CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-081
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026 (3 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de cohiniac (4 pages) Page 7
22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de Pont-Melvez (4 pages) Page 12
22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune du Merzer (4 pages) Page 17
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-18-00003
Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
le 18 mars 2026 3
PREFET |DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des Étrangers et detnatemit la Nationalité
Arrêté n° 06/2026portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 18 mars 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la légion d'honneurVu le titre IV du livre VII du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE
Article Jer: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du16 mars 2026 au 17 mars 2026 inclus.
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
le 18 mars 2026 4
Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départementalde la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplacés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction duservice ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le mêmeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'État (RAA).Article 5 : Le présent arrêté sera notifié le 18 mars 2026 au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignement et de larétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur decabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 mars 2026Le secrétaire général,
Georges SALAUN
Place du général de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet222/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
le 18 mars 2026 5
ERPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présentarrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au :greffe du tribunal administratif de Rennes,Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte - 35044 Rennes CedexTéléphone : 02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84Le tribunal administratif peut également être saisi par | 'application "télérecours citoyens"accessible par le site: www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-18-00003 - Arrêté n°06/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
le 18 mars 2026 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00005
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de cohiniac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 7
PREFET a: :DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésLiberté TerritorialesEgalitéFraternité
Arrété instituant une délégation spéciale dans la commune de CohiniacLe Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la légion d'honneurVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35et suivants;VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et defonctionnement d'une délégation spéciale ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du CGCT « [.] lorsqu'un conseil municipalne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du CGCT, « La délégation spéciale estnommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huitjours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation dela démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. » ;Considérant l'absence de dépôt de listes de candidatures pour les élections municipalesdes 15 et 22 mars 2026 et l'impossibilité de constituer le conseil municipal de la communede Cohiniac ;Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vued'élire un nouveau conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et des adjoints ;Considérant que le nouveau conseil municipal de la commune de Cohiniac ne pouvant êtreconstitué, il y a lieu de nommer une délégation spéciale ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle ter: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Cohiniac .Article 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1er est composée comme suit :- Monsieur Régis MEFFRE ;- Monsieur Yvon LE GUICHARD ;- Monsieur Guillaume LE GOFFIC.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 8
Article 3: La délégation spéciale est installée à compter du 20 mars 2026. Dès soninstallation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu, deson vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.Article 4: En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégationspéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas,il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles del'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes dumaire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. »Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d'assurer la continuité des servicespublics et de préparer le scrutin municipal de manière impartiale.Article 5 : Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ilassure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et lesfonctions exercées en qualité d'agent de l'État.Article 6 : Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargéde constituer les bureaux de vote pour les élections municipales qui seront organiséesconformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code électoral et, à l'issuede ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection dumaire et des adjoints.Article 7: Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais quenécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du CGCT et au remboursement de certains frais de transport et de séjour.Article 8 : le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité defonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l'article L2123-23 du CGCT.La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d'indemnités de fonctions auxmembres faisant fonction d'adjoint dans la limite des taux maximaux prévus par l'articleL2123-24 du CGCT et à condition qu'ils soient titulaires de délégations de fonctionaccordées par le présidentArticle 9 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseilmunicipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultatsdes élections, le soir du scrutin, conformément à l'article L. 2121-39 du CGCT.Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions demaire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et sesadjoints, en vertu de l'article L. 2121-36 du CGCT.Article 10: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec avis de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris;- soit Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte — 35 044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par lesite : www.telerecours.frArticle 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, Monsieur leSous-Préfet de Guingamp et Monsieur le directeur départemental des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de ladélégation spéciale, affiché en mairie de Cohiniac, et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Saint-Brieuc, leLe Préfet, ( 17 MARS 2076
François Ace
8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 10
LEE
SAVIAAN sb siosner
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00005 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de cohiniac 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00004
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de Pont-Melvez
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 12
PREFET a :DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitésee TerritorialesFraternité
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-MelvezLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la légion d'honneurVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35et suivants;VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et defonctionnement d'une délégation spéciale ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du CGCT « [...] lorsqu'un conseil municipalne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du CGCT, « La délégation spéciale estnommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huitjours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation dela démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. » ;Considérant l'absence de dépôt de listes de candidatures pour les élections municipalesdes 15 et 22 mars 2026 et l'impossibilité de constituer le conseil municipal de la communede Pont-Melvez;Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vued'élire un nouveau conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et des adjoints;Considérant que le nouveau conseil municipal de la commune de Pont-Melvez ne pouvantêtre constitué, il y a lieu de nommer une délégation spéciale ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle ter: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez .Article 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1er est composée comme suit :- Madame Raymonde THOMAS;- Madame Catherine LE MARTELOT:- Monsieur Frédéric DUPONT.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 13
Article 3: La délégation spéciale est installée à compter du 20 mars 2026. Dès soninstallation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu, deson vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.Article 4: En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégationspéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas,il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles del'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes dumaire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. »Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d'assurer la continuité des servicespublics et de préparer le scrutin municipal de manière impartiale.Article 5: Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. IIassure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et lesfonctions exercées en qualité d'agent de l'État.Article 6 : Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargéde constituer les bureaux de vote pour les élections municipales qui seront organiséesconformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du Code électoral et, à l'issuede ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection dumaire et des adjoints.Article 7: Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais quenécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du CGCT et au remboursement de certains frais de transport et de séjour.Article 8: le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité defonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l'article L2123-23 du CGCT.La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d'indemnités de fonctions auxmembres faisant fonction d'adjoint dans la limite des taux maximaux prévus par l'articleL2123-24 du CGCT et à condition qu'ils soient titulaires de délégations de fonctionaccordées par le président.Article 9 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseilmunicipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultatsdes élections, le soir du scrutin, conformément à l'article L. 2121-39 du CGCT.Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions demaire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et sesadjoints, en vertu de l'article L. 2121-36 du CGCT.Article 10: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec avis de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1;à
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 14
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte — 35 044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par lesite : www.telerecours.frArticle 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, Monsieur leSous-Préfet de Guingamp et Monsieur le directeur départemental des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de ladélégation spéciale, affiché en mairie de Pont-Melvez, et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Saint-Brieuc, le1 7 MARS 2026Le Préfet,
François de KERÉVER
3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 15
we
HAVAASA ab strane
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00004 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Pont-Melvez 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00003
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune du Merzer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 17
PREFET a |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitéspwd TerritorialesFraternité
Arrété instituant une délégation spéciale dans la commune du MerzerLe Préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la légion d'honneurVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35et suivants;VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et defonctionnement d'une délégation spéciale ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du CGCT « [...] lorsqu'un conseil municipalne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du CGCT, « La délégation spéciale estnommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huitjours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation dela démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. » ;Considérant l'absence de dépôt de listes de candidatures pour les élections municipalesdes 15 et 22 mars 2026 et l'impossibilité de constituer le conseil municipal de la communedu Merzer;Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vued'élire un nouveau conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et des adjoints;Considérant que le nouveau conseil municipal de la commune du Merzer ne pouvant êtreconstitué, il y a lieu de nommer une délégation spéciale ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEArticle ter: Il est institué une délégation spéciale dans la commune du Merzer .Article 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1er est composée comme suit :- Madame Nicole QUEILLÉ ;- Monsieur Xavier PIROU :- Monsieur Patrick LOGNONEC.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 18
Article 3: La délégation spéciale est installée à compter du 20 mars 2026. Dès soninstallation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu, deson vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.Article 4: En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégationspéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas,il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles del'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes dumaire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. »Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d'assurer la continuité des servicespublics et de préparer le scrutin municipal de manière impartiale.Article 5: Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. IIassure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et lesfonctions exercées en qualité d'agent de l'État.Article 6 : Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargéde constituer les bureaux de vote pour les élections municipales qui seront organiséesconformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du Code électoral et, à l'issuede ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection dumaire et des adjoints.Article 7: Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais quenécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du CGCT et au remboursement de certains frais de transport et de séjour.Article 8 : le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité defonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l'article L2123-23 du CGCT.La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d'indemnités de fonctions auxmembres faisant fonction d'adjoint dans la limite des taux maximaux prévus par l'articleL2123-24 du CGCT et à condition qu'ils soient titulaires de délégations de fonctionaccordées par le président.Article 9 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseilmunicipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultatsdes élections, le soir du scrutin, conformément à l'article L. 2121-39 du CGCT.Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions demaire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et sesadjoints, en vertu de l'article L. 2121-36 du CGCT.Article 10: Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec avis de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 19
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris;- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte — 35 044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par lesite : www.telerecours.frArticle 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, Monsieur leSous-Préfet de Guingamp et Monsieur le directeur départemental des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de ladélégation spéciale, affiché en mairie du Merzer, et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Saint-Brieuc, leLe Préfet, 1 7 MARS 2026
François de KERÉVER
—
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 20
ANNE 9AM yf
AAVIAIA sb siogneyt
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00003 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune du Merzer 21