Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Connaissance et Conseil aux TerritoiresD'EURE- Affaire suivie par Corinne MOULINET_LO|R Tél. : 02 37 20 40 44— 06 74 82 31 36LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT28-SCCT-2025-005
prescrivant la prolongation de I'enquéte publique pour le projet de suppression dupassage à niveau n° 27 de la ligne n° 500 000 Chartres-Courtalain sur la commune d'Illiers-Combray
. Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports ;Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articlesL.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;Vu l'arrété ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau;Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral du 13/11/2017, classant en2°"° catégorie le PN n°27 sur le territoire de la commune d'llliers--Combray de la lignen° 500 000 Chartres-Courtalain;Vu l'arrété préfectoral n° DDT28-SCCT-2025-001 désignant Monsieur Jean-ClaudeGAGNOL en qualité de commissaire enquêteur ;Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en quallte dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqued'une durée de dix-sept jours, du mardi 28 janvier (09h00) au jeudi 13 février 2025 (17h00)préalable à la délivrance d'un arrêté de suppression du passage à niveau n° 27 de la ligneN° 500 000 Chartres-Courtalain, situé sur la commune d'IIliers-Combray;Considérant que le Commissaire Enquêteur a été consulté sur les modalités deprolongation de l'enquête publique;Considérant que I'information du public par affichage de panneaux aux deux extrémitésdu passage à niveau a été réalisée à partir du 05 février 2025.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
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ARRÊTE :
Article 1: Prolongation de la durée de l'enquête publiqueL'enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 27 de la lignen° 500 000 Chartres-Courtalain sur la commune d'llliers-Combray (point kilométrique109+0826), initialement prévue du mardi 28 janvier 2025 (09h00) au jeudi 13 février 2025(17h00) est prolongée de douze jours, soit jusqu'au lundi 24 février 2025 (17h00).
Article 2 : Commissaire enquêteur - permanencesPendant cette période, Monsieur Jean-Claude GAGNOL, commissaire enquêteur, setiendra à la disposition du public pour recevoir les observations à la Mairie d'IIliers-Combray le 13/02/2025 de 14h00 à 17h00.
Article 3 : Publicité de la prolongationUn avis informant de la prolongation de I'enquéte publique sera inséré par les soins dupréfet et aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le département d'Eure-et-Loir.Cet avis sera également affiché par SNCF RÉSEAU, Agence Projets Centre-Val de Loire, auxdeux extrémités du passage à niveau objet de l'enquête publique, sous la forme d'une'fiche de format A2 en lettres noires sur fond jaune. 'L'avis sera également publié par- voie d'affiches, et éventuellement par tout autreprocédé, jusqu'au lundi 24 février (17 h) en mairie d'llliers-Combray et de Blandainville etsur le site internet des services de l'État de la préfecture d'Eure-et-Loir : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-Publiques-et-consultation-du-public/Enquetes-publiques/en-cours.L'accomplissement des formalités d'affichage fera l'objet d'un certificat établit parMessieurs les Maires et sera adressé à la Préfecture d'Eure-et-Loir (DirectionDépartementale des Territoires) au terme de la prolongation de I'enquéte.Tous les frais de publicité ainsi que le paiement des vacations et le remboursement desfrais engagés par le commissaire enquêteur sont à la charge de la SNCF RÉSEAU, AgenceProjets Centre-Val de Loire.
Article 4 : Mise à disposition du dossierPendant la prolongation de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossierd'enquéte au format papier, en prendre connaissance et formuler des observations sur leregistre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public,à savoir: du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le samedi de09h00 à 12h00, et lors de la dernière permanence, le jeudi 13 février 2025 de 14h00 à17h00 dans la salle de réunion située 11 Rue Philebert Poulain de la mairie d'IIliers-Combray.
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Article 5 : Observations du publicPendant la prolongation de I'enquéte publique, les observations écrites sur le projetpourront être adressées ou déposées pendant la durée de I'enquéte :— sur le registre mis à la disposition à la mairie d'IIliers-Combray;-— sous pli cacheté à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie d'Illiers-Combray;- par voie électr_onique à l'adresse suivante: ddt-consultations-publiques@eure-et-loir.gouv.fr.Les correspondances écrites seront annexées au registre d'enquéte et tenues à dispositiondu public au siège de l'enquête. ' '
Article 6 : Clôture de l'enquête - rapport et conclusionsÀ l'expiration de l'enquête publique, le registre, le dossier d'enquête et le cas échéant, lesdocuments annexés seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui en prendrapossession afin de rédiger son rapport et ses conclusions motivées.Après examen de l'ensemble des pièces recueillies et auditionde toute personne qu'ilaura jugé utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un rapport de déroulementde l''enquête publique et rédigera ses conclusions motivées, datées et signées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Iltransmettra à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, dans un délai d'un mois à compter de ladate de la clôture de l'enquête fixée à l'article 1, son rapport et ses conclusionsaccompagnés du dossier déposé en mairie d'llliers-Combray, du registre et des piècesannexées.Une copie du rapport du commissaire enquêteur est tenue à la dispositioh du public enmairie d'llliers-Combray et à la préfecture d'Eure-et-Loir pendant un an.
Article 7 : Attestation préfectoraleLe Préfet dressera un procès verbal attestant que les opérations prévues à l'article 6 sontterminées.
Article 8 : Responsable du projetDes informations sur le projet pourront être obtenues auprès de Monsieur AlexandrePIQUET, correspondant en charge du projet pour le compte de SNCF Réseau, DirectionZone Ingénierie . Atlantiqu'e —- Agence Projets Centre-Val de Loire, (mail:alexandre.piquet@reseau.sncf.fr)
Article 9 : Frais de l'enquêteL'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publicationdans la presse sont à la charge du porteur de projet.
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Article 10 : ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, la Directrice de SNCF Réseau,Direction Zone d'Ingénierie Atlantique — Agence Projets Centre-Val de Loire, le maired'Illiers-Combray, le maire de Blandainville et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Chartres, le | | FEV, 2025
Le Préfet,
nera%e
-— Agnès BONJEAN
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication du présent arrêté:— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la Republlque 28000 CHARTRES;— recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);— recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLÉANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois.
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