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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-287
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 5
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-17-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EURL GENESIS (2 pages) Page 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 (6 pages) Page 12
38-2024-09-23-00006 - Arrêté portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles (3 pages) Page 19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des dispositifs domaniaux de protection torrentielle du
torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien pluriannuelles Commune de Livet et
Gavet Bénéficiaire : Office National des Forêts - Service
Restauration des Terrains en Montagne de l'Isère (20 pages) Page 23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-10-21-00001 - AP portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de
prévention du risque inondation de l'Isère, dans la vallée du
Grésivaudan, à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la
commune de Le Cheylas (3 pages) Page 44
38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du funiculaire
Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes (5 pages) Page 48
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION
SIGNATURE MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE
2024 (3 pages) Page 54
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-10-18-00001 - arrete modificatif bh auto portant modification de
l'agrément d'un gardien et installations de fourrière n°
38-2021-03-22-00011 (2 pages) Page 58
38-2024-10-17-00003 - arrete modificatif garage de charnecles portant
modification de l'agrément d'un gardien et installations de
fourrière n° 38-2022-06-30-00029 (2 pages) Page 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une
hélisurface PIDA - Saison hivernale 2024-2025 - Commune de L'Alpe
d'Huez (2 pages) Page 64
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Saint
Martin le Vinoux (2 pages) Page 67
38-2024-10-16-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour la
foire Alpexpo sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 70
38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour le
marché de noel sur la commun de Grenoble (3 pages) Page 73
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-10-17-00001 - autorisation création chambre funéraire -
Echirolles (2 pages) Page 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2024-10-04-00018 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze
sur la commune de Gresse-en-Vercors (14 pages) Page 80
38-2024-10-04-00021 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage Veyres sur la commune
de Chanteperier (12 pages) Page 95
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-10-15-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l'Isère (14 pages) Page 108
4
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-10-11-00015
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS)
conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées5
PREFET
DE L'ISERE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
eulité et des Solidarités
Fraternité
Pôle: Hébergement, accompagnement et logement social
Arrêté préfectoral N°
Portant agrément de l'Association Magdalena38 au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 7 mars 2024 par le représentant légal de l'Association Magdalena38 et
déclaré complet le 13 juin 2024.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées6
CONSIDÉRANT la compétence et l'expérience de |'Association Magdalena38,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités.
ARRÊTE
Article 1° :
L'organisme à gestion désintéressée Magdalena38 est agréé pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location a
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et
L. 353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 où au 6° de l'article L. 422-3 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 1° juin 2024 pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées7
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emloi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble le 11 Octobre 2024
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Laurent SIMPLICIEN
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-17-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EURL
GENESIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-17-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL GENESIS 9
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP508982824
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
20/11/2013 à la EURL « GENESIS » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 17/10/2024 par l'organisme EURL
« GENESIS » enregistré sous le numéro SAP508982824
Le Préfet de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la EURL « GENESIS » a été modifiée et fixée au 30 chemin du Vieux Chêne -
38240 MEYLAN.
L'organisme est enregistré sous le N° SAP508982824 pour l'activité suivante :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-17-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL GENESIS 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-17-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL GENESIS 11
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-22-00003
APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 12
E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur FRÉDÉRIC GRILLOT à titre d'exploitant à effectuer des tirs de
défense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 13
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006
du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre
2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-
138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04
du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date du 21 octobre 2024 par laquelle monsieur FRÉDÉRIC GRILLOT
à titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de
non-protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut être protégé;
Considérant le troupeau de monsieur FRÉDÉRIC GRILLOT à titre d'exploitant a été
attaqué une fois sur les 24 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse
être écartée, et que cette attaque a occasionné la perte d'un animal ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur FREDERIC GRILLOT à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 14
ARRETE
ARTICLE 1° : monsieur FREDERIC GRILLOT à titre d'exploitant est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant
de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a
la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-
008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du
14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 n°38-2016-12-12-062 du 12
décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai
2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août
2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en
application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de
conduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- Sur la commune de ROYBON;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 15
- a proximité du troupeau de monsieur FREDERIC GRILLOT à titre d'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ _ l'estimation de la distance de tir ;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 16
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
7 LE PREFET
2 À QC, 2024À. LAUGIER
Po Eu
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur FRÉDÉRIC GRILLOT à titre d'exploitant informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FRÉDÉRIC
GRILLOT à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB
qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FRÉDÉRIC
GRILLOT à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini a l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
niARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6
place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-23-00006
Arrêté portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise des calamités
agricoles
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-23-00006 - Arrêté portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 19
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
E "ga if it é
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Agriculture et Développement Rural
Arrêté n°38-2024-
portant nomination des membres du Comité Départemental
d'Expertise des calamités agricoles
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en
agriculture ;
Vu les articles D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D361-13 ;
Vu les résultats des élections à la Chambre Départementale d'Agriculture du 11 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-27-028 du 27 mai 2019 relatif à la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles représentatives habilitées à siéger dans les commissions au niveau départemental ;
Vu l'arrêté n° 38- 2024-02-15-00065 du 15 février 2024 portant nomination des membres du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles ;
Vu les demandes de modifications de désignations proposées par les organisations membres du Comité
Départemental d'Expertise des calamités agricoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1°
sont nommés membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles pour une durée de trois
ans :
1 — le préfet ou son représentant, président du comité ;
2 — le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3 — le directeur des finances publiques ou son représentant ;
4 — le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
5 — un représentant de la Fédération Départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère :
e M. Jérôme CROZAT — 8, chemin des Bruyères — 38280 JANNEYRIAS titulaire ;
e M. Jérôme JURY — 434 route de Glay — 38370 Saint-Prim — suppléant 1;
e Mme Valérie SECHIER — Lieu dit les Miards — 38350 Saint Laurent en Beaumont - suppléant 2;
1/2
Tel : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-23-00006 - Arrêté portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 20
6 — un représentant des Jeunes Agriculteurs Isère :
e M. Maël DALLAY — 524, route des Devers — 38470 L'ALBENC -— titulaire ;
e M. Axel MASSET — 105 Chemin du Clos 38530 LA BUISSIERE — suppléant ;
7 — un représentant de la coordination rurale :
e M. Jean-Louis OGIER — 45, chemin des Tuilières — 38200 SEYSSUEL — titulaire ;
e M. Christophe PARPETTE — Chemin du Bouchet — 38138 LES COTES D'AREY — suppléant ;
8 — un représentant de la confédération paysanne :
e M. Yann BRESSON - 16, rue Auguste BAS — 38190 LANCEY - titulaire ;
e Mme Nadège AZARIAS — 184, route de la Grand Font - 38350 NANTES EN RATIER — suppléant ;
9 — une personnalité désignée par la fédération française de l'assurance :
e 26 boulevard Haussmann 75009 Paris cedex 9 ;
10 - une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles :
e M. Nicolas TRAYNARD -— Impasse des Durantonnes — 38138 LES COTES D'AREY- titulaire ;
e M. Emmanuel BERTHIER — 725 chemin des Terrières 38260 PENOL - suppléant ;
11 — un représentant des établissements bancaires présents dans le département :
e M. Dominique BONNARDON - Crédit Agricole SRA , titulaire.
e M. René GIPPET — Crédit Agricole SRA, suppléant.
Article 2 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral N° 38-2020-08-10-028 du 10 août 2020 est abrogé.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département de l'Isère.
Grenoble, le
2/2
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Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 21
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr ;
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 22
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-11-00016
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle
du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI
2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux
opérations d'entretien pluriannuelles
Commune de Livet et Gavet
Bénéficiaire : Office National des Forêts - Service
Restauration des Terrains en Montagne de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles23
E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité des dispositifs domaniaux de protection
torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du même code
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles
en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement
Commune de Livet et Gavet
Bénéficiaire : Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains en Montagne
de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (20) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere. gouv.fr
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles24
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux a
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et
4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieur
Simon Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;
VU le dossier présenté par le service RTM de l'isère, enregistré sous le n° 38-2023-00022, relatif à la
reconnaissance d'antériorité des dispositifs domaniaux de protection torrentielle DI 2287 et DI 2288 sur
le torrent de la petite Vaudaine, déposé le 31 janvier 2023, complété le 9 août 2024 et le 22 août 2024;
et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien du dispositif DI 2288, sur la
commune de Livet et Gavet ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
un mémoire justifiant l'intérêt général
un mémoire explicatifFFFEFFFFEFE
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 9 septembre 2024 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairement
imparti ;
VU la demande du pétitionnaire le 24 septembre pour déroger à la période de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2287 constitué de 8 barrages et 3
seuils, a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, est situé en
secteur domanial exploité par le RTM et a été soumis, en application de l'article L.214-6 du
code de l'environnement, à une obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 et
3.1.2.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'abandon des ouvrages de correction torrentielle du dispositif domanial DI 2288 sur le
torrent de la Petite Vaudaine a été acté par l'étude de bassin de risques (EBR) du RTM de
2015 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de protection torrentielle du dispositif DI 2287 situés sur la commune de
Livet et Gavet sont des ouvrages rendus nécessaires pour le transit des écoulements sous
le pont de la RD 1091 ;
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles25
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «
Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à des
risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du
même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE
Titre |—- OBJET
Article 1 : Antériorité du dispositif DI 2287
Il est donné acte au service RTM de l'ONF de son porter à connaissance concernant la reconnaissance
d'antériorité du dispositif DI 2297 et DI 2288 sur le torrent de la Petite Vaudaine sur la commune de Livet et
Gavet, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un Barrages Arrêté du 11
cours d'eau, constituant : hauteur sous | septembre
Un obstacle à l'écoulement des crues (A). cuvette 2015
Un obstacle à la continuité écologique : comprise
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, entre
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et|2,5met5,3 m
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D). Seuils
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des | hauteur sous
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces cuvette
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des comprise
sédiments. entre
04met 1,7m
A
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles26
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours Dispositif aval
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 550 m
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). A
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.Arrêté du 28
novembre
2007
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet D
Destruction de plus de 200 m? de frayères (A).
Dans les autres cas (D).3.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Plan Arrêté du 13
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : d'entretien | février 2002
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A). (article 4) modifié
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) D
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Plan Arrété du 30
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les d'entretien septembre
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune (article 4) 2014
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le Plan
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des d'entretien
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à (article 4)
la rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année : D
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence $S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.Arrêtés des
9 août 2006
30 mai 2008
et
30 juin 2020
Article 2 : Caractéristiques du dispositif DI 2287
Le dispositif comporte 8 barrages et 3 seuils, détaillés en annexe de l'arrêté :
- annexe 1 : localisation du dispositif
- annexe 2 : localisation des ouvrages du dispositif DI 2287
- annexe 3 : profil en long et profil en travers du dispositif DI 2287
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages du dispositif DI 2287
Hauteur sous cuvette | Largeur ouvrage
id_ouvrage Nom Classe observée (m) en crête (m)
OU _18312 1 #BA001 Barrage 4,6 30
OU _18313 2 #BA002 Barrage A | 32
OU_18314 3 #BA003 Barrage 35 30
OU_18316 5 #BA004 Barrage 2,5 22,5
OU_18318 7 #BA005 Barrage 3,4 30,5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles27
OU_ 18320 9#BA006 Barrage 3,5 31
OU_18321 10 #BA007 Barrage 3,5 21
OU_18322 11 #BA008 Barrage 5 16
OU_18315 4 #SE002 Seuil 1,7 20
OU_18317 6 #HSE003 Seuil 0,4 13,5
OU _ 18319 8 #SE004 Seuil 1,2 21,2
Article 4: Plan d'entretien des ouvrages de type seuils, barrages, contre-barrages, protection de
berges, merlon torrentiel ainsi que l'entretien de la végétation entre ces ouvrages
Les opérations d'entretien suivantes sont autorisées dans le cadre du plan d'entretien pluriannuel :
Entretien de la végétation
+ Entretien de la végétation (abattage, débroussaillage) sur maximum 50m à l'amont et à l'aval des
ouvrages et sur 10m en latéral depuis le pied de berge.
+ __ Enlèvement d'embacles avant qu'ils ne forment un obstacle retenant les matériaux sur maximum
50m à l'amont et à l'aval des ouvrages
Entretien et réparation sur les barrages / contre-barrages / seuils
+ Rejointoiement de pierres maçonnées ou d'enrochements bétonnés ;
+ Reprise des ailes, de la cuvette, du déversoir ayant subi des désordres structurels (choc, fissuration,
déplacement) ;
+ Reéfection des parties de l'ouvrage sollicité par l'érosion (usure programme) : les parafouilles, le
couronnement des déversoirs en cuvette. L'entonnement ou l'encastrement de l'ouvrage dans les
berges en cas d'affouillement latéral ou de contournement par le torrent ;
* Reprise des affouillements en sous-ceuvre ;
+ __ Réparation ou reconstruction partielle d'un ouvrage ne nécessitant pas au préalable de démolition
de
l'ouvrage existant. L'ouvrage reconstruit doit présenter les mêmes caractéristiques fixées dans
l'arrêté de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage.
Entretien de protection de berges, merlon torrentiel
+ Reprise d'enrochement (bétonné ou libre) affouillé ou déstructuré ;
¢ Prolongement ponctuel < 10 ml d'un enrochement de berge existant et < à 50 % de l'ouvrage
existant défini dans l'arrêté initial de reconnaissance d'antériorité ;
¢ Rehausse d'une protection de berge < 1 m de hauteur et sans modification de l'occurrence de
débordement ;
¢ Traitement d'une zone affouillée au sein du dispositif (remblaiement, enrochement).
+ Reconstitution partielle de berge ou de merlon torrentiel par remblais de curage.
+ Les ouvrages non liés à l'origine ne peuvent pas être bétonnés dans le cadre de l'entretien.
Autres opérations :
¢ Curage pour réaliser l'une des opérations précédentes dans la limite de 50m3 par opération sans
évacuation des matériaux hors du lit mineur.
Titre ll - PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 5: Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles28
Titre Ill- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 : Information préalable
Une information préalable à l'aide du formulaire (annexe 4) doit être transmis au service de la police de l'eau
et a l'OFB au minimum 15 jours avant l'opération d'entretien. Durant ce délai, des prescriptions
complémentaires ou un dossier loi sur l'eau pourront être demandés si les impacts ou les enjeux le
nécessite.
Article 7 : Période de travaux
Les travaux en lit mineur doivent être effectuées à l'étiage naturel, du 1% mai au 30 septembre ou en période
d'assec naturel. Pour l'année 2024, la période de travaux autorisée en lit mineur est du 1% mai au 15
octobre.
L'entretien de la végétation doit être effectuée entre le 15 août et le 15 février.
Article 8 : Travaux réalisés sans mise en assec
8.1 Assec naturel du cours d'eau
L'ensemble des opérations d'entretien précitées peuvent être réalisées.
Un suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec naturel le
temps des travaux
Le chantier doit être maintenu propre durant les travaux et à l'issue de ceux-ci.
8.2 Entretien de la végétation
L'entretien de la végétation peut être réalisé sans mise en assec à condition qu'il s'agisse d'intervention
manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entrainant pas de départ de MES dans le cours d'eau.
8.3 Travaux en dehors du lit mouillé
Les travaux en dehors du lit mouillé peuvent être réalisés sans mise en assec à condition qu'il s'agisse
d'intervention manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entrainant pas de départ de MES dans le cours
d'eau. L'utilisation de ciment ou autres matériaux pouvant générer des laitances n'entre pas dans ce cadre.
Article 9 Travaux réalisés avec mises en assec
+ 9.1 Batardeaux et busage
Les travaux n'entrant pas dans les dispositions de l'article 12 doivent être réalisés en assec avec la mise en
place de batardeaux et de dérivation des eaux par busage ou en intervention en demi lit. Le dispositif doit
être dimensionné pour dériver les crues courantes pour les périodes d'étiage sans aggraver le risque
inondation pour les enjeux a proximité de la zone de travaux. La présence des batardeaux dans le cours
d'eau est limitée à une durée de 12 jours par linéaire de travaux. Si les travaux nécessitent une durée
d'assec supérieure, un dossier loi sur l'eau doit être déposé.
+ 9.2 Gestion des MES
Un dispositif de filtration doit être mis en place à l'aval de la zone de chantier. Ce dispositif doit être
opérationnel durant toute le période de travaux. Le chantier doit être maintenu propre durant les travaux en
cas d'absence d'intervenant et a l'issue de ceux-ci.
+ 9.3 Veille hydro-météorologique
Un suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec derrière les
batardeaux et, le cas échéant, pour permettre de sortir et nettoyer le chantier derrière les batardeaux
Article 10 Curage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles29
Les matériaux issus des curages sont repositionnés dans le lit du cours d'eau à proximité de l'ouvrage.
Article 11 Fonctionnement hydraulique du cours d'eau et risque inondation
Les travaux en phase chantier et en phase exploitation n'ont pas d'impact significatif sur le bon
fonctionnement hydraulique du cours d'eau et n'augmente pas le risque inondation.
Article 12 Espèces exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site d'espéces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier doivent être nettoyés préalablement et après l'intervention.
Article 13 Prévention des pollutions accidentelles
Les produits polluants sont stockés en conteneurs (ou équivalent) étanches posés sur un sol plan, propre et
stable.
Les conteneurs seront placés hors lit mineur et majeur et isolés du sol par une bâche plastique ou un
matériau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la récupération des éventuels rejets accidentels.
A l'issue des travaux, le site du chantier sera débarrassé de toutes traces ou sous-produits.
L'usage de l'essence pour le nettoyage des engins (tronçonneuse ou débroussailleuse par exemple) est
formellement interdit ; le titulaire veille à utiliser des produits non toxiques autorisés pour cet emploi.
La fabrication de produits à base de liants hydrauliques (coulis, mortier, béton...) est exécutée en dehors du
lit mineur. Le pétitionnaire à éviter la dispersion hors zone contrôlée, de toute laitance ainsi que des
éventuels adjuvants liquides (plastifiants, hydrofuge, colorant...).
Lors de la mise en œuvre des bétons et mortiers, les coulures de coulis de ciment sont à éviter. En cas de
coulure accidentelle, un nettoyage immédiat des traces visibles par tout moyen efficace de type lavage à
grande eau doit être réalisé.
En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire avise sans délai les services en charge de la police de l'eau
et l'OFB. Il prendra toute disposition utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignes
conservatoires et le protocole d'intervention suivant devront être rapidement mis en œuvre.
Principes d'intervention suite à une pollution accidentelle :
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur la berge, dans le lit d'un ruisseau ou dans
l'environnement d'une source, les mesures suivantes devront être prises, dans l'ordre :
- éviter la contamination du sol par le saupoudrage de produits absorbants spécifiques ;
- en cas de proximité d'un cours d'eau, éviter la contamination des eaux superficielles par blocage par
barrage, digue de terre dans un premier temps ;
- excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration ;
- réaliser au sol des aires étanches sur lesquelles les terres souillées seront provisoirement déposées, puis
acheminées vers un centre de traitement spécialisé.
Article 14 Remise en état du lit après les travaux
À l'issue du chantier, la zone impactée par les travaux est remise en état conformément à l'article 13 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014.
Cet arrêté vaut récépissé de déclaration pour les futures interventions d'entretien de l'ouvrage pour
une période de 10 ans renouvelable.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles30
Titre IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 - Délai de validité du présent arrêté
La déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 16 - Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision
de rejet.
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, a
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le
champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du
même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5.
Article 18 —- Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de cet
arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demande
de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles31
Article 21 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée a la mairie de Livet-et-Gavet où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-
Romanche.
Article 22 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Crolles dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Livet-et-Gavet, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 11 octobre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
signé
Hélène Marquis
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles32
| Direction départementale des territoires
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité des dispositifs domaniaux de protection
torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
en application de l'article L.214-6 du même code
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles
en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement
Commune de Livet-et-Gavet
Bénéficiaire : Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains en Montagne
de l'Isère
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2: Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvrages
ANNEXE 3 : Profil en long et profils en travers
ANNEXE 4 : Fiche rapport de visite
Vu pour être annexées à mon arrêté N°38-
du 11 octobre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe par intérim du service
environnement
signé
Hélène Marquis
1 : 04 56 59 46 49
Mél - ddt@isere gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles33
ANNEXE 1 - Localisation du projet
Fone 1 : localisation des deux disposits présents pers ria Petite Vaudaine (en violet le dispositif
amont DI_ 2288 et en jaune le dispositif aval DI_2287)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles34
ANNEXE 2 - Localisation des ouvrages du dispositif DI 2287
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles35
ANNEXE 3: Profil en long et profils en travers
Profil en long
Profils en long
2450
2250 À
2050 Vaudaine aval (DI_ 2287}
Torment de Mirebe! (DI_ 2288)
Veudaine amor (Dl_2228)
2850 +——Yeudaeine amor (branche secondaire -
DI_2288)
+ OuvrogsRTM
——E morse de le domeniele RTM
1650
Altitude (mj1450
1250
1050
850
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles36
ANNEXE 3: Profil en long et profils en travers
Profils en travers
— Localisation des profils en travers
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles37
— Profils en travers
PV-av'1"%
1040 m
1030 m
1020 m
1010m
1000 m
|
25m 50m 75m 100 m 127 me
PV-av-24
8875m—--—--—--—--—--—--—--—--—— ee
877.5 m
8750 m
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles38
780 m—-—-—-—-—
T70m—---—---—.—.—.—. fee nee
750m—--—--—------
730m
50m 100m 150m 200 m 256 m €
PV:av-47
750m—-—--—--—--—--—--—--—--—--—-—-—--—- rere
740m —--------
730m
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles39
_ANNEXE 4: Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du / / au / /
Nom de la plage de dépôts : ................,....,..,.,.,,.., scence eneeeeseeeeeneteueeeeseeeeeeseeseeeeseeeeereers
N° LOL ES EE
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle :
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
© normales.
° venteux :
* force du vent : ........................... km/h
© fortes précipitations :
¢ hauteur d'eau tombée : ............... mm
+ lame d'eau estimée : .................. m
° crues:
+ débit estimé : ........................... m°/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
+ __ Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ..................
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embacles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
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et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles40
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
présent en annexe 3 du présent arrêtéLes désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, ...)Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, ...)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles41
Formulaire de retour, suite a mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ...............
Pris en compte le: ...............
(mise a jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA'':
(Voir le récépissé ou l'arrêté)
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ha ceeccecccsccceccescceccesccceccesceeccesceeees m
Linéaire concerné : ———_ dacaceccceseccecccesscceesecsccccseceeceaseeeees m
Oui © (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôtsOuvrage plage de dépôts : 9 YPe Plag pots)
Non © (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
'Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles42
4. Matériaux mobilisés
Début de l'opération : / /
Dates : | |
Fin de l'opération : / /
Volume" : (hors debris | m° :_ marge d'erreur +/= .....ccccccsecceeeeee m°
végétaux)
Estimation visuelle 0 ; Nombre de camions 0 ;
Relevés topographiques 0Mode de calcul :
Document complémentaire joint à l'annexe 0
Pas d'information 0Granulometrie :
Destination des
matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
o débris végétaux nn nnnnnn nn m?
° sédiments fins (<2 MM) aninnntttteeeenteeeeceeenes m?
o matériaux grossiers et sédiments mélangés ——___raaaccccessseeeeeeseeeeeeees m°
o matériaux grossiers aa anteeeateeeeeeeeeeeeeees m?
Des photos avant et aprés travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Signature
en qualité de :
Fiche a envoyer a:
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier — BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles43
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-21-00001
AP portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en
zone réglementaire Blu du plan de prévention du
risque inondation de l'Isère, dans la vallée du
Grésivaudan, à l'amont de Grenoble (PPRi Isère
amont) sur la commune de Le Cheylas
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-21-00001 - AP portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention du risque inondation de l'Isère, dans la
vallée du Grésivaudan à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas44
E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité et risques
Arrêté préfectoral n° portant exception à l'interdiction d'installations de
production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention du
risque inondation de l'Isère, dans la vallée du Grésivaudan, à l'amont de Grenoble
(PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 562-4-2 ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et
notamment son article 47 ;
VU le décret n°2010-146 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis Laugier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-06598 du 30 juillet 2007 approuvant le PPRi Isère amont ;
VU la consultation du maire de Le Cheylas et du président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
par courriers en date du 9 août 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Le Cheylas en date du 10 septembre 2024 ;
VU l'avis du président de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 3 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le projet porté à connaissance du préfet de l'Isère le 24 juin 2024 par la société SLS d'implanter
une centrale photovoltaïque au sol sur un tenement situé a Le Cheylas, en zone violette Blu du PPRi Isère
amont ;
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît le règlement de la zone Blu du PPRI Isère amont qui ne permet pas
l'installation d'un tel équipement dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article L. 562-1 II 5° du Code de l'environnement modifié, les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ont désormais pour objet, en tant que de besoin, de définir, dans les
zones exposées aux risques, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des
risques ;
Tél : 04 56 59 43 65
Mél : ddt-ssr@isere. gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-21-00001 - AP portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention du risque inondation de l'Isère, dans la
vallée du Grésivaudan à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas45
CONSIDÉRANT que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisible d'inondation opposable ne
définit pas de telles exceptions , le préfet peut, après consultation des maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés, définir des exceptions et les rendre immédiatement
opposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique, afin d'autoriser les
infrastructures d'énergie solaire ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la
procédure de modification du plan, prévue au Il de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai de 18 mois, a
compter de la publication de la décision du représentant de l'Etat dans le département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
Arrête
Article 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir, dans l'ensemble de la zone Blu du PPRi Isère amont située sur le
territoire de la commune de Le Cheylas, une exception aux interdictions ou aux prescriptions définies dans le
PPRi, afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, dès lors qu'il n'en
résulte pas une aggravation des risques.
Article 2 — Définition de l'exception
Définition : on entend par installation de production d'énergie solaire, l'ensemble des projets qui concourent à la
production d'énergie solaire (installations de panneaux photovoltaïques au sol, panneaux solaires flottants,
ombrières photovoltaïques et les équipements annexes nécessaires à leur fonctionnement).
Dans la zone Blu du PPRi Isère amont située sur le territoire de la commune de Le Cheylas, peuvent être
autorisées, par exception, les installations de production d'énergie solaire sous réserve des conditions
suivantes :
* justifier de la non-aggravation des risques à proximité du projet ;
* implanter l'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevé, connectiques...) au-dessus
de la cote « c » définie par le PPRI Isère amont ;
* s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne pas
modifier de façon significative les conditions d'écoulement, ni la ligne d'eau ;
* vérifier que l'ancrage au sol des fondations (des structures porteuses des panneaux, des clôtures et des
postes électriques...) est suffisant pour résister aux embâcles et éviter l'arrachement. Le
dimensionnement tient compte :
° de la nature de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue) ;
° des vitesses et hauteur d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenue de
l''aléa de référence ;
° de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles de générer l'arrachement
des panneaux par choc ou perte des fondations ;
° des situations accidentelles possibles, notamment rupture de digues ou barrage, entraînant des
venues d'eau rapides.
Le porteur de projet doit démontrer, dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme qu'il dépose,
l'atteinte de ces objectifs. L'appréciation de la résistance des dispositifs envisagés par le porteur de projet pour
ne pas aggraver les risques reste de sa responsabilité.
Article 3 —- Champ d'application
Cette exception est applicable uniquement en zone Blu du PPRi Isère amont sur le seul territoire de la commune
de Le Cheylas.
Article 4 — Opposabilité
Cette exception est opposable à toute personne publique ou privée, dès publication de cet arrêté.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-21-00001 - AP portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention du risque inondation de l'Isère, dans la
vallée du Grésivaudan à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas46
Article 5 — Publication
Le présent arrété sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Le Cheylas et au siége de la
Communauté de Communes Le Grésivaudan.
ll sera également publié au recueil administratif de l'État dans le département de l'Isère.
Article 6 — Durée de validité
L'exception cesse d'être opposable si elle n'est pas reprise au terme d'une procédure de modification du PPRi,
achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 — Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Le Cheylas, le
président de la communauté de communes Le Grésivaudan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
le Secrétaire Général,
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-21-00001 - AP portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention du risque inondation de l'Isère, dans la
vallée du Grésivaudan à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas47
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-16-00006
Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune
des Deux Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 48
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrété préfectoral n°38-2024-10-
portant approbation du règlement de police du funiculaire Dôme Express
Station et commune des Deux Alpes
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R342-7, R342-11, R342-15, R342-17 et R342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L1251-2 et L.2241-1 à L 2241-7 ;
Vu le décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à
certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de
transports publics de personnes réguliers à la demande ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de
l'Isère;
Vu le Guide du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés dit « RM5
Exploitation des Funiculaires » en vigueur ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2015 portant approbation du règlement de police du funiculaire
« DOME EXPRESS » Station des 2 Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'avis technique n° 24D-020 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés/ Bureau Sud-Est, du 12 janvier 2024 ;
Considérant la nouvelle proposition de règlement de police du funiculaire Dôme Express
transmise par la SATA Deux Alpes le 13 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 49
ARTICLE 1° : Dispositions générales
Le présent règlement fixe les dispositions générales destinées à garantir le maintien du bon ordre
public et la sécurité lors de l'accès, du transport et du débarquement des usagers du funiculaire
« Dôme Express » sur la commune des Deux Alpes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Les usagers doivent :
* prendre connaissance des conditions particulières de transport et des informations
affichées au départ de chaque appareil ;
* prendre connaissance des réglementations concernant les pistes de ski et zones de
montagne ainsi que de la situation du moment (conditions météorologiques, affluence,
état des pistes).
A partir de ces informations, ils doivent apprécier leur aptitude a utiliser les installations. De
même, il appartient aux personnes ayant la responsabilité d'enfants, parents ou personnes
auxquelles ceux-ci en ont délégué la garde (amis, moniteurs) d'apprécier l'aptitude des enfants a
emprunter les installations et de s'organiser en conséquence.
ARTICLE 2 : Conditions d'accès des usagers
Admission des usagers
Il est admis au maximum par rame 115 personnes par véhicule à la montée comme à la descente.
Admission prioritaire
Sont admis en priorité les personnels des services de secours (y compris leur matériel : traineaux
de secours, matériels d'évacuation), des forces de l'ordre, de contrôle et d'exploitation, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Admission particulière
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente
avec l'exploitant.
Titre de transport
L'accès aux installations n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux et il est
subordonné à la possession d'un titre de transport valable qui doit être présenté au contrôle
conformément aux conditions de délivrance et d'utilisation en vigueur.
Horaires
L'accès aux installations est autorisé pendant les horaires affichés au départ. Toutefois, l'accès à
tout ou partie d'une installation peut être en permanence ou temporairement interdit aux usagers
ou soumis à des conditions restrictives d'accès.
Les usagers doivent prendre connaissance de ces dispositions.
Restriction d'accès
Les usagers doivent respecter les zones délimitées, n'embarquer et ne débarquer qu'aux
emplacements prévus à cet effet, conformément à la signalisation et au balisage.
Il est interdit à toute personne étrangère au service d'accéder aux parties d'une installation qui ne
sont pas affectées au transport d'usagers.
Respect des prescriptions données par la signalisation et les agents d'exploitation
Les usagers doivent se conformer aux indications qui leur sont destinées et qui sont portées à leur
connaissance par les panneaux de signalisation et d'information ou par le personnel
d'exploitation.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 50
Comportement des usagers
Tout usager doit respecter toutes les règles de droit commun ayant pour but le respect des
bonnes mœurs, de la salubrité, de l'ordre et de la sécurité publics dans les installations, dont les
gares et dépendances accessibles au public.
Sont interdits tous les agissements de nature a porter atteinte au bon ordre ou a la sécurité,
notamment :
* la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux dûment autorisés
et prévus à cet effet ;
+ l'état d'ivresse;
* les injures, rixes et attroupements ;
* les comportements et attitudes de nature à perturber l'exploitation ;
* les infractions aux règles d'hygiène et de salubrité publique ;
* _ la mendicité et les sollicitations de quelque nature que ce soit ;
* lavente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées ;
* __l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ;
* le fait de procéder par quelque moyen que ce soit à des inscriptions, signes ou dessins sur
le sol, les pylônes, les bâtiments ou les véhicules ;
* la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit de tous objets ou
écrits ;
+ __ l'utilisation d'appareils ou d'instruments sonores ;
* le transport de produits inflammables, explosifs ou toxiques sauf exception autorisée par la
direction d'exploitation ;
* le dépôt ou l'abandon d'objets quelconques dans les installations ;
* fumer sur l'installation en application des articles R3511-1 et suivants du code de la santé
publique .
ARTICLE 3 : Conditions de transport
Les usagers doivent utiliser un équipement adapté aux conditions de l'exploitation. Ils doivent se
comporter de maniére a ne pas compromettre leur sécurité, celle des autres personnes, ni celle de
l'installation. Ils ne doivent en aucun cas gêner le déroulement de l'exploitation. A ces fins il est
interdit d'entraver la bonne marche des installations :
* de prendre le départ de l'installation lorsque l'accès en est fermé ;
* de prendre ou quitter un véhicule en dehors des zones prévues a cet effet ;
+ d'actionner sans raison valable les dispositifs de sécurité ;
* de détériorer les installations.
Embarquement
Les usagers ne doivent accéder à la zone d'embarquement que si le personnel d'exploitation est
présent. Les personnes qui souhaitent être aidées lors de l'embarquement ou du débarquement
doivent le faire savoir expressément au personnel d'exploitation.
En outre, les usagers doivent :
* accéder à l'installation sans gêner les autres usagers ;
* gagner l'aire ou le quai d'embarquement en respectant les zones délimitées et balisées a
cet effet ;
* respecter la capacité des véhicules ;
* ne pas dépasser la limite du quai d'embarquement ;
* ne pas s'opposer à la fermeture des portes.
Trajet
Pendant le trajet les usagers doivent :
* ne rien jeter et prévenir toute chute d'objet ;
* ne pas ouvrir les portes ;
* ne pas s'appuyer sur les vitres ;
* ne pas chercher à quitter le véhicule quelles que soient les circonstances. En cas d'arrêt
même prolongé, attendre les instructions du personnel d'exploitation.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 51
Débarquement
Les usagers doivent attendre l'ouverture des portes et sortir de la cabine sans gêner les autres
usagers.
Accidents et incidents
En cas d'arrêt en ligne, les usagers doivent garder leur calme, attendre les instructions du
personnel et ne pas chercher à quitter le véhicule sans y être invités.
Les témoins d'accident ou d'incident doivent en informer immédiatement le personnel
d'exploitation.
Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant. À cet effet, un registre des
réclamations est tenu à la disposition des usagers.
Enfants
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci
en ont délégué la garde (amis, moniteurs) à qui il appartient de les informer des règles d'usage des
installations et de les alerter sur les attitudes à avoir et les erreurs à ne pas commettre notamment
en cas d'arrêt.
Chaque enfant, quelle que soit sa taille, compte pour une personne.
Chaque groupe de 20 enfants de moins de 7 ans doit être accompagné par un adulte.
Personnes handicapées (y compris les pratiquants du ski)
La personne handicapée ou son accompagnant a l'obligation de porter à la connaissance de
l'exploitant, avant le transport, la nature de son handicap et son besoin éventuel d'assistance
complémentaire.
Pour le respect des exigences ci-dessus, l'information réciproque de l'usager et de l'exploitant
s'effectue au moment de l'acquisition du titre de transport ou de l'arrivée sur site de l'usager. À
cette occasion, l'exploitant remet à l'usager la liste des installations qu'il peut emprunter compte
tenu de la spécificité de son handicap.
L'accès des personnes utilisant des fauteuils « ski assis » n'est pas autorisé.
Animaux
Sont admis en saison estivale et automnale, les animaux aux conditions suivantes :
* leur transport ne porte pas atteinte à la sécurité et à l'hygiène de l'exploitation ;
* le détenteur les maintient sous bonne garde et attachés pendant le transport ;
* les autres usagers n'y voient pas d'inconvénients ;
* leur évacuation doit être prévue.
Objets divers (bagages)
Si la place le permet, les Usagers peuvent transporter sous leur responsabilité des objets ou
bagages de faible encombrement.
Le transport d'objets encombrants peut être autorisé par le personnel d'exploitation sous réserve
du gabarit et de la charge limite du véhicule.
Le transport des objets portant atteinte à la sûreté et la sécurité des usagers et du personnel est
interdit.
ARTICLE 4 :Interdictions diverses
Sont interdits :
* le transport de produits inflammables, explosifs ou toxiques ;
* le stationnement sur le quai après le départ du véhicule ;
* la gêne du fonctionnement des portes automatiques d'accès au quai d'embarquement ;
* l'accès aux boutons d'arrêt et aux armoires électriques.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 52
ARTICLE 5: Infractions
Le non-respect des instructions du personnel et du règlement de police peut entraîner des
sanctions ou des exclusions.
Les infractions aux dispositions du règlement sont constatées et réprimées dans les conditions
prévues aux articles L 2241-1 à L 2241-7 du code des transports, à l'article R 342-20 du code du
tourisme et à l'article 80-1 du décret du 18/09/1986 susvisé.
Les agents d'exploitation assermentés et habilités à constater les infractions au présent règlement
et à la réglementation relative à la police et à la sécurité dans les services de transport public de
personnes, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 529-4 et suivants du code
de procédure pénale. À défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent dresse un procès
verbal et relève l'identité des contrevenants.
A titre de mesure conservatoire pour assurer la sécurité, les contrevenants peuvent se voir
interdire l'accès aux installations.
ARTICLE 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 août 2015 portant approbation du règlement de police du funiculaire
« DOME EXPRESS » Station des 2 Alpes est abrogé.
ARTICLE 7 :article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'ins-
tallation
Fait à Grenoble, le 16/10/2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 53
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2024-08-01-00030
DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024
DELEGATION SIGNATURE MR FREDERIC PICARD
PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION SIGNATURE
MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024 54
DIRECTION GENERALE
Deura:Le ur du-Pin Téléphone : 04.69.15.70.37G I N D Pnt-de-Beouvoisi Télécopie : 04.69.15.70.61
AY HS Nr E-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
| | Site internet : www.ch-bourgoin.fr
DECISION N°55/2024
LE DIRECTEUR
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la Loi n° 93-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
— son article L 6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
— ses articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de
Santé ;
Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, le Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La-Tour-du-Pin et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel en date du 2 février 2018 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du 1" janvier 2019, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ;
Dans le cadre du recrutement au 8 avril 2024 de Monsieur Frédéric PICARD, en qualité de Directeur Général Adjoint
du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin, de
Morestel et de La-Tour-du-Pin ;
DECIDE
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION SIGNATURE
MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024 55
Article 1
Délégation de signature est donnée a Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et
Morestel, à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et
correspondances, a l'exception de ceux précisés à l'Article 2, liés aux attributions et au fonctionnement des services
placés sous son autorité, à savoir :
— Ressources médicales et coopérations
— Affaires Générales et relations avec les institutions externes
— Relations avec les Usagers
— Recherche clinique
Et dans les domaines suivants, en l'absence du responsable des secteurs :
— Ressources matérielles
— Ressources Humaines
— Finances
— Innovations et Systèmes d'information
— Qualité et gestion des risques
— Pharmacie
Article 2
Les actes suivants sont réservés a la signature de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et
Morestel, sauf en cas d'urgence avérée soumise a l'appréciation du Directeur Général :
> Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux
> Décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres de
direction
Article 3
En l'absence et cas d'empéchement de Monsieur Frédéric PICARD, la délégation en ce qui concerne les Ressources
médicales et coopérations, les Affaires générales et relations avec les institutions externes, les Relations avec les
Usagers, la Recherche clinique peut être exercée par :
— Monsieur Benoît VANDAME, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation
— Monsieur Laurent ZANETTON, Directeur Adjoint chargé des Finances, Innovations et SIH
— Monsieur José BOHNERT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles
Article 4
En l'absence ou d'empéchement de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord
Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel, délégation
est donnée a Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des
Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel, à |'effet de signer pour et
au nom du Directeur Général, tous les actes nécessaires a la continuité du fonctionnement des Centres Hospitaliers
de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel.
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION SIGNATURE
MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024 56
Article 5
Dans le cas des astreintes de direction qu'il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu,
Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ; selon le planning établi par la Direction, la délégation est donnée
a Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres
Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel, à l'effet de signer en lieu et place
du Directeur, lorsque celui-ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances,
etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des établissements et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins :
— Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
— Tous les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
— Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations du CHPO
— Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice
Article 6
La présente décision est valide jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et affichée dans
l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de
signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 8
Le Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-
de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 9
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 1 août 2024
Signé le 1° août 2024 Signé le 1° août 2024
Le Directeur Général Le Directeur Général Adjoint
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné Groupement Hospitalier Nord Dauphiné
Laurence BERNARD Frédéric PICARD
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION SIGNATURE
MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024 57
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-18-00001
arrete modificatif bh auto portant modification
de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n°
38-2021-03-22-00011
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00001 - arrete modificatif bh auto portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2021-03-22-00011 58
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n°
portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2021-03-22-00011
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route, et notamment ses articles L 325-13 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-03-22-00011 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société BH AUTO déposée le 14/05/2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article ter : L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié comme suit :
«L'arrêté n° 38-2022-06-30-00029 est modifié comme suit, « l'adresse de l'établissement est désormais
située au 47 route du four 38090 VAULX-MILIEU. »
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étre
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du pin, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Isère, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Fait à Grenoble, le.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00001 - arrete modificatif bh auto portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2021-03-22-00011 59
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00001 - arrete modificatif bh auto portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2021-03-22-00011 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-17-00003
arrete modificatif garage de charnecles portant
modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n°
38-2022-06-30-00029
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00003 - arrete modificatif garage de charnecles portant modification de l'agrément d'un
gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-0002961
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n°
portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00029
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route, et notamment ses articles L 325-13 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-30-00029 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société GARAGE DE CHARNECLES déposée le 28/03/2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article ter : L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié comme suit :
La société GARAGE DE CHARNECLES représentée par son dirigeant, M. MATAMET Hadi. »
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du pin, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Isère, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Fait à Grenoble, le.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00003 - arrete modificatif garage de charnecles portant modification de l'agrément d'un
gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-0002962
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00003 - arrete modificatif garage de charnecles portant modification de l'agrément d'un
gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-0002963
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-18-00004
Arrêté portant renouvellement d'une hélisurface
PIDA - Saison hivernale 2024-2025 - Commune
de L'Alpe d'Huez
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une hélisurface PIDA - Saison hivernale
2024-2025 - Commune de L'Alpe d'Huez 64
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 18/10/2024
Arrété 38-2024--10-
portant renouvellement d'une hélisurface PIDA
Saison hivernale 2024-2025 - Commune de L'Alpe d'Huez
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II;
VU le code des transports, notamment ses articles L 6100-1, L6212 et suivants ;
VU le Code des Douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au
décollage des aéronefs hors des aérodromes ;
VU la circulaire n° 800-488 du Ministre de l'Intérieur du 7 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer le déclenchement préventif
d'avalanches par grenadage ;
VU la demande du 11 septembre 2024, présentée par M. Jean-Christophe LAPALUS, directeur des pistes
et de la sécurité de l''Alpe d'Huez, qui sollicite l'autorisation de créer une hélisurface sur les parcelles
cadastrées A 933 et C 613 ainsi que A 1444 sur la commune d'Oz en Oisans, pour effectuer des missions
de déclenchement d'avalanches par grenadage par hélicoptère pour la saison hivernale 2024-2025,
dans le cadre du Plan d'intervention pour le Déclenchement des Avalanches ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis du 07 août 2024 du maire de l'Alpe d'Huez;
VU l'avis du 19 août 2024 du maire d'Oz en Oisans ;
VU l'avis du 30 septembre 2024 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est ;
ARRETE
ARTICLE ter : M. Jean-Christophe LAPALUS, directeur des pistes et de la sécurité de l'Alpe d'Huez est
autorisé à créer une hélisurface sur les parcelles cadastrées À 933 et C 613 ainsi que A 1444 sur la
commune d'Oz en Oisans, pour effectuer des missions de déclenchement d'avalanches par grenadage
par hélicoptère à compter de ce jour et jusqu'au 30 avril 2025, dans le cadre du Plan d'intervention
pour le Déclenchement des Avalanches ;
ARTICLE 2 :L'utilisation de cette hélisurface devra répondre aux spécifications minimales suivantes :
- aucun bâtiment habité dans un rayon de 100 mètres ;
- les axes d'approche et de dégagement ne doivent survoler ni habitations, ni remontées mécaniques
actives, ni pistes de ski (alpin ou fond) ouvertes au public ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une hélisurface PIDA - Saison hivernale
2024-2025 - Commune de L'Alpe d'Huez 65
- l'hélisurface sera interdite au public, dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des
opérations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur des pistes et de la sécurité de
'Alpe d'Huez, la Direction zonale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le Préfet
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une hélisurface PIDA - Saison hivernale
2024-2025 - Commune de L'Alpe d'Huez 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00003
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint Martin le
Vinoux
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint Martin le Vinoux 67
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 16 octobre 2024
Arrêté n°38-2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Saint Martin le Vinoux
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles
par les autorités de sécurité publique ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU la demande du 23 septembre 2024 adressée par le mairie de la commune de Saint Martin le
Vinoux, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat du 17 janvier 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le mairie de la commune de Saint Martin le Vinoux est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint Martin le Vinoux 68
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
Aa
ARRETE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint Martin le Vinoux est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
de Saint Martin le Vinoux en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Cette in-
formation est délivrée sur le site internet de la commune ou, a défaut, par voie d'affichage en
mairie.
Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint Martin le Vinoux
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure, et si
nécessaire, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel
adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de
l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, et le cas échéant, de l'avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à
caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7: Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le maire de la communes de Saint Martin
le Vinoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, et par délégation
le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités, BPAS, 12
place de Verdun, 38000 Grenoble,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ - Place Beauvau
— 75800 Paris cedex 08,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble, par le site
internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
7
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint Martin le Vinoux 69
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la foire Alpexpo sur la
commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la foire Alpexpo sur la commune de Grenoble 70
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 16 octobre 2024
Arrété n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
a exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la foire Alpexpo sur la commune de Grenoble 71
VU la demande présentée le 07 octobre 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pour
mettre en place temporairement :
- 14 agents de sécurité privée du vendredi 01 novembre 2024 à 09h30 au lundi 11 novembre 2024 a
00h00 pour l'évènement « Foire Alpexpo » sur la commune de Grenoble-rond point Jean Monnet, les
parkings visiteurs PV4 et PVS sur l'avenue d'Innsbruck, parvis d'Alpexpo ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1°"; La mise en place temporaire de :
- 14 agents de sécurité privée du vendredi 01 novembre 2024 à 09h30 au lundi 11 novembre 2024 à
00h00 pour l'évènement « Foire Alpexpo » sur la commune de Grenoble-rond point Jean Monnet, les
parkings visiteurs PV4 et PVS sur l'avenue d'Innsbruck, parvis d'Alpexpo, est autorisée afin de procéder
à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;
bd un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse wmw.teler rs.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la foire Alpexpo sur la commune de Grenoble 72
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour le marché de noel sur la
commun de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noel sur la commun de Grenoble 73
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 16 octobre 2024
Arrété n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
a exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noel sur la commun de Grenoble 74
VU la demande présentée le 24 septembre 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION»,
pour mettre en place temporairement :
- deux agents de sécurité privée du lundi 04 novembre 2024 au dimanche 17 novembre 2024 24h/24,
- six agents de sécurité privée du lundi 18 novembre 2024 à 08h00 au jeudi 21 novembre 2024 à 20h00,
- quatre agents de sécurité privée du lundi 18 novembre 2024 a 20h00 au jeudi 21 novembre 2024 a
08h00,
- treize agents de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 09h00 au mercredi 25 décembre
2024 à 22h30,
- quatre agents de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 22h30 au mercredi 25 décembre
2024 à 09h00,
- 1 coordinateur du vendredi 22 novembre 2024 au mercredi 25 décembre 2024,
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au lundi 30 décembre 2024 à
08h00, pour l'évènement « Marché de noël » sur la commune de Grenoble- place Victor Hugo ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1°'; La mise en place temporaire de :
- deux agents de sécurité privée du lundi 04 novembre 2024 au dimanche 17 novembre 2024 24h/24,
- six agents de sécurité privée du lundi 18 novembre 2024 à 08h00 au jeudi 21 novembre 2024 à 20h00,
- quatre agents de sécurité privée du lundi 18 novembre 2024 a 20h00 au jeudi 21 novembre 2024 a
08h00,
- treize agents de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 09h00 au mercredi 25 décembre
2024 à 22h30,
- quatre agents de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 22h30 au mercredi 25 décembre
2024 à 09h00,
- 1 coordinateur du vendredi 22 novembre 2024 au mercredi 25 décembre 2024,
- quatre agents de sécurité privée du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au lundi 30 décembre 2024 à
08h00, pour l'évènement « Marché de noël » sur la commune de Grenoble- place Victor Hugo, est
autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par
le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 ; Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noel sur la commun de Grenoble 75
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
. un recours hiérarchique, adressé 4 M. le Ministre de l'intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noel sur la commun de Grenoble 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-17-00001
autorisation création chambre funéraire -
Echirolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00001 - autorisation création chambre funéraire - Echirolles 77
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté n° du 17 octobre 2024
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune d'Echirolles
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-67 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le dossier présenté par la SCI EDEN, représentée par ses deux gérants, Monsieur Khannoussi et Monsieur
Bengana, concernant le projet de création d'une chambre funéraire sur la commune d'Echirolles ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Echirolles approuvant la
création de la chambre funéraire ;
Vu les attestations de publication de l'avis au public dans « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné » du
vendredi 16 août 2024 et dans le « Dauphiné Libéré » du lundi 26 août 2024 ;
Vu le rapport de présentation de la Direction des Relations avec les Collectivités de la préfecture de l'Isère en
date du 1°' octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) en date du 15 octobre 2024 ;
Considérant que le projet est conforme à la réglementation sanitaire en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00001 - autorisation création chambre funéraire - Echirolles 78
Arréte
Article 1: La SCI EDEN est autorisée a réaliser la création de la chambre funéraire sur la commune d'Echirolles
(38130), sise 6 rue 19 mars 1962, sur la parcelle n°BE17, selon le projet élaboré et présenté au CODERST.
Article 2 : La création de la chambre funéraire dans sa réalisation doit répondre aux prescriptions techniques des
articles D2223-80 a D2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Dès l'achévement des travaux, un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité
Français d'Accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA) vérifiera la conformité des installations aux prescriptions
techniques énoncées ci-dessus.
Article 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de I'habilitation de
l'entreprise pour cette activité funéraire. Le rapport de visite de conformité établi par l'organisme certificateur
sera joint à la demande.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
et d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la maire d'Echirolles, et les gérants de la SCI EDEN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le Préfet
Louis Laugier
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00001 - autorisation création chambre funéraire - Echirolles 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00018
Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le
captage de la Daraze sur la commune de
Gresse-en-Vercors
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00018 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la80
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale
de l'Isère
Arrêté n°38-2024-10-04-00018
Portant déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de dérivation des eaux
- De l'instauration des périmètres de protection
Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public ou privé ;
Concernant
LA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORS
CAPTAGE DE LA DARAZE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et
R.214-1 a R.214-60 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée a la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 a R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00018 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la81
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gresse-en-Vercors en date du 09 septembre
2014 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 18 avril 2014 ;
Vu l'arrêté n°38-2018-00562 portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement pour l'alimentation
en eau potable au titre du Code de l'environnement délivrée à la commune de Gresse-en-Vercors en
date du 05 avril 2019 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 janvier 2024 au 14 février 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 février 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine la commune de Gresse-en-
Vercors énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que le captage de la Daraze est une installation structurante de la production d'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors ;
Considérant que si la période d'étiage est concomitante à une demande de pointe, lors des périodes
d'affluence touristique, des tensions quantitatives peuvent apparaitre ;
Considérant la nécessité de compléter la désinfection par un dispositif de traitement de la turbidité
permanent et fiable ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
Arrête
| CHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gresse-en-Vercors :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine
à partir du captage de la Daraze, sis sur ladite commune de Gresse-en-Vercors ;
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la82
- La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
- La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; la commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à acquérir en pleine
propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces
terrains dépendent d'une ou de collectivité(s) publique(s).
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Gresse-en-Vercors, pour partie sur les
parcelles cadastrées n°93 et 106 section F et la chambre de réunion, pour partie sur la parcelle cadastrée
n° 74 section F.
Ils exploitent les résurgences d'un aquifère fait de dépôts glaciaires formant des vallums morainiques. II
est constitué par des sables, graviers et cailloutis plus ou moins argileux et qualifiés de karstique. Il peut
contenir d'importante quantité d'eau pendant les périodes de pluie ou à la fonte des neiges.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage rive gauche sont X= 900142 Y= 4443981 Z=
1354.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage rive droite sont X= 900169 Y= 6 426 102 Z=
1 354.
Article 3 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
déclaration d'utilité publique du captage de la Daraze sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Gresse-en-Vercors.
Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gresse-en-Vercors et l'Agence Régionale
de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 58 m° :
Section F : Parcelles n°106 (Pour Partie : pp), 74 (pp) et 93 (pp)
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la83
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à
autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies
dans le présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune
de Gresse-en-Vercors ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou de
collectivité(s) publique(s).
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 1792974 m° :
- Section F: Parcelles n°73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93,
94, 97 (pp), 98, 106(pp), 182, 183, 184, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196 (pp), 197 (pp), 860 (pp),
861;
- Section G : Parcelles n°21 (pp), 22 (pp);
- Section A: Parcelles n°1, 368, 369.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
(PPR)
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :
|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la84
eau, a l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-dela du
délai de dix-huit mois prévus au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION |
Article 5 : Modalités de la distribution
La commune de Gresse-en-Vercors est autorisée a utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du
captage de la Daraze pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application,
- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
Article 6 : Protection des ouvrages de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et
entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites
ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 7 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte : un dispositif de désinfection
UV précédé d'un filtre à poche. La commune de Gresse-en-Vercors devra mettre en place sous un délai
de 2 ans un dispositif d'élimination de la turbidité adapté, permanent et fiable, à la place du filtre à
poche.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale
de l'Isère.
Article 8 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Gresse-en-Vercors veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Gresse-
en-Vercors prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en
a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la85
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
Article 9 : Contréle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Article 10 : Mesures de sécurité
Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de l'ensemble du territoire syndical (ou communal) et d'un plan de secours
complémentaire au plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes
sur la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces
documents seront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation
Départementale de l'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors devra être déclaré au Préfet (Agence
Régionale de la Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 12 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2
ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Gresse-en-Vercors en vue de son affichage en mairie
pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de
Santé, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux
journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,
au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la86

Article 16 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maire de la commune de Gresse-en-Vercors
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Liste des annexes :Grenoble, le 04 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
- Annexe | : Servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée
- Annexe Il: Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection immédiate et rapprochée -
2 pages.
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la88
Annexe |
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE |
TélCompte tenu de la topographie et du risque avalancheux de la zone, il est dérogé à l'obligation de
mettre en place une clôture permanente autour des deux captages. Une clôture et un portail
amovibles seront mis en place autour de chaque captage :
- Plots fixes béton enterrés muni chacun d'une embase composée d'un tubage acier creux
(ensemble fixe) ;
- Piquets acier venant s'insérer dans ces embases et comprenant chacun plusieurs anneaux (à
différentes hauteurs) permettant l'insertion de câbles acier (ensemble amovible, démontable
avant l'arrivée de la neige).
Le portail devra comporter une fermeture à clef.
Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre aux
véhicules autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légal
à la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage.
A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.
Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture, ouvrage de captage, trop-plein, ...) qui devront, en outre, être contrôlées
périodiquement.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique);
l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Les ouvrages seront régulièrement contrôlés et les interfaces entre les éboulis et la maçonnerie
seront entretenues avec un matériau argileux.
Les travaux suivants devront être réalisés :
Rive droite :
- Remplacer la porte pour une équipée d'un joint, d'une aération protégée contre l'intrusion des
insectes et d'une serrure ;
- Mettre en place un caillebotis qui fera office de compartiment pied sec ;
Rive gauche :
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Adresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la89
- Mettre en place une aération protégée contre l'intrusion des insectes à travers la porte ;
- Mettre en place un caillebotis qui fera office de compartiment pied sec ;
Ouvrage de jonction :
- Lasurface extérieure est à nettoyer (décapage de la mousse);
- L'exutoire du trop-plein est à protéger contre l'intrusion des petits animaux (grille ou clapet).
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE |
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.
Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques (quantitatif ou qualitatif) y compris ceux crées par les travaux :
- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau.
2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.
3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité
des eaux.
4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel, ...), fermentescibles (fumier, lisier, composts élaborés a partir de déchets
organiques...).
5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs, ...), y compris les déchets
inertes.
6. L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.
7. Lacréation d'aires de camping.
8. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que
le renouvellement ou l'extension de carrières.
La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.
9. L'implantation d'éolienne.
10. Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.
11. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.
12. La création de parkings.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la90
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
Tél:La circulation de véhicules a moteur sur les pistes forestières à l'exception des personnes dûment
autorisées (propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment les
compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revétues.
Des panneaux et barrières signalant cette interdiction seront apposés au départ des pistes.
Les points logistiques associés aux manifestations sportives ou autres.
Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.
Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.
La création de cimetière et les inhumations privées.
La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.
Les pierres à sel, les unités de traite et les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone de
concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.
L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires
d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage
des déjections.
L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de déchets
organiques, produits phytosanitaires (y compris pour un usage forestier).
Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.
L'engrainage ou le fourrage pour la faune sauvage et toute action permettant sa concentration en
un point.
L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".
Le traitement des pistes d'exploitations présentes dans le périmètre avec des produits
phytosanitaires.
La création de chemins d'exploitation forestière, de place de dépôt, de chargeoirs à bois, les coupes
rases et le stockage prolongé des bois en attente de séchage.
La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).
L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la91
28. L'écobuage et les brûlis forestiers.
29. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.
30. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).
31. Le retournement des prairies naturelles.
32. La création de dispositif d'irrigation.
Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :
33. Le pâturage temporaire et itinérant, dont la charge ne devra pas dépasser :
34.1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle,
3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.
L'exploitation forestière et la sylviculture :
Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattage
sélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent ;
L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur les
terrains ;
Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistes
forestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées ;
Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse ;
Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation est autorisé
avec une durée limitée au maximum ;
Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires au
fonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jour
d'utilisation ;
L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors du
périmètre de protection ;
Les huiles biodégradables seront privilégiées ;
En complément des interdictions prévues aux paragraphes précédents, l'exploitation des bois devra
se faire après avis et sous contrôle de la commune de Gresse-en-Vercors. A ce titre, il lui sera fourni,
préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention qui prendra en compte les
impératifs de protection de la ressource en eau : prévention des risques d'érosion, limitation de la
durée de la coupe, choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en
dehors du périmètre.
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la92
74SUR ROCHE ROUSSELAUZIERpR° Périmètre de protection de captagee . (PI, immédiat ; PR, rapproché)= Limite de lieudit mg Accès existant carrossableE MM Limite de section == == Accès existant piétonCommune de GRESSE-EN-VERCORS (38)Captages publics d'eau potableDossier d'Enquête PubliqueSituation cadastrale des captages de La DarazeDate : Septembre 2024 Echelle : 1/ 1 000
A946 LE BOIS DES AYES °#
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la93
BISCORDATad 22PR° (PI, immédiat ; PR, rapproché)| * > Périmètre de protection de captagesageaee | imite de lieudit@ MM Limite de section
mg Accès existant carrossable== Acces existant piétonCommune de GRESSE-EN-VERCORS (38)Captages publics d'eau potableDossier d'Enquête PubliqueSituation cadastrale des captages de La DarazeDate : Septembre 2024 Echelle : 1/ 10 000
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la94
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00021
Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage
Veyres sur la commune de Chanteperier
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la95
PREFET Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Départementale
de l'Isère
Arrêté n°38-2024-10-04-00021
Portant déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de dérivation des eaux
- De l'instauration des périmètres de protection
Portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public
Concernant
LA COMMUNE DE CHANTEPERIER
CAPTAGES DES VEYRES
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chantepérier en date du 26 août 2016 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 19 février 2015 ;
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la96
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-08-22-002 du 22 août 2016 portant reconnaissance d'antériorité des
prélèvements pour l'alimentation en eau potable au titre du Code de l'Environnement concernant les
captages Balmettes1, Peyrouses et Veyres ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mars 2024 au 2 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés 5 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Chantepérier énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Chantepérier ;
Considérant qu'au regard de la variation de leur conductivité, les eaux captées à la source des Veyres
sont influencées par les précipitations et les eaux de fusion nivale, et sont donc vulnérables aux
pollutions d'origine superficielle ;
Considérant que le captage des Veyres est situé sur un versant à très forte pente, couvert de forêts, sans
occupations et activités humaines ;
Considérant que les seuls risques de pollution des eaux proviennent de l'exploitation forestière, du
passage des randonneurs et des animaux sauvages à l'amont de l'ouvrage ;
Considérant que seul le maintien d'un environnement de captage préservé de toute source de pollution
permettra de garantir la qualité des eaux captées ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
Arrête
| CHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chantepérier :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir
du captage des Veyres, sis sur ladite commune ;
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Chantepérier, sur la parcelle cadastrée
n°699, section D.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 935 952 m, Y= 6 430 992 m, Z= 1185
m.
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la97
Le captage des Veyres exploite, par un système de drainage superficiel, l'aquifére des fissures et
fractures des calcaires du Lias.
L'ouvrage maconné semi-enterré contient un bac unique de petite dimension (0,5m*) qui reçoit l'arrivée
d'un drain de 150 mm et le départ de 60 mm de diamètre vers le citerneau de l'habitation desservie.
L'accès à l'ouvrage s'effectue par une ouverture circulaire sommitale fermée par un capot en fonte.
Article 3 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
déclaration d'utilité publique du captage des Veyres sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Chantepérier.
Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Chantepérier et l'Agence Régionale de
Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des Codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PP!)
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parties des parcelles cadastrées n°682 et 699,
section D, de la commune de Chantepérier et a pour superficie approximative 240 m?.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune
de Chantepérier ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou de
collectivité(s) publique(s).
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Chantepérier et a pour superficie approximative 22 300 m°:
Partie des parcelles 682, 698, 699 et 702, section D.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la98
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée (PPR)
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du Code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la santé publique)
|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
Article 6 : Modalités de la distribution
La commune de Chantepérier est autorisée à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du
captage des Veyres pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application,
- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
Article 7 : Protection des ouvrages de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et
entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites
ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 8 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, la commune de Chantepérier devra mettre en place sous un délai de deux ans un
traitement de potabilisation de ces eaux comportant une désinfection.
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des travaux de dérivation des eaux,
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Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Chantepérier veille au bon fonctionnement des systemes de production, de traitement
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune prévient
l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a connaissance. Dans
ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Article 11 : Mesures de sécurité
Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaire
au plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents
seront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de
l'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Chantepérier devra être déclaré au Préfet, accompagné
d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2
ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l''approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Chantepérier en vue de son affichage en mairie pendant
une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de Santé,
Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux
locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant, au Plan
Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra être
institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.
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des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la100
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de Chantepérier.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dans
un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée et éloignée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.
Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Article 16 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maire de la commune de Chantepérier,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00021 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la101
Liste des annexes
- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,
éloignée
- Annexe Il: Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée - 2 pages
Annexe |
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate a des tiers, ce
périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les
animaux, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef.
2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.
3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture, ouvrage, ...) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.
4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique);
l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
5. Les travaux suivants devront être réalisés :
- Réhausser de 50 cm par rapport au sol le regard de l'ouvrage de captage, mettre en place un
capot foug étanche, et assurer l'étanchéité de l'ouvrage ;
-__ Assurer l'étanchéité de l'ouvrage de stockage desservant l'habitation et rehausser son accès de
50 cm par rapport au sol, afin d'éviter la pénétration d'eaux parasites dans l'ouvrage ;
- Retirer les bois morts et supprimer, sans dessoucher, les arbres susceptibles de dégrader
l'ouvrage de captage, le drain de captage et la clôture ;
- Créer un sentier permettant d'accéder à l'ouvrage de captage pour assurer son entretien et celui
de son périmètre de protection immédiate.
| PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.
Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :
- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,
- Les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,
2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.
3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité
des eaux.
4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00021 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la102
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20
21.Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.
Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que
la création, le renouvellement ou l'extension de carrières.
La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.
L'implantation d'éolienne.
La création de nouvelles voies de communication routières.
La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires
imperméabilisées.
Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.
Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.
Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.
La création de cimetière.
L'enfouissement de cadavres d'animaux.
La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.
Le pacage et le stationnement d'animaux domestiques.
L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires
d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage
des déjections.
Les sites d'engrainage et de fourrage pour la faune sauvage, et plus généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produits
phytosanitaires.
Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.
La création de chemins et de pistes d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois.
La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage), les coupes rases de plus de 50 ares d'un
seul tenant et de plus de 50 mètres d'emprise de haut en bas.
La réalisation de deux coupes rases jointives sera interdite si la première n'a pu être reconstituée par
régénération naturelle ou par plantation. Les zones boisées ne pourront être remises en prairie.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00021 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la103
22. Le retournement des prairies naturelles.
Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement a la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :
23. L'exploitation forestière :
En complément des interdictions prévues au paragraphe 20 et 21, l'exploitation des bois devra se
faire selon les dispositions suivantes :
- Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée, avec un abattage
sélectif des sujets, de manière traditionnelle à la tronçonneuse, sans l'emploi d'engins autoportés
de coupe et d'écorçage, afin de favoriser un couvert forestier permanent.
- L'exploitation sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur le terrain. Les
ornières laissés par les engins forestiers seront comblées et nivelées.
- Les stockages d'hydrocarbures sur site seront strictement limités aux quantités nécessaires au
fonctionnement journalier des tronçonneuses. L'approvisionnement et le remplissage des
réservoirs des engins forestiers se feront hors périmètre de protection rapprochée, de même que
l'entretien, la maintenance et le stationnement des engins. Des huiles biodégradables seront
employées.
- Les travaux forestiers seront signalés et décrits à l'avance à la collectivité exploitant le captage
(parcelles, calendrier, méthodologie, matériels utilisés, identification des intervenants, ...), afin de
vérifier que les précautions nécessaires ont été prises pour éviter tout risque de contamination
des eaux captées et de détérioration de l'ouvrage.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :
1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :
- Soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,
- Soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur,
après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux souterraines.
Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôle
de l'assainissement non collectif
La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux
souillées.
Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessaires
au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter à minima des points suivants : suppression
des écoulements, création de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d'engrais
et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage,
sécurisation des stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et
élimination des eaux pluviales, de façon a ne pas porter atteinte a la qualité de l'eau.
Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront être
étanches.
Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du réseau
collectif d'assainissement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00021 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la104
10.
11.Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif de
téléalarme et :
- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans
relation avec les eaux captées,
- Soit d'une bache-tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des
pompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon a
ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.
Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (double
paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer de
pollution des eaux par lessivage.
Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette
législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque
vis-à-vis de la ressource.
Les créations et les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect des
dispositions du schéma départemental des carrières.
Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de
contamination des eaux souterraines.
Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,
les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après
étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.
Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections
(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique
superficiel...).
Exploitation forestiére : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre
en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risques
d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de
carburant, l'information du service des eaux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00021 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la105
[1
Captage
LES VEYRES
696
+COLLE
4695
Légende ;
© Captage
[{_] Périmètre de Protection Immédiate
: Périmètre de Protection Rapprochée
ce Périmètre de Protection Eloignée
COMMUNE DE CHANTEPERIER
Protection des captages des Balmettes, de Veyres et Peyrouses
Report des périmètres de protection du captage des Veyres
sur fond de plan parcellaire; 0 25 50m
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00021 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la106
Captage
LES VEYRES
700
825
[{_] Périmètre de Protection Immédiate
i"? Périmètre de Protection Rapprochée
ce Périmètre de Protection Eloignée
LA
LS
COMMUNE DE CHANTEPERIER N
Protection des captages des Balmettes, de Veyres et Peyrouses o + E 0 25 50 m
Report des périmètres de protection du captage des Veyres
sur fond de plan parcellaire - Zoom sur les PPI et PPR .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00021 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la107
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-15-00004
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-15-00004
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les108
PRE FET Direction régionale de l'environnement,
NCE de l'aménagement et du logementDE L IS ERE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 15 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Isère
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00051 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00051 du
21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de
l'Isère,
à savoir :
* tous les actes de gestion interne à sa direction,
* les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestion
des procédures relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable.gouv.fr 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-15-00004
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les109
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2: EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
* les circulaires aux maires ;
* toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
* les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'Etat.
* les décisions qui :
° ont trait a l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics ;
° font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés
de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration
sur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune 'en application de l'article
L.411-5 du code de l'environnement) ;
* les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
ARTICLE 3:
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
¢ tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
* tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
2/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-15-00004
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les110
M./Mme NOM Prénom Service Pole
M BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M CROSNIER Jérôme EHN PACH
M FALCONNIER Pierre EHN PACH
M GIRAUD Samuel EHN PACH
M LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M GABET Bruno UDI /
M PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M VALLAT Boris UDI /
3.1.2.
Par dérogation a l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
+ l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
* les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général «gaz»
Néant.
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
* tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés a
ces dossiers ;
* tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service |Pôle LES
Mme |CARRIÉ Nicole PRNH |/
M. FELIX Denis PRNH |/
subdélégation Isère 3/14
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les111
M./Mme|NOM Prénom Service |Pole DER
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH À compter du 12/11/2024
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
* les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation a l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
+ les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROELECTRIQUES
À l'effet de signer :
* tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
n Isère 4/14
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les112
subdélégation de signature est donnée a:
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
* tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations ;
* tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaétan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
M. DELLA ROSA Gilles UDI CT3S
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, EQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
+ tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
n Isère 5/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-15-00004
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les113
subdélégation de signature est donnée a:
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaétan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
M. CLOIX Romain UDI CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UDI CT3S
3.5.2.
Néant.
3.5.3.
Néant.
3.5.4.
À l'effet de signer :
* tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
* tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
+ tous actes relatifs a la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
3.5.5.
Néant.
n Isère 6/14
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les114
3.6. INSTALLATIONS CLASSEES, EXPLOSIFS ET DECHETS
À l'effet de signer :
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
M. JOSSE Gaétan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maéla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
Mme BESSON Carole UDI CT3S
M. DELLA ROSA Gilles UDI CT3S
M. KAEPPELIN Louis UDI CT3S
Mme BRENNEVAL Léa UDI PFS
Mme CHEKROUN Esther UDI PFS
M. GHELMI Guillaume UDI PFS
Mme GIBERT Stéphanie UDI PFS
Mme VALLEIX Clotilde UDI PFS
Mme BRECHEISEN Julia UDI T
M. BRUN Benjamin UDI T
Mme CAYRON Hélène UDI T
69 453 LYON CEDEX 0
n Isère 7/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les115
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme CHARLIER Elise UDI T
M. GBEHIRI Gérard UDI T
M. LAVABRE Guillaume UDI T
Mme TAIN Christelle UDI T
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
Néant.
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
¢ tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
* tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
* tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme |NOM Prénom Service |Pole Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UDA /
M. RICHARD Oliver UDA /
M. BOUIC Jonathan UDA T
Mme PAYRARD Isabelle UDA T
Mme DUBROMEL Claire UD DS |CTS
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
M. MENUISIER Thierry UDI CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UDI CT3S
M. LIOGIER Patrice UDR /
M. BARBERO Alexandre UDR CRT
Mme MARTIN Vanessa UDR TESSP
M. DUCROS Yves UDR V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UDR V
8/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les116
M./Mme |NOM Prénom Service |Pole Observations
Mme FOUBERT Caroline UDR V
M. MELINAND Thierry UDR V
M. RAMBAUD Philippe UDR V
M. SALOMON Jean-Michel UDR V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP |/
M. LABEILLE Lionel UID CAP |/
Mme POUTOU Estelle UID CAP |/
M. SIMON Philippe UID CAP |/
M. COUPAT Cédric UID CAP |CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP |CT
M. SCIAUVAUD Raphaél UID CAP |CT
Mme DAUJAN Céline UID DA |/
Mme SEGERAL Pauline UID DA |/
M. CHEYNEL Xavier UID DA |CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA |CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA |CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA |CTU
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS |/ A compter du 01/11/2024
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS |/
Mme MONTERO Céline UID DS |/
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS |/
Mme CHIGNIER Christine UID DS |CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS |CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS |CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL |/
M. POLGE Christophe UID LHL |/
M. ARDAILLON Bruno UID LHL |CT
M. BASTY David UID LHL |CT
Mme BRUNON Céline UID LHL |CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL |CT Jusqu'au 01/11/2024
M. MALLET Yoann UID LHL |CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
+ les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
* les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme|NOM Prénom Service (Pole Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC |Jusqu'au 01/11/2024
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
9/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les117
M./Mme|NOM Prénom Service (Pole Observations
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
* les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme BAILLY Anais CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M CROSNIER Jérôme EHN PACH
M BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M FELIX Denis PRNH /
M ROBACHE Antoine PRNH POH
M DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M VALLAT Boris UDI /
M LIOGIER Patrice UDR /
M. BARBERO Alexandre UDR CRT
Mme MARTIN Vanessa UDR TESSP
M FARGES Matthias UDR SSDAS
M CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M PERRIN Guillaume UID LHL /
M POLGE Christophe UID LHL /
Subdélégation Isère 10/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les118
M./Mme NOM Prénom Service Pole
GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRESERVATION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
toutes décisions et autorisations relatives :
° ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
° ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
° au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES — convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, a l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Néant.
3.11. PENETRATION DANS LES PROPRIETES PRIVEES A DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
¢ les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 À du code de l'environnement ;
déoion ère 11/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les119
subdélégation de signature est donnée a:
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHONE-SAONE
À l'effet de signer :
tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
[e]
[e)
o
[e]
odes récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
o
o
[e]
o
odes récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
n Isère 12/14
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les120
+ tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
\ Isère 13/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les121
M./Mme NOM Prénom Service Pole
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER Francois PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4:
L'arrêté DREAL-SG-2024-47/38 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Pour le préfet de l'Isère,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
cère 14/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les122