PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-184
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier Arras /
62-2025-07-08-00009 - Décision n°2025-38 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier d'Arras (24 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2025-07-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille dans le
cadre du QLCO (2 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-07-10-00001 - Arrêté 2025-10-142 du 10 juillet 2025 portant
délégation de signatures pour les permanences des membres du corps
préfectoral (4 pages) Page 31
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Centre hospitalier Arras
62-2025-07-08-00009
Décision n°2025-38 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier d'Arras
Centre hospitalier Arras - 62-2025-07-08-00009 - Décision n°2025-38 portant délégation de signature au Centre Hospitalier d'Arras 3
Direction GénéraleM. MERLAUDDirection des AffairesGénérales, AffairesMédicales et RechercheCliniqueM, HERINGUEZ
Assistantes de directionMme CABOCHETél : 03 21 21 18 38Mme DUPRIEZTél : 03.21.21.10.02
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6143-7, L. 6146-1 et D.6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement enmatière de conduite générale et de délégation de signature,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à lafonction publique hospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation dusystème de santé,Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26novembre 2018 portant partie législative et son décret d'application n°2018-1075 du 3décembre 2018 portant partie réglementaire,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation des directeursd'établissements,Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de gestion en date du14 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD, en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Bapaume dans le cadre de la convention dedirection commune entre le C.H d'Arras, le CH de Bapaume, et le C.H. du Ternois,Considérant que la présente délégation de signature annule et remplace la délégationde signature prise par décision n°2024/2,Considérant que la présente délégation de signature peut être dénoncée à toutmoment,
57 avenue Winston Churchill CS 90006 - 62022 ARRAS CedexCENTRE HOSPITALIER D'ARRAS Standard téléphonique : 03.21.21.10.10Site web : www.ch-arras.fr
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Sont réservées a la signature de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, et neseront pas déléguées, les affaires indiquées ci-après :e Les correspondances avec :- Les élus,- Les membres du corps préfectoral,- Les directeurs généraux d'administration centrale et les directeursgénéraux d'Agences Régionales de Santé,- L'administration centrale, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France,les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités locales lorsquecelles-ci présentent un caractère décisionnel,- Le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance,- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement lorsque celles-cicomportent un caractère décisionnel,e Les actes transactionnels dans le domaine judiciaire,Les notes de service à caractère décisionnel,Tout courrier ou document qu'il parait utile aux membres du corps de directionde lui faire signer.Concernant la stratégie :e Tout acte ou document relatifs aux relations avec les tutelles,e LeCPOM,e Les dossiers d'autorisation et visites de conformité,e Les coopérations.Concernant les finances :+ Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier,+ Les actes relatifs à la gestion de la dette,e Les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie,e Les actes relatifs à la gestion de la DNA.Concernant les affaires générales :e Tous actes ou documents relatifs à la préparation des instances hors F3SCT.En dehors des affaires réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD,Madame Matilde CRETON, Directrice des soins, Madame Marie DEHEEGHER,Directrice de l'IHFS, Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint, MonsieurMaxence LANCRY, Directeur adjoint, Monsieur Antoine MONTERO, Directeuradjoint, Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, MonsieurChristophe VANBESIEN, Directeur adjoint et Madame Claire VINCENT, Directriceadjointe reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurscompétences respectives.1. Intérim de la directionDélégation de signature est donnée à : Madame Matilde CRETON, Directrice desSoins, Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS, Monsieur MichelHERINGUEZ, Directeur Adjoint, Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint,Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint, Madame Nathalie PATTEQUINTELIER, Directrice adjointe, Monsieur Christophe VANBESIEN, DirecteurAdjoint et Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe pour assurer l'intérim deDirection, sur décision expresse de Monsieur Philippe MERLAUD et de signer toutcourrier usuel de la Direction Générale, tout document nécessaire au bonfonctionnement de l'établissement ainsi que les bons de commandes en exécutiondes marchés.
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2. Permanences administratives dite gardes de directionDélégation de signature est donnée aux cadres participant aux gardes de Directionpour signer tout document relatif a la gestion courante et a la situation des personneshospitalisées ainsi que pour prendre en urgence toute disposition indispensable aubon fonctionnement de l'établissement de santé et à la qualité et à la sécurité dessoins et y compris toute assignation en vue d'assurer un service minimum en cas degrève :- Madame Matilde CRETON, Directrice des soins,- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS,- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur adjoint,- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe.Délégation de signature est donnée au directeur de garde a effet de signer desdocuments liés a toutes décisions (admission, mise en place d'un programme desoins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement,autorisation de sortie, etc.) qui s'impose ainsi que les notifications et requêtesadressées au Juge des libertés et de la détention concernant les personnes faisantl'objet de soins psychiatriques.Délégation de signature est donnée au directeur de garde à effet de signer lesautorisations administratives de prélèvement d'organes et de tissus a des finsthérapeutiques ou scientifiques.3. Notifications et requêtes adressées au Juge des libertés et de la détentionDélégation de signature est donnée aux Cadres du pôle Santé Mentale listés ci-dessous, la semaine, pour signer notifications et requêtes adressées au Juge deslibertés et de la détention concernant les personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques :- Monsieur Gérard GUERLAIN, Cadre supérieur de santé,- Madame Laetitia BOUDRINGHIN, Cadres de l'UPR (Unité Protégée deRéadaptation)- Madame Emeline DELPORTE, Cadre de |'USAP, du Centre d'Accueil etde Crise, et de la Psy de liaison.- Madame Hélène TARTARE, Cadre de l'unité de soins attentifs (USA)- Madame Ludivine MATU Cadre de l'Hôpital de Jour - CMP - CATTP- Madame Lydie FOUQUET, Faisant fonction Cadre de Pédo psy (CSPA,CMP Dolto, Arras / Vitry / Bapaume)- Madame Julie NOEL, Cadre URPS4. Ordonnateurs suppléantsEst nommé ordonnateur suppléant avec délégation de signature sans conditions demontant (bordereaux de mandatement notamment) :- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur adjoint,- Madame Natacha DUPUIS, Ingénieur hospitalier,- Madame Amelie DION, Adjoint des cadres.
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Délégation de signature est donnée 4 Monsieur Michel HERINGUEZ, DirecteurAdjoint, pour la signature de tout courrier, planning, formation et document relevantdes affaires médicales.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégationest donnée a Monsieur Frédérick DERUE, Responsable des Affaires Médicales, et aMonsieur Pierre LEFEBVRE, Attaché d'administration, pour la signature desattestations, plannings et formations relevant des Affaires médicales.Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel HERINGUEZ, aux finsd'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après desdifférents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect dela réglementation Les contrats de recrutement, documents et décisionsindividuelles aux carrières des personnels médicaux.
H62152 PERSONNEL AFFECTE A L'ÉTABLISSEMENT - PMH63112 PERSONNEL MEDICALH63312 PERSONNEL MEDICALH63322 COTISATION F.N.A.L — PMH63332 PERSONNEL MEDICALH63382 AUTRES IMPOTS ET TAXES — PMH64241 REMUNERATIONS INTERNESH642421 | GARDE DES INTERNESH642422 | ASTREINTES DES INTERNESH64243 REMUNERATION ETUDIANTSH64244 GARDES ETUDIANTSH64245 REMUNERATION DOCTEUR JUNIORH642461 | GARDES DOCTEUR JUNIOH642462 | ASTREINTES DOCTEUR JUNIORH64261 PLAGES ADDITIONNELLES DE JOURH64262 PLAGES ADDITIONNELLES DE JOURH6428 AUTRES REMUNERATIONS - PMH642111 | PP REMUNERATION PRINCIPALE4642112 | PP INDEMNITES HORS GARDES ASTREINTESH642211 | AT REMUNERATION PRINCIPALEH642212 | AT REMUNERATION HORS GARDES ASTREINTESH642221 | PCI REMUNERATION PRINCIPALEH642222 | PCI INDEMNITES HORS GARDES ASTREINTESH642311 | PCD REMUNERATION PRINCIPALEH642312 | PCD INDEMNITES HORS GARDES ASTEINTESH642321 | AS REMUNERATION PRINCIPALEH642322 | AS INDEMNITES HORS GARDES ASTREINTESH642341 | AP REMUNERATION PRINCIPALEH642342 | AP INDEMNITES HORS GARDES ASTREINTESH642351 | ATT & ASS EN CDD — REMUNERATION PRINCIPALEH642352 | ATT & ASS EN CDD - INDEMNITES HORS GARDEH64251 PERMANENCE S/PLACE INTEGREES AUX OBLH642521 | PLAGES ADDITIONNELLES DE NUITH642522 | PLAGES ADDITIONNELLES DE NUIT (EXTERIEUR)H642531 | INDEMNITES FORFAITAIRES DE BASEH64521 PERSONNEL MEDICAL COTISATIONS AL UH64523 PERSONNEL MEDICAL COTISATIONS AUX CH64524 PEROSNNEL MEDICAL COTISATIONS ALAH64723 ALLOCATIONS CHOMAGEH64862 FRAIS FORMATION PERS MED (FRAIS INS)H64865 INDEMNITES ENSEIGNEMENT — PMH6186 FRAIS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELH62282 FRAIS DE FORMATION PERSONNEL MEDICALH62513 DEPLACEMENT PERSONNEL MEDICAL EN FORMATIONH62562 MISSIONS PERSONNEL MEDICALH672185 | PERSONNEL MEDICAL EX ANTERIEURSH68151 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUESH681531_| DOTATIONS PROV CH PERS LIEES CET — PMH68158 DOTATIONS AUX AUTRES PROVISIONS POU
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Délégation de signature est donnée a Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeuradjoint, pour la signature de tout document et courrier relevant de la rechercheclinique.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégationest donnée à Madame Kathleen JACQUEZ, Ingénieur Hospitalier, pour la signaturetout document et courrier relevant de la Recherche Clinique.
ARTICLE 3 — AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUESDélégation de signature est donnée à Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeuradjoint pour la signature de tout document et courrier relevant des affaires généraleset juridiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégationest donnée à Madame Colette HULOT, Attachée d'administration, pour la signaturede tout document et courrier relevant des affaires générales.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégationest donnée à Madame Colette HULOT, Attachée d'administration, pour la signaturede tout document et courrier relevant des affaires juridiques.Monsieur Michel HERINGUEZ et Madame Colette HULOT reçoivent égalementdélégation pour représenter l'établissement devant les juridictions.ARTICLE 4 - COORDINATION GENERALE DES SOINSDélégation de signature est donnée à Madame Matilde CRETON, Directrice dessoins, pour la signature de tout courrier et document relevant de l'organisation dessoins.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Matilde CRETON, délégation designature est donnée à Madame Fabienne BURNEL, Cadre supérieure de santé,Madame CAUDRON Sophie, Cadre supérieure de santé, Madame FlorenceMERESSE, Cadre supérieure de santé, et Madame Yolaine MOUTON, Cadresupérieure de santé.Délégation de signature est donnée aux Cadres de Santé et aux Cadres supérieursde santé, pour signer les permissions de sortie des patients la semaine, le week endet jours fériés.Délégation de signature est donnée pour le transport de personnes, à MadameMatilde CRETON, Directrice des Soins, Monsieur Sylvain DELPORTE, Cadresupérieur de santé et à Madame Céline ROUSSEAU, Responsable opérationnel dutransport de personnes.Pour les Parcours patient, à Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins et àMadame Fabienne BURNEL, Cadre supérieure de santé.Autorisation de transport de corps :Délégation de signature est donnée à Madame Peggy BOULANT, Cadre supérieurede santé et à Monsieur Sylvain DELPORTE, Cadre supérieur de santé, pour signerles autorisations de transports de corps pour l'ensemble de ses sites géographiques.Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Peggy BOULANT, Cadresupérieure de santé, Monsieur Sylvain DELPORTE, Cadre supérieur de santé, n'aitbesoin d'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée aMadame Manon MARTIN, Agent de service Hospitalier, Monsieur Frédéric
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CARON, Agent de service hospitalier, Madame Marine DICIOCCIO,Madame Isabelle ROCHES et Madame Elodie CODEVELLE à effet de signer lesautorisations de transport de corps pour le Centre Hospitalier d'Arras et l'ensemble deses sites géographiques.Délégation de signature est donnée à effet de signer les autorisations de transport decorps a: LSur le site Les Longchamps- Madame Clara BAROT, Faisant fonction cadre de santé,- Madame Hélène BEAUFILS, cadre de santé- Monsieur Pierre DELPORTE, cadre de santé- Madame Sophie GUESNE, Faisant fonction cadre de santé- Madame Fatiha KAMRAOUI, FF cadre de santé,- Madame Delphine LOURDEL, cadre de santéSur le site de Dainville- Madame Clara BAROT, FF Cadre de santé,- Madame Hélène BEAUFILS, cadre de santé,- Monsieur Pierre DELPORTE, cadre de santé- Madame Sophie GUESNE, Faisant fonction cadre de santé,= Madame Fatiha KALRAOUI, FF cadre de santé,
Sur le site Pierre BOLLE- Madame Clara BAROT, FF Cadre de santé,- Madame Hélène BEAUFILS, cadre de santé,- Monsieur Pierre DELPORTE, cadre de santé- Madame Sophie GUESNE, Faisant fonction cadre de santé- Madame Fatiha KALRAOUI, FF cadre de santé,
ARTICLE 5 — DESIGNATION POUVOIRS DELEGUES1. Monsieur Antoine MONTERO, Directeur des Ressources humaines est désignéen qualité de Président Délégué du F3SCT.
2. Madame Matilde CRETON, Directrice des soins est désignée en qualité dePrésident de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.ARTICLE 6 - RESSOURCES HUMAINESDélégation de signature est donnée à Monsieur Antoine MONTERO, Directeur desRessources humaines, de signer :- Tout contrat et décision statutaire,- Tout document d'application d'une décision statutaire directoriale,- Tout document interne concernant les ressources humaines, notamment lescourriers d'affectation, les assignations nécessaires à la continuité de servicelors d'un mouvement de grève,- Tout document relatif à la maladie, la paie, le temps de travail et la formation,- Tout document en matière disciplinaire, licenciement pour inaptitude,insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle,- Signature des bons de commande et des engagements de dépensesd'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de la formation
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professionnelle, des frais médicaux du personnel qui doivent être pris encharge par l'établissement, des vacations des professionnels réalisés sousforme de prestations de service,- Tout document relatif au F3SCTDélégation permanente est donnée à Monsieur Antoine MONTERO, aux finsd'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après desdifférents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect dela réglementation.H62111 PERSONNEL ADMINISTRATIF HOTELIER ET AUTRESH62150 AUTRES PERSONNELS EXT — PNMH62151 PERSONNEL AFFECTE A L'ETABLISSEMENT - PMH6218 AUTRE PERSONNELH62181 AUTRES PERS EXTERIEUR - PNMH63111 PERSONNEL NON MEDICALH63311 PERSONNEL NON MEDICALH63321 COTISATION FNAL PNMH633310 ANFHH633312 COTISATION CFPH6334 COTISATIONS AU CENTRE NATIONAL DE GH6336 COTISATIONS PR LE FOND POUR L'EMPLH6337 COTISATION AU FMEPH63381 AUTRES IMPOTS ET TAXES PNMH64168 CONTRAT EMPLOI AIDEH6417 APPRENTISH641110 TRAITEMENT DE BASEH64113 PRIME DE SERVICEH64114 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIREH641150 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENTH641171 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641172 ASTREINTESH641173 INDEMNITE DEGRESSIVEH641178 AUTRES INDEMNITESH641310 REMUNERATION PRINCIPALEH641350 SUPPLEMENT FAMILIALH641371 INDEM HORAIRES POUR TRAV SUPPLEMH641372 ASTREINTESH641378 AUTRES INDEMNITESH641510 REMUNERATION PRINCIPALEH641550 SUPPLEMENT FAMILIALH641571 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641572 ASTREINTESH641578 AUTRES INDEMNITESH64511 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64512 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64513 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64514 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64515 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH645161 COTISATION AUX REGIMES DE RETRAITEH645181 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUXH645185 ATIACLH64713 ALLOCATIONS CHOMAGEH647150 HONORAIRES MEDICAUX (COMITE MEDICAL)H6471580 SOINS GRATUITS (OPERATIONS INTERNE)H6471581 SOINS GRATUITS (ETS EXTERIEURS)H647184 CEUVRES SOCIALESH6471841 CEUVRES SOC GESTION INTERNE PNMH6471842 CEUVRES SOC GESTION EXTERNALISEE PNMH64860 FRAIS D'ETUDESH64861 INDEMNITÉS ENSEIGNEMENT PNMH648610 INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNMH64880 FRAIS DIVERSH648810 FRAIS DIVERSH648811 ALLOCATION DE STAGE ElH648812 FRAIS DE CORRECTIONH648813 REMBST DE FRAIS MEDICAUX ANT 01/01H648814 CONTRAT ENGAGEMENTH64882 ALLOCATION STAGE ElH64884 RBT FRAIS MEDICAUX — AT ANTERIEURSH61124 ACCUEILS FAMILIAUXH61681 MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAH62251 INDEMNITES AUX COMPTABLES
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H62252 INDEMNITES AUX REGISSEURSH62281 FRAIS DE FORMATION PNMH62511 VOYAGES ET DEPLACEMENTSH62512 DEPLACEMENTS STAGIAIRES EN FORMATION TTH62561 MISSIONS PNMH6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUH6717 RAPPELS D'IMPOTSH672181 INDEMNITES PNM EX ANTERIEURSH672182 AUTRES PNM — EXERCICES ANTERIEURSH672385 CHARGES A CARACTERE HOTELIER MISSIONH68151 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUEH681532 DOTAT PROV CH PERS LIEES CET PNMH68158 DOTATIONS AUX AUTRES PROVISIONS POUSans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Antoine MONTERO n'ait besoind'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée aMadame Matilde CRETON, Directrice des soins.En l'absence simultanée de Madame Matilde CRETON et de Monsieur AntoineMONTERO, la délégation est alors donnée à Madame Virginie DAVAULT, Attachéed'Administration Hospitalière, à Madame Justine NOWOTNIAK, Attachéed'Administration Hospitalière, à Madame Delphine SNACKE, Attachéed'Administration Hospitalière et à Madame Jahida ZERRADI, Attachéed'Administration Hospitalière.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur MONTERO, est donnée àMadame Virginie DAVAULT pour signer les documents suivants :- Attestation employeur relatif aux agents contractuels,- Convention de stage non rémunérée,- Ordres de mission relatifs aux départs en formation,- Réponse aux BEV dont elle a réalisé les entretiens.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnéeà Madame Delphine SNACKE pour signer les documents suivants :- Attestation jours travaillés,- Attestation d'emploi pour prestations CGOS,- Courriers de relance en cas d'absences injustifiées,- Attestations de situation à destination de pôle emploi,- Etats des heures supplémentaires,- Attestations d'intervention IFSI,- Attestations employeurs et/ou de salaires à destination des tiers.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnéeà Madame Jahida ZERRADI pour signer les documents suivants- Attestations d'emploi pour prestations CGOS- Courriers relatifs à la prestation maladie par le CGOSDélégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnéeà Madame Justine NOWOTNIAK pour signer les documents suivants- Attestation de situation de carrière pour les agents fonctionnaires,- Attestation CAF,- Document et courriers de validation de services CNRACL,- Demande de transmission de certificat médical,- Courrier de libération des vestiaires,- Convocations aux expertises médicales,- Documents liés aux médailles (état des services accomplis à transmettre à lapréfecture, avis de l'encadrement),- Certificat d'absence,- Convocation et conduite des entretiens de rupture conventionnelle.
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En l'absence simultanée de Monsieur Antoine MONTERO, de Madame MatildeCRETON, la délégation de signature est donnée a- Madame Peggy BOULANT, Cadre supérieur de santé,- Madame Fabienne BURNEL, Cadre supérieur de santé,- Madame Sophie CAUDRON, Cadre supérieur de santé,- Monsieur Sylvain DELPORTE Cadre supérieur de santé,- Monsieur Laurent DEWATINE, Cadre supérieur de santé,- Monsieur Gérard GUERLAIN, Cadre supérieur de santé,- Madame Nelly MARETTE, Cadre supérieur de santé,- Madame Florence MERESSE, Cadre supérieur de santé,- Madame Yolaine MOUTON, Cadre supérieur de santé,- Madame Marielle ROVIS, Cadre supérieur de santé.- Madame Tiphanie RUFFIN, FF Coordonnateur en MaieutiqueAfin de réaliser les assignations du personnel aux fins d'organiser la continuité duservice.Délégation de signature est donnée à Madame Matilde CRETON, Directrice dessoins, Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS, Monsieur MichelHERINGUEZ, Directeur adjoint, Monsieur Maxence LANCRY, Directeur adjoint,Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe, Monsieur ChristopheVANBESIEN, Directeur adjoint, et Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, aeffet de signer tout document relatif aux personnels dont ils ont l'autorité hiérarchiqueà savoir :- Tout document relatif à tout type de congé,- Tout document relatif à l'accueil des stagiaires,- Toutes les demandes et ordres de service relatifs à la formation continueou à des actions de promotion professionnelle.ARTICLE 7 — INSTITUT HOSPITALIER DE FORMATION EN SANTEDélégation de signature est donnée à Madame Marie DEHEEGHER, Directrice del'Institut Hospitalier de Formation en Santé (IHFS), à l'effet de signer les ordres demissions des étudiants, des élèves et des formateurs de l'IHFS amenés à sedéplacer dans le cadre des études conduisant au diplôme d'état d'infirmier et audiplôme d'état d'aide-soignant et tous les documents relatifs à la formation.Délégation est donnée également pour l'engagement des dépenses d'exploitationdans la limite des crédits prévus au budget de l'IHFS.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie DEHEEGHER, ladélégation de signature est donnée à Madame Valérie PIGNON, Chargée demission.
ARTICLE 8 — AFFAIRES FINANCIERES1. Gestion budgétaire et financièreDélégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, DirecteurAdjoint et Madame Amélie DION adjoint des cadres, pour tous les actes etdocuments relevant de la gestion financière, budgétaire et comptable et notamment :- les bordereaux de recettes et de dépenses, les ordonnances depaiement, les pièces justificatives de dépense, les ordres de recettes (conferplus bas les comptes de dépense associés)
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- Les actes et documents concernant les relations avec les services de laTrésorerie de l'établissement,- La cession du matériel hospitalier,- La gestion de la dette et de la trésorerie,- L'analyse médico-financière- Les mesures d'organisation du serviceDélégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, DirecteurAdjoint et Madame Natacha DUPUIS, Ingénieur hospitalier, pour signer lesbordereaux de recettes.H60321 PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET PRODUITSH60321 STOCKS DEPORTES — PHARMACIEH60322 FOURNITURES, PRODUITS FINIS ET PETIT MATERIEL MEDICAL ET MEDICO TECHNIQUEH60322 STOCK - LABORATOIREH608 VARIATION DES STOCKS (SAUF G0311, G0321, G0322 ET G0371)H62452 REMBOURSEMENT AU SDIS (INDISPO TRANSP DIVERS)H627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILESH6289 REMBOURSEMENT AU BUDGET HH63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENT ASSIMILES (SAUF G32 ET G33)H63512 TAXES FONCIERESH63513 AUTRES IMPOTS LOCAUXH6352 TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE NON RECUPEREH6353 IMPOTS INDIRECTSH6354 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRESH6358 AUTRES DROITSH637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENT ASSIMILESH65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (G53)H653 CONTRIBUTIONS AUX GHTH6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEURH6542 CREANCES ETEINTESH6571 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTS A LA VIE SOCIALEH6578 AUTRES SUBVENTIONSH6588 AUTRES CHARGES DIVERSES DE GESTIONH66 CHARGES FINANCIERESH66110 INTERETS, EMPRUNTS, EXERCICE EN COURSH66111 INTERETS REGLES A L'ECHEANCEH66112 INTERETS — RATTACHEMENT DES ICNEH668 AUTRES CHARGES FINANCIERESH67 CHARGES EXCEPTIONNELLESH6718 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES - OPERATIONS DE GESTIONH672280 CHARGES D'EXPLOITATION HÔTELIERESH672386 CHARGES HÔTELIERES ~ EXERCICES ANTERIEURSH66728 AUTRES CHARGES - EXERCICES ANTERIEURSH66738 TITRES ANNULES — AUTRES PRODUITSH675 VALEURS COMPTABLES DES ELEMENTS D'ACTIFS CEDESH678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLESH68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONSH6311 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTSH68173 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUESH68174 CREANCESH6862 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES CHARGES FINANCIERES À REPARTIRH6865 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES FINANCIERESH687448 AUTRES
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2. Cellule de Suivi de l'Identité Patient —- Agent d'accueil et de Traitement del'Information Médicale — FacturationDélégation de signature est donnée à Monsieur Maxence LANCRY, DirecteurAdjoint, Madame Natacha DUPUIS, Ingénieur hospitalier, Madame AudreyBOUDEN, adjoint des cadres, pour tous courriers et documents administratifs relatifsà l'organisation et à la mise en œuvre de la facturation des activités de soins.
3. Autorisation de sortie et actes d'état civilDélégation de signature est donnée à Madame Natacha DUPUIS, Ingénieurhospitalier, Madame Audrey BOUDEN, Adjoint des cadres pour tout document relatifà des autorisations de sortie des patients et tout acte d'état civil (Naissance, décès).Délégation de signature est donnée à Madame Tiphanie RUFFIN, FF Coordonnateuren Maïeutique pour signer le registre des naissances.
4. Département d'Information et de la Qualité MédicaleDélégation de signature est donnée au Docteur Christian VANDENBUSSCHE, Chefdu Département d'information et de la Qualité Médicale, pour tout courrier oudocument, à destination interne ou extérieure, relatif au traitement de l'informationmédicale et notamment :- Au recueil, a la conservation et au traitement des données médicales ;- A la qualité et à l'intégrité du dossier du patient ;- A la valorisation de l'activité de soins et à la tarification à l'activité ;- Au suivi épidémiologique des patients, à l'analyse de l'environnement etde l'activité.Délégation de signature est donnée, en l'absence ou empêchement du DocteurChristian VANDENBUSSCHE, au Docteur Bianca SEQUIER, praticien hospitalier.
ARTICLE 9 — RELATIONS USAGERS, QUALITE, GESTION DES RISQUES,GESTION DE CRISE ET DE LA COMMUNICATIONDélégation de signature est donnée a effet de signer tout courrier relatif aux relationsavec les usagers, à la Qualité, à la gestion des risques, à la gestion de crise et dansla communication, dans les conditions suivantes :Pour les relations avec les usagers, à Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,et à Madame Valérie BAILLEUL, Attachée d'administration.Madame Valérie BAILLEUL reçoit également délégation pour représenter ledirecteur lors de la saisie judiciaire des dossiers médicaux, et délégation à effet designer les documents relatifs à la saisie et à la transmission des dossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée au directeur de garde.Pour la Qualité, gestion des risques, gestion de crise, à Madame Claire VINCENTDirectrice adjointe, à Madame Anne-Claire SETTINERI-DUPONT, Ingénieurhospitalier, à Madame Odile ROGER, Ingénieur hospitalier, et à Madame CarolineHUCHIN, Ingénieur hospitalier.Pour la Communication, à Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe.
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Délégation de signature est donnée à Madame VINCENT, Directrice adjointe, pourtoute dépenses liées à la qualité et la communication dans la limite des créditsimputés aux comptes ci-dessous
6236 BROCHURES DEPLIANTS COM6257 FOURNITURE POUR SIGNALETIQUE
ARTICLE 10 - ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES ET TECHNIQUESDélégation de signature est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeuradjoint, pour la signature de courrier et tout document relatifs aux services Achats,Biomédical, Transports et Gestion des déchets, Restauration, Logistique,Blanchisserie, travaux et maintenance du bâti, et la sécurité des personnes et desbiens.1. Exécution des marchés et accords-cadresEn exécution des marchés et accord cadres, délégation de signature est donnée aMonsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, pour la signature des bons decommandes et engagements de dépenses dans la limite des crédits ouverts aubudget d'exploitation et d'investissement de l'ensemble des services (Techniques,Biomédical, Transports et Gestion des Déchets, Hôtellerie Restauration, Linge,travaux et maintenance du bâti, ressources humaines et la sécurité des personnes etdes biens).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe VANBESIEN,délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au Directeur degarde dont les noms figurent a la partie « Permanences administratives dites gardesde direction » de la présente.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO,Attaché d'Administration Hospitalière, pour les achats inférieurs ou égaux à 6 000€HT pour l'ensemble des services, en exploitation et en investissement.Sans que l'absence ou l''empêchement de Monsieur Christophe VANBESIEN et deMonsieur Marcel COPLO ait besoin d'être évoqué ou justifié :
Ressources logistiques et techniques :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Imad MOSLEM,Ingénieur hospitalier et à Madame Sarah DELAPORTE, Ingénieur hospitalier pour laSignature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitationinférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant du service biomédical,Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO,Ingénieur hospitalier, pour la signature des bons de commande et des engagementsde dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de l'Hôtellerie etde la Logistique,Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GROSSEMY,Ingénieur hospitalier, et Monsieur Jordan DARD, Ingénieur hospitalier, pour lasignature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitationinférieurs ou égaux à 6 000€ HT, des procès-verbaux de réception de travaux, de toutacte relevant de la Maintenance et des travaux, et pour les actes relevant de leurcompétence.
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Les comptes en dépense du pôle RLT concernés par le présent article sont lessuivants :H602211 DISPOS MEDIC NON STERIL ECONOH6022311 AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUX — LOGH602282 AUTRES FOURNITURES PROTH ECONOMATH602285 AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUXH6066221 PETIT MATERIEL MED CHIRG N STERILEH6066222 PETIT MATERIEL MED CHIR N STERILE ECOH606625 FOURNITURES IMAGERIE MEDICALEH60662681 | AUTRES APPAREILS ET FOURNITURES PROH6066281 AUTRES FOURNITURES MEDICALES ECOH602620 PRODUITS D'ENTRETIENH602621 PRODUITS LESSIVEH602650 FOURNITURES DE BUREAU - MATERIELH602651 FOURNITURES PAPETERIE ET IMPRIMESH602654 FOURNITURES INFORMATIQUES SUIVIESH6026610 COUCHES, ALESES ET PRODUITS ABSORBANTSH602662 PETIT MATERIEL HOTELIERH6026630 LINGE ET HABILLEMENTH6026680 AUTRES FOURNITURES HOTELIERESH602680 AUTRES FOURNITURES CONSOMMABLESH60622 PRODUITS D'ENTRETIENH606250 FOURNITURES DE BUREAU — INFORMATIQUESH6062620 PETIT MATERIEL HOTELIERH606263 LINGE ET HABILLEMENTH606268 AUTRES FOURNITURES CONSOMMABLESH6O681 PETIT MATERIEL HOSPITALIERH6132580 LOCATIONS DIVERSES ECONOMATH6152681 MAINTENANCE NEOPOSTH6263 AFFRANCHISSEMENTSH6281 BLANCHISSAGE A L'EXTERIEURH62882 PRESTATIONS A LEXTERIEUR ECOH62885 ELIMINATION DES DECHETSH615152 MATERIEL DE TRANSPORTH602610 CARBURANTSH60621 COMBUSTIBLES ET CARBURANTSH6132532 LOCATION MATERIEL DE TRANSPORT — ECO615252 MATERIEL DE TRANSPORTH6163 ASSURANCE TRANSPORTH6243 TRANSPORTS ENTRE ETABLISSEMENTSH62450 TRANSPORTS USAGERS AMB EXTERIEURESH62451 REMBT TRANSPORTS SECONDAIRES SMURH6247 TRANSPORTS COLLECTIFS DU PERSONNELH6248 TRANSPORTS DIVERSH60630 ALIMENTATION NON STOCKABLEH6257 RECEPTIONSH6282 ALIMENTATION A L'EXTERIEURH602612 FUELH602630 FOURNITURES ATELIERS — GENERALESH602632 FOURNITURES DE GARAGEH60611 EAU ASSAINISSEMENTH60612 ENERGIE ET ELECTRICITEH60613 CHAUFFAGEH60618 AUTRES FOURNITURES NON STOCKABLESH606230 FOURNITURES ATELIERS - STH6132583 AUTRES LOCATIONS MOBILIERES — STH6152201 BATIMENTS ENTRETIEN SOUS CONTRATSH6152202 BATIMENTS MAINTENANCE — SECURITEH6152210 BATIMENTS ENTRETIEN — REP COURANTESH6152211 BATIMENTS ENTRETIEN — REP COUR ~ SECURITEH6152221 BATIMENTS ENTRETIEN PROGRAMMABLEH6152222 BATIMENTS ENTRETIEN PROGRAMMABLE SEH606618 AUTRES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NONH61112 IMAGERIE MEDICALEH61115 CONSULTATIONS SPECIALISEESH61117 HOSPITALISATIONS A L'EXTERIEURH61118 AUTRES PRESTATIONSH61121 ERGOTHERAPIEH61122 VACANCES ET SORTIES A L'EXTERIEURH613152 EQUIPEMENTSH615223 VOIES ET RESEAUXH615224 ENTRETIEN JARDINSH615251 MATERIEL ET OUTILLAGEH615253 MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAUH6152580 AUTRE MATERIEL SOUS CONTRAT
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H6152581 ENTRETIEN DEPANNAGE -— AUTRE MATERIELH6152583 AUTRE MATERIEL SOUS CONTRAT — SECURITEH6161 ENTRETIEN DEPANNAGE - AUTRE MATERIEL - SECURITEH6162 MULTIRISQUESH617 ASSURANCE OBLIGATOIRE DOMMAGEH62880 ETUDES ET RECHERCHESH62383 PRESTATIONS A L'EXTERIEUR — STH602272 CHARGES A CARACTERE HOTELIER = STH6022810 DISPOS MEDIC POUR DIALYSE BIOMEDH602284 AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUXH6066224 PETIT MATERIEL BIOMEDICALH606624 FOURNITURES POUR LABORATOIRESH606684 AUTRES FOURNITURES MEDICALES BIOH613158 AUTRES LOCATIONS MOBILIERES A CARACH6151620 ENTRETIEN MATERIEL MEDICAL SS CONTRH6151621 DEPANNAGE MATERIEL MEDICALH602631 FOURNITURES ATELIER — BIOH606231 PIECES DETACHEES BIOMEDH606232 ACCESSOIRES BIOMEDH61223 MATERIEL BIOMEDICALH672283 CHARGES A CARACTERE MEDICAL - STH60264 FOURNITURES SCOLAIRES, EDUCATIVES EH606240 FOURNITURES SCOLAIRES, EDUCATIVES EH60680 PETIT MATERIEL ET FOURNITURE VIDEOH61322 LOCATIONS IMMOBILIERESH6132531 LOCATIONS MOBILIERES FINANCES (HELI)H6132582 AUTRES LOCATIONS MOBILIERES FINANCEH614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETEH6165 RESPONSABILITE CIVILEH61688 AUTRES RISQUESH6181 DOCUMENTATION GENERALEH6183 DOCUMENTATION TECHNIQUEH6184 CONCOURS DIVERS {COTISATIONS)H6185 FRAIS DE COLLOQUES, SEMAINES, CONH6188 AUTRES FRAIS DIVERSH62261 COMMISSAIRES AUX COMPTES — MISSIONSH62268 AUTRESH6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUXH62280 AUTRES REMUNERATIONS ET HONORAIRESH6231 ANNONCES ET INSERTIONSH6234 CADEAUXH6237 PUBLICATIONSH6238 DIVERSH6241 TRANSPORTS SUR ACHATSH6255 FRAIS DE DEMENAGEMENTH6283 NETTOYAGE A L'EXTERIEURH62881 SURVEILLANCE VIGILEH62884 PRESTATIONS A L'EXTERIEUR - FINANCESH62887 PRESTATIONS A L'EXTERIEUR — RELAY HH6521 CONTRIBUTION AUX GIPH6522 CONTRIBUTION AUX GIEH6523 CONTRIBUTION AUX GCSH6587 PARTICIPATION AUX FRAIS DE STAGE EN SP672281 CHARGES A CARACTERE MEDICAL — SE672381 CHARGES A CARACTERE HOTELIER - SE
Pharmacie :Délégation permanente de signature est donnée au Docteur Laurence REAL,Praticien hospitalier, Chef de service de la Pharmacie, pour la signature des bons decommande et engagements de dépenses, dans la limite de 40 000€ HT pour lesactes relevant de la gestion de la Pharmacie (médicaments et dispositifsmédicaux).Sans que l'absence ou l'empêchement du Docteur Laurence REAL ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, délégation de signature est donnée au Docteur Isabelle PATTE,Praticien Hospitalier, Docteur Pauline LE JOUBIOUX, Praticien Hospitalier, DocteurAlice DANCKAERT, Praticien Hospitalier, Docteur Bertrand FONTAINE, PraticienHospitalier, Docteur Delphine DE-BERTOULT, Praticien Hospitalier, DocteurAudrey HOUBERT, Praticien Hospitalier, Docteur Bérangère LASCHINSKI,Praticien Hospitalier et au Docteur Lucas DELPORTE, Praticien Hospitalier pour laSignature des bons de commande et engagements de dépenses, dans la limite de14
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40 000€ HT pour les actes relevant de la gestion de la Pharmacie (médicaments etdispositifs médicaux).Les comptes en dépense du pôle pharmacie concernés par le présent articlesont les suivants :
H6021 PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET PRODUITS A USAGE MEDICALH6022 FOURNITURES, PRODUITS FINIS ET PETIT MATERIEL MEDICAL ET MEDICO TECHNIQUEH6066 FOURNITURES MEDICALESCHARGES A CARACTERE HOTELIER ET GENERALH602 ACHATS STOCKES, AUTRES APPROVISIONNEMENTS (SAUF G021 ET G022)CHARGES D'AMORTISSEMENT, DE PROVISIONS, FINANCIERES ET EXCEPTIONNELLESH67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Laboratoire :Délégation permanente est donnée au Docteur Marie-Noëlle NOULARD,Responsable de Service du Laboratoire, aux fins d'engager (commander),réceptionner (vérification du service fait et des factures), les dépenses relevant duservice, dans la limite de 20 000 euros HT.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature estdonnée à :- Madame Emelyne SOETE, Cadre de service- Madame Amandine SANIEZ, Faisant fonction cadre de service- Docteur Simone VERCHAIN, Praticien hospitalier- Docteur Fabien BONNIFET, Praticien hospitalier- Docteur Marie HAUTECOEUR, Praticien hospitalier- Docteur Pascal HUCHETTE, Praticien hospitalierLes comptes en dépense du pôle laboratoire concernés par le présent article sont lessuivants :H602151 PRODUITS SANGUINS AUTRESH602241 FOURNITURES POUR LABORATOIRESH61113 LABORATOIRES
2. Service faitDélégation de signature est donnée aux personnes citées ci-dessous pour lavalidation du « service fait » en apposant sa signature sur les factures transmises parle service Liquidation :- Madame Matilde CRETON, Directrice des soins,- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHES,- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur adjoint,- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe.
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3. Sécurité des biens et des personnesDélégation de signature est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, DirecteurAdjoint, pour la signature de tout document et courrier relatif à la sécurité despersonnes et des biens.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe VANBESIEN,délégation est donnée 4 Monsieur Rudy BRUCHET, responsable sécurité des bienset des personnes.Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, DirecteurAdjoint, pour la signature des dépôts de plainte et mains courantes au nom duCentre Hospitalier d'Arras auprés des services de police ou gendarmerie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe VANBESIEN,Directeur Adjoint, délégation est donnée 4 Monsieur Rudy BRUCHET, responsablesécurité des biens et des personnes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rudy BRUCHET, la délégationde signature est donnée a Monsieur Yanne GRZYB, Adjoint au responsable sécuritédes biens et des personnes.Sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Christophe VANBESIEN n'aitbesoin d'être évoqué ou justifié, le Directeur de garde peut effectuer un dépôt deplainte au nom du Centre hospitalier d'Arras auprés des services de police ougendarmerie.Le Centre Hospitalier d'Arras est représenté en justice par un Directeur Adjoint oupar, Responsable sécurité des biens et des personnes qui peuvent, à ce titre, seconstituer partie civile et demander des dommages et intérêts au nom du Centrehospitalier d'Arras, où la délégation de signature leur est donnée à cet effet.
ARTICLE 11 - SYSTEME D'INFORMATIONDélégation de signature est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeuradjoint, pour tous les actes relevant des systèmes d'information.Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeuradjoint, aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et desfactures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans lerespect de la réglementation.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick MAJKA,Responsable du système d'information, pour la signature des bons de commande etdes engagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrick MAJKA, délégation deSignature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Mathieu DUPRE,Ingénieur informatique, et Madame Dominique CHASSAGNE, Ingénieurinformatique et Monsieur Jérôme CLAIRET, ingénieur Informatique.H606251 FOURNITURES INFORMATIQUES — ACHATSH613251 LOCATION MATERIEL INFORMATIQUEH6152610 MAINTENANCE EQUIPEMENT RESEAUXH6152613 MAINTENANCE LOGICIELS — NON MEDICAUXH6152614 MAINTENANCE PROLOGICIELS — NON MEDICAUXH6152615 MAINTENANT PC ET EQUIPEMENTS6152616 MAINTENANCE SERVEURS ET SYSTEMESH6152618 MAINTENANCE MATERIEL SAMU-C15-CRRALH61526180 | MAINTENANCE MATERIEL TELEPHONIE CHAH6261 LIAISONS INFORMATIQUES OU SPECIAL
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H6265 TELEPHONIEH62842 PRESTATIONS INFORMATIQUES — SIHH62845 FORMATIONS DIVERSES — INFORMATIQUEH62846 PRESTATIONS INFORMATIQUES A.M.0.AH62847 PRESTATIONS INFORMATIQUES A.M.O.EH62849 PRESTATIONS INFORMATIQUES INFOGERH672284 CHARGES A CARACTERE MEDICAL -— INFORMATIQUEH672384 CHARGES A CARACTERE HOTELIER — INFORMATIQUE
ARTICLE 12 — POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEESDélégation de signature est donnée à Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,a effet de signer tous les documents et courriers relatifs aux EHPAD et notammentles conventions et contrats de toute nature imputés aux budgets E2 ou B dans lalimite des crédits ouverts a ces budgets.En cas d'absence de Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, délégation designature est donnée a Monsieur Didier MARTEL, Attaché d'administrationhospitaliére.
ARTICLE 13 — COORDINATION HOSPITALIERE DE PRELEVEMENT MULTI-ORGANES ET DE TISSUSDélégation de signature est donnée au Docteur Cécile DOUCHET, PraticienHospitalier, pour la signature de la demande d'interrogation du registre national desrefus de dons d'organes.Délégation est également donnée aux membres de la coordination hospitaliére ci-dessous énumérés pour la signature de la demande d'interrogation du registrenational des refus de dons d'organes.- Mme Isabelle DAVIGNY, IDE de la coordination hospitalière,- Mme Dorine CABOCHE, IDE de la coordination hospitalière,- M. Clément BOUCHER, IDE de la coordination hospitalière,- Mme Delphine FRANCOIS, IDE de la coordination hospitaliére,- M. Yannick SALMON, IDE de la coordination hospitaliére.
Délégation de signature est donnée au Directeur de garde a effet de signer lesautorisations administratives de prélèvement d'organes et de tissus a des finsthérapeutiques ou scientifiques
ARTICLE 14 — CESU 62Délégation de signature est donnée au Docteur Pierre VALETTE, Chef du SAMU62, Monsieur Sylvain DELPORTE, Cadre supérieur de Santé, Monsieur Jean-François POKKER, Cadre de santé et Monsieur Jean-François DEBACQ, Cadrede santé, pour la signature des conventions et attestations de formations, et lesdocuments propres au CESU 62.
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Délégation de signature est donnée a :- Madame Matilde CRETON, Directrice des soins,- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de PIHFS,- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur adjoint,- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,- Madame Claire VINCENT, Directeur adjointe.Pour la signature de toute décision (admission, mise en place d'un programme desoins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement,autorisation de sortie, etc.) qui s'impose ainsi que requêtes adressées au Juge deslibertés et de la détention, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relativeaux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leurs prise en charge et par la loi modifiée par la loi n° 2013-869 du27 Septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeLes personnes habilitées à recevoir en mains propres les notifications du juge deslibertés et de la détention, lors des audiences prévues dans le cadre de la saisineobligatoire du juge pour contrôle de plein droit de la nécessité de soins psychiatriquessous contraintes, sont désignées par une décision du Directeur du Centre hospitalier
ARTICLE 16 - EXECUTIONLe départ des personnels de l'effectif du Centre Hospitalier d'Arras cités dans laprésente délégation de signature entraine caducité de leur délégation.Le Directeur et les personnes citées dans ce document, sont chargés chacun pour cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueildes Actes Administratifs, transmise à l'ARS et au trésorier hospitalier etcommuniquée au Conseil de Surveillance. Cette décision fait l'objet d'une publicité ausein de l'établissement sur le site internet, sur le site intranet et le tableau d'affichagede la Direction Générale.
Fait à Arras, le 08 juillet 2025 Po/ Le Directeurdu Centre Hospitalier d'Arras
Philippe MERLAUDLe Directeur AdjointChargé des affaires générales;des affaires médicales et d achérche clinique
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Signatures et paraphes des délégataires désignés dans la délégation de signature 2024.01,qui attestent avoir reçu une copie de ce document :Prénom, Nom FonctionSignature et ParaphesMERLAUD PhilippeDirecteurASSET Laura Cadre de santéBACHELET Cécile Cadre de santé
BAILLEUL Valérie Attachée d'administrationBAROT Clara Faisant fonction Cadre de SantéBASSE Eleonore Sage-femme coordinatriceBAVENCOFF Francine Cadre de santé
BEAUFILS Héléne Cadre de santé
BELARD Delphine Cadre de santé
BEUGNET IsabellePraticien Hospitalier
BEUGNET SéverineCadre de santé
BONNIFET Fabien Praticien Hospitalier
BOUCHER Clément IDE de la coordination hospitaliére
BOUDEN Audrey Agent de service hospitalier qualifié
BOUDRINGHIN LaetitiaCadre de santé
BOULANT Peggy Cadre supérieur de santéBRASME Sabrina Cadre de santéBRUCHET Rudy Responsable sécurité des biens et despersonnes
BURNEL Fabienne Cadre supérieure de santéCABOCHE Dorine IDE de la Coordination hospitaliére
CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS57 avenue Winston Churchill CS 90006 - 62022 ARRAS CedexStandard téléphonique : 03.21.21.10.10Site web : www.ch-arras.fr
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CAMUS Myléne Cadre de santéCARON FrédéricAgent de service hospitalierCAUDRON Sophie Cadre supérieure de santéCHASSAGNE DominiqueIngénieur informatique
CLAIRET Jerôme Ingénieur informatique
CODEVELLE Elodie Aide-soignante
COPLO Marcel Attaché d'administration hospitalièreCRETON Matilde Directrice des SoinsCUNY Fabienne Faisant fonction Cadre de santéDAL POS Aurore Cadre de santéDAMBREVILLE Céline Faisant fonction Cadre de santéDANCKAERT Alice Praticien HospitalierDARD Jordan Ingénieur hospitalierDAVAULT VirginieAttachée d'administrationDAVIGNY isabelleIDE de la coordination hospitalière
DEBACQ Jean-FrançoisCadre de santé
DE BERTOULT DelphinePraticien hospitalier
DECLEMY Sophie Cadre de santé
DEFRANCE Cyril Faisant fonction Cadre de santéDEFRANCE Marie Cadre de santé
DEHEEGHER Marie Directrice IHFSDELAPORTE Sarah Ingénieur HospitalierDELPORTE Emeline Cadre de santéDELPORTE Pierre Cadre de santé
DELPORTE Sylvain Cadre supérieur de santé
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DERUE FrédérickResponsable des Affaires MédicalesDEVIENNE Peggy Cadre santéDEWATINE LaurentCadre supérieur de santé
DI CIOCCIO Marine Aide-soignante
DION Amélie Intérim budgétaires aux affaires financiéres
DOUCHET Cécile Praticien Hospitalier
DUPRE Mathieu Ingénieur informatique
DUPUIS Natacha Ingénieur Hospitalier
DYMEL Grégoire Cadre de santéFONTAINE Bertrand Praticien HospitalierFOUQUET Lydie Faisant fonction Cadre de santéFRANCOIS Delphine IDE de la Coordination hospitaliéreGONZALEZ Migouel Faisant Fonction Cadre de santéGRZYB Yanne Adjoint au responsable sécurité des biens etdes personnesGROSSEMY NathalieIngénieur hospitalier
GUERLAIN Gérard Cadre supérieur de santéGUESNE Sophie Faisant Fonction Cadre de SantéHAUTECOEUR Marie Praticien HospitalierHAZEBROUCK Sophie Faisant Fonction Cadre de santéHERINGUEZ Michel Directeur adjoint, Affaires Générales, AffairesMédicales, Recherche CliniqueHOAREAU Céline Cadre de santéHOURIEZ SandrineFaisant fonction Cadre de santéHUCHETTE Pascal Praticien HospitalierHUCHIN CarolineIngénieur hospitalierHULOT Colette Attachée d'Administration
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HUYGHE Hélène Praticien Hospitalier
JACQUEZ KathleenIngénieur Hospitalier
KAMRAOUI FATIHA Faisant Fonction Cadre de SantéKOSMALSKI Fanny Faisant fonction cadre de santéKOWALCZYK Cédric Faisant fonction cadreLANCRY Maxence Directeur adjoint, Affaires FinanciéresLECLERCQ Christine Cadre de santéLECTEZ Chrystéle Cadre socio-éducatifLEFEBVRE Pierre Attaché d'AdministrationLE JOUBIOUX PaulinePraticien HospitalierLEMAIRE LaurenceCadre de santéLOURDEL Delphine Cadre de santéMAGNIEZ Marie Cadre de santéMAJKA Patrick Responsable du Système d'informationMARETTE Nelly Cadre supérieure de santéMARTEL Didier Attaché d'administration hospitalière
MARTIN Manon Agent de service hospitalier
MATU Ludivine Cadre de santéMERESSE FlorenceCadre supérieure de santé
MONTERO Antoine Directeur adjoint, Ressources HumainesMOREAU IsabelleCadre de santéMOSLEM Imad Ingénieur hospitalierMOUTON Yolaine Cadre supérieure de santéNIOT Candice Praticien Hospitalier
NOEL Julie Cadre de santé
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Centre hospitalier Arras - 62-2025-07-08-00009 - Décision n°2025-38 portant délégation de signature au Centre Hospitalier d'Arras 25
NOULARD Marie-NoélleResponsable de service Laboratoire
NOWOTNIAK JustineAttachée d'Administration Hospitalière
PATTE IsabellePraticien hospitalier
PATTE-QUINTELIER NathalieDirectrice Déléguée — CH Bapaume
PAYEN Emilie Sage-femme coordinatrice
PERNOT Delphine Cadre de santéPETIT Héléne Cadre de santéPIGNON Valérie Chargée de mission
POKKER Jean-FrangoisCadre de santé
PROVIN Johanna Sage-femme coordinatrice
PRUVOT SandrineCadre de santé
REAL Laurence Praticien hospitalier, Chef de servicePharmacieROCHES IsabelleAide-soignante
ROGER Odile Ingénieur hospitalier
ROLAND Frangois Cadre de santé
ROVIS Marielle Cadre supérieure de santéROUSSEAU Céline Responsable opérationnel du transport depersonnes
RUFFIN TiphaineFaisant fonction coordonnateur enMaieutiqueSALMON Yannick IDE de la coordination hospitalière
SANIEZ Amandine Faisant fonction Cadre de santé
SEQUIER Bianca Praticien Hospitalier
SETTINERI-DUPONT Anne-ClaireIngénieur hospitalier
SNACKE DelphineAttachée d'administration hospitaliére
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Centre hospitalier Arras - 62-2025-07-08-00009 - Décision n°2025-38 portant délégation de signature au Centre Hospitalier d'Arras 26
SOETE Emelyne Cadre de santé
TARTARE Hélène Cadre de santé
THILLY Aude Cadre de santé
TREHOUX Cathy Cadre de santé
VALETTE Pierre Chef du SAMU 62VANBESIEN ChristopheDirecteur adjointVANDENBUSSCHE Christian Chef du Département d'Information et de laQualité MédicaleVERCHAIN Simone Praticien Hospitalier
VICART Amal Cadre de santé
VINCENT Claire Directrice adjointeWINSTERSTEIN PaulineCadre de santé
ZERRADI Jahida Attachée d'administration hospitalière
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Direction de l'administration pénitentiaire
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Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille dans le cadre du QLCO
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-07-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille dans le cadre du QLCO 28
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE a . ra wsLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 9 juillet 2025portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives a lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives a organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21, D.211-27 a D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 a R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;
ARRETE:






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Article 1°Délégation est donnée a Madame Martine MARIE, adjointe a la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille, pour les actes suivants :° Délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre desdemandes d'anonymat des personnels (R. 113-9-2 du code pénitentiaire) ;° Transmettre au garde des sceaux, ministre de la Justice, son avis quant a uneproposition d'affectation en QLCO, accompagné des piéces de la procédure contradictoireet des observations du chef de l'établissement pénitentiaire concerné (R. 224-38 du codepénitentiaire) ;° Adapter les modalités et la fréquence des fouilles intégrales systématiques despersonnes détenues affectées dans un QLCO, prévues à l'article L. 224-8 du codepénitentiaire (R. 224-32 du code pénitentiaire) ;. Décider que les visites ne se déroulent pas dans un parloir avec un dispositif deséparation en cas de circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur,après avoir recueilli l'avis du chef de l'établissement pénitentiaire concerné (R. 224-33 ducode pénitentiaire).Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région etdans le département du Pas de Calais et sera affiché et consultable dans les locaux de ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Lille et de l'établissement de Vendin-le-Vieil.
Fait le 9 juillet 2025.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Sophie BLEUET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00001
Arrêté 2025-10-142 du 10 juillet 2025 portant
délégation de signatures pour les permanences
des membres du corps préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00001 - Arrêté 2025-10-142 du 10 juillet 2025 portant délégation de signatures pour les
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| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-10-142
ARRÊTÉ DU 10 JUIL. 2025 PREVOYANT LES PERMANENCESDES MEMBRES DU CORPS PREFECTORALLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de la santé publique ;Vu les articles L 224-1 et suivants et R 224-1 et suivants du code de la route relatifs aux procédures desuspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ; .Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Mme Isabelle Fradin-Thirode en qualité de sous-préféte de Montreuil-sur-Mer ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick Leverino, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer a compter du 17 juillet 2023 ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens, pour une durée de trois ans.Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Mme Sophie Pagés en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV);Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Mme Agathe Cury, en qualité de sous-préfète deCalais ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1% : Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après désignés :M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,M. François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétairegénéral adjoint,
ont
M. Christian Vedelago, directeur dé cabinet,M. Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune,M. Patrick Leverino sous-préfet de Boulogne-sur-Mer,Mme Agathe Cury, sous-préfète de Calais,Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,Mme Isabelle Fradin-Thirode , sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.Mme Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer,une délégation de signature dans les domaines suivants sur l'ensemble du territoiredépartemental :1) procédure d'éloignement d'un ressortissant étranger :décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire :décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI duCESEDAdécisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire françaisdécisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDAdécisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heuresrequêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-1 à L.742-3 du CESEDArequêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues auxarticles L.742-4 et suivants du CESEDArequêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation pour l'autorité administrative derequérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étrangerafin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si lesconditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention
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* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de policeou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présenceet de le reconduire a la frontiére ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de luinotifier une décision de placement en rétention¢ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangersassignés à résidence a une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettrevolontairement et sans motif légitime¢ laissez-passer « Dublin »¢ accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin¢ laissez-passer européens* __ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignemente décisions d'assignation à résidence+ décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESED+ arrêtés d'abrogation ;° arrétés de concordance;2) procédure de réquisition :° tout arrêté de réquisition de personnels, biens ou services visant à assurer la continuité desservices publics en cas d'urgence tels que prévus dans l'article L 2215-1-4 du Code général descollectivités territoriales ;
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et notamment : | |- les décisions d'hospitalisation d'office.
Article 3 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2025-10-95 du 12 mai2025.Article 4: Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, les sous-préfètes de Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et les sous-préfets de Béthune et de Boulogne sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
QU'Laurent TOUVET
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