PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-726
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2024-11-19-00008 - Attestation d'autorisation tacite relative à la
modification substantielle de l'extension de 848 m² d'une
moyenne surface de secteur 2, à la future enseigne RH, située 23,
avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS, précédemment
autorisée le 17 mai 2024 par la Commission départementale
d'aménagement commercial de Paris (4 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-11-21-00002 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP
HABITAT »

(2 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation de l'ADMD (2 pages) Page 12
75-2024-11-21-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Fonds des Accorderies (2 pages) Page 15
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Planet
Earth Now
(2 pages) Page 18
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 2024-01691 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du
président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 28
novembre 2024
(4 pages) Page 21
75-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 2024-01692 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République fédérale du Nigéria à Paris le 28 novembre 2024
(5
pages) Page 26
2
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 2024T17222 du 21 novembre
2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023T111717 du 22
décembre 2023 agréant l'entreprise PARIS FAST DEPANN afin
d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés sur le boulevard
périphérique de Paris, à
la demande des services de police
(2 pages) Page 32
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2024-11-20-00011 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 35
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-11-19-00008
Attestation d'autorisation tacite relative à la
modification substantielle de l'extension de
848 m² d'une moyenne surface de secteur 2, à la
future enseigne RH, située 23, avenue des
Champs-Élysées - 75008 PARIS, précédemment
autorisée le 17 mai 2024 par la Commission
départementale d'aménagement commercial de
Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-11-19-00008 - Attestation d'autorisation tacite relative à la modification substantielle de l'extension de 848 m² d'une
moyenne surface de secteur 2, à la future enseigne RH, située 23, avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS, précédemment
autorisée le 17 mai 2024 par la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 19 novembre 2024
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
DRIEAT SUPET / UD 75
Pôle agrément et aménagement commercial
Tél. : 01 82 52 51 90/91/92
Courriel : cdac75 @developpement-durable.gouv.fr
Référence dossier : D75-2024-243
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
Modification substantielle de l'extension de 848  m² d'une moyenne surface de secteur 2,
à la future enseigne RH, située 23 avenue des Champs-Élysées – 75  008 PARIS,
précédemment autorisée le 17 mai 2024
par la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris.
Cette modification substantielle concerne une nouvelle extension de 135  m² de la surface de vente
du magasin portant ainsi la surface de vente totale de 2  059 m² à 2 194 m²
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris atteste que  :
Le 19 septembre 2024 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris, la demande présentée par la société RH PARIS, agissant en
qualité d'exploitant au 23 avenue des Champs-Élysées, Paris 8e, afin d'être autorisée à étendre de
135 m² la surface de vente du magasin à la future enseigne RH, de secteur 2 et dont la surface de vente
totale passera de 2  059 m² à 2 194 m².
En l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande,
l'autorisation sollicitée par la société RH PARIS a été tacitement accordée le 19 novembre 2024 en
application de l'article L752-14 du code de commerce.
Conformément à l'article R752-19 du code de commerce, dans les dix jours suivant la date de
l'autorisation tacite, la décision de la commission est notifiée par le préfet au demandeur et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur,
un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
5, rue Leblanc, 75911, Paris cedex 15Standard : 01 82 52 51 90/91/92www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-11-19-00008 - Attestation d'autorisation tacite relative à la modification substantielle de l'extension de 848 m² d'une
moyenne surface de secteur 2, à la future enseigne RH, située 23, avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS, précédemment
autorisée le 17 mai 2024 par la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris5
N
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette autorisation est susceptible de recours dans un
délai d'un mois. Le délai de recours court  :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis  ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
2/4Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris.
Signé
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-11-19-00008 - Attestation d'autorisation tacite relative à la modification substantielle de l'extension de 848 m² d'une
moyenne surface de secteur 2, à la future enseigne RH, située 23, avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS, précédemment
autorisée le 17 mai 2024 par la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris6
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION TACITE DE LA CDAC
N° D75-2024-243 DU 19/11/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.  752-44 du code de commerce )
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 1 352 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art.  R 752-6)Section AQ, parcelle n°78
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du I
de l'article
R. 752-6)Avant-
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après projetNombre de A1
Nombre de S1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux espaces
verts (en m²)611 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)780,50 m² (murs végétalisés, terrasse et bacs)
Autres surfaces non imperméabilisées  :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques  :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations éventuelles  :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décisionVégétalisation de la toiture, création de murs végétalisés et d'une serre
Solution électrique / PAC (pompe à chaleur) prévue pour la production de chaleur
Production d'eau glacée autonome prévue au moyen de groupes frigorifiques
Recours à des éclairages LED
Certification BREEAM international RFO 2015 niveau «  very good 
Choix de matériaux bas carbone type bois, matière recyclée, peintures biosourcées, béton type CEM
ou Ciment Hoffmann et réemploi et des matériaux existants sur site ou recyclage
Installation en sous-sol d'une bâche de récupération des eaux pluviales pour un volume de 24  m³
Recentralisation de l'origine des matériaux de construction du mobilier RH à proximité des lieux de
consommation et engagements à ce que RH étudie la possibilité de mettre en valeur l'artisanat
mobilier français
3/4Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-11-19-00008 - Attestation d'autorisation tacite relative à la modification substantielle de l'extension de 848 m² d'une
moyenne surface de secteur 2, à la future enseigne RH, située 23, avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS, précédemment
autorisée le 17 mai 2024 par la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du 1° du
I de l'article  R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du 1° du
I de l'article R. 752-6)Avant-
projetSurface de vente (SV) totale 2 059 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin12059
Secteur (1 ou 2)2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2 194 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin22194
Secteur (1 ou 2)2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I de
l'article R. 752-6)Avant-
projetNombre
de placesTotal0
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de placesTotal0
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes de
ravitaillementAvant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait des
marchandises
(en m²)Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont  :
- rappelés la commission (CDAC n°  département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision  ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention «  détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (1)
4/4Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-11-19-00008 - Attestation d'autorisation tacite relative à la modification substantielle de l'extension de 848 m² d'une
moyenne surface de secteur 2, à la future enseigne RH, située 23, avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS, précédemment
autorisée le 17 mai 2024 par la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris8
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-11-21-00002
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-21-00002 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT »
9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
et du Logement
Drihl
UNITE DEPARTEMENTALE
PARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france



ARRÊTÉ

approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu le code de commerce, notamment son article L. 225- 127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment son article R. 422-1, et son annexe détermin ant les
statuts types des SA d'HLM, en particulier la claus e relative à la composition et à la modification du capital
social, imposant l'accord du préfet du département où est situé le siège social de la société avant to ute
augmentation de ce capital ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2022 portant renouv ellement de l'agrément de la société anonyme d'habi tations
à loyer modéré RATP HABITAT pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région d'Ile-de-Fr ance ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du c onseil d'administration de RATP HABITAT du 13 septe mbre
2024 relative à l'opération d'apport en nature d'ac tifs immobiliers ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du c onseil d'administration de RATP du 13 septembre
2024 relative à l'opération d'apport en nature d'ac tifs immobiliers ;

Vu le contrat d'apport d'actifs immobiliers entre RAT P et RATP HABITAT du 13 septembre 2024 ;

Vu les statuts modifiés à l'article 6 « composition e t modification du capital social » et à l'article 2 1 « admission
aux assemblées – voix » adoptés lors du conseil d'a dministration de RATP HABITAT du 13 septembre 2024 ;

Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d'H LM « RATP HABITAT » avant et après l'opération
d'apport en nature d'actifs immobiliers ;

Vu la liste et la description des actifs immobiliers ;

Vu le rapport du commissaire des apports du 30 septem bre 2024 ;

Considérant l'instruction des pièces versées au dossier, qui n 'appelle aucune observation ;

Sur proposition du préfet, directeur de Cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris ;





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-21-00002 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT »
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2





ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la régleme ntation applicable à ces sociétés anonymes d'habita tions à
loyer modéré, l'augmentation de capital de la socié té anonyme d'HLM « RATP HABITAT » par un apport en
nature d'actifs immobiliers d'un montant de 238 538 433,60 euros, assortie d'une prime d'émission de
1 300 001,40 euros. Le capital social de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » est en conséquence,
porté de 40 614 190,40 € à 279 152 624 €, par l'émi ssion de 149 086 521 actions nouvelles de 1,60 euro s
chacune.

Article 2 : Le préfet, directeur de Cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, e t le directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exéc ution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon du département de Paris) d e la
préfecture, accessible sur le site internet de la p réfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce/Documents-publications/Recueil-des-actes-adminis tratifs/
Raa-du-departement-de-Paris-2024


Fait à Paris, le 21/11/2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris

SIGNÉ


Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-21-00002 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT »
11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-21-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation de l'ADMD
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation de l'ADMD 12
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation de l'ADMD

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation de l'ADMD sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 21 novembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de poursuivre son soutien
aux actions de promotion de la loi actuelle relativ e à la fin de vie qui lui seront soumises et souten ir
les actions de solidarité et d'entraide à l'égard d es personnes en fin de vie et de leurs proches qui se
trouveraient confrontés à des cas de mauvaise appli cation du code de la santé publique. Sa relation
privilégiée avec l'ADMD l'amènera notamment à soute nir la participation de celle-ci au Salon des
Séniors (du 12 au 15 mars 2025), au Salon Infirmier s (du 26 au 28 mars 2025), au Congrès de
médecine générale de France (du 27 au 29 mars 2025) , à SantExpo (du 21 au 22 mai 2025), au Salon
des maires et des collectivités locales (3e semaine de novembre 2025) ainsi que dans d'autres salons
ou festivals (Solidays, Delta Festival…) où elle fa it la promotion des droits des patients, notamment
avec la rédaction des directives anticipées et la d ésignation des personnes de confiance. Le Fonds de
dotation de l'ADMD soutiendra également, comme il l e fait chaque année, l'ADMD Tour, tournée
estivale d'information sur les droits des patients. Par ailleurs et à plus long terme – et toujours
conformément à l'article 140 III de la loi n°2008-7 76 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
– le Fonds de dotation de l'ADMD envisage de souten ir la création d'un établissement d'accueil de
personnes en fin de vie – maison d'accompagnement e t de soins palliatifs – dans le strict respect de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation de l'ADMD 13

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public
la loi qui sera examinée à partir du début de l'ann ée 2025 (première lecture à l'Assemblée nationale
les semaines du 3 et du 10 février).


Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation de l'ADMD est autorisé à faire appel à la générosité du publ ic à
compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 21 novembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT





Dossier n° 21095683
FD317 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation de l'ADMD 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-21-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Fonds des Accorderies
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds des Accorderies 15
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds des Accorderies

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds des Accord eries sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 30 octobre 2024, complétée le 20 novembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : soutenir le
développement des activités d'intérêt général porté es ou initiées: par les accorderies en activité et
en projet là où des groupes de citoyens ont créé de s conditions de base indispensables à de tels
outils et par le Réseau des accorderies, associatio n autonome qui assure au niveau national une
mission d'accompagnement, de professionnalisation e t de consolidation des accorderies existantes
ou en démarrage sur l'ensemble du territoire frança is (accompagnement des porteurs de projet,
échanges de pratique, rencontres nationales et form ations thématiques, mesure d'impact sur les
territoires)

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

…/…
Dossier n° 20758889
FD976 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds des Accorderies 16

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds des Accorderies est a utorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 21 novembre 2024 jusqu'au 31 dé cembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 21 novembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-21-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds des Accorderies 17
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-11-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Planet Earth Now
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Planet Earth Now 18
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Planet Earth Now

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Planet Earth Now sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 20 novembre 2024, co mplétée le 21 novembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est la défense de
l'environnement naturel dans son acceptation la plu s large, dans un objectif de développement
durable ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Planet Earth Now 19

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Planet Earth Now est autori sé à faire appel à la générosité du
public à compter du 01 janvier 2025 jusqu'au 31 déc embre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 21 novembre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21084922
FD 1693
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Planet Earth Now 20
Préfecture de Police
75-2024-11-21-00008
Arrêté n° 2024-01691 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République fédérale du Nigéria à Paris le 28
novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 2024-01691 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à
Paris le 28 novembre 202421
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéra:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01691
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République fédérale du Nigéria à Paris le 28 novemb re 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aé-
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans ch aque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur na-
tional du renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nommé préfet de po-
lice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 15 novembre 2024 formée pa r la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de quatre caméras instal lées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens et la
prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la visite d'Etat du président de la Ré-
publique fédérale du Nigéria le 28 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale
du Nigéria, une cérémonie aura lieu à l'Hôtel natio nal des Invalides le jeudi 28
novembre 2024 ; qu'il importe de prévenir les atteintes à la sécu rité des personnes et
des biens à cette occasion ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette
visite est également susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
1
2024-01691Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 2024-01691 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à
Paris le 28 novembre 202422
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des
finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeud i 28 novembre 2024 de
08h30 à 15h00 pour l'ensemble des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2
2024-01691Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 2024-01691 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à
Paris le 28 novembre 202423
Annexe de l'arrêté n° 2024-01691 du 21 novembre 202 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
3
2024-01691Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 2024-01691 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à
Paris le 28 novembre 202424
at
)LET DE LA GRCHLATIONJEDI 28 NOVEMBRE 2024+
4
2024-01691
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00008 - Arrêté n° 2024-01691 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du Nigéria à
Paris le 28 novembre 202425
Préfecture de Police
75-2024-11-21-00010
Arrêté n° 2024-01692 portant mesures de police
applicables à l'occasion de la visite d'Etat du
président de la République fédérale du Nigéria à
Paris le 28 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 2024-01692 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 28 novembre 2024 26
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01692
portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat du président de la
République fédérale du Nigéria à Paris le 28 novemb re 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
1
2024-01692Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 2024-01692 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 28 novembre 2024 27
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant qu'à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République fédérale du
Nigéria, une cérémonie aura lieu à l'Hôtel national des Invalides le jeudi 28 novembre
2024 ; que compte tenu du contexte actuel national et in ternational il existe un risque que
des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements
pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le jeudi 28 novembre 2024 de 08h00 à 13h 00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans mot if légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
2
2024-01692Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 2024-01692 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 28 novembre 2024 28
-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
3
2024-01692Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 2024-01692 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 28 novembre 2024 29
Annexe de l'arrêté n° 2024-01692 du 21 novembre 202 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2024-01692Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 2024-01692 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 28 novembre 2024 30
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2024-01692
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00010 - Arrêté n° 2024-01692 portant mesures de police applicables à l'occasion de la visite d'Etat
du président de la République fédérale du Nigéria à Paris le 28 novembre 2024 31
Préfecture de Police
75-2024-11-21-00006
Arrêté n° 2024T17222 du 21 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023T111717 du
22 décembre 2023 agréant l'entreprise PARIS
FAST DEPANN afin d'intervenir pour le
dépannage ou l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés sur le boulevard
périphérique de Paris, à la demande des services
de police
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 2024T17222 du 21 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023T111717 du 22 décembre 2023 agréant l'entreprise PARIS FAST DEPANN afin d'intervenir pour le
dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard
périphérique de Paris, à la demande des services de police32
E 3
PRÉFECTURE > Direction des usagers
DE POLICE et des polices administratives
Été Sous-direction des déplacements
Fraternité et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace publicL7
- re +
@
Arrêté n° 2024717222
du 21 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 202317111717 du 22 décembre 2023 agréant l'entre-
prise PARIS FAST DEPANN afin d'intervenir pour le dépannage
ou l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard
périphérique de Paris, à la demande des services de police
Le Préfet de Police,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2512-13 ;
VU le Code de la route, notamment son article R.317-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023P15251 du 22 novembre 2023 relatif aux interventions de dé-
pannage ou d'évacuation des véhicules légers et des véhicules lourds
sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202317111717 du 22 décembre 2023 agréant l'entreprise PARIS FAST
DEPANN afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne ou acci-
dentés sur le boulevard périphérique de Paris, à la demande des services de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01531 du 16 octobre 2024 accordant délégation de la signa-
ture préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des ser-
vices qui lui sont rattachés ;
VU l'invitation à candidater publiée sur le site Internet de la préfecture de police le 12 juillet
2023 à l'attention des professionnels de l'activité de dépannage et d'évacuation;
VU la demande transmise le 12 novembre 2024 par la société PARIS FAST DEPANN d'exten-
sion de son agrément afin d'intervenir pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers sur le boulevard périphérique aux voies du district n° 1 de Paris ;
Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 2024T17222 du 21 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023T111717 du 22 décembre 2023 agréant l'entreprise PARIS FAST DEPANN afin d'intervenir pour le
dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard
périphérique de Paris, à la demande des services de police33
CONSIDERANT que la société PARIS FAST DEPANN répond aux conditi ons d'agrément de
l'activité de dépannage et d'évacuation fixées à l' annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2023P15251 précité ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans les meilleures conditio ns le dépannage et l'éva-
cuation des véhicules sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Pa-
ris ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, en application de l'articl e 5 de l'arrêté préfectoral
n° 2023P15251 précité, l'agrément de la société PAR IS FAST DEPANN peut être modifié ;
SUR proposition du directeur des usagers et des police s administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023T111717 susvisé est remplacé par :
« La société PARIS FAST DEPANN, sise 355 rue d'Estien ne d'Orves, 92700 Colombes,
est agréée pour le dépannage ou l'évacuation, à la demande des services de police, des véhi-
cules légers en panne ou accidentés sur la zone B d u boulevard périphérique de Paris com-
prise entre les portes de Saint-Cloud et de la Chap elle et le district n° 1 de Paris. »
Article 2 :
Le directeur des usagers et des polices administrat ives, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne de la pré-
fecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té qui sera publié au recueil des actes administrat ifs du département de Paris ainsi que sur le
portail des publications administratives de la Vill e de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le sous- directeur des déplacements
et de l'espace public
Signé
Charles BARBIER
Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recour s gracieux auprès du préfet de
police (Bureau de la réglementation et de la gestio n de l'espace public - 12, quai de Gesvres - 75004 PARIS) soit d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de la transition é cologique et de la cohésion des territoires (DGITM – Grande Arche de La
Défense – parois sud / Tour séquoia - 92055 PARIS-L A-DEFENSE CEDEX). Il peut également faire l'objet, d ans les mêmes
conditions de délai, d'un recours contentieux auprè s du tribunal administratif de Paris, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PARIS
CEDEX 04) ou par l'application informatique « Télér ecours citoyens » accessible via le site internet w ww.telerecours.fr.
2Préfecture de Police - 75-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 2024T17222 du 21 novembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023T111717 du 22 décembre 2023 agréant l'entreprise PARIS FAST DEPANN afin d'intervenir pour le
dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard
périphérique de Paris, à la demande des services de police34
Préfecture de Police
75-2024-11-20-00011
Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige
et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police - 75-2024-11-20-00011 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 35
Ex
PREFECTURE
DE POLICE. .fea

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ




ARRÊTÉ N° 2024 - 01690

Relatif aux mesures restrictives de circulation pri ses dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNV IF)



Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-5, L122-4, L742-3,
R.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311 -1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1 252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULAN GER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 mo difié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandi ses à certaines périodes ;

Préfecture de Police - 75-2024-11-20-00011 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 36
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-Fran ce (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat génér al de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;

Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafi c (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Fr ance en date du 20 novembre
2024 ;

Vu l'audioconférence en date du 20 novembre associant Météo France et le Comité
des experts ;

Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la séc urité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité ass ure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et d'autre part , il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information r outière ;

Considérant en application des dispositions de l'article R. 122 -8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événem ents d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et d es biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces évén ements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pou r objectif d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et d'aut re part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules pro cédant au traitement curatif ;

Considérant que deux départements de la région d'Île-de-France (Essonne et
Yvelines) font l'objet d'une vigilance météorologiq ue de niveau ORANGE par Météo
France, en raison de précipitations de neige et d'u n risque accru de verglas en raison
de températures négatives sur l'ensemble de l'Île-d e-France et qu'ainsi, les conditions
de circulation peuvent rapidement devenir très diff iciles sur l'ensemble du réseau et,
qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet d e la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9
janvier 2024 ;
Préfecture de Police - 75-2024-11-20-00011 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 37
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives c ompétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'un e part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'ass istance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1 :

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du P NVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 11H00 jusqu'à l'amélioration des
conditions météorologiques .


Article 2 :

Les véhicules destinés exclusivement au transport d e marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonnes ne sont pas autorisés à
effectuer une manœuvre de dépassement .


Article 3 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 4 :


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la pr éfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du pub lic ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Dépl acements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie). Préfecture de Police - 75-2024-11-20-00011 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 38


Fait à Paris, le 20 novembre 2024


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité d e Paris,





Signé
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s et par délégation,
Serge BOULANGER




















Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant un dé lai de deux mois valant
décision implicite de rejet). Préfecture de Police - 75-2024-11-20-00011 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 39
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :


- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la Fr ance
(SANEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autorou tes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (CO-
FIROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les
autoroutes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Ch arles-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charl es-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Boi s (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), j onction
RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontois e (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San-
nois (95), jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asn ières
(92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94 ), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A 10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;

Préfecture de Police - 75-2024-11-20-00011 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 40

- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonct ion A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Ro cquen-
court (78), jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91) , jonc-
tion A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Vill iers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny -sur-
Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Franci-
lienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), joncti on D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction av ec
l'autoroute A1 (95) desservant l'accès Est de l'aér oport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A 1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défe nse (92),
jonction A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A 86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), joncti on A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jon ction
RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 . Préfecture de Police - 75-2024-11-20-00011 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 41
=
Le Périmètre Territorial du PNVIF
ee
Yvelines
La Qt
ber Peete
n12
28
Eure-et-Loir
Lens + Coulee + brume
————
Rerusccer (easter
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'ap plication territorial du PNVIF


Préfecture de Police - 75-2024-11-20-00011 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 42