GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-179
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2024-07-05-00002 - Modifiant la composition de la commission
permanente de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de
Guyane (3 pages) Page 3
R03-2024-07-03-00007 - Modifiant la composition de la commission
spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de
la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane (3 pages) Page 7
R03-2024-07-03-00008 - Modifiant la composition de la commission
spécialisée de prévention de la conférence régionale de santé et de
l'autonomie de Guyane (4 pages) Page 11
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour
contrats uniques insertion 03 07 2024 (8 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du
15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500
(communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération)
(6 pages) Page 25
RECTORAT / RECTEUR
R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière
2024 (8 pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-05-00002
Modifiant la composition de la commission
permanente de la conférence régionale de santé
et de l'autonomie de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-05-00002 - Modifiant la composition de la commission permanente de la conférence
régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 3
ŒNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté GuyaneEgalitéFraternité
ARRETE ARS/DS/DG/2024/2 18du 0 /0Y (202modifiant la composition de la commission permanentede la conférence régionale de santé et de l'autonomie de GuyaneLe directeur général de l'agence régionale de santé de GuyaneVu le code de la santé publique, & notamment ses articles L31432-4, D.1432-28 à D.1432- 53 ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général del'agence régionale de santé de Guyane ;Vu l'arrêté n° 2021-272 du 25 octobre 2021 modifié fixant la composition de la conférence régionale de la santéet de l'autonomie de Guyane ;Vu l'arrêté n° 2021/329 du 6 décembre 2021 modifié fixant la composition de la commission permanente ;Considérant les démissions et les nouvelles désignations ;ARRETEArticle 1 - Monsieur Yves BHAGOOA, président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie estprésident de droit de la commission permanente.Article 2 : Mesdames Marie-France AMBOUILLE, Stéphanie PREVOT-BOULARD, Messieurs David GORAL,Frédéric TARGE sont élus vice-présidents (es) de la commission permanente.Article 3 : sont désignés en outre membres de cette commission au titre des différents collèges :Collège 1 - Des représentants de la collectivité territoriale de Guyanee Un représentant de l'assemblée de Guyane :TITULAIRE SUPPLEANTMme Patricia SAID, conseillère à 'assemblée de | Monsieur Philippe BOUBA, conseiller à l'assembléeGuyane de GuyaneCollege 2 - Des représentants des usagers de service de santé ou medico-sociauxe Deux représentants des associations agréées :TITULAIRES SUPPLEANTSMme Marie-France AMBOUILLE, présidente de Mme Géraldine DOMINGO, coordinatrice de FranceFrance Assos Santé Assos SantéM. Sylvain TABET, president de l'association dedefense des droits des maladies, invalides et En attente de désignationhandicapés
p e e A iXIS RLAISE- 973 CAYENNE
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régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 4
Collége 4 - Des représentants des partenaires sociauxe Trois représentants des partenaires sociaux :TITULAIRES SUPPLEANTSM. David GORAL, représentant UTG GuyaneAdrien GUILLEAU, représentant UTG GuyaneM. Jean-Luc MIRTA, CPME M. Prenesmon CIVIL, CPMEMme Maryléne THEOLADE, union nationale desprofessions libérales de la région GuyaneEn attente de désignationCollége 5 - Des représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection socialee Un représentant des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale :TITULAIRE SUPPLEANTM. Yves BHAGOOA, Union régionale de laMutualité française en Guyane (URMFG)M. Thierry GALLAIS, représentant de la Mutuelle dela fonction publique et des finances (MGEFI)
Collège 6 - Des représentants de la prévention et de l'éducation pour la santée Un représentant des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :TITULAIRE SUPPLEANTMme Annick EPAILLY, conseillère technique etcoordinatrice des centres de PMI Mme Raymonde EGALGI, infirmièrepuéricultriceCollège 7 - Des représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-sociale — Six représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-social :TITULAIRES SUPPLEANTSEn attente de désignationEn attente de désignationMme Guylène MERGERIE, directrice du groupeGuyane santé M. Jean-Marc PIERROT, gérant de l'hôpital privéSaint-PaulMme Claudia BEHARY-LAUL-SIRDER,directrice générale déléguée du groupe Rainbowsanté M. Daphné-Arnaud CHARLERY, directeur cliniqueCanopéeM. Eric DONATIEN, directeur général deI'association l'EBENE Mme Nathalie PREVOTEAU, directrice EHPAD Saint-PaulMme Priscilla PELTI, infirmière coordinatricedispositifs MAIA et réseau gérontologique deGuyane Mme Haïda DELOURNEAUX, cadre de parcoursMAIA et réseau gérontologique de GuyaneMme Raïsa BURILLO GOMEZ, coordinatricecentre Est du réseau KIKIWIM. Tiago SANTANA, coordonnateur centre Est deGuyane du réseau KIKIWICollège 8 - Personnes qualifiéese Deux représentants des personnes qualifiées :Mme Claudine Rosine MAROUDY, présidente départementale de la ligue contre le cancerM. Jean-Philippe VAUTHIER, maître de conférence à l'université de Guyane
EX Q R' AISE-— 97300 CAYENNE
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-05-00002 - Modifiant la composition de la commission permanente de la conférence
régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 5
Article 4 : le remplacement des membres de la conférence s'effectue pour le mandat restant à courir, d'une dureede 5 ans à compter de l'arrêté initial du 25 octobre 2021.Article 5 : Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de 'autonomieet au sein des différentes formations :- Le Préfet de Région,- Les chefs de service de I'Etat- La présidente du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane- Le directeur général de I'agence régionale de santé,- Un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général de larégion Guyane,- Un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A I'égard des tiers, ces délais courent àcompter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuyane.Article 7 : Le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région.
Le directeur généralsgsgnale de santé,
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-03-00007
Modifiant la composition de la commission
spécialisée dans le domaine des droits des
usagers du système de santé de la conférence
régionale de santé et l'autonomie de Guyane
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droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane 7
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLibertéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS/DS/DG/2023/224du 03/04 12024modifiant la composition de la commission spécialiséedans le domaine des droits des usagers du système de santéde la conférence régionale de santé et de l'autonomie de GuyaneLe directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, n notamment ses articles L31432-4, D.1432-28 à D.1432- 53 ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général del'agence régionale de santé de Guyane ;Vu l'arrêté n° 2021-272 du 25 octobre 2021 modifié fixant la composition de la conférence régionale de la santéet de 'autonomie de Guyane ;Vu l'arrêté n° 2021/326 du 6 décembre 2021 modifié fixant la composition de la commission spécialisée dans ledomaine des droits des usagers du système de santé ;Considérant les démissions et les nouvelles désignations ;ARRETEArticle 1: Madame Marie-France AMBOUILLE, présidente de France Assos Santé, est présidente de lacommission spécialisée des droits des usagers du système de santé.Monsieur Léon Jean-Baptiste EDOUARD, président de la confédération syndicale des familles est vice-présidentde la commission spécialisée des droits des usagers du système de santé.Article 2 : sont désignés en outre membres de cette commission au titre des différents collèges :Collège 1 - Des représentants de la collectivité territoriale de Guyanee Un représentant de la collectivité territoriale :TITULAIRE SUPPLEANTMme Samantha CYRIAQUE, conseillère à Madame Aissatou CHAMBAUD, conseillère àl''Assemblée de Guyane l''Assemblée de Guyane
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droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane 8
College 2 - Des représentants des usagers de service de santé ou medico-sociauxe Trois représentants des associations agréées :TITULAIRES SUPPLEANTSMme Marie-France AMBOUILLE, présidente deFrance Assos Santé Mme Géraldine DOMINGO, coordinatrice de FranceAssos SantéM. Léon JEAN-BAPTISTE EDOUARD, presidentde la Confederation syndicale des famillesMme Marie-Rose GOBER, membre de la Conférationsyndicale des famillesMme JUDICK-PIED Georgina, présidente deI'association APAJH Guyane Mme Patricia VICTOR, membre du conseild'administration de l'association APAJH Guyanee Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :TITULAIRES SUPPLEANTSMme Paulette CLERY, bénévole de I'associationFrance Alzheimer Mme Marlène de ROCHAMBEAU, bénévole deI'association France AlzheimerMme Marianne CRAIG , présidente del'association la Voix de nos GangansMme Dominique MONTET MABADIKA, secrétaire deI'association la Voix de nos Ganganse ... Deux représentants des associations de personnes handicapées :TITULAIRES SUPPLEANTSN'Dri Akissi Petronille KOUASSI JUPITER,membre de l'association Tout le Monde CompteEn attente de désignationMme Corinne JOSEPH, Association FranceAlzheimer Mme Henriette AGALLA-CARISTAN, présidente deI'association fibromyalgie GuyaneCollège 4 - Des représentants des partenaires sociauxe Un représentant des organisations syndicales des employeurs :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Paul BINIER, représentant du MEDEFGuyane En attente de désignationCollège 5 - Des représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale .e Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :TITULAIRE SUPPLEANTMme Josette PONCEAU, présidente du SAMUSOCIAL M. Karl KPOSSOU, médecin croix rouge françaiseCollège 6 - Des représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santée Un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santématernelle et infantile, désignés par le président de la collectivité territoriale de Guyane :TITULAIRE SUPPLEANTM. Guy AUDINAY, puériculteur contrôleur desaccueils collectifs DPMIPS Mme Yolaine HORTH, coordinatrice petite enfance etresponsable de l'accueil collectif DPMIPS
S, dvenue des riamboyanis —- Lo 5V070 — 9Stancarcawww.guyane.ars.sante.fr
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droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane 9
Collège 7 - Des représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-sociale Un représentant élu au sein du college 7 :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Alex FLERET, président de I'association Mme Virgila POLEON-KLEBERT, présidente EHPADl'EBENE Saint-Paul
Article 3 : le remplacement des membres de la conférence s'effectue pour le mandat restant à courir, d'une duréede 5 ans à compter de l'arrêté initial du 25 octobre 2021.Article 4 : Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomieet au sein des différentes formations (art. D1432-29 du CSP) :- Le Préfet de Région,- Les chefs de service de l'Etat- La présidente du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane- Le directeur général de 'agence régionale de santé,- Un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général de larégion Guyane,- Un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété. A I'égard des tiers, ces délais courent àcompter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuyane.Article 6 : Le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région.
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droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de santé et l'autonomie de Guyane 10
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-03-00008
Modifiant la composition de la commission
spécialisée de prévention de la conférence
régionale de santé et de l'autonomie de Guyane
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conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 11
NREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté GuyaneÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DS/DG/2024/2 13du 03k\04/2024modifiant la composition de la commission spécialisée de préventionde la conférence régionale de santé et de l'autonomie de GuyaneLe directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-53 ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Dimitri GRYGOWSKI en qualité de directeur général del'agence régionale de santé de Guyane ;Vu l'arrêté n° 2021-272 du 25 octobre 2021 modifié fixant la composition de la conférence régionale de la santéet de l'autonomie de Guyane ;Vu l'arrêté n° 2021/330 du 6 décembre 2021 modifié fixant la composition de la commission spécialisée de laprévention de la conférence régionale de santé et de l'autonomie modifié ;Considérant les démissions et les nouvelles désignations ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric TARGE, directeur de 'EHPAD J-S GERANTE Jardin de l'Ebène est président de lacommission spécialisée de la prévention.Article 2 : Monsieur Sylvain TABET, représentant de I'association de défense des droits des malades, invalideset handicapés (AMI) est vice-président de la commission spécialisée de la prévention.Article 3 : sont désignés en outre membres de cette commission au titre des différents collèges :
Collège 1 - Des représentants de la collectivité territoriale de Guyanee Un représentant de l'assemblée de Guyane :TITULAIRE SUPPLEANTMme Patricia SAID, conseillère à l'assemblée de | Monsieur Philippe BOUBA, conseiller à l'assembléeGuyane de Guyanee ... Le président du Grand conseil coutumier ou son représentant :| M. Bruno APOUYOU |e ... Le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant :| M. Gabriel SERVILLE |
EXIS RIAS= 3 AYENMMEdVOCITUXS ML # V DLMiVL
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conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 12
e Un représentant des groupements de communes :TITULAIRES SUPPLEANTSEn attente de désignationEn attente de désignatione Un représentant des communes :| En attente de désignation| En attente de désignationCollege 2 - Des représentants des usagers de service de santé ou médico-sociauxe ... Quatre représentants des associations agréées :
de la confederation syndicale des familles
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Alexandre VELGHE, directeur d'Entraides | Mme Marjorie LEGER, member du conseilGuyane d'administration d'Entraides GuyaneM. Léon JEAN-BAPTISTE-EDOUARD, president | Mme ... Marie-Rose GOBER, member de Iaconfederation syndicale des famillesM. Sylvain TABET, president de l'association dedefense des droits des maladies, invalides etEn attente de désignationhandicapésMme Georgina JUDICK-PIED, présidente de | Mme Patricia VICTOR, membre du conseilI'association APAJH d'administration de l'APAJHe Un représentant des associations de retraités et personnes âgées :TITULAIRE SUPPLEANTMme Marianne CRAIG, présidente deI'association "la Voix de nos Gangans"Mme Dominique MONTET-MABADIKA, secrétaire deI'association "la Voix de nos Gangans"e Un représentant des associations de personnes handicapées :TITULAIRE SUPPLEANTMme Corinne JOSEPH, association France | Mme Henriette AGALLA CARISTAN, présidente deAlzheimer l'association fibromyalgie Guyane
Collège 4 - Des représentants des partenaires sociauxe Un représentant des organisations syndicales de salariés :TITULAIRE SUPPLEANTMme Esther JEAN-LOUIS, représentant la CFTC | M. Arnaud APOUYOU, représentant la CFTC GuyaneGuyanee Un représentant des organisations syndicales des employeurs :TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Luc MIRTA, représentant la CGPMEM. Prenesmon CIVIL, CPMEe Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commergants et des professionslibérales :TITULAIRE SUPPLEANTprofessions libérales de la région GuyaneMme Marylène THEOLADE, Union nationale desEn attente de désignation
e Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles :TITULAIRE SUPPLEANTM. Albert SIONG,d'agriculture de Guyaneprésident dela chambreM. Jean-Yves TARCY, 1 vice-président de lachambre d'agriculture de Guyane
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conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 13
Collège 5 - Des représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection socialee Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :TITULAIRE SUPPLEANTMme Josette PONCEAU, présidente du SAMUSocial Guyane M. Karl KPOSSOU, médecin à la Croix rougefrançaisee Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie :TITULAIRE SUPPLEANTM. Yannick XAVIER, membre du conseild'administration de la CGSS Guyane CGT-UTGM. Bruno DESAUNETTES, membre du conseild'administration de la CGSS Guyane CPMEe Un représentant de la caisse d'allocations familiales :TITULAIRE SUPPLEANTM. Joseph COSPAR, administrateur de la caissed'allocations familiales de la GuyaneMme Fania PREVOT, administratrice de la caissed'allocations familiales de la Guyanee Un représentant de la Mutualité française :TITULAIRE SUPPLEANTM. Yves BHAGOOA, Union régionale de laMutualité française de Guyane (URMG)M. Thierry GALLAIS, représentant la Mutuellegénérale de I'économie, des finances et de l'industrie(MGEFI)Collège 6 - Des représentants de la prévention et de l'éducation pour la santée Un représentant des services de santé scolaire et universitaire :TITULAIRE SUPPLEANTMme Geneviève EUZET, infirmiére, conseillère | Mme Chérida RIMANE, infirmiére de I'Educationtechnique du Recteur nationalee Un représentant des services de santé au travail : faire appel à candidatureTITULAIRE SUPPLEANTde santé au travail de Guyane (SPSTG)M. Eric LARADE, directeur du service de prévention etM. Mamadou FOFANA, médecin au SPSTGe Un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle etinfantile :TITULAIRE SUPPLEANTMme Annick EPAILLY, conseillère technique et | Mme Raymonde EGALGI, infirmierecoordinatrice des centres de PMI puéricultrice, responsable du centre PMI Ronjone Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention oul''éducation pour la santé :TITULAIRE SUPPLEANTSantéM. Raphaël TOLVE, directeur de Guyane PromoMme Fanny ELESKI, chargée de projets àGuyane Promo Santée Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de I'observation de la santé :TITULAIRE SUPPLEANTM. Pierre COUPPIE, directeuruniversité de Guyanedu DFR santé,M. Antoine ADENIS, chef de pôle santé publiqueet recherche CH Cayenne
e Al EXIS BLAISE 37 \ VENNE
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conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 14
e Un représentant des associations de protection de l'environnement :TITULAIRE SUPPLEANTMme Lesley PORTE, présidente de l'association | Mme Garance LECOCQ, salariée de GuyaneKWATA - Membre du CA de l'association Guyane | nature environnementnature environnement
Collège 7 - Des représentants des offreurs de services de santé et du secteur médico-sociale Un représentant élus parmi les représentants des établissements publics de santé, lesétablissements privés de santé à but lucratif, les établissements privés de santé à but non lucratif,les établissements assurant des soins à domicile :TITULAIRE SUPPLEANTEn attente de désignation En attente de désignatione Un représentant élu parmi les représentants des institutions accueillant des personnes handicapées,des institutions accueillant des personnes âgées :TITULAIRES SUPPLEANTSM. Frédéric TARGE, directeur de I'EHPAD | Mme Christine DESPORTES, infirmière cadre à'Ebéne l'EHPAD I'Ebénee Deux représentants des URPSTITULAIRES SUPPLEANTSM. Christian ROHRBACHER, médecin M. Emmanuel LARSABAL, médecinM. Vaël GANDOUR, président de I'URPS | Mme Anicette SULBERT, trésoriere de l'URPSmasseurs-kinésithérapeutes masseurs-kinésithérapeutesArticle 4 : le remplacement des membres de la conférence s'effectue pour le mandat restant à courir, d'une duréede 5 ans à compter de l'arrêté initial du 25 octobre 2021.Article 5 : Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomieet au sein des différentes formations :- Le Préfet de Région,- Les chefs de service de I'Etat- La présidente du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane- Le directeur général de l'agence régionale de santé,- Un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général de larégion Guyane,- Un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relavant de la mutualité sociale agricole.Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A I'égard des tiers, ces délais courent àcompter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuyane.Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région.
evde santé,
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conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane 15
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-07-03-00006
Arrêté montant et conditions aidé État pour
contrats uniques insertion 03 07 2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques
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E . Direction GénéralePRÉFET de la Cohésion et des PopulationsDE LA GUYANEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté fixant le montant et les conditions de I'aide de l'Étatpour les contrats uniques d'insertion
LE PREFET
VU les articles L.5134-19-1 et suivants, les articles R.5134-20 et suivants et les articles L.5134-65et suivants du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet dela région Guyane ;VU la circulaire N°DGEFP/MIP/MPP/2024/14 du 7 février relative au Fonds d'inclusion dansl'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;Sur proposition de Madame la directrice générale de la cohésion et des populations,
ARRÊTE:
Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Article 1°" : Objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)Le CUI-CAE, prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail, a pour objet defaciliter I'insertion professionnelle dans le secteur non-marchand des personnes sans emploirencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. |lassocie mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation età l'acquisition de compétences.L'ensemble des dispositions de la présente partie de l'arrêté s'applique aux PEC en cours aumoment de leur éventuel renouvellement et à venir.Les CUI-CAE financés par I'Etat sont prescrits et signés pour le compte de I'Etat soit parFrance Travail, soit par les missions locales pour les jeunes qu'elles suivent, soit parI'organisme de placement spécialisé Cap emploi pour les demandeurs d'emploi reconnustravailleurs handicapés qu'ils suivent.Article 2 : Sélection des employeurs (CUI-CAE)L'embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand qui :- démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard dunombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivitéde la désignation et mobilisation d'un tuteur ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques
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- offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnelset des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi outransférables à d'autres métiers qui recrutent ;- s'engagent à faciliter l'accès à la formation ;- le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste ;- s'engagent par écrit, lors de l'entretien tripartite afférent au contrat initial, à mettre enplace une formation qualifiante inscrite au RNCP, certifications partielles incluses.Les employeurs du secteur sanitaire et médico-social, le secteur du grand-âge et le secteur duhandicap sont prioritaires .Sont éligibles à ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autrespersonnes morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif,notamment les associations loi 1901, les ateliers chantiers d'insertion, les organismes desécurité sociale, les mutuelles et les organismes de retraite complémentaire et deprévoyance, les comités d'entreprise, les fondations, ainsi que toute personne morale dedroit privé chargée de la gestion d'un service public, notamment les régies de transport, lesétablissements de soin, ou bien les missions locales pour l'emploi.Article 3 : Obligation d''accompagnement et de formation pour le bénéficiaireLe prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande enfonction de la qualité du parcours emploi compétence proposé par l''employeur et de sonadéquation avec le besoin de la personne.La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement del'employeur à proposer au-delà d'une expérience professionnelle, des actionsd'accompagnement et de montée en compétences, contreparties obligatoires de l'aidefinancière de I'Etat.Le prescripteur veillera à ce que l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifsl'intégration du salarié au sein du collectif de travail et démontre une capacitéaccompagner la personne au quotidien.
do-
Le prescripteur veillera à informer l'employeur à propos :- de la possibilité qui lui est accordée pour réaliser une éventuelle formation en interne ;-du caractère prévisionnel des formations sur lesquelles s'engage l'employeur, celles-ci étantsusceptibles d'évoluer en cours d'exécution du contrat.- de la possible mobilisation d'actions telles que les actions de formation en situation detravail (AFEST), la validation des acquis de l'expérience (VAE), la reconnaissance des savoir-faire professionnels (RSFP), la certification CléA Socle, ou encore les formations indiquées parles catalogues des opérateurs de compétences (OPCO) et les périodes de mise en situation enmilieu professionnel (PMSMP).L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurercette fonction. Pour les associations, il est possible d'employer un bénévole actif pour lesfonctions de tutorat, sous réserve de l'aptitude de ce dernier à encadrer. Avec l'autorisationdu prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut pas suivreplus de trois salariés en parcours emploi compétences(PEC).
Article 4: Publics éligibles au CUI-CAELa prescription du contrat d''accompagnement dans l'emploi est priorisée au profit despublics éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant desdifficultés sociales et professionnelles particulières d'accés à l'emploi » (L.5134-20 du code dutravail) pour lesquels :- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à I'emploi ne relèvepas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-êtreprofessionnels insuffisants, ou d'une rupture trop forte avec le monde de I'écoleet de la formation etc.) ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-07-03-00006 - Arrêté montant et conditions aidé État pour contrats uniques
insertion 03 07 2024 18
- les raisons de l'éloïgnement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériqueslourds justifiant d''un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE,EA).Une attention toute particulière est portée sur :a) les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) ou allocataire de l''AAH ;b) les personnes résident dans les Quartiers Prioritaires de la ville (QPV) ou dans les zones derevitalisation rurale(ZRR);c) les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;d) les bénéficiaires du RSA ;e) les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) inscrits ayant 12 mois sans activité dansles 15 derniers mois.f) les demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) inscrits ayant 24 mois sans activitésur les 27 derniers mois ;g) les bénéficiaires du dispositif SESAME (Sésame vers l'emploi pour le sport et I'animationdans les métiers de l'encadrement) sont éligibles aux parcours emploi compétences (PEC).h) les publics jeunes
Article 5 : Mesures d'accompagnement des CUI-CAE :Le bénéficiaire d'un CUI-CAE fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :- diagnostic (propre au prescripteur)- entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment dela signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que la déclinaison descompétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;- suivi du salarié pendant la durée du contrat ;- entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de maintenirle bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur lescompétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aideau regard de l'intérét pour le bénéficiaire et des actions de formations engagées ou encored'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendantle contrat notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.
Article 6 : Contrat et demande d'aide initiale par le prescripteurLe CUI-CAE prend la forme d''un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à duréedéterminée (CDD) d'une durée au moins égale à la durée de l'aide. La durée de l'aide est fixéeen fonction des circonstances particulières liées, soit à la situation du bénéficiaire, soit auxcaractéristiques de l'emploi et sur la base du diagnostic du prescripteur. La durée de laconvention initiale est de 9 mois maximum.La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l'aide à l'insertionprofessionnelle du PEC est de 26 heures maximum. Le taux de prise en charge est de 60% duSMIC brut pour tous les publics et de 70% pour les travailleurs bénéficiant d'unereconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l''AAH ainsi que lespersonnes sous main dejustice.
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insertion 03 07 2024 19
Les CUI-CAE au sein des établissements publics locaux d'enseignement de l'éducationnationale ont une prise en charge de 50% du SMIC brut pour une durée initiale de 12 mois sur26 heures maximum.La demande d'aide initiale du parcours emploi compétences ainsi que la demande derenouvellement devra être effectuée un mois avant la date de prise d'effet du contrat.
Article 7: Renouvellements de l'aide pour les contrats signés antérieurement au présentarrêtéLes décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sontsubordonnées à l'évaluation par le prescripteur des actions réalisées pendant le contrat encours en vue de favoriser l'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actionssuivantes :- terminer une action de formation engagée pendant le contrat en cours,- compléter les formations prévues au contrat en cours par un parcours qualifiant oucertifiant.La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et à 6 moismaximum pour toutes les catégories de renouvellement.Le taux de prise en charge du renouvellement est conservé avec une prise en charge pouvantaller jusqu'a 60% du SMIC brut et 70% pour les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissancede la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de I'AAH ainsi que les personnes sous mainde justice.La durée hebdomadaire de prise en charge est de 26 heures maximum.Les renouvellements d'aides liés à un CUI-CAE sont autorisés dans la limite de 24 mois.
Article 8 : Prolongation dérogatoire au-delà des 24 mois :La loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à I'emploi prévoit desprolongations dérogatoires du contrat et de l'aide des PEC au-dela de la durée maximale de24 mois. Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont possibles dans les cassuivants exclusivement :1/ jusqu'a l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale de 24 moissans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois. La demande de dérogation estfaite par 'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l'actionde formation professionnelle qualifiante définie dans l'aide initiale est en cours de réalisation,2/ jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur en situation de handicap, sanscondition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéficiaire desallocations de l''AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs en situation de handicap et nerempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée maximale de24 mois couverts par l'aide,3/ jusqu'a 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultésparticulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. Cette prolongationn'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais constitue un délai pourcontinuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées ou compromises,4/|usqu'a la date à laquelle les salariés sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraitepour ceux étant âgés de 58 ans ou plus. Cette possibilité s'adresse aux personnes de 58 ansou plus en fin de contrat emploi compétence (CEC) dont la date de départ en retraite estproche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver unnouvel emploi. À titre exceptionnel l'aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.Les demandes de dérogation écrites, accompagnées d'un avis motivé du prescripteur doiventêtre validées par la direction entreprise, travail, consommation et concurrence (DETCC)
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insertion 03 07 2024 20
Ces dérogations ne peuvent concerner que des CDD et donnent lieu à des décisionssuccessives de 6 mois maximum.
Les contrats initiative emploi (CUI-CIE):Article 9 : Objet du CUI-CIELe contrat initiative emploi (CUI- CIE) facilite l''embauche de toute personne sans emploirencontrant des difficultés particulières d'ordre social ou professionnel dans le secteurmarchand.L'embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ d'application del'assurance chômage.Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économiquedans les six mois précédant I'embauche, ou n'étant pas à jour du versement de leurscotisations et contributions sociales.
Article 10 : Public éligible (CUI-CIE)La prescription des CUI-CIE est autorisée au profit des :a) salariés sortant d'un parcours d'insertion des structures suivantes :e Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ;e Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ);e — Entreprises adaptée (EA) ;e Régiment su service militaire adapté (RSMA)e Les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours des24 derniers mois);b) personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par laMDPH, sans condition relative au niveau de formation ;c) personnes sous-main de justice en fin de peine pour bénéficier d'une libération anticipéeou d''un aménagement de peine par le juge d'application des peines, et ex-détenu dans les 6mois suivant sa libération ;d) personne résidente et pour une mise à l'emploi dans les communes de Camopi, Saint-Georges, Régina, Ouanary, Saul, Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent,Awala-Yalimapo, Mana, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnégrande et RouraLes CIE « jeunes » sont ouverts aux jeunes de moins de 26 ans à l'exception des bénéficiairesen situation, de handicap pour lesquels la limite d'âge est portée à 30 ans révolus.
Article 11 : Prescripteurs du CUI-CIELes prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser un contrat CUI-CIE en fonction de la qualité du parcours proposé par l'employeur.L'évaluation de l'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global conduit par leconseiller du service public de I'emploi.Les prescripteurs retenus pour les CIE sont France Travail, les missions locales pour I'emploiet CAP Emploi.
Article 12: Sélection des employeurs du CUI-CIEL'embauche est réservée aux employeurs du secteur marchand qui :- démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard dunombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivitéde la désignation et mobilisation d'un tuteur;- offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnelset des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi outransférables à d'autres métiers qui recrutent
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- s'engagent à faciliter l'accès à la formation ;- le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le posteL'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurercette fonction. Avec l'autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même letutorat. Le tuteur ne peut pas suivre plus de trois salariés en CIE.Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande enfonction de la qualité du CIE proposé par I'employeur et de son adéquation avec le besoin dela personne.
Article 13 : Mise en place de l'accompagnement du CUI-CIE par le prescripteur :Le bénéficiaire d'un CUI-CIE fait l'objet d'uUn accompagnement en quatre phases- diagnostic (propre au prescripteur)- entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment dela signature de la demande d'aide. !! formalise les engagements ainsi que la déclinaison descompétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;- suivi du salarié en CUI-CIE pendant la durée du contrat;- entretien de sortie d'un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de maintenirle bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur lescompétences acquises, d'évaluer le cas échéant 'opportunité d'un renouvellement de l'aideau regard de l'intérét pour le bénéficiaire et des actions de formations engagées ou encored'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendantle CUI-CIE notamment dans le cadre du PIC.
Article 14 : Nature, durée et taux de prise en charge du CUI-CIELe CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, et peut être conclu pour une duréedéterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).Les durées de prises en charge présentées ci-dessous ne correspondent qu'au versement desaides de l'Etat. Il est possible pour l'employeur de signer un contrat d''une duréehebdomadaire ou totale plus longue avec le bénéficiaire (par exemple un CDD d'un an ou unCDI prévoyant 35 heures de travail hebdomadaires).
S Durée hebdomadaire maximale Durée de l'aide initiale deType de contrat __ de prise en charge ' I'EtatCUI-CIE initial- ." sO 25 heures maximumTous publics . .- 9 mois maximumCUI-CIE initial- ." " 30 heures maximumJeunes
La prise en charge par l'État de la rémunération du bénéficiaire est conditionnée à :e La disponibilité des crédits budgétaires ;e La satisfaction de ses engagements ;Pour les CUI-CIE tous publics, la durée hebdomadaire de prise en charge de l'aide à l'insertionprofessionnelle est de 25 heures maximum pour les contrats initiaux ainsi que pour lesrenouvellements.Pour les CUI-CIE jeunes, la durée hebdomadaire de prise en charge de l'aide à l'insertionprofessionnelle est de 30 heures maximum pour les contrats initiaux ainsi que pour lesrenouvellements.La durée de la convention initiale est de 9 mois maximum.L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 35% SMIC horaire brut pour lesCIE tous publics et les CIE Jeunes et 47 % pour les travailleurs bénéficiant d'une
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reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de I'AAH ainsi que lespersonnes sous main de justice.La décision de renouvellement fait l'objet d'une prise en charge de 6 mois maximumuniquement pour les contrats à durée indéterminée (CDI).
Dispositions communes à I'ensemble des contrats
Article 15 : Suivi physico-financier par le DETCC de GuyaneLa direction des entreprises, du travail, de la concurrence consommation est chargée du suiviphysico-financier des prescriptions des contrats uniques d'insertion CUI-CAE et CUI-CIE. A cetitre, elle informe les prescripteurs et la direction régionale de l'agence de services et depaiement (ASP) des capacités de prescriptions.
Article 16 : Contrôle et reversement de l'aideEn cas de non-respect des engagements, notamment en matière d'accompagnement ou deformation, I'employeur s'expose à un ordre de reversement de l'aide après requalification dutaux correspondant à son investissement réel.Par ailleurs, le non-respect par I'employeur des obligations correspondant au taux de prise encharge arrêté avec le prescripteur entraine inévitablement le retrait et I'impossibilité designer de nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours. Lecontrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la DETCC deGuyane.Article 17 : Entrée en vigueur du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 27 mars 2023pour les décisions d'aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Cayenne.
Article 18 : Exécution du présent arrêtéLe directeur général de la coordination et l'animation territoriale, la directrice générale de lacohésion et des populations, le directeur régional de Pôle Emploi et le directeur régional deI'Agence de Services et de Paiement, les directeurs des Missions Locales de Guyane, ledirecteur de l'organisme de placement spécialisé Cap emploi sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actesadministratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le '3 JUIL 2024
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ANNEXELe parcours emploi compétencesLe principe d'insertion repose sur l'orientation de chaque demandeur d'emploi, en fonctionde ses besoins.Cela suppose une intervention de l'ensemble des acteurs de l'emploi pour une bonneadéquation entre l'offre et la demande d'insertion.Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-formation-accompagnement. Le but est d'en faire un levier de la politique d'emploi et de laformation en articulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l'Insertion parl'activité économique, le plan d'investissement dans les compétences ou les outilsd'accompagnement intensif.La mise en œuvre de ce repositionnement s'effectue dans un cadre juridique inchangé descontrats unique d'insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s'appuie sur lesarticles de droit du travail du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Leparcours emploi compétence marchand s'appuie sur les articles du code du travail du contratinitiative emploi (CUI-CIE).Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentrésur son seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, associant misen situation professionnelle et accès facilité à la formation et à I'acquisition de compétences.La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle desprescripteurs à l'égard des employeurs, notamment sur la capacité d'offrir des postes et unenvironnement de travail propices à un parcours d'insertion :Il est convenu :e une automaticité d'un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur,bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d'aide. Celui-ci peut êtreréalisé à distance ;e un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin ducontrat, la participation de I'employeur n'y est pas obligatoire ;e la formalisation des engagements de l'employeur sous la forme de principalescompétences a développer en cours de contrat.L'aide de l'État est fixée en fonction des capacités de l''employeur à répondre aux critèressuivants et sont apprécié par le prescripteur :e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnelset des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi outransférables à d'autres métiers qui recrutent ;e L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dansson soutien à lever les freins à I'emploi ;e L'employeur s'engage à faciliter l'accès à la formation tout au long de la durée ducontrat;e L'employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-04-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du
PR 19+000 au PR 29+500 (communes de
Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors
agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet
2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 25
Ex Direction GénéralePRÉFET des Territoires et de la MerDE LA RÉGIONGUYANELibertéÉgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu 15 juillet 2024 au 30 août 2024sur la RN 2 du PR 19+000 au PR 29+500(communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Rourahors agglomération)
Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à 'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autorouteset 'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;
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2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 26
VU l'arrété préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation dela circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l''arrêté préfectoral n° R03-2023-10-09-00005 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrété n° R03-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M.|van MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU la demande du PARC ROUTIER en date du 18/06/2024 désignée ci-après « le pétitionnaire » ;VU l'avis favorable du chef du District autorisant la réglementation de la circulation sur la routenationale n°2 du PR 19+000 au PR 29+500, du 15 juillet 2024 au 30 août 2024 dans le cadre destravaux d'enduits sur chaussée réalisés par le PARC ROUTIER ;
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux d'enduit réalisés sur la route nationale n°2,effectués par le PARC ROUTIER pour le compte de la Direction Générale des Territoires et de laMer, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie à l'aide d'un alternat par feux tricolores ousignaux manuels K.10, sur cette section;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lechantier, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durantl'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°2, du PR19+000 au PR 29+500;Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la route nationale n°2quotidiennement ;
Sur proposition du Chef du DISTRICT du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRETE :
L'opération consiste en la réfection de la couche de roulement de la chaussée par la mise en œuvred''un enduit superficiel.Article 1: Restriction de la circulation routièreÀ compter du 15 juillet 2024 et jusqu'au 30 août 2024 inclus, la circulation sur la route nationale n°2,du PR 19+000 au PR 29+500 sur le territoire des communes de Montsinéry-Tonnègrande et deRoura, sera réduite à une voie et régulée avec alternat par feux tricolores ou par signaux manuelsK.10, pour permettre le déroulement des travaux de réparation de la chaussée.Signalisation de type CF 23 ou CF 24, du manuel du chef de chantier dont les schémas de principesont annexés à la présente autorisation, ainsi que le guide des alternats qui prescrit les conditionsd'emploi d'un alternat par piquets K10 dont la longueur ne peut excéder 1200 mètres.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet
2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 27
Article 2: Limitation de la vitesseLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°2, sera limitée à50 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B.14 "70" et "50".Le panneau portant la mention "70" sera intercalé entre les panneaux AK5 et B3.Article 3: Restriction de dépassementLes dépassements sur 'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libresà la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.Article 4: Interdiction de stationnementPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur 'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 5: CommunicationLes agents manceuvrant les K.10 seront équipés de moyens de communication radio.Article 6: Durée de la réglementationLe présent arrété sera applicable du 15 juillet 2024 et jusqu'au 30 août 2024.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 7: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par le PARC ROUTIER et leCentre d'Entretien et d'Intervention de Cayenne.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
Article 8: Prescriptions diversesToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementen vigueur.
Article 9: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans les communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura.Article 10: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : guy-andre.lina@guyane.gouv.fr
AmpliationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande ;Monsieur le Maire de la commune de Roura ;
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Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.| de Cayenne de la DGTM ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 04 T. 208 ÿPour le Préfet, par délégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,Chefde District
AnnexesSchémas de signalisation CF 23 et CF 24
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2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 29
Alternat par piquets K 10 Circulation alternéeRoutea 2 voies
| 2woor
50mwoe ;OTH
K S c doublefaceouKS5a
+ æaë : 100 mteuime m
100m
Remarque(s):- Dispositif applicable uniquement de jour et sous - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hcertaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les peut éventuellement être intercalé entre les panneauxaltemats. AK 5 et KC 1.52 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet
2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 30
Alternat par signaux tricolores Circulation alternéeRoute a 2 voies
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Remarque(s):- Schéma à appliquer notamment lorsque l'aiternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hêtre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. _ peut éventuellement être intercalé entre les panneaux- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17.temporaire - Les alternats.Routes bidirectionnelles - Édition 2000 53
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 15 juillet
2024 au 30 août 2024 sur la RN2 du PR 19+000 au PR 29+500 (communes de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura hors agglomération) 31
RECTORAT
R03-2024-01-26-00003
Décision de subdélégation de signature
financière 2024
RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 32
=ACADEMIEDE GUYANELibertéÉgalitéFraternité
RECTORATSecrétariat Général d'Académie Cayenne, le ....2.6.JAN.- 2024 - --- ---Division des budgets, des achats et de la performanceRéf : 01/2024Affaire suivie par : m E As ; 4Bemard MAJZA Décision de subdélégation de signatureTél : 05 94 27 19 50Mél : Bernard.Majza@ac-guyane.frTroubiran, route de Baduel — BP 601197300 Cayenne
Objet : Subdélégation de signature du Recteur de la région académique Guyane à la Division desbudgets, des achats et de la performance (DBAP) et aux services prescripteurs du rectorat, sur lesbudgets opérationnels des programmes 139, 140, 141, 150, 172, 214, 230, 231; sur les budgetsopérationnels des programmes du Plan de relance 362 et 363.Références :- code de l'éducation;- décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane;- décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;- décret du 13 juillet 2022 portant nomination de monsieur Philippe DULBECCO, en qualité de Recteurde la région académique de Guyane, recteur de l'académie de Guyane;- arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY en qualitéde secrétaire général de la région académique Guyane;- arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;- arrêté préfectoral n° R03-3020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services del'Etat en Guyane ;- arrêté préfectoral n° R03-2023-10-09-00002 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Philippe DULBECCO, recteur de la région académique Guyane, recteur de l'académie deGuyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier desuniversités (ordonnancement secondaire, exécution des marchés publics, contrôle de légalité desactes et des marchés des EPLE);- arrêté rectoral n° R03-2024-01-25-00013 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, à MadameCorinne MELON—CLEANTE, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale età Monsieur Guiseppe INNOCENTI, Directeur académique adjoint des services de l'éducationnationale, ainsi qu'à leurs collaborateurs.La présente décision annule et remplace la précédente du 28 novembre 2023Annexe : 9 tableaux récapitulatifs des habilitations CHORUS accordées par subdélégation deMonsieur le Recteur.
:] , ACADEMIE
DE GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECTORAT
Secrétariat Général d'Académie Cayenne, le -Z .5 JAN—. . ZÛZL .........
Division des budgets, des achats et de la performance
Réf : 01/2024
Affaire suivie ar: , _ _ , , _ _
Bernard MAJËA Demsmn de subdelegaflon de Signature
Tél : 05 94 2719 50
Mél : Bernard.Majza@ac-guyane.fr
Troubiran, route de Baduel — BP 6011
97300 Cayenne
Objet : Subdélégation de signature du Recteur de la région académique Guyane à la Division des
budgets, des achats et de la performance (DBAP) et aux services prescripteurs du rectorat, sur les
budgets opérationnels des programmes 139, 140, 141, 150, 172, 214, 230, 231; sur les budgets
opérationnels des programmes du Plan de relance 362 et 363
Références :
- code de l'éducation;
— décret n°2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en
Guyane;
- décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
— décret du 13 juillet 2022 portant nomination de monsieur Philippe DULBECCO, en qualité de Recteur
de la région académique de Guyane, recteur de l'académie de Guyane;
- arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY en qualité
de secrétaire général de la région académique Guyane;
- arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ;
- arrêté préfectoral n° R03—3020-05-14—004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de
l'Etat en Guyane ;
. arrêté préfectoral n° ROB-2023—10—09—00002 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Philippe DULBECCO, recteur de la région académique Guyane, recteur de l'académie de
Guyane, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, chancelier des
universités (ordonnancement secondaire, exécution des marchés publics, contrôle de légalité des
actes et des marchés des EPLE);
- arrété rectoral n° ROB-2024-01—25-00013 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, à Madame
Corinne MELON—CLEANTE, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale et
à Monsieur Guiseppe lNNOCENTI, Directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale, ainsi qu'à leurs collaborateurs.
La présente décision annule et remplace la précédente du 28 novembre 2023
Annexe : 9 tableaux récapitulatifs des habilitations CHORUS accordées par subdélégation de
Monsieur le Recteur.
RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 33
Par la présente décision, le Recteur de la région académique Guyane donne subdélégation designature:e à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de laperformance,« à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, desachats et de la performance,« à Monsieur Jérôme LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,» à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financière,aux fins de :Recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes139 - 140 - 141 - 150 - 172 - 214 — 230 - 231 - 362 - 363- Répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles)- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.Dans le cadre des travaux de fin de gestion, une subdélégation de signature est octroyée:« à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de laperformance,» à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, desachats et de la performance,« à Monsieur Jérôme LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,e à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financière,aux fins de signature des déclarations de conformité relatives aux opérations d'inventaire.Une subdélégation de signature est octroyée aux Services prescripteurs du rectorat de 'académie deGuyane aux fins de création et de validation des actes de gestion financière selon les tableaux derépartition des habilitations joints en annexe.
Par la présente décision, le Recteur de la région académique Guyane donne subdélégation de
signature :
. à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de la
performance,
. à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, des
achats et de la performance,
. à Monsieur Jérôme LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,
. à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financière,
aux fins de :
Recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes
139 - 140 — 141 — 150 - 172 — 214 —230 -231- 362 - 363
— Répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles)
- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services.
Dans le cadre des travaux de fin de gestion, une subdélégation de signature est octroyée:
. à Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de la
performance,
. à Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, des
achats et de la performance,
. à Monsieur Jérôme LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,
. à Monsieur Anthony AZÉMA, coordonnateur de la gestion financière,
aux fins de signature des déclarations de conformité relatives aux opérations d'inventaire.
Une subdélégation de signature est octroyée aux Services prescripteurs du rectorat de l'académie de
Guyane aux fins de création et de validation des actes de gestion financière selon les tableaux de
répartition des habilitations joints en annexe.

RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 34
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU îfijANmä - RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 139BOP 139 - Centre financier 0139-GUYA-RECT Validation Validation RR es RRSaisie des | Validation des| Saisie des ; I::s' Constatatioh de.ls Et;ts Validation Saisie | Validation Décisions] 2demandes de| demandes de | demandes ; . ; des ROP | Gestion | des DP des DP __ diverses' : ä . ' demandes |du service fait| de frais ; Saisie des| T2 HPSOP - -Nom-prénom Service subventions | subventions | d'achat dans d'aghat Æins | dans'Cherié sans dans dossiers | SAXO SAXO TAV ARE (capitaldans Chorus | dans Chorus Chorus . CHORUS IFCR (action (Action décès,ñ ; ; Chorus Formulaires | CHORUS . ;Formulaires | Formulaires | Formulaires . DT sociale) | sociale) etc.)Formulaires DTDivision de l'organisation scolaireClotilde LUPON x' (DOSEP)Sylvie LEANDRI Division de l'organisation scolaire X x(DOSEP)Ornella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) % X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK _ |Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x x x xGertrude DAMAS I?.lwsuon'd.es affaires générales et de x x xl'immobilier (DAGI)ts arcnpe .nwsmn .d-es affaires générales et de X X X X Xl'immobilier (DAGI)Marie-Claude TORVIC [')-ivision .d-es affaires générales et de x X Xl'immobilier (DAGI)Renotte TORVIC Division des budgets, des achats et de la X X Xperformance (DBAP}Chantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la x * Xperformance (DBAP)BTNz Division des budgets, des achats et de la X xperformance (DBAP)Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de la x Xperformance (DBAP)ivisi ffai énérales et dMarie CARRUANA D.IVISIOI'I .d.es affaires générales et de X X X « Xl'immobilier (DAGI)Inès PANELLE Service de prévention et de suivi des X X X X X x Xpersonnels (SPSP)Nadia CELCAL Service de prévention et de suivi des X X X x X X Xpersonnels (SPSP)Catherine MIRSA Coordination PAYE (CP) XNina NOEL Coordination PAYE (CP) XViviane ULM Coordination PAYE (CP) XBureau des Pensions et des Congés LongsJeanne COUPRA L « X(BPCL)
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 35
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU Z.BJAN.ZQZ'LRECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 140
BOP 140 - Centre financier 0140-GUYA-RECTd SaISIeddesd \(/ialldatl;m ddes îalsœ c:les Vaclldatlo: des Constatation | Validation | Validation n Décisions; . .. ?S - — Ês ä r> cu du service fait | des Etatsde | des ROP |Saisie des diversesNom-prénom Service subventions subventions | d'achatdans | d'achat dans ; HPSOP - .d aaicE p ch cHor dans Chorus frais dans dans TAV Ps (capitalu s _eSRS fpm Gl S e S Formulaires | CHORUS DT | CHORUS DT décès, etc.)Formulaires Formulaires Formulaires FormulairesOrnella SEWGOBIND i Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK _ |Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X XChantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la x Xperformance (DBAP)Bernard MAIZA Division des budgets, des achats et de la x Xperformance (DBAP)Anne DÉRENGNGOURT Division des budgets, des achats et de la X xperformance (DBAP)marieCARRUANA I').IVISIOI'I _d_es affaires générales et de X X X x Xl'immobilier (DAGI)Anita JOHN Ecoltî Académique de la Formation X X X x XContinue (EAFC)ccs FONTANA Ecole_ Académique de la Formation X X X x X X XContinue (EAFC)Catherine MIRSA Coordination PAYE (CP) XNina NOEL Coordination PAYE (CP) XViviane ULM Coordination PAYE (CP) XBureau des Pensions et des CongésJeanne COUPRA S é X XLongs (BPCL) Cayenne le ....... .0
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 36
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 37
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU ZBJA.NM' - RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 214BOP 214 - Centres financiers 0214-GUYA-RECTo ec Décisionsudes |Validationdes | Seisiedes |Validation des Constatation | Validation | Vatidation " .. diversesdemandes de | demandes de | demandes demandes . } Gestion | Saisie | Validation _ T2 J. à s ; du service fait |des Etats de| des ROP ; Saisie {capitalsNom-prénom Service subventions | subventions | d'achatdans | d'achat dans = dossiers | des DP| des DP HPSOP - =érathens | tén é chomt éhorus dans Chorus | frais dans dans IFCR SAXO SAXO des TAV ARE déces,Fans i (?ru Fans [ 9"'5 F ! s F lai Formulaires |CHORUS DT|CHORUS DT Intérétsormulaires ormulaires ormulaires ormulaires légaust, dtc.)
Sylvie EMERANCIENNE Divison des systèmes d'information (DSI) X X XNicolas FOUCOU Divison des systèmes d'information (DSI) X x XGéraldine SERISIER Divison des systèmes d'information (DSI) X x XAnîta JOHN Ecole Académique de la Formation Continue X * X X *(EAFC)Cécile FONTANA Ecole Académique de la Formation Continue x x x x x M(EAFC)Inès PANELLE Service de prévention et de suivi des personnels X X X x X x x(SPSP)Nadia CELCAL Service de prévention et de suivi des personnels X x X X x X X(SPSP)Chantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la X x %performance (DBAP)Bernard MAIZA Division des budgets, des achats et de la * x xperformance (DBAP)Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de la x x Xperformance (DBAP)Gertrude DAMAS Division des affaires générales et de l'immobilier - X *(DAGI}cecä Division des affaires générales et de |'immobilier * X * X x{DAGI)Marie-Claude TORVIC Division des affaires générales et de l'immobilier x x X X x(DAGI)Karen EURYALE Division des affaires générales et de l'immobilier x x X x X(DAGI)Marie CARRUANA Division des affaires générales et de l'immobilier X x x x x(DAGI)Cathy PHARDIN Cabinet x x XPierre-Marie VELU Service des affaires juridiques (SAJ} x x xCatherine MIRSA Coordination PAYE (CP) XNina NOEL Coordination PAYE (CP) xJeanne COUPRA Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) x XVéronique CASTORIX Division des examens et concours (DEC) x x x x xJeanette SAHA! Division des examens et concours (DEC) x x x x XOrnella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x xMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X x xGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X »Patricia HO-SANG-FOUK _ Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x X % XCécilienne FERNAND Division des personnels du second degré (DPE2) xKarine AGELAN Division des personnels du second degré (DP£2)
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 38
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU .........2B}AN_Œ' .....RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 230
BOP 230 - Centre financier 0230-GUYA-RECT |
T2 HPSOP -Saisiedes |Validation des| Saisie des |Validation des Constataiton dul Vl du _ - Décisionsdemandes de | demandes de | demandes demandes pèfviés tait déne| - Ctnes de frals Validation des | Saisie des | Validation e dsNom-prénom Service subventions | subventions | d'achat dans | d'achat dans s dans CHORUS ROP dans DP des DP TAV ARE tespitalédans Chorus | dans Chorus Chorus Chorus 5 CHORUS DT | ANAGRAM | ANAGRAM Ï 4; ; ; Formulaires DT déces, etc.)formulaires | Formulaires | Formulaires | FormulairesJessica LEVEILLE Division de l'organisation scolaire x x \(DOSEP) - |; Division de l'organisation scolaireSylvie LEANDRIe (DOSEP) " aEcole Académique de la FormationAnita JOHN x XL Continue (EAFC) 8 X REcole Académique de la Formation - xCécile FONTANA rs (_E_AFÇ) x x x xOrnella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) X x xMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X 1Patricia HO-SANG-FOUK _ |Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X x X X1957 rrc Bureau des Pensions et des Congés x X '954 Longs (BPCL)} COUPRA Bureau des Pensions et des Congés x X 'ccmns Longs (BPCL)Catherine MIRSA Coordination PAYE (CP) x 'Nina NOEL Coordination PAYE (CP) X 'Viviane ULM Coordination PAYE (CP) X 'Division des budgets, des achats et deChantal ANATOLE - x xla performance (DBAP) |Division des budgets, des achats et deB d MAJZA 4 X x '... la performance (DBAP}Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de x xla performance (DBAP)
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RECTORAT - R03-2024-01-26-00003 - Décision de subdélégation de signature financière 2024 39
TABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU ..... 2.8 JAN:-2024RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMMES 150 - 172 - 231PLAN DE RELANCE PROGRAMMES 362 - 363BOP 150 - Centre financier 0150-GUYA-RECT Saisie des demandesValidation desdemandes de Constatation duNom-prénom Service de subventions dans ; service fait dans. subventions dans AChorus Formulaires R Chorus FormulairesChorus FormulairesKaren EURYALE Division des affaires générales et de l'immobilier (DAGI) x x XMarie CARRUANA Division des affaires générales et de I'immobilier (DAGI) X x xUO 172 - Centre financier 0172-CENT-GUYA Validation des EtatsValidation des ROPNom-pré i i Rom-prénom Service de frais d::u)r: CHORUS dans CHORUS DTChantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X XBernard MAJZA Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X XAnne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X XUO 231 - Centre financier 0231-CENT-GUYA
Nom-prénom Service Saisie des demandesde subventions dansValidation desdemandes desubventions dansDécisions diverses(cotisations CGSS,Chorus Formulaires dhoueFormatsires etc.)Ornella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) xMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x XPatricia HO-SANG-FOUK |Division de la vie scolaire (DIVISCO) X XJocelyne CHARMOT Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) X XJeanne COUPRA Bureau des Pensions et des Congés Longs (BPCL) X X XUO 362 - Centres financiers0362-CDIE-CEIP et 0362-CDIE-DRGYSaisie des demandesValidation desSaisie des demandesValidation desConstatation du; . demandes de service fait dansNom-prénom Service d'achat dans Chorus [demandes d'achat dans| de subventions dans :. . ; subventions dans ChorusFormulaires Chorus Formulaires Chorus Formulaires ; $Chorus Formulaires FormulairesKaren EURYALE Division des affaires générales et de l'immobilier (DAGI) x X X X xMarie CARRUANA Division des affaires générales et de l'immobitier (DAGI) x X X X xUO 363 - Centre financier 0363-MENJ-NUGY Saisie des demandesValidation desSaisie des demandesValidation desConstatation du. demandes de service fait dansNom-prénom Service d'achat dans Chorus |demandes d'achat dans| de subventions dans "; ; ; subventions dans ChorusFormulaires Chorus Formulaires Chorus Formulaires ehoëux rétiulsires c imuleiresOrnella SEWGOBIND Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO} X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X x 9 XPatricia HO-SANG-FOUK _ |Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X dCayennÿ le
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