PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-271
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-12-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet
EMPRIXIA en vue d'établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-05-12-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré
Consulting - Cabinet EMPRIXIA en vue d'établir
les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré
Consulting - Cabinet EMPRIXIA en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Haute-Garonne
3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéone et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'habilitationde la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIAen vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 :Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de la SARL Olivier Fouqueré Consulting -Cabinet EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry — 72000 LE MANS ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%: Lhabilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA, sise 61 boulevard RobertJarry — 72000 LE MANS, représentée par son directeur M. Olivier FOUQUERE, est renouvelée.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.
Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-07-2025-31Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.
Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré
Consulting - Cabinet EMPRIXIA en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Haute-Garonne
4
Art. 4 : La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sensdu code pénal ;2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné àl'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par unecommission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 ;3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi lecertificat de conformité mentionné au Il de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulairesd'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur auniveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certificationsprofessionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie oud'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régularisersa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'àrégularisation.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et sera notifié aureprésentant légal de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :i 2 MA} 2025 le sue Vert de Muret, : 'chargé de kyrbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLONDEL
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dansun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré
Consulting - Cabinet EMPRIXIA en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Haute-Garonne
5
241859] e ap 1a ajauuadoINNOYV9-3LNVH V7S202 IWW 71ndauyU9 eB} ap u019a11q30 34N193434d27OVD El SPJOH2,P INGEpP ap sjeqoy1e6o] e| ap jo9jeuu9/0]19 e] AP UOIDIIIG91IN}DIJa1dJe118,9199S 9] Jed uoljeoyuaA SoudeINSHONG JuauneqJYANONOS 1ousgAOUST SEJO9INOnanv eipuexajy34310101 1810SHAE | & Sogpayeseuuosiod sap a}s17991809 BP 2P09 NP £Z-ZG/ 71 gjoive,| ap | ne sauuONUSWSHWJOJUOD OP S}edYIISO S9P 1119239 JNOd UuoHepIqey jueuod ajaue | e axouUYGCOC/GO/ELalee |ap ajeqJJ ANOD ouuoleb-a}yney MMM : JeUJajuI BISGV VE Gb VE SO: IPL6 X2429 ASNOINOL SEOLEeuus3-juies soeld '1SUOIJ98/9 Sep je uolejuewa]al Be] ap NeaingSNVW 371 000 CZAuer yeqoy pieaginog 19VIXlddW3 youlged- Bulyjnsuoy asanbnoy 18IAIO 1HYS9}9100S91104910472140842140Q1TINNOUVO-1LNVH V1 3Q131344xs
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré
Consulting - Cabinet EMPRIXIA en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Haute-Garonne
6