AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-020
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat
de Direction
02-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-00358 du 5
février 2026 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de l'Aisne (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-02-05-00001 - arrêté préfectoral du 6 février 2026
n°ENV/PE/2026/006 relatif au programme d'actions à mettre en
oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des
captages de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois
portant les codes BSS000EWSG et BSS000EWSH sur la commune de Harly
pour insertion au registre des actes administratifs (24 pages) Page 13
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Direction départementale de la protection des
populations
02-2026-02-05-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-00358 du 5 février
2026 portant organisation de la direction
départementale de la protection des
populations de l'Aisne
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-00358 du 5 février
2026 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne 3
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE _ de la protection des populationseatFraternité
Arrété n°2026-00358 portant organisationde la direction départementale de la protectiondes populations de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action |des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de l'Aisne ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,
CAREME prérète de l'Aisne BB arretero2 ee)80, rue Pierre-Gilles de Gennes - zone d'activités du Griffon02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection 1/4 des services de l'État dans l'Aisne ; www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-00358 du 5 février
2026 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne 4
ARRETE
Article T" :
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) exerce, sous l'autorité de laPréfète de l'Aisne, les attributions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009modifié relatif aux directions départementales interministérielles.La DDPP de l'Aisne est composée d'une direction et de trois services techniques :° sécurité sanitaire des aliments (SSA) ;* santé et protection animales (SPA);* concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF).Deux responsables qualité appuient la direction dans la mise en œuvre du management par la qualité.Un responsable contentieux instruit les dossiers contentieux, assure le suivi des procédures et exerceune activité de conseil juridique.
Article 2 :Le service SSA met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateursdans le domaine alimentaire.il veille, à tous les stades de la filière :+ à l'hygiène et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;* ala bonne application des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine ;* à la traçabilité des produits ;* a l'application des réglementations relatives à l'alimentation animale et aux alimentsmédicamenteux.Il concourt :* à la prévention des risques sanitaires;* au contrôle des produits alimentaires exportés ou importés;* a la gestion des alertes, toxi-infections alimentaires, signalements et plaintes dans sondomaine;* ala prévention des crises d'origine alimentaire ;* au traitement du contentieux pénal et administratif relevant de sa compétence.Le service SSA assure la certification export des denrées animales et d'origine animale et des denréesvégétales ainsi que de l'alimentation animale.
Article 3 :Le service SPA met en œuvre les politiques relatives à la santé et à la protection des animaux.Le service SPA veille :+ àla santé animale;* à la protection des animaux dont la faune sauvage captive ;* à la traçabilité des animaux et des sous-produits animaux ;2/4
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-00358 du 5 février
2026 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne 5
* au respect des conditions d'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et del'utilisation des médicaments vétérinaires ;* aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux.Il concourt :+ ala prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;* ala gestion des alertes et des plaintes dans son domaine;* au contrôle des animaux, du matériel génétique, de l'alimentation animale, des sous produits-animaux échangés, exportés, importés ;* au traitement du contentieux pénal et administratif relevant de sa compétence ;Il est en outre chargé, en relation avec la préfecture et les forces de l'ordre, de l'application de lalégislation sur les chiens dangereux.Le service SPA assure la certification export des animaux vivants, du matériel génétique (semence,ovules, embryons), des sous-produits animaux et des produits dérivés.
Article 4 :Le service CCRF met en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité physique,juridique et économique des consommateurs ainsi que celles relatives à la qualité de l'offrealimentaire.Ilveille :+ a la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits industriels et des prestations deservice ;* à la loyauté des transactions ;¢ à la conformité, à la qualité, à l'étiquetage et la présentation loyale des produits alimentaires ;* à l'affichage des prix au stade de la vente au consommateur.Il concourt :* a la surveillance du bon fonctionnement des marchés et à la détection des pratiquesanticoncurrentielles ;* à la lutte contre les contrefaçons et l'économie souterraine ;* ala prévention des risques d'accidents domestiques ;* au contrôle des produits industriels de grande consommation ;* au traitement du contentieux pénal et administratif relevant de ses compétences ;* à la gestion des alertes, signalements et plaintes dans son domaine,* à la prévention des crises.Le service CCRF participe au traitement des plaintes des consommateurs.
Article 5 :Le siège de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne est implanté àBarenton-Bugny et les services vétérinaires d'inspection permanente sont implantés dans l'abattoir deGauchy et l'atelier du traitement du gibier de Chierry.
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-00358 du 5 février
2026 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne 6
Article 6:L'arrété préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protection despopulations de I'Aisne en date du 9 décembre 2022 est abrogé.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de la protection despopulations de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 0 5 FEV, 2026
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-00358 du 5 février
2026 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne 7
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-02-01-00001
Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de l'AISNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; .Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à MM. LOUISOR Laurent, DUBOEUF Rémi, WIERZEJEWSKIStéphan, et ROGER Julien, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du servicedes impôts des entreprises de l'Aisne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 100 000 € :3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de200 000 €par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois ni porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 9
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;Nom et prénom des Grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesMme AUBERT Céline Contrôleur des 30 000 € 10 000 €| Finances PubliquesM BARDELANG Vivian Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances publiquesM. BEAUSSART Michel Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €des FinancespubliquesMme BOREL Marie-Pierre | Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €des FinancespubliquesMme BORON Sophie Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances PubliquesMme BOVE Nathalie Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances PubliquesMme PARMENTIER Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Sandra Finances PubliquesM. CHRISTOPHE Mickaël Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances publiquesM Nicolas JACQUINET Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances publiques
Mme DEHARBE Marie Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Christine Finances PubliquesM. DENUZIERE Cédric Contrôleur des 30 000 € 10 000 €| Finances PubliquesM.FRANCESCHETTO Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €Fabrice des FinancesPubliquesMme DUSSAUSSOIS Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Rachel Finances PubliquesNadine JOURDAIN Contrôleur Principal 30 000 € 10 000 €des FinancespubliquesMme HAVOT Sophie Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €des Financespubliques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 10
Nom et prénom des GradeLimiteLimiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesMme HOARAU Lucie Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances publiquesMme HOURQUESCOS Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €Aline des FinancespubliquesMme LOUDEMENT Sylvie | Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €des FinancespubliquesM. MACRI Michel Contréleur des 30 000 € 10 000 €Finances PubliquesM. MAILLARD Hervé Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €des FinancesPubliquesIsabelle JOLIAT Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances Publiques
M. RACINET Julien Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances PubliquesMme REMY Christine Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €des FinancesPubliquesMme Dany BOURGEOIS Contrôleur des 30 000€ 10 000€Finances publiquesMme PRESTAT Eloise Contrôleur des 30 000€ 10 000€Finances publiquesAlexandre HENAULT Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances PubliquesDorothée BOURGEOIS Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances PubliquesRomuald DEFOSSE Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances Publiques |Fabrice DELAGARDE Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €des FinancesPubliquesAline WILLERVAL Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances PubliquesKarine GOUILLARD Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €des FinancesPubliquesMyriam PICART Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances PubliquesRenaud PILETTE Contrôleur des 30 000 € 10 000 €Finances Publiques
Lucie BEGUIN Contrôleur des 30 000€ 10 000 €Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 11
Nom et prénom des Grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesGrégory LEFEBVRE Agent administratif 5 000 € 5 000 €principal desFinances PubliquesManon PRESEAU Agente 5 000 € 5 000 €administrativeprincipale desFinances Publiques
Fabrice WOLSTROFF Agent administratif 5 000 € 5 000 €| principal des_ Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les décisions relatives auxdemandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur unesomme supérieure à 10 000€,2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :- M DELAGARDE Fabrice, contrôleur principal des Finances Publiques,- Mme Karine GOUILLARD, contrôleur principal des Finances Publiques,- Mme Aline WILLERVAL, contrôleur des Finances Publiques,- M. WOLSTROFF Fabrice, Agent administratif principal des Finances publiques,Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A LAON, le 01 février 2026
La Cheffe de service comptable, responsable duService des impôts des entreprises de l'Aisne
drineS@BACNETARAEN TAINEComptable public
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-02-01-00001 - Délégation de signature de Madame Sandrine
DEFONTAINE, chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne 12
Direction départementale des territoires
02-2026-02-05-00001
arrêté préfectoral du 6 février 2026
n°ENV/PE/2026/006 relatif au programme
d'actions à mettre en oeuvre sur la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages
de la communauté d'agglomération du
Saint-Quentinois portant les codes BSS000EWSG
et BSS000EWSH sur la commune de Harly pour
insertion au registre des actes administratifs
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-05-00001 - arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°ENV/PE/2026/006 relatif au
programme d'actions à mettre en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de la communauté
d'agglomération du Saint-Quentinois portant les codes BSS000EWSG et BSS000EWSH sur la commune de Harly pour insertion au
registre des actes administratifs
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PREFETE Direction départementaleDE VAISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°ENV/PE/2026/006 relatif au programmed'actions à mettre en œuvre sur la zone de protectionde l'aire d'alimentation des captages de lacommunauté d'agglomération du Saint-Quentinoisportant les codes BSSOOOEWSG et BSSOOOEWSH sur lacommune de Harly
La Préfète de l'AisneVU la directive 1991/676/CEE du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennesconcernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment ses articles 4, 6 et 7,VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-5-1, R. 211-110 etR. 211-80 a R. 211-83,VU le code ruralet de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 à L.114-3 et R. 114-1 àR. 114-10,VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine,VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et lesmodalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durablesde dégradation de l'état chimique des eaux souterraines,VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole,VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE),
yyTe,fH Wa prefete de l'Aisne @Prefeto2 MauirarrŸ50, boulevard de Lyon ds02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité police de l'eau 1/12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-05-00001 - arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°ENV/PE/2026/006 relatif au
programme d'actions à mettre en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de la communauté
d'agglomération du Saint-Quentinois portant les codes BSS000EWSG et BSS000EWSH sur la commune de Harly pour insertion au
registre des actes administratifs
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VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés àl'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnéesaux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur,VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 13 juillet 2021 portant délimitationdes zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie,VU l'arrêté du préfet de région du 30juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France,VU l'arrêté du préfet de région en date du 22juillet 2025 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France,VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental,VU l'arrêté préfectoral PREF/ARS-DDO2/DUP/EAU/2016-007 du 24 juin 2016 relatif à la déclarationd'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à finde consommation humaine, de détermination de périmètres de protection - communautéd'agglomération de Saint-Quentin (captage : 0065-2X-0053),VU l'arrêté préfectoral PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/2016-008 du 24 juin 2016 relatif à la déclarationd'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à finde consommation humaine, de détermination de périmètres de protection - communautéd'agglomération de Saint-Quentin (captage : 0065-2X-0054),VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion de l'eau Haute Somme,VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aired'alimentation des captages de l'Agglomération du Saint-Quentinois portant les codesBSS 0065-2x-0053 et BSS 0065-2X-0054,VU l'avis favorable de la commune de Fieulaine en date du 4 septembre 2025,VU l'absence de remarques particulières des communes de Harly et de Mesnil-Saint-Laurent,VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion del'eau (SAGE) Haute Somme en date du 24 octobre 2025,VU l'avis de |'établissement public territorial de la Somme (AMEVA) en date du 24 octobre 2025,VU l'avis réputé favorable de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France,VU l'avis réputé favorable des communes de Essigny-le-Petit, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame,Homblières, Marcy, Montigny-en-Arrouaise, Neuville-Saint-Amand, Rouvroy et Saint-Quentin,VU l'avis de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois en date du 24 octobre 2025,VU l'avis de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 28 octobre 2025,VU la participation du public réalisée du 1° septembre 2025 au 1° octobre 2025,VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 19 janvier 2026, 2/12
Direction départementale des territoires - 02-2026-02-05-00001 - arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°ENV/PE/2026/006 relatif au
programme d'actions à mettre en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de la communauté
d'agglomération du Saint-Quentinois portant les codes BSS000EWSG et BSS000EWSH sur la commune de Harly pour insertion au
registre des actes administratifs
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VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 22 janvier 2026,Considérant que les captages du champ captant sur la commune de Harly portant les codesBSSOOOEWSG et BSSOOOEWSH figurent dans la liste nationale, issue des travaux du Grenelle del'Environnement, des 507 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses,_ Considérant l'importance stratégique que représentent ces captages pour l'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine des communes appartenant à la communauté d'agglomérationdu Saint-Quentinois,Considérant les conclusions de l'étude réalisée en 2011 par le bureau d'étude SAFEGE à la demande del'Agence de l'eau Artois-Picardie relative à la détermination de l'aire d'alimentation de ces captages etde la vulnérabilité intrinsèque de l'aquifère sur cette aire,Considérant les conclusions de l'étude portée par la communauté d'agglomération duSaint-Quentinois réalisée en 2013 par le bureau d'étude INVIVO relative au diagnostic territorial multi-pressions de l'aire d'alimentation de ces captages,Considérant que les teneurs en nitrates et l'évolution des teneurs en nitrates ont atteint les valeursréférences qui doivent conduire à la mise en œuvre d'un plan de mesures pour inverser la tendance, telque défini dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 susvisé,Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les pratiques agricoles afin de parvenir à une réductiondes concentrations en nitrates de l'eau destinée à la consommation humaine des captages de Harlyafin de pérenniser l'exploitation de cette ressource,Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de transfert des molécules phytosanitaires dansl'eau destinée à la consommation humaine des captages de Harly afin de pérenniser l'exploitation decette ressource,Considérant l'évolution de la réglementation nationale et régionale et des pratiques agricoles,Considérant que le plan d'actions proposé a été validé par le comité de pilotage présidé par laprésidente de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois du 3 février 2025 au 15 mars 2025,Considérant qu'une zone de protection de l'aire d'alimentation des captages portant les codesBSSOOOEWSG et BSSOOOEWSH, au sens de l'article L. 211-3-5 du code de l'environnement, a été définieafin d'y établir un programme d'actions dans le but d'assurer la protection de la ressource en eau enpromouvant, auprès des propriétaires et des exploitants agricoles, des actions répondant à cetobjectif,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 1" : Champ et périmètre d'applicationLe présent arrêté définit le programme d'actions constitué des mesures de lutte contre les pollutionsdiffuses d'origine agricole à mettre en œuvre par les exploitants et/ou propriétaires sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation des captages (dénommée ZPAAC ci-après) du champ captant situéssur la commune de Harly portant les codes BSSOOOEWSG et BSSOOOEWSH. Le périmètre de cette zonea été défini à l'échelle cadastrale par l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 susvisé.
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute parcelle cadastrale à vocation agricole de cettezone, ces dernières étant situées dans une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE).L'étude hydrogéologique et le diagnostic territorial multi-pressions réalisés sur le périmètre de l'aired'alimentation des captages (dénommés dans le texte de l'arrêté « le captage ») ont mis en évidenceque l'ensemble de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage est prioritaire pour la miseen œuvre du programme d'actions.Ce programme d'actions s'inscrit dans le plan d'actions global de lutte contre les pollutions diffuses etponctuelles affectant ledit captage, disponible en annexe.Article 2 : Objectifs sur la qualité des eaux brutesAfin de restaurer et préserver la qualité des eaux brutes destinées à l'approvisionnement en eaupotable des communes appartenant à la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, leprogramme d'actions vise une réduction de la concentration moyenne en nitrates des eaux brutespermettant de mettre fin aux mesures préventives.Dans les dix (10) ans suivant la signature du présent arrêté, l'objectif est de :> stabiliser voire baisser la concentration moyenne annuelle en nitrates des eaux brutes à moinsde 50 mg/L,> maintenir voire baisser une concentration en produits phytosanitaires' des eaux brutesinférieure a 0,1 ug/L par produit et 0,5 ug/L pour la somme des produits.
xPour cela, les actions a engager visent a une adaptation durable des pratiques agricoles et dessystèmes de production, ainsi qu'à une protection durable des zones naturelles permettant larégulation de l'infiltration des eaux de ruissellement.TITRE Il - MESURES AGRICOLES A PROMOUVOIRArticle 3 : ObjetLe titre II du présent arrêté regroupe les mesures a promouvoir volontairement par les propriétaires etles exploitants dans la zone de protection, en application de l'article R. 114-6 du code rural et de lapêche maritime.Compte tenu de la dégradation de la ressource en eau par les nitrates, les mesures à promouvoirrelatives à la gestion des intrants visent essentiellement les fertilisants azotés.Néanmoins, considérant les résultats des études menées sur l'aire d'alimentation du captage de Harlyet l'objectif national de réduction de l'usage des pesticides issu du Grenelle de l'Environnement et dela stratégie Ecophyto, les exploitants agricoles et/ou propriétaires veillent à raisonner le recours auxproduits phytopharmaceutiques en s'appuyant sur le diagnostic, les bulletins et le guide derecommandations prévus à l'article 4 et à limiter voire supprimer le recours aux moléculesphytopharmaceutiques menaçant la qualité des eaux brutes desdits captages.Article 4 : Information, sensibilisation, formation et accompagnement des exploitantsLes exploitants agricoles et leur personnel permanent participe au programme d'animation mis enplace pour connaître le contexte environnemental local et les actions mises en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage. Ils peuvent contacter la structure animatrice identifiéeà l'article 11 ou leur conseiller technique habituel pour en connaître les modalités et le calendrierprécis.
1 jugé pertinent avéré au sens de l'ANSESaf12
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4.1- Bulletin et guide de recommandations « zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage de Harly »Afin d'informer et de sensibiliser les exploitants sur les mesures à mettre en œuvre et d'édicterannuellement des recommandations techniques adaptées aux contextes agro-pédo-climatiqueslocaux, la structure animatrice envoie aux exploitants de la zone de protection de l'aire d'alimentationdu captage deux bulletins de recommandations dans les conditions suivantes :> avant le 28 février, un bulletin « hiver »,> avant le 30 juin, un bulletin « été ».Les deux bulletins sont réalisés en concertation avec les organismes de conseil agricole.Un guide de recommandations générales est également préparé avec l'ensemble des organismes deconseil et les instituts techniques. II précise, pour chaque type de transfert de produits phytosanitairesselon les différents milieux et cultures, les recommandations propres aux matières actives, aux dates etdoses d'application optimales ainsi que, chaque fois où cela est possible, les solutions alternatives. Lesexploitants et leurs conseillers sont fortement invités à tenir compte de ces recommandations dans lespratiques et les conseils prodigués.Si l'agriculteur ne peut suivre ces recommandations, il en informe son conseiller ou la structureanimatrice définie à l'article 11 en justifiant sa démarche.Les organismes de conseil agricole transmettent une synthèse des cas recensés, leurs motifs et leursimpacts à la structure animatrice une fois par an.Par ailleurs, afin de définir au mieux les dates de début (reliquat entrée hiver) et fin (reliquat sortiehiver) de drainage, nécessaires pour la mise en œuvre de la mesure visant au suivi des reliquats, lerechargement de la réserve utile du sol est analysé sur la base des données de la station de Roupy.4.2 - Diagnostics d'exploitationLes exploitants, qui n'ont pas bénéficié dans le cadre de l'étude initiale du diagnostic de leurexploitation, sont fortement invités à réaliser ce diagnostic. L'ensemble des diagnostics sur lesexploitations les plus pertinentes représentant 80 % au moins de la surface de la zone de protection del'aire de l'alimentation des captages doit être achevé trois ans après la publication de l'arrêté.À l'issue du diagnostic, il leur est remis un plan d'actions de lutte contre les pollutions diffuses etponctuelles propre au contexte économique, technique et environnemental de leur exploitation. Saréalisation participe à la mise en œuvre du présent programme d'actions.La structure animatrice est destinataire des diagnostics et plans d'actions et rend compte de leur miseen œuvre au comité de pilotage.À l'issue du diagnostic, il est proposé aux exploitants agricoles la possibilité de bénéficier d'une étudede faisabilité de conversion à l'agriculture biologique.4.3 - Formation et expérimentationLe passage vers des modes de production plus respectueux de la ressource en eau nécessite :> une évolution des savoir-faire par la formation ;> une exploration des techniques innovantes, par l'expérimentation ;> une diffusion efficace des aménagements et solutions agronomiques, par l'accompagnementtechnique au quotidien.À ce titre, les exploitants agricoles sont invités à suivre une formation sur le raisonnement de lafertilisation et l'utilisation des traitements phytosanitaires dispensée par la chambre d'agriculture, lesorganismes de conseil agricole agréés ou par un établissement de formation agricole habilité. Dans cecadre, les exploitants agricoles choisissent une formation compatible avec les mesures du présent5/12
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arrété et leur projet d'exploitation. Elle peut par exemple porter sur le raisonnement des pratiques defertilisation en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique.Afin de promouvoir de nouvelles techniques et acquérir de nouvelles références, des expérimentationsagronomiques peuvent être mises en place en collaboration avec d'autres aires d'alimentations decaptages.Article 5 : Optimisation de la dose d'azote à apporterAfin de réduire le risque environnemental de leurs pratiques sur la qualité des eaux souterraines, lesexploitants agricoles sont fortement incités à ajuster au mieux la fertilisation azotée au contexteagro-pédo-climatique du territoire et à sa vulnérabilité environnementale en mettant en œuvre lesmesures suivantes.5.1 - Réalisation du plan prévisionnel de fumureSur les cultures de colza, l'exploitant mesure la quantité d'azote absorbé pendant l'hiver en réalisantune pesée de colza, une mesure par satellite ou en ayant recours à un des outils mentionnés dans lesbulletins prévus à l'article 4.1.Les pesées de colza sont réalisées selon le protocole précisé dans les bulletins prévus à l'article 4.1.Il est fortement recommandé aux agriculteurs de réaliser des reliquats « sortie hiver » pour améliorer lecalcul de la dose d'azote à apporter.Si l'agriculteur réalise son plan prévisionnel de fumure avec un conseiller, le nom du conseiller et sastructure sont portés sur le plan prévisionnel de fumure.5.2 - Fractionnement des apports et gestion du premier apportSur le blé d'hiver, l'agriculteur met en œuvre les mesures suivantes :> fractionnement, à minima, en trois apports de la dose conseillée sur le principe de la méthodedu bilan d'azote ;> limitation de la dose du premier apport au stade « tallage » à 50 unités d'azote à partir du1% mars (date « objectif »). La date d'apport pourra être adaptée aux conditions de l'année etnotamment en fonction de la reprise de végétation et du niveau de saturation en eau des sols;> la dose du deuxième apport au stade « épi 1 cm » est minorée de 40 unités ;> en fonction du diagnostic de nutrition, la dose du dernier apport est comprise entre O et80 unités d'azote.Toutefois, le diagnostic de nutrition étant inopérant en période sèche, dans ce contexte climatique ladose maximale du troisième apport correspond à la dose figurant au plan prévisionnel de fumure delaquelle est soustraite la somme des apports déjà réalisés.Les apports sont fractionnés au minimum en deux apports sur les autres cultures d'hiver, sauf si la dosetotale à apporter est inférieure à 80 unités d'azote.5.3 - Mise en œuvre d'un dispositif de suivi « azote »La structure animatrice met en œuvre sur 80 % de la surface agricole utile de la zone de protection del'aire d'alimentation du captage un dispositif pérenne sur trois ans avec mesures des reliquats « entréehiver » et reliquats « sortie hiver » (cf article 4-1 dernier paragraphe). Les analyses sont réalisées selon leprotocole précisé dans les bulletins prévus à l'article 4.1.Article 6 : Amélioration des pratiques de stockage temporaire au champ et épandage des fertilisantsorganiquesCes améliorations sont complémentaires des préconisations du programme d'actions nitrates envigueur. 6/12
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6.1 - Analyse des fertilisants organiquesLes exploitants qui épandent des fertilisants organiques disposent d'au moins une analyse par type deproduit. L'analyse est annexée au cahier d'enregistrement des pratiques. Elle est datée de moins detrois (3) ans pour les produits de type la, Ib et Il.Les analyses sont réalisées selon le protocole précisé dans les bulletins prévus à l'article 4.1.Cette analyse comporte au minimum les éléments suivants :> teneur en azote total,> teneur en azote minéral,> rapport C/N.La pesée des épandeurs est encouragée. La modification des pratiques d'épandages des apportsorganiques frais est également favorisée par une collecte des données correspondantes tous les deuxans. 6.2 - Stockage temporaire au champ de fertilisants organiquesLe diagnostic d'exploitation prévu à l'article 4.2 indique, pour chaque exploitation concernée, lesemplacements où, compte tenu de son impact environnemental, le stockage temporaire au champ defertilisants organiques est déconseillé voire prohibé. Ce diagnostic prend en compte les préconisationsindiquées dans les arrêtés préfectoraux des 24 juin 2016 susvisésArticle 7 : Couverture du sol à l'interculture longueLe taux de couverture des sols pendant la période à risque de lessivage est de 100 %.L'implantation de couvert végétal d'interculture non exporté (CINE) doit être privilégiée par rapportaux autres techniques existantes. Il est également encouragé d'avoir une implantation du couvertintermédiaire prolongée au-delà du 1er novembre.Les exploitants agricoles sont invités à avoir une gestion optimale de l'interculture sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage et, pour ce faire, à appliquer les recommandations desbulletins prévus à l'article 4.1 et à recourir aux services de leur conseiller agricole.Dans les situations où le rendement de la culture précédente est inférieur d'au moins 15 qx/ha àl'objectif de rendement inscrit dans son plan prévisionnel de fumure, l'exploitant doit implanter uncouvert végétal d'interculture non exporté (CINE) le plus tôt possible en liaison avec son conseiller.L'exploitant indique dans le cahier d'enregistrement des pratiques les parcelles culturales entrant dansce cas de figure et les modalités de gestion qu'il a mises en œuvre.Article 8 : Assolements et aménagement paysagerUne gestion raisonnée des assolements et du paysage est recherchée sur la zone de protection de l'aired'alimentation du captage afin de réduire le risque de transfert des pollutions diffuses d'origineagricole par ruissellement et infiltration vers l'aquifère.8.1 - Cas des successions culturales maïs/maïsLes monocultures de maïs (grain ou ensilage) sont à éviter du fait du risque fort de lixiviation desnitrates qu'elles impliquent. Toutefois, en l'absence de solution économique alternative pour lesexploitations concernées, la structure en charge de l'animation veille à mettre en œuvre, enpartenariat avec les organismes de conseil et/ou de recherche agricole, des expérimentations visant àlimiter l'impact environnemental de ces cultures sur la qualité de l'eau. Les exploitants concernés sontinvités à participer à ces expérimentations, qui peuvent se faire en commun avec d'autres airesd'alimentation de captages présentant les mêmes problématiques.
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8.2 - Maintien des surfaces en prairies permanentesLes exploitants agricoles sont fortement invités a préserver les prairies permanentes et pour ce faire acompenser par une régénération dans l'année a surface au moins équivalente dans la même zone toutretournement de prairies permanentes.Les exploitants sont invités a préserver les prairies permanentes, hors cas dérogatoires prévus par lesmesures de verdissement de la politique agricole commune, changement de systéme d'exploitation etaprès autorisation préfectorale préalable à l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentationdu captage. Ils peuvent augmenter leur surface en prairie temporaire et permanente à l'intérieur decette zone et dans ce cas, retourner des prairies à l'extérieur de ce même périmètre, dans la mesure oùcelles-ci ne sont pas situées dans une zone où cette pratique est interdite par une autreréglementation (zone humide, zone Natura 2000...). Des dispositifs d'échange de parcelles entreexploitants peuvent également être utilisés à cette fin.8.3.- Encouragement au développement des surfaces réduisant le risque detransfert des pollutions diffuses d'origine agricoleLes surfaces (bandes enherbées, prairies et forêts) et éléments fixes topographiques (haies, bosquets ...)sont positionnés de préférence sur les zones identifiées comme les plus vulnérables pour la ressourceen eau ou dans le cadre des recommandations des diagnostics d'exploitations prévues à l'article 4.2.Le maintien des surfaces boisées est encouragé par une compensation au moins équivalente en cas dedéfrichement.Le maintien voire le développement d'aménagements paysagers permettant de limiter le ruissellementdes eaux et l'érosion des sols est préconisé.Article 9 : Optimisation des pratiques relatives à l'usage de produits phytopharmaceutiquesAfin de réduire les risques de pollution des eaux brutes des captages de Harly, les exploitants sontinvités à réduire progressivement le recours aux produits phytopharmaceutiques en s'appuyant sur lesrecommandations des diagnostics d'exploitation prévus à l'article 4.2, du guide de recommandationset des bulletins d'information prévus à l'article 4.1.Ils doivent adresser à la structure animatrice, en même temps que le document prévu à l'article 16, letableau des indices de fréquence de traitement (IFT) des cultures pour les parcelles situées dans lazone de protection de l'aire de l'alimentation de captage.Une veille sur les produits phytopharmaceutiques appliqués sur la zone de protection de l'aire del'alimentation de captage et sur ceux détectés dans les analyses d'eau brute est assurée.Conformément aux objectifs de la stratégie Ecophyto 2030, la réduction de l'indice de fréquence detraitement (IFT) moyen de la zone de protection de l'aire de l'alimentation de captage est recherchéeen ciblant l'action sur les situations où les indices de fréquence de traitement sont les plus élevés.L'indice de fréquence de traitement (IFT) moyen est suivi par la structure animatrice afin de mesurerl'évolution des pratiques agricoles. La structure animatrice établit une synthèse mesurant de façonanonymisée l'évolution des pratiques individuelles sur les exploitations représentant 80 % au moins dela surface agricole utile de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage. Le recours aux« outils d'aide à la décision » (OAD) pour aider à la maîtrise des adventices dans les systèmes decultures est développé : conseils individuels, réunions techniques...Les agriculteurs se voient proposer une conversion à l'agriculture biologique par une informationciblée.
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Article 10: Gestion de l'utilisation de molécules phytosanitaires présentant un risque de transfert versles eauxAfin de réduire les risques de pollution des eaux brutes des captages de Harly, la substitution desproduits phytopharmaceutiques contenant une molécule dépassant les seuils de 0,075 ug/l parmolécule ou de 0,375 ug/l pour la somme des molécules quantifiées dans les eaux brutes du captageest recherchée. En cas d'une impossibilité technique de substitution de cette molécule par une autre,l'utilisation de ces molécules n'est admise que dans le cadre du respect des recommandations desdiagnostics d'exploitation prévus a l'article 4.2, du guide de recommandations et des bulletinsd'information prévus a l'article 4.1.La structure animatrice définie à l'article 11 peut effectuer une évaluation économique, sociale etenvironnementale de l'arrêt de l'utilisation des molécules quantifiées.En cas de dépassement des normes de qualité définies par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008susvisé dans les eaux brutes destinées à la consommation humaine des captages d'Harly, l'autoritéadministrative peut restreindre ou interdire l'utilisation des produits phytosanitaires contenant la oules molécules incriminées dans les zones agricoles et non agricoles de la zone de protection de l'aire del'alimentation des captages desdits captages après consultation de la chambre d'agriculture et ducomité de pilotage défini à l'article 13.TITRE Ill - MISE EN ŒUVREArticle 11 : Structure animatriceLa communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, en tant que collectivité responsable de laproduction d'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages d'Harly et structureanimatrice, pilote la mise en œuvre du programme d'actions global contenant notamment les mesuresdécrites au titre Il du présent arrêté. Ce travail est fait en lien avec la Chambre départementaled'agriculture et les organisations de la profession agricole présentes sur la zone de protection de l'aired'alimentation du captage.Dans ce cadre, il est de la responsabilité de la structure animatrice de fournir aux propriétaires, auxexploitants agricoles et à l'ensemble des habitants de la zone de protection de l'aire d'alimentation ducaptage les informations nécessaires à la mise en place des actions concernées par cet arrêté dans uncadre incitatif. Pour réaliser l'animation de la mise en œuvre du plan d'actions, la communautéd'agglomération du Saint-Quentinois peut s'appuyer sur les structures compétentes de son choix.Article 12 :Outils mobilisablesLes exploitations agricoles, dont les parcelles cadastrales sont situées dans la zone de protection del'aire d'alimentation du captage, ont la possibilité de contractualiser les mesures de dispositifs d'aideinscrits dans le plan stratégique national (PSN) ou tout autre dispositif permettant l'atteinte desobjectifs fixés par le programme d'actions, sous réserve de l'application et des conditions d'éligibilitéde ces dispositifs.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions global, la structure animatrice est invitée à mettreen œuvre tous les moyens existants favorisant les échanges fonciers entre exploitants participant auxobjectifs de préservation et de reconquête de la qualité des eaux souterraines. La structure animatricea également vocation à rechercher les moyens nécessaires pour la mise en œuvre du programmed'actions défini par le présent arrêté.TITRE IV - SUIVI ET ÉVALUATIONArticle 13 : Comité de pilotageUn comité de pilotage est chargé du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions objet duprésent arrêté. Il est également chargé du suivi de toutes autres actions volontaires, contractuelles ouréglementaires, agricoles et non agricoles, mises en place sur la zone de protection de l'aired'alimentation du captage et de leurs effets sur la ressource en eau.9/12
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La composition de ce comité est définie à l'annexe 1 du présent arrêté. Toute autre personne moraleou physique qui peut avoir intérêt à la mise en œuvre du programme d'actions peut être invitée entant que de besoin.Il est présidé par la présidente de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, en tant quepersonne responsable de la production et distribution de l'eau (PRPDE) à partir des captages portantles codes BSSOOOEWSG et BSSOOOEWSH.Le comité a vocation a se réunir au moins une fois par an pour dresser un bilan de la mise en ceuvre duprogramme d'actions. Une réunion intermédiaire est également organisée entre la collectivitéresponsable, l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la direction départementale des territoires de l'Aisnepour le suivi des actions.Le comité de pilotage peut décider, sur proposition d'un de ses membres et après en avoir discuté, demettre l'accent sur une ou plusieurs mesures du plan d'actions qu'il lui paraît important depromouvoir, ou au contraire de restreindre une ou plusieurs mesures du plan d'actions dont la mise enœuvre apparaît moins urgente.Article 14 : Indicateurs de suivi du programme d'actionsLes indicateurs de suivi, définis à l'annexe 2 du présent arrêté, permettent de mesurer l'évolution despratiques agricoles sur le territoire de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage etd'évaluer leurs conséquences sur la qualité des eaux brutes. Ils permettent de mesurer le degré de miseen œuvre des actions relevant de l'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ledegré d'atteinte des objectifs fixés. La structure en charge de l'animation du programme d'actionscollecte les données nécessaires au suivi de ces indicateurs auprès des organismes compétents. Lesdonnées collectées font l'objet d'une restitution au comité de pilotage.Des analyses sur eaux brutes sont réalisées pour compléter les données disponibles dans le cadre desanalyses faites par l'exploitant dudit captage et les contrôles réalisés par l'Agence régionale de santéHauts-de-France, à savoir :> quatre analyses par an des eaux brutes sur le paramètre nitrates dont au moins une en basseseaux et une en hautes eaux,> deux analyses par an des eaux brutes sur les produits phytopharmaceutiques, à partir d'uneliste de molécules validée par le comité de pilotage (une en basses eaux et une en hautes eaux).Tout maître d'ouvrage public réalisant des analyses sur les eaux brutes du captage transmet lesrésultats obtenus à la structure animatrice définie à l'article 11 du présent arrêté en cas dequantification de produits phytopharmaceutiques.À l'occasion de toute analyse effectuée sur les eaux brutes du captage, l'organisme commanditaireveille à conserver un échantillon de prélèvement selon les règles de l'art afin de procéder à une contre-analyse sur la détection et la quantification de molécules phytopharmaceutiques si nécessaire. Lesentreprises intervenantes (préleveur, laboratoire d'analyse) sont accréditées et agréées.Article 15 : Objectifs globaux de mise en œuvre du programme d'actionsLes objectifs de qualité de l'eau sont définis à l'article 2 du présent arrêté.L'atteinte de ces objectifs est évaluée en prenant en compte les limites financières et techniques demise en œuvre du programme d'actions ainsi que l'éligibilité des propriétaires et/ou des exploitantsaux outils mobilisables.Article 16 : Transmission des informationsTout exploitant agricole de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage doit transmettreà la structure animatrice, définie à l'article 11, par voie électronique ou, éventuellement, par courrier,au plus tard le 31 janvier de chaque année, le questionnaire relatif à ses pratiques qui lui a été adresséau quatrième trimestre de l'année précédente, ainsi que le tableau des indices de fréquence detraitement (IFT) indiqué à l'article 9. 10/12
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Le non-respect de cette transmission est passible des sanctions administratives prévues par les articlesL. 171-6 et suivants du code de l'environnement. Le comité de pilotage peut se faire adresser la liste desexploitants n'ayant pas renvoyé ce questionnaire.La structure animatrice traite les données pour les exploitations les plus pertinentes représentant 80 %au moins de la surface utile agricole de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage, dontle diagnostic a été réalisé, et les transmet de façon anonyme aux membres du comité de pilotage, pourun examen au cours de la réunion annuelle, qui a lieu au quatrième trimestre de l'année.Article 17 : Évaluation du programme d'actionsTous les ans, une évaluation du programme d'actions est réalisée par la structure animatrice à partird'une analyse des indicateurs de suivi définis à l'article 15 du présent arrêté.Cette évaluation porte également sur la mise en œuvre de l'ensemble des actions agricoles et nonagricoles figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. L'évaluation annuelle est soumise au comité depilotage.À la demande du préfet et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication duprésent arrêté, la structure en charge de l'animation réalise un bilan d'actions sur les changements depratiques opérés, l'atteinte des objectifs fixés aux articles 2 et 14 ainsi que l'impact économique desactions décrites au titre Il du présent arrêté. Ce bilan fait l'objet d'une validation par le comité depilotage défini à l'article 13.Les évaluations annuelles et le bilan d'actions prennent en compte les résultats des actions de luttecontre les pollutions diffuses entreprises sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captagedepuis la validation de l'étude de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de ce captage.Les évaluations annuelles et le bilan d'actions validés font l'objet d'une communication auprès desagriculteurs et des autres acteurs concernés.Pour mener à bien l'ensemble de cette évaluation, le préfet peut demander communication de tout oupartie des données brutes recueillies par la structure animatrice.TITRE V - VALIDITÉ ET MODIFICATION DU PROGRAMME D'ACTIONSArticle 18 : Prise d'effet et validité du programme d'actionsLe présent arrêté, sauf dispositions particulières précisées, est applicable le jour de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.L'ensemble des dispositions agricoles de cet arrêté est d'application volontaire de la part desexploitants agricoles et/ou propriétaires de parcelles cadastrales à vocation agricole situées dans lazone de protection de l'aire d'alimentation du captage.Le programme d'actions est en vigueur pour sept (7) ans, renouvelable tacitement, sauf publicationd'un arrêté modificatif de révision ou de renforcement conformément aux articles suivants.Article 19 : Révision du programme d'actionsEn application de l'article R. 114-9 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, compte tenudes résultats obtenus et/ou à la demande du comité de pilotage, décider de réviser le programmed'actions, et le cas échéant le périmètre de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage,selon la procédure prévue pour leur élaboration.Article 20 : Renforcement des actions définies au titre IlEn application de l'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté et compte tenu des résultats de la miseen œuvre du programme d'actions en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoire par un11/12
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nouvel arrété, dans les délais et conditions qu'il fixe, tout ou partie des mesures du programmed'actions défini au titre Il.Conformément à l'article L. 211-3 du code de l'environnement, dans le cas d'une atteinte à la qualitédes eaux conduisant ou pouvant conduire au non-respect des normes de potabilité, des actionscomplémentaires peuvent être définies afin de renforcer l'efficacité du programme d'actions.TITRE VI - PUBLICITÉ ET EXÉCUTIONArticle 21 : Publicité et affichage - information des tiersLe présent arrêté est notifié à la présidente de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois.Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne et transmispour affichage, pendant une durée minimum d'un mois, à toutes les communes incluses dans lepérimètre de la zone de protection: Essigny-le-Petit, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame,Harly, Hombliéres, Marcy, Mesnil-Saint-Laurent, Neuville-Saint-Amand, Rouvroy et Saint-Quentin.Il est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne pendant unedurée minimum d'un an.Article 22 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 23 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°ENV/PPE/2021/001 du 3 novembre 2021 relatif au programme d'action à mettreen œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de l'agglo du Saint-Quentinoissur la commune de Harly portant les codes BSS 0065-2X-0053 et 0065-2X-0054 est abrogé.Article 24 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le directeur général de l'Agence régionale de santéHauts-de-France, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, les agents visés à l'article L. 172-1 du code del'environnement, la présidente de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois et les mairesdes communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie est adressée :> au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France,au directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Hauts-de-France,au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,à la directrice générale de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,au président du Conseil régional des Hauts-de-France,au président du Conseil départemental de l'Aisne,au président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne,au président de l'Établissement public territorial de bassin de la Somme,à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE)Haute Somme.À Laon, le — 5 FEV, 2026
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Annexe 1: Organisation du comité de pilotage (COPIL) de la zone de protection de l'aired'alimentation des captages d'HarlyCompositionPrésidence : Communauté d'agglomération du Saint-QuentinoisMembres de droit :1 représentant de la direction départementale des territoires de l'Aisne1 représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Hauts-de-France1 représentant de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France1 représentant de l'Agence de l'eau Artois-Picardie1 représentant du Conseil départemental de l'Aisne1 représentant de la Chambre d'agriculture de l'Aisne1 représentant de chaque commune de la ZPAAC'3 représentants des agriculteurs de la ZPAAC1 représentant des syndicats d'exploitants agricoles1 représentant des coopératives et négociants agricoles1 représentant de la CLE? du SAGE? Haute Somme1 représentant de l'établissement public territorial de bassin de la Somme1 représentant par centres d'étude technique agricole (CETA) concernées1 représentant d'une association de protection de l'environnement agréée1 représentant de Bio en Hauts-de-France
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Invités en tant que de besoin:> autres représentants des coopératives et négociants agricoles> instituts de recherche (INRA, ARVALIS, ITB, LDAR...)> autres représentants des agriculteurs de la ZPAACFonctionnementLe COPIL est un organe de concertation et de suivi du plan d'actions de lutte contre les pollutionsdiffuses et ponctuelles menaçant la qualité des eaux butes des captages d'Harly destinées à laconsommation humaine. Dans ce cadre, il est également consulté par l'autorité administrativeconcernant les actes réglementaires pris au titre des zones soumises à contraintesenvironnementales propres aux-dit captages.AU vu de ces objectifs, le COPIL est une structure participative de co-construction et d'évaluationdu plan d'actions. Il ne peut donc se substituer aux organes délibératifs particuliers de ses membreset donc procéder à un vote.
Pour être annexé à mon arrêté n°ENV/PE/2026/006 du 5 FEV, 2026
1 ZPAAC: zone de protection de l'aire d'alimentation des captages2 CLE : commission locale de l'eau3 SAGE : schéma d'aménagement et de gestion de l'eau
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Direction départementale des territoires - 02-2026-02-05-00001 - arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°ENV/PE/2026/006 relatif au
programme d'actions à mettre en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de la communauté
d'agglomération du Saint-Quentinois portant les codes BSS000EWSG et BSS000EWSH sur la commune de Harly pour insertion au
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d'agglomération du Saint-Quentinois portant les codes BSS000EWSG et BSS000EWSH sur la commune de Harly pour insertion au
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