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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-287
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 5
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-17-00004 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EURL GENESIS (2 pages) Page 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 (6 pages) Page 12
38-2024-09-23-00006 - Arrêté portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles (3 pages) Page 19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-10-11-00016 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des dispositifs domaniaux de protection torrentielle du
torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations
d'entretien pluriannuelles Commune de Livet et
Gavet Bénéficiaire : Office National des Forêts - Service
Restauration des Terrains en Montagne de l'Isère (20 pages) Page 23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-10-21-00001 - AP portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de
prévention du risque inondation de l'Isère, dans la vallée du
Grésivaudan, à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la
commune de Le Cheylas (3 pages) Page 44
38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du funiculaire
Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes (5 pages) Page 48
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION
SIGNATURE MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE
2024 (3 pages) Page 54
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-10-18-00001 - arrete modificatif bh auto portant modification de
l'agrément d'un gardien et installations de fourrière n°
38-2021-03-22-00011 (2 pages) Page 58
38-2024-10-17-00003 - arrete modificatif garage de charnecles portant
modification de l'agrément d'un gardien et installations de
fourrière n° 38-2022-06-30-00029 (2 pages) Page 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration-Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une
hélisurface PIDA - Saison hivernale 2024-2025 - Commune de L'Alpe
d'Huez (2 pages) Page 64
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Saint
Martin le Vinoux (2 pages) Page 67
38-2024-10-16-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour la
foire Alpexpo sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 70
38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour le
marché de noel sur la commun de Grenoble (3 pages) Page 73
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-10-17-00001 - autorisation création chambre funéraire -
Echirolles (2 pages) Page 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2024-10-04-00018 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze
sur la commune de Gresse-en-Vercors (14 pages) Page 80
38-2024-10-04-00021 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage Veyres sur la commune
de Chanteperier (12 pages) Page 95
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-10-15-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l'Isère (14 pages) Page 108
4
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-10-11-00015
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS)
conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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PREFETDE L'ISERE Direction Départementale de l'Emploi, du TravailFeuliné et des SolidaritésFraternité
Pôle: Hébergement, accompagnement et logement social
Arrêté préfectoral N°Portant agrément de l'Association Magdalena38 au titre de l'article L365-4 du code de laconstruction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locativesociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre I'exclusion,VU le code de la construction et de I'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées,VU le dossier transmis le 7 mars 2024 par le représentant légal de l''Association Magdalena38 etdéclaré complet le 13 juin 2024.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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CONSIDERANT la compétence et l'expérience de l'Association Magdalena38,CONSIDERANT I'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités.
ARRÊTE
Article 1°" :L'organisme à gestion désintéressée Magdalena38 est agréé pour les activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la construction et deI'habitation (CCH) qui suivent :a) La location :- de logements aupres d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLMen vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L. 442-8-1 ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location àdes personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 etL. 353-20 ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de |a sécurité sociale ;- auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° del'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ;
Article 2 :L'agrément est délivré à compter du 1" juin 2024 pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrémentpeut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si I'organisme ne satisfait plusaux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.
Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré I'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, placede Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de I'lsére.Le même recours peut étre exercé par l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emloi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble le 11 Octobre 2024Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général
Signé Laurent SIMPLICIEN
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-10-11-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Association Magdalena 38 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-17-00004
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EURL
GENESIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-17-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL GENESIS 9
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP508982824
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le20/11/2013 à la EURL « GENESIS » ;Vu la demande de changement d'adresse déposée le 17/10/2024 par l'organisme EURL« GENESIS » enregistré sous le numéro SAP508982824
Le Préfet de l'IsèreConstate :L'adresse du siège de la EURL « GENESIS » a été modifiée et fixée au 30 chemin du Vieux Chéne -38240 MEYLAN.L'organisme est enregistré sous le N° SAP508982824 pour l'activité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de lademande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-17-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL GENESIS 10
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 17 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-17-00004 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EURL GENESIS 11
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-22-00003
APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 12
Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur FRÉDÉRIC GRILLOT à titre d'exploitant à effectuer des tirs dedéfense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation duloup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 13
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie ;Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et auxopérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 21 octobre 2024 par laquelle monsieur FRÉDÉRIC GRILLOTà titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance denon-protégeabilité des troupeaux bovin;Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut être protégé;Considérant le troupeau de monsieur FRÉDÉRIC GRILLOT à titre d'exploitant a étéattaqué une fois sur les 24 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisseétre écartée, et que cette attaque a occasionné la perte d'un animal ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur FRÉDÉRIC GRILLOT à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs dedéfense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé parl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 14
ARRETEARTICLE 1* : monsieur FREDERIC GRILLOT à titre d'exploitant est autorisé à mettreen œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisantplus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau àla prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnéesur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour I'année en cours ;< |'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO04 du 06 août2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l'Isère, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique deconduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur la commune de ROYBON;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-22-00003 - APTDS bovin GRILLOT FREDERIC AM 2024 15
- à proximité du troupeau de monsieur FREDERIC GRILLOT à titre d'exploitant;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant:- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental deI'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère._ LE PRÉFET2 Z GCY 2024Lo\ls LAUGIERZ __
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés» la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur FRÉDÉRIC GRILLOT à titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FRÉDÉRICGRILLOT à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFBqui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FRÉDÉRICGRILLOT à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme le préfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
*ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-23-00006
Arrêté portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise des calamités
agricoles
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Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 19
PREFETDE L'ISERELibertéJZ;Qd /il.' ¢Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Agriculture et Développement Rural
Arrêté n°38-2024-portant nomination des membres du Comité Départementald'Expertise des calamités agricoles
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques enagriculture ;Vu les articles D361-1 à D361-42 du Code rural et de la péche maritime et notamment l'article D361-13 ;Vu les résultats des élections à la Chambre Départementale d'Agriculture du 11 juillet 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-27-028 du 27 mai 2019 relatif à la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles représentatives habilitées à siéger dans les commissions au niveau départemental ;Vu l'arrêté n° 38- 2024-02-15-00065 du 15 février 2024 portant nomination des membres du ComitéDépartemental d'Expertise des Calamités Agricoles ;Vu les demandes de modifications de désignations proposées par les organisations membres du ComitéDépartemental d'Expertise des calamités agricoles ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETEArticle 1sont nommés membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles pour une durée de troisans :1 — le préfet ou son représentant, président du comité ;2 — le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3 — le directeur des finances publiques ou son représentant ;4 — le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;5 — un représentant de la Fédération Départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère :e M. Jérôme CROZAT — 8, chemin des Bruyères — 38280 JANNEYRIAS titulaire ;e M. Jérôme JURY — 434 route de Glay — 38370 Saint-Prim — suppléant 1;e Mme Valérie SECHIER — Lieu dit les Miards — 38350 Saint Laurent en Beaumont - suppléant 2;
1/2Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-23-00006 - Arrêté portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 20
6 — un représentant des Jeunes Agriculteurs Isère :e M. Maël DALLAY — 524, route des Devers — 38470 L'ALBENC — titulaire ;e M. Axel MASSET — 105 Chemin du Clos 38530 LA BUISSIERE — suppléant ;7 — un représentant de la coordination rurale :e M. Jean-Louis OGIER — 45, chemin des Tuilières — 38200 SEYSSUEL — titulaire ;e M. Christophe PARPETTE — Chemin du Bouchet — 38138 LES COTES D'AREY — suppléant ;8 — un représentant de la confédération paysanne :e M. Yann BRESSON — 16, rue Auguste BAS — 38190 LANCEY — titulaire ;e Mme Nadège AZARIAS — 184, route de la Grand Font - 38350 NANTES EN RATIER — suppléant ;9 — une personnalité désignée par la fédération française de l'assurance :e 26 boulevard Haussmann 75009 Paris cedex 9 ;10 - une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles :e M. Nicolas TRAYNARD — Impasse des Durantonnes — 38138 LES COTES D'AREY- titulaire ;e M. Emmanuel BERTHIER — 725 chemin des Terrières 38260 PENOL - suppléant ;11 — un représentant des établissements bancaires présents dans le département :e M. Dominique BONNARDON -— Crédit Agricole SRA, titulaire.e M. René GIPPET — Crédit Agricole SRA, suppléant.
Article2 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Article3 -L'arrêté préfectoral N° 38-2020-08-10-028 du 10 août 2020 est abrogé.Article4 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du département de I'lsére.Grenoble, le
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Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 21
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.fr ;Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 22
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-11-00016
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
dispositifs domaniaux de protection torrentielle
du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI
2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux
opérations d'entretien pluriannuelles
Commune de Livet et Gavet
Bénéficiaire : Office National des Forêts - Service
Restauration des Terrains en Montagne de l'Isère
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles
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EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement
Arrêté n°38-portant reconnaissance d'antériorité des dispositifs domaniaux de protectiontorrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisationen application de l'article L.214-6 du même codeet valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuellesen application de l'article L.214-3du code de l'environnementCommune de Livet et Gavet
Bénéficiaire : Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains en Montagnede l'IsèreLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de I'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (20) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R.214-1 du code de I'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1du code de l'environnement ;
Mel - ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles
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VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6du code de I'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux àprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au JournalOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François GORIEU,directeur départemental des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature àmadame Hélène Marquis, cheffe du service environnement de la direction départementale desterritoires de l'Isère par intérim, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric Brandon, à monsieurSimon Derekx, à monsieur Titouan Flaux, à monsieur Emmanuel Cuniberti et monsieur Gilles Janiseck ;VU le dossier présenté par le service RTM de I'lsére, enregistré sous le n° 38-2023-00022, relatif à lareconnaissance d'antériorité des dispositifs domaniaux de protection torrentielle DI 2287 et DI 2288 surle torrent de la petite Vaudaine, déposé le 31 janvier 2023, complété le 9 août 2024 et le 22 août 2024;et relatif à la gestion, l'entretien et le suivi des opérations d'entretien du dispositif DI 2288, sur lacommune de Livet et Gavet ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :identification du demandeur,localisation du projet,présentation et principales caractéristiques du projet,rubriques de la nomenclature concernées,document d'incidences,moyens de surveillance et d'intervention,éléments graphiques ;un mémoire justifiant l'intérêt généralun mémoire explicatif
FEFEEEEEEEVU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 9 septembre 2024 ;VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était réglementairementimparti ;VU la demande du pétitionnaire le 24 septembre pour déroger à la période de travaux ;CONSIDÉRANT que le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2287 constitué de 8 barrages et 3seuils, a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993, est situé ensecteur domanial exploité par le RTM et a été soumis, en application de l'article L.214-6 ducode de l'environnement, à une obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 et3.1.2.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;CONSIDÉRANT que I'abandon des ouvrages de correction torrentielle du dispositif domanial DI 2288 sur letorrent de la Petite Vaudaine a été acté par I'étude de bassin de risques (EBR) du RTM de2015 ;CONSIDÉRANT que les ouvrages de protection torrentielle du dispositif DI 2287 situés sur la commune deLivet et Gavet sont des ouvrages rendus nécessaires pour le transit des écoulements sousle pont de la RD 1091 ;
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles
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CONSIDERANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessédepuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient gravepour les intéréts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientationsfondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, notamment l'orientation n°8« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte dufonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 «Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées à desrisques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 dumême code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére ;
ARRÊTE
Titre | - OBJET
Article 1 : Antériorité du dispositif DI 2287Il est donné acte au service RTM de l'ONF de son porter à connaissance concernant la reconnaissanced'antériorité du dispositif DI 2297 et DI 2288 sur le torrent de la Petite Vaudaine sur la commune de Livet etGavet, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Arrêtéministériel deprescriptionsgénérales àrespecter3.1.1.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un Barrages Arrêté du 11cours d'eau, constituant : hauteur sous | septembreUn obstacle à l''écoulement des crues (A). cuvette 2015Un obstacle à la continuité écologique : compriseentraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, entrepour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et| 2,5met5,3 ml'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D). SeuilsAu sens de la présente rubrique, la continuité écologique des | hauteur souscours d'eau se définit par la libre circulation des espèces cuvettebiologiques et par le bon déroulement du transport naturel des comprisesédiments. entre0,4 met 1,7mA
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles
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3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifierle profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou Dispositif avalArrété du 28novembre2007
Supérieur à 2 000 m3 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraitsest inférieur au niveau de référence S1 (D)L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compteles éventuels sous-produits et leur devenir.
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 550 mSur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(A).Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). ALe lit mineur d'un cours d'eau est I'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.3.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à I'exclusion des canaux Plan Arrêté du 13artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : d'entretien | février 2002Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A). (article 4) modifiéSupérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) D3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Plan Arrêté du 30d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les d'entretien septembrezones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune (article 4) 2014piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres debrochet DDestruction de plus de 200 m° de frayères (A).Dans les autres cas (D).3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à I'exclusion de l'entretien Arrêtés desvisé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le Plan 9 août 2006propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des d'entretien | 30 mai 2008caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à (article 4) etla rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la 30 juin 2020rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au coursd'une année : D
Article 2 : Caractéristiques du dispositif DI 2287Le dispositif comporte 8 barrages et 3 seuils, détaillés en annexe de l'arrêté :- annexe 1 : localisation du dispositif- annexe 2 : localisation des ouvrages du dispositif DI 2287- annexe 3 : profil en long et profil en travers du dispositif DI 2287Article 3 : Caractéristiques des ouvrages du dispositif DI 2287Hauteur sous cuvette | Largeur ouvrageId_ouvrage Nom Classe observée (m) en créte (m)OU_18312 1 #BA001 Barrage 4,6 30OU_18313 2 #BA002 Barrage a5 32OU_18314 3 #BA003 Barrage 3.5 30OU_18316 5 #BA004 Barrage 2,5 22,5OU_18318 7 #BA005 Barrage 3,4 30,5
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
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OU_18320 9#BA006 Barrage 3,5 31OU_18321 10 #BA007 Barrage 3,5 21OU_18322 11 #BA008 Barrage 5 16OU_18315 4 #SE002 Seuil 1,7 20OU_18317 6 #SE003 Seuil 0,4 13,5OU_18319 8 #SE004 Seuil 1,2 21,2
Article 4 : Plan d'entretien des ouvrages de type seuils, barrages, contre-barrages, protection deberges, merlon torrentiel ainsi que l'entretien de la végétation entre ces ouvragesLes opérations d'entretien suivantes sont autorisées dans le cadre du plan d'entretien pluriannuel :Entretien de la végétatione — Entretien de la végétation (abattage, débroussaillage) sur maximum 50m à l'amont et à l'aval desouvrages et sur 10m en latéral depuis le pied de berge.< Enlèvement d'embâcles avant qu'ils ne forment un obstacle retenant les matériaux sur maximum50m à I'amont et à l'aval des ouvragesEntretien et réparation sur les barrages / contre-barrages / seuils« — Rejointoiement de pierres maçonnées ou d'enrochements bétonnés ;e — Reprise des ailes, de la cuvette, du déversoir ayant subi des désordres structurels (choc, fissuration,déplacement) ;e — Réfection des parties de l'ouvrage sollicité par l'érosion (usure programmé) : les parafouilles, lecouronnement des déversoirs en cuvette. L'entonnement ou l'encastrement de l'ouvrage dans lesberges en cas d'affouillement latéral ou de contournement par le torrent ;- — Reprise des affouillements en sous-œuvre ;- — Réparation ou reconstruction partielle d'un ouvrage ne nécessitant pas au préalable de démolitiondel'ouvrage existant. L'ouvrage reconstruit doit présenter les mêmes caractéristiques fixées dansl'arrêté de reconnaissance d'antériorité de I'ouvrage.Entretien de protection de berges, merlon torrentiel- — Reprise d'enrochement (bétonné ou libre) affouillé ou déstructuré ;* — Prolongement ponctuel < 10 ml d''un enrochement de berge existant et < à 50 % de l'ouvrageexistant défini dans l'arrêté initial de reconnaissance d'antériorité ;e Rehausse d'une protection de berge < 1 m de hauteur et sans modification de l'occurrence dedébordement ;- — Traitement d'une zone affouillée au sein du dispositif (remblaiement, enrochement).e — Reconstitution partielle de berge ou de merlon torrentiel par remblais de curage.* Les ouvrages non liés à l'origine ne peuvent pas être bétonnés dans le cadre de l'entretien.Autres opérations :e ... Curage pour réaliser l'une des opérations précédentes dans la limite de 50m3 par opération sansévacuation des matériaux hors du lit mineur.
Titre Il - PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 5: Prescriptions générales (arrétés ministériels de prescriptions générales)Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrété sont effectuésconformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
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dispositifs domaniaux de protection torrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisation
et valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuelles
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Titre III- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 : Information préalableUne information préalable à l'aide du formulaire (annexe 4) doit étre transmis au service de la police de I'eauet à 'OFB au minimum 15 jours avant l'opération d'entretien. Durant ce délai, des prescriptionscomplémentaires ou un dossier loi sur I'eau pourront être demandés si les impacts ou les enjeux lenécessite.Article 7 : Période de travauxLes travaux en lit mineur doivent être effectuées à I'étiage naturel, du 1" mai au 30 septembre ou en périoded'assec naturel. Pour l'année 2024, la période de travaux autorisée en lit mineur est du 1" mai au 15octobre.L'entretien de la végétation doit étre effectuée entre le 15 août et le 15 février.Article 8 : Travaux réalisés sans mise en assec8.1 Assec naturel du cours d'eauL'ensemble des opérations d'entretien précitées peuvent être réalisées.Un suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de I'assec naturel letemps des travauxLe chantier doit être maintenu propre durant les travaux et à l'issue de ceux-ci.8.2 Entretien de la végétationL'entretien de la végétation peut être réalisé sans mise en assec à condition qu''il s'agisse d'interventionmanuelle ou mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le cours d'eau.8.3 Travaux en dehors du lit mouilléLes travaux en dehors du lit mouillé peuvent être réalisés sans mise en assec à condition qu'il s'agissed'intervention manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le coursd'eau. L'utilisation de ciment ou autres matériaux pouvant générer des laitances n'entre pas dans ce cadre.Article 9 Travaux réalisés avec mises en assec* 0.1 Batardeaux et busageLes travaux n'entrant pas dans les dispositions de l'article 12 doivent étre réalisés en assec avec la mise enplace de batardeaux et de dérivation des eaux par busage ou en intervention en demi lit. Le dispositif doitétre dimensionné pour dériver les crues courantes pour les périodes d'étiage sans aggraver le risqueinondation pour les enjeux à proximité de la zone de travaux. La présence des batardeaux dans le coursd'eau est limitée à une durée de 12 jours par linéaire de travaux. Si les travaux nécessitent une duréed'assec supérieure, un dossier loi sur l'eau doit être déposé.* 9.2 Gestion des MESUn dispositif de filtration doit être mis en place à l'aval de la zone de chantier. Ce dispositif doit êtreopérationnel durant toute le période de travaux. Le chantier doit être maintenu propre durant les travaux encas d'absence d'intervenant et à l''issue de ceux-ci.* 9.3 Veille hydro-météorologiqueUn suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec derrière lesbatardeaux et, le cas échéant, pour permettre de sortir et nettoyer le chantier derrière les batardeauxArticle 10 Curage
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Les matériaux issus des curages sont repositionnés dans le lit du cours d'eau à proximité de l'ouvrage.Article 11 Fonctionnement hydraulique du cours d'eau et risque inondationLes travaux en phase chantier et en phase exploitation n'ont pas d'impact significatif sur le bonfonctionnement hydraulique du cours d'eau et n'augmente pas le risque inondation.Article 12 Espèces exotiques envahissantesLes travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site d'espèces végétales exotiquesenvahissantes.Les engins de chantier doivent être nettoyés préalablement et après l'intervention.Article 13 Prévention des pollutions accidentellesLes produits polluants sont stockés en conteneurs (ou équivalent) étanches posés sur un sol plan, propre etstable.Les conteneurs seront placés hors lit mineur et majeur et isolés du sol par une bâche plastique ou unmatériau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la récupération des éventuels rejets accidentels.À l'issue des travaux, le site du chantier sera débarrassé de toutes traces ou sous-produits.L'usage de l'essence pour le nettoyage des engins (tronçonneuse ou débroussailleuse par exemple) estformellement interdit ; le titulaire veille à utiliser des produits non toxiques autorisés pour cet emploi.La fabrication de produits à base de liants hydrauliques (coulis, mortier, béton...) est exécutée en dehors dulit mineur. Le pétitionnaire à éviter la dispersion hors zone contrôlée, de toute laitance ainsi que deséventuels adjuvants liquides (plastifiants, hydrofuge, colorant...).Lors de la mise en œuvre des bétons et mortiers, les coulures de coulis de ciment sont à éviter. En cas decoulure accidentelle, un nettoyage immédiat des traces visibles par tout moyen efficace de type lavage àgrande eau doit être réalisé.En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire avise sans délai les services en charge de la police de l'eauet 'OFB. Il prendra toute disposition utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignesconservatoires et le protocole d'intervention suivant devront être rapidement mis en œuvre.Principes d'intervention suite à une pollution accidentelle :En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur la berge, dans le lit d'un ruisseau ou dansl'environnement d'une source, les mesures suivantes devront être prises, dans l'ordre :- éviter la contamination du sol par le saupoudrage de produits absorbants spécifiques ;- en cas de proximité d'un cours d'eau, éviter la contamination des eaux superficielles par blocage parbarrage, digue de terre dans un premier temps ;- excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration ;- réaliser au sol des aires étanches sur lesquelles les terres souillées seront provisoirement déposées, puisacheminées vers un centre de traitement spécialisé.Article 14 Remise en état du lit après les travauxÀ l'issue du chantier, la zone impactée par les travaux est remise en état conformément à l'article 13 del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014.Cet arrêté vaut récépissé de déclaration pour les futures interventions d'entretien de l'ouvrage pourune période de 10 ans renouvelable.
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Titre IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 - Délai de validité du présent arrétéLa déclaration des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans renouvelable àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 16 - Conformité au dossier et modificationsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décisionde rejet.Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et aucontenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Conformément au R.214-40 du code l'environnement toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger unenouvelle déclaration.Article 17 - Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans lechamp d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés àl'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dumême code.Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau etl'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dés qu''il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions fixées àl'article L. 211-5.Article 18 — Changement de bénéficiaireConformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de cetarrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des MilieuxAquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration.Article 19 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une demandede dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de l'Environnement.
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Article 21 - Publication et information des tiersCopie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Livet-et-Gavet où cette opération doit étre réalisée, pouraffichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.Préalablement au commencement des travaux, le maitre d'ouvrage notifiera le présent arrété et ses annexesaux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code ruralet de la pêche maritimeLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié surle site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Péche et deProtection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de 'Eau du SAGE Drac-Romanche.Article 22 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.ir :1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de I'environnement dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie de Crolles dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code deI'environnement.Article 23 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de I'lsére, le maire de la commune de Livet-et-Gavet, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de I'Office Francais de la Biodiversité deI'lsére, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété que sera notifié aubénéficiaire.
Grenoble, le 11 octobre 2024
Pour le préfet de I'lsére et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPar subdélégation, la cheffe par intérim du serviceenvironnement
signéHélène Marquis
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| =4 | Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service EnvironnementANNEXESàl'arrêté n°38-portant reconnaissance d'antériorité des dispositifs domaniaux de protectiontorrentielle du torrent de la petite Vaudaine DI 2287 et DI 2288 soumis à autorisationen application de l'article L.214-6 du même codeet valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien pluriannuellesen application de l'article L.214-3du code de l'environnementCommune de Livet-et-Gavet
Bénéficiaire : Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains en Montagnede l'Isère
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projetANNEXE 2 : Plans masse, profils en long et profil en travers des ouvragesANNEXE 3 : Profil en long et profils en traversANNEXE 4 : Fiche rapport de visite
Vu pour étre annexées a mon arrété N°38-du 11 octobre 2024 Pour le préfet de I'lsére et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPar subdélégation, la cheffe par intérim du serviceenvironnementsigné
Hélène Marquis
Mél - ddt@isere_gouv.frwww.isere.gouv.fr
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
Flgure 1 Iocallsation des deux dlsposltlfs présents SUf la Pettte Vaudalne (en vlolet le dispositifamont DI_2288 et en jaune le dispositif aval DI_2287)
Figure 2 : plan de localisation des d:sposiurs (en pommles jaune) au 25 000ème |
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ANNEXE 2 - Localisation des ouvrages du dispositif DI 2287
L 'H-M' ;:fi[,—(%
p
...ÿî '
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ANNEXE 3 : Profil en long et profils en traversProfil en longAldtude (mj
2450
2250
2050
1850
2650
2450
2250
1050
850
Profis en long
Vaudaine aval (DI_2287)Torentde Mirebel (D1_2282)Vaudaine amom (DI_2222)e W mud mine amort (brenche secondaire -Di_2282)& CuvrogesRTM—— Emprise de le domeniele RTM
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ANNEXE 3 : Profil en long et profils en traversProfils en travers— Localisation des profils en travers
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— Profils en travers
PV-av-17
1040m
1030 m
1020 m
1010m
1000m
|25m 50m 75m 100m 127m«
PV-av-29
8875m—--—--—--—--—--—--—--—--—--—--—--—--—--—-—-_—-—-—-———————_-_._.-_
8775m
8750m
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780m—-------—--"<=-=-=-"<-->x
770m—------"<-"<="="00mh =emem e ===
750m----------
730m 5om 100m 150m 200m 256m «
PV-av-47
7s —---------------------------------------------------
740m—-—-—-—-
730m
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_ANNEXE 4 : Fiche rapport de visiteFICHE « RAPPORT DE VISITE »Dates de la visite de contrôle : du / / au / /Nom de la plage de dépôts ... n ec nn aa nn nn nn en rn n en n en e e en e e e en e en e e en n nnN° IOTA ! LLLLLLLLL e e e r e r en en en rn n en e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e A A e e A A A e A e A A e A A A e e A A e A A A A A A An A Ac A A 000eNom de la personne effectuant la visite de contrôle :
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :Oui NonConditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée etcompléter si possible, une estimation générale suffit) :c normales.o venteux :* forceduvent:................................................................... km/ho fortes précipitations :* hauteur d'eau tombée :............... mm* Jamedeauestimée:.................. mo crues:o débitestimé:.............................................................. m°/sPrésence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :Oui Non< Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ..................*1 - individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement densePrésence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?Oui NonNiveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
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Le déclenchement d''une intervention est-elle nécessaire ?Oui NonDes désordres sont-ils constatés ?Oui Non
présent en annexe 3 du présent arrétéLes désordres doivent étre reportés sur le plan topographique "vue en plan"
Types de désordres (affouillement, incision,exhaussement, ...) Remarques supplémentaires (linéaire concerné,cause probable, ...)
Photos Photos
Remarques : Remarques :Photos Photos
Remarques : Remarques :
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Formulaire de retour, suite a mobilisation de matériaux en cours d'eauCadre réservé à l'administrationRegule:...............Pris en comptele: ...............(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifsNuméro du IOTA' :(Voir le récépissé ou l'arrêté)2. EntrepriseNom :Adresse :Téléphone :Fax :Personne ressource :
3. Zone d'extractionCommune :Nom du cours d'eau :Surface concernée : | h....eccanecencaneeeneaaneeneenn en mmn aanenn e mLinéaire concerné : | Mnnannnnanennnnnnnannanannanannanennnnnananens mOui O (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôtsOuvrage plage de dépôts : ( 9 ype p'ag pots)Non [ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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4. Matériaux mobilisésDébut de l'opération : / /Dates : ; _Fin de l'opération : / /Volume* : (hors débris | aanveereenee m° : marge d'erreur +/- .... m°végétaux)Estimation visuelle O ; Nombre de camions O ;Relevés topographiques OMode de calcul : Document complémentaire joint à l'annexe OPas d'information GGranulométrie :Destination desmatériaux :* Description des volumes mobilisés : (a défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est letype de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :o débris végétaux e m°o sédiments fins (K2 MM) 1 mnrereneeeneeeenceeeeeees m°o matériaux grossiers et sédiments mélangés = e, m°o matériauxgrossies en eteeeeeaeeeenneeees m°
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,peuvent être joints au formulaire.
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :Direction Départementale des Territoires de l'IsèreService Environnement17, BD Joseph Vallier — BP 4538040 Grenoble Cedex 9mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-21-00001
AP portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en
zone réglementaire Blu du plan de prévention du
risque inondation de l'Isère, dans la vallée du
Grésivaudan, à l'amont de Grenoble (PPRi Isère
amont) sur la commune de Le Cheylas
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d'installations de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention du risque inondation de l'Isère, dans la
vallée du Grésivaudan à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas
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EZ Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service sécurité et risques
Arrêté préfectoral n° portant exception à l'interdiction d'installations deproduction d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention durisque inondation de l'Isère, dans la vallée du Grésivaudan, à l'amont de Grenoble(PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement,notamment son article R. 562-4-2 ;VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, etnotamment son article 47 ;VU le décret n°2010-146 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, M. Louis Laugier ;VU l'arrêté préfectoral n°2007-06598 du 30 juillet 2007 approuvant le PPRi Isère amont ;VU la consultation du maire de Le Cheylas et du président de la communauté de communes Le Grésivaudan,par courriers en date du 9 août 2024 ;VU l'avis favorable du maire de la commune de Le Cheylas en date du 10 septembre 2024 ;VU l'avis du président de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 3 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le projet porté à connaissance du préfet de I'lsére le 24 juin 2024 par la société SLS d'implanterune centrale photovoltaique au sol sur un tènement situé à Le Cheylas, en zone violette Blu du PPRi Isèreamont;CONSIDÉRANT que le projet méconnait le règlement de la zone Blu du PPRI Isère amont qui ne permet pasI'installation d'un tel équipement dans cette zone ;CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article L. 562-1 || 5° du Code de l'environnement modifié, les plans deprévention des risques naturels prévisibles ont désormais pour objet, en tant que de besoin, de définir, dans leszones exposées aux risques, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin de ne pas s'opposer àl'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation desrisques;
Tél : 04 56 59 43 65Mél : ddt-ssr@isere.gouv.frAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-21-00001 - AP portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention du risque inondation de l'Isère, dans la
vallée du Grésivaudan à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas
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CONSIDERANT que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisible d'inondation opposable nedéfinit pas de telles exceptions , le préfet peut, aprés consultation des maires et présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale concernés, définir des exceptions et les rendre immédiatementopposables à toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique, afin d'autoriser lesinfrastructures d'énergie solaire ;CONSIDÉRANT que ces exceptions cessent d'étre opposables si elles ne sont pas reprises au terme de laprocédure de modification du plan, prévue au Il de l'article L. 562-4-1, achevée dans un délai de 18 mois, àcompter de la publication de la décision du représentant de l'Etat dans le département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére,
Arrête
Article 1 — ObjetLe présent arrêté a pour objet de définir, dans l'ensemble de la zone Blu du PPRi Isère amont située sur leterritoire de la commune de Le Cheylas, une exception aux interdictions ou aux prescriptions définies dans lePPRI, afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, dés lors qu'il n'enrésulte pas une aggravation des risques.Article 2 — Définition de l'exceptionDéfinition : on entend par installation de production d'énergie solaire, 'ensemble des projets qui concourent à laproduction d'énergie solaire (installations de panneaux photovoltaïques au sol, panneaux solaires flottants,ombriéres photovoltaïques et les équipements annexes nécessaires à leur fonctionnement).Dans la zone Blu du PPRi Isère amont située sur le territoire de la commune de Le Cheylas, peuvent êtreautorisées, par exception, les installations de production d'énergie solaire sous réserve des conditionssuivantes :- — justifier de la non-aggravation des risques à proximité du projet ;- — implanter 'ensemble des éléments sensibles (panneaux, postes de relevé, connectiques...) au-dessusde la cote « c » définie par le PPRI Isère amont ;» S'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne pasmodifier de façon significative les conditions d'écoulement, ni la ligne d'eau ;- — Vérifier que l'ancrage au sol des fondations (des structures porteuses des panneaux, des clôtures et despostes électriques...) est suffisant pour résister aux embâcles et éviter l'arrachement. Ledimensionnement tient compte :o de la nature de la stabilité du sous-sol (phénomène d'érosion en cas de crue) ;o des vitesses et hauteur d'eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenue del'aléa de référence ;o de la capacité de transport solide d'éléments environnants susceptibles de générer I'arrachementdes panneaux par choc ou perte des fondations ;o des situations accidentelles possibles, notamment rupture de digues ou barrage, entrainant desvenues d'eau rapides.Le porteur de projet doit démontrer, dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme qu'il dépose,l'atteinte de ces objectifs. L'appréciation de la résistance des dispositifs envisagés par le porteur de projet pourne pas aggraver les risques reste de sa responsabilité.Article 3 — Champ d'applicationCette exception est applicable uniquement en zone Blu du PPRi Isère amont sur le seul territoire de la communede Le Cheylas.Article 4 — OpposabilitéCette exception est opposable à toute personne publique ou privée, dès publication de cet arrêté.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-21-00001 - AP portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention du risque inondation de l'Isère, dans la
vallée du Grésivaudan à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas
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Article 5 — PublicationLe présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Le Cheylas et au siège de laCommunauté de Communes Le Grésivaudan.Il sera également publié au recueil administratif de I'Etat dans le département de I'lsére.Article 6 — Durée de validitéL'exception cesse d'être opposable si elle n'est pas reprise au terme d'une procédure de modification du PPRIi,achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 — Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Le Cheylas, leprésident de la communauté de communes Le Grésivaudan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 21 octobre 2024Pour le Préfet, par délégation,le Secrétaire Général,SIGNELaurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-21-00001 - AP portant exception à l'interdiction
d'installations de production d'énergie solaire en zone réglementaire Blu du plan de prévention du risque inondation de l'Isère, dans la
vallée du Grésivaudan à l'amont de Grenoble (PPRi Isère amont) sur la commune de Le Cheylas
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-10-16-00006
Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune
des Deux Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 48
PRÊFET_ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ISERELibertéEgalitéFraternitéService sécurité et risquesUnité transports défenseArrêté préfectoral n°38-2024-10-portant approbation du règlement de police du funiculaire Dôme ExpressStation et commune des Deux AlpesLe préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du tourisme, notamment ses articles R342-7, R342-11, R342-15, R342-17 et R342-19 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1 à L 2241-7 ;Vu le décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables àcertaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services detransports publics de personnes réguliers à la demande ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans lestransports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet deI'lsére;Vu le Guide du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés dit « RM5Exploitation des Funiculaires » en vigueur;Vu la circulaire du 6juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports etde l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontéesmécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 ducode du tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2015 portant approbation du règlement de police du funiculaire« DOME EXPRESS » Station des 2 Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portantdélégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu l'avis technique n° 24D-020 du Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés/ Bureau Sud-Est, du 12 janvier 2024 ;Considérant la nouvelle proposition de règlement de police du funiculaire Dôme Expresstransmise par la SATA Deux Alpes le 13 octobre 2023 ;ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 bOUÎ@VJÎd Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-10-16-00006 - Approbation du règlement de police du
funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 49
ARTICLE 1* : Dispositions généralesLe présent règlement fixe les dispositions générales destinées à garantir le maintien du bon ordrepublic et la sécurité lors de l'accès, du transport et du débarquement des usagers du funiculaire« Dôme Express » sur la commune des Deux Alpes.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulièresque le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche deI'installation et la sécurité.Les usagers doivent :* prendre connaissance des conditions particulières de transport et des informationsaffichées au départ de chaque appareil ;* prendre connaissance des réglementations concernant les pistes de ski et zones demontagne ainsi que de la situation du moment (conditions météorologiques, affluence,état des pistes).À partir de ces informations, ils doivent apprécier leur aptitude à utiliser les installations. Deméme, il appartient aux personnes ayant la responsabilité d'enfants, parents ou personnesauxquelles ceux-ci en ont délégué la garde (amis, moniteurs) d'apprécier l'aptitude des enfants àemprunter les installations et de s'organiser en conséquence.
ARTICLE 2 : Conditions d'accès des usagersAdmission des usagersIl est admis au maximum par rame 115 personnes par véhicule à la montée comme à la descente.Admission prioritaireSont admis en priorité les personnels des services de secours (y compris leur matériel : traîneauxde secours, matériels d'évacuation), des forces de l'ordre, de contrôle et d'exploitation, dans lecadre de leur activité professionnelle.Admission particulièreL'acces des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après ententeavec l'exploitant.Titre de transportL'accès aux installations n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux et il estsubordonné à la possession d''un titre de transport valable qui doit étre présenté au contrôleconformément aux conditions de délivrance et d'utilisation en vigueur.HorairesL'accès aux installations est autorisé pendant les horaires affichés au départ. Toutefois, l'accès àtout ou partie d'une installation peut être en permanence ou temporairement interdit aux usagersou soumis à des conditions restrictives d'acces.Les usagers doivent prendre connaissance de ces dispositions.Restriction d'accèsLes usagers doivent respecter les zones délimitées, n'embarquer et ne débarquer qu'auxemplacements prévus à cet effet, conformément à la signalisation et au balisage.Il est interdit à toute personne étrangère au service d'accéder aux parties d'une installation qui nesont pas affectées au transport d'usagers.Respect des prescriptions données par la signalisation et les agents d'exploitationLes usagers doivent se conformer aux indications qui leur sont destinées et qui sont portées à leurconnaissance par les panneaux de signalisation et d'information ou par le personneld'exploitation.
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funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 50
Comportement des usagersTout usager doit respecter toutes les règles de droit commun ayant pour but le respect desbonnes mœurs, de la salubrité, de l'ordre et de la sécurité publics dans les installations, dont lesgares et dépendances accessibles au public.Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité,notamment :* la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux dûment autoriséset prévus à cet effet ;- l'état d'ivresse ;- les injures, rixes et attroupements ;» les comportements et attitudes de nature à perturber l'exploitation ;» |es infractions aux règles d'hygiene et de salubrité publique ;* la mendicité et les sollicitations de quelque nature que ce soit ;* la vente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées ;- l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ;» le fait de procéder par quelque moyen que ce soit à des inscriptions, signes ou dessins surle sol, les pylônes, les bâtiments ou les véhicules ;* la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit de tous objets ouécrits ;< l'utilisation d'appareils ou d'instruments sonores ;* le transport de produits inflammables, explosifs ou toxiques sauf exception autorisée par ladirection d'exploitation ;» le dépôt ou I'abandon d'objets quelconques dans les installations ;* fumer sur l'installation en application des articles R3511-1 et suivants du code de la santépublique.
ARTICLE 3 : Conditions de transportLes usagers doivent utiliser un équipement adapté aux conditions de l'exploitation. Ils doivent secomporter de manière à ne pas compromettre leur sécurité, celle des autres personnes, ni celle del'installation. IIs ne doivent en aucun cas gêner le déroulement de l'exploitation. À ces fins il estinterdit d'entraver la bonne marche des installations :- de prendre le départ de l'installation lorsque l'accès en est fermé ;» de prendre ou quitter un véhicule en dehors des zones prévues à cet effet ;* d'actionner sans raison valable les dispositifs de sécurité ;- de détériorer les installations.EmbarquementLes usagers ne doivent accéder à la zone d'embarquement que si le personnel d'exploitation estprésent. Les personnes qui souhaitent être aidées lors de I'embarquement ou du débarquementdoivent le faire savoir expressément au personnel d'exploitation.En outre, les usagers doivent :» accéder à l'installation sans gêner les autres usagers ;* gagner l'aire ou le quai d'embarquement en respectant les zones délimitées et balisées àcet effet ;» respecter la capacité des véhicules ;* ne pas dépasser la limite du quai d'embarquement ;» ne pas s'opposer à la fermeture des portes.TrajetPendant le trajet les usagers doivent :- _ ne rien jeter et prévenir toute chute d'objet ;* ne pas ouvrir les portes ;* — ne pas s'appuyer sur les vitres ;- ne pas chercher à quitter le véhicule quelles que soient les circonstances. En cas d'arrêtmême prolongé, attendre les instructions du personnel d'exploitation.
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DébarquementLes usagers doivent attendre l'ouverture des portes et sortir de la cabine sans géner les autresusagers.
Accidents et incidentsEn cas d'arrêt en ligne, les usagers doivent garder leur calme, attendre les instructions dupersonnel et ne pas chercher à quitter le véhicule sans y être invités.Les témoins d'accident ou d'incident doivent en informer immédiatement le personneld'exploitation.Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant. À cet effet, un registre desréclamations est tenu à la disposition des usagers.EnfantsLes enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-cien ont délégué la garde (amis, moniteurs) à qui il appartient de les informer des regles d'usage desinstallations et de les alerter sur les attitudes à avoir et les erreurs à ne pas commettre notammenten cas d'arrêt.Chaque enfant, quelle que soit sa taille, compte pour une personne.Chaque groupe de 20 enfants de moins de 7 ans doit être accompagné par un adulte.Personnes handicapées (y compris les pratiquants du ski)La personne handicapée ou son accompagnant a l'obligation de porter à la connaissance del'exploitant, avant le transport, la nature de son handicap et son besoin éventuel d'assistancecomplémentaire.Pour le respect des exigences ci-dessus, l'information réciproque de l'usager et de l'exploitants'effectue au moment de l'acquisition du titre de transport ou de l'arrivée sur site de l'usager. Àcette occasion, l'exploitant remet à l'usager la liste des installations qu'il peut emprunter comptetenu de la spécificité de son handicap.L'accès des personnes utilisant des fauteuils « ski assis » n'est pas autorisé.AnimauxSont admis en saison estivale et automnale, les animaux aux conditions suivantes :» leur transport ne porte pas atteinte à la sécurité et à l'hygiène de I'exploitation ;» le détenteur les maintient sous bonne garde et attachés pendant le transport ;- les autres usagers n'y voient pas d'inconvénients ;< leur évacuation doit étre prévue.Objets divers (bagages)Si la place le permet, les usagers peuvent transporter sous leur responsabilité des objets oubagages de faible encombrement.Le transport d'objets encombrants peut être autorisé par le personnel d'exploitation sous réservedu gabarit et de la charge limite du véhicule.Le transport des objets portant atteinte à la sûreté et la sécurité des usagers et du personnel estinterdit.
ARTICLE 4 :Interdictions diversesSont interdits :* le transport de produits inflammables, explosifs ou toxiques ;» le stationnement sur le quai après le départ du véhicule ;* la gêne du fonctionnement des portes automatiques d'accès au quai d'embarquement ;» l'accès aux boutons d'arrêt et aux armoires électriques.
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funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 52
ARTICLE 5 : InfractionsLe non-respect des instructions du personnel et du règlement de police peut entraîner dessanctions ou des exclusions.Les infractions aux dispositions du règlement sont constatées et réprimées dans les conditionsprévues aux articles L 2241-1 à L 2241-7 du code des transports, à l'article R 342-20 du code dutourisme et à l'article 80-1 du décret du 18/09/1986 susvisé.Les agents d'exploitation assermentés et habilités à constater les infractions au présent règlementet à la réglementation relative à la police et à la sécurité dans les services de transport public depersonnes, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 529-4 et suivants du codede procédure pénale. À défaut de paiement immédiat entre ses mains, I'agent dresse un procèsverbal et relève I'identité des contrevenants.A titre de mesure conservatoire pour assurer la sécurité, les contrevenants peuvent se voirinterdire l'accès aux installations.
ARTICLE 6 : abrogationL'arrété préfectoral du 6 août 2015 portant approbation du règlement de police du funiculaire« DOME EXPRESS » Station des 2 Alpes est abrogé.
ARTICLE 7 :article d'exécutionLe présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'ins-tallation
Fait à Grenoble, le 16/10/2024Pour le préfet de l'Isère et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires, parsubdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,SIGNEAnne TYVAERT
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funiculaire Dôme Express - Station et commune des Deux Alpes 53
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2024-08-01-00030
DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024
DELEGATION SIGNATURE MR FREDERIC PICARD
PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION SIGNATURE
MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024 54
DIRECTION GENERALEHeurgLe Tour-du-Pin Téléphone : 04.69.15.70.37G H N D Pént-de-Besuvoisis Télécopie : 04.69.15.70.61SR ST A E-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr| | Site internet : www.ch-bourgoin.fr
DECISION N°55/2024
LE DIRECTEUR
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la Loi n° 93-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment :— sonarticle L 6143-7 définissant les responsabilités du Directeur— ses articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics deSanté ;
Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, le CentreHospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La-Tour-du-Pin et le Centre HospitalierIntercommunal de Morestel en date du 2 février 2018 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du 1* janvier 2019, MadameLaurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers deBourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ;
Dans le cadre du recrutement au 8 avril 2024 de Monsieur Frédéric PICARD, en qualité de Directeur Général Adjointdu Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin, deMorestel et de La-Tour-du-Pin ;
DECIDE
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION SIGNATURE
MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024 55
Article 1Délégation de signature est donnée a Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du GroupementHospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin etMorestel, à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures etcorrespondances, à l'exception de ceux précisés à l'Article 2, liés aux attributions et au fonctionnement des servicesplacés sous son autorité, à savoir :— Ressources médicales et coopérations— _ Affaires Générales et relations avec les institutions externes— Relations avec les Usagers— Recherche cliniqueEt dans les domaines suivants, en l'absence du responsable des secteurs :— Ressources matérielles— Ressources Humaines— Finances— Innovations et Systèmes d'information— Qualité et gestion des risques— Pharmacie
Article 2Les actes suivants sont réservés à la signature de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du GroupementHospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin etMorestel, sauf en cas d'urgence avérée soumise à l'appréciation du Directeur Général :> Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux> Décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres dedirection
Article 3En l'absence et cas d'empêchement de Monsieur Frédéric PICARD, la délégation en ce qui concerne les Ressourcesmédicales et coopérations, les Affaires générales et relations avec les institutions externes, les Relations avec lesUsagers, la Recherche clinique peut être exercée par :— Monsieur Benoît VANDAME, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation— Monsieur Laurent ZANETTON, Directeur Adjoint chargé des Finances, Innovations et SIH— Monsieur José BOHNERT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles
Article 4En l'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier NordDauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel, délégationest donnée à Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et desCentres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel, à l'effet de signer pour etau nom du Directeur Général, tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des Centres Hospitaliersde Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel.
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION SIGNATURE
MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024 56
Article 5Dans le cas des astreintes de direction qu'il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu,Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ; selon le planning établi par la Direction, la délégation est donnéeà Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des CentresHospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel, à l'effet de signer en lieu et placedu Directeur, lorsque celui-ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances,etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des établissements et de répondre aux situationsd'urgence ou de nécessité de soins :—> Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades—> Tous les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins— Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien dufonctionnement des installations du CHPO— Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice
Article 6La présente décision est valide jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et affichée dansl'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle designature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 8Le Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 9Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auRecueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 1 août 2024
Signé le 1 août 2024 Signé le 1° août 2024Le Directeur Général Le Directeur Général AdjointGroupement Hospitalier Nord Dauphiné Groupement Hospitalier Nord DauphinéLaurence BERNARD Frédéric PICARD
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-08-01-00030 - DECISION 55-2024 DU 1ER AOUT 2024 DELEGATION SIGNATURE
MR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 2024 57
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-18-00001
arrete modificatif bh auto portant modification
de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n°
38-2021-03-22-00011
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00001 - arrete modificatif bh auto portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2021-03-22-00011 58
PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégration
BERAMP Arrété n°portant modification de I'agrément d'un gardienet installations de fourrière n° 38-2021-03-22-00011Le préfet de l'Isère,chevalier de la légion d'Honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route, et notamment ses articles L 325-13 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;VU l'arrété préfectoral n°38-2021-03-22-00011 ;CONSIDÉRANT la demande de la société BH AUTO déposée le 14/05/2024;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1er: L'arrété préfectoral sus-visé est modifié comme suit :«L'arrêté n° 38-2022-06-30-00029 est modifié comme suit, « l''adresse de l'établissement est désormaissituée au 47 route du four 38090 VAULX-MILIEU. »Les autres dispositions restent inchangées.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du pin, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Isère, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationalede l'lsere, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.Fait à Grenoble, le . Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00001 - arrete modificatif bh auto portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2021-03-22-00011 59
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00001 - arrete modificatif bh auto portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2021-03-22-00011 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-17-00003
arrete modificatif garage de charnecles portant
modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n°
38-2022-06-30-00029
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00003 - arrete modificatif garage de charnecles portant modification de l'agrément d'un
gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00029
61
PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégration
BERAMP Arrété n°portant modification de I'agrément d'un gardienet installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00029Le préfet de l'Isère,chevalier de la légion d'Honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route, et notamment ses articles L 325-13 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;VU l'arrété préfectoral n°38-2022-06-30-00029 ;CONSIDÉRANT la demande de la société GARAGE DE CHARNECLES déposée le 28/03/2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1er: L'arrété préfectoral sus-visé est modifié comme suit :La société GARAGE DE CHARNECLES représentée par son dirigeant, M. MATAMET Hadi. »Les autres dispositions restent inchangées.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de I'arrondissement de Vienne,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du pin, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Isère, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationalede l'lsére, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.Fait à Grenoble, le . Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00003 - arrete modificatif garage de charnecles portant modification de l'agrément d'un
gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00029
62
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00003 - arrete modificatif garage de charnecles portant modification de l'agrément d'un
gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00029
63
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-18-00004
Arrêté portant renouvellement d'une hélisurface
PIDA - Saison hivernale 2024-2025 - Commune
de L'Alpe d'Huez
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une hélisurface PIDA - Saison hivernale
2024-2025 - Commune de L'Alpe d'Huez 64
PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 18/10/2024Arrêté 38-2024--10-portant renouvellement d'une hélisurface PIDASaison hivernale 2024-2025 - Commune de L'Alpe d'HuezLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre Il ;VU le code des transports, notamment ses articles L 6100-1, L6212 et suivants ;VU le Code des Douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;VU le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et audécollage des aéronefs hors des aérodromes ;VU la circulaire n° 800-488 du Ministre de l'Intérieur du 7 novembre 1988 relative aux règles provisoiresd'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer le déclenchement préventifd'avalanches par grenadage ;VU la demande du 11 septembre 2024, présentée par M. Jean-Christophe LAPALUS, directeur des pisteset de la sécurité de l'Alpe d'Huez, qui sollicite l'autorisation de créer une hélisurface sur les parcellescadastrées A 933 et C 613 ainsi que A 1444 sur la commune d'Oz en Oisans, pour effectuer des missionsde déclenchement d'avalanches par grenadage par hélicoptère pour la saison hivernale 2024-2025,dans le cadre du Plan d'Intervention pour le Déclenchement des Avalanches ;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du 07 août 2024 du maire de l'Alpe d'Huez ;VU l'avis du 19 août 2024 du maire d'Oz en Oisans ;VU l'avis du 30 septembre 2024 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Est ;
ARRETEARTICLE 1er : M. Jean-Christophe LAPALUS, directeur des pistes et de la sécurité de l'Alpe d'Huez estautorisé à créer une hélisurface sur les parcelles cadastrées A 933 et C 613 ainsi que A 1444 sur lacommune d'Oz en Oisans, pour effectuer des missions de déclenchement d'avalanches par grenadagepar hélicoptère à compter de ce jour et jusqu'au 30 avril 2025, dans le cadre du Plan d'Interventionpour le Déclenchement des Avalanches ;ARTICLE 2 :L'utilisation de cette hélisurface devra répondre aux spécifications minimales suivantes :- aucun bâtiment habité dans un rayon de 100 mètres ;- les axes d'approche et de dégagement ne doivent survoler ni habitations, ni remontées mécaniquesactives, ni pistes de ski (alpin ou fond) ouvertes au public ;Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-bvd@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une hélisurface PIDA - Saison hivernale
2024-2025 - Commune de L'Alpe d'Huez 65
- l'hélisurface sera interdite au public, dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée desopérations.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur des pistes et de la sécurité deI'Alpe d'Huez, la Direction zonale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le Préfetpour le préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-bvd@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une hélisurface PIDA - Saison hivernale
2024-2025 - Commune de L'Alpe d'Huez 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00003
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint Martin le
Vinoux
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint Martin le Vinoux 67
Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 16 octobre 2024
Arrété n°38-2024autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Saint Martin le VinouxLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobilespar les autorités de sécurité publique ;VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de donnéesà caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l''Isère ;VU la demande du 23 septembre 2024 adressée par le mairie de la commune de Saint Martin leVinoux, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de I'Etat du 17 janvier 2022 ;Considérant que la demande transmise par le mairie de la commune de Saint Martin le Vinoux estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure;
rél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint Martin le Vinoux 68
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
~
ARRETEArticle1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint Martin le Vinoux est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles.Article2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communede Saint Martin le Vinoux en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. Cette in-formation est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage enmairie.Article3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d''un mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.Article4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint Martin le Vinouxadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure, et sinécessaire, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère del'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de I'informatique et des libertés, et le cas échéant, de l'avis de la Commission nationalede lI'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données àcaractère personnel.Article5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article7: Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le maire de la communes de Saint Martinle Vinoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Préfet, et par délégationle Sous Préfet, Directeur de CabinetSIGNEAfif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* — Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités, BPAS, 12place de Verdun, 38000 Grenoble,* — un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ - Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08,* — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble, par le siteinternet « Télérecours citoyens » accessible à I'adresse www.telerecours.fr.
£
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Saint Martin le Vinoux 69
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour la foire Alpexpo sur la
commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la foire Alpexpo sur la commune de Grenoble 70
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 16 octobre 2024
Arrété n°38-2024-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance etde gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de sécurité privée ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l''autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,préfet de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. AlainMAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;lél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun CS 7104638021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la foire Alpexpo sur la commune de Grenoble 71
VU la demande présentée le 07 octobre 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», pourmettre en place temporairement :- 14 agents de sécurité privée du vendredi 01 novembre 2024 à 09h30 au lundi 11 novembre 2024 à00h00 pour l'évènement « Foire Alpexpo » sur la commune de Grenoble-rond point Jean Monnet, lesparkings visiteurs PV4 et PVS sur l'avenue d'Innsbruck, parvis d'Alpexpo ;CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETEARTICLE1*: La mise en place temporaire de :- 14 agents de sécurité privée du vendredi 01 novembre 2024 à 09h30 au lundi 11 novembre 2024 à00h00 pour l'évènement « Foire Alpexpo » sur la commune de Grenoble-rond point Jean Monnet, lesparkings visiteurs PV4 et PVS sur l'avenue d'Innsbruck, parvis d'Alpexpo, est autorisée afin de procéderà la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.ARTICLE2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure.ARTICLE5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département de l'Isère.Le Préfet, et par délégationLe Sous Préfet, Directeur de CabinetSIGNEAfif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'"Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX1 ;un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse www.teler rs.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour la foire Alpexpo sur la commune de Grenoble 72
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-16-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour le marché de noel sur la
commun de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noel sur la commun de Grenoble 73
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 16 octobre 2024
Arrété n°38-2024-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance etde gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de sécurité privée ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l''autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,préfet de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. AlainMAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;lél : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun CS 7104638021 GRENOBLE CEDEX 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noel sur la commun de Grenoble 74
VU la demande présentée le 24 septembre 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION»,pour mettre en place temporairement :- deux agents de sécurité privée du lundi 04 novembre 2024 au dimanche 17 novembre 2024 24h/24,- six agents de sécurité privée du lundi 18 novembre 2024 a 08h00 au jeudi 21 novembre 2024 a 20h00,- quatre agents de sécurité privée du lundi 18 novembre 2024 à 20h00 au jeudi 21 novembre 2024 à08h00,- treize agents de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 0O9h00 au mercredi 25 décembre2024 à 22h30,- quatre agents de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 22h30 au mercredi 25 décembre2024 à 09h00,- 1 coordinateur du vendredi 22 novembre 2024 au mercredi 25 décembre 2024,- quatre agents de sécurité privée du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au lundi 30 décembre 2024 à08h00, pour l'évènement « Marché de noël » sur la commune de Grenoble- place Victor Hugo ;CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETEARTICLE1°: La mise en place temporaire de :- deux agents de sécurité privée du lundi 04 novembre 2024 au dimanche 17 novembre 2024 24h/24,- six agents de sécurité privée du lundi 18 novembre 2024 à 08h00 au jeudi 21 novembre 2024 à 20h00,- quatre agents de sécurité privée du lundi 18 novembre 2024 à 20h00 au jeudi 21 novembre 2024 à08h00,- treize agents de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 09h00 au mercredi 25 décembre2024 à 22h30,- quatre agents de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 22h30 au mercredi 25 décembre2024 à 09h00,- 1 coordinateur du vendredi 22 novembre 2024 au mercredi 25 décembre 2024,- quatre agents de sécurité privée du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au lundi 30 décembre 2024 à08h00, pour l'évènement « Marché de noël » sur la commune de Grenoble- place Victor Hugo, estautorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini parle donneur d'ordre.ARTICLE2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sontmentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu code de la sécurité intérieure.ARTICLES : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expirationde la mission.ARTICLE6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département de l'Isère.Le Préfet, et par délégationLe Sous Préfet, Directeur de CabinetSIGNEAfif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noel sur la commun de Grenoble 75
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :. un recours gracieux, adressé à la Préfecture de I'lsére, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX1 ;. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse www.telerecours,fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour le marché de noel sur la commun de Grenoble 76
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-17-00001
autorisation création chambre funéraire -
Echirolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00001 - autorisation création chambre funéraire - Echirolles 77
Secrétariat général
Direction des Relations avec les CollectivitésBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté n° du 17 octobre 2024portant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune d'Echirolles
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-67 et suivants ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le dossier présenté par la SCI EDEN, représentée par ses deux gérants, Monsieur Khannoussi et MonsieurBengana, concernant le projet de création d''une chambre funéraire sur la commune d'Echirolles ;Vu la délibération du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Echirolles approuvant lacréation de la chambre funéraire ;Vu les attestations de publication de l'avis au public dans « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné » duvendredi 16 août 2024 et dans le « Dauphiné Libéré » du lundi 26 août 2024 ;Vu le rapport de présentation de la Direction des Relations avec les Collectivités de la préfecture de l'Isère endate du 1* octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) en date du 15 octobre 2024 ;Considérant que le projet est conforme à la réglementation sanitaire en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'lsére ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-17-00001 - autorisation création chambre funéraire - Echirolles 78
Arréte
Article 1 : La SCI EDEN est autorisée à réaliser la création de la chambre funéraire sur la commune d'Echirolles(38130), sise 6 rue 19 mars 1962, sur la parcelle n°BE17, selon le projet élaboré et présenté au CODERST.Article 2 : La création de la chambre funéraire dans sa réalisation doit répondre aux prescriptions techniques desarticles D2223-80 à D2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 3 : Dès l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le ComitéFrançais d'Accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord dereconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation(European Cooperation for Accreditation ou EA) vérifiera la conformité des installations aux prescriptionstechniques énoncées ci-dessus.Article 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de I'habilitation deI'entreprise pour cette activité funéraire. Le rapport de visite de conformité établi par l'organisme certificateursera joint à la demande.Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenobleet d'un recours gracieux devant le Préfet de I'lsére, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissementdes mesures de publicité, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunaladministratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la maire d'Echirolles, et les gérants de la SCI EDEN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'lsére.
Le PréfetLouis Laugier
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00018
Arrêté Portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le
captage de la Daraze sur la commune de
Gresse-en-Vercors
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la
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PREFETDE L'ISÈREL'iberte'EgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementalede l'Isère
Arrêté n°38-2024-10-04-00018Portant déclaration d'utilité publique :- Destravaux de dérivation des eaux- De l'instauration des périmètres de protectionPortant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public ou privé;
ConcernantLA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORSCAPTAGE DE LA DARAZELe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 etR.214-1 à R.214-60;Vu l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ; Page 1 sur 12Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21mars 2022 ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gresse-en-Vercors en date du 09 septembre2014 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 18 avril 2014 ;Vu l'arrété n°38-2018-00562 portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement pour l'alimentationen eau potable au titre du Code de l'environnement délivrée à la commune de Gresse-en-Vercors endate du 05 avril 2019 ;Vu les résultats de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 22 janvier 2024 au 14 février 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 février 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine la commune de Gresse-en-Vercors énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant que le captage de la Daraze est une installation structurante de la production d'eaudestinée à la consommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors ;Considérant que si la période d'étiage est concomitante à une demande de pointe, lors des périodesd'affluence touristique, des tensions quantitatives peuvent apparaitre ;Considérant la nécessité de compléter la désinfection par un dispositif de traitement de la turbiditépermanent et fiable ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé :
Arrête| CHAPITRE1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAUArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gresse-en-Vercors :- Lestravauxréalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaineà partir du captage de la Daraze, sis sur ladite commune de Gresse-en-Vercors ;
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la
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- La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour desouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau.- La cessibilité et I'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protectionimmédiate du captage; la commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à acquérir en pleinepropriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque cesterrains dépendent d'une ou de collectivité(s) publique(s).Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Gresse-en-Vercors, pour partie sur lesparcelles cadastrées n°93 et 106 section F et la chambre de réunion, pour partie sur la parcelle cadastréen° 74 section F.lls exploitent les résurgences d'un aquifère fait de dépôts glaciaires formant des vallums morainiques. Ilest constitué par des sables, graviers et cailloutis plus ou moins argileux et qualifiés de karstique. Il peutcontenir d'importante quantité d'eau pendant les périodes de pluie ou à la fonte des neiges.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage rive gauche sont X= 900142 Y= 4443981 Z=1354.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage rive droite sont X= 900169 Y= 6 426 102 Z=1354.Article 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par ladéclaration d'utilité publique du captage de la Daraze sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune deGresse-en-Vercors.Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée sont établis autour des installations de captage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gresse-en-Vercors et l'Agence Régionalede Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînantle déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d''unenouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d''une nouvelledéclaration d'utilité publique.Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 58 m° :Section F : Parcelles n°106 (Pour Partie : pp), 74 (pp) et 93 (pp) Page 3 sur 12Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété.La mise a jour des arrétés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis aautorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmetres de protection définiesdans le présent arrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer |a propriété de la communede Gresse-en-Vercors ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d''une ou decollectivité(s) publique(s).Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 1792974 m° :- Section F : Parcelles n°73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93,94, 97 (pp), 98, 106(pp), 182,183, 184, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196 (pp), 197 (pp), 860 (pp),861 ;- Section G : Parcelles n°21 (pp), 22 (pp);- Section A : Parcelles n°1, 368, 369.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée(PPR)Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
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eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptionsau preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévus au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois a compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou paracte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION |Article 5 : Modalités de la distributionLa commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine ducaptage de la Daraze pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,- _ Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d'application,- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.Article 6 : Protection des ouvrages de distributionLes ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés etentretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasitesou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.Article 7 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte : un dispositif de désinfectionUV précédé d'un filtre à poche. La commune de Gresse-en-Vercors devra mettre en place sous un délaide 2 ans un dispositif d'élimination de la turbidité adapté, permanent et fiable, à la place du filtre àpoche.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementalede l'Isère.Article 8 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Gresse-en-Vercors veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Gresse-en-Vercors prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle ena connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais deI'exploitant.
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Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquéte pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra étre retirée.Article 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixéspar la réglementation en vigueur.Article 10 : Mesures de sécuritéSécurité de l'alimentation et plan de secours :La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de l'ensemble du territoire syndical (ou communal) et d'un plan de secourscomplémentaire au plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantessur la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Cesdocuments seront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, DélégationDépartementale de l'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES |Article 11 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrété y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de I'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors devra être déclaré au Préfet (AgenceRégionale de la Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 12 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de Gresse-en-Vercors en vue de son affichage en mairiependant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deuxjournaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra
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Article 16 : Mesures exécutoiresLe Préfet de l'Isère,Le Maire de la commune de Gresse-en-VercorsLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralSIGNELaurent SIMPLICIEN
Liste des annexes :- _ Annexe | : Servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée- Annexe Il : Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection immédiate et rapprochée -2 pages.
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Annexe |PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE |
Tél
Compte tenu de la topographie et du risque avalancheux de la zone, il est dérogé à l'obligation demettre en place une clôture permanente autour des deux captages. Une clôture et un portailamovibles seront mis en place autour de chaque captage :- Plots fixes béton enterrés muni chacun d'une embase composée d'un tubage acier creux(ensemble fixe) ;- Piquets acier venant s'insérer dans ces embases et comprenant chacun plusieurs anneaux (àdifférentes hauteurs) permettant l'insertion de câbles acier (ensemble amovible, démontableavant l'arrivée de la neige).Le portail devra comporter une fermeture à clef.Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre auxvéhicules autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légalà la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage.A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations (clôture, ouvrage de captage, trop-plein, ..) qui devront, en outre, être contrôléespériodiquement.La végétation présente sur le site doit étre entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;I'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite deI'enceinte du périmètre de protection immédiate.Les ouvrages seront régulièrement contrôlés et les interfaces entre les éboulis et la maçonnerieseront entretenues avec un matériau argileux.Les travaux suivants devront être réalisés :Rive droite :- Remplacer la porte pour une équipée d'un joint, d'une aération protégée contre l'intrusion desinsectes et d'une serrure ;- Mettre en place un caillebotis qui fera office de compartiment pied sec ;Rive gauche : Page 9 sur 12: 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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- Mettre en place une aération protégée contre l'intrusion des insectes à travers la porte ;- Mettre en place un caillebotis qui fera office de compartiment pied sec ;Ouvrage de jonction :- _ La surface extérieure est à nettoyer (décapage de la mousse) ;- L'exutoire du trop-plein est à protéger contre I'intrusion des petits animaux (grille ou clapet).PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE |A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.Peuvent néanmoins étre autorisés, sous réserve que le maitre d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques (quantitatif ou qualitatif) y compris ceux crées par les travaux :- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau.2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualitédes eaux.4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel, ..), fermentescibles (fumier, lisier, composts élaborés à partir de déchetsorganiques...).5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs, ...), y compris les déchetsinertes.6. L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.7. La création d'aires de camping.8. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi quele renouvellement ou l'extension de carriéres.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.9. L'implantation d'éolienne.10. Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.11. La création de nouvelles voies de communication routiéres et ferroviaires.12. La création de parkings.
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26.27.
Tél :
La circulation de véhicules à moteur sur les pistes forestières à l'exception des personnes dûmentautorisées (propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment lescompétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.Des panneaux et barrières signalant cette interdiction seront apposés au départ des pistes.Les points logistiques associés aux manifestations sportives ou autres.Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à I'exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur etaménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.La création de cimetière et les inhumations privées.La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.Les pierres à sel, les unités de traite et les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone deconcentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivagedes déjections.L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de déchetsorganiques, produits phytosanitaires (y compris pour un usage forestier).Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsique l'abandon des emballages.L'engrainage ou le fourrage pour la faune sauvage et toute action permettant sa concentration enun point.L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".Le traitement des pistes d'exploitations présentes dans le périmetre avec des produitsphytosanitaires.La création de chemins d'exploitation forestière, de place de dépôt, de chargeoirs à bois, les coupesrases et le stockage prolongé des bois en attente de séchage.La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.
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28. L'écobuage et les brûlis forestiers.29. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.30. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).31. Le retournement des prairies naturelles.32. La création de dispositif d'irrigation.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :33. Le pâturage temporaire et itinérant, dont la charge ne devra pas dépasser :
34.
1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle,3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.L'exploitation forestière et la sylviculture :Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattagesélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent ;L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur lesterrains ;Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistesforestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées ;Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse ;Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation est autoriséavec une durée limitée au maximum ;Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires aufonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jourd'utilisation ;L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors dupérimètre de protection ;Les huiles biodégradables seront privilégiées ;En complément des interdictions prévues aux paragraphes précédents, l'exploitation des bois devrase faire après avis et sous contrôle de la commune de Gresse-en-Vercors. A ce titre, il lui sera fourni,préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention qui prendra en compte lesimpératifs de protection de la ressource en eau : prévention des risques d'érosion, limitation de ladurée de la coupe, choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant endehors du périmètre.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de la Daraze sur la
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de l'instauration des périmètres de protection et
portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public pour le captage
Veyres sur la commune de Chanteperier
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PRÉFET Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternitéDélégation Départementalede l'Isère
Arrêté n°38-2024-10-04-00021Portant déclaration d'utilité publique :- Des travaux de dérivation des eaux- De l'instauration des périmètres de protectionPortant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public
ConcernantLA COMMUNE DE CHANTEPERIERCAPTAGES DES VEYRESLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 etR.214-1 à R.214-60;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d''autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21mars 2022 ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Chantepérier en date du 26 août 2016 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 19 février 2015 ;
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Vu l'arrété préfectoral n°38-2016-08-22-002 du 22 août 2016 portant reconnaissance d'antériorité desprélèvements pour l'alimentation en eau potable au titre du Code de I'Environnement concernant lescaptages Balmettes1, Peyrouses et Veyres ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mars 2024 au 2 avril 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur déposés 5 mai 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deChantepérier énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production etde distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Chantepérier ;Considérant qu'au regard de la variation de leur conductivité, les eaux captées à la source des Veyressont influencées par les précipitations et les eaux de fusion nivale, et sont donc vulnérables auxpollutions d'origine superficielle ;Considérant que le captage des Veyres est situé sur Un versant à très forte pente, couvert de forêts, sansoccupations et activités humaines ;Considérant que les seuls risques de pollution des eaux proviennent de l'exploitation forestière, dupassage des randonneurs et des animaux sauvages à l'amont de l'ouvrage ;Considérant que seul le maintien d'un environnement de captage préservé de toute source de pollutionpermettra de garantir la qualité des eaux captées ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
Arrête| CHAPITRE1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAUArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chantepérier :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partirdu captage des Veyres, sis sur ladite commune ;La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau.Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Chantepérier, sur la parcelle cadastréen°699, section D.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 935 952 m, Y= 6 430 992 m, Z= 1185m.
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Le captage des Veyres exploite, par un système de drainage superficiel, l'aquifère des fissures etfractures des calcaires du Lias.L'ouvrage maçonné semi-enterré contient un bac unique de petite dimension (0,5m°) qui reçoit l'arrivéed'un drain de 150 mm et le départ de 60 mm de diamètre vers le citerneau de l'habitation desservie.L'accès à l'ouvrage s'effectue par une ouverture circulaire sommitale fermée par un capot en fonte.Article 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par ladéclaration d'utilité publique du captage des Veyres sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune deChantepérier.Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Chantepérier et l'Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à I'intérieur des périmètres de protection, y compris surles portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre des Codes de l'environnement et de la santé publique et d''une nouvelledéclaration d'utilité publique.Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate est constitué des parties des parcelles cadastrées n°682 et 699,section D, de la commune de Chantepérier et a pour superficie approximative 240 m°.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrétés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de lacommunede Chantepérier ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou decollectivité(s) publique(s).Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Chantepérier et a pour superficie approximative 22 300 m° :Partie des parcelles 682, 698, 699 et 702, section D.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
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Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée (PPR)Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, dans les périmetresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du Code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du Code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la santé publique)|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource eneau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptionsau preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou paracte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATIONArticle 6 : Modalités de la distributionLa commune de Chantepérier est autorisée à utiliser I'eau destinée à la consommation humaine ducaptage des Veyres pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,- _ Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d'application,- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.Article 7 : Protection des ouvrages de distributionLes ouvrages de distribution (réservoirs, baches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés etentretenus de manière à empêcher l'introduction ou I'accumulation de micro-organismes, de parasitesou de substances susceptibles d'étre à l'origine d''une dégradation de la qualité de l'eau.Article 8 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquéte, la commune de Chantepérier devra mettre en place sous un délai de deux ans untraitement de potabilisation de ces eaux comportant une désinfection.
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Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Chantepérier veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune prévientI'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en a connaissance. Dansce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.Article 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixéspar la réglementation en vigueur.Article 11 : Mesures de sécuritéSécurité de l'alimentation et plan de secours :La commune doit disposer d'une étude sur la sécurité de l''alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaireau plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documentsseront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 12 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Chantepérier devra être déclaré au Préfet, accompagnéd'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Article 13 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de Chantepérier en vue de son affichage en mairie pendantune durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de Santé,Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journauxlocaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant, au PlanLocal d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra êtreinstitué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être effectivedans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.
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Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Chantepérier.Le maître d'ouvrage transmet à l''Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de I'lsére, dansun délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée et éloignée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementationen vigueur.Article 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans I'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.Article 16 : Droits de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux aupres du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boite Postale 1135, 38022Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 17 : Mesures exécutoiresLe Préfet de l'Isère,Le Maire de la commune de Chantepérier,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSIGNELaurent SIMPLICIEN
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Liste des annexes- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,éloignée- Annexe Il : Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée - 2 pages Annexe |
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, cepérimètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l''homme et lesanimaux, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef.2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations (clôture, ouvrage, ...) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;I'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite deI'enceinte du périmètre de protection immédiate.5. Les travaux suivants devront être réalisés :- Réhausser de 50 cm par rapport au sol le regard de l'ouvrage de captage, mettre en place uncapot foug étanche, et assurer l'étanchéité de l'ouvrage ;- _ Assurer l'étanchéité de l'ouvrage de stockage desservant l'habitation et rehausser son accès de50 cm par rapport au sol, afin d'éviter la pénétration d'eaux parasites dans l'ouvrage ;- Retirer les bois morts et supprimer, sans dessoucher, les arbres susceptibles de dégraderl'ouvrage de captage, le drain de captage et la clôture ;- Créer un sentier permettant d'accéder à l'ouvrage de captage pour assurer son entretien et celuide son périmètre de protection immédiate.
| PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEA l'intérieur du périmetre de protection rapprochée sont interdits :1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :- _ Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,- _ Les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications,2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualitédes eaux.4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).
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Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchetsinertes.Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi quela création, le renouvellement ou l'extension de carrières.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l''emploi de matériaux d'originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.L'implantation d'éolienne.La création de nouvelles voies de communication routières.La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'airesimperméabilisées.Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur etaménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.La création de cimetière.L'enfouissement de cadavres d'animaux.La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.Le pacage et le stationnement d'animaux domestiques.L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivagedes déjections.Les sites d'engrainage et de fourrage pour la faune sauvage, et plus généralement toute actionpermettant sa concentration en un point.L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produitsphytosanitaires.Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsique l'abandon des emballages.La création de chemins et de pistes d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois.La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage), les coupes rases de plus de 50 ares d'unseul tenant et de plus de 50 mètres d'emprise de haut en bas.La réalisation de deux coupes rases jointives sera interdite si la première n'a pu être reconstituée parrégénération naturelle ou par plantation. Les zones boisées ne pourront être remises en prairie.
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22. Le retournement des prairies naturelles.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :23. L'exploitation forestière :En complément des interdictions prévues au paragraphe 20 et 21, l'exploitation des bois devra sefaire selon les dispositions suivantes :- Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée, avec un abattagesélectif des sujets, de manière traditionnelle à la trongonneuse, sans l'emploi d'engins autoportésde coupe et d'écorçage, afin de favoriser un couvert forestier permanent.- _ L'exploitation sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur le terrain. Lesornières laissés par les engins forestiers seront comblées et nivelées.- Les stockages d'hydrocarbures sur site seront strictement limités aux quantités nécessaires aufonctionnement journalier des tronçonneuses. L'approvisionnement et le remplissage desréservoirs des engins forestiers se feront hors périmètre de protection rapprochée, de même queI'entretien, la maintenance et le stationnement des engins. Des huiles biodégradables serontemployées.- Les travaux forestiers seront signalés et décrits à l'avance à la collectivité exploitant le captage(parcelles, calendrier, méthodologie, matériels utilisés, identification des intervenants, ...), afin devérifier que les précautions nécessaires ont été prises pour éviter tout risque de contaminationdes eaux captées et de détérioration de l'ouvrage.PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEEDans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :1.Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :- Soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,- _ Soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur,après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination des eaux souterraines.Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôlede l'assainissement non collectifLa création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eauxsouillées.Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements nécessairesau respect de cette prescription. Cette étude devra traiter à minima des points suivants : suppressiondes écoulements, création de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d'engraiset de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage,sécurisation des stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte etélimination des eaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront étreétanches.Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maitre d'ouvrage du réseaucollectif d'assainissement.
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Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif detéléalarme et :- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sansrelation avec les eaux captées,- Soit d'une bache-tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrét despompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon àne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur (doubleparoi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer depollution des eaux par lessivage.Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cettelégislation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risquevis-a-vis de la ressource.Les créations et les extensions de carrières ne pourront être autorisées que dans le respect desdispositions du schéma départemental des carrières.Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'aprèsétude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydrauliquesuperficiel...).Exploitation forestiere : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendreen compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risquesd'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages decarburant, l'information du service des eaux.
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Légende:e Captage[ Périmètre de Protection Immédiate; Périmètre de Protection Rapprochéel-_-_': Périmetre de Protection EloignéeCOMMUNE DE CHANTEPERIERProtection des captages des Balmettes, de Veyres et PeyrousesReport des périmètres de protection du captage des Veyressur fond de plan parcellaire] 0 25 50m
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v*+COMMUNE DE CHANTEPERIER NProtection des captages des Balmettes, de Veyres et Peyrouses o % E 0 25 50 mReport des périmètres de protection du captage des Veyres 'sur fond de plan parcellaire - Zoom sur les PPI et PPR S
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-92/38
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère
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PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,ICEL de l'aménagement et du logementDbE L IS ERE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité Lyon, le 15 octobre 2024
ARRETE N° DREAL-SG-2024-92/38portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhone-Alpes pour lescompétences générales et techniques pour le département de l'IsèreLE DIRECTEUR REGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, Monsieur Louis LAUGIER ;VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement, et dulogement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste dedirecteur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00051 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00051 du21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département deI'lsére,à savoir :- — tous les actes de gestion interne à sa direction,- — les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestiondes procédures relevant des attributions de la DREAL,
Standard : 04 26 28 60 00
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subdélégation de signature est donnée a :M./Mme NOM Prénom ServiceM. DURAND Renaud DIRM. BORREL Didier DIRM. PAPOUIN Matthieu DIRMme REGNIER Elise DIR
ARTICLE2: EXCLUSIONSSont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :« les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics ;- les circulaires aux maires ;- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées auxadministrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;» — toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;« les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'ellesportent sur des compétences relevant de I'Etat.» les décisions qui :o ont trait à I'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif descommunes, des départements et de leurs établissements publics ;o font intervenir une procédure d'enquéte publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissésde déclaration d'installations classées, I'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétrationsur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune 'en application de l'articleL.411-5 du code de l'environnement) ;- — les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
ARTICLE 3 :Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétencesdéfinis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.À l'effet de signer :- — tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;- — tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbationlui-même ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACHM. BOULARD Fabrice EHN PACH
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M./Mme NOM Prénom Service PoleM BOURG Cyril EHN PACHMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHM CROSNIER Jérôme EHN PACHM FALCONNIER Pierre EHN PACHM GIRAUD Samuel EHN PACHM LEPINAY Alexis EHN PACHM. JOSSE Gaétan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /M FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAEMme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAEMme PHILIBERT Cécile PRICAE CAEM GABET Bruno UDI /M PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UD I /M VALLAT Boris UDI /3.1.2.Par dérogation à l'article 3.1.1,à l'effet de signer :- — l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;- — les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleM. JOSSE Gaétan PRICAE /M. RENEVIER Clémentine PRICAE /M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAEMme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAEMme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE3.1.3. Missions d'intérét général «gaz»Néant.
3.2. CONTROLE DE LA SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES3.21.À l'effet de signer :- tous actes de procédure liés à I'approbation des dossiers d'exécution, à I'exception des arrêtés liés àces dossiers ;- — tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à I'exception desarrêtés liés à ces dossiers ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service _ |Pôle LESSMI ETEMme = |CARRIÉ Nicole PRNH |/M. FELIX Denis PRNH |/
Subdélégation Isère 3/14
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M./Mme NOM Prénom Service |Pole eM. ARBEZ Nicolas PRNH OHMme AVERSENG Karine PRNH OHM. BAI Nicolas PRNH OHM. BALLARIN Théo PRNH OHM. BARANGER Francois PRNH OHM. BONNER Olivier PRNH OHM. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OHM. CHEVASSON Gilles PRNH OHM. DELORME David PRNH OH A compter du 12/11/2024Mme FALLER Camille PRNH OHM. LENNE Dominique PRNH OHM. LIABEUF Philippe PRNH OHM. PLOQUET Samuel PRNH OHM. QUADRI Thomas PRNH OHM. ROBACHE Antoine PRNH OHM. WEGIEL Alexandre PRNH OH3.2.2.Par dérogation à l'article 3.2.1,à l'effet de signer :- — les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleMme CARRIÉ Nicole PRNH /M. FELIX Denis PRNH /M ROBACHE Antoine PRNH OH3.2.3.Par dérogation à l'article 3.2.1,à l'effet de signer :- — les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme CARRIE Nicole PRNH /M. FELIX Denis PRNH /Mme AVERSENG Karine PRNH OHM. BONNER Olivier PRNH OHM ROBACHE Antoine PRNH OH3.3. GESTION ET CONTROLE DES CONCESSIONS HYDROELECTRIQUESÀ l'effet de signer :- tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pourl'aménagement du fleuve Rhône ;
n Isère 4/14
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subdélégation de signature est donnée a :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Hélene EHN /Mme ANAMOUTOU Anais EHN PACHM. BOULARD Fabrice EHN PACHM. BOURG Cyril EHN PACHMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHM. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. FALCONNIER Pierre EHN PACHM. GIRAUD Samuel EHN PACHM. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRES-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINSÀ l'effet de signer :- tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations ;« tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décretn°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à I'exception desactes liés à la procédure d'enquéte publique ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /M. JOSSE Gaétan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme ARAMA Pauline PRICAE 4SMme BERTRAND Laure PRICAE 4SMme BONE Christelle PRICAE 4SMme BREDIN Emma PRICAE 4SMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4SMme KANTA Denise PRICAE 45Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4SM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAEMme PHILIBERT Cécile PRICAE CAEM. GABET Bruno UDI /M. PIEYRE Mathias UD I /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /M. DELLA ROSA Gilles UDI CT3S
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PARCANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, EQUIPEMENTS SOUS PRESSION3.5.1.À l'effet de signer :- tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement oude modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, àI'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
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subdélégation de signature est donnée a :M./Mme NOM Prénom Service PôleMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /M. JOSSE Gaëtan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAPM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAPMme DEMEY Sabine PRICAE CAPM. FAY Pierre PRICAE CAPM. GUYADER Ronan PRICAE CAPMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAPM. PIEL Florian PRICAE CAPMme SRODA Cécile PRICAE CAPM. GABET Bruno UDI /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /M. CLOIX Romain UDI CT3SM. ESCOFFIER Ronan UDI CT3S3.5.2.Néant.3.5.3.Néant.3.5.4.À l'effet de signer :- — tous actes relatifs à l''approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;- tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements souspression ;- tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipementssous-pression ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleM. JOSSE Gaétan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /M. FAY Pierre PRICAE CAPMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAPM. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /3.5.5.Néant.
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3.6. INSTALLATIONS CLASSEES, EXPLOSIFS ET DECHETSÀ I'effet de signer :- — tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleM. JOSSE Gaétan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme ARAMA Pauline PRICAE 4SMme BERTRAND Laure PRICAE 45Mme BONE Christelle PRICAE 4SMme BREDIN Emma PRICAE 4SMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4SM. JACQUET Flavien PRICAE 4SMme LOPES Nathalie PRICAE 4SMme MICHALSKI Agathe PRICAE 45Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAPMme COROLLEUR Maëla PRICAE RAM. EPELY Aurélie PRICAE RAM. ETIEVANT Guillaume PRICAE RAMme GALLET Julie PRICAE RAMme MARRON Emmanuelle PRICAE RAMme MARTIN Vanessa PRICAE RAM. POMARET Guillaume PRICAE RAMme ROBERT Anne PRICAE RAMme THOMAS Mélanie PRICAE RAM. BARAER Brice PRICAE RCMme BARILLOT Elora PRICAE RCMme BONNEVILLE Sarah PRICAE RCM. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RCMme GOFFI Claire PRICAE RCM. PETRE Florian PRICAE RCMme PIDOUX Clarisse PRICAE RCM. ROUAIX Patrice PRICAE RCM. GABET Bruno UDI /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /Mme BESSON Carole UDI CT3SM. DELLA ROSA Gilles UDI CT3SM. KAEPPELIN Louis UDI CT3SMme BRENNEVAL Léa UDI PFSMme CHEKROUN Esther UDI PESM. GHELMI Guillaume UDI PFSMme GIBERT Stéphanie UDI PFSMme VALLEIX Clotilde UDI PESMme BRECHEISEN Julia UDI TM. BRUN Benjamin UDI TMme CAYRON Hélene UDI T
69 453 LYON CEDEX 0
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M./Mme NOM Prénom Service PoleMme CHARLIER Elise UDI TM. GBEHIRI Gérard UDI TM. LAVABRE Guillaume UDI TMme TAIN Christelle UDI TM. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPEM. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRENéant.
3.8. VÉHICULESÀ l'effet de signer :- tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports demarchandises dangereuses ;» tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;- — tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément descontrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances etsupervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures desanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme |NOM Prénom Service |Pole ObservationsMme BARNIER Francoise RCTV /Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /Mme PIERRE Cendrine RCTV /M. CLAVEL Robert RCTV CRSEMme LETOFFET Murielle RCTV CRSOM. BOUILLOUX Christophe RCTV VEHM. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEHM. MAGNE Nicolas RCTV VEHMme WILLAME Vanessa RCTV VEHM. DENNI Nicolas UDA /M. RICHARD Oliver UDA /M. BOUIC Jonathan UDA TMme PAYRARD Isabelle UDA TMme DUBROMEL Claire UDDS |CTSM. GABET Bruno UDI /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /M. MENUISIER Thierry UDI CT3SMme ROUGIER Béatrice UDI CT3SM. LIOGIER Patrice UDR /M. BARBERO Alexandre UDR CRTMme MARTIN Vanessa UDR TESSPM. DUCROS Yves UDR VM. FONTANELLE Jean-Sébastien UDR v
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M./Mme |NOM Prénom Service |Pole ObservationsMme FOUBERT Caroline UDR VM. MELINAND Thierry UDR vM. RAMBAUD Philippe UDR vM. SALOMON Jean-Michel UDR VM. CHAZOT Fabrice UID CAP |/M. LABEILLE Lionel UID CAP |/Mme POUTOU Estelle UID CAP |/M. SIMON Philippe UID CAP |/M. COUPAT Cédric UID CAP |CTM. LAVANTES Pascal UID CAP |CTM. SCIAUVAUD Raphaël UID CAP |CTMme DAUJAN Céline UID DA |/Mme SEGERAL Pauline UID DA |/M. CHEYNEL Xavier UID DA |CTUM. OLIVIER Pascal UID DA |CTUM. REGNIER Mathieu UID DA |CTUM. SOUBEYROU Philippe UID DA |CTUMme CARBONNIER Isabelle UID DS |/ À compter du 01/11/2024Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS |/Mme MONTERO Céline UID DS |/M. SCALIA Jean-Pierre UID DS |/Mme CHIGNIER Christine UIDDS |CTVMme DUBROMEL Claire UIDDS |CTVM. LAATRACHI Nabil UIDDS |CTVM. PERRIN Guillaume UID LHL |/M. POLGE Christophe UID LHL |/M. ARDAILLON Bruno UID LHL |CTM. BASTY David UID LHL |CTMme BRUNON Céline UID LHL |CTM. HANRIOT Guillaume UID LHL |CT Jusqu'au 01/11/2024M. MALLET Yoann UID LHL |CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDSÀ l'effet de signer :- les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;- les actes (arrétés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service |Pole ObservationsMme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /Mme PIERRE Cendrine RCTV /M. CLAVEL Robert RCTV CRSEMme LETOFFET Murielle RCTV CRSOM. BOYENVAL Vincent RCTV MACTRMme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC |Jusqu'au 01/11/2024Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
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M./Mme NOM Prénom Service |Pole ObservationsMme GABET Béatrice RCTV MTEDCCM. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCCMme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCCM. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH3.9.1. AstreinteÀ l'effet de signer :- les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme BAILLY Anaïs CIDDAE /M. LIBERT Christophe CIDDAE /M. PIGOT David CIDDAE /Mme MARNET Christelle DIR DZCM. GARDETTE Guillaume DIR MJMme GRAVIER Marie-Hélène EHN /M. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. BOUDARD Arnaud HC /M. GOUPIL Antoine MAP /Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /M. JOSSE Gaétan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme CARRIE Nicole PRNH /M. FELIX Denis PRNH /M. ROBACHE Antoine PRNH POHM. DENNI Nicolas UDA /M. RICHARD Olivier UDA /Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /Mme MONTERO Céline UD DS /M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /M. GABET Bruno UDI /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /M. LIOGIER Patrice UDR /M. BARBERO Alexandre UDR CRTMme MARTIN Vanessa UDR TESSPM. FARGES Matthias UDR SSDASM. CHAZOT Fabrice UID CAP /M. LABEILLE Lionel UID CAP /Mme POUTOU Estelle UID CAP /M. SIMON Philippe UID CAP /Mme DAUJAN Céline UID DA /Mme SEGERAL Pauline UID DA /M. PERRIN Guillaume UID LHL /M. POLGE Christophe UID LHL /
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M./ MmeNOM Prénom ServicePoleGEORJON BertrandUID LHLDSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.A l'effet de signer :toutes décisions et autorisations relatives :o a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;o àla détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;o au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de I'environnement ;toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants(CITES — convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction) ;tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation auxinterdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à laconservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à I'exception del'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant I'étatou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, àI'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activitésne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à I'exception de la décision d'octroiou de refus de l'autorisation ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /M. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. FAURE Emmanuel EHN PMEMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PMEM. GIACOBI Olivier EHN PNM. RICHARD Olivier EHN PN3.10.2. Subdélégation supplémentaireNéant.
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINENATURELÀ l'effet de signer :» les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoinenaturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
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subdélégation de signature est donnée a :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /M. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. FAURE Emmanuel EHN PMEMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PMEM. GIACOBI Olivier EHN PNM. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNEÀ l'effet de signer :tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivantsdu code de l'environnement, à I'exception :OOOoo}
des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrétés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articlesL.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :OOoOO
des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /M. BORNARD Damien EHN PACHM. BOUCHERON Cédric EHN PACHMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHM. CROSNIER Jérôme EHN PACHMme GIBIER Blandine EHN PACHMme JACOB Caroline EHN PACHM. LOUVET Marnix EHN PACHMme OLIVEIRA Lucie EHN PACHMme OURAHMOUNE Safia EHN PACHMme PRUDHOMME Hélène EHN PACHM. SOULÉ Arnaud EHN PACHMme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENTA I'effet de signer :
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« tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de policeadministrative de l'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portantmise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /Mme PEYRE Cécile EHN /M. BORNARD Damien EHN PACHM. BOUCHERON Cédric EHN PACHM. BOULARD Fabrice EHN PACHM. BOURG Cyril EHN PACHMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHM. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. FALCONNIER Pierre EHN PACHMme GIBIER Blandine EHN PACHM. GIRAUD Samuel EHN PACHMme JACOB Caroline EHN PACHM. LEPINAY Alexis EHN PACHM. LOUVET Marnix EHN PACHMme OLIVEIRA Lucie EHN PACHMme OURAHMOUNE Safia EHN PACHMme PRUDHOMME Hélène EHN PACHM. SOULE Arnaud EHN PACHMme TROUILLARD Fanny EHN PACHM. BRIET Romain EHN PMEMme BRIVADIER Isabelle EHN PMEMme CAPRON Méghanne EHN PMEM. EGO Maxime EHN PMEM. FAURE Emmanuel EHN PMEMme FAYARD Véronique EHN PMEMme HUBERT Séverine EHN PMEMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PMEM. POIRIE Fabien EHN PMEMme RAMONDENC Mathilde EHN PMEM. VIGUIER Raphaël EHN PMEM. ASARA Frédéric EHN PNM. CHAMBONNIERE Julien EHN PNM. GIACOBI Olivier EHN PNM. RICHARD Olivier EHN PNM. SALLES Jean-Marc EHN PNM. BALLET-BAZ Christophe MAP sAM. PITTION Julien MAP sAM. JOSSE Gaétan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme ARAMA Pauline PRICAE 4SMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4SMme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
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M./Mme NOM Prénom Service PoleM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAPMme DEMEY Sabine PRICAE CAPM. FAY Pierre PRICAE CAPMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAPM. GUYADER Ronan PRICAE CAPMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAPM. MEYER François PRICAE CAPM. PIEL Florian PRICAE CAPM. DEVILLERS Thomas PRICAE RAM. LAVERIE Arnaud PRICAE RAM. POMARET Guillaume PRICAE RAMme BONNEVILLE Sarah PRICAE RCM. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :L'arrété DREAL-SG-2024-47/38 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes pour le département de I'lsére est abrogé.
ARTICLE 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :Le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpesest chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département deI'lsére.
Pour le préfet de I'lsére,et par délégation,le directeur régionalde l'environnement, de 'aménagement et du logement,de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
SignéJean-Philippe DENEUVY
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