| Nom | RAA N°12-2024-226 du 16 mai 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Aveyron |
| Date | 16 mai 2024 |
| URL | https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24265/200575/file/RAA%20N%C2%B012-2024-226%20du%2016%20mai%202024.pdf |
| Date de création du PDF | 16 mai 2024 à 11:25:55 |
| Date de modification du PDF | 16 mai 2024 à 12:26:41 |
| Vu pour la première fois le | 17 septembre 2025 à 02:11:15 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-226
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-05-15-00001 - arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) (7
pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-05-15-00001
arrêté portant création de la Commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA)
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-15-00001 - arrêté portant création de la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° du 15/05/2024
Objet : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 et suivants et R. 143-
25 et suivants,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 modifiée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur,
1/7
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Services du Cabinet
Service des sécurités
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d'accessibilité (CCDSA) 4
VU le décret du président de la République, en date du 5 octobre 2022, nommant Monsieur Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public,
VU les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de la
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet,
– A R R Ê T E –
Article 1 er : Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Article 2 : La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est
l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du
pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions
réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3 : La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) exerce
sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois
et règlements en vigueur, à savoir :
1 – la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles et R. 143-1 à R. 143-47 et
R. 146-1 à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation.
2 – l'accessibilité aux personnes handicapées :
2 – 1 : la Commission examine les demandes d'autorisation et de dérogations aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et les demandes de
dérogations concernant les espaces ouverts au public conformément aux articles R. 164-1, R. 164-3, R.
122-10, R. 122-13 et R. 122-14 du code de la construction et de l'habitation,
2 – 2 : la Commission examine les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité formulées pour les
bâtiments à usage d'habitation conformément à l'article R. 163-3 du code de la construction et de
l'habitation,
2 – 3 : la Commission examine les demandes de dérogation relative à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics prévues par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié, relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
2 – 4 : la Commission examine :
− les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma
directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SdAP) des services de transport
conformément aux dispositions de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des
transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils
comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L
1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements,
− la procédure de constat de carence telle que prévue notamment à l'article L. 165-7 du code de
la construction et de l'habitation,
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2 – 5 : la Commission examine les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 4214-27 du code du
travail,
2 – 6 : la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité transmet annuellement
son rapport d'activité au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
3 – la réglementation des dossiers techniques amiante : La Commission examine la conformité à la
réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de
la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la
construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2
de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
4 – les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à
l'article R. 4216-33 du code du travail,
5 – la protection des forêts contre les risques d'incendie visés aux articles R. 131-9, R. 132-6 à R. 132-8, R.
133-7 et R. 133-8, R. 134-1 et R. 134-4 du code forestier,
6 – l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux
articles L. 312-5 et suivants du code du sport,
7 – campings : les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement,
8 – la sécurité des infrastructures et systèmes de transport notamment au regard des dispositions des
articles L. 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routière, L. 445-1 du code de l'urbanisme, L. 2124-13 du
Code général de la propriété des personnes publiques,
9 – la sécurité publique au regard des études de sécurité publique conformément aux articles L. 114-1 à
L. 114-4, R. 114-1, R. 114-12 de l'urbanisme et R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 4 : La Commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un
avis dans les domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon
les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
Article 5 : La Commission peut être consultée sur :
− les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
rassemblements,
− les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public.
Article 6 : Les compétences de la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) sont exercées dans le département de l'Aveyron au sein de :
− une Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
− une Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
− une Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
− une Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes,
− une Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue,
− une Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport,
− une Commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public dans chacun des arrondissements de RODEZ,
MILLAU et VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE,
− une Sous-commission départementale pour la sécurité publique.
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Article 7 : Les avis émis par ces Sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 8 : La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par
le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, ou par le directeur des services du cabinet.
Article 9 : Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l'exercice de
l'ensemble de ses attributions :
− le Chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC),
− le Directeur départemental de la sécurité publique,
− le Commandant du groupement de gendarmerie départementale,
− le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
− le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
− le Directeur départemental des territoires,
− le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
− le Directeur académique des services de l'éducation nationale,
qui peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire, appartenant à la catégorie A ou titulaire du grade
d'officier, désigné par note de service transmise au président et au secrétariat de la Commission.
Article 10 : Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l'exercice de
l'ensemble de ses attributions :
− MM. CAUSSE Michel, ASSIER Claude et Mme PIERINI Graziella, conseillers départementaux,
désignés par l'Assemblée départementale, qui peuvent être suppléés par Mesdames PUEL
Nathalie, FIRMIN Virginie et M. COMBET Arnaud, conseillers départementaux.
− MM. Jean-Marc CALVET, Michel ARTUS et Jean-Eudes LE MEIGNEN, maires, désignés par
l'Association départementale des Maires, qui peuvent être suppléés par Mmes Magali BESSAOU,
Christine PRESNE et M. Jean-Louis DENOIT.
Article 11 : Sont nommés membres de la Commission, avec voix délibérative, pour l'exercice de celles de
ses attributions ci-dessous énoncées :
a) en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Représentants de la profession d'architecte :
− MM. Philippe VIDAL et Olivier RIGAL, architectes DPLG, qui peuvent être suppléés par Mme
Noémie HANNOUZ et M. Jean-Pierre CIEUTAT, architectes DPLG.
b) en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
b – 1 : quatre représentants des associations de personnes handicapées :
− MM. Daniel BOURY (ARDDS 12), Laurent GASTON (APF France Handicap), Jean-Marie TIEULIÉ
(ADAPEI 12-82) et Alain GARRIGUES (AHA).
b – 2 : en fonction des affaires traitées
b – 2 – 1 : trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
− MM. Stéphane BULTEL (Rodez Agglo Habitat) et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être
suppléés par M. Jérôme LAROCHETTE (Aveyron Habitat).
B – 2 – 2 : trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
− MM. Jean-Marc CALVET (ADM 12), Vincent BALDET (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH 12) qui
peuvent être suppléés par Michel ARTUS (ADM 12), Mme Valérie GAY (CCI) et M. Philippe
PANIS (UMIH 12).
b – 2 – 3 : trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
− MM. Arnaud VIALA (CD12), M. Jean-Marc CALVET (ADM12) et Michel ARTUS (ADM12) qui
peuvent être suppléés par Mme PIERINI Graziella (CD12), Mmes Magali BESSAOU (ADM12) et
Christine PRESNE (ADM12).
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c) en ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public
− Mme Evelyne DOULS, représentante du Comité départemental olympique et sportif, qui peut
être suppléé par, M. Michel ROUQUETTE
− M. Nicolas CHIOTTI, M. Gilles PEREZ, Pierre BOURDET, Gérard FOURQUET, Mme Christel
ESPINASSE, Sylvie UHMANN, représentants des fédérations sportives, qui peuvent être suppléés
par Mme Hélène TICHET, Mme Camille ROUSSEL, M. Marc GUITARD, M. Didier AUGEY, Mme
Séverine MARCILLAC, M. Jean-Luc BOUE.
− M. Romain GARNIER, représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisation de sports et de loisirs, qui peut être suppléé par M. Jean-Claude HANON.
d) en ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie
− M. le Directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, ou son
représentant,
− M. le Directeur du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant,
− MM. Denis CARRIERE et Pierre BONNEFOUS, propriétaires forestiers qui peuvent être suppléés
par MM. Stéphane FOURY et Bernard de REYNIES,
− MM. Pascal GRANIE et André SARAIS, exploitants forestiers et scieurs, qui peuvent être suppléés
par MM. Hugues FALIP et Fabien COSTES.
e) en ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement des
caravanes
− M. Eric BASSOT (Fédération Aveyron de l'Hôtellerie de Plein Air) qui peut être suppléé par M.
Patrick CONTAT (FAHPA)
Article 12 : Sont, en leur qualité, membres de droit de la Commission, avec voix délibérative, pour
l'examen de la ou des affaires inscrites à l'ordre du jour intéressant la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune, ou son représentant
désigné par lui, et le président du dit établissement, ou son représentant, qu'il aura désigné, concernés.
Article 13 : Peuvent être appelés à siéger à titre consultatif, ou entendus par la Commission, à la
demande de son président, des représentants des services de l'État ou des collectivités territoriales ou
des établissements qui y sont rattachés, des personnes qualifiées ou des experts dont les avis seraient
utiles à ses délibérations.
Article 14 : Peuvent être entendus par la Commission, à la demande de son président ou sur leur
demande, les maîtres d'ouvrages, exploitants, fonctionnaires ou agents de sécurité des établissements
ou installations donnant lieu à un examen de sa part, ainsi que les organisateurs des manifestations
susceptibles de s'y dérouler.
Article 15 : Les membres de la Commission reçoivent par voie dématérialisée, dix jours au moins avant
la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
Commission tient une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son
suppléant.
Article 16 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une Commission peut donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 17 : La Commission ne peut valablement délibérer en l'absence de ses membres désignés à
l'article 9 ci-dessus, concernés par l'ordre du jour, ou en l'absence de plus de la moitié des membres
désignés au même article, ou en l'absence du maire ou de son représentant désigné par lui.
La règle du quorum ne s'applique pas en cas de seconde réunion nécessitée par l'absence du quorum.
Article 18 : La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
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Article 19 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
de démission, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 20 : Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles.
Article 21 : L'arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00006 du 24 janvier 2022 est abrogé.
Article 22 : Les Sous-préfets des arrondissements, le Directeur des services du cabinet, le Directeur
départemental de la police nationale, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur
départemental des territoires, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le Directeur académique des services de l'éducation nationale, les Chefs de services et
personnes désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 15/05/2024
Charles GIUSTI
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé par voie postale au :
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée via www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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