ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-129
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-12-20-00001 - AP 2023-743-CAB - Agrément UDSP des Ardennes (4
pages) Page 4
8-2023-12-20-00002 - AP2023-744-CAB agrément AFPS des Ardennes (3
pages) Page 9
8-2023-12-13-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Bar-restaurant Le BH (4 pages) Page 13
8-2023-12-13-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie Givet (4 pages) Page 18
8-2023-12-13-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie Sedan (4
pages) Page 23
8-2023-12-13-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - CAF Charleville-Mézières (4 pages) Page 28
8-2023-12-13-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Commune Alincourt (4 pages) Page 33
8-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Commune Harcy (4 pages) Page 38
8-2023-12-13-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Commune Juniville (4 pages) Page 43
8-2023-12-13-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Commune La Neuville en Tourne à
Fuy (4 pages) Page 48
8-2023-12-13-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Commune Neuflize (4 pages) Page 53
8-2023-12-13-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Crazy Games (4 pages) Page 58
8-2023-12-13-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Intermarché Amagne (4 pages) Page 63
8-2023-12-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Le Châtelet sur Retourne (4 pages) Page 68
8-2023-12-13-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Mondial Relay Vrigne aux Bois (4
pages) Page 73
8-2023-12-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un
nouveau système de vidéoprotection - Supermarché LCC Utile, Nouzonville
(4 pages) Page 78
2
8-2023-12-13-00017 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection - Centre aquatique
Charleville-Mézières (4 pages) Page 83
8-2023-12-13-00016 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection - Centre aquatique Sedan
(4 pages) Page 88
8-2023-12-13-00019 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection - Commune de Mouzon (4
pages) Page 93
8-2023-12-13-00018 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection - P Quatre (4 pages) Page 98
8-2023-12-13-00020 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection - Patinoire
Charleville-Mézières (2 pages) Page 103
8-2023-12-13-00023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un
système de vidéoprotection - CIC Bongy sur Meuse (4 pages) Page 106
8-2023-12-13-00022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un
système de vidéoprotection - La tour d'Auvergne - Sedan (4 pages) Page 111
8-2023-12-13-00021 - ARRÊTÉ portant renouvellement et modification
d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection - La
Boutique Ardennaise (4 pages) Page 116
3
Préfecture 08
8-2023-12-20-00001
AP 2023-743-CAB - Agrément UDSP des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-12-20-00001 - AP 2023-743-CAB - Agrément UDSP des Ardennes 4
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésgalité : :Traternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-44, Cal, .portant renouvellement de l'agrémentde l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Ardennespour dispenser la formation aux premiers secours
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en tant quepréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »(PAE FPS);Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques » (PAE FPSC) ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau1 » (PSET) ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel nationalde compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe deniveau 2 » (PSE2);Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secoursciviques de niveau 1 » (PSC1);Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Laetitia Kulis, souspréfète, directrice de cabinet ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-12-20-00001 - AP 2023-743-CAB - Agrément UDSP des Ardennes 5
Vu la demande, du 24 octobre 2023, de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers desArdennes de renouvellement d'agrément, reçue en préfecture le 13 novembre 2023 ;Considérant que l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes répond auxconditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours et s'engage à en respecter les termes ;Sur proposition de Madame la directrice du Cabinet :
ARRETEArticle 1°: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes est agréée, uniquementdans le département des Ardennes, pour les formations aux premiers secours suivantes :prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)pédagogie appliquée aux emplois de prévention et secours civiques (PAE FPSC)pédagogie appliquée aux emplois de premiers secours (PAE FPS)Sous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrémentdoit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notammentun fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositionsorganisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut prendre les dispositionsmentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;Article 4: L'agrément de formation est délivré à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers desArdennes pour une durée de 2 ans.Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixéespar le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formations.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet, la cheffe du bureaugestion de crise, défense et sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 19.) 192.4Pour le Préfet et par délégation,La Directricgyy cabicabinet
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-12-20-00001 - AP 2023-743-CAB - Agrément UDSP des Ardennes 6
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-12-20-00001 - AP 2023-743-CAB - Agrément UDSP des Ardennes 7
Préfecture 08 - 8-2023-12-20-00001 - AP 2023-743-CAB - Agrément UDSP des Ardennes 8
Préfecture 08
8-2023-12-20-00002
AP2023-744-CAB agrément AFPS des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-12-20-00002 - AP2023-744-CAB agrément AFPS des Ardennes 9
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésgalité : 'Fraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023- $1; Coportant agrémentde l'Association Française des Premiers Secours des Ardennespour dispenser la formation aux premiers secours
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiersSeCOUIS;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en tant quepréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »(PAE FPS);Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques » (PAE FPSC) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secoursciviques de niveau 1 » (PSC1) ;Vu l'arrêté du 30juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Laetitia Kulis, souspréfète, directrice de cabinet ;Vu la demande d'agrément, du 4 novembre 2023, de l'Association Française des Premiers Secoursdes Ardennes, reçue en préfecture le 7 décembre 2023 ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-12-20-00002 - AP2023-744-CAB agrément AFPS des Ardennes 10
Considérant que |' Association Francaise des Premiers Secours des Ardennes répond aux conditionsfixées par l'arrêté du 8juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours et s'engage à en respecter les termes ;Sur proposition de Madame la directrice du Cabinet :
ARRETE
Article 1°: L' Association Française des Premiers Secours des Ardennes est agréée, uniquementdans le département des Ardennes, pour les formations aux premiers secours suivantes :e prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)e gestes qui sauventSous réserve du renouvellement de son affiliation à l'Association Française des Premiers Secours.Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrémentdoit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notammentun fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositionsorganisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut prendre les dispositionsmentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8juillet 1992 susvisé ;Article 4 : L'agrément pour dispenser la formation est délivré à l'Association Française des PremiersSecours des Ardennes pour une durée de 2 ans.Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixéespar le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formations.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet, la cheffe du bureaugestion de crise, défense et sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le Lo 11 1023Pour le Préfet et par délégation,La Directrice du cabinetVas )LheLAL- YLætitia Kulis
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-12-20-00002 - AP2023-744-CAB agrément AFPS des Ardennes 11
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-12-20-00002 - AP2023-744-CAB agrément AFPS des Ardennes 12
Préfecture 08
8-2023-12-13-00012
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Bar-restaurant Le BH
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Bar-restaurant Le BH 13
EsPREFET —DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servicesde l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 4 octobre 2023 par le gérant du bar restaurant Le BH ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE.
Article 1er - Le gérant du bar restaurant Le BH situé 5 rue Sorbon à Rethel (08300) estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,a mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;.- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Bar-restaurant Le BH 14
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du bar restaurant Le BH.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé, dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes très précises sur faconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Bar-restaurant Le BH 15
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant du barrestaurant Le BH et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice abinet,ni T | \
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Ls soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Telérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quecompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Bar-restaurant Le BH 16
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00012 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Bar-restaurant Le BH 17
Préfecture 08
8-2023-12-13-00014
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Givet
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Givet 18
PRÉFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d 'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 15 septembre 2023 par la directrice de Boulangerie de Marie;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023; ARRÊTE
Article ler - la directrice de Boulangerie de Marie est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure sur le site Boulangerie de Marie, ZA communale de la route de Beauraing,àGivet (08600).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d' informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé. dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Givet 19
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d' acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de Boulangerie de Marie.Article 3 - Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant. lesenregistrements réalisés, la date de destruction desiimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou_de son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes-enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L..1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Givet 20
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la directrice deBoulangerie de Marie et au responsable des forcesde sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC. 2073Pour le préfet, et par délégation,La directrice cabinet,
faei
Peart sein,
Laetitia KULIS
f #
ip «7cs
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;is soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Givet 21
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Givet 22
Préfecture 08
8-2023-12-13-00015
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Sedan 23
E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; ©Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 9 octobre 2023 par la directrice de Boulangerie de Marie :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - La directrice de Boulangerie de Marie est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures et 1caméra extérieure sur le site Boulangerie de Marie, 50 avenue de la Marne à Sedan (08200). ~Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. _Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ::- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Sedan 24
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de Boulangerie de Marie.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmissionau Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la miseen œuvredu système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du.code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure,le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-:sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est.puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant | 'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Sedan 25
| rêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la directrice deBoulangerie de Marie et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.Article 12 - Le présent ar
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC, 2023Pour le préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;Lu soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;
- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-Apres Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Sedan 26
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie Sedan 27
Préfecture 08
8-2023-12-13-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection - CAF
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - CAF
Charleville-Mézières 28
E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements:Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 26 octobre 2023 par le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures sur le site situé 4 place de la Gare à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - CAF
Charleville-Mézières 29
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la Caisse d'AllocationsFamiliales des ArdennesArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - CAF
Charleville-Mézières 30
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur dela Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes. '
Charleville-Méziéres, le 13 DEC. 2923Pour le préfet, et par délégation,La directrice de ca Diner,/)Laetitia money /
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quecompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - CAF
Charleville-Mézières 31
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - CAF
Charleville-Mézières 32
Préfecture 08
8-2023-12-13-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Alincourt
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Alincourt 33
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 8 octobre 2023 par le maire de la commune d'Alincourt ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article ler - Le maire de la commune d'Alincourt est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras de voie publiquesur lessites suivants : place Hilaire Flandre, 15 rue de l'Église, rue d'Aussonce, 16 rue de l'Église,rue Millet et1 rue Beauregard.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, secoursa personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures/déchets, de matériauxautres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Alincourt 34
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune d'Alincourt.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Alincourt 35
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune d'Alincourt et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières,le 13 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice d cabinet,VA
Ah /
Laetitia KU ys )
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaions-en-Champagne~.25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Alincourt 36
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Alincourt 37
Préfecture 08
8-2023-12-13-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Harcy
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Harcy 38
EiPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 10 octobre 2023 par le maire de la commune d'Harcy ;Vu f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTE
Article ler - Le maire de la commune d'Harcy est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 10 caméras de voie publiquesur les sites suivants: rue de Montlieu, rue Haute, rue du Château Noir, rue Haute (directionN43), rue de Molière, école primaire, rue Sainte-Marie-Terrain de sport.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Harcy 39
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune d'Harcy.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Harcy 40
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune d'Harcy et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes..
Charleville-Mézières, le4 3 DEC. 2073Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;.pe soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours. contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Harcy 41
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Harcy 42
Préfecture 08
8-2023-12-13-00011
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Juniville
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Juniville 43
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directricede cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 12 octobre 2023 par le maire de la commune de Juniville ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTEArticle ler - Le maire de la commune de Juniville est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 15 caméras de voie publiquesur les sites suivants: façade de la mairie, proximité de l'église, face de l'église, complexesportif, rue de la Chut, rue d'Annelles, rue de l'Angleterre, avenue des Écoles/rue des Berges dela Retourne, rue de Reims, Allée des Jardins, route de la Neuville en Tourne à Fuy et rueChanteraine.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secoursà personne défense incendie, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtimentspublics, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets, de matériauxou d'autres objets, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autoritéou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Juniville 44
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Juniville.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des. services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Juniville 45
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative :préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune deJuniville et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, leq 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice ge cabyyet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Juniville 46
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00011 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Juniville 47
Préfecture 08
8-2023-12-13-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune La Neuville en Tourne à Fuy
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune La Neuville en Tourne à Fuy 48
EnPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 18 octobre 2023 par le maire de la commune de La Neuville En Tourne à Fuy ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de La Neuville En Tourne à Fuy est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 8caméras de voie publique sur les sites suivants : Mairie, rue du moulin, rue de Cauroy, rue VictorPiot, école.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publiques, secours à personnes,défense contre l'incendie, prévention d'actes terroristes, constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, prévention dutrafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune La Neuville en Tourne à Fuy 49
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements; |- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de La NeuvilleEn Tourne à Fuy.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale où de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. DCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune La Neuville en Tourne à Fuy 50
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de La Neuville En Tourne à Fuy et au responsable des forces de sécurité de l'Étatdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directricg/de d'A
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;x soit un recours hiérarchique,-adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ; .# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune La Neuville en Tourne à Fuy 51
wae
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune La Neuville en Tourne à Fuy 52
Préfecture 08
8-2023-12-13-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Neuflize
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Neuflize 53
PREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 5 octobre 2023 par le maire de la commune de Neuflize :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Neuflize est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras de voie publiquessur les sites suivants: salle des fêtes - crèche - aire de jeux, entrée du village côté Alincourt,pôle scolaire, rue de la Libération, rue des Lavandières, entrée du village côté Chatelet surRetourne, cour de la mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures/déchets, de matériaux,autres objets, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Neuflize 54
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Neuflize.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Neuflize 55
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Neuflize et au responsable dés forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directrice aDeg
f/
Laetitia KULIS 'a
. Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ; :La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- place Beauvau — 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprèsun recours gracieux ou. hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Neuflize 56
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Commune Neuflize 57
Préfecture 08
8-2023-12-13-00006
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Crazy Games
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Crazy
Games 58
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 20 octobre 2023 par le dirigeant de l'établissement Crazy Games ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le dirigeant de l'établissement Crazy Games est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméra intérieure sur lesite Crazy Games situé 63 avenue Turenne à Villers-Semeuse (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerdate de mise en service des caméras de vidéoproteréalablement l'autorité préfectorale de laction.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Crazy
Games 59
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant de l'établissement CrazyGames.Article 3 - Le système de vidéoprotection en place ne procède a aucun enregistrement.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI! du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10—- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Crazy
Games 60
Article 12 - Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au dirigeant del'établissement Crazy Games et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 DEC. 2072Pour le préfet, et par délégation,La directri 7
Laetitia KULISC7À
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr _Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Crazy
Games 61
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Crazy
Games 62
Préfecture 08
8-2023-12-13-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Intermarché Amagne
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Intermarché Amagne 63
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité.Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET,Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfete, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 14 septembre 2023 par le président d'Intermarché ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ; ARRÊTE
Article ler - Le président d'Intermarché est autorisé, pour l'établissement Intermarché situé 4rue Arthur Rimbaud à Amagne (08300), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 31 caméras intérieures et 4 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarqueinconnue, secours à personnes,défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention d'actesterroristes et prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Intermarché Amagne 64
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président d'Intermarché.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreI] du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'articleL 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Intermarché Amagne 65
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés.de l'Etat. Copie en sera adressée au présidentd'Intermarché et au responsable des forcesde sécurité de l'État des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 3 DEC, 2023Pour le préfet,et par délégation,La directrice.de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à:M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit uN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-. 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Intermarché Amagne 66
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Intermarché Amagne 67
Préfecture 08
8-2023-12-13-00005
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection - Le
Châtelet sur Retourne
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Le
Châtelet sur Retourne 68
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 18 octobre 2023 par le maire de la commune de Le Châtelet sur Retourne :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Le Châtelet sur Retourne est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 caméras devoie publique sur les sites suivants: sortie D925 vers N51, sortie D15 nord, sortie D15 sud,façade de la mairie, angle des rues de la Gare et des Remparts et lieudit « Les Mazures ».Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secoursà personne, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, préventiond'actes terroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux et d'autres objets, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
xArticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements :
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Le
Châtelet sur Retourne 69
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Le Châteletsur Retourne.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Le
Châtelet sur Retourne 70
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la4Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.icldes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de laCommune de Le Châtelet sur Retourne et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le 13 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La TU de cabinet,
sus)Laetitia K(_ye
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAPrès un recours 8racieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Le
Châtelet sur Retourne 71
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Le
Châtelet sur Retourne 72
Préfecture 08
8-2023-12-13-00013
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Mondial Relay Vrigne aux Bois
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne aux Bois 73
EPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 26 septembre 2023 par le responsable service sûreté Mondial Relay ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRETE
Article 1er - Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 2 caméras extérieures surle site MONDIAL RELAY, Consigne 22191 situé 12 rue Pierre Viénot à Vrigne aux Bois (08330).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. _Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne aux Bois 74
et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sûreté MondialRelay.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreH du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, apres que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne aux Bois 75
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsableservice sûreté Mondial Relay et au responsabledes forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le13 DEC. 2073Pour le préfet, et par délégation,La directrice d cabinet;
Laetitia KULI1}[/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court quacompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne aux Bois 76
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00013 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection - Mondial
Relay Vrigne aux Bois 77
Préfecture 08
8-2023-12-13-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation
d□un nouveau système de vidéoprotection -
Supermarché LCC Utile, Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Supermarché LCC Utile, Nouzonville 78
ExPREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRETE portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systéme de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;.Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature 4 Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes.de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 26 octobre 2023 par le directeur général des supermarchés LCC :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du-9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article Jer - Le directeur général est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 11 caméras intérieures et 2 camérasextérieures pour l'établissement SUPERMARCHE LCC « Utile » situé1 rue Danton à Nouzonville(08700).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Supermarché LCC Utile, Nouzonville 79
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin « UTILE » deNouzonville.Article 3 - Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en' place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, ©L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. | |Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Supermarché LCC Utile, Nouzonville 80
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeurgénéral des supermarchés LCC et au responsable des forces de sécurité de l'État desArdennes.
Charleville-Mézières, le { 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La directric eee
Laetifia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;hs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris.;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Supermarché LCC Utile, Nouzonville 81
a
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□exploitation d□un nouveau système de vidéoprotection -
Supermarché LCC Utile, Nouzonville 82
Préfecture 08
8-2023-12-13-00017
ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection
- Centre aquatique Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00017 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Charleville-Mézières 83
PREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature a Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 2 novembre 2023 par le président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, pour l'établissement « Centre aquatique » situé 24 rue des Paquis à Charleville-Mézières:Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 ;
ARRÊTEArticle ler - Le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, est autorisé,pour l'établissement «Centre aquatique » situé 24 rue des Paquis à Charleville-Mézières,jusqu'au 1° décembre 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 24 camérasintérieures et 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00017 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Charleville-Mézières 84
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice des sports, duresponsable technique, du responsable du centre aquatique et du chef de bassin du centreaquatique.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00017 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Charleville-Mézières 85
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code. civil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentéeà laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté d'agglomération Ardenne Métropole et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de cabinet,
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partirdu site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00017 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Charleville-Mézières 86
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00017 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Charleville-Mézières 87
Préfecture 08
8-2023-12-13-00016
ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection
- Centre aquatique Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00016 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Sedan 88
|PRÉFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier del'Ordré national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 2 novembre 2023 par le présidentde la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, pour l'établissement « Centre Aquatique » situé Esplanade du Lac à Sedan (08200);Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 :
ARRÊTEArticle ler - Le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, est autorisé,pour l'établissement « Centre Aquatique » situé Esplanade du Lac à Sedan (08200), jusqu'au 1°décembre 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreun système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras intérieures et 6caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, :prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00016 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Sedan 89
- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit.d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sérajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprèsde la directrice des sports, le responsabletechnique,le responsable du centre aquatiquede Sedan, le chef de bassins centre aquatiquede Sedan.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. |Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 25212, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliserces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00016 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Sedan 90
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et.des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté d'agglomération Ardenne Métropole et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice gg cabinet,
{ /¢-—
D KU Tr
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;bs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministrede l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne-,25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champaghe cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00016 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Sedan 91
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00016 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Centre aquatique Sedan 92
Préfecture 08
8-2023-12-13-00019
ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection
- Commune de Mouzon
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00019 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Commune de Mouzon 93
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 a L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 13 octobre 2023 par le maire de la commune de Mouzon :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 ;
ARRÊTEArticle Jer - Le maire de la commune de Mouzon, est autorisé, pour la commune de Mouzon,jusqu'au 20 avril 2027, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméraintérieure, d'1 caméra extérieure et 32 caméras de voie publique sur les sites suivants: rueCharles de Gaulle (2 caméras), rue du Château, angle Faubourg Saint Geneviève-routed'Autrecourt (2 caméras), avenue de la Paix, avenue de la Paix-avenue de l'Europe (2 caméras),rue de la Tour Saint Jérôme (6 caméras), angle rue de la République-place de la Fourberie (2caméras), rue du canal (1 caméra extérieure), halte fluviale/rue Fleurs de Lys (2 caméras), rueJean Claude Stoltz, gymnase rue Albert Ollivet (2 caméras), rue Albert Ollivet, rue de la Mothe(2 caméras), arrière salle des fêtes, place de l'Hôtel de Ville (1 caméra intérieure et 2 camérasextérieures), place de l'Abbatiale (2 caméras), place de l'Abbaye (2 caméras), rue Stoltz(parking).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00019 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Commune de Mouzon 94
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Mouzon.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, apres que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00019 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Commune de Mouzon 95
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au maire de lacommune de Mouzon et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À 3 DEC, 7973Pour le préfet, et par délégation,La Directrice degabinet,
"7KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;ba soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'3compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00019 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Commune de Mouzon 96
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00019 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Commune de Mouzon 97
Préfecture 08
8-2023-12-13-00018
ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection
- P Quatre
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00018 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection - P
Quatre 98
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 29 septembre 2023 par le gérant de l'établissement P Quatre ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 :
ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement P Quatre, est autorisé, pour l'établissement situé 5avenue Jean Baptiste Clément à Fumay (08170), jusqu'au 1° décembre 2024, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, prévention des fraudes douanières, lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00018 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection - P
Quatre 99
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement P Quatre.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 ~ Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00018 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection - P
Quatre 100
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement P Quatre et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 DEC. ?n73Pour le préfet, et par délégation,La Directrice ge apdinet,
FR.
N/A KULISLL
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;ka soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00018 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection - P
Quatre 101
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00018 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection - P
Quatre 102
Préfecture 08
8-2023-12-13-00020
ARRÊTÉ portant modification d□autorisation
d□exploitation d□un système de vidéoprotection
- Patinoire Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00020 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Patinoire Charleville-Mézières 103
PREFETDES ARDENNES
Fraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 2 novembre 2023 par le président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, pour la patinoire située Promenade de la Warenne à Charleville-Mézières:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 :
ARRÊTEArticle ler - Le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, est autorisé,pour La Patinoire située Promenade de la Warenne à Charleville-Mézières (08000), jusqu'au 1°décembre 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 7 caméras intérieures et 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00020 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Patinoire Charleville-Mézières 104
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés del'Etat. Copie en sera adressée au président dela communauté d'agglomération Ardenne Métropole et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le | 3 DEC. 9°?Pour le préfet, et par délégation,La Directrice Met,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Chärleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00020 - ARRÊTÉ portant modification d□autorisation d□exploitation d□un système de vidéoprotection -
Patinoire Charleville-Mézières 105
Préfecture 08
8-2023-12-13-00023
ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation
d□un système de vidéoprotection - CIC Bongy
sur Meuse
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - CIC Bongy
sur Meuse 106
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le25 septembre 2023 par le chargé de sécurité du CIC ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 novembre 2023 : ARRÊTE
Article ler - Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, pour l'établissement situé 9 rue JeanBaptiste Clément à Bogny sur Meuse (08120) pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre incendie.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - CIC Bongy
sur Meuse 107
et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité du CIC.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - CIC Bongy
sur Meuse 108
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé desécurité du CIC et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 3 DEC, 2023Pour le préfet, et par dé pation.i abjnet,
Laetitia KULISÀ
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;z soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - CIC Bongy
sur Meuse 109
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - CIC Bongy
sur Meuse 110
Préfecture 08
8-2023-12-13-00022
ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation
d□un système de vidéoprotection - La tour
d'Auvergne - Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - La tour
d'Auvergne - Sedan 111
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-18 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 18 octobre 2023 par le gérant du bar-tabac « La Tour d'Auvergne » à Sedan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 ; ARRETE
Article 1er - Le gérant du bar-tabac « La Tour d'Auvergne », est autorisé, pour l'établissement« La Tour d'Auvergne » situé 14 rue du Menil à Sedan (08200), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention desfraudes douanières.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - La tour
d'Auvergne - Sedan 112
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du gérant du bar-tabac «La Tourd'Auvergne » de Sedan.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - La tour
d'Auvergne - Sedan 113
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée a laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant du bar-tabac « La Tour d'Auvergne » de Sedan et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 3 DEC. 2023Pour le préfet, et par délégation,La Directrice 7
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau ~ 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - La tour
d'Auvergne - Sedan 114
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00022 - ARRÊTÉ portant renouvellement d□exploitation d□un système de vidéoprotection - La tour
d'Auvergne - Sedan 115
Préfecture 08
8-2023-12-13-00021
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification
d□autorisation d□exploitation d□un système de
vidéoprotection - La Boutique Ardennaise
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00021 - ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d□autorisation d□exploitation d□un système de
vidéoprotection - La Boutique Ardennaise 116
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :Vu la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 27 octobre 2023 par la gérante de La Boutique Ardennaise ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9novembre 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er - La gérante de La Boutique Ardennaise, est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures, pourl'établissement situé 6 rue Bourbon à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00021 - ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d□autorisation d□exploitation d□un système de
vidéoprotection - La Boutique Ardennaise 117
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de La Boutique Ardennaise.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00021 - ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d□autorisation d□exploitation d□un système de
vidéoprotection - La Boutique Ardennaise 118
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante deLa Boutique Ardennaise et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À 3 DEC. 2172Pour le préfet, et par délégation,La Directri
/
Lae ftia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex .x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris;
.tf
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~,25 rue du Lycée—- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00021 - ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d□autorisation d□exploitation d□un système de
vidéoprotection - La Boutique Ardennaise 119
Préfecture 08 - 8-2023-12-13-00021 - ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d□autorisation d□exploitation d□un système de
vidéoprotection - La Boutique Ardennaise 120