MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-018
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-19-00002 - DDFIP pi Ollivier CORNEC Ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-01-19-00002
DDFIP pi Ollivier CORNEC Ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-19-00002 - DDFIP pi Ollivier CORNEC Ordonnancement secondaire 3
EPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 02 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Ollivier CORNEC chargé de l'intérim de la direction départementale
des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à l a prescription des créances de l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2025 chargeant M. Ollivier CORNEC, administrateur
de l'État de deuxième grade, de l'intérim de la dir ection départementale des finances
publiques à compter du 10 novembre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00

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A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ollivier CORNEC, administrateur de
l'État de deuxième grade t, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus g énérale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement de la direction départementale des f inances publiques de la Manche,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapp ortant aux attributions et activités
de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;
n° 218 - "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ;
n° 723 - "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -
« Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Manche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, dépar tements, communes,
établissements et divers organismes ;
- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 "opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Article 3
: M. Ollivier CORNEC peut, en tant que de besoin e t sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés so us son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'u ne publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
: Les présentes dispositions prennent effet à compter du 19 janvier 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 16 janvier 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
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Copie transmise à :
M. le directeur départemental des finances publiques par intérim
Recueil des actes administratifs

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