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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-93-01 du 03 avril 2025
OBJET : INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL
(TEKNIVAL, RAVE OU FREE PARTY) NON AUTORISÉ ET INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
DE VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONS À DESTINATION DE CE RASSEMBLEMENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9,
R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécu rité intérieure son article 34 modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
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Direction des services du cabinet
Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orient ation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par l e décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organis ation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23
décembre 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète
de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s'est ten u du 13 au 16 avril 2024 sur
le territoire de l'Aveyron (MILLAU), avec plus de 3 000 participants ; que le bilan victimaire
s'élève à 34 prises en charge dont 7 ont nécessité un transfert aux urgences ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s'est ten u du 25 au 28 mai 2024 sur le
territoire de l'Aveyron (VEYREAU), avec plus de 700 participants ; que le bilan victimaire
s'élève à 13 prises en charge dont 3 évacuations aux urgences ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s'est tenu du 31 décembre 2024 au 3
janvier 2025, sur le territoire de l'Aveyron (LA CO UVERTOIRADE), avec 3500 personnes ;
que le bilan victimaire s'élève à 20 prises en charges dont 4 évacuations aux urgences ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'un tel rassemblement dans un m ilieu naturel présente un
risque grave tant pour la sécurité des personnes qu e pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exposition du département de l'Aveyron au ris que incendie est élevée
durant les saisons du printemps et de l'été ;
CONSIDÉRANT que l'Aveyron est un département de moyennes montag nes et qu'il en résulte
des difficultés à la lutte et l'arrivée rapide des intervenants, au plus près du départ de feu ;
CONSIDÉRANT que les services de secours pourraient être déjà fo rtement engagés dans cette
lutte contre les incendies et que leur effectif ne l eur permet pas d'assurer efficacement, en
sus, l'évacuation d'un grand nombre de personnes en danger ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûr eté, à la sécurité et à la
salubrité publics que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un
service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs
centaines de personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubl es à l'ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publics  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé  ; que les moyens appropriés en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, un rassemblement comporterait
des risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ce type de rassemblement est de nature à provoquer des troubles
graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
CONSIDÉRANT , en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à
la salubrité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que le
préfet tient des dispositions de l'article L.2215- 1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que le plan vigipirate est toujours au niveau maximum « Urgence Attentat » ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
– A R R E T E -
Article 1 er : La tenue d'un rassemblement festif à caractère musi cal (teknival, rave ou free party)
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncée s à l'article R.211-2 du code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du départeme nt de l'Aveyron, à compter de la
signature du présent arrêté et ce, jusqu'au 30 septembre 2025, 24h00.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matér iel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive non déclarée à caractère musical de type teknival, rave ou
free party (notamment sonorisation, sound system, a mplificateurs, etc.) est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire),
durant la période visée à l'article 1, dans tout le département.
Article 3 : T oute infraction au présent arrêté est passible de s sanctions prévues par l'article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut d onner lieu à la saisie du matériel
pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyr on,
Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,
Le Directeur départemental de la police nationale,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui
sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de l'Aveyron et sur
les réseaux sociaux,
• transmis au Procureur de la République.
LA PRÉFÈTE
SIGNE
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de l a présente décision, les recours suivants peuvent ê tre
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l'Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).