GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-053
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005
portant
concession provisoire à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à M.
Mervin DADA (3 pages) Page 3
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-03-03-00003
ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005
portant concession provisoire à
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à M.
Mervin DADA
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005
portant concession provisoire à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à M. Mervin DADA
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° RO3-2022-08-31-00005portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Mervin DADALE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté n° RO3-2022-08-31-00005 en date du 31 août 2022 portant concession provisoire de terrainsdomaniaux cadastrés AR 187 — AR 191 - AR 192 — AR 193 d'une superficie totale de deux hectares trenteares 00 centiares (02ha30a00ca) à SAINT-LAURENT-DU-MARONI à Monsieur Mervin DADA enregistrésous le dossier n° 19760 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1Les 3°"° et 4°" paragraphes de l'article 1 - Désignation de l'arrêté RO3-2022-08-31-00005 du 31 août2022 susvisé sont rectifiés comme suit :Un terrain situé sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) au lieu-dit « CD 9 - PK 9 »portant les numéros fonciers AR 187 — AR 191 — AR 192 — AR 193, d'une superficie de 02 hectares 30 ares00 centiares (02ha30a00ca).Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes aprèsmention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que cellesrésultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage enGuyane.Sont remplacés parUn terrain situé sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) au lieu-dit « CD 9 - PK 9 »portant les numéros fonciers AR 187 — AR 190 - AR 191 — AR 192, d'une superficie totale de O2hectares30 ares 00 centiares (02ha30a00ca).
R03-2026-03-03-00003
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005
portant concession provisoire à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à M. Mervin DADA
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Telle, au surplus, que lesdites parcelles sont figurées sur le plan qui demeurera annexé aux présentesapres mention (ANNEXE n°3), et telle qu'elles s'étendent et comportent, sans exception ni réserveautres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles etd'élevage en Guyane.ARTICLE 2Les autres dispositions de l'arrêté n° RO3-2022-08-31-00005 susvisé restent inchangés.ARTICLE 3La secrétaire générale des services de l'État en Guyane par intérim, le directeur des finances publiquesde la Guyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adressée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cayenne, 3 MAR 7028Pour le PréfetCoordinationTerritoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ServiceduCadastreDépartement:Commune:SAINTLAURENTDUMARONISection:Feuille(s):Echelled'origine:Echelled'édition:1/2500Datedel'édition:10/02/2026Numérod'ordreduregistredeconstatationdesdroits:Cachetduserviced'origine:ServiceDépartementaldesImpôtsFonciersRueCarlosFinlayTéléphone:0594289954sdif.guyane@dofip.finances.gouv.frExtraitcertifiéconformeauplancadastralàladate:-10/-0226.ACayenne
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