PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-08-012
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-08-18-00001 - Arrêté n°2025-08-18-003 portant mise en
demeure de déposer un dossier de demande de dérogation à
l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2025-08-18-00001
Arrêté n°2025-08-18-003 portant mise en
demeure de déposer un dossier de demande de
dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-08-18-00001 - Arrêté n°2025-08-18-003 portant mise en demeure de déposer un dossier
de demande de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
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| PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,DU JU RA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne Franche-ComtéÉgalitéFraternité Lons-le-Saunier, le { 8 AOÛT 2025
ARRÊTÉ N° 9095-08 - 48 - OOSportant mise en demeure de déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction dedestruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'espèces animales protégéesLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;'Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu le jugement du 25 juillet 2025, par lequel le tribunal administratif de Besançon enjoint les servicesde l'État de mettre en demeure la société Total Energies Renouvelables France de déposer unedemande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés au titre del'article L. 411-2 du code de l'environnement, dans le cadre du projet d'implantation d'un parcphotovoltaïque à Mantry (Jura), dans un délai d'un mois ;Considérant le projet de parc photovoltaïque au sol déposé en juillet 2021 par la société TotalEnergies ;Considérant la présence de spécimens d'espèces protégées dans la zone du projet ;Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
Gisèle Halim! - BP 312698 25005 BESANCON cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-08-18-00001 - Arrêté n°2025-08-18-003 portant mise en demeure de déposer un dossier
de demande de dérogation à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
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ARRETEArticle 1":La société TOTAL Energies Renouvelables France SASU, représenté par M. MULLER Thierry, est mise endemeure de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et deshabitats protégés au titre de l'article L, 411-2 du code de l'environnement dans le délai de 6 mois. Lepétitionnaire devra mettre à profit ce délai pour trouver des solutions compensatoires aux impacts duprojet et tenir la DREAL au courant des avancées du dossier.
Article 2 :Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, TOTAL EnergiesRenouvelables France SASU s'expose aux mesures et sanctions administratives prévues au Il desarticles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad-ministratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux moisà compter de la notification de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aubénéficiaire.
Article 6 :Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise a:+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,+ M.le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Jura.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,_ [rélonsregeneieieleElisabeth SEVENR-MULLER '— e
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