre désigne 1 délégué si sa population incluse dans le territoire du collège
électoral est inférieure à 2 500 habitants ou 3 délégués si sa population incluse dans le territoire
du collège électoral est égale ou supérieure à 2 500 habitants.
• Chaque EPCI désigne, par commune membre de cet EPCI et incluse en partie ou en totalité dans le
périmètre du collège électoral, 1 délégué si la population de la commune incluse dans le territoire
du collège électoral est inférieure à 2 500 habitants ou 3 délégués si la population de la commune
incluse dans le territoire du collège électoral est égale ou supérieure à 2 500 habitants.
Le nombre de délégués ne pourra être inférieur à 5 pour l'ensemble du collège électoral. Si le calcul conduit
à un nombre inférieur, un ou des délégués complémentaires seront désignés, ventilés entre membres,
suivant la règle de la plus forte moyenne.


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2. Population prise en compte
Pour chaque mandat, la population prise en compte est la population municipale totale résultant du
recensement utilisé lors du renouvellement général des conseils municipaux, y compris en cas de
désignation de délégués en cours de mandat par transfert de l a compétence eau potable en cours de
mandat tel que prévu au point 4 du présent article.

3. Communes nouvelles
Lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un collège électoral fusionnent pour donner naissance à
une commune nouvelle, la commune nouvelle se substitue aux communes fusionnées au sein du SDeau50.
La commune nouvelle désigne alors un nombre de délégués pour siéger dans le/les collège électoral/(raux).
La commune nouvelle ne conserve pas le bénéfice du nombre de délégués qu'avaient les communes avant
de fusionner.
La prise en compte du territoire et de la population de la commune nouvelle vaut également dans le cas de
la désignation de délégués par un EPCI à fiscalité propre, que la commune nouvelle ait été créée avant ou
après le renouvellement général des conseils municipaux de 2020.

4. Transfert de compétence à la carte en cours de mandat municipal

Si une personne visée à l'article 3 transfère au SDeau50 la compétence mentionnée à l'article 6.3, un
collège électoral est créé conformément aux dispositions du point 1 du présent article et il est procédé à la
désignation des délégués au comité syndical conformément aux règles prévues par ce même point 1 et au
point 5 du présent article.


5. Désignation par les collèges électoraux des délégués au comité syndical

Chaque collège électoral mentionné au point 1 du présent article 9.1.2 désigne en son sein, pour siéger au
comité syndical du SDeau50 – collège « compétences à la carte », un nombre de délégués ainsi déterminé
:

• Population au sein du périmètre du collège électoral inférieure à 15 000 habitants : 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant
• Population au sein du périmètre du collège électoral égale ou supérieure à 15 000 habitants : 1
délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche entamée de 15 000 habitants.

La population prise en compte est celle mentionnée au dernier alinéa de l'article 9.1.1.

Les délégués titulaires et suppléants désignés par un EPCI à fiscalité propre pour les représenter en qualité
de producteur au sein du comité syndical du SDeau50 – collège « compétence obligatoire » sont membres
de droit au sein du comité syndical du SDeau50 – collège « compétences à la carte ».
Les délégués titulaires et suppléants désignés par un EPCI à fiscalité propre pour les représenter en qualité
de producteur au sein du comité syndical du SDeau50 – collège « compétence de l'article 6.2 » sont
membres de droit sein du comité syndical du SDeau50 – collège « compétence de l'article 6.3 ».

9.1.3. Convocation et réunion du comité syndical
Le comité syndical du SDeau50 se réunit sur convocation du Président du SDeau50 ainsi qu'à la demande
motivée d'au moins un tiers des délégués.
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membres au 1er janvier 2026
147
Dans le cas où les affaires à traiter ne concernent qu'un des deux collèges composant le comité syndical
du SDeau50, le Président peut ne convoquer que le collège concerné.
Le comité syndical du SDeau50 se réunit au siège du SDeau50 ou dans un autre lieu situé sur le territoire
d'un de ses membres sur la base d'une délibération en ce sens du comité syndical.

9.1.4. Règles de fonctionnement du comité syndical
Dans le cadre du comité syndical, seul le délégué titulaire dispose d'une voix délibérative en cas de
présence du titulaire et du suppléant. Ainsi, le suppléant siégeant au comité syndical dispose d'une voix
délibérative uniquement en cas d'absence du titulaire.
Le comité syndical dispose des compétences prévues par le CGCT.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :
• tous les délégués désignés pour les compétences des articles 6.2 6.3 et 6.4 prennent part au vote pour
les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élection du Président et
des membres du bureau, le vote du budget principal, l'approbation du compte administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat ;
• pour la compétence obligatoire, ne prennent part au vote que les délégués du collège « compétence
obligatoire » ;
• pour la compétence « eau potable », ne prennent part au vote que les délégués du collège « compétences
à la carte » ;
• pour la compétence « assainissement », ne prennent part au vote que les délégués du collège
«compétences à la carte » issus de collèges électoraux dont au moins un des membres a transféré la
compétence considérée ;
• le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121 -14 et L.2131-11 du
CGCT.
Les décisions du comité syndical du SDeau50 font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le comité syndical peut créer toutes commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les
matières qu'il juge nécessaires.
Le comité syndical du SDeau50 peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au bureau
syndical du SDeau50, à l'exception :
• du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
• de l'approbation du compte administratif ;
• des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article L.1612-
15 du CGCT ;
• des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou
de durée du SDeau50 ;
• de l'adhésion du SDeau50 à un établissement public ;
• de la délégation de la gestion d'un service public (conformément à l'article L.5211-10 du CGCT).
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par lui
ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.
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9.2. Le Bureau Syndical
Le bureau syndical est composé du Président, de Vice -Présidents et, le cas échéant, d'autres membres
désignés dans les conditions de l'article L.5211-10 du CGCT.
Les membres du bureau syndical sont élus par l'ensemble des délégués désignés pour les compétences
obligatoires et à la carte.
Le bureau syndical du SDeau50 se réunit sur convocation d e son Président au siège du syndicat ou dans
un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses membres.

9.3. Le Président du Comité Syndical
Le Président élu par le comité syndical est l'organe exécutif du SDeau50.

Article 10. Les instances consultatives de travail
10.1. Les Commissions Distribution
10.1.1. Périmètre
Des commissions dite « Distribution » sont instituées pour constituer l'échelon local de réflexion du
SDeau50 au titre de la compétence 6.3.2. dont les périmètres sont annexés aux présents statuts (annexe
2).

10.1.2. Composition des Commissions distribution
Les Commissions Distribution sont composées des délégués du collège « compétences à la carte » du
comité syndical, répartis entre les Commissions en fonction de leur territoire d'origine, ainsi que des
représentants locaux issus des collèges électoraux.
Si une commune ou un EPCI déjà membre transfère au SDeau50 la compétence de l'article 6.3 «
Distribution Eau Potable », alors il sera représenté dans une ou plusieurs Commission(s) Distribution(s)
par un ou plusieurs élus, appelés représentants locaux, selon la clef de répartition suivante :
- commune de 0 à 2 500 habitants : 1 représentant local
- commune de 2 500 à 5 000 habitants : 2 représentants locaux
- commune de 5 000 à 7 500 habitants : 3 représentants locaux
- commune de plus de 7 500 habitants : 4 représentants locaux
Ces règles pourront faire l'objet d'une modification mise en œuvre l'année du prochain renouvellement des
conseils municipaux.



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149
10.1.3. Président de la commission distribution
Le Président de chaque commission distribution est nommé par le Président du Sdeau50. Le Président de
commission distribution est choisi parmi les délégués titulaires au comité syndical au titre du collège
«compétences à la carte » issu du périmètre de la commission concernée.

10.1.4. Missions de la commission distribution
Sous réserve et dans la limite des compétences dévolues au comité syndical au titre de l'exercice de la
compétence transférée en matière de distribution d'eau (article 6.3), chaque commission distribution doit
connaître le suivi de ses affaires locales en matière de gestion quotidienne de l'exécution du service public
relevant de son aire géographique et donner son avis sur les propositions des services du SDeau50.

10.1.5. Réunions de la commission distribution
La fréquence des réunions et les thématiques abordées à cette occasion par les commissions distribution
pourront être précisées au sein du règlement intérieur du SDeau50.

10.2. Les commissions production
10.2.1. Périmètre
Des commissions dite « production » sont instituées pour constituer l'échelon local de réflexion du SDeau50
au titre de la compétence 6.3.1 dont les périmètres sont annexés aux présents statuts (annexe 3).

10.2.2. Composition des commissions production
Les commissions production sont composées des délégués au comité syndical des commissions
distribution présentes sur leurs territoires, ainsi que des représentants des acheteurs d'eau. Un acheteur
doit acheter un minimum de 5 000 m3/an pour avoir un siège à la commission production.
Les producteurs produisant plus d'1 000 000 m 3/an obtiennent un siège supplémentaire au sein de leur
commission production.

10.2.3. Désignation des membres des Commissions production
La désignation des membres de chaque Commission production est faite par le Président du SDeau50, sur
proposition du comité syndical.

10.2.4. Président de commission production
La désignation du Président de chaque Commission production est faite par le Président du SDeau50, sur
proposition du Comité syndical.
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membres au 1er janvier 2026
150

10.2.5. Missions de la commission production
Sous réserve et dans la limite des compétences dévolues au comité syndical au titre de la compétence
transférée, chaque Commission Production assure les missions qui lui seront désignées par l'autorité
délibérante.

10.2.6. Réunions de la commission production
La fréquence des réunions et les thématiques abordées à cette occasion par les commissions distribution
pourront être précisées au sein du règlement intérieur du SDeau50.

10.3. La Commission Assainissement
10.3.1. Périmètre
Une commission dite « Assainissement » est instituée pour constituer l'instance de réflexion et de
consultation du SDeau50 au titre de la compétence 6.4. dont le périmètre est identique à celui des membres
ayant transféré cette compétence.
Elle sera mise en œuvre à l'entrée en vigueur du premier transfert de compétence réalisé au titre de cette
compétence.
10.3.2. Composition et désignation des membres de la commission assainissement
La commission assainissement comprend un Président et des délégués par EPCI -FP ou par commune
transférant la compétence à la carte présentée à l'article 6.4, selon la clef de répartition suivante :
Pour les EPCI :
• Moins de 10 000 habitants : 4 délégués
• Entre 10 000 et 20 000 habitants : 5 délégués
• Entre 20 000 et 30 000 habitants : 6 délégués
• Entre 30 000 et 40 000 habitants : 7 délégués
• Plus de 50 000 habitants : 8 délégués

Pour les communes :
• commune de 0 à 2 500 habitants : 1 représentant local
• commune de 2 500 à 5 000 habitants : 2 représentants locaux
• commune de 5 000 à 7 500 habitants : 3 représentants locaux
• commune de plus de 7 500 habitants : 4 représentants locaux

La désignation des membres de la commission assainissement est faite par le Président du SDeau50, sur
proposition du comité syndical ; si l'application des règles ci -avant conduit à ce que la commission soit
composée d'un nombre de représentants inférieur à 5, le comité syndical peut proposer un nomb re de
représentants complémentaire pour aller jusqu'à 5 membres de la commission, le Président en sus.

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membres au 1er janvier 2026
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10.3.3. Président de commission assainissement
La désignation du Président de la commission assainissement est faite par le Président du SDeau50.
10.3.4. Missions de la commission assainissement
La commission assainissement sera amenée à émettre des avis sur la déclinaison opérationnelle et
géographique des décisions prises par le Syndicat lié à l'Assainissement collectif et non collectif.
10.3.5. Réunions de la commission assainissement
La fréquence des réunions et les thématiques abordées à cette occasion par la commission assainissement
pourront être précisées au sein du règlement intérieur du SDeau50.


Article 11. – Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par le comité syndical du SDeau50 dans les six mois qui suivent son
installation.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il définit les dispositions
relatives au fonctionnement des différents organes du syndicat qui ne seraient pas définis par les présents
statuts.


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membres au 1er janvier 2026
152
4. FINANCES
Article 12. – Les fonctions de comptable
Les fonctions de comptable du SDeau50 sont exercées par le payeur départemental de la Manche.
Article 13. – Financement des compétences exercées
Les ressources dont le SDeau50 disposent pour l'exercice de ses compétences sont celles prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur, dont l'article L. 5212 -19 du CGCT ainsi que les règles
relatives au financement des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
S'agissant de la compétence obligatoire 6.2, son financement est notamment assuré par les contributions
des membres fixées par délibération du comité syndical au regard du volume produit (en m3). Elles peuvent
faire l'objet d'une participation perçue auprès de chaque abonné des services d'eau pour les membres de
la compétence obligatoire. La contribution au m3 distribué ainsi appelée auprès des abonnés par le membre
ne pourra être supérieure à la participation au m3 produit.
Les dépenses communes à plusieurs compétences syndicales sont ventilées dans les budgets selon une
ou des clefs de répartition fixées par délibération du comité syndical.





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membres au 1er janvier 2026
153
Article 14 - Le budget

L'organisation budgétaire du SDeau50 sera la suivante :
• un budget principal pour la compétence obligatoire
• un budget annexe par compétence à la carte.
o La compétence assainissement sera séparées en 2 budgets annexes
▪ Assainissement collectif
▪ Assainissement non collectif

Le financement de la compétence obligatoire de l'article 6.2 provient à titre principal des contributions
financières des membres du SDeau50. Ces contributions sont fixées par délibération du comité syndical
au regard du volume produit (en m 3) et sont appelées pour les membres au titre de la compétence
obligatoire.
Le financement des compétences à la carte énoncées aux articles 6.3 et 6.4 des présents statuts et qui
s'exercent à l'échelle de l'ensemble des membres du syndicat ayant transféré chacune de ces
compétences est par principe assuré par les recettes tarifair es perçues directement auprès des abonnés
au titre de la facture d'eau et d'assainissement. Les niveaux tarifaires de chacune de ces compétences
sont délibérés par le comité syndical.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des subventions et participations que le Syndicat est
susceptible de recevoir de ses membres ou de non-membres au titre de l'exercice de ces différentes
compétences.



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SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
154









ANNEXE 1 :
COLLEGES
ELECTORAUX



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155
LES COLLEGES ELECTORAUX
Chaise BaudouinVilledieu OuestMontbrayMontpinchonPontorsonCerisy-la-SalleGathemoMontmartin-CérencesSourdevalBréhalSaint-HilaireReffuveilleAvranches EstAgonSaint LoupBaie BocageCoutances
Saint Pierre de CoutancesBréceySaintenySaint Sauveur AubignyTribehouSaint Malo de la LandeCréances-PirouLessayGavrayVilledieu SudGièzeSaint Pois



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156








ANNEXE 2 :
PERIMETRES DES
COMMISSIONS
DISTRIBUTION


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membres au 1er janvier 2026
157

Groupe Collèges électoraux Nom de la Commission
Distribution
Groupe 1 Pontorson, Baie Bocage, Avranches Est, Saint Loup Sélune aval
Groupe 2 Brecey, La Chaise Baudouin, Saint Hilaire, Reffuveille, Gathemo,
Sourdeval, Saint Pois Sélune amont
Groupe 3 Bréhal, Montmartin-Cérences, Villedieu Sud, Villedieu Ouest,
Gavray, Montbray Sienne
Groupe 4 Saint Sauveur Aubigny, Tribehou, Sainteny, Montpinchon, Cerisy-la-
Salle, Gièze Centre Manche bocage
Groupe 5 Agon-Coutainville, Saint Malo de la Lande, Coutances, Saint Pierre
de Coutances, Lessay, Créances-Pirou Centre Manche littoral

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SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
158
LégendeCommission de distribution|__| Centre Manche BocageEM Centre Manche LittoralL Sélune amont[_] SienneEM Sélune avalC_] EPCI



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membres au 1er janvier 2026
159








ANNEXE 3 :
PERIMETRES DES
COMMISSIONS
PRODUCTION




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SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
160
Groupe Collèges électoraux
Nom de la
Commission
Production
Groupe A
Saint Sauveur d'Aubigny, Tribehou, Sainteny, Montpinchon,
Cerisy-la-Salle, Gièze, Agon-Coutainville, Saint Malo de la Lande Coutances,
Saint Pierre de Coutances, Lessay, Créances-Pirou
Centre Manche
Groupe
B
Montmartin-Cérences, Villedieu Sud, Villedieu Ouest, Gavray,
Montbray, Bréhal Sienne
Groupe
C
Pontorson, Baie Bocage, Avranches Est, Saint Loup, Brecey,
La Chaise Baudouin, Saint Hilaire, Refuveille, Gathemo,
Sourdeval, Saint Pois

Sée - Sélune
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SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
161
à LégendeCommission de ProductionEM Commissions Production Centre MancheEM Commissions Production SienneEM Commissions Production Sée-SéluneC2] EPCI~~
a

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SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
162
Membres du SDeau50
Compétence article 6.3
Auxais x x CLEP Sainteny
Boisyvon X X CLEP Saint-Pois
Bourguenolles x x CLEP Villedieu Sud
Bréhal x x CLEP Bréhal
Bricqueville sur Mer x x CLEP Montmartin-Cérences
x Néant
Cérences x x CLEP Montmartin-Cérences
Champrepus x x CLEP Villedieu Ouest
Chanteloup x x CLEP Montmartin-Cérences
Chérencé le Héron x x CLEP Villedieu Sud
Aucey la Plaine x x CLEP Baie Bocage
Avranches (ex Saint Martin des Champs) x x
Barenton x x CLEP Saint Hilaire
Beauficel x x CLEP Sourdeval
Beauvoir x x CLEP Baie Bocage
Brécey x x CLEP Brécey
Brouains x x CLEP Sourdeval
Buais les Monts x x CLEP Saint Hilaire
Céaux x x CLEP Baie Bocage
Chaulieu x x CLEP Sourdeval
Courtils x x CLEP Baie Bocage
Crollon x x CLEP Baie Bocage
Cuves x x CLEP Saint-Pois
Ducey les Chéris x x CLEP Baie Bocage
Gathemo x x CLEP Gathemo
Ger x x CLEP Saint Hilaire
Grandparigny x x CLEP Saint Hilaire
Hamelin x x CLEP Saint Hilaire
Huisne sur Mer x x CLEP Baie Bocage
Isigny le Buat (secteurs la Mancellière, Montgothier) x x CLEP Reffuveille
Isigny le Buat (secteurs Naftel, Montigny, Le Mesnil Bœufs) x x CLEP Saint Hilaire
x x CLEP Baie Bocage
Juilley x x CLEP Baie Bocage
Juvigny les Vallées x x CLEP Saint Hilaire
La Chaise Baudouin x x CLEP Chaise Baudouin
La Chapelle Urée x x CLEP Reffuveille
La Godefroy x x
Lapenty x x CLEP Saint Hilaire
Le Fresne Poret x x CLEP Sourdeval
Le Grand Celland x x CLEP Reffuveille
Le Mesnil Adelée x x CLEP Saint Hilaire
Le Mesnil Gilbert x x CLEP Saint-Pois
Le Mesnil Ozenne x x CLEP Reffuveille
Le Mesnillard x x CLEP Saint Hilaire
Le Mont Saint Michel x x CLEP Baie Bocage
Le Neufbourg x x CLEP Saint Hilaire
Le Petit Celland x x CLEP Reffuveille
Le Teilleul x x CLEP Saint Hilaire
Le Val Saint Père x x
Les Cresnays x x CLEP Reffuveille
Les Loges Marchis x x CLEP Saint Hilaire
Les Loges sur Brecey x x CLEP Saint-Pois
Lingeard x x CLEP Saint-Pois
Marcilly x x CLEP Baie Bocage
Montjoie Saint Martin x x CLEP Baie Bocage
Mortain-Bocage x x CLEP Saint Hilaire
Moulines x x CLEP Saint Hilaire
Notre Dame de Livoye x x CLEP Brécey
Compétences article
6.2 Conseil Local de l'Eau Potable
(CLEP)
Carentan les Marais (ex Saint Hilaire Petitville et ex SIAEP des Veys
pour ex Brévands, ex Catz, ex Les Veys, ex Saint Pellerin)
Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie pour le
périmètre des communes suivantes :
CLEP Avranches Est1
Isigny le Buat (secteurs Isigny-le-Buat, Chalandrey, Les Biards,
Le Mesnil Thébault, Vezins)
CLEP Avranches Est1
CLEP Avranches Est1
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SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
163
Membres du SDeau50
Compétence article 6.3
Compétences article
6.2 Conseil Local de l'Eau Potable
(CLEP)
Perriers en Beauficel x x CLEP Sourdeval
Poilley x x CLEP Baie Bocage
Pontaubault x x CLEP Baie Bocage
Pontorson (commune historique) x x CLEP Pontorson
Pontorson (hors commune historique) x x CLEP Baie Bocage
Précey x x CLEP Baie Bocage
Reffuveille x x CLEP Reffuveille
Romagny-Fontenay x x CLEP Saint Hilaire
Sacey x x CLEP Baie Bocage
Saint Aubin de Terregatte x x CLEP Baie Bocage
Saint Barthélémy x x CLEP Saint Hilaire
Saint Brice de Landelles x x CLEP Saint Hilaire
Saint Brice x x
Saint Clément Rancoudray x x CLEP Saint Hilaire
Saint Cyr du Bailleul x x CLEP Saint Hilaire
Saint Georges de Livoye x x CLEP Brécey
Saint Georges de Rouelley x x CLEP Saint Hilaire
Saint Hilaire du Harcouët x x CLEP Saint Hilaire
Saint James x x CLEP Baie Bocage
Saint Jean du Corail des Bois x x CLEP Villedieu Sud
Saint Laurent de Cuves x x CLEP Saint-Pois
Saint Laurent de Terregatte x x CLEP Baie Bocage
Saint Loup x x CLEP Saint Loup
Saint Michel de Montjoie x x CLEP Saint-Pois
Saint Nicolas des Bois x x CLEP Brécey
Saint Ovin (hors secteur La Boulouze) x x CLEP Baie Bocage
Saint Ovin (secteur La Boulouze) x x CLEP Reffuveille
Saint Quentin sur le Homme x x CLEP Baie Bocage
Saint Senier de Beuvron x x CLEP Baie Bocage
Saint Senier sous Avranches x x
Savigny le Vieux x x CLEP Saint Hilaire
Servon x x CLEP Baie Bocage
Sourdeval x x CLEP Sourdeval
Tanis x x CLEP Baie Bocage
Tirepied sur Sée (ex La Gohannière) x x
Vernix x x CLEP Brécey
Agneaux x x CLEP SYMPEC
Airel x x CLEP SYMPEC
Amigny x x CLEP SYMPEC
Baudre x x CLEP SYMPEC
Beaucoudray x x CLEP Gièze²
Bérigny x x CLEP SYMPEC
Beuvrigny x Néant
Biéville x Néant
Bourgvallées x x CLEP SYMPEC
Canisy x x CLEP SYMPEC
Carantilly x x CLEP Montpinchon²
Cavigny x x CLEP SYMPEC
Cerisy la Forêt x x CLEP SYMPEC
Condé sur Vire (ex Le Mesnil Raoult, ex Troisgots) x x CLEP SYMPEC
Condé sur Vire (ex Condé sur Vire) x Néant
Couvains x x CLEP SYMPEC
Dangy x x CLEP SYMPEC
Domjean x x CLEP SYMPEC
Fourneaux x Néant
Gouvets x x CLEP Montbray
Graignes Mesnil Angot x x CLEP SYMPEC
La Barre de Semilly x x CLEP SYMPEC
La Luzerne x x CLEP SYMPEC
La Meauffe x x CLEP SYMPEC
CLEP Avranches Est1
CLEP Avranches Est1
CLEP Avranches Est1
Communauté d'Agglomération Saint Lô Agglo pour le périmètre des
communes suivantes :
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
164
Membres du SDeau50
Compétence article 6.3
Compétences article
6.2 Conseil Local de l'Eau Potable
(CLEP)
Lamberville x Néant
Le Dézert x x CLEP SYMPEC
Le Lorey x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
Le Mesnil Amey x Néant
Le Mesnil Eury x x CLEP SYMPEC
Le Mesnil Rouxelin x x CLEP SYMPEC
Le Mesnil Véneron x x CLEP SYMPEC
Le Perron x Néant
Marigny Le Lozon x x CLEP SYMPEC
Montrabot x Néant
Montreuil sur Lozon x x CLEP SYMPEC
Moon sur Elle x x CLEP SYMPEC
Moyon-Villages (ex Chevry) x x CLEP Gièze²
Moyon-Villages (ex Le Mesnil Opac, ex Moyon) x x CLEP SYMPEC
Pont Hébert x x CLEP SYMPEC
Quibou x x CLEP SYMPEC
Rampan x x CLEP SYMPEC
Remilly Les Marais x x CLEP Tribehou²
Saint Amand Villages (ex Saint Amand) x x CLEP SYMPEC
Saint Amand Villages (ex Placy Montaigu) x Néant
Saint André de l'Épine x x CLEP SYMPEC
Saint Clair sur l'Elle x x CLEP SYMPEC
Saint Fromond x x CLEP SYMPEC
Saint Georges d'Elle x x CLEP SYMPEC
Saint Georges Montcocq x x CLEP SYMPEC
Saint Germain d'Elle x x CLEP SYMPEC
Saint Gilles x Néant
Saint Jean de Daye x x CLEP SYMPEC
Saint Jean de Savigny x x CLEP SYMPEC
x x CLEP SYMPEC
Saint Jean d'Elle (ex Vidouville) x Néant
Saint Lô x x CLEP SYMPEC
Saint Louet sur Vire x Néant
Saint Martin de Bonfossé x x CLEP SYMPEC
Saint Pierre de Semilly x x CLEP SYMPEC
Saint Vigor des Monts x x CLEP Montbray
Sainte Suzanne sur Vire x Néant
Tessy Bocage (ex Fervaches, ex Tessy sur Vire) x x CLEP SYMPEC
Tessy Bocage (ex Pont Farcy) x Néant
Thèreval (ex La Chapelle en Juger) x x CLEP SYMPEC
Thèreval (ex Hébécrevon) x Néant
Torigny les Villes (ex Torigni sur Vire) x x CLEP SYMPEC
Torigny les Villes (ex Brectouville, ex Giéville, ex Guilberville) x Néant
Villiers Fossard x x CLEP SYMPEC
Agon Coutainville x x CLEP Agon²
Annoville x x CLEP Montmartin-Cérences
Belval x x CLEP Montpinchon²
Blainville sur Mer x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Brainville x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Bricqueville la Blouette x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Cambernon x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
Cametours x x CLEP Montpinchon²
Camprond x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
Cerisy la Salle x x CLEP Cerisy la Salle
Courcy x x CLEP Montpinchon²
Coutances x x CLEP Coutances²
x x CLEP Villedieu Ouest
Saint Jean d'Elle (ex Notre Dame d'Elle, ex Précorbin, ex
Rouxeville, ex Saint Jean des Baisants)
Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage pour le
périmètre des communes suivantes :
Gavray sur Sienne (ex Gavray secteurs Mesnil Bonant et Mesnil
Hue, ex Le Mesnil Amand, ex Sourdeval les Bois)
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
165
Membres du SDeau50
Compétence article 6.3
Compétences article
6.2 Conseil Local de l'Eau Potable
(CLEP)
x x CLEP Gavray
Gouville sur Mer x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Gratot x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Grimesnil x x CLEP Montmartin-Cérences
Hambye x x CLEP Gièze²
Hauteville la Guichard x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
Hauteville sur Mer x x CLEP Montmartin-Cérences
Heugueville sur Sienne x x CLEP Saint Malo de la Lande²
La Baleine x x CLEP Villedieu Ouest
La Vendelée x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Le Mesnil Garnier x x CLEP Villedieu Ouest
Le Mesnil Villeman x x CLEP Villedieu Ouest
Lengronne x x CLEP Montmartin-Cérences
Lingreville x x CLEP Montmartin-Cérences
Montaigu les Bois x x CLEP Villedieu Ouest
Montcuit x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
Monthuchon x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
Montmartin sur Mer x x CLEP Montmartin-Cérences
Montpinchon x x CLEP Montpinchon²
Muneville le Bingard x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
Nicorps x x CLEP Montpinchon²
Notre Dame de Cenilly x x CLEP Montpinchon²
Orval sur Sienne x x CLEP Montmartin-Cérences
Ouville x x CLEP Montpinchon²
Quettreville sur Sienne (hors ex Contrières) x x CLEP Montmartin-Cérences
Quettreville sur sienne (ex Contrières) x x CLEP Montpinchon²
Regnéville sur Mer x x CLEP Montmartin-Cérences
Roncey x x CLEP Montpinchon²
Saint Denis le Gast x x CLEP Montmartin-Cérences
Saint Denis le Vêtu x x CLEP Montpinchon²
Saint Malo de la Lande x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Saint Martin de Cenilly x x CLEP Montpinchon²
Saint Pierre de Coutances x x CLEP Saint Pierre de Coutances
Saint Sauveur Villages (hors ex Ancteville) x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
Saint Sauveur Villages (ex Ancteville) x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Saussey x x CLEP Montpinchon²
Savigny x x CLEP Montpinchon²
Tourville sur Sienne x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Ver x x CLEP Montmartin-Cérences
Domfront en Poiraie (ex Rouellé) x x CLEP Saint Hilaire
Coulouvray-Boisbenâtre x x CLEP Saint-Pois
Créances x x CLEP Créances Pirou
Feugères x x CLEP Saint Sauveur Aubigny²
Fleury x x CLEP Villedieu Ouest
Geffosses x x CLEP Saint Malo de la Lande²
Hudimesnil x x CLEP Montmartin-Cérences
La Bloutière x x CLEP Villedieu Ouest
La Chapelle Cécelin x x CLEP Saint-Pois
La Feuillie x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
x Néant
La Haye Bellefond x x CLEP Gièze²
La Haye Pesnel x Néant
La Lande d'Airou x x CLEP Villedieu Sud
La Trinité x x CLEP Villedieu Sud
Le Guislain x x CLEP Gièze²
Le Loreur x x CLEP Montmartin-Cérences
Le Mesnil Aubert x x CLEP Montmartin-Cérences
Lessay (ex Lessay) x x CLEP Lessay
Gavray sur Sienne (ex Gavray hors secteurs Mesnil Bonant et
Mesnil Hue)
Communauté de Communes Domfront Tinchebray Interco pour le
périmètre de la commune suivante :
La Haye (ex La Haye du Puits, ex Baudreville, ex Saint Rémy des
Landes)
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
166
Membres du SDeau50
Compétence article 6.3
Compétences article
6.2 Conseil Local de l'Eau Potable
(CLEP)
Marchésieux x x CLEP Tribehou²
Margueray x x CLEP Montbray
Maupertuis x x CLEP Gièze²
Millières x x CLEP Saint Sauveur Aubigny
Montabot x x CLEP Gièze²
Montbray x x CLEP Montbray
Morigny x x CLEP Montbray
Muneville sur Mer x x CLEP Montmartin-Cérences
Nay x x CLEP Sainteny
Percy en Normandie (ex Percy) x x CLEP Gièze²
Périers x x CLEP SYMPEC
Pirou x x CLEP Créances Pirou
Raids x x CLEP Sainteny
Saint André de Bohon x x CLEP Sainteny
Saint Cécile x x CLEP Villedieu Ouest
Saint Germain sur Sèves x x CLEP Sainteny
Saint Martin d'Aubigny x x CLEP Saint Sauveur Aubigny²
Saint Martin le Bouillant x x CLEP Saint-Pois
Saint Maur des Bois x x CLEP Saint-Pois
Saint Pois x x CLEP Saint-Pois
Saint Sébastien de Raids x x CLEP Saint Sauveur Aubigny²
SIAEP d'Auvers Méautis x Néant
SIAEP de La Coudraye x Néant
SIAEP de La Haye Pesnel x Néant
SIAEP de Saint Pois x Néant
SIAEP de Sainte Marie du Mont x Néant
SIAEP de Sainte Mère Eglise x Néant
SIAEP des Sources du Pierrepontais x Néant
SIAEP du Bauptois x Néant
SMPEP de l'Isthme du Cotentin x Néant
Syndicat d'Eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin x Néant
Terre et Marais x x CLEP Sainteny
Tribehou x x CLEP Tribehou²
Villebaudon x x CLEP Gièze²
x x CLEP Villedieu Sud
Villedieu les Poêles-Rouffigny (ex Villedieu les Poêles) x Néant
Villedieu les Poêles-Rouffigny (ex Rouffigny)
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-19-00002 - Arrêté portant transfert de compétence "eau potable" du SIAEP de Saint-Pois au
SDEAU 50, constatant la dissolution du SIAEP de Saint-Pois, autorisant la modification statutaire du SDEAU et fixant la liste de ses
membres au 1er janvier 2026
167
Préfecture de la Manche
50-2025-10-24-00005
Arrêté préfectoral constatant le transfert de
propriété dans le domaine du Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres de biens
sans maître sis sur le territoire de la commune de
FERMANVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-24-00005 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de FERMANVILLE 168
E=PRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
réf : N° 2025-
Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de biens sans maître sis
sur le territoire de la commune de FERMANVILLE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L. 1123-1 à L. 1123-3 ;
VU l'article L. 322-1 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS en
qualité de préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture de la Manche ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le
centre des impôts fonciers le 21 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022, aux termes duquel a été fixée la liste des
immeubles présumés vacants et sans maître dans le département de la Manche, et
notamment sur le territoire de la commune de Fermanville, parcelles : D 43 - D 77 -
D 546 - D 561 - D 565 - D 567 - D 570 - D 576 - D 578 - D 579 - D 580 - D 584 - D 585 -
D 586 - D 587 ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-1 du 6 janvier 2023 aux termes duquel la vacance de ces
biens était présumée et aux termes duquel il était indiqué que la commune pouvait
les incorporer dans son domaine ou qu'à défaut ces biens revenaient à l'État ou au
Conservatoire du littoral s'il en faisait la demande ;
1/3
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendre di :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-24-00005 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de FERMANVILLE 169
2/3
VU les délibérations des 6 juillet 2023 et 4 avril 2025 du conseil municipal de la
commune de Fermanville aux termes de laquelle, la m unicipalité décidait
d'incorporer la parcelle D 77 (Port Pignot) et de renoncer, au profit du
Conservatoire du littoral, à l'intégration des parcelles suivantes : D 43 - D 546 -
D 561 - D 565 - D 567 - D 570 - D 576 - D 578 - D 579 - D 580 - D 584 - D 585 - D 586 -
D 587 ;

VU le courrier du Conservatoire du littoral en date du 28 août 2025 aux termes duquel
il informait, conformément à l'article L. 1123-3 dudit code, de sa volonté, d'être at-
tributaire des parcelles D 43 - D 546 - D 561 - D 565 - D 567 - D 570 - D 576 - D 578 -
D 579 - D 580 - D 584 - D 585 - D 586 - D 587 , et d emandait de bien vouloir
constater le transfert dans le domaine public de l'établissement par arrêté préfec-
toral qui constituera l'acte administratif prévu à cet article ;
CONSIDERANT que suite aux mesures de publicité, aucun propriétaire ne s'est fait
connaître pour revendiquer la propriété des parcelles cadastrées D 43 - D 546 - D 561 -
D 565 - D 567 - D 570 - D 576 - D 578 - D 579 - D 580 - D 584 - D 585 - D 586 - D 587 sur la
commune de Fermanville ;
CONSIDERANT que ces parcelles sont considérées comme vacantes ;
CONSIDERANT que la commune de Fermanville a renoncé à incorporer ces parcelles dans
son domaine au bénéfice du Conservatoire du littoral ;
CONSIDERANT qu'il convient d'en transférer la propriété au Conservatoire du littoral ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Fermanville énumérés
ci-dessous sont transférés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
D 43 D 578
D 546 D 579
D 561 D 580
D 565 D 584
D 567 D 585
D 570 D 586
D 576 D 587
ARTICLE 2
: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-24-00005 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de FERMANVILLE 170
©qual-e-pref
3/3
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche. Il sera, en outre, affiché en mairie aux endroits réservés à cet
effet et par tout autre moyen en usage dans la commune.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur
départemental des finances publiques de la Manche et le Président du conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 24 octobre 2025
SIGNÉ
Perrine SERRE
Liste des destinataires :
- Monsieur le sous-préfet de Cherbourg
- M. le directeur départemental des finances publiques - missions foncières - SAINT-LO
- M. le président du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
- Madame le maire de FERMANVILLE
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendre di :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-24-00005 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de FERMANVILLE 171
Préfecture de la Manche
50-2025-11-18-00001
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique SARL ASR LOISIRS
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique SARL ASR
LOISIRS 172
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Saint-Lô, le 18 novembre 2025
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2025-723 du 30 juillet
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER,
aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet
Vu la demande présentée le 11 novembre 2025 par la SARL « ASR LOISIRS » sise La
Briandais – 44410 ASSERAC,
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui
de la SARL ASR LOISIRS » sise La Briandais – 44410 ASSERAC,
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction Régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire le 31 janvier
2025 annexé,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,
Vu l'arrêté municipal n° 2025-1617 de Madame la maire de la ville de Saint-Lô relatif au
stationnement et à la circulation du « petit train de Noël » du 17 au 31 décembre
2025 à Saint-Lô,

Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique SARL ASR
LOISIRS 173
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : La SARL « ASR LOISIRS » sise La Briandais – 44410 ASSERAC, est autorisée à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique,
pour la période du 17 décembre 2025 au 31 décembre 2025, sur les voies suivantes à Saint-
Lô :
Rue de la Poterne, Rue Torteron, rue Saint Thomas, Rue Octave Feuillet, Rue
Havin, Rue Marechal Leclerc, Rue Le Verrier, Rue du Neufbourg, place du général de
Gaulle, rue du Belle, rue de la Chancellerie, rue Carnot et rue de la Laitière Normande.
(arrêt : Parc des Expos).
Il n'y a aucun déplacement sans voyageur pour les besoins de l'exploitation du service
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier
2015 susvisé.
ARTICLE 2 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfecture, la maire de la ville de Saint-Lô et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
la SARL « ASR LOISIRS ».
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
signé
Anne MAERTENS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP
70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008
PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur
Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique SARL ASR
LOISIRS 174
Préfecture de la Manche
50-2025-11-07-00008
Convention de coordination de la police
municipale de Saint Pair sur Mer et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Saint Pair sur Mer et les
forces de sécurité de l'Etat 175
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
En application de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, une convention de
coordination a été signée le 7 novembre 2025 entre le préfet, le procureur de la république,
les forces de sécurité de l'État et la police municipale de la commune de Saint-Pair-ur-Mer.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-11-07-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Saint Pair sur Mer et les
forces de sécurité de l'Etat 176
Préfecture de la Manche
50-2025-10-06-00003
Mandat SIPAF
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-06-00003 - Mandat SIPAF 177
| BHPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
MANDAT
Vu l'arrêté du Préfet de la Ma nche du 1 er octobre 2025 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de La Manche -
Circonscription de Police Nationale de Cherbourg et du Service Interdépartemental de la
Police Aux Frontières de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 1er octobre 2025 portant nomination du régisseur de
recettes et du mandataire suppléant auprès de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de La Manche - Circonscription de Police Nation ale de Cherbourg et du
Service Interdépartemental de la Police Aux Frontières de la Manche ;
Je soussignée LEBARBIER Isabelle, régisseuse de recettes de la régie de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de La Manche - Circonscription de
Police Nationale de Cherbourg et du Service Interdépartemental de la Police Aux
Frontières de la Manche, donne pouvoir exclusif en qualité de mandataire en ce qui
concerne la DIPN50/SIPAF de Cherbourg à :
Madame LEGENDRE Christèle, adjointe administrative principale 1ere classe, afin
d'assurer la réception, vérification et transmission au régisseur des sommes reçues en vue
du paiement :
• 1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
• 2° Les droits de chancellerie ;
• 3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
• 4° Les visas maritimes ;
• 5° le produit des amendes forfaitaires délictuelles.
Le mandataire devra remettre à disposition tous les documents de suivi utiles aux
contrôles qui pourraient être effectués par l'ordonnateur, les inspecteurs de la direction
régionale des finances publiques ou moi-même.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-06-00003 - Mandat SIPAF 178
Je m'engage à tenir pour bons et valables tous les actes du mandataire et à les rectifier au
besoin.
Un spécimen de signature du mandataire ci-dessus désigné, est apposé ci-contre.
Fait à Saint-Lô, le 06 octobre 2025
Visa pour accord de l'ordonnateur Bon pour pouvoir
Le préfet
signé
Marc CHAPPUIS La régisseuse
signé
LEBARBIER Isabelle
LEGENDRE Christèle – AAP1
signature du mandataire précédée de la formule
manuscrite « VU POUR ACCEPTATION »
signé
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-06-00003 - Mandat SIPAF 179
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-11-03-00002
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal Scolaire LE
PARC-TIREPIED SUR SEE
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-11-03-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire LE
PARC-TIREPIED SUR SEE 180
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SOUS-PRÉFECTURE D'AVRANCHES
Bureau du développement territorial

Arrêté n° 2025-225
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire
LE PARC-TIREPIED SUR SEE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 1989 autorisant la création du syndicat
intercommunal scolaire Plomb-Tirepied ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 portant création de la commune
nouvelle de « Le Parc » ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant création de la commune
nouvelle de « Tirepied-sur-Sée ;
VU la délibération du comité syndical en date du 21 juillet 2025 proposant, le
changement de nom du Syndicat Intercommunal Scolaire Plomb-Tirepied, la
nouvelle adresse de son siège social et par conséquent la modification de ses
statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la
modification des statuts : Le Parc (22/07/25) et Tirepied sur Sée (21/10/25)
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies,
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
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PARC-TIREPIED SUR SEE 181
A R R E T E
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal
scolaire Plomb-Tirepied.
- L'article 2 des statuts est modifié comme suit :
« Le syndicat est désormais dénommé « Syndicat Intercommunal Scolaire Le Parc-
Tirepied sur Sée ».
Le reste est sans changement.
- L'article 6 des statuts est modifié comme suit :
Le siège social est fixé à la mairie de Tirepied-Sur-Sée situé au 26 route de Brécey
50870 Tirepied-Sur-Sée
Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet d'Avranches, et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture
AVRANCHES, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Signé :
Pierre CHAULEUR
Ampliation transmise à :
- M. le préfet de la Manche
direction des collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
bureau des collectivités locales
- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier d'Avranches
- M. le président du syndicat intercommunal scolaire «Le Parc-Tirepied sur Sée»
- Messieurs les maires des communes de Le Parc et Tirepied sur Sée
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d'ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
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