RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-050
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-13-028 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état
d'insalubrité du logement situé au 1er étage, porte droite dans le couloir contournant
l'escalier du bâtiment sur cour sis 41 rue des Poissonniers à Paris 18ème et prescrivant les
mesures appropriées pour y mettre fin (2 pages) Page 3
75-2019-12-02-026 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état
d'insalubrité du logement situé dans le bâtiment A, au 3ème étage, porte gauche de
l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les mesures appropriées
pour y mettre fin (2 pages) Page 6
75-2019-12-02-025 - Arrêté prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral
déclarant l'immeuble sis 46, rue Myrha à Paris 18ème insalubre à titre remédiable et
prescrivant les mesures destinées à remédier à l'insalubrité (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitations commerciales -
société
NOMINIS
Direction (2 pages) Page 13
75-2020-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société
GEOCONSULTING (2 pages) Page 16
75-2020-02-12-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société
INTENCITE (2 pages) Page 19
75-2020-02-12-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société
ITUDES (2 pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-13-028
Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé au 1er étage,
porte droite dans le couloir contournant l'escalier du
bâtiment sur cour sis 41 rue des Poissonniers à Paris
18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre
fin
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-028 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé au 1er
étage, porte droite dans le couloir contournant l'escalier du bâtiment sur cour sis 41 rue des Poissonniers à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées
pour y mettre fin3
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PREFET DE REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départemental e
de Paris

Dossier n º : 10020171


ARRÊTÉ

prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l' état d' insalubrité du logement situé au 1er
étage, porte droite dans le couloir contournant l'escalier du bâtiment sur cour
sis 41 rue des Poissonniers à Paris 18ème
et prescrivant les mesures appropri ées pour y mettre fin .


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331 -27, L.1331 – 28-1 et L.1331 -28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notammen t les articles L.111 -6-1 et suivants et L.521 -
1 à L.521 -3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005 -1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2010 déclarant l'état d'insalubrité du logement situé au 1er
étage, porte droite dans le couloir contournant l'escalier du bâtiment sur cour sis 41 rue des
Poissonniers à Paris 18ème, et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75 -2019 -02-01-007 du 1er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à
Madame Marie -Noëlle VILLEDIEU, déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 6 août 2019 , constatant
dans le logement correspondant au lot de copropriété n° 30, situé au 1er étage, porte droite dans le
couloir contournant l'escalier du bâtiment sur cour sis 41 rue des Poissonniers à Paris 18ème (références
cadastrales de l'immeuble 18BU126 ), l'achèvement des mesures destinées à remédier à l'insalubrité et
leur conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectora l du 8 juillet 2010 susvisé ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 susvisé et que le lo gement concerné ne présente plus de risque pour
la santé d'évent uels occupants ;

Sur proposition de la délégué e départemental e de Paris de l'Agence régionale de s anté Ile -de-France ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-028 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé au 1er
étage, porte droite dans le couloir contournant l'escalier du bâtiment sur cour sis 41 rue des Poissonniers à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées
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A R R Ê T E

Article 1er. – L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 déclarant l'état d'insalubrité du logement situé au 1er
étage, p orte droite dans le couloir contournant l'escalier du bâtiment sur cour sis 41 rue des
Poissonniers à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin , est levé.

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire occupant e, Madame Célia REMY , domicilié e
41 rue des Poissonniers à Paris 18ème. Il sera également affiché à la mairie du 18ème arrondissement de
Paris.

Article 3. – Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ( Agence régionale de santé Ile -de-France,
Délégation départemental e de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 ),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direc tion générale de la santé – EA2 – sise,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le Préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et le ministre c hargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté départe mental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 4. – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france/ .

Article 5. – Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Pa ris, la délégué e départemental e de Paris
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France , le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331 -28-1 du code
de la santé publique.




Fait à Paris, le 13 janvier 2020


Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la délégué e départemental e de Paris


SIGNE
Marie -Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-13-028 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé au 1er
étage, porte droite dans le couloir contournant l'escalier du bâtiment sur cour sis 41 rue des Poissonniers à Paris 18ème et prescrivant les mesures appropriées
pour y mettre fin5
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-02-026
Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral
déclarant l'état d'insalubrité du logement situé dans le
bâtiment A, au 3ème étage, porte gauche de l'immeuble sis
83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les
mesures appropriées pour y mettre fin
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-02-026 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé dans le
bâtiment A, au 3ème étage, porte gauche de l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin 6
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PREFET DE REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départemental e
de Paris

Dossier n º : 080101 50

ARRÊTÉ


prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l' état d' insalubrité du logement situé dans le
bâtiment A, au 3ème étage, porte gauch e de l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 1 9ème
et prescrivant les mesures appropri ées pour y mettre fin .


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeu r de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331 -27, L.1331 – 28-1 et L.1331 -28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111 -6-1 et suivants et L.521 -
1 à L.521 -3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005 -1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2008 déclarant l'état d'insalubrité du logement situé dans le
bâtiment A, au 3ème étage, porte gauche de l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et
prescrivant les mesures appropri ées pour y mettre fin ;

Vu l'arrêté pré fectoral n°75 -2019 -02-01-007 du 1er février 2019 portant délégation de signature à
Monsie ur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à
Madame Marie -Noëlle VILLEDIEU, déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rap port du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 4 octobre 2019 , constatant
dans le logement situé dans le bâtiment A, 3ème étage, porte gauche de l'immeuble sis 83/85 rue de
Belleville à Paris 19ème (références cadastrales de l'immeu ble 19EC54 - lot de copropriété n°9),
l'achèvement des mesures destinées à remédier à l'insalubrité et leur conformité aux prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 29 août 2008 susvisé ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les caus es d'insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral du 29 août 2008 susvisé et que le lo gement concerné ne présente plus de risque
pour la santé d 'éventuels occupants ;

Sur proposition de la délégué e départemental e de Paris de l'Agence régionale de s anté Ile -de-France ;




Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-02-026 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé dans le
bâtiment A, au 3ème étage, porte gauche de l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin 7
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A R R Ê T E


Article 1er. – L'arrêté préfectoral du 29 août 2008 déclarant l'état d'insalubrité du logement situé dans le
bâtiment A, au 3ème étage, porte gauche de l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et
prescriva nt les mesures appropri ées pour y mettre fin , est levé.

Article 2. – Le présent arrêté sera notifié au x propriétaire s indivis , Madam e Patricia KAMERMAN,
domiciliée 17 rue Frédéric Passy 92200 NEUILLY -SUR -SEINE et Monsieur Lionel BOUCHPAN,
domicilié 20 rue de la Folie Méricourt à Paris 11ème. Il sera également affiché à la mairie du 19ème
arrondissement de Paris.

Article 3. – Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ( Agence régionale de santé Ile -de-France,
Délégation départemental e de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19 ),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA2 – sise,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le Préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet i mplicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police. Le tribunal administratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecou rs citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 4. – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le s ite Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france/ .

Article 5. – Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, la délégué e départemental e de Paris
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France , le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331 -28-1 du code
de la santé publique.



Fait à Paris, le 2 décembre 2019


Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la délégué e départemental e de Paris


SIGNE
Marie -Noëlle VILLEDIEU


Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-02-026 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral déclarant l'état d'insalubrité du logement situé dans le
bâtiment A, au 3ème étage, porte gauche de l'immeuble sis 83/85 rue de Belleville à Paris 19ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin 8
Agence Régionale de Santé
75-2019-12-02-025
Arrêté prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté
préfectoral déclarant l'immeuble sis 46, rue Myrha à Paris
18ème insalubre à titre remédiable et prescrivant les
mesures destinées à remédier à l'insalubrité
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-02-025 - Arrêté prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral déclarant l'immeuble sis 46, rue Myrha à Paris
18ème insalubre à titre remédiable et prescrivant les mesures destinées à remédier à l'insalubrité 9
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PREFET DE REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

Dossier n º : 96120097

ARRÊTÉ


prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral déclarant
l'immeuble sis 46, rue Myrha à Paris 18ème insalubre à titre remédiable
et prescrivant les mesures destinées à remédier à l'insalubrité .


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeu r de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Méri te


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331 -27, L.1331 – 28-1 et L.1331 -28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111 -6-1 et suivants et L.521 -
1 à L.521 -3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005 -1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 1999 , déclarant l'immeuble sis 46, rue Myrha à Paris 18ème
insalubre à titre remédiable et prescrivant les mesures destinées à remédier à l'insalubrité ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté
préfectoral d'insalubrité en date du 23 février 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2018, prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté
préfectoral d'insalubrité en date du 23 février 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2019, prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté pré fectoral
d'insalubrité en date du 23 février 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er août 2019 , prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté pré fectoral
d'insalubrité en date du 23 février 1999 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75 -2019 -02-01-007 du 1er février 2019 portant délégation de signatur e à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, à
Madame Marie -Noëlle VILLEDIEU, déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-02-025 - Arrêté prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral déclarant l'immeuble sis 46, rue Myrha à Paris
18ème insalubre à titre remédiable et prescrivant les mesures destinées à remédier à l'insalubrité 10
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Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 4 octobre 2019 , constatant
dans le logement situé bâtiment rue, 2ème étage, porte face droite (lot n°11) de l'ensemble immobilier
susvisé, références cadastrales de l'immeubl e 18CG0037 , l'achèvement de mesures destinées à
remédier à l'insalubrité et leur conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 février 1999
susvisé ;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté du 23 février 1999 susvisé restent applicable s pour
les parties communes et les lots privatifs n°s 7, 12, 100 et 101 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber dans le loge ment référencé par le lot de
copropriété n° 11 les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral d u 23 février 1999
susvisé et que ce lot ne présente plus de risque pour la santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la délégué e départemental e de Paris de l'Agence régionale de s anté Ile -de-France ;




A R R Ê T E


Article 1er. - L'arrêté préfe ctoral en date du 23 février 1999 , déclarant l'immeuble sis 46, rue Myrha à
Paris 18ème insalubre à titre remédiable et prescrivant les mesures destinées à remédier à l'insalubrité ,
est levé sur le lot de copropriété n° 11.

Article 2 . - Les disposition s de l'arrêté préfectoral du 23 février 1999 restent applicables pour les
parties communes et lots de copropriété privatifs n°s 7, 12, 100 et 101 ;

Article 3. - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire , Monsieur Dan SERERO, domicilié 2 rue Henri
Tariel 92130 ISSY LES MOULINEAUX et au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic
actuel le cabinet ADVISORING IMMOBILIER, domicilié au 277 rue du Faubourg Saint -Antoine à Paris
11ème. Il sera également affiché à la mairie du 18ème arrondissement de P aris.

Article 4. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris (Agence régionale de santé Ile -de-France ,
Délégation départemental e de Paris - sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19) , soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA2 – sise,
14 venue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de ré ponse au terme d'un délai de deux mois pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police. Le tribunal admini stratif de Paris peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 5. - Le présent arrêté est publié au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france/ .

Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-02-025 - Arrêté prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral déclarant l'immeuble sis 46, rue Myrha à Paris
18ème insalubre à titre remédiable et prescrivant les mesures destinées à remédier à l'insalubrité 11
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Article 6. - Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, la délégué e départemental e de Paris
de l'Agence r égionale de santé Ile -de-France , le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L.1331 -28-1 du code
de la santé publique.


Fait à Paris, le 2 décembre 2019

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la délégué e départemental e de Paris


SIGNE
Marie -Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2019-12-02-025 - Arrêté prononçant la mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral déclarant l'immeuble sis 46, rue Myrha à Paris
18ème insalubre à titre remédiable et prescrivant les mesures destinées à remédier à l'insalubrité 12
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-02-12-004
Arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitations commerciales - société
NOMINIS
Direction
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitations commerciales - société
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Direction13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 23 et R.752-44-2 à 44-4 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure dev ant la Commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) et au contrôle du respect d es autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation en vue de délivrer les certificats de confor mité mentionnée à l'article L752-23 du
code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 31 octobre 2019 et co mplétée le 11 décembre 2019 par
Madame Astrid LE RAY représentant la société Cabinet NOMINI S, 1, rue Louis de Broglie, 56 000
VANNES ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, l'extrait K-Bis de moins de 2 mois, la pré sentation des moyens et des outils de
contrôle de la conformité d'un équipement commercial à l'au torisation d'exploitation commerciale
ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménageme nt commerciale, l'attestation
d'assurance professionnelle ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société Cabinet NOMINIS sise 1, rue Louis de Broglie, 560 00
VANNES représentée par, Madame Astrid LE RAY est habilitée à délivrer les certificats de
conformité prévue par l'article L. 752-23 du code d e commerce pour les dossiers déposés à Paris.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitations commerciales - société
NOMINIS
Direction14
)
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-02-12-CC-03 .
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Madame Astrid LE RAY
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté(1).
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles L752-23, R. 752-44-2 et-44-3 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 12 février 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitations commerciales - société
NOMINIS
Direction15
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-02-12-005
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commercial- société
GEOCONSULTING
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société GEOCONSULTING 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 4 février 2020 par Mo nsieur François HONORÉ
représentant la société GEOCONSULTING SARL, située au 65B r oute d'Obourg, 7000 MONS
(BELGIQUE) ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société GEOCONSULTING SARL, sise 65B route d'Obourg, 70 00
MONS (BELGIQUE), représentée par Monsieur François HONORÉ , dirigeant, est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6- III du code de commerce pour les dossiers
déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-02-12-AI-21
.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société GEOCONSULTING 17
&2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Imad-Eddine ABBACI
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 12 février 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société GEOCONSULTING 18
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-02-12-006
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commercial- société
INTENCITE
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société INTENCITE 19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 4 février 2020 par Mo nsieur Nicolas BONNEFOY
représentant la société INTENCITE, situé au 33 cité industrielle, 7011 PARIS ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société INTENCITE, sise 33 cité industrielle 75011 PARI S,
représentée par Monsieur Nicolas BONNEFOY, co-gérant et fo ndateur, est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du cod e de commerce pour les dossiers
déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-02-12-AI-20
.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société INTENCITE 20
c«
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Monsieur Nicolas BONNEFOY
•Monsieur Ulrich SOUDEK
•Madame Alexandra BOUFTANE
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 12 février 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-006 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société INTENCITE 21
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-02-12-007
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commercial- société ITUDES
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société ITUDES 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de l'équipement et de l'aménag ement de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle agrément et aménagement commercial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impa ct exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitati on commerciale
VU le code de commerce, notamment ses articles L.752- 6 et R.752-6-1 à 6-3 ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du l ogement, de l'aménagement et
du numérique ;
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la compositio n et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VUl'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du for mulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VUla demande d'habilitation, formulée le 4 février 2020 par Ma dame Stéphanie CORBES
représentant la société ITUDES, située au 14 rue SA INT GABRIEL, 14 000 CAEN ;
VUles pièces annexées à la demande comprenant notamment le for mulaire d'habilitation, les
extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justifi catifs des diplômes, les copies des
pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser
l'analyse d'impact ;
Sur la proposition de Madame la préfète, secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – Habilitation : La société ITUDES, sise 14 rue SAINT GABRIEL, 14 000 CAEN,
représentée par Madame Stéphanie CORBES, gérante, est habi litée à réaliser l'analyse d'impact
prévue par l'article L. 752-6-III du code de commer ce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2020-02-12-AI-22
.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société ITUDES 23
¢cŸ
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Madame Stéphanie CORBES
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexé e au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications :Toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitat ion doit être déclarée dans les deux
mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans
non renouvelable par tacite reconduction. La demande de ren ouvellement devra être déposée 3
mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation : Cette habilitation peut être suspendue ou
retirée pour les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1 et -6-2 du code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
ARTICLE 5 – Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée . Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans c e cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le sile nce gardé pendant les deux mois
suivant la réception du recours gracieux emporte re jet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la régio n
d'Île-de-France, préfecture de Paris, est chargée de l'exé cution du présent arrêté quiseranotifié
audemandeur,publiéaurecueildesactesadministratifsde lapréfecture de Paris accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publications/Recueil-des-actes-administ ratifs/
RAA-du-departement-de-Paris
(1)Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité départementale
de l'équipement et de l'aménagement de Paris – Service utili té publique et équilibres territoriaux – Secrétariat de la C DAC – 5 rue Leblanc –
75911 Paris Cedex 15 – cdac75@developpement-durable .gouv.frFait à Paris, le 12 février 2020
La préfète, secrétaire générale
de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris
Magali CHARBONNEAUSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-12-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercial- société ITUDES 24