PREFECTURE oo\
DE POLICE | |
Liberté Ü ;
Égalité
Fratermité
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215
sécurité et a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
; qu'au terme de l'article 73 du2024 -00171 1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024 -00171
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à

8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT -
GERMAIN et la REAL SOCIEDAD le m ercredi 14 février 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L.
2512 -14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 à L. 325 -3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L.
611-1 et L. 613 - 2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code d e sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts -de-Seine ;
-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions dévolues au représen tant
-1 ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'ac tes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionné s aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement d es personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre


l'article L. 226
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Le périmètre de protection institué par l'article 1
Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et |'allée
rue de l'Arioste à Paris 162024 -00171 2 décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts -
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en applicati
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou , à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Cons idérant que s e déroulera le mercredi 14 février 2024 à partir de 21h00, un match
comptant pour l es 8èmes de finale aller de la Ligue des Champions de football au stade du
Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera le PARIS SAINT -GERMAIN (PSG) à la REAL
SOCIEDAD
asion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abor
Parc des Princes ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible priv ilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France d ans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risque attentat » ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en pl
des 8èmes de finale de la Ligue des
Champions de footbal l au stade du Parc des Princes à Paris 16ème opposant le PSG à la
REAL SOCIED AD, le mercredi 14 février 2024 , répond à ces objectifs ;


ARRETE :
TITRE PREMIER

INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Art. 1er
Du mercredi 14 février 2024 à 17h00 au jeudi 15 février 2024 à 01h00 , il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation d es personnes
sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 -
er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, da ns sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général
Charles Brennus à Pa ris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
Princes et l'avenue du Général
l'avenue du Parc
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à
point de la place de l'Europe à Paris 16
âtre sur lesquels des dispositifs de pré
-l'angle formé par l'avenue du Général côté impair) et l'allée
ayI'angle formé par la rue du Sergent
-l'angle formé par la rue du Général
de I'
l'angle formé par l'avenue -
mdl'angle la Tourelle et I'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
mdl'angle formé par la place de I'Europe et I'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
place de l'Europe à Boulogne
point de la place de l'Europe à
ayI'angle formé par la rue Joseph
-l'angle formé par la rue Nungesser Coli et l'avenue
ayl'angle de la rue Nungesser2024 -00171 3 - rue du Général Roque s à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc
des
Sarrail à Paris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique (en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
des Princes) ;
- parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
- rond -
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne -Billancour t (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Art. 3 -
-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

-
-Sarrail, la rue Raffaëlli (
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-
Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
- au n° 31
avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-
de la Porte de Saint -Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-
formé par la rue de
-
Billancourt (92) ;
-

-
Billancourt (92) ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
Paris 16ème ;
-
Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne -
Billancourt (92) ;
-
et
de la Porte Molitor à Paris
16ème ;
-
et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).




institué et durant la période mentionnée par l'article 1
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
s auxquelles s'exposent les personnes en
l'article 1 ou étre conduites à l'extérieur de celui ci, conformément à l'article L 2262024 -00171 4 TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l
,
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou pouvant
servir de pr ojectile présentant un danger pour la sécurit é des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les pe
-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints , à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales

de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédur e pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
vec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'arti cle L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
lice judiciaire et auprès des agents de police
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénale
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule pe
er
-
-1 du
code de sécurité intérieure .
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
eur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont2024 -00171 5
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le prés ent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfè te, direct rice de cabinet du préfet de
police, le direct
publié
aux recueil s des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts -de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepoli ce.interieur.gouv.fr ), transm is aux procureurs de la
République près le s tribunaux judiciaire s de Paris et de Nanterre, et communiqué au
maire de Boulogne -Billancourt (92).

Fait à Paris, le 12 février 2024




SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU





Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.2024 -00171 6
2024 -00171 du 12 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publ iques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERAR CHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation jur idique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.