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ARRETE N° // 62Portant modification des statuts de I'établissement public de coopérationculturelle « Fonds régional d'art contemporain de La Réunion »
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 14311 àL. 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu le Code du patrimoine notamment les articles L116-1, L116-2, R116-1 à R116-7;
Vu la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant la loi n°2002-06 du 4 janvier 2002 ;
Vu la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture etau patrimoine ;
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnementdans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu le décret n° 2021-979 du 23juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement desbiens mobiliers et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dansle domaine de la culture;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet dela Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2021 portant nomination de Mme Josée MarieLO THONG, en qualité de directrice des affaires culturelles de La Réunion ;
Vu l'arrêté n°2354 du 23 juillet 2007 portant création d'un établissement public decoopération culturelle gérant une activité patrimoniale et de soutien à la créationcontemporaine ;


Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatives au label« Fonds régional d'art contemporain » ;
Vu les statuts de l'établissement de coopération culturelle « FRAC Réunion » en datedu 26 mai 2021 ;
Vu la délibération n°2431 du conseil d'administration du FRAC Réunion en date du 25novembre 2024 portant actualisation des statuts;
Vu la délibération du Conseil régional en date du 27 décembre 2024 portantapprobation des nouveaux statuts du FRAC Réunion;
Sur proposition de la Directrice des affaires culturelles de La Réunion,
ARRETE
Article 1er: Les nouveaux statuts du FRAC Réunion, approuvés par chacun de sesmembres fondateurs, sont annexés au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunaladministratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois suivant sapublication.
Article 3 : La Directrice des affaires culturelles de La Réunion, la Présidente du Conseilrégional de La Réunion et le Président de I'EPCC FRAC Réunion sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché au siège de I'Etablissement public.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 03/02/2025
Le Préfet,
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