PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-532
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-07-13-00002 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la
région d□Ile-de-France, préfecture de Paris (15 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-07-13-00002
Arrêté
portant organisation de la préfecture de la
région d□Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 3
=
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egulité
Fratermaité
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-16-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 mod ifiée relative au Défenseur des droits, notamment s on article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article
57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en matière de recr utement et de
gestion de certains personnels relevant du ministèr e de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié rel atif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié cré ant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des
achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relat if à la direction générale de l'administration et d e la fonction
publique et à la politique de ressources humaines d ans la fonction publique
Vu le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauv reté ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la reche rche et à
l'innovation ;
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2 Vu l'avis du comité technique de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris du 5 juillet 2022;

Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x politiques publiques de la préfecture de la régio n d'Ile de France,
préfecture de Paris, et de la préfète, directrice d e cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, p réfet de Paris;


ARRÊTÉ


Article 1 er : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, est assisté :

1° d'un préfet, secrétaire général aux politiques p ubliques ;

2° d'un préfet, secrétaire général aux moyens mutua lisés ;

3° d'un préfet, directeur de cabinet.

Le secrétaire général aux politiques publiques et l e secrétaire général aux moyens mutualisés sont eux -mêmes, chacun
dans leurs attributions respectives, assistés d'un ou plusieurs adjoints. Le directeur de cabinet est lui-même assisté d'un
sous-préfet, directeur adjoint de cabinet.

Sont également rattachés au préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris :

- un préfet, conseiller ;

- le commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

- le directeur de projet « cités éducatives » ;

- à titre fonctionnel, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;

- un conseiller diplomatique ;

- le conseiller en matière de recherche et d'innovat ion, délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation ;

- et en tant que de besoin, de chargés de mission qu i lui sont directement rattachés et qui suivent pou r son compte
des dossiers spécifiques.


Titre 1 : Services directement rattachés au préfet de la régi on d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 2 : Le secrétariat particulier du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé notamme nt des
affaires qui lui sont réservées et de la tenue de s on agenda. II assure la bonne information du person nel de la résidence
préfectorale. Le secrétariat particulier est en rel ation fonctionnelle avec le sous-préfet, chef de ca binet.


Titre 2 : Collaborateurs directement rattachés au préfet de l a région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 3 : Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerc e les missions définies par le décret du 24 janvier 2020
susvisé. A ce titre, il assure, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, la coordinatio n régionale et le pilotage
interministériel de la politique de prévention et d e lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensembl e des administrations
concernées par les politiques publiques qui y conco urent en Ile-de-France.

Article 4 : Le directeur de projet « cités éducatives », placé auprès du recteur de la région académique d'Ile-de -France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des univ ersités et du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
chargé de coordonner la mission d'expérimentation d e politique éducative dans des quartiers prioritair es en Ile-de-
France.

Article 5 : Le responsable régional de la politique immobili ère de l'Etat est chargé, sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France, de la stratégie immobilière de l'E tat dans la région d'Ile-de-France, assisté des cor respondants
départementaux de la politique immobilière de l'Eta t et des services locaux du Domaine.
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3 Article 6 : Le conseiller diplomatique est chargé de conseil ler et de faciliter l'action des services dans sa d imension
internationale.

Il facilite et consolide les échanges avec les repr ésentations diplomatiques étrangères en France. II facilite l'ouverture et
l'expansion à l'international des entreprises franc iliennes et l'investissement étranger en Ile-de-Fra nce. Il mobilise le
ministère des Affaires étrangères et le réseau dipl omatique français à l'étranger.


Titre 3 : Cabinet du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris

Article 7 : Le préfet, directeur de cabinet, assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de
Paris, sous réserve des compétences confiées au sec rétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du
pilotage régional du plan d'accueil des migrants.

Article 8 : Le préfet, directeur de cabinet, est assisté d'un s ous-préfet, directeur de cabinet adjoint, d'un sous -préfet,
chef de cabinet, et d'un sous-préfet, chargé des qu estions migratoires.

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils s'app uient, en tant que de besoin, sur les services du c abinet, les unités
départementales des directions régionales et les di rections départementales interministérielles mentio nnées par le
décret du 24 juin 2010 susvisé.

Le cabinet comprend :

- le service de la prévention et des urgences socia les ;

- le service de la coordination des affaires parisi ennes ;

- le service de la représentation de l'Etat ;

- le service régional de communication interministé riel.

Article 9 : Le préfet, directeur de cabinet, est, d'une part, c hef de projet départemental « Mission interministér ielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictive s » (MILDECA) et coordonnateur régional des chefs d e projets
départementaux et, d'autre part, coordonnateur pour la politique de la ville à Paris.

Pour l'exercice de ces missions, il s'appuie sur le service de coordination des affaires parisiennes.

Sous-titre 1 : Le service de la prévention et des u rgences sociales

Article 10 : Le service de la prévention et des urgences sociale s est composé de deux bureaux :

1° le bureau des urgences sociales

- Il assure le pilotage régional du plan d'accueil des migrants en Ile-de-France.
- Il assure la coordination régionale du plan de re nforcement des places d'hébergement au titre de la période hivernale.
- Il met en œuvre les mesures d'accompagnement des expulsions locatives, des évacuations des immeubles dangereux
ou de campements sur le territoire parisien, en lie n avec l'ensemble des acteurs compétents.
- Il assure la déclinaison opérationnelle du plan r égional d'insertion des réfugiés pour le départemen t de Paris.
- Il est chargé, pour le département de Paris, du p ilotage et du suivi des demandes et propositions d' hébergement des
publics vulnérables, notamment dans le cadre du pla n canicule.

2° le bureau des affaires réservées

- Il assure les relations de l'Etat local avec les cultes et veille à la promotion de la laïcité dans le département.
- Il participe aux actions de prévention de la radi calisation à Paris.

- Il assure le suivi et l'organisation de la commis sion de désignation des logements sociaux sur le co ntingent préfectoral. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
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4 - Il est en charge du traitement des interventions reçues par le préfet de région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, dont les
saisines du Défenseur des droits.
- Il assure la veille et la remontée des informatio ns en matière de sécurité civile, anime et pilote l e dispositif de gestion
de crise en cas d'actualité majeure (épisodes de cr ue, de canicule...).
- Il assiste le préfet dans la mise en œuvre de la politique d'aide aux victimes.

Le bureau des affaires réservées est composé de tro is sections :

- la section "laïcité et prévention de la radicali sation" ;
- la section "planification des risques" ;
- la section des "affaires signalées".

Sous-titre 2 : Le service de la coordination des af faires parisiennes

Article 11 : Le service de la coordination des affaires parisien nes est chargé :

- de la coordination de l'action publique à Paris d ans toutes ses composantes ;
- de l'organisation des élections politiques et pro fessionnelles ;
- du suivi des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant leur siège à Paris ;
- de la mise en œuvre des réglementations économiqu es et des pouvoirs de police administrative spécial e relevant de la
compétence du préfet de Paris pour lesquels déléga tion de signature n'a pas été donnée à un service d éconcentré;
- de l'animation de la politique de la ville à Pari s.

Le chef du service de la coordination des affaires parisiennes est également chef des services du cabi net.

A ce titre, il est l'interlocuteur des services de la préfecture pour les questions de gestion des res sources humaines, de
logistique, d'immobilier et de moyens du cabinet.

Il peut lui être confié par l'autorité préfectorale toutes missions ayant un caractère transversal néc essitant un suivi
spécifique. Il rend compte dans le cadre de ses fon ctions directement à la directrice de cabinet ou au directeur de
cabinet adjoint. Les autres services du cabinet son t amenés, dans le cadre de ces activités transversa les, à lui rendre
compte.

Le service de la coordination des affaires parisien nes est composé de trois bureaux :

1° Le bureau de la coordination départementale inte rministérielle, qui :
- assure la coordination des politiques publiques de l'Etat à Paris et la veille politique ;
- coordonne la préparation des dossiers des Pré-CAR et des comités de l'administration régionale (CAR) pour le
préfet, directeur de cabinet ainsi que des dossiers présentés aux réunions des commissions consultativ es
auxquelles le préfet directeur de cabinet participe ;
- prépare les entretiens avec les élus parisiens ;
- assure le suivi des affaires politiques, des élus, des Conseils de Paris, métropolitain et régional, et du Conseil
Economique, Social et Environnemental Régional d'Îl e-de-France.
- - coordonne les politiques publiques de prévention des addictions à Paris
2° Le bureau des élections, du mécénat et de la réglem entation économique, qui :

- assure la mise en œuvre des missions juridiques, a dministratives et financières relatives aux électio ns politiques,
professionnelles et institutionnelles relevant de l a compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
- est responsable de la mise en œuvre des règlementa tions relatives aux activités économiques et aux li bertés
publiques pour lesquelles délégation de signature n 'a pas été donnée à un service déconcentré ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
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5 - est chargé de la mise en œuvre des réglementations relatives au contrôle et/ou à la tutelle des group ements
associatifs et des structures de mécénat relevant d e la compétence du préfet de Paris.

Le bureau est composé de deux sections :

- la section des élections et de la réglementation économique ;
- la section du mécénat et des associations d'intér êt général.

3° Le bureau de la politique de la ville
- assure sous la responsabilité directe du préfet, directeur de cabinet, en liaison avec le chef de se rvice et le chef de
bureau, le pilotage des délégués du préfet qui gara ntissent la présence de l'Etat dans les quartiers p rioritaires, en lien
avec les partenaires du contrat de ville ;
- élabore, pilote et assure le financement des acti ons conduites dans le cadre de la politique de la v ille, dans toutes les
composantes des politiques publiques menées au béné fice des quartiers prioritaires.

Le bureau est composé de quatre pôles :

1° - Le pôle des délégués du préfet :

Les délégués du préfet assurent la présence de l'Et at dans les quartiers prioritaires à Paris et conco urent à la mise en
œuvre des politiques publiques dans ces quartiers.

2° - Le pôle Finances et contrôle de gestion :

Ce pôle assure l'analyse financière et le contrôle de gestion des crédits et des dépenses en matière d e politique de la
ville.

Il est chargé de la gestion financière et budgétair e des crédits de politique de la ville ainsi que de s crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD).

Ce pôle assure les analyses budgétaires et comptabl es relatives aux associations sollicitant des subve ntions de l'Etat.

3° - Le pôle adulte-relais :

Ce pôle est chargé de la gestion et du suivi du dis positif Adultes Relais.

4° - Le pôle des chargés de mission :

Ce pôle est chargé de promouvoir les dispositifs et financements de droit commun dans les quartiers de politique de la
ville et de mettre en œuvre un plan de contrôles de s associations.

Il comprend des chargés de mission en charge de l' emploi, de l'éducation, de la prévention de la déli nquance, de la
santé, de la culture, du sport, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la laicité, de l'accès aux droits, du
renouvellement urbain et du cadre de vie.

Il assure le suivi des conseils citoyens.

Sous-titre 3 : Le service de la représentation de l 'Etat

Article 12 : Le service de la représentation de l'Etat est comp osé de deux bureaux et du secrétariat de direction du
cabinet.

1° Le bureau du protocole et des déplacements :

- veille à l'application des règles protocolaires et assiste le préfet de région dans l'exercice de ses fonctions de
représentation ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
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6 - participe à l'organisation des cérémonies et visit es officielles, ainsi qu'aux événements organisés à la préfecture, à
Noirmoutier ou dans un tiers lieu ;
- prépare les déplacements extérieurs du préfet de r égion ou de son représentant ;
- est en charge de la planification et de l'attribut ion des missions confiées aux conducteurs et du sui vi du parc
automobile de la préfecture.

Le bureau du protocole et des déplacements est cons titué de deux sections :

- la section du protocole ;
- la section du garage.

2° Le bureau des décorations et de l'intendance :

- est chargé du suivi et de l'instruction des dossie rs et mémoires de proposition pour les décorations et distinctions
honorifiques, dans les ordres nationaux et ministér iels, et de l'instruction des dossiers de candidatu re des médailles
d'honneur du travail ;
- assure les prestations d'intendance lors des récep tions organisées à la préfecture.

Le bureau des décorations et de l'intendance est co mposé de deux sections :

- la section des décorations ;
- la section de l'intendance.

Sous-titre 4 : Le service régional de communication interministériel

Article 13 : Le service régional de communication interministér iel (SRCI) est chargé de coordonner la politique de
communication de l'Etat en Ile-de-France, et de la décliner dans le département de Paris. À ce titre :

- il anime un réseau de communicants de l'Etat en ré gion et en département et définit une stratégie de
communication régionale ;
- il pilote et met en œuvre le plan d'actions de com munication qui en découle via les moyens de communi cations à
sa disposition : veille et relations presse, réseau x sociaux, site internet, événementiel, etc. Il est chargé des
publications de la préfecture ;
- il définit et anime la communication interne à la préfecture.

Article 14 : Pour la mise en œuvre des politiques publiques à Paris et des missions relevant de la compétence du préfet
de Paris, le préfet, directeur de cabinet, a autori té fonctionnelle sur la direction des affaires juri diques, qui est chargée,
dans les conditions fixées à l'article 19 :

- du contrôle administratif et budgétaire de la Vil le de Paris, de ses établissements publics à compét ence parisienne,
des établissements publics de coopération culturell e ayant leur siège à Paris, et des établissements p ublics locaux dont
la compétence s'exerce sur le seul territoire de la ville de Paris, ainsi que de la sécurisation jurid ique de leurs actes et
du conseil juridique s'y rapportant ;
- du contentieux ;
- du conseil juridique et du conseil légistique rel atif aux actes relevant de la compétence du préfet de Paris.


Titre 4 : Le secrétariat général aux politiques publiques

Article 15 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de la coordination des politiques publiques dans la région d'Ile-de-Fr ance.

Il assiste notamment le préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, au niveau régional dans l'exercice des
attributions définies à l'article 4 du décret du 29 avril 2004 précité et sur le territoire de la métr opole du Grand Paris,
dans l'exercice des attributions définies à l'artic le 10 du décret du 29 avril 2004 précité, en ce qui concerne le contrôle
administratif des établissements publics ayant leur siège à Paris dont la compétence est interdépartem entale ou dont
les communes membres relèvent de plusieurs départem ents de la région d'Ile-de-France, en application d e l'article 69-3
du décret du 25 avril 2004 précité.
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7 Il exerce en outre, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, les missions suivantes men tionnées aux 1° à 4°
du II du décret n°2009-587 du 25 mai 2009 susvisé :

- il coordonne l'action des services régionaux de l' Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec ce lle des services
départementaux ;
- il veille à la cohérence de la mise en œuvre des p olitiques nationales et de celles de l'Union europé enne qui
relèvent du niveau régional et met en œuvre certain es d'entre elles ; il peut également mettre en œuvr e certaines
politiques nationales ou européennes qui relèvent d u niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été
désigné coordonnateur ;
- il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et d e l'utilisation
des technologies de l'information et de la communic ation ;
- il coordonne la mise en œuvre des actions d'inform ation et de communication de l'Etat relatives aux p olitiques
publiques dans la région, en relation avec le servi ce d'information du Gouvernement ;

- il assure, dans le domaine juridique, une mission de sécurisation des décisions de l'Etat et d'animat ion régionale et
métropolitaine du suivi des collectivités territori ales. Il anime les travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en
Ile de France et à l'intercommunalité.

Il assure le secrétariat du comité exécutif métropo litain ainsi que celui du comité de l'administratio n régionale.

Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques, est assisté d'un adjoint et d'un directeur de s affaires
juridiques.

Le pôle des chargés de mission, le pôle régional à la politique de la ville, la direction régionale au x droits des femmes et
à l'égalité, le chargé de mission de l'insertion et le bureau de la coordination et de l'investissemen t territorial assistent le
préfet, secrétaire général aux politiques publiques , dans ses missions et sont placés sous son autorit é et celle de son
adjoint.

Article 17 : Le secrétariat général aux politiques publiques com prend :

- le chef de cabinet du préfet, secrétaire général a ux politiques publiques ;
- la direction des affaires juridiques ;
- le pôle des chargés de missions ;
- le pôle régional à la politique de la ville ;
- la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- le chargé de mission de l'insertion ;
- le bureau de la coordination et de l'investissemen t territorial.


Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrét aire général aux politiques publiques

Article 18 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du pré fet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de son adjoint.

Il contribue à la coordination des actions des diff érents services du secrétariat général aux politiqu es publiques.


Sous-titre 2 : La direction des affaires juridiques

Article 19 : La direction des affaires juridiques, est placée s ous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l es politiques
publiques , et pour certaines missions relevant du préfet de P aris, sous l'autorité fonctionnelle du préfet, dire cteur de
cabinet, dans les conditions fixées à l'article 14. Elle appuie le préfet, secrétaire général aux moye ns mutualisés dans
les conditions prévues à l'article 42.

La direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la sécurité juridique et à l'harmonisati on légistique des
décisions prises par l'Etat et de contrôler les act es juridiques pris par les collectivités et établis sements publics locaux,
en liaison, le cas échéant, avec les directions rég ionales.
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8 Dans le respect des compétences des préfets de dépa rtement, la direction des affaires juridiques :
- anime et coordonne, aux niveaux régional et métro politain, le suivi des collectivités territoriales et établissements
publics locaux ;
- assure une analyse financière des budgets de ces collectivités et établissements, en liaison avec le s préfectures, la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de -France et de Paris, et selon le cas, les direction s départementales
des finances publiques en Ile-de-France.

La direction des affaires juridiques assure le suiv i des établissements publics de l'Etat, des groupem ents d'intérêt public
relevant de la compétence du préfet de région et es t chargée de la composition de certaines commission s
administratives régionales.

La direction des affaires juridiques contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles e n Ile-de-France.

Elle est chargée du suivi de l'intercommunalité.

Le directeur des affaires juridiques est assisté d' un adjoint, chargé de mission aux affaires juridiqu es au sens de l'article
22, et d'un adjoint, chargé de dossiers spécifiques ou sensibles.

Article 20 : L'adjoint au directeur, chargé de mission aux affa ires juridiques, est responsable de l'accès aux doc uments
administratifs et de la réutilisation des informati ons publiques du préfet de la région d'Ile-de-Franc e, préfet de Paris. A ce
titre, il est l'interlocuteur unique de la commissi on d'accès aux documents administratifs et traite s es saisines en liaison
avec les services placés sous l'autorité du préfet. Ces services le saisissent pour avis en cas de dif ficultés ou s'ils
envisagent d'opposer un refus aux demandes de commu nication.

Il est également l'interlocuteur des délégués terri toriaux du Défenseur des droits et des chefs de pôl es régionaux du
Défenseur des droits. Il apporte son appui juridiqu e au cabinet en charge du traitement des saisines d u Défenseur des
droits.

Il est le correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du mi nistère de
l'intérieur.

Il est enfin le référent régional « alerte » pour l es agents des préfectures de la région d'Ile-de-Fra nce, relevant du
secrétariat général du ministère de l'intérieur et assure les fonctions de correspondant régional du r éférent déontologue
du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Article 21 : La direction des affaires juridiques est composée :

- d'un bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-de-France ;

-d'un bureau du contrôle de légalité ;

- d'un bureau du contentieux et du conseil juridiqu e ;

- d'une mission légistique et d'animation juridique régionale.

1° Le bureau des affaires institutionnelles et financ ières d'Ile-de-France est chargé du suivi des insti tutions territoriales
et de l'Etat en Ile-de-France. Il est saisi des pro jets d'évolution institutionnelle en Ile-de-France.

Il assure le suivi de l'intercommunalité en Ile-de- France et la coordination métropolitaine en ce doma ine, des syndicats
mixtes ayant leur siège à Paris, des établissements publics de coopération culturelle ou environnement ale, ainsi que
des établissements publics de l'Etat. Il assure le suivi du schéma régional de l'intercommunalité.

Ce bureau est par ailleurs chargé du contrôle budgé taire, de l'analyse financière, du contrôle de léga lité des actes à
caractère financier, du suivi de la fiscalité local e, du contrôle des actes des collectivités locales relatifs aux entreprises
publiques locales et du suivi et de l'analyse finan cière des entreprises publiques locales à la demand e du Préfet. Il
assure le contrôle des subventions accordées par le s collectivités territoriales et les établissements publics locaux en
liaison avec le pôle "commande publique et domanial ité publique".

Pour l'élaboration d'analyses financières aux nivea ux métropolitain et régional, il s'appuie sur les s ervices compétents
des préfectures des départements d'Ile-de-France. I l est également chargé de l'ensemble des concours f inanciers de
l'Etat aux collectivités (notamment les dotations, les fonds de péréquation ou de compensation).

Il assure en outre le conseil juridique à ces colle ctivités en ces domaines. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 11

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Ce bureau est composé de deux pôles :

- le pôle "finances locales"

- le pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-Fran ce et intercommunalités".

2° Avec le bureau des affaires institutionnelles et f inancières d'Ile-de-France, le bureau du contrôle d e légalité est
chargé, en application de l'article 72 de la Consti tution du 4 octobre 1958, du contrôle administratif des actes des
collectivités territoriales, et de leurs groupement s et des établissements publics locaux ayant leur s iège à Paris, ainsi
que de ceux dont le contrôle est attribué par la lo i ou les règlements au préfet de la région d'Ile-de -France ou au préfet
de Paris. Il assure en outre le conseil juridique à ces collectivités.

Ce bureau regroupe trois pôles.

- Le pôle « droit du sol et des opérations d'aménag ement » est chargé du contrôle des délibérations et des actes relatifs
à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement, aux transports et au logement.

- Le pôle « commande publique et domanialité publiq ue » est chargé du contrôle des actes relatifs à la commande
publique, des marchés publics, des concessions, des marchés de partenariat ainsi que des actes de la d omanialité
publique. Il apporte son expertise sur la règlement ation relative aux aides d'Etat et à la concurrence .

Le pôle assure en outre le secrétariat des deux com ités, interrégional et interdépartemental, de règle ment amiable des
différends relatifs aux marchés publics.

- Le pôle « fonction publique territoriale » est ch argé du contrôle des actes de personnels, (délibéra tions et actes
individuels de gestion), du contrôle des actes rele vant des affaires générales ainsi que des élections professionnelles
dans la fonction publique territoriale.

3° Le bureau du contentieux et du conseil juridique a ssure la défense des intérêts de l'Etat dans les af faires
contentieuses nées des décisions des services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfectur e de Paris, ainsi
que celles nées des décisions des services de l'Eta t déconcentrés au niveau régional et dans le départ ement de Paris.

Il assure le suivi (rédaction des mémoires et le ca s échéant études et conseils juridiques en lien dir ect avec les dossiers
traités) des contentieux des services de l'Etat (pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris, et autres
services de l'Etat), des déclinatoires de compétenc e et arrêtés de conflit ainsi que des contravention s de grande voirie.

Ce bureau exerce la fonction de conseil juridique. Il est saisi des demandes de conseils et d'expertis es juridiques du
préfet de région, du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, du préfet, directeur de cabi net, du préfet,
secrétaire général aux moyens mutualisés, et des se rvices de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e, préfecture de
Paris, sous réserve des missions de conseil légisti que de la mission légistique et animation juridique régionale et de la
mission de conseil des bureaux du contrôle de légal ité et des affaires institutionnelles et financière s d'Ile-de-France.

Il peut être sollicité, pour des conseils juridique s au profit des services du réseau d'échanges entre les services
juridiques des directions régionales et les service s concernés des préfectures des départements de l'I le-de-France,
auquel il est associé.

4° La mission légistique et d'animation juridique rég ionale traite des saisines aux fins de conseil légi stique relatives aux
projets d'arrêtés, de décisions et de conventions e t des questions y afférant, à l'exception de celles liées à des
contentieux et de celles faisant l'objet d'un recou rs administratif ou d'un recours hiérarchique. Elle assure à ce titre
l'harmonisation et la sécurité légistique des arrêt és.

La mission a en charge l'édition des recueils des a ctes administratifs, en liaison avec le service rég ional de
communication interministériel du cabinet et assure le conseil aux utilisateurs.

La mission suit, en liaison avec les services conce rnés, les délégations de signature accordées par le préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et leur dispense le conseil légistique pour les subdélégations.

Elle assure l'élaboration, en liaison avec les serv ices concernés, de l'arrêté portant organisation de la préfecture et le
conseil légistique relatif aux projets d'arrêtés po rtant organisation des directions régionales et por tant création des
régies de ces directions et des rectorats. Elle a e n charge l'élaboration de certains arrêtés de compo sition des
commissions administratives de l'Etat et de l'arrêt é fixant la liste des formations technologiques ouv rant droit à recevoir
des fonds en provenance du solde de la taxe d'appre ntissage, en liaison avec les services concernés. E lle assure le
suivi des groupements d'intérêt public relevant de la compétence du préfet de la région d'Ile-de-Franc e
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 12

10 Elle assure le traitement des saisines du directeur adjoint, en sa qualité de personne responsable du droit d'accès aux
documents administratifs du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris. Elle l'assiste dans ses fonctions de
correspondant du délégué ministériel à la protectio n des données à caractère personnel. Elle assure le conseil en ces
domaines. La mission assiste le directeur adjoint d ans ses autres fonctions prévues à l'article 20.

La mission assure la veille juridique régionale et gère la documentation de la direction des affaires juridiques.

Elle coordonne un réseau d'échanges avec les servic es juridiques des directions régionales et des préf ectures des
départements de l'Ile-de-France, sur des sujets com muns à ces structures ou qui s'avèrent sensibles ou signalés. Elle
contribue à l'animation du réseau de correspondants juridiques de ces services.

Sous-titre 3 : Le pôle des chargés de mission

Article 22 : Les chargés de mission, nommés par le ministre de l'intérieur, placés auprès du préfet de région, pré fet de
Paris et sous l'autorité directe du préfet, secréta ire général aux politiques publiques, sont chargés d'impulser, d'animer
et de coordonner les activités relevant notamment d es domaines économique, de l'emploi et des affaire s sociales, de la
politique de la ville, des domaines juridique et fi nancier, de l'environnement, des transports, de l'a ménagement et du
développement durables de l'aménagement numérique d u territoire et des entreprises du numérique.

Les chargés de mission sont assistés par un adjoint , qui peut être commun à plusieurs chargés de missi on et qui les
seconde dans l'exercice de leurs missions, et par d es assistants. L'adjoint peut être amené à exercer des missions de
prospective, de mise en œuvre et d'évaluation des p olitiques publiques.

Le chargé de mission économie et son adjoint assure nt notamment la tutelle des chambres consulaires.

Ils exercent leurs fonctions avec les services de l a préfecture et en relation avec les administration s centrales, les
services régionaux de l'Etat, les opérateurs de l'E tat et les préfectures de département.

Les chargés de mission peuvent notamment s'appuyer sur le bureau de la coordination et de l'investisse ment territorial.


Sous-titre 4 : la mission ville

Article 23 : Le chargé de mission responsable de la politique d e la ville dirige en outre la mission ville. La mis sion ville
appuie le préfet secrétaire général aux politiques publique dans le pilotage régional de cette politiq ue et la
programmation des actions qui la composent.


Sous-titre 5 : La direction régionale aux droits de femmes et à l'égalité

Article 24 : La direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, au sens de l'article 7 du décret n°2009- 587 du 25
mai 2009 précité, placée auprès du préfet, secrétai re général aux politiques publiques, est chargée de développer, au
niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les homm es dans
l'ensemble des politiques de 1'Etat et de mener tou tes les actions nécessaires à cette fin auprès des administrations
déconcentrées de 1'Etat, des collectivités territor iales, des organismes socio-économiques et des asso ciations.


Sous-titre 6 : Le chargé de mission de l'insertion

Article 25 : Le chargé de mission de l'insertion assure le pilo tage du plan régional d'insertion des réfugiés. A c e titre il
coordonne l'action des préfectures de département e n ce domaine. Il est aussi responsable du suivi rég ional de
l'application de la circulaire du 25 janvier 2018 v isant à donner une nouvelle impulsion à la résorpti on des bidonvilles.

II conduit sa mission de coordination avec les préf ets des départements d'Ile-de-France et les service s de l'Etat
régionaux et départementaux.

Il est assisté d'un adjoint.


Sous-titre 7 : Le bureau de la coordination et de l 'investissement territorial

Article 26: Le bureau de la coordination et de l'investissemen t territorial est chargé d'assurer, en partenariat étroit avec
les chargés de mission du secrétariat général aux p olitiques publiques, le suivi de la mise en œuvre d es politiques Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 13

11 publiques par les services régionaux et a notamment en charge les moyens servant de support à la collé gialité régionale
et métropolitaine.

Le bureau est composé de deux sections :

La section coordination-comitologie est chargée de la mise en œuvre de la coordination interministérie lle. A ce titre, elle
assure le secrétariat des instances de pilotage (co mité de l'administration régionale (CAR) et pré-CAR , comités des
secrétaires généraux, comité exécutif métropolitain . Elle exerce dans ce cadre la coordination et la p réparation des
dossiers en lien avec les chargés de mission du SGA PP et les directions régionales et opérateurs de l' Etat ;

La section investissement territorial est chargée d e l'animation et du suivi des outils financiers int ervenant dans le
domaine de l'aménagement du territoire et de l'inve stissement territorial. Dans ce cadre, il assure la mise en œuvre des
crédits afférents en partenariat avec les préfectur es de département et gère les subventions attribuée s aux collectivités
pour le développement des bibliothèques ou médiathè ques. En outre, il est chargé du suivi financier du contrat de plan
Etat-Région. II instruit également les demandes de subvention déposées au titre de l'action extérieure des collectivités
locales.

Article 27 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques, a autorité fonctionnelle sur les services du cabinet, au
titre des missions relevant des compétences du préf et de la région d'Ile-de-France qui leurs sont conf iées.


Titre 5 : Le secrétariat général aux moyens mutuali sés

Article 28: Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture
de Paris, exerce, sous l'autorité du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, les fonctio ns définies à l'article
69-3 du décret du 29 avril 2004 précité ainsi que c elles mentionnées aux 5° à 7° du II du décret n°200 9-587 du 25 mai
2009 précité.

Il est assisté d'un adjoint.

Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés , exerce les attributions suivantes :

- il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l' Etat en région ;

- il assure le pilotage des budgets opérationnels de programme relatifs aux moyens des administrations
déconcentrées et à l'immobilier. Dans ce cadre, il promeut et développe les actions de mutualisation ;

- il assure la gestion des ressources humaines des a gents du ministère de l'intérieur et promeut une po litique « RH »
interministérielle ;

- il organise et anime une plate-forme régionale « a chats », au sens de l'article 6 du décret du 3 mars 2016 susvisé,
dont l'ensemble des missions est exercé par le bure au des achats régionaux;

- il assure l'évaluation et le suivi de la performan ce des services déconcentrés des administrations ci viles de l'Etat et
anime les démarches de qualité ;

- il prépare et assure le suivi des décisions et avi s relatifs à la mise en œuvre territoriale des prog rammes définis au 2°
du I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Article 29 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés, placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés, et de son adjoint, comprend :

- le service général du soutien opérationnel ;

- le service des ressources humaines ;

- le service de la modernisation de l'Etat ;

- le service des achats et des finances.

Article 30 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés ass ure ses missions de soutien au bénéfice des service s de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, et des directions régionales suivante s :

- la direction régionale des affaires culturelles ( DRAC) ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 14

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- la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DR IAAF) ;

- la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS).


Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrét aire général aux moyens mutualisés

Article 31 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du pré fet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de son adjoint.

Il contribue à la coordination des actions des diff érents services du secrétariat général aux moyens m utualisés.


Sous-titre 2 : Le service général du soutien opérat ionnel

Article 31 : Le service général du soutien opérationnel (SGSO) a pour mission d'apporter son soutien aux services d e la
préfecture, ainsi qu'à certains services déconcentr és de l'Etat, pour la bonne exécution de leurs miss ions.

Il est composé, outre de son chef de service et de son adjoint :

- du service interministériel départemental des sys tèmes d'information et de communication ;

- du bureau des moyens et de la logistique ;

- du bureau des relations avec les usagers ;

- du bureau du soutien de la DRAC ;

- d'une cellule transverse de pilotage de projets.

Paragraphe 1 : Le service interministériel départem ental des systèmes d'information et de communicatio n

Article 33 : Le service interministériel départemental des systè mes d'information et de communication (SIDSIC) est
chargé d'assurer, pour le compte des ministères con cernés, le bon fonctionnement des systèmes d'inform ation de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et des directions régionales dont elle as sure le soutien. Il
fournit également les services d'infrastructures ré seaux et téléphonie aux directions interministériel les et aux autres
organismes hébergés sur les sites de la préfecture et de Noirmoutier. Il met en œuvre les orientations stratégiques en
matière de systèmes d'information et de communicati on au niveau départemental. Il assure les missions liées à la
sécurité des systèmes d'information (SSI), sous la responsabilité du préfet, autorité qualifiée en mat ière de
responsabilité de la SSI, et du responsable de la S SI (RSSI) de la préfecture, en liaison avec les ser vices du haut
fonctionnaire de défense.

Il est organisé en trois sections :

- une section « support des équipements locaux » ;
- une section « gestion du patrimoine applicatif » ;
- une section « support et équipements locaux DRIAA F ».

Paragraphe 2 : Le bureau des moyens et de la logist ique

Article 34 : Le bureau des moyens et de la logistique assure le soutien logistique aux services administratifs et a ux
résidences du corps préfectoral. Il assure toutes l es missions relatives à la maintenance, à l'aménage ment, à la sûreté
et à la sécurité des sites de la préfecture de la r égion d'Île-de-France, préfecture de Paris, et des directions régionales
dont elle assure le soutien, en régie ou par recour s à des entreprises extérieures. Il est également c hargé des
fournitures et de la reprographie.

Ce bureau est par ailleurs chargé de l'intendance d u site de Noirmoutier ainsi que du récolement des œ uvres d'art.
L'intendant, chef de section, gère la résidence du préfet de région.

Le bureau des moyens et de la logistique est organi sé en cinq sections :

- une section « maintenance et logistique de la pré fecture et de la DRIAAF » ;
- une section « maintenance et logistique de la DRI EETS » ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 15

13 - une section « reprographie » ;
- une section « sécurité » ;
- une section « intendance de la résidence préfecto rale », constituée du personnel de la résidence du préfet de région.

Paragraphe 3 : Le bureau des relations avec les usa gers

Article 35 : Le bureau des relations avec les usagers est chargé du service du courrier général ainsi que de l'accu eil
physique et téléphonique sur les sites de la préfec ture de la région d'Île-de-France, préfecture de Pa ris, et des directions
régionales dont elle assure le soutien. Il est égal ement chargé de l'inventaire, de la gestion des arc hives et de leur
numérisation.

Le bureau des relations avec les usagers est organi sé en trois sections :

- une section « courrier », chargée du courrier gén éral et de la préparation du courrier réservé du pr éfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris. Elle est égalemen t responsable de la gestion de la boîte mail « géné rique » de la
préfecture et de l'orientation des courriels des us agers vers les services compétents.
- une section « accueil du public », chargée de l'a ccueil physique et téléphonique ;
- une section « inventaire, archives et numérisatio n ».

Paragraphe 4 : Le bureau du soutien de la DRAC

Article 36 : Le bureau du soutien de la DRAC assure les fonctio ns d'accueil, d'information, de sécurité, de gestio n du
courrier, de logistique et d'entretien des sites oc cupés par la DRAC localisés sur le territoire franc ilien.

Paragraphe 5 : La cellule pilotage et projets

Article 37 : La cellule pilotage et projets, placée sous l'autor ité du chef du SGSO, a pour mission de suivre les p rojets
transverses faisant intervenir les bureaux et servi ce du SGSO. Elle a une vision globale des travaux q ui lui permet de
coordonner les différents acteurs, d'informer le ch ef du SGSO et de l'alerter en cas de besoin sur des points à arbitrer.

Le chef de cellule supervise également les travaux de la section « gestion du patrimoine applicatif » du SIDSIC.

Sous-titre 3 : Le service des ressources humaines

Article 38 : Le service des ressources humaines assure le suivi de carrière et la paye des agents du ministère de
l'intérieur affectés à la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que des agents des directions
régionales dont elle assure le soutien. Il est égal ement en charge du recrutement des contractuels, de s stagiaires, des
apprentis et des services civiques.

Il accompagne les agents dans leur parcours profess ionnel, notamment par des actions de formation, de promotion de
la mobilité et d'amélioration de la qualité de vie au travail.

Il met en œuvre les politiques d'action sociale.

Il organise les instances de dialogue social et les relations avec les représentants du personnel.

Il pilote les effectifs et la masse salariale de la préfecture et met en place une gestion prévisionne lle des emplois, des
effectifs et des compétences.

Le service des ressources humaines a une dimension interministérielle et régionale - notamment en mati ère de
formation et d'action sociale.

Article 39 : Le service des ressources humaines est composé :

- du bureau des parcours professionnels et de l'acc ompagnement interministériel, comprenant deux secti ons
« formation » et « mobilité et recrutement » ;

- du bureau de la gestion des ressources humaines, subdivisé en quatre sections « gestion administrati ve », « gestion
du temps de travail », « gestion médicale et handic ap » et « rémunération, pilotage de la masse salari ale et des
effectifs » ;

- du bureau de l'action sociale et du dialogue soci al, comprenant une cellule « SRIAS » qui accompagne sur le plan
administratif la section régionale interministériel le d'action sociale. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 16

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Le chef du service des ressources humaines est assi sté d'un adjoint, qui occupe également les fonction s de directeur
de la Plateforme régionale d'appui interministériel à la GRH (PFRH), au sens de l'article 10 du décret du 22 décembre
2016 susvisé.


Sous-titre 4 : Le service de la modernisation de l' Etat

Article 40 : Le service de la modernisation de l'Etat est charg é de la coordination de la stratégie immobilière de l'Etat en
Ile-de-France, de la performance, de l'innovation e t de la conduite de la réforme de l'Etat.
Il a notamment pour missions :

- le suivi de la performance du budget opérationnel de programme (BOP) 354 ainsi que, dans le cadre du pôle de
compétences et en lien avec le contrôleur budgétair e régional (CBR), des autres BOP régionaux concerné s ;

- le suivi de la performance financière et du contr ôle interne financier pour la chaîne de la dépense régionale ;

- le suivi des démarches qualité conduites dans les préfectures d'Ile-de-France ;

- le suivi et l'accompagnement des projets de réfor me de l'Etat et de réorganisation dans les différen tes structures de
l'Etat en Ile-de-France ;

- l'initiation et la mise en œuvre de projets innov ants ou de transformation numérique ;

- pour le compte du préfet de région et en lien ave c le responsable régional de la politique immobiliè re de l'Etat, la
coordination de projets immobiliers prioritaires en Ile-de-France.


Sous-titre 5 : Le service des achats et des finance s

Article 41 : Le service des achats et des finances assure le pil otage et l'allocation des moyens de fonctionnement des
administrations déconcentrées de l'Etat (emplois et masse salariale, crédits de fonctionnement courant et des dépenses
immobilières). Il assure à ce titre le suivi des re cettes issues du produit de cessions des immeubles de l'Etat relevant du
périmètre régional en lien avec la direction de l'i mmobilier de l'Etat (DIE) et le responsable régiona l de la politique
immobilière de l'Etat (RRPIE), ainsi que le suivi d u financement des projets immobiliers structurants en Ile-de-France.

Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat e t décline les orientations stratégiques définies au niveau national. Il
répond aux besoins exprimés par les administrations déconcentrées de l'Etat.

Il assure l'ordonnancement dans « CHORUS » de l'ens emble des dépenses et des recettes relevant de son périmètre,
dans le cadre de contrat de service avec chaque pré fecture et le service facturier de la direction rég ionale des finances
publiques (DRFIP). Il est également chargé des paie ments et encaissements via la régie régionale et de la facturation
départementale par carte d'achats.

Il exerce ses missions pour la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ainsi que les directions
régionales dont elle assure le soutien, sur un cham p interministériel, régional et départemental.

Le service des achats et des finances est composé :

- du bureau du pilotage budgétaire, organisé en une section « emplois et masse salariale régionaux », une section
« moyens de fonctionnement » et une section « dépen ses immobilières » ;

- du bureau régional des achats ;

- du bureau mutualisé d'exécution de la dépense, or ganisé en une section « engagement interne », une s ection
« coordination DRIEETS et DRAC », une section « coo rdination DRIAAF » ;

- du centre de services partagés régional, organisé en une section « Gestion des actes complexes », un e section
« gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », une section « gestion départementale 91, 93, 94, 95 » et une cellule
d'assistance opérationnelle.

Article 42 : Pour la mise en œuvre de ses missions, le préfet, s ecrétaire général aux moyens mutualisés, a autorité
fonctionnelle sur la direction des affaires juridiq ues, qui est notamment chargée, dans les conditions fixées à l'article 19 :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
portant organisation de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 17

15 - du contentieux,

- du conseil juridique et du conseil légistique rel atif aux actes relevant de la compétence du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris.


Titre 6 : Dispositions finales

Article 43 : L'arrêté préfectoral n° IDF-2022-01-18-00001 et 75-2022-01-18-00009 du 18 j anvier 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris est abrogé.

Article 44 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, l'adjoint au préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris et de la préfète, direc trice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-Fr ance, préfet de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié aux recu eils
départemental et régional des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris,
accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.go uv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 13 juillet 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé





Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00002 - Arrêté
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