zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 30 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
DDTM
- SAFEB
DDETSPP
- SPSE


SOMMAIRE
DDTM 11
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-017 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de
sécheresse
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclération d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 509 813 358
Récépissé de déclération d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 989 658 695
Récépissé de déclération d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 942 236 589
PREFET Direction départementale desDE VAUDE territoires et de la merLiberté
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-017portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr

Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministére de la Transition écologique en mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 232-0001 du 20 août 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-08-16204 du 25 août 2025 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau surles bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 août 2025 portant mesures de gestion et de restriction desprélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole et des usages de l'eau hors irrigation agricoledans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-016 du 22 août 2025.
ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises| Axe réalimenté de l'Aude amontre _ TT
| Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
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Secteur Aude aval
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur
| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur| Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurZones de gestion sous pilotage de l'Hérault ; Niveau définiSecteur de la nappe Astienne : 7 Sans objet| Secteur du systéme Orb réalimenté a VigilanceZones de gestion sous pil tage des Pyrénées-Orientales 7 Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
| Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiVigilanceHers-Vif réalimenté (hors affluents)
_Hers-Vif non réalimenté et autres affluentsNappe déconnectée de l'Hers-Vif
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du TarnBassin versant du Sor
Bassin versant du Thoré
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée où en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
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Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.It est ainsi demandé :— à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;— aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
41 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Thoré placée en Alerte par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Ariège
S'agissant des zones d'alerte de la Nappe déconnectée de l'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non réalimenté etautres affluents placées en Alerte par le Préfet de l'Ariège et sur le territoire des communes listées enannexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 duprésent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 70 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heuresà 20 heures en situation de Crise.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 70 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 ensituation Crise selon la localisation de la rive.
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- Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 10 du présent arrêté.
61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Sor placée en Crise par le Préfet du Tarn et sur leterritoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;— la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;— les prélèvements pour satisfaire l''adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
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111 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5&T classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l''accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.ARTICLE 14 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn). antCarcassonne, le 2 g AOÛT 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariège)
MolandierTréziers _ : : |
Belpech | 7 |
nn oe 1
a ET Communes desservies par le système Orb. (pilotage Hérault)Argeliers Ginestas | Port la NouvelleBages Gruissan | Roquefort des CorbiéresBize-Minervois La Palme Saint-Nazaire-d'Aude |Caves | Leucate | Sallèles-d'Aude| Coursan | Mirepeisset Saint-Marcel-d'AudeCuxac-d'Aude Narbonne SigeanFitou | Ouveillan | TreillesFleury d'Aude | Peyriac-de-Mer |

ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Argens-Minervois |Bize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Sainte-ValièreSallèles-d'AudeVentenac-en-Minervoi
Saint-Nazaire-d'Aude |
_| Nappe Plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-OrientaLeucate les)
Secteur du Thoré (pilotage Tarn)
CastanLabastide EsparbairenquePradelles Cabardes
Bassin versant de I'Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège (pilotage Ariège)BelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzac| La Cassaigne| Camurac| CazalrenouxChalabreComusCorbièresCoudonsCourtaulyEscueillens et Saint Just deBelengardEspezelFanjeauxFenouillet du Razès| Fontèrs du RazèsGaja la SelveGenerville
HounouxLa BezoleLa CourtéteLa LouviéreLafageLauracLignairollesMayrevilleMézervilleMolandierMonthautMontlaurMontjardinNébiasNiort de SaultOrsansPécharic et le PyPech LunaPeyrefitte du RazèsPeyrefitte sur l'HersPlaigne
PlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint AmansSaint BenoitSainte CamelleSaint GaudéricSaint Julien de BriolaSaint SerninSainte Colombe sur l'HersSaint SerninSeignalensSonnac sur l'HersTréziersVal de LambronneVillautouVillefort

ANNEXE 3 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
_Nappe déconnectée de l'Hers-Vif (pilotage Ariège)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTreziers
Alet-les-Bains Couffoulens1
Artigues | CouizaAunat | CournanelAxat EscouloubreBelvianes-et-Cavirac | EspérazaBesséde-de-Sault | Fontanès-de-SaultCampagne-sur-Aude | Le ClatCarcassonne | LimouxCavanac | Luc-sur-AudeCépie Montazels
PieussePomasPreixanQuillanQuirbajouRoquefort-de-SaultRouffiac-d'AudeSaint-Martin-LysSainte Colombe-sur-Guette

ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
AirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses-et-VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux-et-SauzensCenne-MonestiésCuxac-CabardésFanjeauxFendeilleFerranFontiers-CabardèsIsselLa CassaigneLa Force
| Bassin versant du FresquelLa PomarèdeLabastide-d'AnjouLabécède-LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre-de-ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas-Saintes-PuellesMireval-LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezensPuginier
Raissac-sur-LampyRicaudSaint-DenisSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-PapoulSaint-PauletSainte-EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac-CabardèsVerdun-en-LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve-la-ComptalVilleneuve-les-MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy

ANNEXE 4 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
_ Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers | Fontiès-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira | La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac | Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sallèles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrèbesCoursan Ouveillan ! Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude ee |
ae. Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) CUIR ETS :]
Argeliers | Ginestas | Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-CorbièresBages | Mirepeisset Saint-André-de-RoquelongueBizanet | Montredon-des-Corbiéres Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan | Narbonne SigeanCuxac-d'Aude i Névian | VinassanFleury | Ouveillan |

ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Aigues-VivesArgens-MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes-Minervois
CitouHompsLa RedorteLaure-MinervoisLespinassiéreMarseillettePépieuxPeyriac-Minervois
Secteur Argent Double et affluents de l'AudePuichéricRieux-MinervoisRustiquesSaint-FrichouxTrausseTrébesVillarzel-CabardèsVilleneuve-Minervois _
AlbasCascastel-des-CorbièresCavesDurban-CorbièresEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouse___ Fraissé-des-Corbières
AragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac CabardèsFontiers CabardèsFournes CabardèsFraisse CabardèsLa TouretteLabastide Esparbairenque
Secteur Berre et RieuLa PalmeLeucatePalairac| Port-la-NouvellePortel-des-CorbièresQuintillan|! Roquefort-des-Corbières
LastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas CabardèsMiraval CabardèsMontolieuPennautierPradelles CabardèsRoquefèreRustiquesSalléles Cabardès
| Saint-André-de-Roquelongue____ Saint-Jean-de-Barrou
Secteur Orbiel et affluents de l'Aude
r
|
SigeanTalairanThézan-des-CorbiéresTreillesVilleneuve-les-CorbiéresVillerouge-TermenésVillesèque-des-Corbières
SalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) - 1 a alAjac Escueillens-et-Saint-Just | Niort-de-SaultAlaigne | Espéraza | PalajaAlairac | Espezel PauligneAlbiérres | Fa Pe rollesAlet-les-Bains Fajac-en-Val PicusseAntugnac Fenouillet-du-Razès | PoriasArques Ferran | PomArtigues Festes-et-Saint-André | usAunat Fontanès-de-Sault PuilaurensAxat Fourtou | PuivertBelcaire | Gaja-et-Villedieu | QuillanBelcastel-et-Buc | Galinagues QuirbajouBelfort-sur-Rebenty | Gardie Rennes-le-ChâteauBellegarde-du-Razès | Ginoles Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Gramazie RivelBelvianes-et-Cavirac Granès RodomeBelvis Greffeil RoquefeuilBessède-de-Sault Hounoux Ro vefort-deSaultBouisse Joucou RoquetailladeBouriège La Bezole Rouffiac-d'AudeBourigeole : La Courtéte RoullensBrenac | La Digne-d'Amont RoutierBrézilhac | La Digne-d'Aval RouvenacBrugairolles La Fajolle Saint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet Saint-HilaireCailla | Lauraguel Saint-Jean-de-ParacolCambieure | Lavalette Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault | be Bousquet Saint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude | Le Clat Saint-Louis-et-ParahouCamurac | .... Leuc Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles Saint-Martin-LysCassaignes Limoux Saint-PolycarpeCastelreng Loupia Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras SougraigneCépie Malviès rolesClermont-sur-Lauquet Marsa ToureillesComus | Mas-des-Cours ValmigèreConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès HéronCoudons | Mazuby VerzeilleCouffoulens | Mérial Villar-Saint-AnselmeCouiza Missègre VilllardebelleCounozouls | Montazels Villarzel-du-RazèsCournanel Montclar VillebazyCoustaussa Montgradail VillefloureDonazac Monthaut 7 ,Escouloubre | Nébias Villelongue-d'Aude |
ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas | Fontcouverte | PalairacAlbiéres | Fontiès-d'Aude PalajaArquettes-en-Val Fontjoncouse | Pradelles-en-ValAuriac Fourtou | Raissac-d'AudeBarbaira ___ Jonquiéres __ Ribaute

BerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong-d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau-d'AudeCaunettes-en-ValClermont-sur-LauquetComigneConilhac-CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines-TermenèsFerrals-les-CorbièresFloure _
Labastide-en-ValLagrasseLairièreLanetLaroque-de-FaLézignan-CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun-des-CorbiéresMontiratMonijoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévianOrnaisons __
Rieux-en-ValRoquecourbeSaint-André-de-RoquelongueSaint-Couat-d'AudeSaint-Laurent-de-la-CabrerisseSaint-Martin-des-PuitsSaint-Pierre-des-ChampsSalzaServiès-en-ValTalairanTaurizeTermesThézan-des-CorbièresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar-en-ValVilledaigneVillerouge-TermenèsVilletritouls

ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)_ 'Secteur Agly et Boulzane | Secteur Verdouble
aa aT 7 ee a
Bugarach Cubières-sur-Cinoble | padarn, Cucugnan .Camps-sur-l'Agly Dave! Palairacan . avejean ;Cubières-sur-Cinoble = Paziolsà Dernacueillette | HEGinela Duilhac-sous-Peyrepertuse | QuintillanMontfort-sur-Boulzane she À P | Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens | SoulatgéSalvezines Massac Tuchanpo | Montgaillard oe |
| EE eee ;beet 5 Secteur du Sor (pilotage Tarn) Le
| Les BrunelsLabecède LauragaisLa PomarèdeSaissacVillemagne
| Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne) DE erBaraigne | Marquein Payra-sur-l'Hers i| Belflou | Mas Saintes Puelles | Peyrefitte sur l'Hers| | y| Cumiès Mayreville Saint-Amans| Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes| Fonters du Razès Molandier Saint Paulet| Gourvieille | Molleville Sainte Camelle| La Louvière Lauragais Montauriol | Salles-sur-L'Hers| Laurac | Montferrand | Villeneuve la Comptal| Les Cassès _ | Montmaur _

Lundi | Mardi | Mercredi : Jeudi Vendredi Be| Rive droite | Interdit | Interdit | Interdit | Autorisé Interdit[Rive gauche! Int Interdit | Autorisé | Interdit | Interdit Interdit |
Rive droite | Autorisé | Interdit | Interdit | "Interdit.1 it AutoriséRive gauche! Interdit | Interdit Autorisé | _ Interdit | In interdit
——————— :
|
ANNEXE 6:Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine paire
| Lundi | Mardi | MercrediJeudi
Semaine impaire
_ Vend redi |.Samedi 1 Dimanche | |Interdit Interdit| Interdit Autorisé |
Samedi | Dimanche |— elles t
Interdit | Autorisé |Autorisé | Interdit

cueques jnespows nog ; | ; S.0yndgued ea zou saaud senbyneupére essai ap pndrunmwoa ein ueneuusju io | ne RE on dE xs ANeNBiA Ve Loos ep peue,| op excIeB Age SEL sd os AE ico sBryogy (zampues jpesgdur nes) ar $ . sjsvuossa;ais sa] sec sanbyneu :6 nes 9p 2Â (De 9p suze un pene ines RE Soin sou ad suBuereeanauer sp eboney | ?VonaipJou== aBekonsu ys sBerE T2anbgineds sjaue jnos uoneyusy ap sag essaid ep andiunuuos ein oneunsju| ino ine FRELAUE sep 1uEWaAnaiqy elrlels|"aBvjep epoupd a] juraued juawuatescucpas| nus ene wasp juawangieud ap 348801 un +sBene,2 2901 e| juesued juswerepewopqey aGeng.c spousd exjuepusd juawenepewuopqay| = Ydites ana rep yustueagasd op anciBes up yowal an Jeng|.d ap ansiBai un% 02 suiow nes + + :: 02'S} 02 luoweuuonaue 19nes p sulepewopsey JorWLOS 10 e ap uorznpay «09 8p % 6€ 8P " RUE 3 ae y cons tle+ nea.p aepewopquu LoBLAUTEUDO 81 9 uopnpyL|ne9 p aNepeLopsaY LEO S| 9p Lopnpyn —« EPEAT AP PUNO eve uoneuoju] al 5 Ce ee Le en mé| exeod + +nua p aunueé ep ged vejnes QQUS 15 JOUDE eRe sundaes sep ja suesi6 sep uogcexe, COUOT ® 9043 en'Spscue eng jusanad int sua sep uCyde3xa| & 96 3p Sujeua) $8) 88008 p VOS 406 ep sujeua) 49112808 p uoq>ipuayul196 ep GLraue 50) 19501:8,p uojIpieL]-2Seapp epaued el suepuad juswsyeoewcposya; ogy hop ivowongind 'op 24881 un sj wesued jueussuepeusopaau ——tirer ia] NÉE) 879 eine wwowargiasd ep exs:6e) up, de: vepued luavayepewondel se uen ess14B|0d nes ,p SUNUBG ep 869 u nee "SUSE LES ses sod usa ep n essaid ep andvunuwos ex uopeusoquy io ine B@UaD 'SaNSANDS SUONNSAO.P sl7 à QE ÿ à ne souk sudwes 4) ods ep sures)Se 2 Rp DOUG E OQUOE ep elcussoe eBesowe | 0, > on QUE 9 COUDE EP OIISSOG oDasay DOUOZ 8 QOUEL ep Lonpiau, os00407 # OCUE BP LOU PusIU : [EuCEUaUt RS Goce OS CESR NU LAno jeucyeu relus p pocs Sp sueus; ined snes, GONG F GOUE ep SON:'6|820% LOR/puByU}i TODE}OO THAI HID SAGER AET| jquise!* 69%(9198100 NSO UD YORBUOUI | NSS SUESSOODU SOS | ere SPAIN Cp Je0 SIGHSid suañoyises 9: « SI à © BBY S886SQUE 18 QDAOZ où woow ee lai ji pal passSao ne as fg on me aia O0UCE ¥ D042 ep uonsprenut esseid 8p phoiLnLILOS fi vonEwHO)L| po | ine 2 i) sm vhrlrle| 2| sesnoi{sejosu6e-uou saves sucwoa €LOZ # DDUR 09 Loyaipselu D0UOZ F OOWOL EP Lons pra) essoid op pndwvawwos ein vonewuoju) * ino me nates: ae clslslx9D) 2e¢ sescdoid vaqedoque p ainsau ane] | ONO! sed sssocoud ucyecieque.s anssw sina)+ +126 ue % OF nee p SAnoI] ABP UO % DESpxiue5vo nee p HN 58) nog Bio ree.p sino} $e] NS
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seu92u09Suoumeduos eRautequenorxz aynan [88138 (OS2INSZ) baseneasay | MAIL at SV 521 ten Ho
e6ep9, ap syAe1B ap nesju aj uojes sayjanoe sap no nea, ap soBesn sap UO!}9/P49}UI,P NO UO!LPU| ap Sansa sence eeeWied |apuisuo annossay wabosn(ue s8e30jid) 1041 np auesien uisseg np 18 JOg Np juesJaA uisseg np ayele,p souoz sap nes, ep saSesn sap Uol211s91 ap sainsay : (Z/L) Z IXINNV

ANNEXE 8 (1/3) : Mesures de restriction des usages de l'eau des zones d'alerte de la Nappe déconnectée de l'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non réalimentéet autres affluents (pilotage Ariège)ha Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de Vétiage
icole et arrosageua » Toure mesure d'anticipation propoeton vis communiqué de presseaa fatalege der petaan free fesgrement, arr information via communiqué de presinfstreation via communiqué de pressean | >| | Ps ation vis communiqué de pr
jes terrains de golf20n00
ae rebdomadaire d'eau del tion de Is consommation hebdomadaire d'eau del
CP
neersSauf remise à niveau #1totalemier termpliceage si fe
age de piscine: familiales
et après consultentation en eau por:
mo«fx re de pincines accusitiant du poi]1240«fale Vidange se
110
Unes

ANNEXE 7 (2/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau des zones d'alerte du Bassin versant du Sor et du Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
| Ressource concernée
aa PERO Par tusage"Milieux naturels 5 ss.Ps Paticuter, us Préciser dans vas Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageES Envopris, les AC le milieuc= Cokecuvné, (ESU/ESO) ot les sprescrt'A=xpioitantegricole compartments | en Eau potableconcernés
Vigilance aetioyage des facates. loïvres trotlairs,| tresse intanticio:xtadxtx voiries et autres surfaces oui oui Infermation via communisué de presse Saat - cis ti . arpis sachs Saufimaératif santaire, sécuritaire cu lié à des travaux Sauf impératif san'3 - Loisirs —- = = —
au
x Remplissage ce piscines familales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totalepremières restrictions et agrès consunation cintafion en eau potableÿ Remaissage de pscines accueilant cu vi je Intersichon totale sauf remise à niveauLi public sui oni informaiton ie SEE ae Divers Sauf impéraif sanitaire soumis à validation de [ARS
|
Reppel: D'après l'oricle 2'331-2 cu Code de ls santé publique Des eaux de!apa] x Vidange de prscnes oui eut Toutelois. les communes agissant en appication de (article L. 1331-10 peuvent deroger aux c et d ina précédent à condition que ies caractéristiquesdes ouvrages do collecte of de fradermernt ie 04 sur la qualité ov miles récepteur du rejot. Lesdérogations peuvent. en tant que de besoin, condées sous réserve de prétrafement avant déversement dans les systèmes oe collectsa x + es pubiques ut Intormat via Commune tion totalae arabe oui o Inlermation via ce que de presse interdiction totaleà . Sse Vairles arétés désartementaux relat clemants panculers de police se b navigationa sans Oe Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage ces éclusesa x x oui oui Information vis communcué de presse Interdiction totaleinterdiction scssible du siétinement: du lit ippraciation des enjeux locaux {dent zonages ses interdiction systématique du piétinement du lt« sui sans cojet via communiqué de presse défnir dans les arrêtés départementaux de rexinction temporaire meullé
Expledation ces installations classées
uflieux de beignace aménagés el autonsés) lieux de baignade aménagés et autorisés)Se référer à l'arrêté d'outonsation cu de prescnptions des ICPE pour les besoins en eau lés au processSensibliser les explotants [CPE (pour les autres usages. se référer aux différentes rubriques de l'arrété care]
aux regios do bon saged'économie d'eauLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ei çénératices d eaux pallies sont reponses» | | x | pourla grotectien de l'envireanement oui oui (atempis'd opdreticn de nefoyaye grenda aac}(CPE) So référer à lour arèté d'autorsation cu de saufimpérati sanitaire ou hé à la sécurité publiqueprescrictonsLe registre se prélévement devra ête rempl hetdamadairementLe fonctionnemant par écusées (principe de retenir l'eau cour la resttuer paris suis}, des centralas hyd-odlecr ques est mta-dtquel que soit leur réglement d'eau, du 1e: juin au 31 cetobre, st a minima dès le niveau d'aiere hors de cette périodesi co sauf pour les ouvrages paricipant au soutien d'étage et les usines de poinie et ouvrages Ge ces vsines'TM, es ouvrages cont le réglement d'eau ou ls Nive de concession le prévoient ov lesa [a Mer" pul sans céjet ouvrages bengfciant d'une cerogaton précisée dans l'arrétà cadre appicable (et ase dun protocols de fncbonrement acaplé avec tes services de cclice rompétents]L'explokant informe le semvice de police de l'eau du département et de Is direction régionaie de l'environnement de l'aménagement et du logement de tout arrét do fonctionnement proion gé pour raisonstechniques au indisponibiite ces équipements de production électique, ainsi que de toute reprise.Fciellomer: des variations de cébits d'eau à famont at /ou à I des barrages 91 moulins.my 9 minima cits le niveau d'aiere hors de cote période. à lex: :7 star doe vances ui sans cnet hissement du poissonions hy araviigu des manœuvres de vannes nécsssaires au titre de ia sécunté des ouvrages hydrauliques, au ressect de la cols légale de l'ouvrage où à la restitution à l'aval du débit entrant à fement ou soutien d'étage, à'éimentntion des piscicultures ou eLtorisées per arrêté préfectoral.
Remplssage des plans d'eau sauf" Esx x red pote cig aoe oui oui Information vis communiqué de presse Le rempissage des retenues est interdit an période d'étiage ot du Ter juin au 31 octobre ainsi qu'a minima dès le niveau s'alene hors de cote pérose.risaton le pernet$ — Rejets dans le milieu naturel| x | x | vésrgs nie de pans dense | guy | canon | Infomation connu de presen irc wile au sulonatenadminiatatia

ANNEXE 8 (2/3) : Mesures de restriction des usages de l'eau des zones d'alerte de la Nappe déconnectée de l'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non réalimentéet autres affluents (pilotage Ariège)Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage|information via communiqué de presse
110
Entre SeInformation vis communiqué de presse tables dépanemental dédie à c:
1519
@ relatif aux ieles parcours et1510 dore annexe 8 du présent arrêtscommuniqué de preme interdiction totale
1710
information vis communiqué de presse
hyd wes
rasan] |»
économie d'esu
Sur un ba: viter leur corsomematiPrétevée Girectement dans les cours d'eau, en En'eau pour Ip restituer par Is suite),foe wendd'une derogation. Les usindm nce directe d'une usinelacs x |» capacité béneficient dyalement de ce cadre déropatoire.Tony du département ot de la direction régianale de ronnement, de l'aménagement et du ned pour raisonsGe production électrique. sin: fe toute rentes, Cette information peut avoir leu a pacter codeErerment du seul d'alerte, le nombre Gi 3 I par jour. Les dérerages dessine moadient pu le Sebi aval fed'une change de la police de lanSRE gra Ge den Stu à l'amant at [OU ST aval Ges Batrapes SE OUR
ge: vannes commancant lee dupes
als des manceuvres de vannes œuvres ponctuclie: nécessaires 3 is maintenance des incallat pu respect de ia cote légale Secrentation Gee piscicuiwre alesvant 3 le sécurte des nctallation:, rnées par l'interdiction de manceuvre de vanne.
zum
au 33 octobre »
22 14§ - Rejets dans le milieu naturelx Vidange totale de plans d'eau vers le réseau ination SU Gradediction totale sauf sutariation adminastrative

ANNEXE 8 (3/3) : Mesures de restriction des usages de l'eau des zones d'alerte de la Nappe déconnectée de |'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non réalimentéet autres affluents (pilotage Ariége)Répartition journalière des interdictions d'arrosage des zones en alerte, hors irrigation agricole :

ANNEXE 9 (1/2):Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de I'Hers-Mortnon réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
ot Al Les mesures de gestion et de restriction de prélèvementsEee al d'eau dans le département de la Haute Garonne : pour lesob usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélévenientsmere directs dans les cours d'eau ou leurs nappes
bed el Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauBELA HAUTE: hors irrigation agricole dans le département de la Haute-ie Garonne
pour application à compterdu 23 Août à 08h00 5
Secteurs en ic'ise icommartes devservies er enu notanls par r Salat (oeuzens, Cahibere,oatbersod, Uont-fersge ri saliet-cu Selall[M "rite ventas: Communes desservie en rau prtaale par degeArte: Communes derténner er eau patate 2er ie Tarn
Tout le reste du département "4
| ?

ANNEXE 9 (2/2) :Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mortnon réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
dl Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leBÉLAMAUTE département de la Haute-Garonne : pour les usages= d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directsEu dans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnement
52Quels usagers et usages sent concernés par les restrict
tus des prdleveinvrls autorisés danse cadre du plan
té civile et militaireements indispensables à ta sont, la salubrité publique ou à lis otKa lutte ince etes parcs à volailles
qe el poyde culture derestriction hee
= Sev alerts: interdiction d'itrique: ar jour [de 13h 8201)cull d'a intesdiction Pieriguer 1
=nPREFETDE LA HAUTE.GARONNE
rctione sont les suivant
sage des jardins ob |jetdins age tnient, des expsage des pelowicsage des terrains

Su 11127Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 509 813 358
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 07/08/25 par M. Joaquim GALVEZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme A votre servicedont l'établissement principal est situé 3 route des Aramons 11800 TREBES et enregistré sous le N° SAP509 813 358 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Et lui donne récépissé à compter du 07/08/2025.



Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations












Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomméà titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/08/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDETTM Nathalie GOUBIE2 TM_ ~~ — . < >
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsà Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/
















Su 11127Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989 658 695
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 29/07/25 par Mme. ANAYAHAN ELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme EAdont l'établissement principal est situé 5 IMPASSE CORNEILLE 11100 NARBONNE et enregistré sous leN° SAP 989 658 695 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Et lui donne récépissé à compter du 29/07/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.



Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations













Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomméa titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 28/08/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET—, Nathalie GOUBIED TM
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés serviceinstructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsà Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction Générale desEntreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/















Su 11127Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942 236 589
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 25/08/25 par M. FITENI Jean Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme Prochede vous Multiservices dont l'établissement principal est situé 11 rue du maquis 11400 LASBORDES etenregistré sous le N° SAP 942 236 589 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Et lui donne récépissé à compter du 25/08/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposerau moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consomméà titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.



Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations












Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structurea préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 28/08/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsà Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction Générale desEntreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/