ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-056
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2021-04-02-00005 - Arrêté 2021-CAB194 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
des Ardennes (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2021-04-02-00005
Arrêté 2021-CAB194 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-04-02-00005 - Arrêté 2021-CAB194 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 3
PREFETDES ARDENNESHoult Direction des services du Cabineta dis | Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB194portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé dans le départementdes ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE, préfet des Ardennes :Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-195 du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 2 avril 2021 à 18h00 et le mardi 6 avril2021 à 8h00 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesalors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres :Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festifà caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 2 avril 2021 à 18h00 au mardi 6 avril 2021 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-préfets, le secrétaire général, le colonel, commandant du groupementdela gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 avril 2021
Le préfet des Ardennes,
Jean-Sébastien feel
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile àl'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
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