CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-085
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-07-03-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3
juillet 20245 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL ABA SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST (2
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-06-19-00002 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
Coopérative VALFONTAINE (2 pages) Page 6
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-07-01-00002 - SPFE de la Charente - Délégation de signatures
données par C. DUPONT (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin versant de la
Péruse (37 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-06-25-00002 - DAF Villognon AP16 20240625 (2 pages) Page 50
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - Session organisée
par l'UDSP16 le 13 juin 2024 (2 pages) Page 53
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 (24
pages) Page 56
16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 (20 pages) Page 81
16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement
(12 pages) Page 102
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS d'élimination de déchets du pôle de traitement des
déchets de Calitom à Sainte-Sévère (4 pages) Page 115
2
Agence régionale de la santé
16-2024-07-03-00001
Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3
juillet 20245 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires SARL ABA
SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-03-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3 juillet 20245 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL ABA SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr



Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3
juillet 2024 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires «SARL Aba
Santé – Ambulances du Sud-Ouest»






Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 1 6 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté en date du 29 mai 1987 modifié portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires « Sarl
Aba Santé – Ambulances du Sud-Ouest » sise à Angoulême ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 28 juin 2024 ;

VU la demande en date du 15 mai 2024 complétée le 2 juillet 2024, de la société Aba-Santé Ambulances du
Sud-Ouest sollicitant l'autorisation de transférer les autorisations initiales de mise en service des véhicules
sanitaires du 476 rue de Bordeaux au 71 rue Georges Lautrette à ANGOULEME ;

VU l'accord préalable du 2 juillet 2024 de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine accordant le transfert des autorisations de mise en circulation des véhicules sanitaires de la société
« Aba Santé Ambulances du Sud -Ouest » du 476 rue de Bordeaux au 71 rue Georges Lautrette à
ANGOULEME ;


Agence régionale de la santé - 16-2024-07-03-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3 juillet 20245 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL ABA SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST 4



Considérant que la modification de l'agrément de l'entreprise « Aba Santé – Ambulances du Sud -Ouest » à
ANGOULEME ne change pas les conditions d'exercice du transport sanitaire conforméme nt aux dispositions
de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes
à la réglementation ;


DECIDE


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté en date du 29 mai 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

L'entreprise de transports sanitaires « SARL ABA-SANTE – AMBULANCES DU SUD-OUEST » est agréée :


Dénomination de la société


Siège social


Gérante de la société


« ABA-SANTE
AMBULANCES DU SUD-OUEST»

Forme juridique :
Société à responsabilité limitée
(SARL)

71, rue Georges Lautrette
16000 – ANGOULEME

Numéro agrément :
016 120001



Mme Ivana IVKOVIC


Cette société comporte 8 véhicules :

- 2 ambulances de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A,
- 5 véhicules sanitaires légers.

ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre d u Travail, de la Santé et des
Solidarités
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialis ée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Mme I VKOVIC Ivana , à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, au SAMU ainsi qu'à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.

P/Le Directeur Générale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Par délégations,
Le Directeur,







Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-03-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3 juillet 20245 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL ABA SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-06-19-00002
Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
Coopérative VALFONTAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-06-19-00002 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale Coopérative VALFONTAINE 6
PREFETE | | | | Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté 'Égalité" Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-06-19-00002PORTANT DECISION D'AGRÉMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE»La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire, notamment,ses articles 1%, 2, et 11;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale» ;Vu le Décret n°2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire -Vu le décret du 20 JUl"et 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale» ;Vu l'article L.3332-17-1 du code du travail ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant subdélégation de signature à Mme PascaleBLONDY, responsable du service Inclusion et Emploi, à la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu la demande d'agrément présentée par Madame Laurence FROIN, présidente de laCoopérative Valfontaine, n° SIREN 982 489 932, située 38 route de la Croix de mission, chez~ Massias, 16300 LACHAISE, reçue le 29 avril 2024.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-06-19-00002 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale Coopérative VALFONTAINE 7
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L.3332-17-1du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 Juin 2015 et de l'arrêté du 05 Août 2015précités:- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »- respectde la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;ARRÊTEArticle 1" : AgrémentLa Coopérative VALFONTAINE n° SIREN 982 489 932, située 38 route de la Croix de mission,chez Massias, 16300 LACHAISE est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale enapplication de l'article L.3332-17-1 du code du Travail.Article 2 : Durée de l'agrémentCet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 29 Avril 2024.Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L.3332 17-1 du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités :- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente. '- Angoulême, le 19 Juin 2024Pour la prefete7et par subdélégation, du service inclusion emploi,
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-06-19-00002 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale Coopérative VALFONTAINE 8
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-07-01-00002
SPFE de la Charente - Délégation de signatures
données par C. DUPONT
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-07-01-00002 - SPFE de la Charente - Délégation de signatures données par
C. DUPONT 9
REPUBLIQUE 'ËFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de I'enregistrement de CHARENTEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 a 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme FLEURANT Karine, Inspectrice, adjointe enregistrement et à M.BENOIST Maxime, Inspecteur publicité foncière et chef de contrôle, adjoint publicité foncière auprès duresponsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHARENTE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2En cas d'absence du chef de service et de ses cadres A, adjoint(e)s, délégation de signature est donnée à MmeTHEBAUD Sylvie, contrôleuse 1ère classe, ou en son absence, à Mme KESEK Valérie, contrôleuse 1ère classe,ou Mme BOUT Christine contrôleuse 1ère classe à l'effet de signer :1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-07-01-00002 - SPFE de la Charente - Délégation de signatures données par
C. DUPONT 10
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière àI'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après :BOUT Christine INQUIMBERT Marie-Neige JOLIBOIS FranckKESEK Valérie DUPUY Catherine SEBBAN JacquesQUOIX Stéphane THEBAUD Sylvie HERMELLE BrunoGOBAUD JérômeArticle 4Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :TARDIEU Sébastien PERRIER Karine PRIGENT ChloeATMANI Mahmoud CHARRAUD Brigitte JADEAU MichelSIGNORET David VERLAETEN Mélanie PESCHMANN ElodieTELMAR Patricia
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A SOYAUX le 1% juillet 2024Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement
D—Cécile DUPONT, \Inspectrice Principale desFinances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-07-01-00002 - SPFE de la Charente - Délégation de signatures données par
C. DUPONT 11
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-04-00006
Arrêté interpréfectoral portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
Code de l'environnement concernant le
programme de gestion pluriannuel de gestion du
bassin versant de la Péruse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
12
PREFETE PREFETE . Direction départementaleDE LA DES DEUX-SEVRES des territoires de la CharenteCHARENTE #= et des Deux-SévresLiberté - iEgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code del'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versantde la Péruseporté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),pour la période 2024-2034La préfète de la Charente, La préfète des Deux-Sèvres,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une _politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de I'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants, L214-1 et suivants, L215-15 etsuivants, L414-4, L435-5, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39 ;Vu le code rural et de la pêche marit'ime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarchesadministratives, concernant la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune participationfinancière n'est demandée aux personnes intéressées et qu'il n'est pas procédé à des expropriations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code del'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un coursd'eau non domanial ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 115
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
13
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret n°2023-097 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) en date du18 octobre 2023, adoptant le programme pluriannuel de gestion sur le bassin de la Péruse et sollicitantles services de I'Etat pour l'instruction d'une demande de déclaration d'intérêt général pour la mise enœuvre du programme ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière du Syndicat des Bassins Charenteet Péruse (SBCP) en date du 23 avril 2024 relative à la mise en œuvre du programme pluriannuel degestion sur le bassin de la Péruse;Vu les pièces de l'instruction ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du21 décembre 2023;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Délégation Départementale des Deux-Sèvres en date du 15 décembre 2023 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 23 avril 2024 dans lecadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 30 avril 2024 ;Considérant que le Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) engage une programmationpluriannuelle de gestion du bassin versant de la Péruse sur son territoire liée à l'exercice de lacompétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI);Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termesde restauration des milieux aquatiques, et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon étatécologique des masses d'eau imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre2000 ;Considérant que le programme pluriannuel de gestion répond aux objectifs de préservation etrestauration des milieux aquatiques et de la biodiversité, de prévention des risques d'inondation,d'amélioration de la qualité de l'eau et de rétablissement de la continuité écologique portés par l'articleL211-1 du code de l'environnement, et prend en compte les adaptations et mesures nécessaires à la luttecontre le changement climatique ;Considérant qu'il en résulte que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et lesprescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau dans les conditions prévues par l'article L211-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'ilpermet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement global
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
14
des milieux aquatiques et qu'il est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne, du PGRIAdour-Garonne et aux enjeux identifiés dans le bassin versant identifié ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SAGE Charente en vigueur ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés dans le programme pluriannuel présentent uncaractère d'intérét général défini par l'article L211-7 du code de l'environnement;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement;Considérant que les travaux n'entrainent aucune expropriation et que le bénéficiaire ne prévoit pas dedemander de participation financière aux personnes intéressées ; 'Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérêt généralArticle 1°": Bénéficiaire de la déclaration d'intérét généralLe Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP), dont le siège est situé 34 bis rue des Halles16510 VERTEUIL SUR CHARENTE, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclarationd'intérêt général définie à l'article 2, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrété et estdénommé ci-aprés le « bénéficiaire ».Article 2: Déclaration d'intérét généralLe programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Péruse, établi par le Syndicat des BassinsCharente et Péruse (SBCP), est déclaré d'intérét général au titre de larticle L211-7 du code del'environnement.Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérét généralLe programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Péruse est établi pour une durée de 10 ansà compter de la signature du présent arrêté. La prorogation du présent arrêté peut être demandée parle bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE II : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eauArticle 4 : NomenclatureLe présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 ducode de l'environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
15
Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relévent des rubriquesindiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.Rubrique Intitulé RégimeTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restaurationdes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif (D) :1°) Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque :a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R562-13, destiné à la protectiond'une zone exposée au risque inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieuxaquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés àdes aménagements hydrauliques, au sens de l'article R262-18, ayant pourvocation la diminution de l'exposition aux risques inondation et de Déclarationsubmersion marine ;2°) Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eauou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit ducours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion de crues.
3.3.5.0.
Le détail des actions relevant des rubriques de la nomenclature est annexé au présent arrêté (cfannexe 1) ainsi que la cartographie des travaux projetés (cf annexe 2).Article 5 : Périmètre du programme de travauxLe programme pluriannuel de gestion concerne le bassin versant de la Péruse, au sein de la masse d'eaula Péruse, territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations) du SBCP, dans les 2 intercommunalités suivantes :* lacommunauté de communes Val de Charente dans le département de la Charente< lacommunauté de communes du Mellois en Poitou dans le département des Deux-Sèvreset notamment dans les 24 communes suivantes :< Communes en Charente : Bernac, Condac, La Chèvrerie, La Faye, La Forét de Tessé, LaMagdeleine, Les Adjots, Londigny, Montjean, Raix, Ruffec, Saint-Martin-du-Clocher, Taizé-Aizie,Theil-Rabier, Villefagnan, Villiers-le-Roux ;* Communes en Deux-Sèvres: La Chapelle-Pouilloux, Limalonges, Lorigné, Mairé-Levescault,Melleran, Montalembert, Sauzé-Vaussais, Valdelaume.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
16
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eauLe programme pluriannuel de gestion des bassins versants prévoit des actions, études et travauxportant sur les enjeux suivants :< Restauration des cours d'eau et milieux aquatiques :o ' Restauration de l'hydromorphologie en lit mineuro Restauration de la continuité écologique à l'exclusion des cours d'eau en liste 2 de l'articleL214-17 du code de l'environnemento Restauration de la ripisylveo Suivi des espèces végétales et faunistiques invasiveso Appui pour l'aménagement d'abreuvement du bétail< Entretien des cours d'eau et des milieux aquatiqueso Entretien sélectif de la ripisylveo Suivi et reprise d'aménagements réalisés lors du programmeo Gestion sélective des embâclese Suivi et évaluation» - Animation et communication.
Le détail des enjeux et objectifs du programme de gestion est annexé au présent arrêté (cf annexe 3)Le programme détaillé des interventions est le suivant : QuantitéEnjeux Code action Libellé actionCharente Deux-Sèvrese OUV1 - Petite Aménagement d'ouvrages de 2 unités 1 unitéContinuité 4 . ) ., ; continuité — buse | franchissement : recalage de ponts deécologique type buse[ MORPHO 1 Recharge granulométrique dans le lit | Environ 1,5 km | Environ 3,5 kmHydromorphologie ; ë 'mineur de portions de cours d'eauRIP/BERG 1 - Plantation de ripisylve Environ 9 km dePlantation bergesRIP/BERG 2 — Restauration de la ripisylve Environ 1,9 km | Environ 2,1 kmRestaurationRipisylve et berges RIP/B_ERG 3- Gestion des embâcles Au droit des zones à enjeuxGestion desembâclesRIP/BERG 4 - Miseen défens desAménagement d'abreuvement et miseen défens des berges 1 abreuvementEnviron 500 mberges de clôtureZone humide ZH 1 Restauration des zones humides Accompagnement et animationZH 2 Inventaire des zones humides Accompagnement des EPCI43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr5/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
17
EEEF Especes Exotiques Envahissantes Accompagnement et animationEspèces exotiques Faunistiques — Le ragondinenvahissantes EEEV Espèces Exotiques Envahissantes Suivi et arrachageVégétalesCOM 1 Restauration / Création d'un sentier Sentier sur les communes debotanique autour de la Péruse Montjean (16) et Sauzé-Vaussais(79)Communication COM 2 Communication auprès des acteurslocauxCOM 3 Création d'un site internet pour lesyndicat« s1 Installation d'une stationSuivis h e ;ydrométrique sur la Péruse§2 Suivis biologiques et physico-chimiquesen lien avec les travauxS 3 Suivi photos des travaux (avant/après)La programmation pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté (cf annexe 4)Un plan parcellaire des actions mises en œuvre dans le cadre du programme pluriannuel de gestion, lesnuméros des parcelles indiquées sur les plans cadastraux et le nom des propriétaires concernés sontannexés au présent arrété (cf annexe 5).Le dossier complet de déclaration d'intérêt général comprenant un résumé non technique estconsultable au siège du SBCP.Le programme pluriannuel de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre encompte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou detout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des enginsnautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de préventiondes inondations. Ces adaptations sont approuvées au préalable par le service de police de l'eau de laDDT.Article 7 : Financement des travauxLes travaux inscrits au programme pluriannuel sont à la charge du SBCP, sans participation financièredes propriétaires riverains, des exploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérêt.
TITRE IIl : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l'eau et les milieux aquatiquesArticle 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel8.1 Compte-rendu des étudesChaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à la connaissance des servicesdes DDT en charge de la police de l'eau.8.2 Validation annuelle des travaux
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
18
Les actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation préalable avec les propriétairesriverains et I'ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant lesactions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leurdimensionnement.Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'une note technique à minima 6 mois avant le débutde sa réalisation et qui est soumis à la validation du service de police de l'eau de la DDT de la Charente.
Cette note contient notamment les éléments suivants :la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;l''état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieuenvironnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvragesexistants, usages) ;les objectifs attendus avec les aménagements ;la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profilsen long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume,leur granulométrie, leur provenance ;une note d'incidence sur la réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier,ouvrages provisoires à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, baissedu niveau d'eau (dans le cas de manœuvre de vannes, si nécessaire formuler une demande dedérogation 15 jours avant les travaux), moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur lemilieu (isolement du chantier, aire de chantier, pompages, mesures de prévention etc), remise enétat du site post-travaux ;les moyens de suivis et de surveillance prévus en phase chantier et post-travaux ;tous les éléments graphiques ou photographiques permettant la compréhension des travaux, lecas échéant les plans d'exécution ;le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur lesespèces protégées ;la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sitesinscrits et classés.La prise en compte au titre des périmètres de protection de captage AEP.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéxécologique, les éléments supplémentaires à inclure dans le porté à connaissance, en fonction desenjeux locaux en particulier au regard de la hauteur de chute de l'ouvrage, sont les suivants :la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;les caractéristiques des modifications projetées le cas échéant ;s'il y a lieu, I'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire oueffacer;un plan d'ensemble et un plan détaillé des aménagements ainsi que, si nécessaire en fonctiondes ouvrages et des enjeux locaux, les simulations hydrauliques pour différents débitscaractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3)les avis, conventions ou accords des propriétaires fonciers.8.3 Bilan des actions réalisées
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 715
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
19
Le bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de facon annuelle danslequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect desprescriptions du présent arrété et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur I'écoulementdes eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l'eau de la DDT de laCharente et de la DDT des Deux-Sévres.A mi-parcours et au terme des dix années du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilandes actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale dubassin versant d'un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eauxpar rapport à |'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.Une période d'observation et de suivi des effets dans le temps des travaux et actions du programmepluriannuel de gestion est mis en place sur une durée minimale de cing ans suivant leur réalisation. Sinécessaire des travaux de reprises peuvent être apportés et font l'objet d'une validation préalable duservice de police de l'eau, déclenchant une nouvelle période de suivi de cing ans.Article 9 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code del'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définiesdans le présent arrêté. :Le programme de travaux fait l'objet d'une information et d''une concertation préalable auprès despropriétaires concernés.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de I'eau de la DDT concerné du démarrage destravaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux en cours d'eau sontinterdits du 1°" décembre au 31 mars de chaque année.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT concerné et avoir reçu son accordécrit.Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidencese Matières en suspensionToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par lamise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.En dehors des situations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallierles éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière àsédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin de décantation etc).° ... Approvisionnement des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables.Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi quedans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devrontêtre rigoureusement respectés. .° ... Espèces piscicoles43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 8/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
20
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pourla réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre a sa charge et a ses frais les opérations desauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche, qui feront l'objet d''une demanded'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT concerné en charge de la police de la péche.Espèces exotiques envahissantesLors de la phase de réalisation des travaux prévus dans le présent programme, en cas de présenceavérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, lebénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention adapté.- Espèces protégéesLe présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celles concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés parl'article L411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espècesprotégées devra être déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, aprèsl'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cettedemande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne priseen compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisépar l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.< — Sites classés et sites inscritsLe présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient deprendre attache auprès du service compétent en amont des projets.- Périmètre de protection captage AEPLe présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celles concernant les périmétres de protection de captagesd'alimentation en eau potable. II convient de prendre attache auprès du service compétent en amontdes projets.
TITRE IV : Dispositions générales communesArticle 11 : Conformité au dossier de demande de DIGLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en toutce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou àl''aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet en charge de l'instruction du dossierréglementaire. |Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrété, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 9/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
21
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Ilinforme également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de I'incident.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans I'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et decurage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).Le préfet ou sous-préfet, le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'OFB, les maires descommunes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est forméaux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant laqualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval dupoint de rejet. 'Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lebénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés via les sites internet Vigicrueset Météo-France sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique etmétéorologique exceptionnel (en particulier de niveau orange). Le chantier devra être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la forcede l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation dessites internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologiquequant à un risque de crue. |l procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Le préfet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances deI'incident ou de |'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettrefin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences deI'incident ou de l'accident.Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.Article 14 : Accès aux propriétés privées et servitude de passageLe SBCP est autorisé à accéder temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'auxautres parcelles concernées par la présente DIG pour la mise en œuvre des études et des actionsénoncées à l'article 6 du présent arrêté, pendant la durée du programme pluriannuel de gestion.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 10/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
22
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SBCP, les entrepreneurs ououvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans lalimite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exemptsde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant lesarbres et plantations existants.Article 15 : Droit de pêcheConformément à l'article L435-5 du code de I'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau nondomanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de péche du propriétaire riverainest exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decing ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section decours d'eau.Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de pêchelocales font savoir à la préfète de la Charente et à la préfète des Deux-Sèvres si elles entendentbénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection dupatrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont lacontrepartie.À défaut de réponse ou en cas de renoncement, l'exercice de ce droit peut revenir à la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique pour la durée du programmepluriannuel de gestion. En ce sens, le président de la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique informe la préfète concernée dans un délai de deux mois suivant larenonciation des associations de pêche locales.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 16 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Lebénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoireset des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présentssur site. En cas de dégradation, le syndicat prendra à sa charge les travaux de remise en état.Article 17 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eauLa mise en œuvre des études et actions du programme pluriannuel de gestion sur le bassin versant de laPéruse par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations d'entretienrégulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articles L215-14 et R215-2 du code del'environnement. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre,de permettre I'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le caséchéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris etatterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 11/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
23
Article 18 : Transfert de la déclaration d'intérêt généralLorsque le bénéficiaire du présent arrété est transmis à une autre personne que célle qui étaitmentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne,s'il s'agit d''une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agitd'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siègesocial ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.TITRE V : Dispositions finalesArticle 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 21 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait del'autorisation.Article 22 : Publication et information des tiersLe présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actesadministratifs des préfectures.Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes concernées et peut y êtreconsultée. Elle est affichée pendant un mois au moins et le maire réalise un procès verbald'accomplissement à l'issue de ce délai.L'arrété est également adressé pour information à la communauté de communes Val de Charente, à lacommunauté de communes du Mellois en Poitou, à l'agence de l''eau Adour-Garonne, à la régionNouvelle-Aquitaine, aux départements de la Charente et des Deux-Sèvres, à Charente Eaux, auxfédérations de Charente et des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, àI'office français de la biodiversité, à la commission locale de l'eau du SAGE Charente et à l'établissementpublic territorial du bassin de la Charente.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 23 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente et la préfète des Deux-Sèvres ;d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 12/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
24
Article 24 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sévres, les directeursdépartementaux des territoires de la Charente et des Deux-Sèvres, les chefs des servicesdépartementaux de |'office francaise de la biodiversité et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Angoulême, le Û'i JUIN 2024
La préfète de la Charente,
—
Martine CLAVEL
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 13/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
25
PREFETE PREFETE .DE LA DES DEUX-SEVRES
: :
EgalitéLiberté FraternitéEgalitéFraternité
ARRETE INTERPREFECTORAL N°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code del'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versantde la Péruse |porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),pour la période 2024-2034
Niort,le = 04 JUIN 2024La préfète des Deux-Sèvres
... Emmanuelle DUBÉE
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 14/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
26
- PREFETE PREFETE . Direction départementaleDE LA DES DEUX-SÈVRES des territoires de la Charenteg:ARENTE il et des Deux-SévresÉgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code del'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versantde la Péruseporté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),pour la période 2024-2034
LISTE DES ANNEXES :Annexe 1 : Détail des actions relevant des rubriques de la nomenclature.Annexe 2 : Cartographie des actions projetées.Annexe 3 : Détail des enjeux et objectifs du programme de gestion du bassin versant de la Péruse.Tableau des orientations et objectifs du SAGE Charente dans le cadre des actions du PPGPéruse.Annexe 4 : Programmation pluriannuelle et montants estimés.Annexe 5 : Atlas parcellaire et tableau de recensement des propriétaires riverains au cours d'eau etconcernés par la DIG.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 15/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
27
ARRÊTÉ
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 1 : Détail des actions relevant des rubriques de la nomenclature
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
28
ARRÊTÉ
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 2 : Cartographie des actions projetées.
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
29
ARRÊTÉ
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 3 : Détail des enjeux et objectifs du programme de gestion du bassin versant de la Péruse.
1/3
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
30
Objectifet amélioration recherchéeCode action Action Enjeux par le detese | ComPagne annvelle pour eragondin sur | Habitats rivulaires et berges, | | organismes pour lutter contre le ragondin,cours d'eau la Péruse gestion qualitative de l'eau espèce envahissante
EEEV exotiques envahissantes végétales surle | | Habitats rivulaires et berges, végétales invasiveslinéaire du cours d'eau gestion qualitative de l''eauRestauration/ création d'un sentier PE Sensibiliser, communiquerCOM1 sd ique autourde la Pé Communication Approndirles connaissances. ; Coordonner et mettre en œuvre lescoM2z K( livemin"smä::: :Ê'acteulsàocam Communication actions avec les différents acteursfil':œ" - ° niques Animer, informer, sensibiliser,. communiquerCOM3 _ |Création d'unsiteinternet pour le syndicat |Communication Informer, sensibiliser, communiquerMesurer, suivres1 Installationd'une station hydrométrique - . Améliorerles connaissances sur lessur la Péruse Connaissance, Suivi niveaus d'eauPrévenir les inondationsAméliorer les connaissances et suivres2 Suivis biologique et physico-chimiqueen . - I'état biologiquedu cours d'eau avant etlien avec les travaux Connaissance, suivi après travauxs3 Suivre les actions mises en œuvreSuivi photos des travaux (avant/après)Suivi
2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
31
Petite continuité - buseAménagement d'ouvrages defranchissement, recalage deVVVVVV pontdetype buse.Recharge gnnulomemquedans le lit mineur de portions| de coursd'eau.RIP/BERGI Plantation de ripusylve.
ouv-1
MORPHO1
RIP/BERG2| Restauration deripisyive.RIP/BERG3 | Gestion des embâcles -Intervention dans les zones à\RIP/BERG4 | Miseen place d'unabreuvoiràbetail et mise en defens des\ berges.
EEEF
CoM2
:coms_
ZHi Concertation avec lespropriétaires fonciers et
Naturels (CEN) pour Ia maîtrise| Stntegne et amélioration de la—connaissance des zoneshumldes du territoire.Campagne annuelle pour eragondin sur les cours d'eau la_P_ega_s_e et le Lien.Reconnaissance annuelle desespeces exothuesenvahissantes végétales sur le_ Ilnéalre du cours d'eau.| Restauration / création d'unsentier pédagogique autour de| 1a Péruse.Communication auprès desacteurs locaux (EPCI, riverains,acteurs techniques etfinanciers...).
com1
| Création d'un site internet.
'
Massed'eauLa Péruse
Oui \ Orientation C : Aménagement | Objectif n° 9 :et gestion des milieux Restaurer le réseauaquatiques hydrographiqueOui Orientation Î:VÉÎA'nÎérÿu;gement Objectif n° 9 :et gestion des milieux Restaurer le réseau= L aquatiques — | hydrographique_Qui — Orientation C: Aménagement Objectif n°9 -et gestion des milieux Restaurer le réseau. Bquatiques hydrographiqueOui | Orientation C : Amenagement Objectif n° 9| \ et gestion des milieux Restaurer le réseau_ _3quatiques _ hydrographique |Oui | Orientation C : Aménagement Objectif n° 9 :et gestion des milieux Restaurer le re'seauOui "Orientation C : Amenagemem Ob;ectrf n°9-' ' et gestion des milieux l Restaurer le reseau| . aquatiques __ hydrographique_NC Orientation C : Aménagement Objectif n°7 :et gestion des milieux Protéger et restaureraquatiques des zones humides.
| Nc \ "Orientation C :AmenagenÏem | Ôl;jectîf n°7' } et gestion des milieux Protéger et restaurer| e b | p— aguatnques | de_slqnes_!gmldesNC Orientation C: Aménagement Objectif n®9:et gestion des milieux Restaurer le réseau| - 1000 aquatiques — | hydrographiqueNC "Orientation C : Amenagement Objectif n°9:et gestion des milieux Restaurer le réseauaquatiques hydrographiqueNc "OrientationA - Organisation, Objectif n°3:participation des acteurs et Améliorer laq __ communication | Connaissance_NC Orientation A - Organisation, Objectif *2: Orienterparticipation des acteurs et les financements,communication sensibiliser etaccompagner lesacteurs du bassin."NC | OrientationA : Organisation, = Objectifn°3participation des acteurs et Améliorer |acommunication connaissance
Tableau des orientations et objectifs du SAGE Charente dans le cadre des actions du PPG Péruse :
3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
32
ARRÊTÉ
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 4 : Programmation pluriannuelle et montants estimés.
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
33
ARRÊTÉ
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 5 :Atlas parcellaire et tableau de recensement des propriétaires riverains au cours d'eau
et concernés par la DIG.
Tronçon 1 :
1/16
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
34
TRONCON 1 'Département Commune Coordonnées e Surface m?parcelleAU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VIEUX LOGIS D0225 7303.488525390625AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VIEUX LOGIS D0688 4703.91357421875AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VIEUX LOGIS D1505 341.337646484375PROPRIETAIRES DU BND 307 D1580 D1580 2666.863037109375SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAUZE VAUSSAIS D1704 351.53173828125SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAUZE VAUSSAIS D1706 474.754638671875CHANTEMERLE D0455 1380.59765625COMMUNE DE SAUZE VAUSSAIS D0555 17.721435546875COMMUNE DE SAUZE VAUSSAIS D1708 345.311767578125COMMUNE DE SAUZE VAUSSAIS ZO0007 |2685.6630859375M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D0223 3194.910888671875M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D0224 3314.760986328125o e M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D0227 4695.050048828125g Ë_ M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D0229 2467.997802734375@ ,'<, M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D0238 1156.29248046875Ë g M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D0298 2575.805419921875" M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D1507 455.501220703125M CHAVOUET JEAN PIERRE D0523 1103.288818359375M ENARD GERARD ; MME GUIGNARD CHANTAL ; MME ENARD MAGALIE D1506 2432.480224609375M GUERINEAUD JEAN FRANCIS D0520 528.971923828125M GUERINEAUD JEAN FRANCIS D1345 1394.380126953125M LAMOTHE PASCAL D0228 1198.014892578125M MACAUD ALAIN ; M MACAUD SERGE ; M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC ; M MACAUD PASCAL JEAN-CLAUDE ; MME MACAUD ISABELLE ; M MACAUD LOIC D0239 1255.698974609375M MACAUD ALAIN ; M MACAUD SERGE ; M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC ; M MACAUD PASCAL JEAN-CLAUDE ; MME MACAUD ISABELLE ; M MACAUD LOIC D0242 978.855712890625M MACAUD ALAIN ; M MACAUD SERGE ; M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC ; M MACAUD PASCAL JEAN-CLAUDE ; MME MACAUD ISABELLE ; M MACAUD LOIC D0254 944.2373046875M MACAUD ALAIN ; M MACAUD SERGE ; M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC;M MACAUD PASCAL JEAN-CLAUDE ; MME MACAUD ISABELLE ; M MACAUD LOIC ZO0001 |6660.963623046875
M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC D0251 2005.886474609375M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC ZO0002 |3204.599853515625M MACAUD LOIC D0519 707.610107421875M MICHELET DIDIER D0253 1538.21484375M MOUCLIER JEROME FREDERIC D0252 1709.217529296875M NIEUIL JEAN ; MME NIEUIL YOLANDE D0500 365.974853515625M NIEUIL JEAN ; MME NIEUIL YOLANDE D0501 333.116455078125M NIEUIL JEAN ; MME NIEUIL YOLANDE D0502 1448.1435546875M OLLIVET BERNARD D0244 794.5771484375M OLLIVET BERNARD D0245 233.434326171875M OLLIVET BERNARD D0246 237.02978515625M OLLIVET BERNARD D0255 1074.090576171875M PETUREAU VINCENT D0574 802.48291015625M PETUREAU VINCENT D0575 777.266357421875M PETUREAU VINCENT D0576 5842.553466796875M PETUREAU VINCENT D0577 588.904296875M PROUST JACQUES D1552 3520.978515625M PROUST JACQUES D1555 6030.84228515625M PROUX ERIC D0233 888.261962890625M PROUX ERIC D0235 632.3046875M PROUX JACKY D0526 1590.921630859375M PROUX JOEL ; MME GUERINEAU CHRISTELLE D0232 2269.00048828125M PROUX JOEL ; MME GUERINEAU CHRISTELLE D0530 1156.008056640625M PROUX JOEL ; MME GUERINEAU CHRISTELLE D1630 _ |526.066162109375M PROUX YVON D0237 1399.19140625M PROUX YVON D0240 1268.782958984375M PROUX YVON ; MME PROUX JOELLE MARIA D0230 1434.999267578125M PROUX YVON ; MME PROUX JOELLE MARIA D0236 6230.359375M RAVAUD ANDRE ; M RAVAUD OLIVIER ; MME RAVAUD ANDREE D0589 3229.439453125M RENAUDEAU JEAN-PAUL ZP0048 |28125.962158203125M RIVIERE ERIC D0452 | 1047.432861328125
2/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
35
Code 2Département Commune Coordonnées Surface mparcelleM RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0287 5994.361572265625M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0297 4959.031982421875M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0453 298.338134765625M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0518 1233.100830078125M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0524 5323.980224609375M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE ZO0003 |1532.03076171875M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE ZO0037 |3344.106689453125M ROUSSEAU LAURENT D0552 5937.7734375M ROUSSEAU LAURENT D0553 271.815185546875M ROUSSEAU LAURENT D0581 3368.18603515625M ROUSSEAU LAURENT D0687 3999.235595703125M ROUSSEAU LAURENT D1705 11611.657470703125M ROUSSEAU LAURENT YC0006 |82979.095703125M SIMON EUGENE AIME _; MME SIMON SUZANNE RENEE MARGUERITE D0454 366.607421875M SUREAULT PIERRE D0521 716.14208984375MME BALUTEAU FRANCOISE D1553 3582.975341796875MME BALUTEAU FRANCOISE D1554 5997.183349609375MME CHAVOUET MARIE THERESE ; M CHAVOUET JEAN PIERRE D0503 4401.845458984375MME CHAVOUET MARIE THERESE ; M CHAVOUET JEAN PIERRE D0527 2528.296142578125MME CHAVOUET MARIE THERESE ; M CHAVOUET JEAN PIERRE D1629 1941.69775390625MME CHAVOUET ODILE MARCELLE ; M CHAVOUET CHRISTIAN ; MME PREVET; M CHAVOUET JEAN CLAUDE D0578 10333.661865234375MME CHAVOUET ODILE MARCELLE ; M CHAVOUET CHRISTIAN ; MME PREVET ROSELYNE ; M CHAVOUET JEANCLAUDE D0580 14190.56494140625MME HIVER ELIANE ; MME ROBICHON CLAUDETTE ; M HIVER REMY ; MME HIVER ROSELYNE; M HIVER ALAIN ;MME VILLENEUVE MARIE NOELLE D0525 1854.20068359375MME ROUHAUD STEPHANIE ; MME FERREIRA ROUHAUD MARLENE CLARISSE ; M ROUHAUD DOMINIQUE D0290 5626.658935546875MME ROUSSEAU ANNIE D0551 11028.335693359375MME ROUSSEAU ANNIE D0689 1652.421142578125MME ROUSSEAU ANNIE ; M ROUSSEAU LAURENT D0517 3004.094482421875MME ROUSSEAU ANNIE ; M ROUSSEAU LAURENT D0550 16937.990478515625MME ROUSSEAU ANNIE ; M ROUSSEAU LAURENT D0690 8663.51953125
Département Commune Coordonnées e Surfacem"parcelleM BARRET PASCAL ; MME BARRET DIANA B0035 1338.199462890625M BARRET PASCAL ; MME BARRET DIANA B1176 259.33203125M BARRET PASCAL ; MME BARRET DIANA B1351 2271.3017578125M BARRET PASCAL ; MME BARRET DIANA B1352 24.998291015625M CHARRIER STEPHANE B0046 |11215.246337890625M CHARRIER STEPHANE B0070 125.251708984375M CHARRIER STEPHANE B0080 5059.536376953125M CHARRIER STEPHANE B0081 223.533203125Ê z M CHARRIER STEPHANE B0107 | 5774.285888671875g ä M CHARRIER STEPHANE B1258 | 5328.576416015625% ë M CHARRIER STEPHANE ZB0034 | 9636.58251953125M GOEFFROY CHRISTIAN B0069 9314.7412109375M GOEFFROY CHRISTIAN GEORGES B0073 3525.9541015625M GOEFFROY CHRISTIAN GEORGES B0075 3752.9697265625M GRIMAUD FRANCIS AIME ; MME GRIMAUD ANNIE B0032 3735.056640625M JOHNSON JEREMY WILLIAM ERNEST; M JOHNSON TIMOTHY CHARLES WILLIAM ; M JOHNSON MATTHEWWILLIAM ROBERT B0030 2098.260498046875M JOHNSON JEREMY WILLIAM ERNEST ; M JOHNSON TIMOTHY CHARLES WILLIAM ; M JOHNSON MATTHEWWILLIAM ROBERT B0031 2027.63671875M MACHET SERGE ; MME MACHET SYLVIE ZB0033 24110.31640625M MAHE YVES EUGENE ZB0032 6208.19189453125M PETUREAU VINCENT B0033 1821.922119140625M PETUREAU VINCENT B0034 | 21747.20361328125M PETUREAU VINCENT B0039 2535.21044921875M RAVAUD ANDRE ; M RAVAUD OLIVIER ; MME RAVAUD ANDREE B0036 1920.294921875M RAVAUD ANDRE ; M RAVAUD OLIVIER ; MME RAVAUD ANDREE B0037 642.92041015625M RAVAUD ANDRE ; M RAVAUD OLIVIER ; MME RAVAUD ANDREE B0038 605.568115234375MME GINESTES MARIE THERESE ; M CHARRIER STEPHANE ; MME ROUSSEAU MADELEINE MARIE THERESE ZB0035 | 1899.319091796875MME HERITIER CATHERINE B0072 2916.79345703125
MME ROUSSEAU ANNIE ; M ROUSSEAU LAURENT D1346 468.242919921875MME ROUSSEAU ANNIE ; MME POUPARD CLAUDINE DENISE PAULE ; M ROUSSEAU LAURENT ; M POUPARDPIERRE D0241 869.275634765625MME ROUSSEAU ANNIE ; MME POUPARD CLAUDINE DENISE PAULE ; M ROUSSEAU LAURENT ; M POUPARDPIERRE D0243 1037.338134765625MME VALETTE PAULETTE; M VALETTE GILBERT D0531 553.476806640625MME VALETTE PAULETTE; M VALETTE GILBERT D1433 1743.26806640625
3/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
36
— ; \
La Forêt-de-Tesst \ | 42641 G i / = 1=sp » Z> Montjean gt ; ' 3 §Légende "—— Cours d'eau TOPAGE B TR2 BLimites adimistratives T32 Départements 16/79 B Tr4 = _[7] Communes M Tr5; Tr6 ; ;Parcelles concernées par les travaux -[ Tr1
-Données: IGN BD TOPO, SBCPConception: SBCPDate: Octobre 2023Villiers-le-Roux |0 500 1000 m
Tronçon 2 :
4/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
37
1moweonzDépartement Commune Coordonnée = Surface mparcelleASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZN0003 657.778564453125ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZNO0008 994.041015625ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZNOO11 | 1166.975341796875ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZN0032 789.268310546875ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZN0039 772.74853515625ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZN0O041 715.090576171875ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZN0046 556.369140625ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZR0023 1696.1142578125ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZR0029 764.50439453125ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZR0035 1906.287109375ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL 250034 571.2578125ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL 250036 655.4375ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL 250056 2120.77441406252} 5 COMMUNE DE LONDIGNY ZRO031 153.089111328125ë é' COMMUNE DE LONDIGNY ZR0032 178.626708984375? 2 EARL KERBOV ZP0048 | 39055.663818359375EARL KERBOV ZS0050 | 31521.55712890625EARL KERBOV ZS0051 | 33239.799560546875EARL KERBOV ZS0052 | 26362.245361328125EARL KERBOV ZS0055 | 21895.95361328125M BERNARD JEROME ; MME BERNARD SABRINA ZR0024 | 2438.158447265625M BOUREAU PATRICK ; MME BOUREAU NADINE ZN0034 2185.818359375M BOUREAU PATRICK ; MME BOUREAU NADINE ZN0035 559.577880859375M DE MONTI JEAN FRANCOIS ; M DE MONTI BAUDOUIN ZR0022 | 16841.794677734375M DE MONTI JEAN FRANCOIS ; M DE MONTI BAUDOUIN ZR0028 | 11782.248779296875M DE MONTI JEAN FRANCOIS ; M DE MONTI BAUDOUIN 250049 | 42774.711181640625M DE MONTI JEAN FRANCOIS ; M DE MONTI BAUDOUIN 250057 96188.22265625M GIRAUDEAU GILLES ZRO0O36 | 67352.79614257812M LEBRUN ALAIN LOUIS ; MME LEBRUN VIBEKE 2S0038 3182.5234375
M LEVESQUES EDOUARD MAURICE LOUIS ZN0O031 | 29054.302978515625M MANGUY JEAN LUC ZN0051 10079.5966796875M MANGUY JEAN LUC ZN0082 66155.0830078125M MANGUY JEAN LUC ZS0023 | 102535.30493164062M MANGUY JEAN LUC 250072 | 29822.445556640625M MANGUY JEAN LUC ; MME MANGUY MARIE FELICIE ZS0048 | 22268.539794921875M METAYER JEAN PIERRE ; MME METAYER MARIE MADELEINE 250032 1517.95751953125M METAYER JEAN PIERRE ; MME METAYER MARIE MADELEINE 250033 1904.01318359375M MORIN PATRICE DOMINIQUE 250064 3849.30859375M PETUREAU ROLAND ; MME PETUREAU MARIE AGNES ZNO002 | 22032.35400390625M PETUREAU ROLAND ; MME PETUREAU MARIE AGNES ZN0012 21052.5263671875M POSTOLLEC MARC ; MME POSTOLLEC SYLVIE ZN0079 900.1884765625M RAGONNAUD JACQUI PIERRE 250030 1438.562255859375M RAGONNAUD JEAN PIERRE ZR0027 309.491943359375M RAGONNAUD JEAN PIERRE ; MME RAGONNAUD MARTINE ZR0026 685.2763671875M RAGONNAUD JEAN PIERRE ; MME RAGONNAUD MARTINE ZR0034 1513.600341796875M ROUSSEAU ALAIN ; M ROUSSEAU JEAN LOUIS ; MME GAILDRAUD LOUISETTE; MME ADAMJACQUELINE; MME PIERRON PIERRETTE 250031 994.8583984375M ROUSSEAU YVON ; MME ROUSSEAU JOCELYNE 250037 11308.60791015625M THEBAULT JACQUES ; MME GIRAUDEAU FRANCOISE ZN0O033 | 23616.03173828125M THEBAULT JACQUES ; MME GIRAUDEAU FRANCOISE ZNO0036 402.111572265625M THEBAULT JACQUES ; MME GIRAUDEAU FRANCOISE ZNO0037 8731.642578125M THEBAULT JACQUES ; MME GIRAUDEAU FRANCOISE ZN0052 8986.47509765625M VEZINAT JEAN MICHEL ZN0006 40892.8974609375MME BROTHIER-AUDE DOMINIQUE 250028 4745.39453125MME FRAGNAUD RAYMONDE ; M FRAGNAUD CHRISTOPHE ; MME FRAGNAUD PATRICIA ZN0042 1752.703369140625MME GINESTES MARIE THERESE ; M CHARRIER STEPHANE ZNOOO1 | 4087.464111328125MME GRANIER MARIE JOELLE ; MME GRANIER CELINE DOMINIQUE LAURENCE ZNO0014 37905.009765625MME METAYER JOSIANE ZNO0045 3220.59814453125MME MORIN SUZANNE FRANCOISE 0012 RUE TAYLOR 75010 PARIS ZN0043 1569.9033203125MME QUOQUILLAUD ANNIE ; M QUOQUILLAUD PATRICK ZR0025 | 4902.340087890625
5/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
38
CodeDépartement Commune Coordonnées Surface m?parcelleMME RIMPAUD JEANNINE ; MME BRETON GENEVIEVE ZNO005 | 14015.897705078125MME ROUSSEAU ODETTE ; M ROUSSEAU GILBERT ZN0047 8355.025390625MME SAUVAGET SYLVIE MICHELE ; M SAUVAGET JEAN FRANCOIS ZN0040 310.23828125MME SAUVAGET SYLVIE MICHELE ; M SAUVAGET JEAN FRANCOIS ZNO078 | 1827.438232421875MME TRILLAUD MARTHA MAURICETTE ZR0O030 | 3563.066162109375MME TRILLAUD MARTHA MAURICETTE ZR0O033 8023.29052734375MME VENTURI ODETTE 250035 3729.3056640625MME WOLFF MADELEINE; M WOLFF BERNARD ZN0O009 | 22025.435791015625MME WOLFF MADELEINE ; M WOLFF BERNARD N0010 152.84423828125MME WOLFF MADELEINE; M WOLFF BERNARD; M LHUISSIER PHILIPPE ; MME RAFI MARIE-CLAIRE | ZNOOO7 | 20084.44287109375SA SNCF RESEAU A0240 362.09521484375SA SNCF RESEAU A0391 1038.678466796875SA SNCF RESEAU A0392 702.3876953125SA SNCF RESEAU ZN0O004 | 17279.025146484375SA SNCF RESEAU ZNOO13 | 66341.94311523438ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZK0016 3037.0859375ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZK0020 | 1044.831298828125ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZK0022 1738.55419921875COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZK0017 554.048828125P COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZK0018 262.7333984375â COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZL0044 | 3288.816162109375§ EARL KERBOV ZKO00S | 77765.18798828125%— EARL KERBOV ZKO019 | 43797.22021484375= EARL KERBOV ZK0030 159481.259765625g EARL KERBOV ZL0041 | 66756.25439453125% M CASSEROUX ALAIN ZL0045 1774.833740234375- M CASSEROUX ALAIN; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEANCLAUDE ; MME POVERT NICOLE EZ EM GABRIEL JEAN LOUIS ; MME GABRIEL PASCALE ZL0047 1715.12890625M GIRAUDEAU GILLES ZK0023 | 36013.41943359375M ROUSSEAU JEAN CLAUDE ZL0046 1528.4501953125M ROUSSEAU PIERRE ZKO008 | 9745.233642578125M THOMAS JEAN-LOUIS ; MME THOMAS MARYLINE B0330 1985.9599609375M TROUVE JOEL ; M TROUVE EMMANUEL ZKO015 | 152138.46411132812M TROUVE JOEL ; M TROUVE GUILLAUME; MME TROUVE MARIE FRANCOISE ZL0042 | 98401.92822265625M TROUVE JOEL ; MME TROUVE MARIE FRANCOISE B0589 2198.6650390625MME LIZOT SIMONE; M LIZOT YVES ; M MERCIER JULIEN ; MME MERCIER ELISE ZK0021 2044.44091796875
6/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
39
mms i Les Adjots
e
Saint-Méftin-
La ChevrerieLégende—— Cours d'eau TOPAGE B TR2Limites adimistratives T3T2 Départements 16/79 = Tr4[__} Communes M Tr5Parcelles concernées par les travauxRE Tr6RE Tr _—" F 5 Données: IGN BD TOPO,La  F = 500m SBCP ;mwanges Conception: SBCPDate: Octobre 2023
\Département Commune Coordonnée - Surface m*parcellePROPRIETAIRES DU BND 039 B0021 B0021 3190.05419921875SECTION DU BREUIL VIGIER MAIRIE DE BERNAC ZMO0004 96.033447265625COMMUNE DE BERNAC B0049 1148.8173828125COMMUNE DE BERNAC ZC0010 862.273681640625COMMUNE DE BERNAC ZM0062 966.0546875DE LA ROUTE DU PRE ZM0061 2797.69873046875EARL KERBOV ZL0036 17565.771728515625EARL KERBOV ZL0038 48702.65380859375EARL KERBOV ZL0096 17243.3505859375M AIRAULT MICHEL B0043 3312.7080078125M BEVIN BERNARD ANDRE FLEURY ; MME BEVIN FRANCINE HELENE MOUCHEDUNE B0042 2862.77197265625M BOUTIN YANNICK ZL0155 9587.4443359375M CASSEROUX ALAIN ZC0008 3410.71826171875â' æ M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL B0121 11417.853759765625ë é M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL B0122 1750.654296875S ? M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL B0124 5537.45751953125M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL B0357 1178.84619140625M FEVRE NICOLAS ZL0093 468.079833984375M GANIERE MARCELIN ZL0031 245.97265625M GAUTHIER HENRI ; MME GAUTHIER LUCIENNE B0046 3831.864013671875M GENDREAU PIERRE ZM0021 16157.99951171875M GENDREAU PIERRE ; M GENDREAU BENOIT ; M GENDREAU ANTOINE ; MME GENDREAU CLAIRE ZL0092 3415.147705078125M GENDREAU PIERRE ; M GENDREAU BENOIT ; M GENDREAU ANTOINE ; MME GENDREAU CLAIRE ZM0015 14032.14599609375M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZC0011 8160.8544921875M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZM0019 19736.093505859375M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZM0020 1317.840087890625M GRASSET SERGE ZM0017 627.24853515625M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUDBERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0034 22421.55322265625
Tronçon 3 :
7/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
40
CodeDépartement Commune Coordonnées Surface m?parcelleM GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUDBERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0064 42247.8447265625M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUDBERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0066 6170.3818359375M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUDBERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE BO111 30529.656005859375M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUDBERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0286 497.26220703125M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUDBERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0415 127750.51904296875M MENU BRUNO ; MME MENU JOSIANE B0020 2505.149169921875M MERLE DENIS VINCENT ZM0002 30299.040283203125M MERLE DENIS VINCENT ZM0027 32416.49462890625M MERLE DENIS VINCENT ZM0082 30647.420654296875M NIQUET DIDIER ZL0050 15725.96484375M PEROLLE JEAN CLAUDE ; MME PEROLLE DANIELLE ZM0003 3145.862060546875M PETUREAU THOMAS ZC0007 20944.09814453125M PETUREAU THOMAS ZC0009 5561.82275390625M ROUHAUD FREDERIC B0119 21863.94970703125M ROUSSEAU CHRISTIAN ROBERT ; MME ROUSSEAU JANINE MARIE MICHELLE ZL0030 5565.441162109375MME BERNARD NADINE ZM0016 5430.15478515625MME CONQUET ANNE ; M DUMAS DE CHAMPVALLIER HUGUES MARIE JEAN ; MME DUMAS DECHAMPVALLIER LAURE MARIE MONIQUE B0120 59363.46728515625MME CONQUET ANNE ; M DUMAS DE CHAMPVALLIER HUGUES MARIE JEAN ; MME DUMAS DECHAMPVALLIER LAURE MARIE MONIQUE B0142 17191.38671875MME DELPECH SUZANNE ZL0032 432.573486328125MME GADEAU SYLVIE ZM0018 12595.954345703125MME GIRE JACQUELINE ZL0035 11763.66748046875MME GIRE JACQUELINE ZL0051 16506.588623046875MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD RENE ZL0052 15661.655029296875MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD RENE ZL0053 13312.698486328125MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD ROLAND B0022 5625.0869140625MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD ROLAND B0115 5690.934814453125MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD ROLAND B0116 5988.6181640625MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD ROLAND B0117 5131.0419921875MME MIGAUD ELISABETH MADELEINE SUZANNE ; MME BOUKO-LEVY DOMINIQUE JEANINE; MMEPERONNET MARIE CHRISTINE ZL0095 647.13134765625MME PENIGAULT JACQUELINE ZL0094 512.951416015625COMMUNE DE RUFFEC AB0035 2423.2841796875COMMUNE DE RUFFEC AC0063 155.603271484375DE BEAUREGARD AB0057 6430.976318359375DE BEAUREGARD BE0054 18175.455810546875M BENETEAU MARCEL AC0058 2547.54931640625M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL ABO065 1097.876708984375M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL AB0066 3458.231201171875M MARTIN MICKAEL ; MME MARTIN SEVERINE ; M MARTIN SEBASTIEN AB0105 654.93505859375M MARTIN MICKAEL ; MME MARTIN SEVERINE ; M MARTIN SEBASTIEN AB0107 4911.69384765625:_c'; M PRAUD JEAN-CLAUDE AC0065 238.624267578125{î M ROBARD DANIEL AC0059 9539.6572265625M ROUHAUD DOMINIQUE BD0156 2061.816162109375M ROUHAUD DOMINIQUE BDO0159 2218.022216796875M ROUHAUD FREDERIC AB0064 25796.238525390625M ROUHAUD FREDERIC BD0158 5284.885986328125M ROUHAUD FREDERIC BD0161 3993.665771484375MME LABARDE PIERRETTE AB0001 29162.262939453125MME ROUHAUD MARIA ; M ROUHAUD DOMINIQUE BD0157 2497.064208984375MME ROUHAUD MARIA ; M ROUHAUD DOMINIQUE BD0160 1774.531005859375MME THERAUD MONIQUE MARGUERITE YVONNE ACO0145 8292.466796875n COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0043 1681.4719238281252- COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0064 538.835205078125% g COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0068 283.96240234375= rî COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0070 1014.255126953125ë. COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0087 185.71533203125EARL KERBOV B0385 3097.165283203125
8/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
41
CodeDépartement Commune Coordonnées l Surface m?parcelleEARL KERBOV B0386 824.310302734375EARL KERBOV ZD0034 2005.46240234375EARL KERBOV ZD0050 2567.86962890625M AUGE YVES ZD0041 954.5068359375M AUGE YVES ZD0042 8995.55859375M AUGE YVES ZD0044 9073.680908203125M BOUILLON GUY 11BIS LES POIRIERS 86400 SAINT MACOUX ZD0085 5524.4716796875M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEANCLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0384 2262.509521484375M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEANCLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0387 827.95751953125M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEANCLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0390 519.9970703125M CASSEROUX ALAIN; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEANCLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0615 593.272216796875M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEANCLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0616 1682.916259765625M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEANCLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0618 1006.673828125M CASSEROUX ALAIN; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEANCLAUDE ; MME POVERT NICOLE ZD0035 1449.672119140625M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEANCLAUDE ; MME POVERT NICOLE ZD0O049 1691.981689453125M FRADIN JACQUES MICHEL PIERRE ; M FRADIN JACQUES ZD0102 4796.532958984375M FRADIN JACQUES MICHEL PIERRE; M FRADIN PIERRE ZD0103 8488.3583984375M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZD0067 825.455322265625M GRASSET SERGE ; M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZD0062 6805.798095703125M GRASSET SERGE ; M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZD0065 1327.440185546875M MONROUSSEAU CHRISTOPHE GEORGES CHRISTIAN ; MME MARINAS Y LUIS CHRISTELLE ; MMECHARBONNEAU TATIANA ; MME MONROUSSEAU LAETITIA; MME BARRY CORINE ; MME SYLVESTREMARIE-CHRISTINE ZD0063 8697.106689453125M PETUREAU THOMAS ZD0037 12755.069091796875M PETUREAU THOMAS ZD0046 22190.89501953125M PETUREAU THOMAS ZD0069 46219.243896484375M PETUREAU THOMAS ZD0071 15594.096923828125MME SUIRE DURON SUZANNE ; M SUIRE-DURON JEAN PIERRE ZD0066 1162.213623046875MME TOUCHARD MADELEINE ZD0048 46952.128662109375
9/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
42
Légende— Cours d'eau TOPAGE B TR2Limites adimistratives B Tr3/:3 Départements 16/79 Z Tr4(] Communes Bl Tr5Parcelles concernées par les travauxBl Tr6B Tr1 ; Données: IGN BD TOPO,SBCPConception: SBCPDate: Octobre 20230 100 20&;_:1m TRONCON 4Département Commune Coordonnée p Surface m*parcelleCOMMUNE DE RUFFEC AKO003 | 27055.228759765625COMMUNE DE RUFFEC AKOO050 | 31734.968994140625DE BEAUREGARD BE0047 |8160.812744140625M BENETEAU MARCEL AC0092 |823.5859375M BOUANA XAVIER; MME CHAMBET NOEMIE Al0072 |1219.577880859375M GONCALVES STEPHANE Al0062 |1049.22119140625M GUERET PIERRE Al0001 |2630.176025390625M GUERET PIERRE Al0086 | 7406.096923828125M GUERET PIERRE BEOO10 |5235.87060546875M GUERET PIERRE BEOO11 | 12198.840087890625M GUERET PIERRE BEOO13 | 37138.976318359375M GUERET PIERRE BEOO14 | 2389.00146484375M GUESDON GEORGES ; MME GUESDON JEANNINE Al0092 |3116.640136718750 - M GUESDON GEORGES ; MME GUESDON JEANNINE Al0093 |1275.50390625g E.; M GUESDON GEORGES ; MME GUESDON JEANNINE Al0094 |534.50341796875% ° M JACQUET JACQUES ; MME JACQUET GINETTE AKO0026 |9367.30224609375M JACQUET JACQUES ; MME JACQUET GINETTE AKO027 |4027.163330078125M JAMBARD HERVE ; MME JAMBARD MARIE AGNES AKOO13 |23934.124755859375M JAMBARD HERVE ; MME JAMBARD MARIE AGNES AKO030 |12927.201416015625M JUINIER DOMINIQUE ; M JUINIER DENIS Al0063 |1524.76220703125M OLIVE RENE ; MME DENIS CATHERINE MARIE-ANNE AlO073 |1154.2705078125M PIELET JEAN PASCAL ; MME PIELET SYLVAINE Al0059 |1118.110595703125M VALLANTIN JACKY ; MME VALLANTIN CATHERINE NICOLE Al0064 |984.6181640625M VALLANTIN JACKY ; MME VALLANTIN CATHERINE NICOLE AlO065 |662.478759765625MME BERTRAND ANNIE Al0067 |445.4716796875MME BRIAND JEANNE ; MME HELIE ANNICK; MME ANALITIS CLAUDE DANIELLE Al0069 |848.669189453125MME BRIAND JEANNE ; MME HELIE ANNICK; MME ANALITIS CLAUDE DANIELLE Al0070 |907.7265625MME CHAPRON JACQUELINE AlO075 |698.5751953125MME COTTINAUD DENISE ; M COTTINAUD BERNARD Al0056 |9097.2587890625
Tronçon 4 :
10/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
43
DépartementCommune CoordonnéesMME COTTINAUD DENISE ; M COTTINAUD BERNARD Al0057 |3514.850830078125MME COTTINAUD DENISE ; M COTTINAUD BERNARD BEO005 |37115.167724609375MME COTTINAUD DENISE ; M COTTINAUD BERNARD BEOOO6 |33390.206298828125MME LABARDE PIERRETTE; MME PLUVIAUD-LABARDE MARIE CHRISTINE PIERRETTE ; M LABARDEPIERRE ANDRE; MME LABARDE SYLVIE AB0103 | 14100.310791015625MME OLIVET VERONIQUE Al0055 |1658.980712890625MME PISSARD MADELEINE Al0066 |983.3076171875MME POUJARD ALIETTE ; MME GRANIER MARILYNE Al0061 |1105.83837890625MME REGEON MAURICETTE ; M REGEON JEAN MICHEL Al0060 |880.4228515625MME RENON DANIELLE Al0068 |999.25146484375SA SOCIETE NATIONALE SNCF; SA SOCIETE NATIONALE SNCF AKOO44 |16111.546142578125SARL BONNIMO Al0071 |934.727783203125
11/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
44
RuffeeLégende, —— Cours d'eau TOPAGE DE TR2| ... Limites adimistratives E Tr3T7 Départements 16/79 C Tr4 Condac— [E] Communes M Tr5... Parcelles concernées par les travauxBEI Tr6B T
.- i Données: IGN BD TOPO,= 500 SBCPv 250 ,.m Conception: SBCPB —— Date; Octobre 2023
Département Commune Coordonnées pîrîîîle Surface m"PROPRIETAIRES DU BND 292 AM0205 AM0205 |195.489501953125COMMUNE DE RUFFEC AHO132 |183.661865234375COMMUNE DE RUFFEC AHO154 |776.3974609375COMMUNE DE RUFFEC AL0228 _|45.99560546875COMMUNE DE RUFFEC ALO245 |2217.721923828125COMMUNE DE RUFFEC ALO250 [5730.529541015625COMMUNE DE RUFFEC ALO347 |15609.5322265625COMMUNE DE RUFFEC ARO183 |1070.434326171875HERIMMO AM0162 |1205.4638671875M BOURGUIGNON RAOUL LOUIS ; MME BOURGUIGNON ANDREE AR0083 [1560.309326171875M BRUNAUD PHILIPPE ; M BRUNAUD PATRICK ; M BRUNAUD ERIC ; M BRUNAUD DOMINIQUE AM0234 |2748.6787109375M CHARBONNEAU BERNARD ALO221 _|938.7734375M COUSIN JEAN CLAUDE ; MME PENNETIER GISELE RAYMONDE ALO218 _|1158.691406259 2 M DESVERGNE ALAIN ; MME DESVERGNE MARIE NOELLE AM0172 |274.94091796875ë Ë; M GLORIANT STEPHANE AM0204 |120.275634765625C M GLORIANT STEPHANE AM0215 |981.8115234375M GLORIANT STEPHANE AM0217 |1521.62646484375M GLORIANT STEPHANE AMO0281 |8.953857421875M LAFOND JEAN BERNARD ; MME LAFOND ANNIE AM0230 |1219.859130859375M MARTIN ROBERT ALO215 |828.51220703125M MORISSON JEAN JACQUES ; MME MORISSON PATRICIA AM0O274 |1222.71240234375M MORISSON JEAN JACQUES ; MME MORISSON PATRICIA ; MME MORISSON MARIE HELENE AM0275 |217.577880859375M PERILLAUD LAURENT ; M PERILLAUD XAVIER AHO114 |108930.17724609375M ROUFFAUD JACKY ALOO52 _|696.6328125M SENON DOMINIQUE ; MME SENON CHRISTINE AM0212 |54.142822265625MME BORDIER ARLETTE JEANNE ; M FADER WLADYSLAW JEAN AM0288 |1836.40625MME CASIMIR MATHILDE AM0175 |836.260498046875MME CHAPERON YVETTE PAULETTE ALO224 |810.751953125MME DEBELLE ROSELYNE ; MME JARDRY NATHALIE MARIE THERESE ; M JARDRY THIERRY ALO223 _|584.797607421875
Tronçon 5 :
12/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
45
DépartementCommune CoordonnéesMME DELAGE MARIE FRANCOISE ; M DELAGE JEAN-FRANCOIS ; MME SEMUR CORINNE AHO331 |1959.548095703125MME DELAGE MARIE FRANCOISE ; M DELAGE JEAN-FRANCOIS ; MME SEMUR CORINNE AHO347 |1300.2353515625MME DESSIMOULIE MARINETTE AMO0254 |1181.940185546875MME DUBOIS MARINETTE ; MME BERTRAND ELISABETH ; MME DUBOIS VALERIE MARIE ALICE ; MMEMOREAU JOCELYNE ; MME DUBOIS SANDRINE ALO227 _|661.42431640625MME GRANGIER ARLETTE ; M GRANGIER MARC AMO0280 |222.7109375MME MORISSON MARIE HELENE AMO0273 |1122.02978515625MME NICOULEAU CLAUDINE ALO226 |1045.11279296875MME POMMIER CATHERINE ALO220 |1015.090576171875MME ROBIN GENEVIEVE AHO153 |8592.151123046875MME SANNE ANNE MARIE ; M PERROT ANTHONY ; M PERROT ROMUALD; MME RAVIER NATHALIE ALO219 _|765.89892578125MME SOULARD MICHELE ARO176 |2701.079345703125MME SOURY DENISE ; M SOURY JEAN AM0O059 |513.359619140625MME SOURY DENISE ; M SOURY JEAN AMO0253 |1530.681884765625MME VRIGNAUD CHRISTINE AMO0174 |347.93603515625SCI DE NITRAT AM0O210 |164.8173828125SCI DE NITRAT AMO0214 |131.677734375
13/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
46
Département Commune
ajua1seuz
Deayjny
Légende— Cours d'eau TOPAGE G TR2Limites adimistratives E Tr37 Départements 16/79 D Tr4— [ Communes M sParcelles concernées par les travauxRE Tr6B Tr1
...Ruffec
»—
T |
Yot s CO ME
Données: IGN BD TOPO,SBCPConception: SBCPDate: Octobre 2023
CodeCoordonnées Surface m*parcelleCOMMUNE DE RUFFEC ARO180 |1744.339599609375COMMUNE DE RUFFEC ARO181 1652.2587890625COMMUNE DE RUFFEC ARO184 191.080810546875M BASTIER PIERRE AT0026 |323.1552734375M BASTIER PIERRE ATOO30 |282.920166015625M BAUDON FREDERIC ; MME BAUDON AGNES ARO196 | 763.45068359375M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE ARO049 |2175.008056640625M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE AROO50 |352.787841796875M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE ARO114 |8550.985595703125M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE ARO246 |616.73046875M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE ARO258 |3190.76123046875M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE AT0024 3909.735595703125M BRUNELOT JEAN PIERRE ; MME BRUNELOT DANIELE AT0009 2118.072265625M BUCKLEY GRAHAM AR0078 |1737.370361328125M CHAILLOU CHRISTOPHE ; MME CHAILLOU PEGGY AT0016 |436.968017578125M CHAILLOU CHRISTOPHE ; MME CHAILLOU PEGGY AT0017 |448.900390625M CHAUVEAU GUY ; M CHAUVEAU JEAN-LOUIS GUY ARO104 |463.09228515625M CHAUVEAU GUY ; M CHAUVEAU JEAN-LOUIS GUY ARO106 | 689.7890625M CHAUVEAU GUY; M CHAUVEAU JEAN-LOUIS GUY AR0107 |655.253662109375M CHAUVEAU GUY ; M CHAUVEAU JEAN-LOUIS GUY ARO208 |1282.041748046875M CHAUVEAU GUY; MME DELFAUD COLETTE ARO105 |1439.475341796875M CHEVREAU PASCAL ARO227 |1231.7080078125M CHOLLET PHILIPPE LUCIEN HENRI MARIE 0016BCHE DU PARC 16700 RUFFEC AR0207 |575.721923828125M CHOLLET PHILIPPE LUCIEN HENRI MARIE ; MME TANCOIGNE LAETITIA MARIE THERESE MIREILL ARO067 _|1729.427734375M CRICK HEDLEY JOHN ; MME CRICK JENNIFER MARGARET AR0056 |359.2353515625M DESCARPENTRIE SERGE ; MME DESCARPENTRIE SYLVIE AROO90 |1163.54248046875M DESVERGNE ALAIN AROO55 |307.363525390625M DETRAIT PHILIPPE ; MME DETRAIT CHRISTINE AROO89 | 433.6767578125M FINCH RONALD JACK ; MME FINCH VALERIE AT0012 |1093.20068359375
Tronçon 6 :
14/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
47
CodeDépartement Commune Coordonnées Surface m?parcelleM FITZHUGH PETER ; MME FITZHUGH CHRISTINE AROO74 | 778.318603515625M FITZHUGH PETER ; MME FITZHUGH CHRISTINE AR0075 |1325.536865234375M FITZHUGH PETER ; MME FITZHUGH CHRISTINE AR0200 |1368.9365234375M GAGNERE JEAN PIERRE AROO71 |476.271728515625M GALLOT GERARD AR0098 |540.37158203125M GARD CHARLE HENRI MARIE; MME MARVEAUX MURIEL EUGENIE ATOO29 |1652.797119140625M GODARD CHRISTOPHE AR0097 |361.297607421875M GODARD CHRISTOPHE ; MME AMIAUD ISABELLE AR0096 | 404.410400390625M GONCALVES GERARD ARO109 |763.07470703125M GONTIER LAURENT MARCEL; MME GONTIER CHANTAL AROO95 |680.729248046875M GREEN BERNARD JAMES ; MME GREEN MAUREEN ELIZABETH ARO199 |1707.5107421875M HILTON PHILIP GERRARD ; MME HILTON MARY PATRICIA AROO60 |987.63330078125M HILTON PHILIP GERRARD ; MME HILTON MARY PATRICIA ARO262 | 803.33056640625M JOBIT JEAN-FRANCOIS ATOO14 _|841.490234375M JOULIN GILBERT ; MME JOULIN NICOLE AR0092 |911.41064453125M KAWALKEIWIETZ JACKY ATOO21 |736.84765625M LE GRAND CHRISTOPHE ARO057 |675.787109375M LE GRAND CHRISTOPHE ARO260 |2534.421875M LE GRAND CHRISTOPHE ARO261 |1847.991455078125M LE GRAND JEAN CLAUDE AR0059 _|1071.63134765625M LEJEAUX ALAIN ARO101 |490.11572265625M MASSICOT DOMINIQUE ATO013 | 806.1005859375M MATARD ANDRE ; MME MATARD MARIE MARTHE ARO093 |602.449951171875M MATARD ANDRE ; MME MATARD MARIE MARTHE AR0094 |515.632568359375M MATHIOT ALAIN ; MME LAUDOUAR MARTINE AROO52 |481.812255859375M MAUPIN JEAN NOEL; MME CHASSIN FRANCINE ; M MAUPIN YVES; MME MAUPIN MARIE JOELLE ATOO19 |878.110595703125M MOINEAU RAYMOND ; MME MOINEAU LOUISETTE ARO100 |518.95166015625M MOREAU PATRICK AROO91 | 862.623779296875M MUSSET THEOPHILE ; MME MUSSET GENEVIEVE ARO088 |1139.24951171875M NICOLAS DOMINIQUE ; MME NICOLAS CORINNE AR0068 |1252.326416015625M PERRET LOUIS MARIE ; MME PERRET JACQUELINE AR0087 |671.60791015625M PLOQUIN JOEL ARO102 |1148.87548828125M POIROT ALBERT; MME POIROT JEANNINE AROO70 |771.23583984375M POIROT ALBERT ; MME POIROT JEANNINE AROO72 |475.175537109375M PRECIGOU AURELIEN; MME PRECIGOU CHARLOTTE AR0110 |557.56884765625M PRECIGOU AURELIEN; MME PRECIGOU CHARLOTTE ARO189 |1334.03173828125M ROUCHOU MARCEL ; MME ROUCHOU COLETTE AROO99 |522.586181640625M VERRET YVES-JEAN ; MME VERRET VERONIQUE ; MME VERRET HELENE MARIE-JOSE ARO195 |1867.75927734375MME BOES CILIA AR0108 |1379.4912109375MME BOES NICOLE ; M BOES GILBERT AROO065 |1292.3994140625MME CAILLAUD YVETTE ; M CAILLAUD CLAUDE AROO86 |1070.480712890625MME CHALMOT DE LA MESLIERE CATHERINE ; MME DE COYE DE CASTELET EDITH ; M CHALMOT DE LAMESLIERE YVES ; M CHALMOT DE LA MESLIERE ALAIN ; MME SAINT OLIVE ODILE AT0025 |203.00537109375MME CHALMOT DE LA MESLIERE CATHERINE ; MME DE COYE DE CASTELET EDITH ; M CHALMOT DE LAMESLIERE YVES ; M CHALMOT DE LA MESLIERE ALAIN ; MME SAINT OLIVE ODILE AT0032 |2609.766357421875MME CHOLTUS CATHERINE ARO053 |499.860595703125MME CHOLTUS CATHERINE ARO259 |2520.314697265625MME COAN DIANE ; M COAN ALAN WILLIAM ARO073 | 978.89404296875MME DENIVELLE MARIE ; M DENIVELLE CHARLES ; MME DENIVELLE YVETTE CHEZ M CHARLESDENIVELLE ARO061 |1484.474609375MME DEPREZ MONIQUE 0096 RUE DE BORDEAUX 16000 ANGOULEME ATOO15 | 834.22314453125MME DUGE DE BERNONVILLE ANNE ; MME DUGE DE BERNONVILLE REINE ATOO11 |622.39990234375MME GAGNERE ODETTE ; M GAGNERE JEAN PIERRE ARO069 |561.501220703125MME LESCOU MAURICETTE ; M LESCOU BERNARD PAR MME LESCOU MAURICETTE AR0064 |1209.326416015625MME LUANGRAJ SIMONE ; M LUANGRAJ KEO ARO054 _|346.84423828125MME MOLLET-LAFOND STEPHANIE; MME LODDO-CONFAIS VERONIQUE AT0020 |821.0009765625MME OLIVIER MADELEINE ANTOINETTE ATOO18 |868.3330078125MME PARENT MONIQUE AR0051 [253.576416015625MME ROUSSELET SABRINA AT0022 |979.374267578125MME ROUSSELET SABRINA AT0023 |1275.998291015625MME STARCEVIC CHANTAL ; M STARCEVIC ROGER NICOLAS ATOO10 |2544.9921875MME VILLESSOT ANNIE GENEVIEVE PIERRETTE ARO062 |613.447998046875MME VILLESSOT ANNIE GENEVIEVE PIERRETTE AROO63 |658.51611328125
15/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
48
DépartementCommune CoordonnéesCodeSurface m*parcelleMME WIBAULT FRANCOISE ARO058 |1497.007568359375MME WIBAULT FRANCOISE ARO167 |523.660400390625MME WIBAULT FRANCOISE AR0226 |690.096435546875M BARJOLIN JACKIE D0289 10727.499755859375M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0163 827.548583984375M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0164 2817.88720703125M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0208 7443.630615234375M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0214 1152.2529296875M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0472 45454.60546875M BRUNET JEAN JACQUES; MME BRUNET GISELE D0330 1142.537109375M BRUNET JEAN JACQUES; MME BRUNET GISELE D0333 469.74072265625M CANTEAU FRANCK RENE PIERRE D0156 42876.0380859375M CHAMBAUD FLORIAN ; MME VIOLET AMELIE D0182 6488.201171875M CHEVRIER PATRICE D0404 14742.43115234375M CHEVRIER PATRICE ; MME CHEVRIER ANNIE D0179 1157.47607421875pN M DEMAILLE CHRISTOPHE D0112 6096.410400390625â M DEMAILLE CHRISTOPHE D0113 5182.4765625a M DEMAILLE CHRISTOPHE D0117 11243.876953125M DORLAC GUY; M DORLAC THIERRY; MME DORLAC NICOLE; M DORLAC PHILIPPE GUY; MMEBELAMECHE LAURENCE D0331 1192.85302734375M DORLAC GUY ; M DORLAC THIERRY; MME DORLAC NICOLE ; M DORLAC PHILIPPE GUY; MMEBELAMECHE LAURENCE D0332 467.330078125M GAILDRAUD JEAN FRANCOIS D0176 2721.1435546875M GAILDRAUD JEAN FRANCOIS D0177 5090.396484375M GATINEAU PHILIPPE D0115 13703.626708984375M MUSSET MICHEL; MME MUSSET D0143 2008.43017578125M MUSSET MICHEL; MME MUSSET DANIELE D0144 2272.859130859375M MUSSET MICHEL; MME MUSSET DANIELE D0210 2347.13232421875M MUSSET PHILIPPE; MME MUSSET CHRISTINE D0209 11290.3154296875M SOCCART JACQUES D0107 27338.231201171875M SOCCART JACQUES D0139 8391.61767578125M SOCCART JACQUES D0174 2001.98779296875M SOCCART JACQUES D0175 3599.212646484375M SOCCART JACQUES D0288 3269.007080078125M STEVENS JONATHAN GLEN ; MME STEVENS JANET D0171 1810.79052734375M STEVENS JONATHAN GLEN; MME STEVENS JANET D0172 1587.71630859375MME BRUNET GISELE ; M BRUNET JEAN JACQUES D0317 280.49853515625MME DEMAILLE ELISABETH; M DEMAILLE CHRISTOPHE ; MME DAMOUR MARTINE D0178 2909.257568359375MME PINET MARIE MADELEINE D0157 1739.190673828125MME TABUTEAU NICOLE D0170 1228.43115234375MME VERGNAUD GABRIELLE D0103 7314.44921875MME VERGNAUD GABRIELLE D0104 6779.60400390625MME VERGNAUD GABRIELLE D0105 4929.54833984375SCI JEIM D0108 4631.296630859375SCI JEIM DO109 4103.36181640625SCI JEIM D0110 3554.376953125SCI JEIM D0145 3318.41650390625SCI JEIM D0213 817.344482421875
16/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin
versant de la Péruse
49
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-25-00002
DAF Villognon AP16 20240625
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-25-00002 - DAF Villognon AP16 20240625 50
PREFETE - Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole etforestier de Villognon, Xambes et Coulonges avec extension sur le territoired'Ambérac, La Chapellle et VervantLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment l'article R133-9 ;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment l'article 40-2ième alinéa b ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance n°2004-632 ;Vu l'arrété préfectoral du 24 avril 2017 portant institution de l'association foncière d'aménagementfoncier agricole et forestier de V|llognon Xambes et Coulonges avec extension sur le terntoured'Ambérac, La Chapellle et Vervant;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 portant constitution du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et Coulongesavec extension sur le territoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2018-04-05-002 du 5 avril 2018 modifiant la constitution du bureau de .l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et Coulongesavec extension sur le territoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant;Vu la demande de dissolution émanant du bureau de l'association et reçue en prefecture le 14 juin2024 ; —Vu la délibération du bureau de l'association du 29 avril 2024 donnant autorisation à son président pourdemander la dissolution de l'association et valant décision du versement intégral du solde des comptes132 et 193 de l'association aux communes membres et au prorata du nombre des mètres linéaires detravaux;Vu la délibération n°15-2024 du 3 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Villognon validant larépartition des biens financiers entre l'association et la commune ;Vu la délibération n°2024_05_02_002 du 2 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Xambesvalidant la répartition des biens financiers entre l'association et la commune ;Vu la délibération n°10-2024 du 24 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Coulonges validantla répartition des biens financiers entre |'association et la commune ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-25-00002 - DAF Villognon AP16 20240625 51
Considérant que le maintien de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier deVillognon, Xambes et Coulonges avec extension sur le territoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant nese justifie plus et que rien ne s'oppose à ce qu'elle soit dissoute ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETE
Article 1°': L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes etCoulonges avec extension sur le territoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant instituée par arrêtépréfectoral en date du 24 avril 2017 est dissoute.Article 2: Le montant des comptes 132 et 193 de l'association sera reversé dans son intégralité auprorata du nombre de mètres linéaires de travaux, conformément à la décision du bureau del'association par délibération du 29 avril 2024 et du tableau qui lui est annexé :- _ pour la commune de Villognon, la somme de 3 389,42 euros» _ pour la commune de Xambes, la somme de 975,98 euros- pour la commune de Coulonges, la somme de 131,66 eurosArticle 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* - d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80 541— 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le président de l'association association foncièred'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et Coulonges avec extension sur leterritoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant, le directeur départemental des finances publiques et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 2 5 JIN 2024Pour la préfète, par délégationCteur départemental des territoires
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ; _www.charente.gouv.fr | , 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-25-00002 - DAF Villognon AP16 20240625 52
Préfecture de la Charente
16-2024-06-27-00001
Arrêté fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - Session organisée par
l'UDSP16 le 13 juin 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) - Session organisée par l'UDSP16 le 13 juin 2024 53
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°16-2024-06-27--0000/fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA)Session organisée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente(USDP16) le 13 juin 2024La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame MartineCLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 26juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 donnant délégation de signature àMadame Sarah GEORGE, directrice de cabinetde la préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément àl'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premierssecours;Vu la délibération du jury en date du 13 juin 2024;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) - Session organisée par l'UDSP16 le 13 juin 2024 54
ARRETEArticle 1*": Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) dont lesnoms suivent, sont déclarés admis :* Monsieur BEAUZIL Stéphane, né le 08/01/1971 à Béziers (34) ;* Madame BONNIN Inès, née le 30/03/2006 à L'Isle d'Espagnac(16) ;* Madame BOURGEAUX Emma, née le 26/08/2002 à Cognac (16) ;* Monsieur CHAUDRON Pierre, né le 06/02/2006 O Saint-Michel (16) ;* - Monsieur DROUARD Nathan, né le 14/08/2006 à Caen (14) ;* Madame EL MADI Camélia, née le 13/03/2006 à L'Isle d'Espagnac (16) ;* Monsieur GROLLEAU Gaspar-Emile, né le 25/08/2004 à L'Isle d'Espagnac (16) ;* Monsieur HENNEQUEZ Mathias, né le 20/06/2004 à Saintes (17) ;* Monsieur LEROY Maël, né le 23/04/2006 à Saint-Michel (16);< Monsieur PAITIA Nephi, né le 13/08/1999 à TAHITI Papeete (987) ;* ... Madame PRAUD Eva, née le 23/04/2004 à Saintes (17).
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télécours citoyen » accessiblesur le site internet www.telecours.fr
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le /2? _du]/n, ,9024
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) - Session organisée par l'UDSP16 le 13 juin 2024 55
Préfecture de la Charente
16-2024-06-21-00022
DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 56
ExPREFETE ' Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiberté ;ÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N°portant déclaration d'intérét général au titre de l'article L211-7 du code deI'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des bassinsversants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnetteporté par le Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS)pour la période 2024-2033La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L214-1 et suivants,L215-1 et suivants, L411-1-A, L414-4, L435-5, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code del'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un coursd'eau non domanial ;Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités relevant de là police de l'eau annexée à l'article R. 2141 du code del'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la-Charente;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 57
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Charente et de l'Argentor envigueur;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette(SBAISS) en date du 17 octobre 2023, approuvant la mise en place du programme pluriannuel degestion des bassins versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnette et sollicitant la réalisationd'une enquête publique dans le cadre d'une demande de déclaration d'intérét général ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général compiète et régulière du Syndicat des Bassins Argentor,Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) déposée le 10 novembre 2023 et relative à la mise en œuvre duprogramme pluriannuel de gestion des bassins versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnette ;Vu les pièces de l'instruction ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de I'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 22 décembre2023;Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2024 prescrivant à la demande du Syndicat des Bassins Argentor,Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclarationd'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2024-2033 des bassins versants de l''Argentor, dela Lizonne et du Son-Sonnette au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement et à la déclarationde travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique 3.3.5.0 ;Vu les observations émises par le public dans le cadre de l'enquête publique précitée ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur transmis en date du 7 mai 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 27 mai 2024 dans lecadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 10 juin 2024 ;Considérant que le Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) engage uneprogrammation pluriannuelle de gestion des milieux aquatiques sur son territoire liée à l'exercice de lacompétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) définie àl'article L211-7 du code de l'environnement ;Considérant que le programme pluriannuel de gestion tient compte des enjeux identifiés dans lesbassins versants concernés, qu'il répond aux objectifs de préservation et de restauration desfonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, de préservation de la biodiversité, deprévention des risques d'inondation, d'amélioration de la qualité de l'eau et de rétablissement de lacontinuité écologique ;Considérant que le Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) s'attache àproposer et mettre en œuvre des solutions fondées sur la nature qui participent à l'adaptationet à lalutte contre le changement climatique ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 58
Considérant qu'il en résulte que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle des massesd'eau en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenneCadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions duprésent arrêté permettent de satisfaire et concilier les usages, notamment de loisirs nautiques et toutesautres activités humaines légalement exercées, et permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau définie par l'article L211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'ilpermetde garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux et qu'il est compatible avec lesorientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne ainsi qu'avec les objectifs stratégiques du PGRIAdour-Garonne ;Considérant que le projet est compatible avec le règlement du PPRI de la vallée de la Charente et del'Argentor en vigueur ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Plan d'Aménagement et de GestionDurable (PAGD) et le règlement du SAGE Charente en vigueur ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que les travaux, actions et études définis dans le programme pluriannuel de gestionprésentent un caractère d'intérêt général défini par l'article L211-7 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux terrains sur les propriétés publiques ou privées, closesou non closes, pour contribuer à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion ;Considérant que les travaux et aménagements envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérêt généralArticle 1°": Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralLe Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS), dont le siège est situé en mairie deSaint-Claud, 12 rue du Commandant Laplante 16450 SAINT-CLAUD, représenté par son président, estbénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2, sous réserve des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».Article 2: Déclaration d'intérét généralLe programme pluriannuel de gestion des bassins versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnette, établi dans le dossier présenté par le SBAISS, est déclaré d'intérêt général au titre de l'articleL211-7 du code de l'environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 59
La présente déclaration d'intérêt général est effective sur l'ensemble du périmètre du SBAISS (bassinsversants de l''Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnette), dans tout ou partie des communes listées àI'article 5 du présent arrété et en annexe 1.Le cours d'eau « Izonne », désigné ainsi dans la dénomination et les statuts du syndicat, est nommé« Lizonne » dans le dossier et dans le présent arrêté, tel qu'identifié sur la cartographie la plus récentede l'Institut national de I'information géographique et forestière (IGN) à l'échelle 1:25 000.Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général est établie à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2033. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant sonéchéance, au minimum 6 mois avant I'expiration.
TITRE |l : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eauArticle 4 : NomenclatureLe présent arrété vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 ducode de l'environnement. Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuelrelèvent de la rubrique indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.Rubrique Intitulé RégimeTravaux, définis par Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayantuniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,notamment de son titre III, lorsque :a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barragesclassés en application de l'article R. 214-112;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine ;¢) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieuxaquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques,au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation ladiminution de l'exposition aux risques d'inondationet de submersion marine ;3.3.5.0 Déclaration2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du coursd'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d 'eau;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 60
Article 5 : Périmètre du programme pluriannuel de gestionLe programme pluriannuel, objet de la présente déclaration d'intérêt général, concerne les bassinsxversants et cours d'eau du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations) du SBAISS dans les 3 intercommunalités et 37 communes suivantes :< Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communauté de communes deCharente Limousine, communauté de communes Cœur de Charente, communauté decommunes Val de Charente ;* Communes : Alloue, Aunac-sur-Charente, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest, Bioussac, Le Bouchage,Cellefrouin, Champagne-Mouton, Chassiecq, Couture, Le Grand-Madieu, Lichères, Lussac,Mouton, Nanteuil-en-Vallée, Nievil, Parzac, Poursac, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Claud,Saint-Coutant, Saint-Front, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Mary,Saint-Sulpice-de-Ruffec, Suaux, La Tâche, Taizé-Aizie, Terres-de-Haute-Charente, Turgon, Val deBonnieure, Valence, Ventouse, Vieux-Cérier, Vieux-Ruffec.Le tableau des communes par bassins versants et par EPCI est annexé au présent arrêté (annexe 1). Lescartographies du périmètre du SBAISS sont présentés en annexe 2. Les principaux cours d'eau duterritoire sont présentés en annexe 3.Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de gestionLe programme pluriannuel de gestion des bassins versants prévoit les actions, études et travauxsuivants :
Code . . Objectifs et améliorations recherchées° Action Enjeuxaction par le programme
FA1 Recharge grànulométrique du lit mineur(banquettes, radiers, blocs épars)Hydromorphologie, Gestionquantitative et qualitative de l'eauRestaurer la fonctionnalité du lit mineurAugmenter les capacités d'autoépuration ducours d'eau
FA2 | Reméandrage en lit majeur ou remise enfond de vallée du cours d'eauHydromorphologie, Continuitéécologique, Habitats naturels et litmajeur, Gestion quantitative etqualitative de l'eau
Restaurer la fonctionnalité du lit mineurGarantir la libre circulation des espècespiscicoles et des sédimentsLimiter I'impact des cruesAugmenter les capacités d'autoépuration ducours d'eau
FA3 Reconnexion d'annexes hydrauliquesHydromorphologie, Habitatsrivulaires et berges, Habitats naturelset lit majeur, Gestion quantitative del'eau -
Restaurer la fonctionnalité du lit mineurPréserver la richesse faunistique et floristiqueLimiter l'impact des cruesFA4 | Aménagement de zones d'abreuvement etde mise en défens des bergesHydromorphologie, Habitatsrivulaires et berges, gestionqualitative de l'eau Restaurer la fonctionnalité du lit mineurFavoriser la fonctionnalité de la ripisylveLimiter la pollution de l'eau
FAS | Protocole de gestion des ouvrageshydrauliquesContinuité écologique, Gestionquantitative de l'eau Garantir la libre-circulation des espècespiscicoles et des sédimentsAugmenter les apports et la durée desécoulementsFA6 |Protection des berges ponctuellesHydromorphologie, Habitatsrivulaires et berges Restaurer la fonctionnalité du lit mineurFavoriser la fonctionnalité de la ripisylve
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr5/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 61
Inventorier les affluents, les exutoires des Améliorer la connaissance sur leFA7 | sources qui rejoignent la rivière et les . ps ; ;dégradations hydromorphologiques Connaissance et hydromorphologie :Zgg':'lggir:eement du réseau hydrographiqueprésentes Favoriser la fonctionnalité de la ripisylveHabitats rivulaires et berges, Gestion ; A A . 'FA8 _ |Plantation et régénération de la ripisyive qualitative de l'eau, Habitats naturels Augme?ter la capacité d'autoépuration du; A cours d'eauet lit majeur Préserver la richesse faunistique et floristiqueLimiter l'impact des inondationse o ; Retirer les embâcles et les déchets aprèsFA9 | Entretien préventif de la ripisylve abitats Ï'V...a'rîs et berges, gestion | crues- quantitative de l'eau ; ; ; .Favoriser la fonctionnalité de la ripisylveLimiter la dégradation des berges. 4. Favoriser la fonctionnalité de la ripisylveHabitats rivulaires et berges, pIsyFA10 | Fixation et retrait des embâcles l'-lydror)'\orpholo_gle, Con.tlnu_lte G_ara:mtlr la l|bre-C|rcglat|on des espécesécologique, gestion qualitative de piscicoles et des sédimentsl'eau . £ 4 QeRestaurer la fonctionnalité du lit mineurbi 1 . Limiter la propagation des espèces invasivesFAT1 _ |Lutte contre les espèces animales invasives | labitats rivulaires et berges, gestion | et la dégradation des bergesqualitative de l'eau . ( . .Limiter le risque de transmission de maladiesFA12 | Lutte contre les espèces végétales Habitats rivulaires et berges, gestion L|m|ter' la propagation des espèces invasives. ; ; o ; et la dégradation des bergesaquatiques invasives qualitative de l'eau - . ; _sFavoriser la fonctionnalité de la ripisylve| . cpétal Limiter la propagation des espèces invasivesFA13 | Lutte contre les espèces végétales Habitats rivulaires et berges et la dégradation des bergesterrestres invasives ; ; ; UFavoriser la fonctionnalité de la ripisylveFA14 %urve[llance des traversées de lignes Habitats rivulaires et berges Favoriser la fonctionnalité de la ripisylveélectriques. Garantir la libre-circulation des espécesÉtudç pourle rétablissement de la L 2 à ; piscicoles et des sédimentsFA15 | continuité écologique des moulins à Continuité écologique, ;l'échelle d'un linéaire groupé ou sur des Hydromorphologie Restaurer la fonctionnalité du lit mineurouvrages ponctuels_ | Travaux de rétablissement de la petite 04 ue F ; Garantir la libre-circulation des espècesFA17 . ; Continuité écologique, . ;continuité écologique sur les ouvrages hors hvdromorphologie piscicoles et des sédimentsmoulins (franchissements, seuils en pierre) y P 8 Restaurer la fonctionnalité du lit mineurPréserver la richesse faunistique et floristiqueAugmenter les apports et la durée desFA18 | Conservation et restauration de zones Habitats naturels et lit majeur, ésoulementshumides Gestion quantitative de l'eau Limiter l'impact des crues Augmenter lescapacités d'autoépuration du cours d'eauAméliorer la qualité de l'eau provenant dubassin versantPréserver la richesse faunistique et floristiqueFA19 Habitats naturels et lit majeur, Limiter l'impact des crues Améliorer laConservation et restauration des haiesGestion quantitative de ['eau, Gestionqualitative de l'eau qualité de l'eau provenant du bassin versant
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr6/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 62
Habitats naturels et lit majeur,Restaurer la fonctionnalité du lit mineurMi ace ivi isti . . . . ; , ..FA20 | 56EN place de suivis faunistiques et habitats rivulaires et berges, Favoriser la fonctionnalité de la ripisylveécologiques ; ; -~ -hydromorphologie Préserver la richesse faunistique et floristique. o . Limiter I'impact des cruesfFA21 Accompagnement des pratiques agricoles Gestuqn q_ualltatl'v e de l'eau, gestion Améliorerla qualité de I'eau provenant duquantitative de l'eau .bassin versantFA22 | Conservation et restauration des zones Gestion quantitative de l'eau Limiter l'impact des cruesd'expansion des crues q P, e e Augmenter la capacité d'autoépuration duFA23 | Conservation et restauration des sources lc,ieîsâlon quantitative et qualitative de cours d'eau Augmenter les apports et ladurée des écoulementsitoi Limiter l'impact des cruescom cteur ; eFAZ4 | dans ue melloure gestiondeseaux| Cestion quantitative d leau, jorer la qualité de 1 'i itati ; Améliorer la qualité de l'eau provenant dupluviales et de ruissellement Gestion qualitative de l'eau sljpen q p !
Mise en place de réseaux de suivi quantitéFA25 | de l'eau (écoulements, piézométriques, Gestion quantitative de l'eau Suivi des niveaux d'eaulimnimétriques)FA26 | suivis qualité de l''eau â::æ::wnœ et gestion qualitative | Amélioration des connaissances _Restaurer la fonctionnalité du lit mineurInventaires et accompagnement dans la thyI?trSnrgF:fr ë:îÊnHaïäÏarË::'ïs Augmenter la capacité d'autoépuration duFA27 | mise aux normes et les vidanges de plan ; Jeur on q ; cours d'eaud'eau I'eau, Gestion qualitative de l'eau, _Communication Augmenter les apports et la durée desécoulementsRestaurer la fonctionnalité du lit mineurHydromorphologique, Habitats Augmenter les apports et la durée des. ; ; ; écoulementsFA28 | Acquisition et effacement de plans d'eau naturgls et litdm:laljeur, gest!on __ ; Çquantitative de l'eau, Gestion Augmenter la capacité d'autoépuration desqualitative de l'eau cours d'eauPréserver la richesse faunistique et floristiqueFA29 | Gestion du risque pollution Gestion qualitative de l'eau Amé_llorer 'a quaiite de 1S£u provenant dubassin versantFA30 | Mise en place d'outils pédagogiques et de Communiqùer sur les actions mises en œuvresensibilisationCommunicationpar le syndicat
Sur le bassin versant de I'Argentor, 12 actions différentes sont projetées représentant 148 sites selon larépartition suivante: 30,8 km d'interventions sur cours d'eau et 170,9 ha de parcellaires qui ferontl'objet de travaux ou d'études. 4 sites sont identifiés en complément pour la réalisation d'actionsd'opportunités, en fonction d'autres sources de financements possibles. La carte de localisation desactions sur le bassin versant de l'Argentor est présentée en annexe 4 (légende en annexe 7).Sur le bassin versant de la Lizonne, 13 actions différentes sont projetées représentant 60 sites selon larépartition suivante : 5,04 km d'interventions sur cours d'eau et 91,7 ha de parcellaires qui feront l'objetde travaux ou d'études. 5 sites sont identifiés en complément pour la réalisation d'actionsd'opportunités, en fonction d'autres sources de financements possibles. La carte de localisation desactions sur le bassin versant de la Lizonne est présentée en annexe 5 (légende en annexe 7).
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr7/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 63
Sur le bassin versant du Son-Sonnette, 25 actions différentes sont projetées représentant 307 sitesselon la répartition suivante: 434 km d'interventions sur cours d'eau et 501 ha de parcellaires quiferont l'objet de travaux ou d'études. 4 sites sont identifiés en complément pour la réalisation d'actionsd'opportunités, en fonction d'autres sources de financements possibles. La carte de localisation desactions sur le bassin versant du Son-Sonnette est présentée en annexe 6 (légende en annexe 7).Chaque action est décrite sous la forme d'une fiche présentée dans le dossier de DIG. La localisationdes actions projetées sur chaque tronçon de gestion est disponible dans le dossier présenté.Les actions spécifiques liées à la communication et à la sensibilisation, à l'animation du programme, auxdifférentes études ou inventaires sont localisées sur l'ensemble du périmètre du SBAISS.Le calendrier des actions projetées sur les 10 années de mise en œuvre du programme est estimatif etpeut évoluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux ou de financementscomplémentaires.Le programme pluriannuel de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre encompte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou detout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des enginsnautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de préventiondes inondations. Ces interventions peuvent être réalisées sur 'ensemble du périmètre du SBAISS souscouvert de la présente déclaration d'intérêt général.Article 7 : Financement des actionsLe financement des actions du programme pluriannuel de gestion est défini dans le dossier dedéclaration d'intérét général déposé par le SBAISS, avec les parts de subventions publiques allouéespour chaque action par les partenaires financiers, susceptibles d'évolution dans le temps selon leprogramme d'intervention de chaque organisme.Une participation financière est sollicitée par le SBAISS pour les propriétaires volontaires concernés pardes actions de restauration de la continuité écologique sur des ponts routiers privés franchissant des-cours d'eau et à la mise en œuvre d'études pour la restauration de la continuité écologique sur desmoulins conservant un droit d'eau à usage privé.Le reste des actions est à la charge du SBAISS sans participation financière des propriétaires riverains,des exploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérêt.
TITRE III : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l'eau et les milieux aquatiquesArticle 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel8.1 Compte-rendu des étudesChaque étude ou inventaire du programme pluriannuel fait I'objet d'un rapport porté à la connaissancedu service de la DDT en charge de la police de l'eau.8.2 Validation annuelle des travauxLes actions du programme pluriannuel font l'objet d'une communication préalable auprès despropriétaires riverains et des exploitants, ainsi que des communes concernées, avant leur réalisation.Selon le type d'action, certains travaux font l'objet d'une phase de concertation avec les propriétairesconcernés et d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leurdimensionnement.
43 rue du docteur Charles Duroselile16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 8/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 64
Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'une note technique soumise à la validation du servicede police de l'eau de la DDT de la Charente, à minima 6 mois avant le début de sa réalisation.Cette note contient notamment les éléments suivants :un rappel du cadre réglementaire d'intervention par le syndicat, bénéficiaire de la présenteDIG;la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;I'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieuenvironnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvragesexistants, usages) ;les objectifs et la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, améhagem_entsprévus, profil en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériauxutilisés, le volume, leur granulométrie, leur provenance ;une note d'incidence sur la réalisationdes travaux: période envisagée, accès au chantier,ouvrages provisoires à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, baissedu niveau d'eau (dans le cas de manœuvre de vannes, si nécessaire formuler une demande dedérogation 15 jours avant les travaux), moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur lemilieu (isolement du chantier, aire de chantier, pompages, mesures de prévention etc), remiseen état du site post-travaux ;les moyens de suivis et de surveillance prévus en phase chantier et post-travaux ;tous les éléments graphiques ou photographiques permettant la compréhension des travaux, lecas échéant les plans d'exécution ; —le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur lesespèces protégées ;la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sitesinscrits et classés ;la prise en compte des prescriptions au titre des périmètres de protection de captage AEP.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologiquesur les plans d'eau, en fonction des enjeux locaux, les éléments supplémentaires à inclure dans la notesont les suivants :la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;les caractéristiques des modifications projetées ;s'il y a lieu, l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire oueffacés, la répartition des débits et I'étude de l'attractivité des différentes voies de passagepermettant d'appréhender les vitesses de l'écoulement en fonction de I'hydrologie ;un plan d'ensemble et un plan détaillé des aménagements ainsi que, si nécessaire en fonctiondes dispositifs à aménager et des enjeux locaux, les simulations hydrauliques pour différentsdébits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;un document d'incidence actualisé en fonction de I'importance des travaux et aménagementsprojetés, et de leurs impacts prévisibles sur l'environnement et les usages autorisés amont/aval ;le cas échéant les modalités de restitution du débit réservé ;les avis, conventions ou accords des propriétaires fonciers.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 9/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 65
8.3 Bilan des actions réaliséesLe bénéficiaire fournit un dossier de récolement des aménagements de restauration de la continuitéécologique réalisés (hors actions de petite continuité écologique). Ce dossier est transmis au service encharge de la police de l'eau de la DDT de la Charente. Il établit si nécessaire et à la demande du servicede police de I'eau un compte-rendu synthétique des chantiers dans lequel il retrace le déroulement destravaux et les éventuelles difficultés rencontrées.Les travaux sur des ouvrages qui bénéficient d'un règlement ou d'un droit d'usage de l'eau font l'objetd'une modification de leur acte administratif suite aux travaux réalisés dans le cadre de la présentedéclaration d'intérêt général, sur la base des plans de récolement fournis.A mi-parcours (soit avant fin décembre 2028), et au terme des dix années du programme (soit avant findécembre 2033), le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des actions et travaux réalisés par rapportau dossier déposé, une synthèse de la situation générale des bassins versants d'un point de vuehydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eaux par rapport à I'état initial, ainsique des éventuelles difficultés rencontrées.Une période d'observation et de suivi des effets dans le temps des travaux et actions du programmepluriannuel de gestion est mis en place sur une durée minimale de cing ans suivant leur réalisation. Sinécessaire des travaux de reprises peuvent étre apportés et font l'objet d''une validation préalable duservicé de police de l'eau, déclenchant une nouvelle période de suivi de cing ans.Article 9 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L1101 du code deI'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définiesdans le présent arrêté.Le bénéficiaire informe le service chargé de la policede l''eau de la DDT de la Charente du démarragedes travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux en cours d'eau sontinterdits du 1°" décembre au 31 mars de chaque année.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences* Matières en suspensionToutes les précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notammentpar la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau. .En dehors des situations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pourpallier les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière àsédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin de décantation etc).
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 10/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 66
° Approvisionnement des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs derétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zonesd'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront êtrerigoureusement respectés.* ... Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessairepour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvetage du poisson en lien avec la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du MilieuAquatique de la Charente ou le cas échéant avec les associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique. Ces opérations font l'objet d'une demande d'autorisation préalabledélivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.* Espèces exotiques envahissantesHors actions spécifiques liées à I'inventaire et à la lutte contre les espèces exotiques envahissantesFAT1, FA12 et FA13, lors de la phase de réalisation des travaux prévus dans le programme pluriannuel, encas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, lebénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention adapté.Espèces protégéesLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par l'articleL4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées devraêtre déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l'application desmesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux.Cette demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur unebonne prise en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossierest précisé par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations.- Sites classés et sites inscritsLe présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. |l convient deprendre l'attache du service compétent en amont des projets.- Périmètre de protection captage AEPLe bénéficiaire s'assure de prendre en compte les prescriptions établies dans les périmètres deprotection de captages d'alimentation en eau potable. Le cas échéant, il convient de prendre I'attachedu service compétent en amont des projets.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 11/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 67
TITRE IV : Dispositions générales communesArticle 11 : Conformité au dossier de demande de DIGLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérét général, en toutce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire, de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet en chargede l'instruction du dossier réglementaire.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l''environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu''il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Ilinforme également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une poliution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage etde curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés surle chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).Le préfet ou sous-préfet, le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'OFB, les maires descommunes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est forméaux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant laqualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval dupoint de rejet.Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lebénéficiaire et I'entreprise en charge des travaux devront rester informés via les sites internet Vigicrueset Météo-France sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologiqueet météorologique exceptionnel (en particulier de niveau orange). Le chantier devra être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la forcede l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre. Le bénéficiaire procède àla mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. !l procèdenotamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnelde chantier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Le préfet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances deI'incident ou de I'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 12/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 68
Les agents des services publics d'incendie et de secours, les inspecteurs de l'environnement et lesforces de l'ordre ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.Article 14 : Accès aux propriétés privées et servitude de passageLes agents du SBAISS sont autorisés, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'àson expiration,à accéder temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux autresparcelles concernées par la présente DIG pour la mise en œuvre des actions énoncées à l'article 6, dansles communes listées à l'article 5.» - Mise en œuvre des travauxPendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SBAISS, les entrepreneurs ououvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans lalimite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exemptsde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant lesarbres et plantations existants. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixel'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans lalimite de six mètres comptés à partir de cet obstacle.- Réalisation d'études ou d'inventairesLes agents du SBAISS, en charge de réaliser des études ou inventaires, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés, closes ou non closes, à I'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuerla réalisation de ces études ou inventaires nécessaires à la mise en œuvre du programme pluriannuel.degestion sur le périmètre concerné par la présente DIG. En particulier la caractérisation des zoneshumides comprend un inventaire botanique, la réalisation de sondages à la tarière pédologique et lacaractérisation des types de sol.L'accés des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement. des formalités prévues parl'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :* le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées selon lesmodalités précisées à l'article 22, et doit être présenté à toute réquisition ;* dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêtéau propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, ledélai court à compter de la notification faite au propriétaire à la mairie.Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agentschargés de ces études ou inventaires.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 13/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 69
Le personnel chargé de cette mission est tenu de ne pas dégrader les cultures, plantations ou clôturesen place.Les maires des communes concernées sont invités à préter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations serontréglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif territorialement compétent selon les-modalités prévues au code de justice administrative.Article 15 : Droit de pêcheConformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau nondomanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverainest exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section decours d'eau,Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique locales font savoir à la préfète de la Charente si ellesentendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à laprotection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles quien sont la contrepartie.À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique est informée que I'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée duprogramme pluriannuel de gestion. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral qui reproduit lesdispositions de l'article L435-5 identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exercegratuitement le droit de peche du propriétaire riverain, fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse,désigne l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique ou la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la dateàlaquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui lejustifient aient été entreprises à cette date.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-méme, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 16 : Remise en état des lieux à l'issue des travauxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Lebénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructionsprovisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présentssur site. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendraà sa charge les travaux de remise en état.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 14/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 70
Articie 17 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eauLa mise en œuvre des actions du programme pluriannuel de gestion sur les bassins versants deI''Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnettepar le bénéficiaire ne dispense pas les propriétairesriverains de leurs obligations d'entretien régulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articlesL215-14 et R215-2 du code de l'environnement. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le coursd'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à sonbon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvementdes embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation desrives.Article 18 : Transfert de la déclaration d'intérét généralLorsque le bénéficiaire du présent arrété est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclarationmentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaireet, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison-sociale, sa forme juridique, l'adressede son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |l est donné acte de cettedéclaration.
TITRE V : Dispositions finalesArticle 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 21 : Retrait de l'arrétéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du méme code, le préfet pourra procéder au retrait duprésent arrêté portant déclaration d'intérêt général.Article 22 : Publication et information des tiersLe présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes concernées et peut y êtreconsultée. Elle est affichée pendant un mois au moins et le maire réalise un procès-verbald'accomplissement à I'issue de ce délai.L'arrété est également adressé pour. information à la communauté de communes de CharenteLimousine, à la communauté de communes Cœur de Charente, à la communauté de communes Val deCharente, à l'agence de l'eau Adour-Garonne, à la région Nouvelle-Aquitaine, au département de laCharente, à Charente Eaux, à la fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieuaquatique, à l'office français de la biodiversité, à la commission locale de I'eau du SAGE Charente et àl'établissement public territorial du bassin de la Charente.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 15/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 71
Le présent arrété est mis a la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant unedurée minimale de six mois.Article23 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;» d'Uun recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 24 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office française dela biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire.
Angoulême, le 21 JUIN 2024La préfète,
cl Martine CLAVEL
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 16/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 72
Annexe 1 : tableau des communes par bassins versants concernées par la déclaration d'intérêt généraldu programme pluriannuel de gestion des bassins versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnette
Communes Établissemî:::rî:l:i':î::l:oopération Bassin(s) versant(s)Alloue CC de Charente Limousine ArgentorPoursac CC Val de Charente ArgentorSaint-Coutant CC de Charente Limousine ArgentorSaint-Georges CC Val de Charente ArgentorBenest CC de Charente LimousineArgentor, LizonneVieux-RuffecCC de Charente LimousineArgentor, LizonneNantevil-en-ValléeCC Val de CharenteArgentor, Lizonne, Son-SonnetteChampagne-MoutonCC de Charente LimousineArgentor, Son-SonnetteChassiecqCC de Charente LimousineArgentor, Son-SonnetteLe Grand-MadieuCC de Charente LimousineArgentor, Son-SonnetteSaint-Laurent-de-CérisCC de Charente LimousineArgentor, Son-SonnetteVieux-CérierCC de Charente LimousineArgentor, Son-SonnetteTurgon CC de Charente Limousine Argentor, Son-SonnetteBioussac CC Val de Charente LizonneLe Bouchage CC de Charente Limousine LizonneTaizé-Aizie CC Val-de Charente LizonneAunac-sur-CharenteCC Cœur de CharenteSon-SonnetteBeaulieu-sur-SonnetteCC de Charente LimousineSon-SonnetteCellefrouin CC Cœur de Charente Son-SonnetteCouture CC Val de Charente Son-SonnetteLichères CC Cœur de Charente Son-SonnetteLussac CC de Charente Limousine Son-SonnetteMouton CC Cœur de Charente Son-SonnetteNievil CC de Charente Limousine Son-SonnetteParzac CC de Charente Limousine Son-SonnetteSaint-Ciers-sur-BonnieureCC Cœur de CharenteSon-SonnetteSaint-ClaudCC de Charente LimousineSon-SonnetteSaint-FrontCC Cœur de CharenteSon-Sonnette
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr17/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 73
Saint-GoursonCC Val de CharenteSon-SonnetteSaint-MaryCC de Charente LimousineSon-SonnetteSaint-Sulpice-de-RuffecCC Val de CharenteSon-SonnetteSuaux CC de Charente LimousineSon-SonnetteLa Tâche CC Cœur de CharenteSon-SonnetteTerres-de-Haute-CharenteCC de Charente LimousineSon-SonnetteVal-de-BonnieureCC Cœur de CharenteSon-SonnetteValence CC Cœur de CharenteSon-SonnetteVentouseCC Cœur de CharenteSon-Sonnette
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr18/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 74
Annexe 2 : Localisation du périmètre du SBAISS dans le département de la Charente - Communes etEPCI dans le périmètre du SBAISS (source SBAISS)NA
SYROICAT C BASIINS*—" -> ———
=E A Stés de|CommunaQA KM EINERT O
Localisation du terrtoire du SBAISS au sein dudepartement de la Charente
LégendeTracé cours deau-— Cours d'esu {BD TOPO)[ Territoiredu SBAISS
—4 °EY 7 1Cl"'\.'s-:A ?Ps U >
SN m= eDan'Géorges
-
4" chenon exstse sm
d'icsccatureBc A OE
MOULÔI F 05ol et Codaly o/F ) Rsant Ciers st Bonnieur ;La 1AkSant-Many
ée
174 ....- SYNDICAT — BASSINS
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 19/24
LR que fésies
PR A 1 RSpnCEaUTeriS e enS T
SANULLERY
Lanoule1 (.".;L U <
LégendeTracé cours d'eau Commamautés de commumes— Cours d'eau (BD TOPO) CC Coeur de Charente1 Communes CC Civraisien en Paitou> CC Val de Charente- CC Charente Limousine
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 75
Annexe 3 : Cartographie des principaux cours d'eau du territoire (source SBAISS)NA Territoire du SBAISS -
Son-SonnetteSant-C'md'Q
="sYNOICA! - BASSINGe G S Sureete LégendeTracé cours d'eau (I Comenunes—— Cours d'eau (BD TOPO}
43 rue du docteur Charles Duroselie16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 20/24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 76
SUNANESo,eneySNISSYS-—>IVIIONAS33/ppA-U3-[INa)UENe
——e"s.—=æ10]U381Y,|apJUBSIIAUISSEG@j4NSJJUAW@UOÜS33apsuouoyv101U981ÿ,|9PJUBSISAUISSEG3]NSSSIVASNPDddNPSUONDEsopUONEeSIjEDO]:ÿ9Xauuy
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 77
vzlze
»se)QsAl.J.pE
.
As..."I»--'-i
-'
>4UUOz17ejINsJBUSWBUONS38apsuondy"€4_—UUOZI7E|9PJUBSIOAUISSEG3]INSSSIVESNPOddNPSUONDEsapUOIIESI|EDO]:§SXBUUY
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 78
SNISSYAPLYIIOQNAS,Rm._sm_:_._omiINS-SISIZ-JUIESQ.ÜTÀ.7rawmousyn
;-
__
|
9GMa5idmS-E_mmÉS0€O9S)-JU1ES_..«/g«.äèu_._äcnz'oTJOUVUOm@ËmæïuIsseg\a|1InsisouaWreuonsesapsuogaoy(\tnt.LÆ"SJJOUUOS-UOSNPJUBSIDAUISSEG3]INSSSIVASNPDddNPSUOINDEsopUOINESIJEIO]:9aXauuy
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 79
velvesayunyoddo,psuo139y.«.sobesnsapuondzjoud39oo1baqutuonss9(Uoneinezses/uoneAlasuodapuonisodoid439UOSapuoge3njeae'ainjeues3puoneu-yuod)HZapa1lejuaAUT(922.3NPUORBIYIPOUJaAe)senbibojoydiowoIpAYUOREINEISOY——(g08.3NPuonedypowssues)SONDIDOJOUCIOLIOIPAYVOREIMNEZSSY-—333sop19uonejabeA€]apUOSD)mmmsenbidoiquesyayoapuoisse:ddns|a3uu0laqneapasudejapuoissesddns19sabiaqapabejyoiday.»Juswassiyuey3Pabesano,pJUSUSIE|dUSY-senbinespAYsaxauuepuoxsuLdYy@nea,psuejd'aseuauejueaurF3sobeiAno,psymezs/ainjueanouonenpuo)y'Buej9seuvouxneastuvonelIu0"18399NP29SI9A84€]9P19QUAWBANA1GE]3PJuswabeuswyOJaipessednea,psubyapuspuieTxNESUEGsapuoissauddngojeQUe)a[id£japuoissaiddnsSoJINOSS9pUORBINE]SSYD@&
|NPSIOYJ9[EJ9p@saImop)=aiynobnpanbyewsjqo.de|ap1noneUORELISIUO)asepequia,puonses——(uodernpsonouayno|is21gnpayjAydouA,'noqueg'eissnr),SPAISBAUIsafe}sbaaSSIAdSAI,puonsanavaSIIOANA1GE,pJuswsbeuswy._Üsafiesnsues39aurn1USSsÔBIANO,pspnNasapNOs242193Paingiaano/JUBLWSSSIDIRT'Quiod)vonesylue|dopus621:ssiyde1ZoyuessopopueSa|:/axauuy
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 80
Préfecture de la Charente
16-2024-06-21-00023
DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 81
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code deI'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des bassinsversants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieureporté par le Syndicat d'aménagement des rivièresdu Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB)pour la période 2024-2033La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L214-1 et suivants,L215-1 et suivants, L411-1-A, L414-4, L435-5, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code del''environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un coursd'eau non domanial ; -Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 82
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Tardoire en vigueur ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat d'aménagement des rivièresdu Bandiat, de laTardoire et de la Bonnieure (SyBTB) en date du 22 juin 2023, approuvant la mise en place duprogramme pluriannuel de gestion des bassins versants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure etsollicitant la réalisation d'une enquête publique dans le cadre d'une demande de déclaration d'intérêtgénéral ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière du Syndicat d'aménagement desrivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) déposée le 10 novembre 2023 et relative àla mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Bandiat, de la Tardoireet de la Bonnieure ;Vu les pièces de l'instruction ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 15 décembre2023;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 prescrivant à la demande du Syndicat d'aménagement desrivières du Bandiat, de la Tardoireet de la Bonnieure (SyBTB) l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'intérét général du programme pluriannuel de gestion 2024-2033 des bassinsversants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure au titre de l'article L211-7 du code del''environnement et à la déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique 3.3.5.0 ;Vu les observations émises par le public dans le cadre de l'enquête publique précitée ;Vu le rapport, l'avis favorable et les recommandations du commissaire enquêteur transmis en date du29 avril 2024 ;Vu le projet d'arrété préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 27 mai 2024 dans lecadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 4 juin 2024 ;Considérant que le Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure(SyBTB) engage une programmation pluriannuelle de gestion des milieux aquatiques sur son territoireliée à I'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations(GEMAPI) définie à l'article L211-7 du code de l'environnement ;Considérant que le programme pluriannuel de gestion tient compte des enjeux identifiés dans lesbassins versants concernés, qu'il répond aux objectifs de préservation:et de restauration desfonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, de préservation de la biodiversité, deprévention des risques d'inondation, d'amélioration de la qualité de l'eau et de rétablissement de lacontinuité écologique ;Considérant que le Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure(SyBTB) s'attache à proposer et mettre en œuvre des solutions fondées sur la nature qui participent àl'adaptation et à la lutte contre le changement climatique ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 83
Considérant qu'il en résulte que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle des massesd'eau en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenneCadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions duprésent arrêté permettent de satisfaire et concilier les usages, notamment de loisirs nautiques et toutesautres activités humaines légalement exercées, et permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau définie par l'article L211-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'ilpermet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux et qu'il est compatible avec lesorientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne ainsi qu'avec les objectifs stratégiques du PGRIAdour-Garonne ;Considérant que le projet est compatible avec le règlement du PPRI de la Vallée de la Tardoire envigueur ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Plan d'Aménagement et de GestionDurable (PAGD) et le règlement du SAGE Charente en vigueur;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que les travaux, actions et études définis dans le programme pluriannuel de gestionprésentent un caractère d'intérêt général défini par l'article L211-7 du code de l''environnement ;Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux terrains sur les propriétés publiques ou privées, closesou non closes, pour contribuer à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion ;Considérant que les travaux et aménagements envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérét généralArticle 1°": Bénéficiaire de la déclaration d'intérét généralLe Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB), dont lesiège est situé lieu-dit La Petite Rivière - Zone Artisanale d'Agris 16110 AGRIS, représenté par sonprésident, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2, sous réserve desprescriptions définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».Article 2: Déclaration d'intérét généralLe programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure,établi dans le dossier présenté par le SyBTB, est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L211-7 ducode de l'environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 84
La présente déclaration d'intérêt général est effective sur I'ensemble du périmètre du SyBTB (bassinsversants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure), dans tout ou partie des communes listées àl'article 5 du présent arrêté et en annexe 1.Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérét généralLa déclaration d'intérêt général est établie à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2033. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant sonéchéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE Il : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eauArticle 4 : NomenclatureLe présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 ducode de l'environnement. Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuelrelèvent de la rubrique indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.Rubrique Intitulé RégimeTravaux, définis par Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayantuniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,notamment de son titre !I|, lorsque : 'a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barragesclassés en application de l'article R. 214-112;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieuxaquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation ladiminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;3.3.5.0 Déclaration2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du coursd'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 4/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 85
Article 5 : Périmètre du programme pluriannuel de gestionLe programme pluriannuel, objet de la présente déclaration d'intérêt général, concerne les bassinsxversants et cours d'eau du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations) du SyBTB dans les 5 intercommunalités et 62 communes suivantes :Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communauté d'agglomérationdu Grand Angoulême, communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord,communauté de communes Cœur de Charente, communauté de communes de CharenteLimousine, communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne ;Communes: Agris, Aussac-Vadalle, Bouéx, Brie, Bunzac, Cellefrouin, Charras, Chasseneuil-sur-Bonnieure Chazelles, Cherves-Châtelars, Combiers, Coulgens, Écuras, Eymouthiers, Feuillade,Grassac, Jauldes, Lésignac-Durand, Le Lindois, Lussac, Maine-de-Boixe, Mainzac, Marillac-le-Franc,Marthon, Massignac, Mazerolles, Montbron, Montembœuf, Mornac, Moulins-sur-Tardoire,Mouton, Mouzon, Nanclars, Nieuil, Orgedeuil, Les Pins, Pranzac, Puyréaux, Riviéres, LaRochefoucauld-en-Angoumois, La Rochette, Rougnac, Roussines, Rouzède, Saint-Adjutory, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Claud, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Mary, Saint-Sornin,Sauvagnac, Souffrignac, Suaux, La Tâche, Taponnat-Fleurignac, Terres-de-Haute-Charente, Val-de-Bonnieure, Valence, Vitrac-Saint-Vincent, Vouthon, Vouzan et Yvrac-et-Malleyrand.Le tableau des communes par bassins versants et par EPCI est annexé au présent arrété (annexe 1). Lescartographies du périmètre du SyBTB sont présentés en annexe 2.Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de gestionLe programme pluriannuel de gestion des bassins versants prévoitles actions, études et travauxsuivants :Thématique Code action Action Objectif et amélioration recherchée parJle programme de travauxA2 Enlèvement des embâcles à proximité des|Gérer les obstacles à l'écoulement àzones urbaines proximité des zones urbaines bâtiesInondations A3 Inventaire des zones d'expansion des crues Gérer les zones d'expansion de crues enamont des zones bâtiesA5 Ir:ventaire de.:s zones de ruissellement et Gérer les ruissellements et les zonesd'accumulation d'accumulation des bassins versantsZones Humides A7 Inventaire des zones humides Gérer et préserver les zones humidesA13 Mise en place d'un protocole de'gestion Améliorer la gestion concertée des ouvragescoordonnée des vannesA15 ää:gï:uuê Êegeïâ:ñîïon de la continuité Restaurer la continuité écologique des04 2 moulinsContinuitéécologique Étude pour la restauration de la continuitéA18 COc pécologique des étangsA19 Aménagement des étangs Restaurer la continuité écologique des étangsA20 Arasement partiel ou total d'étangsHydromorphologie A21 Diversification des écoulements par des A'méliorer l''hydromorphologie des courstechniques végétales d'eau
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37,37www.charente.gouv.fr5/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 86
A22 Diversificationdes écoulements par destechniques minéralesA23 Rehaussement du lit mineur du cours d'eau âestaurer l'hydromorphologie des cours- 'eauA25 Remise en fond de vallée du cours d'eauA26 Aménagement de points d'abreuvementAbreuvement A27 Mise en place de clôtures Maîtriser l'accès du bétail au cours d'eauA28 Mise en place de systèmes de franchissementde cours d'eauEspec?s exotiques A29 Svivi cartographique des espèces exotiques SU'WË.I evotlutloErÈÊles especas exotiquesenvahissantes envahissantes (EEE) envahissantes (EEE)A34 Entretien préventif de la végétation sur les Gérer la ripisylvetronçons naviguésRipisylveRestauration de la végétation sur les territoires | Restaurer la ripisylveA3s n'ayant pas fait 'objet d'un programme detravauxA36 Mise à jour du site internetCom_m_u.nlc?tlon et A37 Mise en place d'outils de communication et de Ë:Ênser l'appropriation des enjeux liés àsen$|b|||sat|°n sensibilisationA38 Réalisation d'un bulletin d'informationAnimation A39 Réévaluation du programme Animer et mettre en œuvre le programme
Sur le bassin versant du Bandiat, 16 actions différentes sont projetées représentant 58 sites, 20,1 kmd'intervention sur cours d'eau et 99,5 ha de parcellaires qui feront l'objet d'études.Sur le bassin versant de la Tardoire, 21 actions différentes sont projetées représentant 470 sites,252,6 km d'intervention sur cours d'eau et 1 152 ha de parcellaires qui feront l'objet d'études.Sur le bassin versant de la Bonnieure, 17 actions différentes sont projetées représentant 299 sites,64,2 km d'intervention sur cours d'eau et 449 ha de parcellaires qui feront l'objet d'études.Chaque action est décrite sous la forme d'une fiche présentée dans le dossier de DIG. La localisationdes actions projetées est disponible dans l'atlas cartographique du dossier présenté. La carte delocalisation des actions sur l'ensemble du périmètre du SyBTB est présentée en annexe 3.Les actions spécifiques liées à la communication et à la sensibilisation, à I'animation du programme, auxdifférentes études ou inventaires sont localisées sur l'ensemble du périmètre du SyBTB.Les actions de restauration de la continuité écologique sur les plans d'eau (actions A19 et A20), noncartographiées, sont susceptibles d'être réalisées sur l'ensemble du périmètre du SyBTB suite à laréalisation d'études de faisabilité préalables, en concertation avec les propriétaires concernés.Le calendrier des actions projetées sur les 10 années de mise en œuvre du programme est estimatif etpeut évoluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux ou de financementscomplémentaires.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 87
Le programme pluriannuel de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre encompte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou detout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des enginsnautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de préventiondes inondations. Ces interventions peuvent être réalisées sur I'ensemble du périmètre du SyBTB souscouvert de la présente déclaration d'intérêt général.Article 7 : Financement des actionsLe financement des actions du programme pluriannuel de gestion est défini dans le dossier dedéclaration d'intérêt général déposé par le SyBTB, avec les parts de subventions publiques allouéespour chaque action par les partenaires financiers, susceptibles d'évolution dans le temps selon leprogramme d'intervention de chaque organisme.Une participation financière est sollicitée par le SyBTB pour les propriétaires volontaires concernés pardes actions de mise en œuvre de systèmes d'abreuvement et de clôtures ainsi que les aménagementsde plans d'eau (actions de restauration de la continuité écologique). Les taux de participationfinancière des propriétaires riverains sont définis par le SyBTB dans le dossier déposé.Le reste des actions est à la charge du SyBTB sans participation financière des propriétaires riverains,des exploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérêt.
TITRE 111 : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l'eau et les milieux aquatiquesArticle 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel8.1 Compte-rendu des étudesChaque étude ou inventaire du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à la connaissancedu service de la DDT en charge de la police de l'eau.8.2 Validation annuelle des travauxLes actions du programme pluriannuel font l'objet d'une communication préalable auprès despropriétaires riverains et des exploitants, ainsi que des communes concernées, avant leur réalisation.Selon le type d'action, certains travaux font l'objet d'une phase de concertation avec les propriétairesconcernés et d'études complémentaires pour en. définir précisément leur contenu et leurdimensionnement.Chaque tranche annuelle de travaux fait l'ôbjet d'une note technique soumise à la validation du servicede police de l'eau de la DDT de la Charente, à minima 6 mois avant le début de sa réalisation.Cette note contient notamment les éléments suivants :* UN rappel du cadre réglementaire d'intervention par le syndicat, bénéficiaire de la présenteDIG ;« lalocalisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;« l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieuenvironnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvragesexistants, usages) ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTeél, : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 7/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 88
les objectifs et la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagementsprévus, profil en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériauxutilisés, le volume, leur granulométrie, leur provenance ;une note d'incidence sur la réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier,ouvrages provisoires à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, baissedu niveau d'eau (dans le cas de manœuvre de vannes, si nécessaire formuler une demande dedérogation 15 jours avant les travaux), moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur lemilieu (isolement du chantier, aire de chantier, pompages, mesures de prévention etc), remiseen état du site post-travaux ;les moyens de suivis et de surveillance prévus en phase chantier et post-travaux ;tous les éléments graphiques ou photographiques permettant la compréhension des travaux, lecas échéant les plans d'exécution ;le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur lesespèces protégées ;la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sitesinscrits et classés ;la prise en compte des prescriptions au titre des périmètresde protection de captage AEP.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologiquesur les plans d'eau, en fonction des enjeux locaux, les éléments supplémentaires à inclure dans la notesont les suivants :la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;les caractéristiques des modifications projetées ;s'il y a lieu, l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire oueffacés, la répartition des débits et l'étude de l'attractivité des différentes voies de passagepermettant d'appréhender les vitesses de I'écoulement en fonction de l'hydrologie ;un plan d'ensemble et un plan détaillé des aménagements ainsi que, si nécessaire en fonctiondes dispositifs à aménager et des enjeux locaux, les simulations hydrauliques pour différentsdébits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;un document d'incidence actualisé en fonction de I'importance des travaux et aménagementsprojetés, et de leurs impacts prévisibles sur l'environnement et les usages autorisés amont/aval ;le cas échéant les modalités de restitution du débit réservé ;les avis, conventions ou accords des propriétaires fonciers.8.3 Bilan des actions réaliséesLe bénéficiaire fournit un dossier de récolement des aménagements de restauration de la continuitéécologique réalisés. Ce dossier est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT de laCharente. |l établit si nécessaire et à la demande du service de police de l'eau un compte-rendusynthétique des chantiers dans lequel il retrace le déroulement des travaux et les éventuelles difficultésrencontrées.Les travaux sur des ouvrages qui bénéficient d'un règlement ou d'un droit d'usage de l'eau font l'objetd'une modification de leur acte administratif suite aux travaux réalisés dans le cadre de la présentedéclaration d'intérêt général, sur la base des plans de récolement fournis.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 8/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 89
A mi-parcours (soit avant fin décembre 2028), et au terme des dix années du programme (soit avant findécembre 2033), le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des actions et travaux réalisés par rapportau dossier déposé, une synthése de la situation générale des bassins versants d'un point de vuehydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eaux par rapport à l'état initial, ainsique des éventuelles difficultés rencontrées.Une période d'observation et de suivi des effets dans le temps des travaux et actions du programmepluriannuel de gestion est mis en place sur une durée minimale de cinq ans suivant leur réalisation. Sinécessaire des travaux de reprises peuvent être apportés et font l'objet d'une validation préalable duservice de police de l'eau, déclenchant une nouvelle période de suivi de cing ans.Article 9 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code deI'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définiesdans le présent arrêté.Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente du démarragedes travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux en cours d'eau sontinterdits du 1* décembre au 31 mars de chaque année.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidencese Matières en suspensionToutes les précautions devront étre prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notammentpar la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.En dehors des situations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pourpallier les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière àsédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin de décantation etc).- Approvisionnement des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres. du cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs derétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zonesd'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront êtrerigoureusement respectés.* ... Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessairepour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa chargeet à ses frais les opérations desauvetage du poisson en lien avec la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du MilieuAquatique de la Charente ou le cas échéant avec les associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique. Ces opérations font l'objet d'une demande d'autorisation préalabledélivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 9/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 90
* Espéces exotiques envahissantesHors action A29 liée au suivi des espèces exotiques envahissantes, lors de la phase de réalisation destravaux prévus dans le présent programme, en cas de présence avérée d'espèces végétales exotiquesenvahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur éliminationselon un protocole d'intervention adapté.» Espèces protégéesLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par l'articleL411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées devraêtre déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l'application desmesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux.Cette demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur unebonne prise en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossierest précisé par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations.Sites classés et sites inscritsLe présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient deprendre l'attache du service compétent en amont des projets.< Périmètre de protection captage AEPLe bénéficiaire s'assure de prendre en compte les prescriptions établies dans les périmètres deprotection de captages d'alimentation en eau potable. Le cas échéant, il convient de prendre l'attachedu service compétent en amont des projets.
TITRE IV : Dispositions générales communesArticle 11 : Conformité au dossier de demande de DIGLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en toutce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée par le bénéficiaire, de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet en chargede l'instruction du dossier réglementaire.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 10/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 91
Articie 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Ilinforme également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage etde curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés surle chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).Le préfet ou sous-préfet, le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'OFB, les maires descommunes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est forméaux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant laqualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval dupoint de rejet.Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lebénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés via les sites internet Vigicrueset Météo-France sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologiqueet météorologique exceptionnel (en particulier de niveau orange). Le chantier devra être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la forcede l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre. Le bénéficiaire procède àla mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à Un risque de crue. Il procèdenotamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnelde chantier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Le préfet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances del'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.Les agents des services publics d'incendie et de secours, les inspecteurs de l'environnement et lesforces de l'ordre ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de |'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. lispeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 11/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 92
Article 14 : Accès aux propriétés privées et servitude de passageLes agents du SyBTB sont autorisés,à compter de la date de publication du présent arrété et jusqu'ason expiration,à accéder temporairement aux parc:elles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux autresparcelles concernées par la présente DIG pour la mise en œuvre des actions énoncées à l'article 6, dansles communes listées à l'article 5.e Mise en œuvre des travauxPendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SyBTB, les entrepreneurs ououvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans lalimite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exemptsde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant lesarbres et plantations existants. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixel'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans lalimite de six mètres comptés à partir de cet obstacle.« Réalisation d'études ou d'inventairesLes agents du SyBTB, en charge de réaliser des études ou inventaires, sont autorisésàà pénétrer dans lespropriétés, closes ou non closes,à I'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuerla réalisation de ces études ou inventaires nécessaires à la mise en œuvre du programme pluriannuel degestion sur le périmètre concerné par la présente DIG. En particulier la caractérisation des zoneshumides comprend un inventaire botanique, la réalisation de sondages à la tarière pédologique et lacaractérisation des types de sol.L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prévues parl'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :* le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées selon lesmodalités précisées à l'article 22, et doit être présenté à toute reqU|5|t|on- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêtéau propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, ledélai court à compter de la notification faite au propriétaire à la mairie.Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agentschargés de ces études ou inventaires.Le personnel chargé de cette mission est tenu de ne pas dégrader les cultures, plantations ou clôturesen place.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations serontréglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif territorialement compétent selon lesmodalités prévues au code dejustice administrative.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 12/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 93
Article 15 : Droit de pécheConformément à |'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau nondomanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverainest exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decing ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section decours d'eau.Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique locales font savoir à la préfète de la Charente si ellesentendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à laprotection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles quien sont la contrepartie.À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique est informée que I'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée duprogramme pluriannuel de gestion. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral qui reproduit lesdispositions de l'article L435-5 identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exercegratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse,désigne l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique ou la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la date àlaquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui lejustifient aient été entreprises à cette date.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la péche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 16 : Remise en état des lieux à l'issue des travauxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Lebénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructionsprovisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présentssur site. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux de remise en état.Article 17 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eauLa miseen œuvre des actions du programme pluriannuel de gestion sur les bassins versants du Bandiat,de la Tardoire et de la Bonnieure par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leursobligations d'entretien régulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articles L215-14 et R215-2du code de l'environnement. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans sonprofil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon étatécologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement desembâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation desrives.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 13/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 94
Article 18 : Transfert de la déclaration d'intérét généralLorsque le bénéficiaire du présent. arrété est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérét général, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité. Cette déclarationmentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaireet, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adressede son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration.
TITRE V : Dispositions finalesArticle 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 21 : Retrait de l'arrêtéEn cas d'atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait duprésent arrêté portant déclaration d'intérêt général.Article 22 : Publication et information des tiersLe présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes concernées et peut y êtreconsultée. Elle est affichée pendant un mois au moins et le maire réalise un procès-verbald'accomplissement à l'issue de ce délai.L'arrêté est également adressé pour information à la communauté d'agglomération de GrandAngoulême, à la communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord, à la communauté decommunes Cœur de Charente, à la communauté de communes de Charente Limousine, à lacommunauté de communes Lavalette-Tude-Dronne, à l'agence de l'eau Adour-Garonne, à la régionNouvelle-Aquitaine, au département de la Charente, à Charente Eaux, à la fédération de Charente pourla péche et la protection du milieu aquatique, à l'office français de la biodiversité, à la commissionlocale de l'eau du SAGE Charente et à l'établissement public territorial du bassin de la Charente.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant unedurée minimale de six mois.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 14/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 95
Article 23 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : _* d'unrecours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 24 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office française dela biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Angoulême, le 21 JUIN 2024La préfète,
Martine CLAVEL
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 15/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 96
Annexe 1 : tableau des communes par bassins versants concernées par la déclaration d'intérêt généraldu programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure
Établissements publics de coopérationCommunes intercommunale Bassin(s) versant(s)Bouëx CA du Grand Angoulême BandiatMornac CA du Grand Angoulême BandiatVouzan CA du Grand Angoulême BandiatCharras CC La Rochefoucauld porte du Périgord BandiatChazelles CC La Rochefoucauld porte du Périgord BandiatFeuillade CC La Rochefoucauld porte du Périgord BandiatGrassac CC La Rochefoucauld porte du Périgord BandiatMainzac CC La Rochefoucauld porte du Périgord BandiatPranzac CC La Rochefoucauld porte du Périgord BandiatSouffrignac CC La Rochefoucauld porte du Périgord BandiatCombiers CC Lavalette Tude Dronne BandiatRougnac CC Lavalette Tude Dronne BandiatCellefrouin CC Cœur de Charente BonnieureLa Tâche CC Cœur de Charente BonnieureValence CC Cœur de Charente BonnieureCherves-Châtelars CC de Charente Limousine BonnieureLésignac-Durand CC de Charente Limousine BonnieureLussac CC de Charente Limousine BonnieureMontembœuf CC de Charente Limousine BonnieureMouzon CC de Charente Limousine BonnieureNieuil CC de Charente Limousine BonnieureSaint-Claud CC de Charente Limousine BonnieureSaint-Mary CC de Charente Limousine BonnieureSuaux CC de Charente Limousine BonnieureTerres-de-Haute-Charente CC de Charente Limousine BonnieureJauldes CA du Grand Angoulême TardoireAussac-Vadalle CC Cœur de Charente TardoireNanclars CC Cœur de Charente TardoirePuyréaux CC Cœur de Charente Tardoire
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr16/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 97
Massignac CC de Charente Limousine TardoireRoussines CC de Charente Limousine TardoireSauvagnac CC de Charente Limousine TardoireCoulgens CC La Rochefoucauld porte du Périgord TardoireEcuras CC La Rochefoucauld porte du Périgord TardoireEymouthiers CC La Rochefoucauld porte du Périgord TardoireMarillac-le-Franc CC La Rochefoucauld porte du Périgord TardoireOrgedeuil CC La Rochefoucauld porte du Périgord TardoireLa Rochette CC La Rochefoucauld porte du Périgord TardoireRouzède CC La Rochefoucauld porte du Périgord TardoireSaint-Sornin CC La Rochefoucauld porte du Périgord TardoireYvrac-et-Malleyrand CC La Rochefoucauld porte du Périgord TardoireBrie CA du Grand AngoulêmeTardoire, BandiatAgris CC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, BandiatBunzac CC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, BandiatMarthon CC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, BandiatMontbronCC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, BandiatMoulins-sur-TardoireCC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, BandiatRivièresCC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, BandiatLa Rochefoucauld-en-AngoumoisCC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, BandiatSaint-Germain-de-MontbronCC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, BandiatVouthon CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, BandiatMouton CC Cœur de Charente Tardoire, BonnieureSaint-Ciers-sur-Bonnieure CC -Cœur de Charente Tardoire, BonnieureVal-de-Bonnieure CC Cœur de Charente Tardoire, BonnieureChasseneuil-sur-BonnieureCC de Charente LimousineTardoire, BonnieureLe Lindois CC de Charente Limousine Tardoire, BonnieureMazerolles CC de Charente Limousine Tardoire, BonnieureLes Pins CC de Charente Limousine Tardoire, BonnieureVitrac-Saint-VincentCC de Charente LimousineTardoire, BonnieureSaint-AdjutoryCC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, BonnieureTaponnat-FleurignacCC La Rochefoucauld porte du PérigordTardoire, Bonnieure
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr17/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 98
Annexe 2 : Localisation du périmètre du SyBTB sur le bassin versant de la Charente - Communes etEPCI dans le périmètre du SyBTB (source SyBTB)
' SYBTB Localisation :: âzg"l':cs'::pl:":::ssin versant QÇÎ #
LégendeE Linites du hassio versant du SyBTB® Emobbormnentdes villes priscipales \ ü 10 20 }m À—— Reseau hydrograghiue(BD TOPAGE 2020) — Source: TGN B TOPAGE[ Limites o bassin versant du feuve Charente 1:700 000 s G
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 18/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 99
== SYBIBSYNGTAI DASÉRAGLTIR 1S Ran{nisERIFA SU TF |ATARGOET CCCF s AWATT RE
@ Localisation SyBTBCommunes0 3 6 km ;—— [ Bassin versant SyBTB 16— Cours d'eau1:200 000Sourcez; 16N Sean 25SyBTB - QVIAL
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 19/20
Périmètre du SyBTB
EPCI* CA du Grand Angouleme" CC Charente LimousineCC Coeur de CharenteCC La Rochefoucauld Porte du PérigordCC Lavalette Tude Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 100
Annexe 3 : localisation des actions du PPG du SyBTB (source SyBTB)fl Localisation des actions du%SYBTB Programme Pluriannuel de Gestion duo N SyBTB 2024-2033
La Ch&ente
......
LégendeHydrographie——! Reseau hydrographiqueAbreuvoirs{8] avec traversea de cours d'eau@) sans traversee de cours d'eauClotures= Rive droite— Rive dmite et gauche— Rive gaucheHydromorphologieéDwem ticn Nntretien loisirs aquatiquesC> Entretien urbain ;= Restauration ipisyke 0 2,5 5 km~ G Source: 16N BD-TOPAGEGouffres e Opensirestiap( Restauration des canaux SyBTB - QVIAL43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 20/20
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 101
Préfecture de la Charente
16-2024-06-26-00003
Géothermie - HENESSY- autorisation de
prélèvement
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 102
EZPRÉFÈTE Direction départementaleDELA - des territoiresCHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation environnementale de prélevement en nappe d'accompagnementet rejet dans la Charente à but de chauffage et rafraichissement de batimentsadministratifs, commune de COGNACPour la société Jas Hennessy & Co.La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants,R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1322-14 et R1321-57 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2224-19-4 ;Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du Code de l'environnement classant en zone de répartition des eauxle bassin de la Charente ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant -application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L-214-1à L-214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie au tableau de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1310 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.2141 du Code del''environnement :
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/11
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 103
Vu l'arrété ministérieldu 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.30 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement ; 'Vu l'arrété interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage àl'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant I'arrété du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 délimitant les zones de répartition des eaux du bassin Adour-Garonne sur le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eauxsur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant déclaration d'utilité publique des travauxd'équipement, de prélèvementet d'instauration des périmètres de protection des captages du LogisSaint Martin (M1, M2, M3, M5, M6, C3, C5 et C6) et des forages du Parc Francois ler (AT, CT, PT, QT, AC,BC, CC et EC) sur la commune de COGNAC ; portant autorisation de prélever I'eau dans ces ouvrageset de rejeter dansle milieu naturel; portant autorisation de traiter et d'utiliser l'eau destinée à laconsommation humaine; pour le Syndicat Intercommunal pour l'Eau et l'Assainissement del''Agglomération de COGNAC ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-03-EDCH-03 du 5 avril 2024 portant déclaration d'utilité publiquedes travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisationd'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, production, traitement et distribution, concernantle captage « prise d'eau de Coulonge », commune de SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé le 19 novembre 2019 ;Vu le zonage et règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin de laCharente sur I'agglomération de Cognac approuvé par l'arrêté préfectoral du 31 août 2000 ;Vu le Document d'objectifsdu site Natura 2000 référencé FR5402009 « Vallée de la Charente entreAngoulême et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boéme, Echelle) » ;Vu le Document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5412005 « Vallée de la Charente moyenneet Seugnes » ;Vu le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Cognac approuvé par délibérationn° D2024_119 du conseil communautaire du 25 avril 2024;Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 juillet 2020 portant décision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R:122-3 du Code de l'environnement, relatif au projet de système géothermiquede chauffage et de rafraichissement des bâtiments administratifs de la société Jas Hennessy & Cositués rue de La Richonne à Cognac;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 10 mai 2023 et considérécomplet et recevable le 22 juin 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, présentépar la société Jas Hennessy & Co, enregistré sous le n° 0100021515 au guichet unique del'environnement et relatif au projet de système géothermique de chauffage et de rafraichissement debatiments administratifs situés rue de La Richonne à Cognac;Vu l'avis favorable sous réserve de précisions du 11 août 2023 de la Commission Locale de l'Eau (CLE) duSAGE Charente ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2m
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 104
Vu la réponse du pétitionnaire du 22 septembre 2023 aux demandes de précisions de la CLE du SAGECharente ;Vu l'avis motivé du 4 décembre 2023 de la direction départementale des territoires vis-à-vis del'organisation d'une participation du public par voie électronique ;Vu l'absence d'observation sur le dossier de Monsieur le sous-préfet de COGNAC en date du 5 janvier2024 ;Vu l'avis favorable de la délibération n° CP-2024-03_23 de la commission permanente du conseildépartemental de la Charente du 8 mars 2024 ;Vu l'avis du 16 avril 2024 de l'hydrogéologueagréé coordonnateur de la Charente,Vu l'avis du 17 avril 2024 de la délégation départementale de la Charente de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'absence d'observation reçue sur la boîte aux lettres électronique fonctionnelle dédiée à laparticipation du public par voie électronique relative au projet de la société Jas Hennessy & Co qui s'esttenue du 29 janvier 2024 à 8h30 au 27 février 2024 à 17h ; 'Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à Madame la responsable ICPE et sécurité desprocédés de la société Jas Hennessy & Co, pétitionnaire, le 4 juin 2024 pour observations ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 11 juin 2024;Considérant l'intérêt du projet porté par la société Jas Hennessy & Co vis-à-vis de l'objectif national deréduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le changement climatique ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant I'absence d'incidence du projet sur le milieu aquatique;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :ARRETETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa sociétéJas Hennessy & Co — Rue dela Richonne - 16100 COGNAC, maître d'ouvrage, estbénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, conformément auxdispositions présentées dans les études, le dossier de demande d'autorisation environnementale, auxprescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés et aux conditions du présentarrêté. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationA la demande de Mme la responsable ICPE et sécurité des procédés de la société Jas Henñessy & Co,sont autorisés, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier présenté :— le prélèvement à but géothermique par pompage à un débit de 40 m?/h en napped'accompagnement de la Charente ;— le sous-prélèvement après usage thermique d'un volume de l'ordre de 2 000 m*/an dédié àl'arrosage d'espaces verts et aux chasses d'eau des sanitaires des locaux administratifs ;— le rejet dans la Charente des eaux pompées après valorisation thermique.La commune concernée par ces travaux est COGNAC.7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/Mm
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 105
Ce dossier est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Codede l'environnement et des rubriques suivantes de la nomenclature Eau du tableau de l'article R. 214-1du même Code :Rubrique Intitulé | RégimeA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention'avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 duCode de. l'environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant Un prélèvement total d'eau dans une zone où des,mesures permanentes de répartition quantitative instituées,notamment au titre de l'article L 211-2, ont prévu l'abaissement desseuils:1.31.0. Autorisation| 1° D'une capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ; || 2° Dans les autres cas (D). |Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés;au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la |nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9,le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant\supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins desparamètres qui y figurent (D).2.2.3.0. Déclaration
Article 3 : Descriptif du projet et caractéristiquesdes ouvrages et installations3.1. Descriptif général du projetLe projet consiste en la mise en œuvre d'un procédé de géothermie très basse température sur nappepour couvrir en partie les besoins en chauffage et rafraîchissement des bâtiments administratifs du sitehistorique de la Richonne de la société Jas Hennessy & Co à COGNAC. La puissance prélevée à lanappe au moyen de cette installation géothermique est de l'ordre de 373 kW en hiver et 310 kW en été.Le projet intègre une utilisation secondaire des eaux pompées pour l'arrosage des espaces verts du siteet I'alimentation des chasses d'eau des sanitaires des locaux.Le projet comprend la succession d'étapes suivantes :— un pompage à un débit de 40 m°/h dansun puits maçonné existant sur la parcelle cadastréesection AW n° 876, commune de COGNAC, d'un diamètrede 3 m et d'une profondeur de 74 m,référencé BSSOOTUAAM. Ces coordonnées Lambert 93 sont X = 440 847 m et Y = 6 516 357 m ;Z=+9mNGF.Cet ouvrage est équipé de 5 rangées de barbacanes entre 5 m et 7 m de profondeur. H capte lamasse d'eau souterraine FRFGO17 : Alluvions de la Charente.— Un dispositif d'échange thermique par pompe à chaleur ;— une dérivation secondaire des eaux pompées, traitement et stockage d'un volume de l'ordre de2 000 m°/an dédié à l'arrosage par goutte-a-goutte des futurs espaces verts du site (1200 m°/an)et à l'alimentation des chasses d'eau des sanitaires des locaux (800 m°/an) ;— rejet direct dans la Charente (masse d'eau superficielle FRFR332 : La Charente du confluent de laTouvre au confluent du Bramerit) des eaux prélevées après valorisation thermique parl'intermédiaire du réseau pluvial du site. La température des eaux rejetées sera au maximum de25 °C en été et au minimum de 5 °C en hiver.3.2. Description des installations projetéesLe regard du puits de prélèvement existant sera rehaussé d'environ 0,15 m pour atteindre une cote de76 m NGF. La trappe d'accès à l'intérieur de l'ouvrage sera étanche et munie d'un clapet pour libérer lapression ascendante de l'eau en situation d'artésianisme.Le puits de prélèvement existant sera équipé de 2 pompes de 40 m°/h et de 25-35 m de hauteurmanométrique totale (HMT) à fonctionnement alterné. Les 2 colonnes d'exhaure des pompes7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 4/11
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 106
DN 110 mm seront en inox. L'équipement comprend en outre une sonde de niveau et de température,des vannes d'isolement et un capteur de pression.Une conduite de refoulement amont en PEHD DN 110 mm sera posée en tranchée entre le puits depompage et le local technique abritant les installations de l'échangeur thermique et la pompe àchaleur.
*Le local technique dédié à l'échangeur thermique et la pompe à chaleur, à aménager au sein d'unbâtiment existant du site, comprendra un jeu de vannes, un capteur de pression et température, unrobinet de prélèvement, une purge d'air, un filtre automatique avec système de by pass raccordé àl'exutoire du local pour rejeter les eaux du nettoyage du filtre au réseau pluvial, un débitmètre, unearmoire de commande, une armoire de commande avec variateur du système de pompage du puitsd'une puissance électrique de 15 kW. L'emprise des installations de l'échangeur thermique et de lapompe à chaleur aura les dimensions prévisionnelles suivantes : 5 m de long, 2 m de large et 3 m dehaut.Une conduite de refoulement aval en PEHD DN 110 mm sera posée en tranchée entre le localtechnique et le regard de rejet du réseau pluvial à créer sur site.Une prise d'eau sera créée sur la conduite de refoulement aval en amont du regard de rejet afin dedériver un volume d'eau d'environ 2 000 m°/an vers un local de traitement et un bassin de stockage.Cette eau est destinée à l'arrosage des espaces verts du site d'une part, et à l'alimentation des chassesd'eau des sanitaires des locaux d'autre part.Un dispositif de rejet sous-pression permettra d'évacuer les eaux après valorisation thermique, mêmeen situation de submersion de l'exutoire du réseau pluvial en berge de la Charente en période dehautes eaux. TITRE I! - PRESCRIPTIONS
Article 4 : Organisation générale des travauxDe manière générale, les travaux prévus doivent respecter :— les prescriptions du Code de l'Environnement, en particulier l'article L. 211-1, fixant les objectifsd'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;— les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés ;— les principes et les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Charente.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossierd'autorisation préalable à la réalisation des travaux dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :— veillera limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d''eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériauxqui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,— stocker les déchets dans des bennes étanches et à I'abri des intempéries.Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits:— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr s11
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 107
— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétentiondédiés. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnelinformé sur les produits utilisés et les risques associés.Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de prévenir tout risque de pollution.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs)sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à unincident.Toute pollution par des hydrocarbures est retenue par des barrages flottants et récupérée par unsystème de pompage ou équivalent.En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le service en charge dela police de l'eau — ddt-seer@charente.gouv.fr, l'Agence régionale de santé - ars-dd16-sante-environnement@ars.sante.fr et si besoin, Grand Cognac en tant que gestionnaire de ressources en eaupotable et des réseaux de collecte — eau-assainissement@grand-cognac.fr.Le brûlage des déchets, y compris les déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués surun site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernantles déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée par broyage sur place, par exemple.Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme auxdispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'unedemande régulière.A défaut de possibilité de raccordement au réseau de coliecte des eaux usées, les sanitaires mobilesdevront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par une entreprise spécialisée avecdépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site des effluents sanitaires, mêmetraités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auchantier.Les eaux de ruissellement, et les éventuelles coulées boueuses en résultant, que celles-ci soientcollectées sur les accès aux zones de travaux ou issues des ouvrages en construction, ne doivent enaucun cas porter atteinte au milieu récepteur ni dégrader les ressources souterraines locales ouatteindre à l'intégrité des biotopes locaux. Toute disposition devra être prise de type filtres ou bassinsde décantation si nécessaire.Article 5 : Dispositions particulières en période de crueLe bénéficiaire s''informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Lesbulletins d'information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet:http://www.vigicrues.gouv.fr/.L'organisation du chantier prend en compte le risque inondation par crue débordante et prévoit que lematériel et les installations susceptibles de faire obstacle à I'écoulement des eaux en lit majeur de laCharente sont démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de 24h à partir dudéclenchement du seuil de vigilance orange à la station de Cognac. De même, les stockages dessubstances polluantes sont repliés dans un délai de 24h.Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure définissant les deux seuils suivants :— un état de veille correspondant à une hauteur d'eau (m) ou un débit (m?/s) à la station de Cognacà partir duquel le bénéficiaire se met en vigilance et se tient prêt à enlever les installations dechantier;— un seuil de repli des installations correspondant à une hauteur d'eau (m) ou un débit (m°/s) à lastation de Cognac à partir duquel les installations de chantier sont repliées.7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/11
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 108
Dés que le débit de la Charente dépasse le débit de veille indiqué ci-dessus, le bénéficiaire informe leservice chargé de la police de l'eau de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire lesimpacts potentiels.Un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eaupour approbation cette procédure opérationnelle de prévention du risque inondation par cruedébordante de la Charente.Article 6 : Exécution des travauxLe service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires, la délégationdépartementale de la Charente de I'Agence régionale de santé et la mairie de COGNAC sont informésau moins quinze jours ouvrés avant le démarrage des travaux par le bénéficiaire,des dates confirméesde début et fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi que du (ou des) nom(s) de(s) (l)entreprise(s)'retenue(s) pour l'exécution des travaux.Le bénéficiaire communique I'arrété d'autorisation à chaque entreprise intervenant sur le chantier, ainsique le dossier de demande d'autorisation actualisé suite à l'instruction réalisée par le service de policede l'eau.Article 7 : RécolementA l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de laprésente autorisation.Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement au service en charge de la police de l'eau de laDDT de la Charente, dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux. Le dossier derécolement sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaiteconnaissance des ouvrages tels qu''ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.Article 8 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations8.1. Entretien courant des installationsLe bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, quidoivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, en vue de prévenir tout risque depollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux pompées et/ou rejetées.Les installations et équipements constituant la boucle géothermique (puits de production et dispositifde rejet, canalisations, pompes, échangeur et dispositifs de mesure dans le puits ou sur lescanalisations) doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.Les.appareils métrologiques de contrôle sont vérifiés au moins une fois par an par un organismecompétent.La séparation entre le réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et lesréseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables doit être totale en permanence.8.2. Suivi technique de l'exploitationLe circuit géothermique (boucle primaire) est équipé d'appareils de mesure de niveau d'eau dans'lepuits de pompage,de débit, de volume (sans dispositif de remise à zéro), de température, de pressionet de conductivité de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation et àla détection des anomalies.La prise d'eau secondaire est équipée d'un compteur volumétrique.Un système de télésurveillance de l'exploitation permet de détecter immédiatement toute fuite etdéclenche un dispositif d'alerte.Les parametres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) font l'objetd'un contrôle régulier.Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres mesurés est effectué et enregistré soit de façonnumérique, soit sur un registre papier.Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages defiltres, lescontrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermique.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 7M
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 109
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également mentionnés.Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition du service de police de I'eau de la DDT, avec lesévènements consignés au cours des cinq dernières années.Des robinets de prélèvement dédiés au suivi de la qualité de I'eau pompée et rejetée sont installés surla conduite d'exhaure en sortie du puits de pompage, sur la conduite de rejet au réseau pluvial et sur laconduite de sortie à l'aval de la station de traitement avant utilisation de l'eau pour l'arrosage desespaces verts et les chasses d'eau des toilettes.8.3. Opérations de contrôle et de maintenance périodiquesLe bénéficiaire inspecte régulièrement les ouvrages et installations de la boucle primaire selon lescontrôles périodiques suivants :Opérations de contrôle Fréquence de contrôle— puits de pompage :» contrôle visuel de l'intégrité de la tête de puits ;» vérification manuelle du fonctionnement des vannes d'isolement descolonnes d'exhaure ;mesures manuelles du niveau d'eau et de la température ;contrôle de la profondeur du puits par sonde lestée ;vérification manuelle des sondes et électrodes ; annuelleanalyse des paramètres physico-chimiques et bactériologiquesde l'eaudu puits de pompage.
v v v v
— local technique de I'échangeur/pompe à chaleur :» vérification de sécurité électrique des pompes (variateur de fréquence)et de l'armoire de commande par un organisme agréé ;» vérification manuelle des équipements de filtration.— dispositif de rejet :» contrôle visuel de l'état d''encrassement et de corrosion de l'exutoirede la conduite et du regard de rejet ; bisannuelle» extraction des dépôts et remplacement des éléments corrodés, sinécessaire.— puits de pompage :remontée et contrôle d'une pompe d'exhaure en atelier;contrôle visuel de l'intégrité de la colonne d'exhaure ; quinquennalecontrôlé de productivité du puits par pompage d'essai par paliers dedébits.— puits de pompage :» nettoyage des colonnes d'exhaure et des crépines des pompes ;» contrôle de l'état intérieur du puits par inspection vidéo. Ce contrôle décennalefera l'objet d'un compte rendu d'inspection envoyé au service depolice de l'eau de la DDT;» curage du fond du puits si nécessaire.Le bénéficiaire informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretienet de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur laqualité des eaux.Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/11
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 110
Article 9 : Dispositions particulières en période d'étiageLe bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans lesarrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles 24h/24 surle site Internet des services de I'Etat en Charente et sur le site PROPLUVIA du ministère de la Transitionécologique aux liens ci-dessous :http://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eauGestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturelhttp://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/TITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions du Il. de l'article R. 181-46 duCode de l'environnement.Article 11 : IncendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur.Le bénéficiaire veille en permanence à l'accessibilité du site par les véhicules d'incendie et de secours.Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluersans difficulté.Les consignes de sécurité incendie doivent être affichées. Elles précisent notamment :— les interdictions à respecter ;— la conduite à tenir en cas de sinistre ;— le mode et le numéro d'appel des services d'incendie et de secours.Article 12 : Prévention des nuisances sonoresLes installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santéou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.Les dispositions des articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la Santé Publique relatives à la limitationdes bruits de voisinage s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus. Les niveaux d'émergence à ne pas dépasser mesurés chez les riverains sont les suivants :— période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanche etjours fériés : 5 dB(A) ;— période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés : 3 dB(A).Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser leslimites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.Les opérations de maintenance à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre22h et 7h.Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 9/11
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 111
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à unecause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou del'accident et y remédier. ;Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 14 : Délai de validité de la décisionLa présente autorisation deviendra caduque si les travaux d'aménagement qu'elle concerne n'ont pasfait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de ladate de notification du présent arrêté.Article 15 : Durée de l'autorisationLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fixées par celui-ci.Article 16 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre.les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de I'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 17 : Remise en état des lieuxAprès arrêt de l'exploitation des installations, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 18 : Contrôle des installationsLes agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourrontdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le respectde la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessairespour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.Article 19 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.En particulier, le bénéficiaire déclarera à la mairie de COGNAC le rejet d'eaux usées au réseaud'assainissement induit par l'alimentation des chasses d'eau des sanitaires des locaux du site par leréemploi d'eau après valorisation thermique.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 10/11
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 112
Article 21 : Publication et informationdes tiersEn application des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :— une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de COGNAC et peut y êtreconsultée ; '— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un (1) mois à lamairie de COGNAC. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire;— le présent arrêté est adressé aux diverses autorités locales ayant été consultées en application del'article R181-38 du Code de l'environnement;— une copie du présent arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGECharente pour information ;— le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Charente, pendant unedurée minimale de quatre (4) mois.Article 22 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Poitiers - 15, rue deBlossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS Cedex :— de la part du pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ;— de la part des tiers intéressés dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Cette décision peut également faire 'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charenteou hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique dans un délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Selon les dispositions des articles R. 414-1 à R. 414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doiventou peuvent être adressés à la juridiction compétente par voie électronique aumoyen de l'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr.Article 23 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de COGNAC, Monsieur le Mairede COGNAC, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, Monsieur le commandant duGroupement de gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Une copie sera transmise à Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE Charente, àMonsieur le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatiqueet à Monsieur le président du Conseil Départemental de la Charente.Fait à Angoulême, le 2 6 JUIN 2024La Préfète,Pour la préféte et par délégation,Le sec jre néralMartine CLAVEL Jedh-Fharteÿ JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr /M
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 113
; .q'ffll!
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 114
Préfecture de la Charente
16-2024-06-05-00006
arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS d'élimination de déchets
du pôle de traitement des déchets de Calitom à
Sainte-Sévère
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination
de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 115
EJ Sous-préfecture de COGNACPRÉFÈTEDELACHARENTEL'ibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 'modification de la compositonde la Commission de Suivi de Site (CSS)d'éliminationde déchets du Pôle de traitement des déchets de CALITOMà SAINTE-SÉVÈRELa Préfète de la Charente,— Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnementet notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5 et R125-8 à R125-8-5 :Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissionsde suivi de site ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0009 du 25 avril 2014 portant création de la commission de suivide site (CSS) d'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets de CALITOMà Sainte-Sévère;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-05-17-00005 du 17 mai 2021 portant modification etrenouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) d'élimination de déchets du Pôle detraitement des déchets de CALITOM à Sainte-Sévère ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant modification de la composition du collège"collectivités territoriales" de la CSS d'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets deCALITOM à Sainte-Sévère;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant création de la commune de Val de Cognac par'fusion des communes de Cherves-Richemont et de Saint-Sulpice de Cognac, à compter du 1erjanvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu le courrier du 30 mai 2024 du directeur général de Calitom informant du décès de M. YvanHUGENOT, directeur général adjoint de Calitom et membre du collège "explo:tant" de la CSSd'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets de CALITOM à Sainte-Sévère etdésignant M. Pierre ROBUCHON, directeur général adjoint par interim, en remplacement deM. HUGUENOT au sein de la CSS;Considérant qu'il convient de modifier la composition des collèges "collectivités territoriales" et"exploitants" de la CSS d'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets de CALITOM àSainte-Sévère suite aux changements susvisés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Cognac ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination
de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 116
ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 n° 16-2021-05-17-00005 concernant lacomposition de la CSS d'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets de CALITOM àSainte-Sévère, est modifié comme suit :"Article1 :La commission de suivi de site d'élimination de déchets est composée de membres répartisen cinq collèges :Collège « administrations » :la préfète de la Charente ou son représentant,la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) Nouvelle Aquitaineou son représentant, service en charge des installationsclassées,le Directeur départemental des derritoires (DDT) de la Charente ou son représentant,le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine ou sonreprésentant.Collège «collectivités territoriales» :le Président du Conseil Départemental ou son représentant,le Président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac ou sonreprésentant,le Maire de la commune de Sainte-Sévère ou son représentant,le Maire de la commune de Val de Cognac ou son représentant,le Maire de la commune de Réparsac ou son représentant,le Maire de la commune de Houlette ou son représentant,le Maire de la commune de Nercillac ou son représentant,le Maire de là commune de Bréville ou son représentant.Collège « exploitant » :Monsieur Michaël LAVILLE, président de Calitom,Monsieur Patrice BOISSON vice-président de Calitom,Monsieur Flavien DELAGE, vice Président de Calitom,Monsieur François FILIPPI, directeur général des services de Calitom,Monsieur Pierre ROBUCHON, directeur général adjoint de Calitom par interim,Monsieur Christophe COBERAC, responsable du service traitement et transfert desdéchets.- Collège « riverains » :Monsieur le Président de l'association Charente Nature ou son représentant,Monsieur le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de la Charenteou son représentant,Monsieur le Président de la Fédération de la Charente pour la pêche et de laprotection du milieu aquatique ou son représentant,Monsieur le Président de l'association AIDERCET ou son représentant,Monsieur le Président de l'association Perennis ou son représentant.Collège « salariés » :- Monsieur Bastien MAGRET, représentant du personnel Calitom, membre du CST,membre du F3SCT, _- Madame Sandrine PELLETIER, représente du personnel Calitom, membredu CST.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination
de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 117
Personnalités qualifiées :- . le directeurdu service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente ouson représentant."Article 2 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans à compter de la date durenouvellement de la compositionde la commission.Le membre qui, en cours de mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a étédésigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans lesmêmes conditions.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral rectificatif du 11 mai 2023 est abrogé.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté dont copie sera notifiée aux membres de la commission de suivi de site, fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et d'un affichage enmairie de la commune de Sainte-Sévère pendant un mois.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, dans le délaide deux mois suivant sa publication.Cette saisine peut-être effectuée par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe sous-préfet de Cognac, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement etle maire de la commune de Sainte-Sévère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
À Angoulême, le [ 5 JUIN 2024La préfètePour la préfète et par délégation,secdtétdire qénéralLeJefn'Charleg JOBART
7-9, rue de la pféfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination
de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 118
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination
de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 119