=4
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 février 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2023-264-001 DU 21/2023 – Avenant N°1 à la convention
du programme OPAH 2 Conflent-Canigo
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRA V AIL ET DES
SOLIDARITES
Unité de Contrôle
- Décision n° 2024-66-01.1 du 25 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
- Décision n° 2024-66-02.1 du 25 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
Service départemental de soutien opérationnel
- Décision de subdélégation de signature du 1er février 2024, de M. ASTRUC Laurent, DIPN
des Pyrénées-Orientales
DOTT - SVEEC - 2023 -26G_ c04 du o9 (23
7
-~ 4
Liberté « Égalité * Fraternité Agence
REPUBLIQUE FRANÇAISE | Nêtionale ' anahS ; de l'habitat ORIENTALES
« ls Département «RS P
Conflent Canigé
Communauté de commun e
" OPAH-RR
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO
_ Période 2022/2024
(2 tranches conditionnelles 2025-2026)
CONVENTION N° 066-PRO-018
AVENANT N°1 —- CONVENTION DE PROGRAMME
OPAH 2 CONFLENT-CANIGOU
(Nouveaux Financements)

Le présent avenant est établi :
Entre, La Cofnmunauté de Communes CONFLENT CANIGO, Maître d'ouvrage de l'opération programmée, représen-
té par Monsieur Jean Louis JALLAT, Président
et l'État, représen(é par Monsieur Rodrigue Furcy, Préfet du département des Pyrénées Orientales,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
représenté par Mr Cyril VANROYE Délégué Départemental adjoint, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et
suivants du Code de la Constructio_n de l'Habitation et dénommée ci-après « Anah»
et le Conseil départemental des Pyrénées Orientales, représenté par Madame Hermeline MALHERBE Présidente,
et Action Logement Région Occitanie, représenté par Monsieur François MAGNE, Directeur Régional
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/UH4/26 relative aux Opérations Programmées d'amélioration de l'habitat et au
Programme d'Intérêt Général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le 'Logement des Personnes Défavorisées, adopté par arrété conjoint du Préfet
des Pyrénées-Orientales et de la Présidente du Département en date du 9 août 2017,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date 12 juillet 2019,
autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération n°SP20230629R_50 de l'Assemblée départementale réunie en séance publique le 29 juin 2023
autorisant la Présidente à signer le présent avenant n°1,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale de l'ANAH en application de l'article
R. 321-10 du code de la Construction et de l'Habitation, en date du
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 22 juin 2023
l a été exposé ce qui suit :
ARTICLE | : Objet
Le présent avenant a pour objet : ' ' ,
La prise en compte du nouveau baréme de subvention du Département pour les travaux de réhabilitation et
d'amélioration de l'habitat en adéquation avec les montants définis dans le cadre du Programme d'intérêt général
« Mieux se Loger 66 » par le Département suite à la délibération de sa commission permanenete du 2 février 2023
Article 2 : Engagements financiers du Département des Pyrénées-Orientales
Pour les bénéficiaires des subventions aux travaux éligibles, la conséquence liée à cet avenant est une augmentation
générale des subventions aux travaux.
Page 2 sur 4

Pour le Département des Pyrénées-Orientales, la conséquence est une hausse de sa participation financière au titre
des travaux éligibles au titre de la 2° et la 3° année d'OPAH selon détail ci-après. Le montant engagé au titre du suivi
animation demeurant inchangé. :
PROPRIETAIRES BAILLEURS
2023/2024 CONVENTION OPAH PROJET AVENANT 1 .
TYPE TRAVAUX OBJECTIFS Subvention Montant Subvention Montant
Logts 2ans au Logt total au Logt subventions
Travaux lourds,logts indignes 4 2 000,00 € 8 000,00 € 3 500,00 € 14 000,00 €
ou très dégradés /sans relogt ' '
Travaux lourds,logts indignes 1 4 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 €
ou très dégradés /avec relogt :
Travaux d'amélioration,logts 1 2 500,00 € 2 500,00 €- 3000,00 € 3 000,00 €
dégradés,Petite LHI ss LPE
Travaux d'amélioration,logts 2 3 500,00 € 7 000,00 € 3 500,00 € 7 000,00 €
idégradés;Petite LHI et LPE
8 22 000,00 € 28 500,00 €
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
2023/2024 CONVENTION OPAH PROJET AVENANT 1
TYPE TRAVAUX Revenus OBJECTIFS Subvention Montant Subvention |Montant
Logts 2ans au Logt total au Logt subventions
Prop occupants indignes ou Modeste ; ; ;
très dégradés et 9 3 500,00 € 31 500,00 € | 6500,00€ 5850000 €
Sécurité et Salubrité Trés modeste ,
Prop occupants Modeste 4 3 500,00 € 14 000,00 € ;
IAmélioration sécurité salubrité 4500,00€ 36000,00€
(Petite LHI) Très modeste 4 4 500,00 € 18 000,00 €
Prop occupants Modestes 8 1 250,00 € 10 000,00 € 2 000,00 € 16 000,00 €
JEconomies d'énergie .
Très Modestes 19 1950,00 € 37 050,00€ | 3000,00€ 5700000 €
Prop occupants Modeste
Autonomie et 10 1200,00 € 12 000,00 € | 120000€ 1200000 €
Très modeste
TOTAL 54 122 550,00 € | 179 500,00
TOTAL Hausse CD 6500 € + 56950 € = 63450 €
Hormis pour le Département, pour les signataires de la convention, l'objet du présent avenant n'a aucune incidence. Il
ne modifie que les engagements du conseil départemental dans la nature et les montants des aides accordées par lui
au particulier.
Page 3 sur 4

Article 3 - Prise d'effet de l'avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 30 juin 2023 soit pour les deux années d'OPAH restant à courir
Le présent avenant signé est transmis aux différents signataires, ainsi qu'au Délégué de l'agence dans la région et à l'Anah
centrale en version PDF.
Fait en 7 exemplaires à Prades, le 21/09/2023
Pour l'ANAH,
Le délégué Départemental
Pour le Maitre d'ouvrage,
Le Président de la Communauté de Communes
Conflent Canigo
Jean-Louis JALLAT
Pour le Département, ' '
La Présidente Pour le Département des Pyrénées Orientales,
La Présidente du Conseil Départemental
Mme Hermeline MALHERBE
Hermeline MALHERBE
Pour Action Logement,
Francois MAGNE
Page 4 sur 4

Ex
MINISTÈREDU TRAVAIL Diretftion régionalfe
DE LA SANTE _ de l'économie, de l'emploi,
EZ ?ES SOLIDARITES du travail et des solidarités
Epelid Occitanie
Fraternité
Décision n° 2024-66-01.1 du 25 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités g P
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
I'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de julien TOGNOLA en qualité de
Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie,
Vu la décision du DREETS n°2024-66-02.1 du 25 janvier 2024 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision du DREETS n° 2023-66-01.2 du 27 novembre 2023 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des solidarités des Pyrénées-
Orientales,
DREETS Occitanie
Direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités
5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6

DECIDE
Article 1
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales :
- _ Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail.
Article 2 à
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales les agents suivants :
Section 1.1 : BILLES-IBARZ Virginie, inspectrice du travail
Section 1.2 : LACAILLE Sébastien, inspecteur du travail
Section 1.3 : GUIRAUD Marie-Anne, inspectrice du travail
Section 1.4 : POULALION Sophie, inspectrice du travail
Section 1.5 : MAGNOUAT Patrick, inspecteur du travail
Section 1.6 : SIMONET Laure, inspectrice du travail
Section 1.7 : RIBAUT Philippe, inspecteur du travail
Section 1.8 : BOZZANO Murielle, inspectrice du travail
Section 1.9 : CASTANIER Alain, inspecteur du travail
Section 1.10 : PEREZ Michel, inspecteur du travail
Section 1.11 : IBARZ Nicolas, inspecteur du travail.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

section1.1 | section1.2 | section1.3 | section1.4 | section1.5 | section1.6 | section1.7 | section1.8 | section1.9 |section1.10|section1.11
Intérimaire Rang 1 |Section 1.6 | section1.10 | section 1.4 | section 1.3 | section1.7 | section 1.1 | section1.5 |section 1.11| section 1.5 | Section1.2 | section 1.8
Intérimaire Rang 2 | Section 1.8 | section 1.3 | section 1.5 | section 1.5 | section 1.6 | section 1.7 | section 1.8 | section1.9 |section1.10 |section1.11 | section1.1
Intérimaire Rang 3 | section 1.3 | section 1.4 | section 1.6 | section 1.6 | section 1.8 | section 1.8 | section 1.9 |section1.10 | section1.11 | section1.1 | section1.2
Intérimaire Rang 4 | section 1.4- | section 1.5 | section 1.7 | section 1.7 | section 1.9 | section 1.9 |section 1.10| section1.1 | section1.1 | section 1.3 | section1.3
Intérimaire Rang5S | section 1.5 | section 1.6 | section 1.8 | section 1.8 |section 1.10| section1.10 |section 1.11 | section1.2 | section1.2 | section 1.4 | section1,4
Intérimaire Rang 6 | Section 1.2 | section 1.7 | section 1.9 | section 1.9 |section 1.11 [section1.11 | section1.1 | section1.3 | section1.3 | section 1.5 | section1.5
Intérimaire Rang 7 | section 1.7 | section 1.8 |section1.10 [section 1.10| section 1.1 | section1.2 | section1.2 | section1.4 | section1.4 | section 1.6 | section1.6
Intérimaire Rang 8 | section 1.9 | section 1.9 |section1.11 |section 1.11 | section 1.2 | section1.3 | section1.3 | section1.5 | section1.6 | section 1.7 | section1.7
Intérimaire Rang9 |section1.10 |section1.11 | section1.1 | section1.1 | section 1.3 | section1.4 | section1.4 | section1.6 | section1.7 | section 1.8 | section1.9
Intérimaire Rang 10 |section1.11 | section1.1 | section1.2 | section 1.2 | sectiori 1.4 | sectionl.5 | section1.6 | section1.7 | section1.8 | section 1.9 | section1.10
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle, leur
intérim sera assuré par la responsable de l'unité de contrôle.
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
aux articles 1 et 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où
ils sont affectés.
Article 6
La présente décision entre en application le 01" février 2024. Elle annule et remplace la décision
du DREETS du n° 2023-66-01.2 du 27 novembre 2023 et toute autre décision précédant la
présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de
contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales.
Article 8 ;
Le Directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 25 janvier 2024
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
H—
Julien TOGNOLA


gIlIJN'Il}R-II:\EI'}-\EIL Diret:.tion régionale
DE LA SANTÉ ; de l'économie, de l'emploi,
f;l' DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités
fberté
Égalité Occitanie
Fraternité
Décision n ° 2024-66-02.1 du 25 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Orientales
Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
; de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementàles
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie en date du 16 novembre 2020,
Vu les avis du CTSD de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie lors des consultations organisées en date des 02 et 16 juillet
2021,
Vu la décision du DREETS n° 2021-66-02 en date du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à
la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales,

DECIDE
Article 1
Les sections à vocation agricole exercent, sur le secteur géographique qui leur est attribué,
leurs compétences sur les exploitations, entreprises, établissements (privés ou publics)
employant des salariés cotisant à la mutualité sociale agricole, notamment ceux visés à l'article
L. 722-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que dans toutes les exploitations,
entreprises ou établissements énumérés à l'article L. 722-1 du méme code. '
Cette compétence s'exerce également à I'égard de toute intervention d'une entreprise
extérieure réalisée dans leur emprise.
Les sections compétentes pour le régime maritime situées dans l'unité de contrôle n°1 de
l'Hérault et dans l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales ont une compétence
interdépartementale.
Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim leurs pouvoirs de contrôle
relatifs au régime maritime sur l'ensemble du territoire régional sous l'autorité du responsable
d'unité de contrôle compétent.
Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises
exerçant une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et sur
leur emprise, est confié, sur le périmètre, à une section identifiée d'une unité de contrôle.
Le contrôle des entreprises appelées, au jour de la publication de la présente décision, Pôle
Emploi, Orange, La Poste, EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE, ENGIE (ex GDF-SUEZ), GRT Gaz et
GRDF peut être confié sur le périmètre du département à une ou plusieurs sections qui
peuvent suivre une ou plusieurs des entreprises précitées.
Le contrôle des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs (transports
terrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51 et 52) peut être confié sur le périmètre du
département, à une section ou plusieurs sections identifiées d'une unité de contrôle, exerçant
éventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprises.
Le contrôle des mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines accessibles
aux travailleurs ainsi que dans les établissements et ouvrages des aménagements
hydroélectriques concédés et des sites de géothermie, peut être confié sur le périmètre du
département, à une section ou plusieurs sections identifiées d'une unité de contrôle, exerçant
éventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprises.
Sauf exception expressément mentionnée, les sections compétentes pour les mines et
carrières comprennent les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation
d'exploiter ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.

Article 2
La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le
département des Pyrénées-Orientales à une unité de contrôle située à Perpignan, et
comportant 11 sections d'inspection.
Deux de ces sections exercent des compétences dans le secteur agricole, une est à vocation
maritime interdépartementale (Aude - Pyrénées Orientales) et une exerce des compétences
dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
Deux de ces sections exercent des compétences sur les mines et carrières ne comportant pas
d'installations souterraines accessibles aux travailleurs.
Deux de ces sections exercent des compétences sur les établissements et ouvrages des
aménagements hydroélectriques concédés et les sites de géothermie.
Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l'article 3 de la présente
décision.
Article 3
L'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales comprend les sections 1.1 à 1.11 ci-dessous.
Section 1.1
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités (sauf activités particulières
relevant de la compétence des sections 1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11) pour les communes suivantes :
Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Salses-le-Château,
Vingrau.
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Compétence sur les mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines
accessibles aux travailleurs pour les communes suivantes :
Ansignan, Arboussols, Baho, Baixas, Belesta, Bompas, Calce, Campôme, Campoussy,
Canaveilles, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Catllar, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caudies
de conflent, Claira, Corneilla la rivière, Conat, Espira-de-l'Agly, Eus, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Jujols, Lansac, Latour de France, Lesquerde, Le Barcarès, Le Vivier, Maury, Molitg-les-Bains,
Montalba le château, Mosset, Montner, Nohèdes, Opoul-Périllos, Oreilla, Pia, Perpignan,
Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla la rivière, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes,
Rabouillet, Rasiguères, Ria-Sirach, Rivesaltes, Salses-le-Château, St-Arnac, St-Estève, St-
Hippolyte, St-Laurent-de-la-Salanque, Ste-Marie, St-Martin, St-Nazaire, St-Paul-de-Fenouillet,
Sournia, Tarerach, Tautavel, Torreilles, Trévillach, Trilla, Urbanya, Villelongue-de-la-Salanque,
Villeneuve-la-Rivière, Vingrau, Vira.

Section 1.2
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités (sauf activités particulières
. relevant de la compétence des sections 1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11) pour les communes
suivantes :
Bompas, Campôme, Casteil, Catllar, Claira, Clara, Codalet, Conat, Corneilla de conflent, Eus,
Fillols, Fuilla, Le Barcarès, Los Masos, Molitg-les-Bains, Mosset, Nohèdes, Prades, Ria-Sirach, St-
Laurent-de-la-Salanque, St-Hippolyte, Taurinya, Torreilles, Urbanya, Vernet-les-Bains,
Villefranche-de-Conflent.
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous).
Section 1.3
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités (sauf activités particulières
relevant de la compétence des sections 1.1-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11) pour les communes suivantes :
Ansignan, Arboussols, Ayguatebia-Talau, Belesta, Campoussy, Canaveilles, Canet-en-
Roussillon, Caramany, Cassagnes, Caudiès-de-Fenouillèdes, Estagel, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Jujols, Lansac, Latour de France, Lesquerde, Le Vivier, Maury, Montner, Olette, Oreilla, Pézilla-
de-Conflent, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Railleu, Rasiguères, Sansa, St-
Arnac, Ste-Marie, St-Martin, St-Nazaire, St-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Tautavel,
Trévillach, Trilla, Villelongue-de-la-Salanque, Vira.
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous).
Compétence sur les entreprises du secteur agricole du département pour les communes
suivantes :
Ansignan, Arboussols, Ayguatebia-Talau, Baho, Baixas, Belesta, Bompas, Calce, Campôme,
Campoussy, Canaveilles, Canet-en-Roussillon, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Catllar,
Caudiès-de-Fenouillèdes, Caudies de conflent, Claira, Corneilla la rivière, Conat, Espira-de-
I'Agly, Estagel, Eus, Felluns, Fenouillet, Fosse, Jujols, Lansac, Latour de France, Lesquerde, Le
Barcarès, Le Vivier, Maury, Molitg-les-Bains, Montalba le chateau, Mosset, Montner, Nohèdes,
Opoul-Périllos, Oreilla, Pia,
Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla la rivière, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes,
Rabouillet
Railleu, Rasiguères, Ria-Sirach, Rivesaltes, Salses-le-Château, Sansa, St-Arnac, St-Estève, St-
Hippolyte,
St-Laurent-de-la-Salanque, Ste-Marie, St-Martin, St-Nazaire, St-Paul-de-Fenouillet, Sournia,
Tarerach, Tautavel, Torreilles, Trévillach, Trilla, Urbanya, Villelongue-de-la-Salanque,
Villeneuve-la-Rivière, Vingrau, Vira.
Perpignan au Nord du fleuve la Têt (côté Aude).
Compétence sur les entreprises conchylicoles affiliées à la MSA du département.

Section 1.4
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités (sauf activités particulières
relevant de la compétence des sections 1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11) pour les communes
suivantes : ;
Alenya, Baho, Baixas, Calce, Latour-bas-Elne, Saleilles, St-Cyprien, St-Estève, Villeneuve-la-
Rivière.
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 1.5
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités (sauf activités particulières
relevant de la compétence des sections 1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11) pour les communes
suivantes :
Canohès, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Le Soler, Millas, Néfiach, Pézilla-
la-Rivière, Pollestres, St-Féliu-d'Amont, St-Féliu-d'Avall, Toulouges.
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 1.6
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités (sauf activités particulières
relevant de la compétence des sections 1.1-1.3-1.8-1.9-1.10-1.11) pour les communes suivantes :
Argelès sur mer, Bages, Baillestavy, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corneilla-del-
Vercol, Elne, Espira-de-Conflent, Estoher, Finestret, Glorianes, Ille-sur-Têt, Joch, Marquixanes,
Montalba-le-Château, Montescot, Ortaffa, Palau Del Vidre, Prunet-et-Belpuig, Rigarda, Rodès,
Saint-André, Sorède, St-Michel-de-Llotes, Théza, Villeneuve-de-la-Raho, Valmanya, Vinca.
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous).
Compétence sur les mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines
accessibles aux travailleurs pour les communes suivantes :
Alenya, Amélie-les-Bains-Palalda, Ayguatebia-Talau, Angoustrine -Villeneuve-des-Escaldes,
Argelès sur mer, Arles-sur-Tech, Bages, Baillestavy, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls sur mer,
Bolquère, Boule d'Amont, Bouleternère, Bourg-Madame, Brouilla, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet en roussillon, Canohès, Casefabre, Casteil, Castelnou, Cerbère,
Céret, Clara, Codalet, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla de conflent,
Corneilla-del-Vercol, Corsavy, Coustouges, Dorres, Egat, Enveitg ,Escaro, Elne, Err, Espira-de-
Conflent, Estoher, Estagel, Estavar, Eyne, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-
Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fourques, Glorianes, Ille-sur-Têt, Joch, Fuilla, L'Albére, La
Bastide, La Cabanasse, La Llagonne, Les Angles, Lamanère, Laroque des albères, Latour-bas-
Elne, Latour-de-Carol, Le Boulou, Le Perthus, Le Soler, Le Tech, Les Cluses, Llauro, Llo, Los
Masos, Llupia, Mantet, Matemale,Montauriol, Maureillas-las-lllas, Marquixanes, Millas,
Montbolo, Montescot, Mont-Louis, Montesquieu des Albères,-Montferrer, Nahuja, Néfiach,
Nyer, Olette, Oms, Ortaffa, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Palau Del Vidre, Passa, Planès,
Pollestres, Ponteilla, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Réal, Port-vendres, Prades, Prats-de-
5

Mollo, La Preste, Prunet-et-Belpuig, Puyvalador, Py, Railleu, Reynès, Rigarda, Rodès, Sahorre,
Saillagouse, Saleilles,Sansa, Sauto, Saint-André, Ste-Colombe-de-la Commanderie, St-Cyprien,
St-Jean-Lasseille, St-Jean-Pla-de-Corts, St-Génis Des Fontaines, Ste-Léocadie, St-Marsal, St-
Michel-de-Llotes, St-Pierre-dels-Forcats,St-Féliu-d'Amont, St-Féliu-d'Avall, St-Laurent-de-
Cerdans, Serralongue, Serdinya, Soréde, Souanyas, Taillet, Targassonne, Taulis, Taurinya,
Terrats, Thuir, Tordère, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Théza, Thuès-entre-Valls, Toulouges,
Ur, Valcebollère, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Villelongue Dels
Monts, Villeneuve-de-la-Raho, Vinca, Vivès.
Section 1.7
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités (sauf activités particulières
relevant de la compétence des sections 1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11) pour les communes
suivantes : ,
Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Calmeilles, Céret, Corsavy, La Bastide, L'Albère,
Laroque des Albères, Le Boulou, Le Perthus, Les Cluses, Maureillas-las-lllas, Montbolo,
Montesquieu des Albères,
Montferrer, Oms, Reynès, St-Jean-Pla-de-Corts, St-Génis Des Fontaines, St-Marsal, Taillet,
Taulis, Villelongue Dels Monts, Vivès.
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 1.8
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activité (sauf activités particulières
relevant de la compétence des sections 1.1-1.3-1.6-1.9-1.10-1.11) pour les communes suivantes :
Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Caixas, Camélas, Castelnou, Coustouges, Escaro, Fourques,
Lamanère, Le Tech, Llauro, Llupia, Mantet, Montauriol, Nyer, Passa, Ponteilla, Prats-de-Mollo,
La Preste, Py, Sahorre, Ste-Colombe-de-la Commanderie, St-Jean-Lasseille, St-Laurent-de-
Cerdans, Serralongue, Serdinya, Souanyas, Terrats, Thuir, Tordère, Tresserre, Trouillas,
Villemolaque, Thuès-entre-Valls. '
Compétence sur les entreprises du secteur agricole du département pour les communes
suivantes :
Angoustrine -Villeneuve-des-Escaldes, Alenya, Amélie-les-Bains-Palalda, Argelès sur mer, Arles-
sur-Tech, Bages, Baillestavy, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls sur mer, Boule d'Amont,
Bouleternère, Bolquère, Bourg-Madame, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas,
Canohès, Casefabre, Casteil, Castelnou, Cerbère, Céret, Clara, Codalet, Collioure, Corbère,
Corbère-les-Cabanes, Corneilla de conflent, Corneilla-del-Vercol, Corsavy, Coustouges,
Dorres, Escaro, Egat, Elne, Enveigt, Err, Espira-de-Conflent, Estavar, -Estoher, Eyne, Fillols,
Finestret, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fourques,
Glorianes, Ille-sur-Têt, Joch, Fuilla, L'Albére, La Bastide, La Cabanasse, La Llagonne, Lamanère,
Laroque des albères, Latour-bas-Elne, Latour-de-Carol, Le Boulou, Le Perthus, Le Soler, Le Tech,
Les Angles, Les Cluses, Llauro, Llo, Los Masos, Llupia, Mantet, Maureillas-las-lllas, Marquixanes,
Matemale, Millas, Montbolo, Montescot, Mont-Louis, Montesquieu des Albères, Montferrer,
Montauriol, Nahuja, Néfiach, Nyer, Oms, Ortaffa, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Palau Del Vidre,
Passa, Planès, Pollestres, Ponteilla, Port-vendres, Porta, Porté-Puymorens, Prades, Prats-de-
Mollo, La Preste, Prunet-et-Belpuig, Py, Réal, Reynès, Rigarda, Rodès, Sahorre, Saillagouse,
6

Saleilles, Sauto, Saint-André, Ste-Colombe-de-la Commanderie, St-Cyprien, St-Jean-Lasseille,
St-Jean-Pla-de-Corts, St-Génis Des Fontaines, Ste-Léocadie, St-Marsal, St-Michel-de-Llotes, St-
Pierre-dels-Forcats, St-Féliu-d'Amont, St-Féliu-d'Avall, St-Laurent-de-Cerdans, Serralongue,
Serdinya, Sorède, Souanyas,Taillet, Targassonne, Taulis, Taurinya, Terrats, Thuir, Tordère,
Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Théza, Thuès-entre-Valls, Toulouges, Ur, Valcebollère,
Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Villelongue Dels Monts, Villeneuve-de-
la-Raho, Vinca, Vivès.
Perpignan au SUD du fleuve la Tét (côté Espagne).
Section 1.9
Compétence sur les entreprises et établissements des secteurs sanitaire, social et Médico-
social du département relevant des codes NAF suivants :
8610Z (hors établissements publics), 8710A, 8710B, 8710C, 8720A, 8720B, 8730A, 8730B,
8790A, 8790B, 8810A, 8810B, 8810C, 8891A, 8891B, 8899A et 8899B.
Section 1.10
- Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activité (sauf activités particulières
relevant de la compétence des sections 1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.11) pour les communes suivantes :
Banyuls sur mer, Cerbère, Collioure, Port-Vendres.
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous).
- Compétence sur les entreprises employant des salariés enregistrés à 'ENIM (y compris les
conchyliculteurs) des départements de l'Aude (les conchyliculteurs MSA sont suivis par la
section agricole géographiquement compétente de ce département) et des Pyrénées
Orientales (les conchyliculteurs MSA sont suivies par la section agricole S1.3), et pour le
contrôle des salariés embarqués à bord des navires navigants ou amarrés dans les eaux des
communes littorales de l'Aude et des Pyrénées Orientales.
- Compétence de droit commun pour toutes les entreprises de manutention portuaire des
départements de l'Aude et des Pyrénées Orientales.
- Compétence dans le département des Pyrénées-Orientales pour les implantations de La
Poste, EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE, ENGIE (ex GDF-SUEZ), GRT Gaz et GRDF.
- Compétence dans le département des Pyrénées-Orientales pour:
e l''ensemble des entreprises ferroviaires (voyageurs et fret)
e les activités des entreprises et des sous-traitants intervenant sur les sites et les chantiers
des entreprises ferroviaires du département.
- Compétence sur les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques
concédés et les sites de géothermie du département pour les communes suivantes :
Angoustrine -Villeneuve-des-Escaldes, Ansignan, Arboussols, Ayguatebia-Talau, Baho, Baixas,
Belesta
Bompas, Bolquère, Calce, Campôme, Campoussy, Canaveilles, Canet-en-Roussillon, Caramany,
7

Cases-de-Pène, Cassagnes, Catllar, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caudies de conflent, Claira,
Corneilla la rivière, Conat, Dorres, Egat, Enveitg, Espira-de-l'Agly, Estagel, Estavar, Eus, Felluns,
Fenouillet, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fosse, Jujols, Lansac, Latour de
France, La Llagonne, Latour-de-Carol, Les Angles, Lesquerde, Le Barcarès, Le Vivier, Maury,
Matemale, Molitg-les-Bains, Montalba le château, Mosset, Montner, Nohèdes, Olette, Opoul-
Périllos, Oreilla, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla la rivière, Planèzes,
Prats-de-Sournia, Prugnanes, Porta,
Porté-Puymorens, Puyvalador, Réal, Rabouillet, Railleu, Rasiguères, Ria-Sirach, Rivesaltes,
Salses-le-Château, Sansa, St-Arnac, St-Estève, St-Hippolyte, St-Laurent-de-la-Salanque, Ste-
Marie, St-Martin, St-Nazaire, St-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Targassonne, Tautavel,
Torreilles, Trévillach, Trilla, Ur, Urbanya, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière,
Vingrau, Vira.
Section 1.11
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités (sauf activités particulières
relevant de la compétence des sections 1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10) sur les communes suivantes :
Angoustrine -Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Caudiès-de-Conflent, Dorres,
Egat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via,
Formiguères, La Cabanasse, La Llagonne, Latour-de-Carol, Les Angles, Llo, Matemale, Mont-
Louis, Nahuja, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Planès, Porta, Porté, Puymorens, Puyvalador, Réal,
Saillagouse, Ste-Léocadie
Sauto, St-Pierre-dels-Forcats, Targassonne, Ur, Valcebollère.
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
-Compétence sur les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques
concédés et les sites de géothermie du département pour les communes suivantes :
Alenya, Amélie-les-Bains-Palalda, Argelès sur mer, Arles-sur-Tech, Bages, Baillestavy, Banyuls-
dels-Aspres, Banyuls sur mer, Boule d'Amont, Bouleternère, Bourg-Madame, Brouilla,
Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canohès, Casefabre, Casteil, Castelnou, Cerbère,
Céret, Clara, Codalet, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla de conflent,
Corneilla-del-Vercol, Corsavy Coustouges, Escaro, Elne, Err, Espira-de-Conflent, Estoher, Eyne,
Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fourques, Glorianes, llle-sur-Tét, Joch, Fuilla, L'Albère, La
Bastide, La Cabanasse, Lamanère, Laroque des albères, Latour-bas-Elne, Le Boulou, Le
Perthus, Le Soler, Le Tech, Les Cluses, Llauro, Lio, Los Masos, Llupia, Mantet, Montauriol,
Maureillas-las-lllas, Marquixanes, Millas, Montbolo, Montescot, Mont-Louis, Montesquieu des
Albères, Montferrer, Nahuja, Néfiach, Nyer, Oms, Ortaffa, Osséja,
Palau-de-Cerdagne, Palau Del Vidre, Passa, Planès, Pollestres, Ponteilla, Port-vendres, Prades,
Prats-de-Mollo, La Preste, Prunet-et-Belpuig, Py, Reynès, Rigarda, Rodès, Sahorre, Saillagouse,
Saleilles, Sauto, Saint-André, Ste-Colombe-de-la Commanderie, St-Cyprien, St-Jean-Lasseille,
St-Jean-Pla-de-Corts, St-Génis Des Fontaines, Ste-Léocadie, St-Marsal, St-Michel-de-Llotes, St-
Pierre-dels-Forcats,
St-Féliu-d'Amont, St-Féliu-d'Avall, St-Laurent-de-Cerdans, Serralongue, Serdinya, Sorède,
Souanyas, Taillet, Taulis, Taurinya, Terrats, Thuir, Tordère, Tresserre, Trouillas, Villemolaque,
Théza, Thuès-entre-Valls, Toulouges, Valcebollère, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-
de-Conflent, Villelongue Dels Monts, Villeneuve-de-la-Raho, Vinca, Vivès.

Découpage de la ville de Perpignan en quartiers et codes IRIS entre les 9 sections suivantes :
SECTION IRIS QUARTIER
101 La Réal
102 Saint-Jacques
103 Saint-Jean
104 Saint-Matthieu
11 105 Les remparts
201 Les platanes 1
202 Les Platanes 2
701 Kennedy
801 Champs de Mars
1401 Haut Vernet 1 (avenue Maurice BELLONTE côté Est)
601 La Lunette
1001 Saint-Gauderique
12 1901 Moulin à vent 1
1902 Moulin à vent 2
1903 Moulin à vent 3
1303 Bas Vernet 3
1.3 1401 Haut Vernet 1 (zone POLYGONE)
1403 Haut Vernet 3
2118 Cabestany
901 Las Cobas 1
902 Las Cobas 2
1.4 1101 Clos Banet
1202 Route de canet
1203 Mas Vermeil
1401 Haut Vernet 1 (avenue Maurice BELLONTE côté Ouest)
504 Saint Martin 4
1801 Université
15 2001 Orles Catalunya
1404 Haut Vernet 4
1405 Haut Vernet 5
1406 Haut Vernet 6
401 Gare1
402 Gare 2
501 Saint Martin 1
16 502 Saint Martin 2
503 Saint Martin 3
1601 Saint Assiscle 1
1602 Saint Assiscle2
1603 Saint Assiscle 3
1301 Bas Vernet 1
17 1302 __ Bas Vernet 2
1402 Haut Vernet 2

1501 Bas Vernet ouest 1
1502 Bas Vernet ouest 2
1503 Bas Vernet ouest 3
1504 Bas Vernet ouest 4
1701 Mailloles
1.10 2101 Porte d'Espagne
301 Clemenceau
LI 2201 Saint Charles B
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 1er février 2024.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2021-66-02 en date du 28
juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales,
Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des %olidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse
25 janvier 2024
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
A
Julien TOGNOLA
10

E - POLICE
MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR ' JET DES OUTRE-MER | /
Fraternité
Direction zonale de la Police Nationale du Sud
Direction interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales
Service départemental de soutien opérationnel
; Perpignan, le 1"" février 2024
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ; .
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU 'l'arrêté ministériel du 1" décembre 2023 nommant M. Laurent ASTRUC, Commissaire
Divisionnaire, directeur interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024/031/0003 du 31 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTRUC, Commissaire Divisionnaire ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 7
décembre 2009 ;

VU le contrat de service relatif à l'exécution financière conclu le 23 août 2022 entre le secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud et le Directeur départemental de la sécurité publique
des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE
Article 1°":
En vertu de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, il est prévu qu'en cas d'empêchement de
M. Laurent ASTRUC, la délégation de signature qui lui est conférée sera donnée à Mme Louisa
YAZID, Commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale des
Pyrénées-Orientales, ainsi que pour les dépenses n'excédant pas 15.000 euros, à M. Joseph
HEURTAULT de LAMMERVILLE, attaché principal d'administration de l'État et M. Alain
PONTON, attaché d'administration de l'État.
Article 2 :
Afin d'utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions et dans la limite fixée,
délégation de signature est donnée aux porteurs figurant en annexe du présent arrêté.
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe, afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de cartes achat rattachés aux centres de
!
facturation du ressort de la DIPN des Pyrénées-Orientales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux personnes figurant en annexe aux fins de signer les pièces
comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en
qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de la DIPN des Pyrénées-Orientales.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à M. le Préfet des Pyrénées Orientales pour parution au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Commissaire Divisionnaire; -
Directeur interdépartemental de.la Police Nationale
Adresse postale : 33, avenue de Grande Bretagne - 66020 PERPIGNAN Cédex - Tél : 0468357000
2/3

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU 1er février 2024
ANNEXE
PORTEURS DE CARTES ACHAT
- YAZID Louisa, Commissaire divisionnaire, DIAPN
- LAJARRIGE Christian, Commissaire général , CCPD
- NOUET Charlotte, Commissaire de Police, SIPAF
- GOUX Stéphane, Commandant divisionnaire, SIPAF
- KOZDEBA Fabrice, Commissaire de Police, SIDP]
- PIERRU Caroline, Commandant divisionnaire, SDRT
- HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph, Attaché principal d'administration de l'Etat,
SDSO
- PONTON Alain, Attaché d'administration de l'Etat, SDSO
- TARGE Fabien , Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, SDSO
RÉFÉRENTS « CARTE ACHAT »
- BOUKHATEM Nassira, SACN, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- VERNET Alain, SACE , Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- BAYEUX Vinciane, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- COUIC Chantal, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- RIGALL Maria, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
GESTIONNAIRES CHORUS DT
- HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph, Attaché principal d'administration de l'Etat,
SDSO
- PONTON Alain, Attaché d'administration de l'Etat, SDSO
- BOUKHATEM Nassira, SACN, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- VERNET Alain, SACE , Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- BAYEUX Vinciane, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- COUIC Chantal, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- RIGALL Maria, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
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