YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-346
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne /
89-2026-09-02-00004 - Subdélégation de signature à Mme Caroline
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Direction départementale de la sécurité
publique de l'Yonne
89-2026-09-02-00004
Subdélégation de signature à Mme Caroline
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Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne - 89-2026-09-02-00004 - Subdélégation de signature à Mme Caroline
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POLICE DIRECTION
NATIONALE INTERDEPARTEMENTALE
14V4 DE LA POLICE NATIONALE
| YONNE
ARRETE
donnant subdélégation de signature à Mme Caroline PONROY,
Chef du Service de Soutien Opérationnel de la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale de l'Yonne
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
Le Commissaire,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne,
Vul'arrêté du 18 juillet 2022 du ministère de |' Intérieur, nommant M. Sébastien HALM, directeur
départemental de la sécurité publique et chef de circonscription à Auxerre à compter du 5 septembre
2022,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministère de | intérieur, nommant M. Sébastien HALM, directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne à compter du 1° décembre 2023
Vu l'arrêté du 11 août 2014 du ministère de |' Intérieur, mutant Mme Caroline PONROY de la
Préfecture des Yvelines à la DDSP 89 AUXERRE à compter du 1° septembre 2014 ;
Vu la nomination au 1° septembre 2023 de Mme Caroline PONROY, chef du service de soutien
opérationnel de la DIPN 89,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M. HALM pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
ARRETE :
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline PONROY, Chef SSO de la
Direction Interdépartementale de la police Nationale de l'Yonne, à l'effet de signer :
- Tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de la sécurité publique
imputées sur le programme 0176 02 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
collectivités Territoriales (à l'exception des marchés) dans la limite de 5000€ par engagement
ainsi que les attestations de service fait sur les factures ; |
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_- Les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives au fonctionnement |
de la direction départementale de la sécurité publique ;
- Les ordres à payer au comptable assignataire ;
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces de
police pour les mises à disposition d'agents lors :
. des services d'ordre ;
. des prestations de relations publiques ;
. des escortes de transports exceptionnels ;
. des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
. des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;
- Les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 2 : Le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont
copie sera remise à chacun des intéressés.
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Fait à Auxerre, le 02/09/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Yonne,
Sébastien HALM
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