PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-094
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-05-00003 - 2024 07 05 AP 0640 portant rectification de
l'arrêté 2024 0398 relatif à la CLT3P (3 pages) Page 4
95-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 2024-0704 autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre d?une reconnaissance et de
la répétition du parcours de la flamme olympique le 19 juillet 2024 les
11 et 12 juillet 2024 de 9h00 à 16h00 (4 pages) Page 7
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-07-04-00011 - Arrêté N°2024-161 portant extension de 37 à
40 places d'accueil de jour et requalification de 3 places destinées à
l'accompagnement d'enfants déficients intellectuels en 3 places
destinées à la prise en charge d'enfants présentant des troubles du
spectre de l'autisme de l'Institut Médico-professionnel (IMPpro) Les
Sources sis 12/14 rue Maurice Berteaux à Ermont 595120) géré par
l'association HAARP en date du 4 07 2024 (4 pages) Page 11
95-2024-06-20-00025 - Décision Tarifaire N)° 12358 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SNC RESIDENCE DES CHARMILLES - 950808733 - pour les établissements
et services suivants EHPAD LES CHARMILLES - 950806950 - EHPAD
RESIDENCE RACHEL - 950805978 - en date du 20 06 2024 (3 pages) Page 15
95-2024-06-20-00024 - Décision Tarifaire n° 12357 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA
ORPEA - siège social - 920030152 - pour les établissements et services
suivants EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS
D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE
CLOS DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN
LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 - EHPAD LE
CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY -
950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529- en date du 20 06
2024 (5 pages) Page 18
95-2024-06-20-00023 - Décision Tarifaire n° 5451 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD MAISON DU PARC - 950808519
- en date du 20 06 024 (2 pages) Page 23
2
95-2024-06-25-00033 - Décision Tarifaire n°5514 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD SOLEMNES - 950004929 - en
date du 25 06 2024 (2 pages) Page 25
Préfecture de police de Paris /
95-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-211 en date du 08
juillet 2024 réglementant le stationnement des véhicules sur
l'aéroport de Paris- Charles de Gaulle (11 pages) Page 27
3
EZ CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-0640 portant rectification de l'arrêté n°2024-0398relatif à la commission locale des transports publics particuliersde personnes du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R133-15 ;Vu le code des transports, notamment ses articles D.3120-12 à D.3120-39 ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté modifié 2019-979 du 27 novembre 2019 portant constitution de la commission locale destransports publics particuliers de personne du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 24-034 du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté 24-009 du 6 mars2024 donnant délégation de signature à monsieur Thomas FOURGEQT, directeur de cabinet ;Vu l'arrété du préfet du Val-d'Oise arrêté n°2024-0398 du 7 juin 2024 relatif à la commission locale destransports publics particuliers de personnes du Val-d'Oise ;Considérant la nécessité de rectifier l'arrêté relatif à la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes du Val-d'Oise et plus précisément l'omission matérielle en son article 3.4;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - La commission locale des transports publics particuliers de personnes du Val-d'Oise(CLT3P) est renouvelée par le présent arrété. Elle a un caractère consultatif et se réunit au moins unefois par an.Article 2 - Le champ de compétences de la CLT3P est élargi à l'ensemble du secteur des transportspublics particuliers de personnes: taxis, voitures de transport avec chauffeur (VTC) et véhiculesmotorisés à deux ou trois roues (VMDTR).Internet des services de l'État dans le département: http://www.val-doise.gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél.: 01 34 20 95 95
2024 07 05 AP 0640 portant rectification de l'arrêté 2024 0398 relatif à la CLT3P- 2024-094 4
Article 3 - La commission locale des transports publics particuliers de personnes du Val-d'Oise,présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit:1. Un collège de représentants de I'Etat, composé de 6 membres :e ... Le préfet du Val-d'Oise ou son représentant;e Le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise ou son représentant;e Le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise ou son représentant;e Le chef de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant;e Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ou son représentant;e Le directeur départemental de la protection des populations du Val-d'Oise ou sonreprésentant.2. Un collège de représentants des professionnels, composé de 6 membres répartis comme suit :e Syndicat des Artisans Taxis de Province (SATP 95) - un siège ;° Syndicat des Artisans Taxis du Val-d'Oise (S.A.TV.O 95) - un siège ;* — Fédération des Taxis Indépendant du Val-d'Oise (FT.1.95) - deux sièges ;° Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière — un siège ;° — Fédération nationale des autoentrepreneurs & microentrepreneurs (FNAE) - un siège.3. Un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de 6 membres siégeant autitre de la compétence d'autorité organisatrice ou chargée de délivrer les autorisations destationnement, parmi les autorités suivantes :e Unreprésentant d'Île-de-France Mobilités ;e Cing maires ou leurs représentants désignés par le président de la commission.4. Des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers destransports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou del''environnement, désigné par le président de la commission :e Un représentant de l'association France Nature Environnement;e Un représentant de l'association Les Amis du Vexin ;e Un représentant de l'association FNATH du Val-d'Oise.Article 4 - La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personne du Val-d'Oise est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 - Les avis de la commission sont adoptés en séance plénière à la majorité des membresprésents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Article 6- La commission peut comprendre jusqu'a deux sections spécialisées en matière disciplinairepour respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. Chaque section estcomposée, à parts égales, de membres de collèges de représentants de l'État et des membres ducollège des professionnels relevant de la profession concernée.Article 7 - Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablementsans condition de quorum, aprés une nouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
AP 2024-0640 portant rectification de l'arrêté 2024-0398 relatif à la commission localedes transports publics particuliers de personnes du Val-d'Oise
2024 07 05 AP 0640 portant rectification de l'arrêté 2024 0398 relatif à la CLT3P- 2024-094 5
Article 8 - L'arrêté du préfet du Val-d'Oise arrêté n°2024-0398 du 7 juin 2024 relatif à la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes du Val-d'Oise est abrogé.Article 9 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-d'Oise est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
FaitàCergy,le Û 5 JUIL, 2024
Le préfet,
Jirecteur de cahinet
e
Le Sous-Préf
"OURGEOT
1Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois àcompter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès auservice disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :O soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ;O soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques —Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.
AP 2024-0640 portant rectification de l'arrêté 2024-0398 relatif à la commission localedes transports publics particuliers de personnes du Val-d'Oise
2024 07 05 AP 0640 portant rectification de l'arrêté 2024 0398 relatif à la CLT3P- 2024-094 6
DE POLICEL DU VAL-D'OISEPléternité Liberté' ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0704autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs dans le cadre d'une reconnaissance et de la répétition du parcours de la flammeolympique le 19 juillet 2024 les 11 et 12 juillet 2024 de 9h00 à 16h00
Le Préfet de police,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 etportant diverses autres dispositions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;VU le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du code de lasécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisationdes caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau préfet du Val d'Oise ;VU l'arrété n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté n° 2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise ;VU la demande en date du 5 juillet 2024, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Val d'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2024-0704 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre d?une reconnaissance et de la répétition du parcours de la flamme olympique le 19 juillet 2024 les 11 et 12
juillet 2024 de 9h00 à 16h00- 2024-094
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images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef aux fins de réaliser une reconnaissance et unerépétition du dispositif de sécurisation de la flamme Olympique dans le Val d'Oise du 19 juillet 2024déja autorisé par l'arrêté n°2024-0581 en date du 27 juin 2024 pour les journées des 11 et 12 juillet 2024de 9h00 à 16h00 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet depolice exerce dans le département du Val d'Oise les missions de police administrative qui lui sontdévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décretdu 29 avril 2004 susvisé du Ter juillet au 15 septembre 2024; que par l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin2024 et | ''arrêté n° 2024-00868 du 26juin 2024, le préfet de police a délégué au préfet du Val d'Oise lasignature d'actes, arrétés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévoluespar le décret du 14 février 2024 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3°du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le Comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme olympique dans le Val-d'Oise le vendredi 19 juillet 2024 de 8h00 à19h30; que cette manifestation qui traversera dix-huit communes (Théméricourt, Pontoise, Cergy,Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil, Sarcelles, Garges-les-Gonesse, SaintPrix, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Franconville, Sannois, Ermont, Eaubonne, Soisy-sous-Montmorency), a vocation à rassembler plusieurs milliers de personnes ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité par le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à |amenace terroriste ou à des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la réalisation d'une reconnaissancepréalable et d'une répétition de la mise en œuvre de ce dispositif n'apparaît pas disproportionnée auregard de son caratère exceptionnel lié tant aux enjeux qu'à la durée et au périmètre géographiqueconcernés;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise sont autorisés aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité du rassemblement de personnessur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme (1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure).
2Arrêté n° 2024-0704autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'unereconnaissance et de la répétition du parcours de la flamme olympique le 19 juillet 2024 les 11 et 12 juillet 2024 de 9h00 à 16h00
Arrêté n° 2024-0704 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre d?une reconnaissance et de la répétition du parcours de la flamme olympique le 19 juillet 2024 les 11 et 12
juillet 2024 de 9h00 à 16h00- 2024-094
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour les 11 et 12juillet 2024 de 9h00 à 16h00.Article 4 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :° parcours Pontoise - Cergy délimité par la place du pont, la rue de l'hôtel Dieu, l'avenue dugénéral Gabriel Delarue, la chaussée Jules César, l'avenue François Mitterrand à Pontoise, leboulevard du Port et l'avenue du Parc à Cergy° parcours Cormeilles-en-Parisis - Argenteuil délimité par la route stratégique à Cormeilles-en-Parisis, le chemin de Cormeilles-en-Parisis à Franconville, la rue de l'ermitage et la route du fortà Sannois, l'avenue du maréchal Joffre, l'avenue de Verdun, la rue Antonin Georges, leboulevard Leon Felix, l'avenue Gabriel Péri, la rue Paul Vaillant Couturier, la rue du 8 mai 1945 etle boulevard Héloïse à Argenteuilparcours Sarcelles - Garges-lès-Gonesse délimité par le centre sportif Nelson-Mandela, la rue du10 mai 2001, l'avenue Paul Langevin, la place Rhin et Danube, le boulevard de Lattre de Tassignyet l'avenue Paul Valéry à Sarcelles, l'avenue du général de Gaulle, l'avenue du 8 mai 1945 et lecomplexe sportif Pierre de Coubertin à Garges-lès-Gonesse* parcours Deuil-la-Barre - Soisy-sous-Montmorency délimité par le stade Jean Bouin, la rueJacques Cartier, la route de Saint-Denis, la place de la Barre, l'avenue de la division Leclerc, larue du commandant Charcot à Deuil-la-Barre, la place du 8 mai 1945, la rue de Malleville, leboulevard Cotte, I'avenue de Ceinture à Enghien-les-Bains, l'avenue Mathilde, l'avenue DanielleCasanova, l'avenue John Fitzgerald Kennedy, la place des Victoires, la rue Salvador Allende, larue d'Ermont, le boulevard de l'entente à Saint-Gratien, la rue du grand Gril, la rue du généralLeclerc à Ermont, la chaussée Jules César à Eaubonne, la place André Foulon et l'hippodromed'Enghien-Soisy à Soisy-sous-Montmorency
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture du Val d'Oise sa mise en ligne sur le siteinternet de la préfecture de police.Article G : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police et au préfet du Val d'Oise à l'issue de la période d''autorisation.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).3Arrêté n° 2024-0704autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'unereconnaissance et de la répétition du parcours de la flamme olympique le 19juillet 2024 les 11 et 12juillet 2024 de 9h00 à 16h00
Arrêté n° 2024-0704 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre d?une reconnaissance et de la répétition du parcours de la flamme olympique le 19 juillet 2024 les 11 et 12
juillet 2024 de 9h00 à 16h00- 2024-094
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Article 8 : Le sous-préfet directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationaledu Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, le 9 juillet 2024
Pour le préfet de policeet par délégationLe préfet du Val-d'Oise
Pa
Philippe COURT
4Arrété n° 2024-0704autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'unereconnaissance et de la répétition du parcours de la flamme olympique le 19 juillet 2024 les 11 et 12 juillet 2024 de 9h00 à 16h00
Arrêté n° 2024-0704 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre d?une reconnaissance et de la répétition du parcours de la flamme olympique le 19 juillet 2024 les 11 et 12
juillet 2024 de 9h00 à 16h00- 2024-094
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A, D Agence Régionale de Santé|le-de-France














ARRÊTÉ N° 2024 – 161

Portant extension de 37 à 40 places d'accueil de jour et requalification de 3 places destinées à
l'accompagnement d'enfants déficients intellectuels en 3 places destinées à la prise en charge
d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme de l'Institut Médico-professionnel
(IMPro) Les Sources sis 12/14 rue Maurice Berteaux à Ermont (95120),


géré par l'association HAARP.



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Direc trice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l 'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 93-976 du 20 juille t 1993 du Préfet de la région Ile -de-France autorisant
l'association APEI Les Sources à gérer les 36 places de l'Institut Médico -Professionnel
(IMPro) Les Sources sis 12-14 rue Maurice Berteaux à Ermont (95120) ;

VU l'arrêté n°2016-412 du 15 novembre 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant le transfert de gestion de l'IMPro Les Sources géré par l'APEI Les
Sources au profit de l'association HAARP sise Route Stratégique à Cormeilles -en-Parisis
(95240) ;




Arrêté N°2024-161 portant extension de 37 à 40 places d'accueil de jour et requalification de 3 places destinées à l'accompagnement
d'enfants déficients intellectuels en 3 places destinées à la prise en charge d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme
de l'Institut Médico-professionnel (IMPpro) Les Sources sis 12/14 rue Maurice Berteaux à Ermont 595120) géré par l'association HAARP
en date du 4 07 2024- 2024-094
11
2




VU l'arrêté n°2022-116 du 26 juillet 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'association HAARP à étendre d'une place l'IMPro Les Sources. La
capacité de de 37 places, destinées à prendre en charge des adolescents ou jeunes adultes
de 14 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle, est ainsi répartie :
- 12 places en Hébergement complet internat ;
- 25 places en Accueil de jour ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan
inclus'IF 2030, publié le 11 Avril 2024 au Recu eil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.




CONSIDERANT le projet déposé par l'association HAARP dont le siège social est situé Route
Stratégique à Cormeilles-en-Parisis (95240) portant extension de 3 places
d'accueil de jour pour adolescents et jeunes adultes de 14 à 20 ans
présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et requalification de 3
places destinées à l'accompagnement d'enfants déficients intellectuels en 3
places destinées à la prise en charge d'enfants présentant des TSA ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département du Val -d'Oise pour les enfants présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations
mentionnées l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour l e projet de
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 248 595 euros au titre
des crédits notifiés ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 3 places d'accueil de jour au sein de l'IMPro
Les Sources sis 12-14 rue Maurice Berteaux à Ermont (95120) et la requalification
de 3 places d'accueil de jour destinées à l'accompagnement d'enfants déficients
intellectuels en 3 places TSA est acc ordée à l'association HAARP située Route
Stratégique à Cormeilles-en-Parisis (95240).

Arrêté N°2024-161 portant extension de 37 à 40 places d'accueil de jour et requalification de 3 places destinées à l'accompagnement
d'enfants déficients intellectuels en 3 places destinées à la prise en charge d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme
de l'Institut Médico-professionnel (IMPpro) Les Sources sis 12/14 rue Maurice Berteaux à Ermont 595120) géré par l'association HAARP
en date du 4 07 2024- 2024-094
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3



ARTICLE 2e : La capacité de 40 places, destinées à prendre en charge des adolescents ou jeunes
adultes est répartie de la manière suite :

- 12 places en Hébergement complet internat pour déficient intellectuel ;
- 22 places en Accueil de jour déficient intellectuel ;
- 6 places en Accueil de jour TSA ;

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 078 081 7

Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif

Codes discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Codes fonctionnement : [21] Accueil de jour 28 places
[11] Hébergement complet 12 places

Codes clientèle : [117] Déficience intellectuelle 34 places
[437] Trouble du spectre de l'autisme 6 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 001 525 5

Code statut : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val-d'Oise.





Arrêté N°2024-161 portant extension de 37 à 40 places d'accueil de jour et requalification de 3 places destinées à l'accompagnement
d'enfants déficients intellectuels en 3 places destinées à la prise en charge d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme
de l'Institut Médico-professionnel (IMPpro) Les Sources sis 12/14 rue Maurice Berteaux à Ermont 595120) géré par l'association HAARP
en date du 4 07 2024- 2024-094
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4




Fait à Saint Denis, le 4 juillet 2024







Pour Le Directeu r général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et par
délégation,




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Arrêté N°2024-161 portant extension de 37 à 40 places d'accueil de jour et requalification de 3 places destinées à l'accompagnement
d'enfants déficients intellectuels en 3 places destinées à la prise en charge d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme
de l'Institut Médico-professionnel (IMPpro) Les Sources sis 12/14 rue Maurice Berteaux à Ermont 595120) géré par l'association HAARP
en date du 4 07 2024- 2024-094
14
REPUBLIQUE!grFRANÇAISE |
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DECISION TARIFAIRE N°12358 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESNC RESIDENCE DES CHARMILLES - 950808733POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES CHARMILLES -950806950Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE RACHEL -950805978
Le Dirécteur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018, prenant effet au01/01/2019;
Article 1l" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SNC RESIDENCE DES CHARMILLES (950808733), a été fixée |à 2 417 209,87 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.1
Décision Tarifaire N)° 12358 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC RESIDENCE DES CHARMILLES - 950808733 - pour les établissements et services
suivants EHPAD LES CHARMILLES - 950806950 - EHPAD RESIDENCE RACHEL - 950805978 - en date du 20 06 2024- 2024-094
15
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 417 209,87 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Kacnell dèFINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- se SSIADnent raire J950805978 1 138 873,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00950806950 1 278 336,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)FINESS Ms laorgement, per. Hebergem.ent tem- Accueil de jour SSIAD PAmanent poraire950805978 0,00 0,00 0,00 0,00
950806950 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à201 434,16 €.
Article 2 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 417 209,87 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 417 209,87 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- ;Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- - SSIADnent raire J950805978 1 138 873,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806950 1 278 336,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESs | |TTébergementper- | Hébergement | aceueildejour | SSIADPAmanent temporaire950805978 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision Tarifaire N)° 12358 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC RESIDENCE DES CHARMILLES - 950808733 - pour les établissements et services
suivants EHPAD LES CHARMILLES - 950806950 - EHPAD RESIDENCE RACHEL - 950805978 - en date du 20 06 2024- 2024-094
16
950806950 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à201 434,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( SNC RESIDENCE DES CHAR-MILLES 950808733) et aux structures concernées.Fait à CERGY, le 20 juin 2024La Directrice de la Délégation départementale.
e-de-France——"" =—artementale
Décision Tarifaire N)° 12358 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC RESIDENCE DES CHARMILLES - 950808733 - pour les établissements et services
suivants EHPAD LES CHARMILLES - 950806950 - EHPAD RESIDENCE RACHEL - 950805978 - en date du 20 06 2024- 2024-094
17
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE0 D Azrce Réponzle e SertéLiberiéFratersité
DECISION TARIFAIRE N°12357 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VAL DE FRANCE -950806984Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS D ARNOU-VILLE - 950004358Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD BELLEVUE - 950004978Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DE L OSERAIE- 950010868Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA RUEJOHN LENNON - 950780312Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD QUAI DES BRUMES -950783423Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DES LILAS -950783514Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHATEAU SAINT VA-LERY - 950802546Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN- 950807529
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
Décision Tarifaire n° 12357 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA ORPEA - siège social - 920030152 - pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529-
en date du 20 06 2024- 2024-094
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VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019, prenant effet au01/01/2019;
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à16 002 065,37 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 16 002 065,37 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- ;FINESS | ment pe%ma- UHR PASA | ment telîpo- Accueilde | ssIADnent raire jour950004358 1 867 098,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00950004978 1 084 235,49 0,00 0,00 31 837,50 0,00 0.00950010868 2 100 070,34 0,00 0,00 46 796,45 116 188,02 0.00950780312 1 950 641,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00950783423 1 639 380,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00950783514 1 504 430,93 0,00 83 949,76 35 011,44 0,00 0.00950802546 1 803 768,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00950806984 1 975 423,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00950807529 1 763 232,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Décision Tarifaire n° 12357 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA ORPEA - siège social - 920030152 - pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529-
en date du 20 06 2024- 2024-094
19
Prix de journée (en €)Hébergement per- | Hébergement tem- ooFINESS & P gemt Accueil de jour SSIAD PAmanent poraire950004358 0,00 0,00 0,00 0,00950004978 0,00 0,00 0,00 0,00950010868 0,00 0,00 0,00 0,00950780312 0,00 0,00 0,00 0,00950783423 0,00 0,00 0,00 0,00950783514 0,00 0,00 0,00 0,00950802546 0,00 0,00 0,00 0,00950806984 0,00 0,00 0,00 0,00
950807529 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à1 333 505,46 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 002 065,37 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 16 002 065,37 €
Décision Tarifaire n° 12357 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA ORPEA - siège social - 920030152 - pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529-
en date du 20 06 2024- 2024-094
20
Dotations (en €)Héberge- Héberge- .Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J950004358 1 867 098,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950004978 1 084 235,49 0,00 0,00 31 837,50 0,00 0,00
950010868 2 100 070,34 0,00 0,00 46 796,45 116 188,02 0,00
950780312 1 950 641,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783423 1 639 380,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783514 1 504 430,93 0,00 83 949,76 35 011,44 0,00 0,00
950802546 1 803 768,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950806984 1 975 423,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950807529 1 763 232,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)Hébergement per- | Hébergement . [FINESS 5 p en Accueil de jour SSIAD PAmanent temporaire950004358 0,00 0,00 0,00 0,00
950004978 0,00 0,00 0,00 0,00
950010868 0,00 0,00 0,00 0,00
950780312 0,00 0,00 0,00 0,00
950783423 0,00 0,00 0,00 0,00
950783514 0,00 0,00 0,00 0,00
950802546 0,00 0,00 0,00 0,00
950806984 0,00 0,00 0,00 0,00
950807529 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision Tarifaire n° 12357 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA ORPEA - siège social - 920030152 - pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529-
en date du 20 06 2024- 2024-094
21
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes agées, s'établit à1 333 505,46 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( SA ORPEA - SIEGE SOCIAL920030152) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 20 juin 2024La Directrice de .1-2\1 Délégation départementaleol N>allorale de Santé lle-de-France/Agence H Qnîî'î's,üæ\ègâicn DépartementalePour la Direcfité¢ pplègal11 iVai:a) Ol£8' *LrË 'Æarÿëment AutonomieWi
Décision Tarifaire n° 12357 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA ORPEA - siège social - 920030152 - pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529-
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REPUBLIQUEÉcalité ll-da-FrarceFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N°5451 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD MAISON DU PARC - 950808519Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADMAISON DU PARC (950808519) sise 21, R, DES FRERES CAPUCINS, 95310, Saint-Ouen-l'Aumône et gérée par l'entité dénommée MAISON DU PARC (950808501) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 620 962,53 € au titre de2024, dont 78 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 080,21 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision Tarifaire n° 5451 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD MAISON DU PARC - 950808519 - en date du
20 06 024- 2024-094 23
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 523 701,99 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 97 260,54 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 542 962,53 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1445 T01 0,00UHR 0,00 0PASA 97 260,54 0Hébergement Temporaire W 0,00Accueil de jour 0.0 000La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 128 580,21 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DU PARC (950808501) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 20 juin 2024jonalcPo%ramfârfläËè@âjd 15;;;nfijQeLa respur....dE
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Décision Tarifaire n° 5451 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD MAISON DU PARC - 950808519 - en date du
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REPUBLIQUEFRANÇAISEen 0 D Az Réganzede SortéFrateraitl
DECISION TARIFAIRE N°5514 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD SOLEMNES - 950004929
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structureEtablissement dhebergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSOLEMNES (950004929) sise 11, R, DE LA PAPETERIE, 95610, Éragny et gérée parl'entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028);
DECIDE
Article 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 178 206,26 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 517,19 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision Tarifaire n°5514 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD SOLEMNES - 950004929 - en date du 25 06
2024- 2024-094 25
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 990 451,27 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 98 453,90 0PASA 89 301,09 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 178 206,26 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent L'OS RSI 0,00UHR 0,00 0PASA 98 453,90 0Hébergement Temporaire A3 SRI f tAccueil de jour un %00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 517,19 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES(780002028) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, / le 25 juin 2024La Directri _ ; -de-Francea Directrice Jger! äiîrmÊdî FDe;ç;,%auonà&panementale-c1Oise
Décision Tarifaire n°5514 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD SOLEMNES - 950004929 - en date du 25 06
2024- 2024-094 26
ExPREFECTURE qpDE POLICE Ü Délégation de la préfecture de policegt pour la sécurité et la sûretéFraternie des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 9 O - & 04Réglementant le stationnement des véhiculessur l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle
Vu le Code de l'aviation civile;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le Code des transports ;Vu le Code des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à laprofession d'exploitant de taxi ;Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 modifiée relative aux aéroports;Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 modifiée sur le statut de Paris et 'aménagement métropo-litain ;Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-828 du 20juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris;Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif aupréfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles DeGaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant quepréfet de police ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy CedexTél: 01 75 41 60 00Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-211 en date du 08 juillet 2024 réglementant le stationnement des véhicules sur l'aéroport de Paris- Charles
de Gaulle - 2024-094 27
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet déléguépour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes et notamment l'article 1 ;Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,approuvant la huitième partie « Signalisation temporaire » du livre 1 de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur lesvoies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de lazone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et auxconducteurs de taxi dans la zone parisienne;Vu l'arrêté du préfet de police n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens,modifié par l'Arrêté n°2017-00580 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;Vu l'arrêté n° 2023-00216 du 13 février 2023 portant délégation au préfet délégué pour lasécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget etde Paris-Orly ;Vu la demande du groupe ADP, en date du 13 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Prescriptions généralesLe stationnement et l'arrêt des véhicules dans les parkings et emplacements visés à l'article 2 sontsoumis aux présentes dispositions.Tout stationnement en dehors des parkings et emplacements définis dans le présent arrêté estinterdit sur l'emprise de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle.Tout contrevenant s'expose aux sanctions rappelées à l'article 9 du présent arrêté.Le code de la route s'applique en zone "côté ville" de l'aéroport, y compris dans les parkings, lesdéposes-minutes et les linéaires.Article 2 : Délimitation des emplacementsLes emplacements destinés à l'arrêt et au stationnement des véhicules en zone "coté ville" del'aéroport de Paris-Charles de Gaulle comprennent :
Arrêté préfectoral n° 2024-211 en date du 08 juillet 2024 réglementant le stationnement des véhicules sur l'aéroport de Paris- Charles
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2.1 Les linéaires des terminauxLes linéaires des terminaux consistent en l'ensemble des voieries routières situées au contactimmédiat des terminaux, non couvertes par les points 2.2, 2.3, 2.4.Sur ces linéaires, seuls certains professionnels définis à l'article 6 du présent arrêté ont lapossibilité d'effectuer un arrêt ou un stationnement. Les Services de l'Etat disposent sur certainslinéaires de places de stationnement matérialisées au sol et réservées à leur usage exclusif.2.2 Les parkings publics à accès contrôlés2.2.1 Dépose-minute- Zone de dépose minute du Terminal 1 aménagée au niveau départ du Terminal- Zone dépose minute du Terminal 3- Zone de dépose minute des Terminaux 2A, 2C,2F et 2G.- Zones "Départ Minutes" des Terminaux 2B, 2D et 2E. Ces zones "Départ Minutes" sontexclusivement réservées à la dépose des passagers au départ.- Zones "Arrivée Minutes" au niveau arrivée des terminaux 2B, 2D et 2E, dédiées à la prise encharge des passagers à l'arrivée. La zone "Arrivée Minutes" des terminaux 2B et 2D estaccessible depuis le parking PAB, et identifiée au niveau O de ce parking.2.2.2 Parkings proches des terminaux- Parking P1 aménagé aux niveaux supérieurs du terminal 1 (niveaux 7, 8, 9 et 10)- Parking PAB aménagé entre les terminaux 2A et 2B- Parking PCD aménagé entre les terminaux 2C et 2D- Parking PEF aménagé entre les terminaux 2F, 2E et la gare TGV- Parking P3 aménagé face au terminal 3- Parking PG aménagé face au terminal 2G2.2.3 Parkings éloignés- Parking PR aménagé dans la zone Roissypôle Ouest- Parking PX aménagé en zone Roissypôle Est- Parking PW aménagé en zone Est- Parking PJ aménagé dans la zone Cargo- Parking PH aménagé dans la zone Roissypôle ouest- P3 Résa à l'Est du terminal 32.3 Routes de serviceLes routes de service sont exclusivement destinées aux opérations d'approvisionnement etlivraison des terminaux. Les véhicules autorisés à accéder en route de service ne peuvent s'arrêterou stationner qu'aux emplacements délimités à cet effet et pour la durée strictement nécessaireà l'exécution de l'activité pour laquelle chaque véhicule est autorisé à accéder à la zone desserviepar la route de service.L'autorisation de stationner sur les routes de service doit être apposée sur le véhicule pendant ladurée du stationnement et accompagnée d'un disque horaire lorsqu'elle est limitée dans letemps.Tout véhicule stationnant au-delà de la durée nécessaire ou sans justification pourra êtresanctionné dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrété. Le véhicule pourra ainsi,notamment, faire l'objet d'une mise en fourrière.2.4 Autres lieux aménagés pour le stationnement de véhicules au contact des bâtiments situéssur la plate-forme de l'aéroport Charles de Gaulle
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Le stationnement sur des zones à accès contrôlé, ou non, situées à proximité des batiments situésdans les autres zones d'activités de la plate-forme que les terminaux (Cargo, Entretien, Flexitech,Pavillon d'honneur, Salons...) sont soumis à autorisations d'accès ou de stationnement délivréespar les gestionnaires desdits bâtiments.Tout véhicule stationnant dans ces zones sans autorisation pourra être sanctionné dans lesconditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi, notamment, fairel'objet d'une mise en fourrière.2.5 Parkings loueursSeuls les véhicules autorisés par les sociétés de location peuvent stationner sur les zones qui leursont dédiées sur les terminaux : 1, 2CD, 2EF, G.Tout autre véhicule stationnant dans ces zones sans autorisation pourra être sanctionné dans lesconditions prévues à l'article 9 du présent arrêté. Le véhicule pourra ainsi, notamment, fairel'objet d'une mise en fourrière.Article 3 : Conditions d'utilisation des parkings publics3.1 Conditions de circulation dans les parkingsLa vitesse de circulation dans les parkings est limitée à 15 km/heure.Les véhicules doivent circuler sur les voies et allées prévues pour cet usage. La circulation sur lesemplacements de stationnement libres est interdite. Le franchissement des limites séparativesdes emplacements de stationnement est interdit même si ces emplacements sont libres.
xLe conducteur s'apprêtant à sortir d'un emplacement doit s'assurer que sa manœuvre neprésente aucun danger vis-à-vis des véhicules circulant sur les voies de circulation auxquels il doitcéder la priorité.La marche arrière n'est autorisée que lors des manœuvres nécessaires à l'entrée ou à la sortied'un emplacement de stationnement.3.2 Conditions de stationnement d'un véhiculeA l'intérieur d'un parking, l'utilisateur doit occuper un et un seul des emplacements délimitéspour le stationnement.Tout stationnement en dehors des emplacements délimités à cet effet peut faire l'objet dessanctions prévues par les articles R.417-1 et suivants du code de la route.Toutes les manœuvres doivent être engagées afin que le véhicule en stationnement n'empiète nisur la ou les voies de circulation, ni sur le ou les emplacements voisins, ni qu'il chevauche leslimites séparatives des emplacements.En cas d'urgence ou de force majeure, il peut être procédé au déplacement immédiat duvéhicule.Lorsque le véhicule est garé dans le parc de stationnement, l'usager doit couper son moteur dèsl'achèvement des manœuvres de stationnement et se conformer aux prescriptions prévues àl'article 3.3 ci-dessous.Pour des raisons de sécurité, la présence d'une personne ou d'un animal, laissé en attente dans levéhicule en stationnement, est formellement interdite.Tout véhicule stationnant en infraction avec ces mesures pourra faire l'objet d'une mise enfourrière. -4-
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3.3 Sécurité-Hygiène-AutresIl est interdit de procéder au ravitaillement en carburant dans l'enceinte des parkings ainsi qu'àl'exécution de tout travail ou opération d'entretien.Il est également interdit de répandre ou de laisser s'écouler, dans l'enceinte des parcs destationnement tout liquide, notamment des liquides gras, ou inflammables ou corrosifs. En cas dedéversements accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront à lacharge de l'usager responsable, la constatation de l'incident ayant, au préalable, été faite par unagent d'Aéroports de Paris habilité à cet effet.L'usage des avertisseurs sonores est interdit dans l'enceinte des parcs de stationnement, saufpour prévenir d'un danger immédiat, conformément au code de la route.Conformément à l'article 3.2 ci-dessus, l'usager n'est pas autorisé à maintenir le moteur enmarche pour les besoins spécifiques de chauffage, de climatisation ou de sonorisation del'habitacle.L'usage des équipements de sonorisation embarqués ne doit pas induire de gênes ou denuisances sonores vis-à-vis des usagers à l'entour du véhicule.L'accès aux parcs de stationnement couverts, soumis à la législation relative aux EtablissementsRecevant du Public, est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés si leurréservoir n'est pas muni d'une soupape de sécurité conformément au décret n° 2000-873 du 7septembre 2000.En cas de dégradation, même involontaire, résultant d'une utilisation non conforme, inadaptée,incorrecte des installations mises à la dispositions du public, les frais de réparation ou deremplacement des biens ou matériels détériorés seront à la charge du responsable dans lesconditions prévues ci-dessus.Les utilisateurs sont responsables des accidents corporels qu'ils pourraient occasionner dans lesparcs de stationnement.Sauf autorisation expresse délivrée par Aéroports de Paris, aucune activité commerciale et/oupublicitaire de quelque nature que ce soit ne peut être exercée dans l'enceinte des parcs destationnements.3.4 Emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapéesConformément aux articles L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, toute personnetitulaire d'une carte de stationnement pour personne handicapée (ou macaron Grands invalidesde Guerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC)) ou toute tierce personne accompagnant ledittitulaire est autorisée à utiliser les places réservées et aménagées à cet effet.Conformément à l'article R.241-20-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte destationnement ou d'invalidité pour personne handicapée ou un macaron Grands invalides deGuerre (GIG) ou Grands invalides Civils (GIC) doit être apposée en évidence à l'intérieur, etderrière le pare-brise du véhicule, de manière à être vue aisément par les agents habilités àconstater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.Article 4 : Durée de stationnementLa durée de stationnement dans les parkings définis au 2.2., à l'exception des déposes-minutesvisées à l'article 2.2.1., ne peut excéder 45 jours.Pour les déposes minutes, les zones "Départ Minutes" et "Arrivée Minutes" visées à l'article 2.2.1, ladurée maximale de stationnement est fixée à 1 heure et 30 minutes, ces zones étant réservées-5-
Arrêté préfectoral n° 2024-211 en date du 08 juillet 2024 réglementant le stationnement des véhicules sur l'aéroport de Paris- Charles
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uniquement pour de la dépose et de la prise en charge de passagers.Pour les emplacements dédiés aux courses faisant l'objet d'une précommande visés aux articles«61.5.3 pour les Taxis parisiens», «61.6 pour les Taxis non parisiens» et «6..7 pour les autresprofessionnels de transport», la durée maximale de stationnement est fixée à 3h00.Pour la zone de régulation du PR bus dont l'entrée est rue du métronome, la durée maximale destationnement est fixée à 12 heures.Au-delà de ces durées, le véhicule sera considéré en situation de stationnement irrégulier et lepropriétaire pourra être sanctionné dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arréte. Levéhicule pourra ainsi, notamment, faire l'objet d'une mise en fourrière.Article 5 : TarifsConformément à l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 susvisé, lestarifs sont fixés par Aéroports de Paris.Article 6 : Emplacements spécifiques aménagés pour le stationnement de certains types devéhicules6.1 Terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et 3, gare TGV et gare RER Roissypôle6.1.1 Voitures de services d'Aéroports de Paris et de ses prestatairesLes emplacements aménagés pour le stationnement des voitures de service d'Aéroports de Pariset de ses prestataires sur la route de service du terminal 1, sur les linéaires arrivée ou départ (cf.2.1), routes de service des terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G et du terminal 3 sont réservés auxtitulaires d'une autorisation spéciale délivrée par Aéroports de Paris pour les routes de service etpar la Direction de la Police aux Frontières, pour les linéaires arrivée/départ.Pour le stationnement sur les linéaires des terminaux, l'autorisation doit être apposée sur levéhicule pendant la durée du stationnement et accompagnée d'un disque horaire lorsqu'elle estlimitée dans le temps.6.1.2 Véhicules de livraisonLes emplacements aménagés sur la route de service des terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 2G, 3et du module MN (gare TGV), pour le stationnement des véhicules de livraison au contact desquais de livraison, ne peuvent être utilisés que pour le temps nécessaire aux opérations dechargement et de déchargement. Ils sont réservés aux titulaires d'une autorisation spécialedélivrée par Aéroports de Paris, laquelle doit être visiblement apposée sur le véhicule pendant ladurée du stationnement.6.1.3 Véhicules de transport urbain effectuant un service de transport public régulierLes véhicules de transport urbain effectuant un service de transport régulier sont les seulsautorisés à s'arrêter aux emplacements qui leur sont dédiés :- _ pour le Terminal 1, sur les linéaires aux niveaux départ et arrivée- pour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, sur les linéaires des "modules de jonction" entre lesterminaux AC et BD- pour les Terminaux 2E et 2F, dans la zone dédiée aux bus sur les linéaires départ côté 2Eet 2F et dans la gare routière du niveau arrivée située côté ouest de la galerie de l'IFU- pour |e Terminal 2G, sur le linéaire- pour la Gare RER de Roissypôle, sur les postes à quai qui leur sont attribuésLa durée de l'arrêt ne doit pas excéder le temps de dépose et prise en charge de leur clientéle.
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Les véhicules de services associés à ces services de transport, assurant le suivi des opérations nepeuvent stationner qu'aux emplacements qui leur sont dédiés dans la gare routière des terminauxEF, niveau arrivée, côté Ouest.6.1.4 Véhicules de transport public effectuant un service de transport régulier librement organiséLes véhicules de transport public effectuant un service de transport régulier librement organisédoivent obligatoirement s'arrêter aux emplacements qui leurs sont réservés en gare routière deRoissypôle, sur le quai qui leur a été affecté par l'exploitant de la gare. Pour une durée destationnement de plus de 40 minutes, les véhicules doivent stationner dans la zone de régulationsituée au niveau du parking PR.6.1.5 Taxis parisiens6.1.5.1 Les taxis parisiens sont autorisés à s'arrêter pour la dépose de la clientèle :- Pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus, sur les linéaires de niveaux arri-vée/départ- Dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, sil'arrêt est supérieur au temps de gratuité.- Pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1- Pour la gare RER de RoissyPôle, place de Dublin.6.1.5.2 Les taxis Parisiens, sans précommande, sont autorisés à stationner en attente de clients,aux emplacements qui leur sont réservés à savoir :- Pourle Terminal 1, une station avancée au niveau Arrivée- Pour le Terminal 3, une station avancée face au hall Arrivée- Pour le Terminal 2A, une station avancée au niveau Arrivée/Départ avec un stock tam-pon (réserve taxi) sur l'esplanade AB- Pourle Terminal 2C et pour la Gare TGV, une station avancée au niveau Arrivée/Départdu Terminal 2C avec un stock tampon (réserve taxi) sur l'esplanade CD- Pour le Terminal 2B et 2D, une station avancée commune au niveau Arrivée Terminal 2Bavec un stock tampon (réserve taxi) sur l'esplanade AB- Pour les Terminaux 2E et 2F, une station avancée pour chaque Terminal au niveau Arri-vée et un stock tampon commun (réserve taxi) sur l'esplanade EF Est- Pour la Gare RER RoissyPôle (place de Dublin) une station au contact de la Gare.Les stations avancées des Terminaux 1,2 (A, B, C, D, E, F et G) et 3 et de la gare TGV (même sta-tion que T2C) sont alimentés à partir d'une base arrière de distribution, gérée par Aéroports deParis dénommée "Base Arrière Taxis" (BAT).6.1.5.3 Les taxis parisiens faisant l'objet d'une précommande doivent obligatoirement stationner :- Pour le Terminal 1, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Départ- Pourle Terminal 3, sur le linéaire Arrivée- _ Pour le Terminal 2A, et 2B et 2D au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Arrivée BDsur l'esplanade AB- Pour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'es-planade CD- Pour les Terminaux 2E et 2F, Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'esplanade EF Est ni-veau Arrivée- Terminal 2G sur l'esplanade située devant le Terminal6.1.6 Taxis non parisiensLes taxis non parisiens sont autorisés à s'arrêter pour la dépose de la clientèle :
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Pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus, sur les linéaires des niveaux arri-vées/départ;Dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, sil'arrêt est supérieur au temps de gratuité ;Pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.2.1Pour la Gare RER de RoissyPôle place de Dublin.Les taxis non parisiens ne sont autorisés à stationner sur l'Aéroport Paris-CDG que dans le cadred'une précommande aux emplacements suivants :Pour le Terminal 1, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau DépartPour le Terminal 3, sur le linéaire ArrivéePour le Terminal 2A, et 2B et 2D au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Arrivée BDsur l'esplanade ABPour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'es-planade CDPour les Terminaux 2E et 2F, Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'esplanade EF Est ni-veau ArrivéeTerminal 2G sur l'esplanade située devant le Terminal6.1.7 Véhicules effectuant un service de transport non régulier dans le cadre d'une précommandeTous les véhicules effectuant un service de transport non régulier sont autorisés à s'arrêter pour ladépose de la clientèle :Pour tous les Terminaux, lorsqu'ils en sont pourvus, sur les linéaires de niveaux arri-vée/départDans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, sil'arrêt est supérieur à la période de gratuité.Pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.21Pour la gare RER de Roissy Pôle, place de Dublin.Les véhicules effectuant un service de transport non régulier dans le cadre d'une précommande (VTC, cars, et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)...) peuvent s'arrêter et station-ner aux emplacements suivants :Véhicules légers
Véhicules
Pour le Terminal 1, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau DépartPour le Terminal 3 sur le linéaire ArrivéePour le Terminal 2A, et 2B et 2D au Parking Pro "VTC - taxis réservés" niveau Arrivée BDsur l'esplanade ABPour le Terminal 2C et pour la Gare TGV, au Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'es-planade CDPour les Terminaux 2E et 2F, Parking Pro "VTC - taxis réservés" sur l'esplanade EF Est ni-veau ArrivéePour le Terminal 2G sur l'esplanade située devant le TerminalHors Gabarit :Pour le Terminal 1, dans la zone de stationnement pour cars sur le linéaire au niveauDépartPour les Terminaux 2A, 2B, 2C, 2D, 2E et 2F et Gare TGV au Parking Pro "VTC - taxis ré-servés" sur l'esplanade EF Ouest niveau Arrivée 2FPour le Terminal 2G et 3 dans la zone de stationnement pour cars de groupe sur l'espla-nade.
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Dans les différents lieux de stationnement dédiés aux courses faisant l'objet d'une précommande,visés aux articles 6.1.5.3, 6.1.6 et 6.1.7, les professionnels doivent afficher le bon de mission avecles mentions suivantes : nom de leur client, numéro de vol et heure d'arrivée, identification de lasociété.6.1.8 Véhicules assurant un service régulier de transport depuis les zones hôtelières situées sur lescommunes limitrophes de l'aéroport Paris-CDG, dits "Navettes hôtels"Le transport de personnes organisé par les hôtels situés sur les communes limitrophes del'aéroport entre les terminaux de Paris-CDG et lesdits hôtels, peuvent s'arrêter :- Ala gare de Roissypôle, côté Place de Dublin ;- Ala gare TGV, sur l'esplanade située côté Nord.6.1.9 Ambulances et véhicules d'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite(PHMR)Les ambulances et les véhicules d'assistance aux PHMR peuvent s'arrêter sur les linéaires desxterminaux aux emplacements spécifiquement identifiés et réservés à cet effet à proximitéimmédiate des terminaux.Le stationnement en attente d'un client nécessitant une assistance doit s'effectuer :- _ pour le Terminal 1, sur la zone de stationnement réservée aux "taxis et pré commandés"au niveau départ ;- pour le Terminal 3 sur le linéaire arrivée ;- _ pour les Terminaux 2A et 2B, au Parking Pro AB sur l'esplanade niveau O ;- pour les Terminaux 2C et 2D au Parking Pro CD sur l'esplanade niveau O ;- pour les Terminaux 2E et 2F, au Parking Pro E et Parking Pro F sur l'esplanade Ouestniveau arrivée ;- _ pour le Terminal 2G dans le parking Dépose minute.6.1.10 Véhicules diplomatiques6.1.10.1 Les chauffeurs de véhicules diplomatiques sont autorisés à s'arrêter pour la dépose oul'emport de leurs clients :- dans les déposes minutes des Terminaux visées à l'article 2.2.1, moyennant paiement, sil'arrêt est supérieur au temps de gratuité ;- _ pour la Gare TGV, sur la dépose minute du Terminal 2C visée à l'article 2.21 ;- pour la gare RER de RoissyPôle, place de Dublin.6.1.10.2 Les chauffeurs de véhicules diplomatiques sont autorisés à stationner en attente deleurs clients dans les parkings publics visés aux articles 2.2.2 et 2.2.3, moyennant paiement.6.2 Emplacements au contact des bâtimentsLes emplacements aménagés pour le stationnement des véhicules au contact des bâtiments visésà l'article 2.4 sont réservés à l'usage des personnels travaillant dans ces bâtiments et à leursvisiteurs.Article 7 : Stationnement des véhicules à deux ou trois roues
*Les véhicules à usage particulier à deux ou trois roues à moteur thermique doivent stationnerdans les parkings de stationnements sur les emplacements spécialement aménagés dans les zonesdédiées aux véhicules à deux/trois roues. !l est interdit de fixer ces véhicules sur des équipementsnon prévus à cet effet.Les véhicules deux ou trois roues à moteur thermique sont soumis au paiement d'une redevancedont le montant est défini par Aéroports de Paris.
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Article 8 : Parkings temporairesEn cas de besoin, des parkings temporaires aménagés peuvent être mis en service. Les tarifs deces parkings sont fixés par Aéroports de Paris.Article 9 : Sanctions en cas d'infraction au présent arrétéLes infractions aux règles de stationnement et d'arrét des véhicules sont sanctionnées dans lecadre des articles R. 417-1 et suivants du code de la route ainsi que, pour les infractions aux règlesde police en vigueur sur l'aérodrome, de l'article R282-2 du code de l'aviation civile.Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 susvisé, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent, aux frais deleur propriétaire, être mis en fourrière sur prescription d'un représentant des forces de police. llsseront rendus à leur propriétaire après paiement des frais exposés pour leur enlèvement et d'uneredevance de stationnement pour l'emplacement occupé, calculée d'après le tarif en vigueur.Article 10 : Emplacements à usage privatifLes emplacements affectés, à titre privatif, à des usagers en vertu d'un titre d'occupation sontplacés sous leur entière responsabilité et ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel et pourl'usage défini dans ledit titre d'occupation.Lorsqu'un véhicule est laissé sans droit ni titre sur les emplacements à usage privatif, il appartientau titulaire d'un titre d'occupation de demander à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent de faire procéder à l'enlèvement du véhicule.Sur prescription de l'officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulierpeuvent être enlevés aux frais de leur propriétaire, et être placés en fourrière, en un lieu désignépar l'autorité préfectorale.IIs ne seront rendus à leur propriétaire qu'aprés acquittement des frais exposés pour leurenlèvement et d'une redevance de stationnement pour l'emplacement occupé, calculée d'aprèsles taris en vigueur.Les sanctions en cas d'infraction, prévues à l'article 9 ci-dessus, peuvent être appliquées.Article 11 : ResponsabilitéLes dispositions relatives à la responsabilité sont définies par Aéroports de Paris dans le cadre deses conditions générales d'utilisation des parkings.Article 12 : DiffusionLe présent arrêté sera affiché dans son intégralité dans les locaux d'accueil de tous les parkings.Article 13 : AbrogationL'arrété n° 2023-302 du 22 décembre 2023 relatif au stationnement des véhicules sur l'aéroportde Paris - Charles de Gaulle est abrogé.
Article 14 ; ExécutionLe préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris - Charles de Gaulle, de Paris -Orly et de Paris-Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle, le directeur de lapolice aux frontières des aéroports de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, le commandant dela compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris - Charles de Gaulle et du Bourget, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris et la directrice- 10 -
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de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de police, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.Paris-Charles de Gaulle,le U8 AIL 2024Le préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles
—EJérôme HARNOIS
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