PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-117
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-08-27-00004 - Arrêté n° 24-051 donnant délégation de
signature à M. Thomas VEZIN,
adjoint au directeur de la sécurité de
l'aviation civile nord. (3 pages) Page 3
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° 24-051donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN,adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nordLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àI'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre desnormes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la décision (CE) n° 774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidéemodifiée;Vu la sixième partie législative et la sixième partie du code des transports ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de |'aviation civile ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrété ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de |'aviation civilenord ;Vu la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviationcivile nord ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE cédexSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 24-051 donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN,
adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord.- 2024-117 3
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eauxet des foréts, chargé de l'intérim du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, à |'effet de signer,dans la limite de ses attributions :1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par lecode des transports et par le livre 1" du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne oudont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports.2) les décisions :a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstaclesjugés dangereux pour la navigation aérienne,b) prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigationaérienne,c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisagemaritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec lesaides visuelles à la navigation aérienne.3) les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R.6312-24 etR.6312-39 du code des transports.4) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitantsd'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R.6342-8 du code des transports ;5) la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État,conformément aux dispositions des articles R.6342-14 du code des transports.6) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre I'incendie, prises en application de l'articleR.6332-14 du code des transports.7) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié leservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en ceuvre de laprévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application desarticles D.6332-15, D.6332-45 et D.6332-46 du code des transports.8) les documents relatifs à l'organisation de I'examen théorique de présélection du responsable du servicede sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à |'arrété du18 janvier 2007 modifié susvisé.9) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol desvilles et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou lesurvol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement dela circulation aérienne.10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installationsnécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles R.6351-12 etR.6351-13 du code des transports.11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.2/3Arrêté n° 24-051 donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN,adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est consentie aux agentssuivants, placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes ou décisionsprévues à l'article1 :- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les§ 1 à 11 inclus, remplacé à partir du 01/09/2024 par Mme Julie ROUDET, ingénieur des études et del'exploitation de l'aviation civile;- Mme. Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'État, pour les § 1 à 11 inclus ;- Mme Sophie LASERRE, ingénieur des études et de l'exploitation hors classe de l'aviation civile, pour les $1 à 11 inclus;- M. Raphael ALEXANDRE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 4 et 5 ;- M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1 à 11 inclus ;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 81 ;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile , pour les § 2, 3, 6,7et8;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour les $ 2 et 10 ;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2 et10;- M. Franck BOUNIOL , technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les § 1et9;- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de I'exploitation de l'aviation civile, pour le § 3.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord parintérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 7 AOÛT 2074 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté n° 24-051 donnant délégation de signature à M. Thomas VEZIN,adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord.
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