EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-106
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis (7 pages) Page 3
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-04-04-00003
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 3
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 de dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos, ainsi que de
perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) – Enedis
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411 -2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu
le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 4
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matièr e
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation présentée par Enedis pour destruction, altération ou dégradation
de site de reproduction ou d'aires de repos, ainsi que transport de nids et pert urbation
intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche : dossier transmis le 10 janvier 2025 ;
vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 10 mars 2025 ;
Considérant
qu'Enedis exploite le réseau normand de lignes moyenne tension (HTA) ;
qu'Enedis est confrontée en Normandie à l'installation de nids de Cigogne sur les supports de
distribution électrique HTA qu'elle exploite ;
qu'en 2023, Enedis a dénombré 29 incidents causés par l'avifaune représentant 1 % du temps de
coupure totale ;
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 5
que la population normande de cigognes blanches nicheuses est, depuis 1988, en expansion en
Normandie, de 15 à 18 % par an selon les secteurs et les données de l'Atlas régional 2023 du Groupe
ornithologique normand ;
que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation de site de
reproduction ou d'aires de repos, ainsi que le transport de nids et la perturbation int entionnelle de
spécimens de la Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
que des interventions régulières sur les nids de Cigogne blanche sont nécessaires pour sécuris er les
lignes (risques de coupure en cas de nid générant des court-circuits) et les oiseaux (risque
d'électrocution) ;
que cette demande relève tant de l'intérêt de la sécurité publique que de la protection des
espèces ;
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
qu'Enedis a signé, avec la Ligue de Protection des Oiseaux, un partenariat qui prévoit une procédure
d'urgence à appliquer en cas d'installation d'un nid de cigogne sur le réseau, l'établiss ement de
cartes de zones sensibles en Normandie à destination des équipes de planification des travaux et
des décideurs d'investissement sur les réseaux, ainsi qu'un suivi et pilotage destinés à faire le bilan
des opérations et de leurs résultats ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données
environnementales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme
Depobio (
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six
mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour réduir e les
impacts de ces interventions à un niveau non significatif pour la population de Cigogne blanche ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition naturelle.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à Enedis
représenté par sa direction territoriale Normandie dont le siège administratif est situé place de la
Pucelle à Rouen (76000).
Cette dérogation porte sur :
• la perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) en cas de
nécessité de sécurisation d'ouvrage électrique par la pose d'isolants sous les nids ;
• la perturbation intentionnelle de spécimens (œufs, oisillons) de Cigogne blanche en cas de
transfert des œufs et des oisillons vers une plateforme de nidification temporaire ;
• la destruction de nids de Cigogne blanche en cas de force majeure, tel que défini ci-dessous
et prévu dans le logigramme décisionnel joint en annexe 1, ainsi qu'en cas de remplacement
des pylônes.
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 6
Un cas de force majeure correspond à une situation où l'intervention d' Enedis est obligatoire pour
rétablir l'alimentation électrique de ses clients, l'intégrité physique des personnes ou pour préserver
l'état du réseau public de distribution d'électricité.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation est délivrée pour le réseau électrique normand géré par Enedis sous réserve
de la mise en œuvre des mesures suivantes :
• la solution destinée à remédier à l'installation d'un nid de cigogne est prise selon le
logigramme décisionnel joint en annexe 1.
• la DREAL en est informée par mail sous 48 heures :
selb .dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
décembre 2029.
Article 4 - ᵉ Mesures d'évitement
Enedis s'appuie sur les données cartographiques fournies par la LPO ainsi que sur les bases de
données publiques pour intégrer le risque avifaune, dont celui de la Cigogne blanche, dans ses
décisions d'investissement et de rénovation programmée de ses lignes aériennes moyenne tension.
Les données recueillies, les résultats des opérations effectuées dans le cadre de cet arrêté sont
intégrées à ses outils et utilisées par le bureau d'étude dans le cadre de sa prise de décision. Elles
participent à orienter les décisions d'enfouissement de réseau ou de déplacement supprimant ainsi
le risque pour les populations de l'avifaune. Ces données participent également à l'anticipation du
risque. A cette fin, des dispositifs empêchant les cigognes de nicher (girouettes) couplés à des
plateformes permanentes de substitution sont réfléchis et mis en œuvre.
En cas de besoin identifié, Enedis s'appuie sur l'expertise d'un ornithologue.
Article 5 - ᵉ Mesures de réduction et de compensation
Le logigramme décisionnel en annexe 1 fixe les mesures de réduction. Il est complété par la
disposition suivante :
• en l'absence d'œufs, le nid est déposé au sol. Les matériaux sont éparpillés. L a pose de
protections définitives (girouettes) est faite de façon à empêcher de nouvelles installations
de nids.
Article 6 - ᵉ Mesures de compensation
Le logigramme décisionnel en annexe 1 fixe les mesures de compensation.
Le modèle de plateforme permanente doit être adapté à la nidification de la Cigogne blanche.
L'installation des plateformes temporaires (balle de paille ou de foin) s'effectue en accor d avec le
propriétaire du terrain. Enedis est responsable du montage, démontage et évacuation du dispositif.
Enedis en supporte tous les coûts.
Pour l'installation de la plateforme permanente, Enedis trouve un terrain adapté (milieu ouvert de
zones humides) dans un rayon de 500 m autour du pylône occupé par le nid à dépo ser. Enedis
conclut un accord avec le propriétaire du terrain. Cet accord prévoit pour une durée de 30 ans à
compter de la date de signature  :
• l'acceptation par le propriétaire de l'implantation d'une plateforme dédiée à la nidification
des cigognes dont Enedis assure l'entretien ;
• l'accès du site de la plateforme aux écologues en charge du suivi.
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 7
Article 7 - ᵉ Mesures de suivi
Enedis assure le suivi des plateformes temporaires ou permanentes.
Pour les plateformes temporaires (balles de paille ou de foin), le suivi s'effectue l'année de leur mise
en place. Il nécessite trois passages : un effectué 24 h après le transfert des œufs et des oisillons et à
deux autres dates à déterminer avec un ornithologue en fonction de l'évolution de l' incubation ou
de la croissance, de façon à suivre le déroulement et le succès de la reproduction (envol des jeunes).
Pour les plateformes permanentes, le suivi s'effectue annuellement les cinq premières années.
Ensuite, pendant 30 ans après la pose des plateformes, Enedis s'assure qu'elles restent
fonctionnelles pour la reproduction des cigognes. Le suivi annuel nécessite deux passages. Le
premier est réalisé à partir de la mi-février pour vérifier la présence de l'espè ce et la fonctionnalité
de la plateforme. Le second est effectué, selon une date à déterminer par un ornithologue , afin
d'apprécier le succès de la reproduction en termes de jeunes à l'envol.
Article 8 - ᵉ
Comité de pilotage
Un comité de pilotage constitué d'un ornithologue, de différents représentants d' Enedis en
Normandie et d'un représentant du Service eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie est
constitué. Il se réunit une fois par an pour dresser un état des lieux e t envisager, possiblement, des
ajustements.
Article 9 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Enedis établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l' adresse
mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque
année.
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des interventions (nombre d'interventions, nombre de nids déplacés, …)
• la raison détaillée du cas de force majeure ;
• les dates de l'incident et de l'intervention ;
• les mesures prises et leurs dates ;
• la localisation des nids détruits ou déplacés ;
• la localisation des plateformes de substitution temporaire (balles de paille ou foin) ou
permanente ;
• la présence d'œufs ou d'oisillons en indiquant leur nombre ;
• les résultats en termes de survie des œufs et oisillons, et d'occupation des platef ormes
permanentes.
Les données brutes environnementales des résultats des suivis sont versées dans le dépôt légal de
données de biodiversité via la plateforme Depobio (
https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de
chaque campagne annuelle de déplacement des nids.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 8
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
Enedis n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine Maritime et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados et de la Manche et à la direction départ ementale des
territoires de l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 4 avril 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'intégration
environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaaux administratifs
de Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. r
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 9
Présence d'un nid de cigogne sur les réseaux Enedis en Normandie
Favertis mon interlocuteurprotection avifaune en agence. shote Bague le cas échdantriseateanmvoide
PhotosGéocutilPlan Géographique
Non, le nid semble abandonnéle déposelenid _ et j'installedesprotactions définitives( girounttes ) etune plateformede nidification
15 décembre- Ter févrierPériode d'installation188 oiseaux
Posede protections définifives(Rirousttes ) et d'une plateforme denidification, en en avec moninterlocuteur avifauneen agence
l'informe mon interlocuteurprotection avfauneen agencepour programmationde ladéposedu nid à partir du 31août
du 1" févrierau 31 août'ériode de nidificatdes OISGaux ler août au 15 décembres période d''installationoudenidificatiorO 0
la déposelenid et j'installedesprotections définitives( girourttes ) ofune plateformede nidification
Type Derancourt DPO FIX RAP,....Hors tensionDispos à Valognes et Brotteville K1Non
Installation deZ à3 ballesde pailleÿfoinsuperposéesdans un rayon de 100 m du nidNB: Inutile dedéplacer le nid sur les balles1 On dépose les œufs ou les oisillons sur ledessus de la balle non enrubannée, et ondéposela nid
Programmationde la posede protections définitiveset d'une plateformedenidificabion + remontée des plans
* Toute destruction d'habitat ( suppression d'un nid } doit donner lieu à la pose d'une plateforme de nidification en substitutionProblèmede sécurité, impossibilitéde réalimenter les clients par le réscau, incidentsHTA multiplesL
L'interlocuteur avifaune en agence" Gestion des matériels et des stocks de protection temporaire et" Préparationde pose de protection définitives (girouettes ) etplateformede nidificationet transmission des plansde pose
» Relationsavec la LPO ct la DREALy Négocier avec le propriétaire pour pose de plateforme" Miscà jour des bases de donnée patrimonialesENEDIS
Interlocuteurs avifauneen agence intervention :AI50: Clément Lucas cioment lucas@cnedis fr07-87-06-86-36AlI4: Jean François Brouard jcan francoisbrouard@cnedisfr02-31-15-83-04DirecteurLPO Normandie : Jcan Pierre Frodelloi r 06-09-8551 94Pilote RSE Normandie : François Grusellefrancoisgruselle@cncdisfr 06-66-89-09-78DREAL Normandie: Pascal Domalaini r02-78-26-21-79
Annexe 1   : Logigramme décisionnel
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-04-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 10