PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
11 JUIN 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SLAMT—SRISCSOUS-PREFECTURE de LIMOUX—SGPREFECTURE de 1'ARIEGE/PREFECTURE de 1'AUDE/PREFECTURE de 1'AVEYRON/PREFECTURE du GARD/PREFECTURE de la REGION OCCITANIE - de laHAUTE-—GARONNE/PREFECTURE de 1'HERAUT/PREFECTURE de la LOZERE/PREFECTURE desHAUTES-PYRENEES/PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES—DREAL OCCITANIE 31/DE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 9 juin 2026 enregistré sous le N° SAP 521 736 710 :
- organisme Le Bars Société de ménage à SIGEAN
dirigé par Mme Maud LE BARS………………………… ………………………………………...1
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-025 du 8 juin 2026 portant
autorisation temporaire de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur les
plages de la Vieille Nouvelle et de Mateille à GRUISSAN……………………….3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-026 du 8 juin 2026 portant
autorisation temporaire de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur les
plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles à PORT-la-NOUVELLE…….6
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-074 du 5 juin 2026 portant
attribution d'une subvention de l'État au Syndicat des Milieux
Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des
lieux habités « 2026/04-P23-SMMAR-066-PAPI Aude 2023-2028 -
Axe 1 - Fiche action 1.2 - Amélioration de la connaissance et de la
conscience du risque - Etude de connaissance des aléas : secteur
Karstique de la montagne noire……………………………… ………………………………….10
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-045 du 11 juin 2026 déterminant la
composition de la Commission départementale de présence postale
territoriale de l'Aude………………………………………………… ……………………………………15
./.
PREFECTURE de l'ARIEGE / PREFECTURE de l'AUDE /
PREFECTURE de l'AVEYRON / PREFECTURE du GARD /
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE - HAUTE-GARONNE /
PREFECTURE de l'HERAULT / PREFECTURE de la LOZERE /
PREFECTURE des HAUTES-PYRENEES / PREFECTURE des
PYRENEES-ORIENTALES
DREAL OCCITANIE 31/DE
Arrêté interpréfectoral n° 2026-INT-12 du 9 juin 2026 portant
dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique,
de transport et de détention de spécimens d'espèce protégée
de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)……………………………… …………………….18
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 521 736 710
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 29/05/2026 par Madame LE BARS Maud en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Le Bars Société de ménage dont l'établissement principal est situé 1 Place de l'église
11130 SIGEAN et enregistré sous le N° SAP 521 736 710 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 29/05/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
E = Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-025Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestresà moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelleet de Mateille à Gruissan
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet deAude à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté DIRM n°13 du 17 janvier 2025 portant désignation des prud'hommes pêcheurs enMéditerranée continentale ;Vu l'arrêté DIRM n°R93-2026-04-23-00004 du 23 avril 2026 rendant obligatoire une délibération duComité des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires dela licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la délibération relatif aux licences tellines enOccitanie ;Vu la délibération n°004-2026 du 23 avril 2026 du Conseil du Comité Régional des PêchesMaritimes et des Elevages Marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence régionaletelline pour la période du 01/05/2026 au 30/04/2027 ;Vu les permis de pêche à pieds délivrés aux pêcheurs professionnels concernés ;Vu la demande transmise par le 1" prud'homme de la prud'homie de Gruissan le 12 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de Gruissan du 22 mai 2026 :
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir enparticulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoirexercer certaines activités de pêche professionnelles ;
3
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude, ARRETE :Article 1 — Objet de l'autorisationA titre dérogatoire, les pêcheurs professionnels figurant dans la liste annexée au présent arrêtésont autorisés à circuler et stationner en véhicules terrestres à moteur (y compris en cyclesélectriques) sur les plages de la Vieille Nouvelle et de Mateilles à Gruissan pour le seul exercicede leur activité de pêche professionnelle chacun en ce qui les concerne (pêche tellines, senne deplage, fonctions prudhommales).Article 2 — Durée de l'autorisationCette autorisation est valable pour :- la campagne de pêche à pied de la telline jusqu'au 30 avril 2027 ;- la campagne de senne de plage 2026 ;- la durée des mandats en cours des prudhommes.Article 3 — PrescriptionsL'accès en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte a l'environnement et à la sécuritédes usagers de la plage.Aucun roulage sur des zones végétalisées ou des espaces dunaires ne doit avoir lieu.La circulation se fait à vitesse lente (sans dépasser 30km/h).Les barrières d'accès sont ouvertes et refermées immédiatement après chaque passage devéhicule. Il appartient à chaque bénéficiaire de l'autorisation de se procurer les clefs d'accèsauprès de la mairie de Gruissan.L'accès en véhicules terrestres à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité de chaquebénéficiaire.Article 4 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.frArticle 5 — Affichage et publicitéLe présent arrêté sera affiché en mairie de Gruissan.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Article 6 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deGruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.0 8 JUIN 2026of
Alain BUCQUET
4
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-025Liste des pécheurs professionnels autorisés a accéder en véhicules terrestres amoteur sur les plages de la Vieille Nouvelle et de Mateille à Gruissan
ANGULO Grégory pêche à pied tellinesBERLAN Eric pêche à pied tellines
BES Denis pêche à pied tellinesGALY Élisa pêche à pied tellinesGALY Jean Jacques pêche à pied tellinessenne de plage1° prud'hommeGAUBERT Jean-Baptiste péche a pied tellinesGAUBERT Sébastien péche a pied tellinesVIALE Nicolas péche a pied tellinesVIESSE Lucas péche a pied tellines
5
E Direction Départementale desPRÉFET épeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-026Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestresà moteur de pêcheurs professionnels sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montillesà Port-La NouvelleLE PREFET DE L'AUDEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif a la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté DIRM n°13 du 17 janvier 2025 portant désignation des prud'hommes pêcheurs enMéditerranée continentale ;Vu l'arrêté DIRM n°R93-2026-04-23-00004 du 23 avril 2026 rendant obligatoire une délibération duComité des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie établissant la liste des titulaires dela licence pour la pêche de la telline en Occitanie pour la délibération relatif aux licences tellines enOccitanie ;Vu la Convention de mise à disposition d'immeubles de l'État au profit du Conservatoire del'Espace Littoral et des Rivages Lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code del'environnement en date du 8 novembre 2023 ;Vu la délibération n° CR-09/15.396 du Conseil régional Languedoc-Roussillon du 25 septembre2009 relative au classement et à la réglementation de la réserve naturelle régionale de SainteLucie et notamment son article 3.4 ;Vu la délibération n°004-2026 du 23 avril 2026 du Conseil du Comité Régional des PêchesMaritimes et des Elevages Marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence régionaletelline pour la période du 01/05/2026 au 30/04/2027 ;Vu les permis de pêche à pieds délivrés aux pêcheurs professionnels concernés ;Vu la demande transmise par le 1°" prud'homme de la prud'homie de Bages - Port-La Nouvelle le11 mai 2026 :Vu l'avis favorable du maire de Port-La Nouvelle du 27 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivageslacustres d'Occitanie du 28 mai 2026 ;
6
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espéces et des espaces naturels ;Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir enparticulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoirexercer certaines activités de pêche professionnelles ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 — Objet de l'autorisationA titre dérogatoire, les pêcheurs professionnels figurant dans la liste annexée au présent arrêtésont autorisés à circuler et stationner en véhicules terrestres à moteur (y compris en cyclesélectriques) sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles à Port-La Nouvelle pour le seulexercice de leur activité de pêche professionnelle chacun en ce qui les concerne. (pêche tellines,fonctions prudhommales)Article 2 — Durée de l'autorisationCette autorisation est valable pour :- la campagne de pêche à pied de la telline jusqu'au 30 avril 2027 ;- la durée du mandat en cours des prudhommes.Article 3 — PrescriptionsL'accès en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte à l'environnement et à la sécuritédes usagers de la plage.Aucun roulage sur des zones végétalisées ou des espaces dunaires ne doit avoir lieu.La circulation se fait à vitesse lente (sans dépasser 30 km/h).Les barrières d'accès sont ouvertes et refermées immédiatement après chaque passage devéhicule. Il appartient à chaque bénéficiaire de l'autorisation de s'adresser à la mairie de Port-LaNouvelle (plages des Montilles), ou au gestionnaire de la réserve naturelle (plage de la VieilleNouvelle), pour disposer des modalités pratiques d'accès aux sites.Concernant l'accès sur la plage de la Vieille Nouvelle, incluse dans la réserve naturelle régionalede Sainte Lucie, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux dispositions de la délibération declassement de la réserve et aux prescriptions du gestionnaire de la réserve.L'accès en véhicules terrestres à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité de chaquebénéficiaire.Article 4 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 5 — Affichage et publicitéLe présent arrété sera affiché en mairie de Port-La Nouvelle.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Aude.Article 6 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'Occitanie, ledélégué départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune dePort-La Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Ao 08 JUIN 2026
Alain BUCQUET
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-026Liste des pêcheurs professionnels autorisés à accéder en véhicules terrestres àmoteur sur les plages de la Vieille Nouvelle et des Montilles,commune de Port-La Nouvelle
Nom & Prénom ActivitéALBERO Luc Pécheur à pied — TellinesAZALET Jean Pécheur à pied — TellinesDEMONTIS Dominique Pécheur a pied — TellinesKARROUM Lahcen Pécheur a pied — TellinesPEREZ Mickaél Pécheur à pied — TellinesRODRIGUEZ Jimmy Pécheur a pied — TellinesMAGNAT Christophe 1° Prud'homme Bages - Port-La Nouvelle
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Direction Départementale des| 3 Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-074 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2026/04-P23-SMMAR-066-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.2 - Améliorationde la connaissance et de la conscience du risque — Etude de connaissance des aléas :secteur Karstique de la montagne noire »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'État;VU l'autorisation de programme pièce n° 2000023423— poste 2 du 20 avril 2026 d'un montant de137 500 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Occitanie et le Département del'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 24 mars 2026 ;VU la délibération n°23/2026 en date du 05 mars 2026 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 10 mars 2026, le dossier ayant été déposé le 20 février 2026 ;
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SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 137 500 euros est attribuée auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementAllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2026/04-P23-SMMAR-066-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 1 — Fiche action 1.2 — Améliorationde la connaissance et de la conscience du risque — Etude de connaissance des aléas :secteur Karstique de la montagne noire »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire: l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 181 action 14 dubudget du Ministère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 275 000 euros TTC2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 137 500 euros TTCcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2030.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
11
ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin a l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- Si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
12
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 5 JUIN 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
13
SMMAR€ EPTB AUDE HÔTEL DU DÉPARTEMENT - ALLÉE RAYMOND COURRIERE11655 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 0468116302Mél: contact@smmar.frSyniicout Madea des Milieux Équatiques et des MvièresDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPièce n° 1 - Fiche synoptique multicritèresDescriptif du dossier
Le système karstique du versant sud de la Montagne Noire audoiseest constitué de 3 bandes calcaires orientées nord-est/sud-ouest quicoupent perpendiculairement les sous bassins versantsContexte hydrologiques de lArgent double, de la Clamoux et de l'Orbiel. IIentraine ainsi des échanges d'eau souterraine entre ces sous bassinsversants hydrologiques, modifiant ainsi leur fonctionnement, tant encrue qu'en étiage.
L'objectif général du dossier est de comprendre ce fonctionnementtrès particulier de ce système et de quantifier l'influence de cefonctionnement lors d'évènements météorologiques susceptiblesd'entraîner des débordements de ces cours d'eau.Objectif général
Enjeux du dossier
Les enjeux du dossier sont les suivants :- Comprendre et évaluer le rôle du karst du piémont sud de la Montagne Noire dans les crues desurface des sous bassins versants de Argent Double, de la Clamoux et de lOrbiel- Disposer, a termes, d'une ou plusieurs stations limnimétriques significatives du niveau deremplissage du karst afin d'améliorer l'anticipation des crues par la connaissance plus précise desniveaux d'eau souterraines
Planning du dossierDébut d'opération 01/02/2026 ncn do à : son ~ as |
Fin d'opération 3 nnn e a casa wt |
Montant contractualisé du dossierCORRECTE LL. 22916667€TVA (20.000%) Naar arse esa 45 833,33 €TTC 275 000,00 €La demande de subventions porte sur des montants TTC.
Plan de financement du dossierFinancer HR TA A RAA AL ANR SL MONET TO Taux total TTCÉTAT 137 500,00 € 50,000%SMMAR | | 55 000,00 € | 20,000%DÉPARTEMENT DE L'AUDE | 41 250,00 e 15,000%RÉGION OCCITANIE | 41 250,00 € | 15,000%
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| Sous-préfecture de LimouxPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-045 déterminant la compositionde la Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire modifiée, notamment son article 29, modifié par la loi n°2005-157 du23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 106 ;
Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales,notamment son article 3;
Vu le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonction-nement des commissions départementales de présence postale territoriales ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude.
Vu la circulaire n°420 du 30 avril 2007 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoireet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n °2005-516du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du représentant de l'Étatpour la mise-en-ceuvre de la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire;
Vu la délibération du 22 octobre 2021 du Conseil Régional portant désignation de sesreprésentants au sein de la Commission Départementale de Présence Postale de l'Aude;
Vu la décision de la commission permanente du 16 juillet 2021 du conseil départemental de l'Audeportant désignation de ses représentants au sein de la Commission Départementale de PrésencePostale de l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2024-016 du 7 octobre 2024 déterminant la composition de laCommission départementale de présence postale territoriale de l'Aude ;
Vu le courrier du 29 mai 2026 de Monsieur le Président de l'Association des Maires de l'Audeportant désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein à la Commissiondépartementale de présence postale territoriale de l'Aude ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Limoux ;
15
-ARRETE-
Article 1°:
La Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude est composée des huitmembres suivants :
+ Représentants élus des communes, des groupements de communes et des zones urbainessensibles:
Représentant élu des communes de moins de 2 000 habitants :
Monsieur Marc ADIVEZE, Maire d'Alairac
Représentante élue des communes de plus de 2 000 habitants :
Monsieur Jean Paul TABARLY, Maire de Pennautier
Représentante élue des groupements de communes :
Madame Nathalie NACCACHE, Conseillère communautaire de la Communauté de communes deCastelnaudary-Lauraguais Audois
Représentant élu des zones urbaines sensibles :
Madame Christine AUGE-BONNAFOUS, conseillère municipale déléguée de Narbonne
+ __ Représentants élus du Conseil départemental de l'Aude :
Monsieur Hervé BARO, Vice-président du Conseil départemental
Monsieur Anthony CHANAUD, Conseiller départemental
Suppléantes :
Madame Marie-Ange LARRUY, Conseillère Départementale
Madame Françoise NAVARRO-ESTALLE, Conseillère départementale
* _ Représentants élus du Conseil régional d'Occitanie / Pyrénées-Méditerranée :
Monsieur Alain COSTE, Conseiller régional
Monsieur Philippe ANDRIEU, Conseiller régional
Suppléantes :
Madame Sylvie VILAS, Conseillère régionale
Madame Claudie FAUCON-MEJEAN, Conseillère régionale
Article 2 :
La Commission départementale de présence postale territoriale de l'Aude élit son Président en sonsein. Le Président de la Commission a voix prépondérante lors des votes.
16
Article 3:
Le Préfet de l'Aude, représentant de l'État dans le département, ou son représentant, assiste auxréunions de la Commission. Il veille à la cohérence de ces travaux avec ceux de la Commissiondépartementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il ne participe pas auxvotes.
Le Directeur régional Banque et Réseau du Languedoc-Roussillon, ou son représentant, assiste auxréunions de la Commission. Il assure le secrétariat. Il ne participe pas aux votes.
Article 4 :
Chaque membre est désigné pour une période de trois ans, dans la limite de la durée de sonmandat électif.
Article 5 :
Le précédent arrêté préfectoral relatif à la composition de la Commission départementale deprésence postale territoriale de l'Aude est abrogé.
Article 6:Le présent arrêté sera publié au recueil administratif des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Article 7 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé parl'administration pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 8 :
Madame la sous-préfète de Limoux, Monsieur le Directeur régional Banque et Réseau du Languedoc-Roussillon, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission départementale de présencepostale territoriale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
comes, a À { JUIN 2026
17
E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-INT-12
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement de matériel biologique, de transport et
de détention de spécimens d'espèce protégée
de Gypaète barbu (Gyapetus barbatus)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
18
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M
me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M
me
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 f ixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1
er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
19
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga -
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-05-05, AS 11-2026-05-05, AS 12-2026-05-05, AS 30-2026-
05-06, AS 31-2026-05-05, AS 34-2026-05-05, AS 48-2026-05-05, AS 65-2026-05-05, AS 66-2026-
03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande modifiée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L411-1 du Code de l'environnement en date du 16 octobre 2025 adressée par Mme Virginie
COUANON responsable de l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue de protection des
oiseaux (LPO) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01544-050-001 ;
vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la Nature du 13 janvier 2026 ;
vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur la
période 2026-2035 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;
considérant que ce programme d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels ;
considérant que les opérations de prélèvement, de détention et de transport sont réalisées dans le
cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu ( Gypaetus
barbatus) 2026-2035 ;
20
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que ces collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l'Office français de la biodiversité dans le cadre de la veille épidémiologique des
populations animales ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) dans le
cadre du plan national d'actions conduit en faveur du Gypaète barbu (2026-2035) et vise la sur -
veillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion des menaces (action n°5).
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la
protection des oiseaux, dont le siège est situé avenue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, pla-
cée sous la responsabilité de Madame Virginie COUANON, coordinatrice des opérations prévues à
l'article 2 du présent arrêté, ainsi que ses mandataires.
En qualité de coordinateur, l'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oi -
seaux désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles est confiée la conduite des opé -
rations prévues à l'article 2 du présent arrêté, en informant au préalable la DREAL Occitanie.
L'antenne Pyrénées-Atlantiques de la Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annu -
ler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manquement(s)
aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
21
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées
et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation couvre les actions menées du 1
er
janvier au 31 décembre et est délivrée sous
réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de prélèvement
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans le
cadre de la veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un individu
de Gypaète barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de
l'envi-
ronnement ; une enquête est alors diligentée pour connaître les causes de la mortalité.
2.2. Conditions de détention
La détention de matériel biologique (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, indivi-
dus morts) issu de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) est autorisé au sein
des locaux des opérateurs désignés à l'article 1.1 du présent arrêté.
Les conditions de stockages dépendent du type de spécimens :
• Plumes et coquilles d'oeuf : conservation dans des enveloppes papier au congélateur ;
• Coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
• Œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
2.3. Conditions de transport des spécimens
Le transport est autorisé par véhicule ou par voie postale des échantillons issus de spécimens sau -
vages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) des locaux de la LPO Aquitaine vers des cabinets vété -
rinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies, ou entre opérateurs désignés à l'article 1.1 du
présent arrêté.
2.4. Compte rendu des opérations réalisées
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rend compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à la DREAL Occitanie, sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation et de la liste des
personnes mandatées.
Il mentionne e
n particulier, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour) ;
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e ;
- le responsable de l'opération ;
22
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.
Les données brutes d'observation et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur) recueillies lors de ces activités, sont transmises par les
bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur l'inventaire du
patrimoine naturel en Occitanie.
Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1
er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
23
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le ou la préfet(e) des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif territorialement compétent de Pau, Toulouse, de Montpellier ou de Nîmes.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
24