E .lALiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURap#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Décision n° 2 ? 2 0 =~ 212autorisant une manifestation le mardi 30 juin 2020
Le préfet de police,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2020-724 du 14juin 2020 ;Vu le courrier du 26 juin 2020 transmis aux services de la direction de l'ordre public et de lacirculation, par lequel Mme Valérie LESAGE, Secrétaire générale de /'Union Régionale CGTIle-de-France, et M. Patrick BOURDILLON, Secrétaire fédéral de la Fédération CGT SantéAction Sociale, déclarent une manifestation le mardi 30 juin prochain, ayant pour objet : « Desmoyens pour la santé et l'action sociale », avec comme lieu de rassemblement à 12h00 et dedépart vers 14h00, le boulevard du Port Royal, à l'angle de la rue de la Santé, et lieu d'arrivéeet de dispersion à 18h00, la place Pierre Laroque, après que le cortège ait emprunté leboulevard de Port-Royal, le boulevard du Montparnasse, le boulevard des Invalides, l'avenuede Villars, la place Vauban et l'avenue de Ségur ;Vu le récépissé de la déclaration enregistré le 29 juin 2020 par les services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Valérie LESAGE et M. PatrickBOURDILLON s'engagent à informer, par tout moyen de communication, les participants aurassemblement qu'ils ont déclaré de l'obligation d'observer les mesures d'hygiène et dedistanciation sociale, dites « barrières » :Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1" de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;REPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

Considérant que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santépublique, le Premier ministre a, par le II bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé,soumis à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique ; que lepréfet délivre l'autorisation, si les conditions de leur organisation sont propres à garantir lerespect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » ;Considérant que, en application de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, lepréfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans ledépartement lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, laviolation des mesures ou obligations édictées en application de l'article L. 3131-15 du mêmecode est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe ; que l'applicationde cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative,des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;Considérant que Mme Valérie LESAGE, Secrétaire générale de /'Union Régionale CGT Ile-de-France, et M. Patrick BOURDILLON, Secrétaire fédéral de la Fédération CGT SantéAction Sociale, se sont engagés à ce que les conditions d'organisation du rassemblement qu'ilsont déclaré permettent une distanciation physique d'un mètre entre chaque participant et, encas d'impossibilité de garantir cette distanciation, à demander aux participants, par tout moyende communication, de porter un masque de protection et de se laver régulièrement les mainsdurant le déroulement du rassemblement, en apportant, en l'absence de points d'eau, du gelhydro-alcoolique ;Vu l'urgence ;
Décide :Art. 1" - La manifestation déclarée par Mme Valérie LESAGE, Secrétaire générale del'Union Régionale CGT Ile-de-France, et M. Patrick BOURDILLON, Secrétaire fédéral de laFédération CGT Santé Action Sociale, pour le mardi 30 juin 2020, entre 12h00 et 18h00, estautorisée.
Art. 2 - Les déclarants mentionnés à l'article 1" informent, par tout moyen decommunication, les participants du rassemblement de l'obligation d'observer les mesuresd'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l'article 1" du décret du 31mai 2020 susvisé, en particulier la distanciation physique d'un mètre entre chaque participantet, en cas d'impossibilité d'assurer cette distanciation, le port du masque de protection.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée Mme ValérieLESAGE, Secrétaire générale de /'Union Régionale CGT Ile-de-France, et M. PatrickBOURDILLON, Secrétaire fédéral de la Fédération CGT Santé Action Sociale, ou leursreprésentants et — consultable sur le site de la préfecture de =— policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le ) 9 JUIN 2020
Didier LALLEMENT

2020-212Annexe à l'arrêté n° du 2 9 JUIN 2620
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.