EX Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE Ü
LibertéÉgalitéFraternité
arrêTéne 2022-01453
Relatif à la modification des mesures restrictives de circulation prises dans le cadrede la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code des collectivités territoriales;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,R. 122-4, R.122-8, R. 122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-8;
Vu le code des transports, notamment son article L. 12521 ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ
(Laurent);
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice decabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali);
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matièresdangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des |véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu Iarrété interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portantapprobation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de laZone de défense et de sécurité de Paris;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 01446 en date du 13 décembre 2022 relatif auxmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Planneige et verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu linstruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en périoded'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisationrégional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR);
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 14 décembre2022 6h ;
Vu l'audioconférence en date du 14 décembre 2022 associant Météo France et leComité des experts ;
Considérant que I'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise dela circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité deParis,
ARRÊTE:
Article 1:
Les mesures de restrictions de circulation prévues par l'article 1 de I'arrété préfectoraln°2022-01446 du 13 décembre 2022 susvisé sont levées à compter de 0Sh30 le14/12/2022.
Article 2:
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure sur I'ensemble des axes du réseau routierdu périmètre d'application territorial du PNVIF, à compter de 09h30 le 14/12/2022jusqu'à 22h le 14/12/2022 pour les véhicules suivants :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules detransport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ouautocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les. véhicules affectés au transport d'enfants;
- véhicules de transport de matières dangereuses.

Article 3 :
Les véhicules mentionnés à l'article 2 ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvrede dépassement.
Article 4:
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris; les préfetsdes départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de I'Essonne, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise; la directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports; ledirecteur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris, à celui de la préfecturede Paris et affiché aux portes de la préfecture de police, ampliation en sera adresséeaux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France;- Direction zonale CRS d'Île-de-France;- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;- Direction de I'ordre public et de la circulation;- Direction des transports et de la protection du public;- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne;- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95;- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,SAPN);- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements);Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de lavoirie).
Fait à Paris, le 14 décembre 2022 &
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Laurent NUNEZ
2022-01453

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut étre saisi par l'application Télérecours accessible parle site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).