PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-032
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-037 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Charlène
RENAULT (2 pages) Page 3
R06-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-038 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Sandra
LAMIC (2 pages) Page 6
R06-2024-01-24-00003 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-039 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au profit de M Vincent
LEFEBVRE (2 pages) Page 9
R06-2024-01-24-00004 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-040 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au profit de M Yann
DHUBERT (2 pages) Page 12
R06-2024-01-24-00005 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-041 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de M Olivier Martin (2
pages) Page 15
R06-2024-01-24-00006 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-042 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au profit de M Christophe
MASSON (2 pages) Page 18
R06-2024-01-24-00007 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-043 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au profit de M Nicolas
JAUNIAUX (2 pages) Page 21
R06-2024-01-24-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-055 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de M Hervé DERACHE
(2 pages) Page 24
R06-2024-01-24-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-071 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de M Benoît Pascal (2
pages) Page 27
2
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-24-00001
Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-037 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de Mme Charlène RENAULT
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-037 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Mme Charlène RENAULT 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté zÉgalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-037 du 24 Janvier 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Charléne
RENAULT
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU _ les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU _ le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU _ le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET ;
VU le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
VU _ l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU Tarréte du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-
68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
VU _ l'arrêté n° ENV-0000107585 du 26 juillet 2021 relatif à I'affectation de Mme Chariène RENAULT, contrôleur
d'aerodrome, (subdivision exploitation du service de la navigation aérienne Océan Indien direction des opérations) à
Dzaoudzi Mayotte.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-068 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-037 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Mme Charlène RENAULT 4
VU l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte a
I'effet de signer les actes de la mission des domaines
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service à Mme Charlene RENAULT, exerçant la fonction de contrôleur
de la direction générale de l'Aviation civil à Mayotte un logement, situé à 34 rue Mhogoni 97615 Pamandzi
Article 2. - La concession prend effet à compter du 14 avril 2023.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d''utilisation de 'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
I'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété, prises à I'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
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PE- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP
- CSNA
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00001 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-037 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Mme Charlène RENAULT 5
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-24-00002
Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-038 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de Mme Sandra LAMIC
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-038 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Mme Sandra LAMIC 6
ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ;Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-DRFIP-038 du 24 Janvier 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Sandra LAMIC
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET ;
VU e décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
VU _ l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU — l'arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-
68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
VU l'arrêté n° ENV-0000107585 du 26 juillet 2021 relatif à l'affectation de Mme Sandra LAMIC, contrôleur d'aérodrome,
(subdivision exploitation du service de la navigation aérienne Océan Indien direction des opérations) à Dzaoudzi
Mayotte.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-068 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
VU l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à
I'effet de signer les actes de la mission des domaines
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-038 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Mme Sandra LAMIC 7
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1. - Est concédé, par nécessité absolue de service à Mme Sandra LAMIC , exerçant la fonction de contrôleur de la
direction générale de I'Aviation civil à Mayotte un logement , situé à 34 rue Mhogoni 97615 Pamandzi
Article 2. - La concession prend effet à compter du 16 mai 2023.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
I'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à I'eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de I'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation
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nspecteur des Finances Publiques
Adjgint au responsable du Service Local du Domaine- Recueil des actes administratifsE
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-038 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Mme Sandra LAMIC 8
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-24-00003
Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-039 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de M Vincent LEFEBVRE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00003 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-039 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Vincent LEFEBVRE 9
eN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-039 du 24 Janvier 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. Vincent
LEFEBVRE
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU _ les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
proprlete des personnes publiques ;
VU _ le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU _ le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET ;
VU _ le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
VU Tarrété du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU — l'arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-
68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
VU _ l'arrêté n° ENV-0000107585 du 26 juillet 2021 relatif à l'affectation de M. Vincent LEFEBVRE, technicien supérieur
des études et de l'exploitation de l'Aviation Civil de classe normale.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-068 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
VU l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à
I'effet de signer les actes de la mission des domaines
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00003 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-039 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Vincent LEFEBVRE 10
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Vincent LEFEBVRE, exercant la fonction de technicien
supérieur des études et de I'exploitation de I'Aviation civile à Mayotte un logement, situé à 1 ruelle de l'aviation civile 97615
Pamandzi parcelle AL 106.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 1" janvier 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d''utilisation de I'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu''elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à I'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation
p
Copies : Gjoink au responsable du Service Local du Domaine
- Recueil des actes administratifs
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par nécessité absolue de service au profit de M Vincent LEFEBVRE 11
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-24-00004
Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-040 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de M Yann DHUBERT
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00004 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-040 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Yann DHUBERT 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté p
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-040 du 24 Janvier 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Yann DHUBERT
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU _ le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET ;
VU — le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
VU _ l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU _ l'arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-
68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
VU l'arrêté n° ENV-0000107585 du 26 juillet 2021 relatif à l'affectation de M Yann DHUBERT, contrôleur d'aérodrome,
(subdivision exploitation du service de la navigation aérienne Océan Indien direction des opérations) à Dzaoudzi
Mayotte.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-068 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
VU l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à
l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00004 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-040 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Yann DHUBERT 13
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1°". - Est concédé, par nécessité absolue de service à M Yann DHUBERT, exerçant la fonction de chef de la
circulation aérienne à Dzaoudzi un logement , situé à 34 rue Mhogoni 97615 Pamandzi
Article 2. - La concession prend effet à compter du 14 novembre 2023.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à I'eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de I'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de I'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Pour le Préfet et par délégation
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00004 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-040 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Yann DHUBERT 14
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-24-00005
Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-041 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de M Olivier Martin
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00005 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-041 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Olivier Martin 15
x
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté ;
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-041 du 24 Janvier 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. Olivier Martin
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU es articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU e décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU _ le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET ;
VU _ le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
VU _ l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
_ code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU — l'arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-
68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
VU l'arrêté n° ENV-0000107585 du 26 juillet 2021 relatif à l'affectation de M. Olivier Martin, contrôleur d'aérodrome,
(subdivision exploitation du service de la navigation aérienne Océan Indien direction des opérations) à Dzaoudzi
Mayotte.
Vu Parrété préfectoral n° 2024-SG-068 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00005 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-041 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Olivier Martin 16
VU l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à
I'effet de signer les actes de la mission des domaines
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1". - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Olivier Martin, exerçant la fonction de contrôleur
d'aérodrome de Dzaoudzi Mayotte un logement, situé à 5 rue d'aviation 97615 Pamandzi.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 14 novembre 2023.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l''eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de I'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété, prises à l'occasion de I'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
- Recueil des actes administratifs_ Inspecteur des Finances Publiques
"djoini au responsable du Service Local du Domaine
- Service Local du Domaine - DRFIP L e
- CSN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00005 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-041 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Olivier Martin 17
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-24-00006
Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-042 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de M Christophe MASSON
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00006 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-042 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Christophe MASSON 18
x
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VuARRETE N° 2024-SG-DRFIP-042 du 24 Janvier 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. Christophe
MASSON
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R, 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M, Thierry SUQUET ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
l'arrêté n° ENV-0000107585 du 26 juillet 2021 relatif à l'affectation de M. Christophe MASSON , Ingénieur en chef
des ponts, des eaux et de forêts affecté à la direction générale de l'Aviation Civile, pour exercer les fonctions de
chargé de mission Mayotte, auprès du directeur de la DTA
l'arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-
68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-068 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00006 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-042 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Christophe MASSON 19
VU l'arrété n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte a
I'effet de signer les actes de la mission des domaines
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Christophe MASSON, exerçant la fonction de chargé de
mission Mayotte, auprès du directeur de la DTA un logement situé à 2 ruelle de l'aviation civile 97615 Pamandzi.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 1* janvier 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
AYbe'N\ O our le Préfet et par délégationÀ
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- Service Local du Domaine - DRFIP
- CSN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00006 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-042 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Christophe MASSON 20
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-24-00007
Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-043 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de M Nicolas JAUNIAUX
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00007 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-043 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Nicolas JAUNIAUX 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ;
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale des Finances publiques de
Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N°2024-SG-DRFIP-043
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur Nicolas
JAUNIAUX
LE PREFET DE MAYOTTE
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU — le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
VU _ le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET ;
VU e décret du 18 novembre 2022 portant nomination du sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte, M. Sabry HANI;
VU larrété du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU Varrété du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat
du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des
personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de
service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
VU l'arrêté n°5421170-53384 portant I'affectation de Monsieur Nicolas JAUNIAUX au poste de directeur du centre
pénitentiaire de Majicavo.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-068 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
VU l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à
l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00007 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-043 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Nicolas JAUNIAUX 22
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1°. - — Est concédé, par nécessité absolue de service à Monsieur Nicolas JAUNIAUX, exerçant les fonctions de
directeur du centre pénitentiaire de Majicavo, un logement, situé 19 allée Limousin, Lotissement Majikoro, 97690 Koungou. Il
est composé de 4 pièces et d'une surface habitable de 96 m?, et respecte les obligations de proximité et de surface.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 26 janvier 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de I'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.
Article 4. -Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
I'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n°89-462 du
6 juillet 1989 et au décret n°87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de I'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété, prises à I'occasion de I'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Fait à Mamoudzou, le 15/01/2024
{\ËL\ Le Préfet de Mayotte _ e k M
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; _lnspecteur des Finances Publiques
djoint au responsable
=— P )
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP
- DGAC
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00007 - Arrêté n°2024 -SG-DRFIP-043 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Nicolas JAUNIAUX 23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-24-00008
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-055 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de M Hervé DERACHE
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-055 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Hervé DERACHE 24
ExN
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FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ;
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fratemité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-055 du 31 janvier 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Hervé DERACHE
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU _ les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU _ le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU _ le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET ;
VU _ le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
VU Tarrété du 22 janv'ier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU _ l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues
aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à
l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation
précaire avec astreinte
VU _ l'arrêté n° DRHFSPN/SDESCO/BCP/N°002447 du 31 octobre 2023 relatif à la nomination de M Hervé DERACHE,
commissaire divisionnaire de police aux fonctions de contrôleur général des services actifs de la police natlonale
directeur territorial de la police nationale de Mamoudzou à compter du 20 novembre 2023.
VU larrété n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à
l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Vu I'arréte préfectoral n° 2024-SG-068 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-055 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Hervé DERACHE 25
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1°". - Est concédé, par nécessité absolue de service à M Hervé Derache, exerçant la fonction de directeur de la
Police nationale de Mamoudzou un logement, situé à résidence Jardin créole, appartement n° A13, 97600 Mamoudzou.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 30 janvier 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de I'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l''eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à I'occasion de I'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
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Copies :
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00008 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-055 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M Hervé DERACHE 26
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-24-00009
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-071 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de M Benoît Pascal
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-071 portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de M Benoît Pascal 27
Ex
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Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-071 du 12 février 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Benoît Pascal
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU _ les articles R, 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU _ le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, M. Thierry SUQUET ;
VU _ le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
VU _ l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour I'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrété de surface » ;
VU _ l'arrêté du 21 janvier 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant
du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-
68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
VU _ l'arrêté n° A2024 066401 du 16 janvier 2024 portant classement dans l'emploi d'administrateur supérieur des
douanes et droits indirects relatif à la nomination de M Benoît PASCAL aux fonctions de directeur régional des
douanes et des droits indirects de Mayotte à compter du 1" février 2024.
VU _ l'arrêté n° 2023-SG-DRFIP-035 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Christian PICHEVIN,
administrateur général des finances publiques de Mayotte, directeur régional des finances publiques de Mayotte à
l'effet de signer les actes de la mission des domaines
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-068 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-071 portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de M Benoît Pascal 28
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M benoit Pascal, exerçant la fonction de directeur régional
des douanes et des droits indirects de Mayotte un logement, situé au 11 résidence les Manguiers, 464 chemin de la
Convalescence 97600 Mamoudzou, cadastré AW 29.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 1% février 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à I'eau, à
l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété, prises à I'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service local du domaine - DRFIP
- CSN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-24-00009 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-071 portant concession de logement par
nécessité absolue de service au profit de M Benoît Pascal 29