TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-124
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du sanglier sur
les communes de Denney
et Perouse (5 pages) Page 3
90-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune de Giromagny (4 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-10-07-00005 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à
titre individuel en qualité de MJPM de Mme Abou el seoud (2 pages) Page 14
90-2024-10-08-00006 - Récepissé de déclaration faire un propre 90 (2
pages) Page 17
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-10-07-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-10-08-00018 - arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de
M. HEITZ Bertrand pour son site à Chavanatte (2 pages) Page 23
90-2024-10-08-00016 - arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société Est Recyclage pour son établissement à
Offemont. (2 pages) Page 26
DSDEN /
90-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort (4 pages) Page 29
90-2024-10-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature au
secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort en matière
de budbet (3 pages) Page 34
90-2024-10-03-00002 - Arrêté portant modification des membres CSASD
et membres F3SCT (4 pages) Page 38
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-10-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de la signature
de Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général
commun départemental, à certains agents du secrétariat général
commun départemental (4 pages) Page 43
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DDT 90
90-2024-10-08-00008
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur
les communes de Denney et Perouse
DDT 90 - 90-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur
les communes de Denney et Perouse 3
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE eDE BELFORT des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2024-10-prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier surles communes de Denney et PerouseLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrété préfectoral n°DDTSEEF-90-2024-09-23-00001 prescrivant des opérations derégulation administratives du sanglier sur les communes de Belfort et Offemont,VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU le signalement de dégâts sur les cultures de mais émis par M. TACQUARD le2 septembre 2024 sur la commune de Perouse,
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VU le constat de dégâts effectué par un estimateur de la fédération départementaledes chasseurs en date du 30 août 2024 et les avis émis par les lieutenants de louveterie endate du 1 septembre 2024,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en datedu 19 septembre 2024,VU les rapports d'interventions du lieutenant de louveterie en charge du secteur del'Etang de Forges indiquant la présence de grosses compagnies de sangliers sur la communede Denney,VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs concernant la mise en placed'interventions administratives en date du 4 octobre 2024,CONSIDÉRANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT que les compagnies de sangliers se déplacent sur les communesd'Offemont, Denney et Perouse,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise enœuvre efficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sangliersur la commune de Denney et Perouse pour limiter les dégats,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n° 1 du Territoire de Belfort, estchargé d'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers sur lescommunes de Denney et Perouse y compris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuseset de prairies situées entre les habitations et à proximité de celles-ci.
ARTICLE 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 15 novembre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :
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e Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs a la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés a tirer.
° Tirs de jour et de nuit à l'affût et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affüt. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra étre validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.
- Battue administrative, de jour, dans les secteurs déterminés par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous saresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du départementdisponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasécurité des opérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxaccès principaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.
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ARTICLE 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.
ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affüt), lelieutenant de louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par toutmoyen à sa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsique le service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Le louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office francais de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes de Denney et Perouse.
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ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le :"Ë QCT, 2024Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
ivier CHAPPAZ=
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-10-08-00007
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Giromagny
DDT 90 - 90-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de
Giromagny 9
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE eDE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFrateruité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de GiromagnyLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 àR.427-3,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaél SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU le signalement en date du 13 novembre 2023 concernant des dégâts de blaireaux surles propriétés de M. FAISY situées sur la commune de Giromagny,
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DDT 90 - 90-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de
Giromagny 10
VU les constats réalisés sur place le 18 novembre 2023 et le 26 juillet 2024 par lelieutenant de louveterie en charge du secteur sur la nature des dégats et la localisation desterriers de blaireaux,VU le bilan des interventions effectués par le lieutenant de louveterie dans le cadrel'arrêté préfectoral nN°DDTSEEF-90-2024-08-01-00001 prescrivant des opérations de régulationdu blaireau sur la commune de Giromagny, indiquant l'absence de prélèvement et lapersistance des dégâts causés par ces animaux,VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en datedu 4 octobre 2024,CONSIDÉRANT que les terriers allant sous les fondations de l'habitation de M. FAISYsont identifiés comme étant des terriers de blaireaux actuellement fréquentés,CONSIDÉRANT que la présence de nombreux terriers de blaireaux génère un risque dedégradation de la structure du bâtiment et qu'il convient de mettre en place des mesures deprotection,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de remédier aux dommages causés par des blaireaux sur lesterrains des particuliers de la commune de Giromagny,CONSIDÉRANT que le comblement des galeries et la remise en état de la propriétévoisine n'a pas permis d'éloigner les animaux causant les nuisances et d'éviter les dégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie de la première circonscription du Territoire de Belfort estchargé de réaliser des opérations administratives de régulation du blaireau sur les parcellescadastrales 0125 et 0487 (section AB) à Giromagny et, en tant que de besoin, dans un rayonde 500 metres autour.
ARTICLE 2 :Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrétéjusqu'au 30 novembre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Capture par piégeageLe lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, désigner un piégeur agréé, qu'ilpourra charger des opérations de piégeage, sous sa responsabilité.Le piégeur agréé désigné devra rendre compte au lieutenant de louveterie desopérations.
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- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. Lutilisation dusilencieux n'est pas permise.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.
- Tir de jour ou de nuit à l'affüt et à la lampe frontale pour l'affût de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation dusilencieux n'est pas permise.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affûüt. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné.
ARTICLE 3 :À chaque prélèvement, un temps d'observation sera respecté afin de vérifier lapersistance ou non des dégâts. Durant ce temps d'observation, les opérations de régulationseront suspendues.ARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant,toutes les consignes utiles pour assurer la sécurité des opérations.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie désigné, les regles desuppléance s'appliquent.ARTICLE 6 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.ARTICLE 7 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animaux
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prélevés. Le louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'a la mairie deGiromagny pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant delouveterie de la première circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater lesinfractions à la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrété.
-Fait à Belfort, le =8 CCT. 2024
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ<.
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Giromagny 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-10-07-00005
Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel en qualité de MJPM de Mme Abou el
seoud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-07-00005 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM de Mme Abou el seoud 14
cn Direction départementale dePRÉFETDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidarités etDE BELFORT . .sitems de la protection des populationsEgatitéFrateruite
ARRÊTÉ N°Portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité deMandataire judiciaire à la protection des majeursMme Sahar ABOU EL SEOUD - 5 rue du CapitaineDegombert - 90 000 BelfortSIREN : 750598435Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2 etR. 472-3,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°24-129-BAG en date du 14 juin 2024 portant approbation du schéma desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales deBourgogne Franche Comté 2024-2028,VU l'arrêté n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur LaurentCLAUDET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort pour les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents etcorrespondances à caractére administratif, préparés par les services placés sous son autorité etrelevant de ses attributions,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-27-00008 du 27 juin 2024 portant délégation de signature au titre del'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique à Monsieur Laurent CLAUDET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses,VU le dossier déclaré complet le 12 juin 2012 présenté par Mme Sahar Abou el seoud, 5 rue du CapitaineDegombert, 90 000 Belfort, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs et destinée à exercer des mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Belfort,VU l'avis favorable le 30 mai 2012 du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Belfort,CONSIDERANT que Mme Sahar Abou el seoud satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation etd'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l'action sociale etdes familles.CONSIDERANT que Mme Sahar Abou el seoud justifie d'une assurance en responsabilité civile dont lesgaranties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées dufait de son activité.CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de BourgogneFranche ComtéSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental du travail, de I'emploi, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-07-00005 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM de Mme Abou el seoud 15
ARRETE
ARTICLE 1°":L'arrêté n°2012200-0007 en date du 18 juillet 2012 est abrogé.ARTICLE 2 :L'agrément vaut inscription sur la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal susmentionnés:ARTICLE 3:Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsique toute évolution du nombre de personne qui exerce auprès du mandataire judiciaire à laprotection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu a un nouvel agrémentdans les conditions prévues au article R.471-1 et R.472-2 du code de l'action sociale et desfamillesARTICLE 4 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le Préfet du Territoire de Belfort, soit d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon.ARTICLE 5 :Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationsest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, lePour le Préfet, et par délégationLe Directeur DépartementalN |ALaurent ÏZLAUDET |
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-07-00005 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM de Mme Abou el seoud 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-10-08-00006
Récepissé de déclaration faire un propre 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-10-08-00006 - Récepissé de déclaration faire un propre 90 17
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, Belfort, le 08/10/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928933449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Faire un propre 90, 30 rue Guillaume Tell, 90000BELFORT en date du 26 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préféctoral n° 90-2024-07-01-00001 du 1" juillet 2024 portant subdélégation de signature àMonsieur Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duTerritoire de Belfort le 26/09/2024 par Madame Arnaud ODILE en qualité de dirigeante, pourl'organisme FAIRE UN PROPRE 90 dont l'établissement principal est situé 30 rue Guillaume Tell, 90000BELFORT et enregistré sous le N° SAP 928933449 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr pPôle inserti:npet âr&@repri'sels 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2024-10-08-00006 - Récepissé de déclaration faire un propre 90 18
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
zation,partemental adjoint
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @él. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr ,I\P/lôele ir?sdeni:: et :r%eprisels . @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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90-2024-10-08-00006 - Récepissé de déclaration faire un propre 90 19
Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-10-07-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-10-07-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE . °DE BELFORT des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe préfet du Territoire de Belfort
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements ; |VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -—Monsieur SODINI (Raphaël) ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 20octobre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la DDT90 ; |Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'Etat en date du 1* janvier 2024 ;VU la proposition de Monsieur Christophe WILL, président du groupement de défense- sanitaire apicole (GDSA) du Doubs, en date du 04 septembre 2024 ; [
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Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-10-07-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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VU l'attestation sur I'"honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 03 octobre2024 par Monsieur Christophe WILL ;Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,ARRETEARTICLE 1°":Monsieur Christophe WILL, président du GDSA du Doubs, est nommé pour participeren qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionnédes pertes de récolte ouvrant droit au versement par l'Etat de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suivant : Excès de pluie du 1er mars 2024 au 30 juin 2024 impliquant despertes récoltes de miel en 2024
ARTICLE 2 :| Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département duTerritoire de Belfort. —Fait à Belfort, le 07 octobre 2024
Pour le préfet, et par subdélégation,le chef du service économie agricoleet agroécologie
Jérôme PATER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur de la DDT. La décision de rejet du recours gracieux préalable,expresse ou tacite, née du silence de l'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationgardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr2/2
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-10-07-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-10-08-00018
arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de
M. HEITZ Bertrand pour son site à Chavanatte
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-08-00018 - arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de M. HEITZ Bertrand pour
son site à Chavanatte 23
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de I'aménagement et du logementDU TERRITOIRE Bour _ he- £DE BELFORT de Bourgogne - Franche-Comté
Eraternité
ARRÊTÉ N°levant la mise en demeure prise à l'encontre de monsieur HEITZ Bertrandpour son site sur la commune de CHAVANATTE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-3 L. 541-22, L. 541-46-1 etsuivants, R. 541-43 et R. 543-155-7 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et departementsVU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en quahte de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif à I'agrément des exploitants des centres devéhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage devéhicules hors d'usage ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-10-19-00002 du 19 octobre 2023 mettant en demeuremonsieur HEITZ Bertrand pour son installation sur la commune de CHAVANATTE ;VU le rapport du 25 septembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desmstallatlons classées ;CONSIDERANT que monsieur HEITZ Bertrand a évacué les véhicules hors d'usage et lesdéchets entreposés sur son site ;
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son site à Chavanatte 24
CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-19-00002du 19 octobre 2023 susvisé sont dès lors satisfaites bien que monsieur HEITZ Bertrand n'aitpas transmis les justificatifs permettant d'assurer la traçabilité de l'évacuation des véhiculeshors d'usage et des déchets entreposés ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRÊTEARTICLE 1- OBJETL'arrété préfectoral n° 90-2023-10-19-00002 du 19 octobre 2023 mettant en demeuremonsieur HEITZ Bertrand, pour ses installations situées section ZB, parcelles 45 et 56 sur lacommune de CHAVANATTE, est abrogé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à monsieur HEITZ Bertrand.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. .
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logemeént de Bourgogne -Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à madame la maire de la commune de CHAVANATTE ainsi qu'àla direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90.Fait à Belfort, le - 8 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY2/2
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son site à Chavanatte 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-10-08-00016
arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de la société Est Recyclage pour son
établissement à Offemont.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-08-00016 - arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société Est
Recyclage pour son établissement à Offemont. 26
Direction régionale de l'environnement,ExPRÉFET de l'aménagement et du logementDU TERRITOIRE r ne - Fr -ComtéDE BELFORT de Bourgogne - Franche é
Fratermite
ARRÊTÉ N°levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société EST RECYCLAGE pour sonétablissement sitié sur la commune d'OFFEMONTSociété EST RECYCLAGEà OFFEMONT
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1 etsuivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 21 du 6 janvier 2000 autorisant la société EST RECYCLAGE àOFFEMONT à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement àOffemont ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-05-11-00003 du 11 mai 2023 mettant en demeure la sociétéEST RECYCLAGE de respecter certaines dispositions de son arrete préfectoral du 6 janvier2000 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous- prefet secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU le rapport du 19 septembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, delar'nénageme'nt et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desinstallations classées ;CONSIDÉRANT que l'exploitant entrepose ses déchets sur des surfaces étanches, délimitéeset clairement signalées ; 1/2
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Recyclage pour son établissement à Offemont. 27
CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-11-00003du 11 mai 2023 susvisé sont dès lors satisfaites ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ;
ARRÊTEARTICLE 1- OBJETL'arrété préfectoral n° 90-2023-05-11-00003 du 11 mai 2023 mettant en demeure la sociétéEST RECYCLAGE, dont le siège social est situé 59 rue des Commandos d'Afrique à OFFEMONT(90300), exploitant une installation de collecte, tri et valorisation de ferrailles, boispneumatiques, matières plastiques, papiers, cartons et matériaux inertes, de respectercertaines dispositions de son arrêté préfectoral du 6 janvier 2000, est abrogé.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société EST RECYCLAGE dont le siège social est situé 59 ruedes Commandos d'Afrique à OFFEMONT (90300)ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté dont une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le maire de lacommune d'Offemont ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté - unité interdépartementale25/70/90. Fait à Belfort, le -8 OCT, 2024Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
/ Renaud NURY2/2
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-08-00016 - arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société Est
Recyclage pour son établissement à Offemont. 28
DSDEN
90-2024-10-07-00003
Arrêté portant délégation de signature au
secrétaire général de la DSDEN du Territoire de
Belfort
DSDEN - 90-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort 29
AC ADÉ M | E Direction des services départementauxDL'z'be rtéEgalitéFraternité
La di
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de l'éducation nationaleE B ESAN ÇO N du Territoire de Belfort
Arrétéportant délégation de signature au secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
rectrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort,
le code de l'éducation, et notamment les articles D222-20, R222-24 et R229-19-3,l'arrêté rectoral du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à madame MarianeTANZI, directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire deBelfort pour les actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité serapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignementsprimaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnelsqui y sont affectés,l'arrêté rectoral n° 2021-069 portant subdélégation de signature à madame MarianeTANZI, directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire deBelfort pour les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports,l'arrêté ministériel du 9 septembre 2024 portant nomination et classement de monsieurDominique BARKAT dans l'emploi d'administrateur de secrétaire général de la directiondes services départementaux de l'Education Nationale du Territoire de Belfort (académiede Besançon),
ARRETE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à monsieur Dominique BARKAT, nommé et détaché dansl'emploi d'administrateur de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée des fonctions desecrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement du Territoire de Belfort, à effet de signer les actes se rapportant à la mise en œuvrede la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'auxétablissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.
Article 2Sontexclus de la subdélégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants :les actes relatifs aux décisions d'implantation des postes d'enseignant dans les écoles,les correspondances ou décisions adressées aux élus et aux collectivités territoriales.
DSDEN - 90-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort 30
Article 4Subdélégation de signature est donnée à monsieur Dominique BARKAT, secrétaire général dela direction des services département de l'éducation nationale et à Monsieur JonasMELODRAMMA, chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports àl'effet de signer, d''une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents etcorrespondances à caractère administratifs relevant de la compétence du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.Article 5Sont exclus de la subdélégation donnée à l'article 4, les actes et documents suivants :- les conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leurs établissementspublics ;- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premierministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et auprésident du Conseil départemental ; aux collectivités territoriales ou à leursétablissements publics- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de I'Etat.Article 6Le spécimen de signature du délégataire est joint en annexe 1.Article 8Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l''éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Ces délégations entrenten vigueur au lendemain de leur publication au recueil des actes administratifs et prennent fin,pour chacun des délégataires, en même temps que leurs fonctions.Fait à Belfort, le 7 octobre 2024f
Mariane TANZI
DSDEN - 90-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort 31
Arrétéportant délégation de signature à la secrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Territoire de BelfortAnnexeSpécimen signature
Le secrétaire général
Dominique BARKAT
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DSDEN - 90-2024-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort 33
DSDEN
90-2024-10-07-00004
Arrêté portant délégation de signature au
secrétaire général de la DSDEN du Territoire de
Belfort en matière de budbet
DSDEN - 90-2024-10-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort en
matière de budbet 34
AC ADÊ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BE SAN CO N du Territoire de BelfortLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature au secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
La directrice académique des services de I'éducation nationale du Territoire de Belfort
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-11-03-00002 portant délégation de signature au titre del'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique à madame Mariane TANZI, directrice académique des services de l'éducationnationale du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du ministère de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche,VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2024 portant nomination et classement de monsieurDominique BARKAT dans l'emploi de secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'Education Nationale du Territoire de Belfort (académie deBesançon),ARRETE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à monsieur Dominique BARKAT, nommé et détaché dansl'emploi d'administrateur de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée des fonctions desecrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement du Territoire de Belfort, en matière d'ordonnancement des dépenses et recettesimputées sur les programmes :e 140 - Enseignement scolaire public 1° degré - Titres 2,3 et 6 ;e 214- Soutien de la politique éducative nationale - Titres 2,3, 5et 6;e 230-Vie de l'élève - Titres 2,3 et 6 ;e 139 - Enseignement scolaire privé - titre 6.
Article 2Sont exclus de cette subdélégation :e les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;e les décisions de passer outre aux refus de visa du directeur régional des financespubliques, contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement desdépenses quel qu'en soit le montant.
DSDEN - 90-2024-10-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort en
matière de budbet 35
Article 3Le spécimen de signature du délégataire est joint en annexe 1.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Territoire de Belfort est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 7 octobre 2024
La directrice académique desservices de l'éducation nationale
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Mariane TANZI
DSDEN - 90-2024-10-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort en
matière de budbet 36
Arrétéportant délégation de signature à la secrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Territoire de BelfortAnnexeSpécimen signature
Le secrétaire génlé_r__a_l.............7
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-Déminique BARKAT
A
DSDEN - 90-2024-10-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature au secrétaire général de la DSDEN du Territoire de Belfort en
matière de budbet 37
DSDEN
90-2024-10-03-00002
Arrêté portant modification des membres
CSASD et membres F3SCT
DSDEN - 90-2024-10-03-00002 - Arrêté portant modification des membres CSASD et membres F3SCT 38
AC ADÊ MIE .| Direction-des services départementaux ï _ ; ; L S SE. de l'éducation nationale ; L 2 .DE BESAN ÇO N du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFrateraité
NO . .
Arrété portant modification des membres du comité social d'administration spécialdépartemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administrationspécial départemental du Territoire de BelfortL'inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'éducation nationale du Territoire de Belfort,VuVuVu
Vu
Vu-VuVu
VuVuVu
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de I'Etat ; ' :l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;l'arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électroniquecentralisateur de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) et des bureaux de voteélectronique correspondantsFarrété du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 29/11/2022 portant nomination des membres dubureau de vote électroniqueles résultats des élections pour I'élection des représentants des personnels aux comités sociaux du1ë décembre au 8 décembre 2022 ; |larrété du 20 décembre 2022 de madame la directrice académique des services de l''éducationnationale fixant la liste des organisations syndicales admises à désigner les représentants despersonnels au comité social d'administration spécial départemental et de la formation spécialisée duTerritoire de Belfort ; |les propositions des organisations syndicales admises à siéger au comité social d'administrationspécial départemental ;la proposition de modification de la délégation syndicale SNUIpp-FSU admise à siéger au comitésocial d'administration spécial départemental du 09 septembre 2024 ;la nomination de monsieur Dominique BARKAT, secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Territoire de Belfort à compter du 10 septembre 2024.ARRETEChapitre 1" : le comité social d'administration spécial départemental (article 1 à 3)Article 4°"Le comité social d'administration spécial départemental du Territoire de Belfort comprend, outre l'inspectriced'académie, directrice académique des services de I'éducation nationale, ou son représentant qui le préside,le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou sonreprésentant.
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Article 2p © "* L'article 2-deslarrété du:20 décembre 2022 fixant la désignation des représentants du personnel au comitésocial d'administration spécial départemental du Territoire de Belfort est modifié comme suit :Au titre de la FSU— Membressuppléants __MembrestitulairesBoris BENABID —Professeur d'éducation physique et sportive aucollège Simone Signoret de BelfortElvire CELMAProfesseure certifiée d'espagnolpolyvalent Raoul Follereau de Belfortau lycée
Anne FORGERITProfesseure des écoles à I'école élémentaire LouisPergaud de Belfort Justine COUSSYProfesseure des écoles àRaymond Aubert de Belfortl'école élémentaire
Peggy GOEPFERTProfesseure des écolesChâteaudun de Belfortà l'école primaireSylvie DECHAMBENOITProfesseure des écoles à l'école maternelle JeanMacé d'OffemontBenoit GUYONProfesseur certifié de sciences économiques etsociales au lycée général et technologique GustaveCourbet de Belfort
Elise DEBU-CARBONNIERProfesseure agrégée d'allemand au collègeLéonard De Vinci de BelfortMélanie MORGA-BLACHEProfesseure des écoles à l'école maternelle JacquesPignot de BavilliersTeresa SOLISProfesseure certifiée d'italien au college LucieAubrac de MorvillarsAu titre de l'UNSA-Education
Christophe BOULATPrincipal du collège Châteaudun de BelfortAnne-Marie MONTBROUSSOUSProfesseure des écoles à l'école maternelleJacques-Yves Cousteau d'EssertFlorence HILAIREProfesseure des écoles à I'école élémentaire VictorHugo de Belfort Françoiée MARTINProfesseure des écoles à l'école maternelle HubertMetzger de BelfortÉric CRENNProfesseur des écoles à l'école élémentaire DocteurBenoit de GiromagnyIsabelle LÉGLISEIngénieure et technicienne de recherche et deformation au lycée général et technologiqueGustave Courbet de BelfortAu titre du SGEN-CFDTMembres titulaires ù « MembressuppléantsSandrine FONTAINEConseillère principale d'éducation au collège Mozartde Danjoutin Claire PATTE 'Professeure des écoles à l'école élémentaire deBanvillarsAu titre de FO-FNEC-FP. Membrestitulaires: :— MembressuppléantsSébastien MERCIERProfesseur certifié d'anglais au. collège Val-de-Rosemont de GiromagnyIsabelle GILBERTProfesseure certifiée decollège Simone Signoret de Belfortlettres classiques au | ...
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Article 3La durée du mandat des membres du'comité social d'administration (épéciai dépâäemental est de quatre ansà compter du 1"' janvier 2023.Chapitre 2 : la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental (article 4à 5)Article 4La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental comprend, outre l'inspectriced'académie, directrice académique des services de I'éducation nationale, ou son représentant qui le préside,le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou sonreprésentant.Article 5Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial départemental du Territoire de Belfort :Au titre de la FSU« : Membres titulaires« Membres suppléants
Boris BENABIDProfesseur d'éducation physique et sportive aucoliège Simone Signoret de BelfortÉmilie BESANCONConseillère principale d'éducation aupolyvalent Raoul Follereau de Belfortlycée
Elvire CELMAProfesseure certifiée d'espagnol au lycée polyvalentRaoul Follereau de Belfort Justine COUSSYProfesseure des écoles àRaymond Aubert de Belfortl'école élémentaireSylvie DÉCHAMBENOITProfesseure des écoles à l'école maternelle JeanMacé d'Offemont Benoit GUYONProfesseur certifié de sciences économiques etsociales au lycée général et technologique GustaveCourbet de BelfortPeggy GOEPFERTProfesseure des écoles àChâteaudun de Belfortl'école primaireElise DEBU-CARBONNIERProfesseure agrégée d'allemand au collégeLéonard De Vinci de BelfortMélanie MORGA-BLACHEProfesseure des écoles à l'école maternelle JacquesPignot de BavilliersGéraldine TAPIEProfesseure des écoles à 'école élémentaire RenéRucklin de BelfortAu titre de l'UNSA-Education. ;=—... Membres titulaires... Membres suppléantsFlorence HILAIREProfesseure des écoles à l'école élémentaire VictorHugo de Belfort Anne-Marie MONTBROUSSOUSProfesseure des écoles à l'école materneileJacques-Yves Cousteau d'EssertÉric CRENNProfesseur des écoles à I'école élémentaire DocteurBenoit de Giromagny Magalie JEANProfesseure des écoles àRaymond Aubert de Belfortl''école maternelle
Françoise MARTINProfesseure des écoles à l'école maternelle HubertMetzger de Belfort Isabelle LEGLISEIngénieure et technicienne de recherche et deformation au lycée général et technologiqueGustave Courbet de Belfort
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Au titre du SGEN-CFDT
Sandrine FONTAINE Claire PATTEConseillère principale d'éducation au collège Mozart | Professeure des écoles à l'école élémentaire dede Danjoutin BanvillarsAu titre de FO-FNEC-FP
Isabelle GILBERT Olivier REBRABProfesseure certifiée de lettres classiques au collège | Professeur certifié de français au college LéonardSimone Signoret de Belfort De Vinci de Belfort
Article 6Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Territoire deBelfort est chargé de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du comité sociald'administration spécial départemental.
Fait à Belfort, le J oolethe 202FL'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de I'éducationnationale du Territoire de BelfortMawaoe TAWKMariane TANZ!
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Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-10-07-00002
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du
secrétariat général commun départemental, à
certains agents du secrétariat général commun
départemental
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-10-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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PREFET Secrétariat général communDE BELFORT départemental
Fraterutté
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de la signaturede Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun departementala certains agents du secrétariat général commun départementalSpécimens de signaturesLe directeur du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU Varrété du ministre de l'Intérieur en date du 18 décembre 2020 nommant M. NicolasLARDIER, directeur du secrétariat général commun departemental du Territoire de Belfort acompter du 1°" janvier 2021 ;VU l'arrété préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur NicolasLARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental ;
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Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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CONSIDÉRANT les prises de fonction de M. Stéphane MUSSARD, adjoint au chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication le 1¢septembre 2024 et de Mme Samira SLIMANI, adjointe à la cheffe des ressources humaines, le9 septembre 2024 ;
ARRETEARTICLE 1°"En application de l'article 2 de |'arrété préfectoral du 31 mai 2023 portant délégation designature à M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental,une subdélégation de signature est accordée dans le strict cadre de leurs attributions et sousl'autorité de M. Nicolas LARDIER à :- Mme Valérie LIEURE, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental,- Mme Anne TROMMENSCHLAGER, chef du service des ressources humaines- Mme Samira SLIMANI, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines- Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget, des achats et des finances- Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget, des achats et desfinances- M. Aurélien KRIL, chef du service de l'immobilier, de la logistique et de la relation avec lesusagers- M. Quentin AZE, adjomt au chef du service de I'immobilier, de la logistique et de la relationavec les usagers- M. Christophe BRENET, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication- M. Stéphane MUSSARD, adjoint au chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication- Mme Anne CAPUTI, contrôleuse de gestion, chargée de l'appui au pilotage et à lamodernisation et référente du contrôle interne financierARTICLE 2La délégation de signature accordée à l'article 1 du présent arrété permet à ses bénéficiairesde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous documents administratifsou comptables, avis, communications et copies de pièces, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux,- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etJudaoaares- des correspondances comportant des décisions de principe,- des correspondances aux élus,- des actes relatifs à I'exercice de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la préfectureet des directeurs des directions ' départementales interministérielles (entretiensprofessionnels, propositions de promotion des agents, sanctions disciplinaires),- des documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles (réponses à des courriers des représentants du personnel,convocation aux réunions des comités techniques et des comités d' hyglene de sécurité etdes conditions de travail),- des marchés, contrats et conventions passés pour le compte du secrétariat général commundépartemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles,
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-10-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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- des expressions de besoin passées pour le compte du secrétariat général commundépartemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles d'unmontant supérieur à 5 000 euros sur les programmes financiers de fonctionnement.
ARTICLE 3Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans leTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le Q 7 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,le directeur du secrétariat général commundépartemental
Nicolas LARDIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
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