PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-069
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-02-23-00001 - Récépissé de déclaration initiale pour les services à la
personne (2 pages) Page 3
64-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration initiale pour les services à
la personne (1 page) Page 6
64-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne (2 pages) Page 8
64-2024-02-22-00003 - Refus de déclaration initiale pour les services à la
personne (2 pages) Page 11
64-2024-02-22-00004 - Refus de déclaration initiale pour les services à la
personne (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-03-08-00001 - Autorisation de circuler SJDL RENE LAPORTE 2024
signée (4 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste a
aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-03-07-00004 - AP fixant la liste des médecins habilités aux
fonctions de DSM des Pyrénées-Atlantiques 2024-2025 (2 pages) Page 25
64-2024-03-05-00012 - AP n°2024-179 portant approbation du PPI relatif à la
société ALKION TERMINAL BAYONNE sise sur la commune de Tarnos (4
pages) Page 28
64-2024-03-07-00006 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville
de Anglet (4 pages) Page 33
64-2024-03-07-00007 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville
de Bayonne (4 pages) Page 38
64-2024-03-07-00008 - Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville
de Biarritz (4 pages) Page 43
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-23-00001
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-23-00001 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 3
E = ..1
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524716966
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à
D 7233-5 ;
Vu larrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de 'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/12/2023 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
BERGART Sophie en qualité de dirigeante pour l'organisme BERGART Sophie dont l'établissement principal est
situé 22 avenue Capitaine Resplandy — 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP524716966 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
Préparation de repas à domicile ;
» Livraison de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant habituel) ;
< Assistance informatique à domicile ;
» Assistance administrative à domicile ;
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter de la date d'immatriculation de la structure au répertoire SIRENE
sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction de FEmploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenaes-atlantimiias antiv fr - www acannmis nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-23-00001 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 4
_-~
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité . et des solidarités
Fraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 23 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
: .—:_——-'"_—')
CORINNE_(ÈJLON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 -
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranaas-atlantianes anitv fr - www ecanamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-23-00001 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-20-00003
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 6
B N ..J.
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de 'emploi, du travailEgalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978376226
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale deFEmploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale deFEmploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation designature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de FEmploi, du Travail etdes Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/10/2023 auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameBERNARD Elodie en qualité de dirigeante pour l'organisme « BERNARD ESPACES VERTS » dontl'établissement principal est situé 385 route Impériale — 64300 ARGAGNON et enregistré sous leN°SAP978376226 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
» Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la déclaration courent àcompter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 16 octobre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 20 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
- -'/
CORINNE COULON
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranars-atlantinnies nonv fr - nn arsanamia aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-16-00002
Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne 8
A
FEj/ .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité '
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 504625773
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à
D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à MME. Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 avril 2023 par Monsieur DUFOUR Yves en
qualité de dirigeant de KID HAPPY situé 181, Avenue Jean Mermoz — 64140 LONS, et accordé pour une
durée de 5 ans à compter du 22 septembre 2023 ;
Vu la déclaration modificative établie le 02 mai 2023 dans le cadre de cette demande de renouvellement
d'agrément ;
Vu la saisine du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 25 Octobre 2022,
Vu la certification N° FR 051084-1 établie par le BUREAU VERITAS en date du 29 Avril 2019 et valable
jusqu'au-28 Avril 2024 ; .
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Pau le
22 décembre 2023 par M. DUFOUR Yves en qualité de dirigeant, pour l'organisme KID HAPPY dont
l'établissement principal est situé 181, avenue Jean Mermoz — 64140 LONS et enregistré sous le
N° SAP504625773 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode prestataire sur tout le territoire
français :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
* Soutien scolaire ou cours à domicile ;
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
® Entretien de la maison et travaux ménagers ;
* Petits travaux de jardinage ;
* Travaux de petit bricolage ;
° Préparation de repas à domicile ;
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
® Livraison de courses à domicile ; .
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant habituel) ;
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wmn nurensas-atlantianes aauv fr - anaçus ERNNAMIE AOUV fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne 9
71 —
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité ; travail et des solidarités
Fraternité
* Assistance informatique à domicile ;
° Assistance administrative à domicile.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat exercée(s) en_mode
prestataire sur les territoires des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées (64 et 65) :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile ;
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leurs domiciles (promenades, transports, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 décembre 2023.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
=
Corinne COT)ÎCSKI-/
Direction de l''Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Vn nvranaec-atlantinniee aanv fr - wn ecanamie nauv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-16-00002 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-22-00003
Refus de déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-22-00003 - Refus de déclaration initiale pour les
services à la personne 11
—
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur CHARON Brice
CS 67566 BC SERVICES
64080 PAU Cedex 4 rue des Jonquilles
64230 LESCAR
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 19 décembre 2023 est rejetée.
En effet, le 20 février 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance plusieurs
éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration déposée via l'application NOVA en date du
19 décembre 2023.
Après des recherches effectuées sur internet, il s'avére que votre entreprise est bien inscrite sur le registre
national des entreprises avec l'activité suivante : "8121Z - Nettoyage courant des bâtiments"; de même, il est
indiqué comme activité principale : "espaces verts, petites maintenances, réparations d'objets, livraisons,
nettoyages."
Par ailleurs, après consultation de votre site internet, celui-ci ne correspond pas à un site de services à la
personne, hotamment de par certaines activités exercées.
En effet, les travaux de maintenance du domicile susvisés ne sont pas éligibles aux services a la personne.
Également les créations massifs, engazonnement, l'évacuation encombrants, gros volumes, le nettoyage de
murets (fagades & "goutte d'eau"), l'entretien des gouttières, le débarras cave, grenier, garage, efc.. sont des
services non éligibles aux services a la personne.
En l'espèce, votre activité immatriculée au Registre national des entreprises ne correspond pas à celle déclarée
en ligne sur NOVA2 et n'est donc pas éligible à la mesure des services à la personne, conformément à la
règlementation en vigueur.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministére de l'Economie, des Finances et de la Relance
portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des activités portées sur votre demande de
déclaration numérique, vous pourrez appréhender toutes les services éligibles et qui par conséquent ouvrent
droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines de vos prestations exercées ne sont pas définies dans la circulaire susvisée.
Direction de FEmploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.douv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-22-00003 - Refus de déclaration initiale pour les
services à la personne 12
Ainsi, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas
dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |l
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 22 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULO
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-22-00003 - Refus de déclaration initiale pour les
services à la personne 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-22-00004
Refus de déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-22-00004 - Refus de déclaration initiale pour les
services à la personne 14
E . —0 1
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur MARQUES MORGADO Carlos
CS 67566 SERVICE JARDIN
64080 PAU Cedex 2 rue du Gai Savoir
Rés. Montesquieu
Réf : AF/AF 64140 BILLERE
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 04 décembre 2023 est rejetée.
En effet, le 14 février 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance plusieurs
éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
Dans le prolongement de nos échanges, relatifs à votre demande de déclaration d'activités pour les services à la
personne, il vous a été demandé par courriel du 19 janvier dernier d'apporter des éléments de réponse sur la
nature de votre projet et sur la description des services que vous exercez dans le cadre des activités "Petits
travaux de jardinage" et "Travaux de petit bricolage".
Par courriel du 23 janvier dernier, vous avez adressé une attestation datée du 23/01/2024, par laquelle vous
déclarez comme activité principale : "Petits travaux de jardinage" ; et à ce titre, vous dites, je cite : "Et je vous
confirme également être en cours de rattachement à la MSA."
Vous devez savoir que pour être déclaré organisme de services à la personne, votre affiliation auprès des
services de la MSA doit être effective au moment du dépôt de votre dossier sur Nova 2 ; ce qui n'est pas le cas
en l'espèce.
De plus, par cette même attestation, vous vous engagez également à respecter la condition d'activité exclusive.
Or, dans votre cas, vous attestez intervenir pour le compte de professionnels.»
Par ce même courriel, je vous ai précisé les dispositions de la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la
mesure des services à la personne, notamment sur le principe de la condition d'activité exclusive, laquelle
impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, vous intervenez pour le compte de professionnels.
Ainsi, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas
dans le champ d'application des services à la personne.
Je vous ai donc indiqué qu'à défaut de réception, au plus tard le 16 février 2024, d'une nouvelle attestation
modifiée précisant notamment que vous n'interviendrez que pour les particuliers et à leur seul domicile, pour les
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-22-00004 - Refus de déclaration initiale pour les
services à la personne 15
activités déclarées, et d''un certificat d'affiliation auprès de la MSA ou de tout autre justificatif attestant de votre
inscription auprès de leurs services, notre service instructeur émettrait une décision de rejet à l'égard de votre
demande de déclaration.
A ce jour, vous n'avez pas donné suite à votre dossier.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |!
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 22 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
-3 — ql
—
Corinne Ç ULON
Direction de l''Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www_Dyrenees-atlantiques.douv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-22-00004 - Refus de déclaration initiale pour les
services à la personne 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-08-00001
Autorisation de circuler SJDL RENE LAPORTE
2024 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-08-00001 - Autorisation de circuler SJDL
RENE LAPORTE 2024 signée 17
PREFET irection déDES PYRÉNÉES- | | Direction Èiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
ibrté Administration de la mer
gali
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint—Jean—de;Luz
Pétitionnaire : RENE LAPORTE Agence SOGEA
VU le cod.e général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfeètoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; '
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; -
VU la demande, en date du 7 mars 2024, de la Société RENE LAPORTE Agence SOGEA, représentée par
Monsieur ZUBIZARRETA Jean-Marc ;
VU l'avis, en date du 8 mars 2023, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Site d'Anglet — 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-08-00001 - Autorisation de circuler SJDL
RENE LAPORTE 2024 signée 18
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de travaux de démolition et de reconstruction de deux massifs situés dans les
enrochements de la digue aux Chevaux, pour le compte de la ville de Saint-Jean-de-Luz, la société RENE
LAPORTE Agence SOGEA, située 1 avenue Marcel Dassault, BP 80144, 64601 Anglet Cedex, représentée
par Monsieur Jean-Marc ZUBIZARETTA, est autorisée à circuler sur la Grande-plage, de la commune de
Saint-Jean-de-Luz avec les véhicules ci-après :
- une pelle 12 T+ BRH;
- Un Manuscopic 8 ml ;
dans les conditions flxees par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
. Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 12 au 15 mars 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage, entre la rampe d'accès la plus
proche située boulevard Thiers et le lieu du chantier sur la digue aux Chevaux :
° sur une plage horaire de 24 h.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir : '
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d' un kit individuel antipollution ;
- |es remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d''huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suuvante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ; |
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la commune
- concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la presente autorisation pourra être retirée.
2j3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-08-00001 - Autorisation de circuler SJDL
RENE LAPORTE 2024 signée 19
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication. '
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la
présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-atlantiques. |
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-08-00001 - Autorisation de circuler SJDL
RENE LAPORTE 2024 signée 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-08-00001 - Autorisation de circuler SJDL
RENE LAPORTE 2024 signée 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-04-00002
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste a aliéner un bien immobilier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste a aliéner un bien
immobilier 22
PREFET N [ ; cOI EDES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES et du développement territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
AUTORISANT UN ETABLISSEMENT CONGREGANISTE A ALIENER
UN BIEN IMMOBILIER
LE PREFET DES PYREN EES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;
VU la loi du 1* juillet 1901 relative aux contrats d'association :
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations
concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
du 1"" juillet 1901 ;
VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de I'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et
des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations
ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU le procès verbal du conseil d'administration du 25 octobre 2023 de la Congrégation des Servantes
de Marie, dont le siège est au 26 Promenade de la Barre, à ANGLET (64 600), relatif à l'aliénation à titreonéreux d'un bien immobilier consistant en une propriété composée d'une maison à usage d'habitation
avec terrain, en nature de jardin sis 293 chemin de Pedebourg à Laluque (40 465) ;
VU la promesse de vente signée le 22 février 2024 entre la Congrégation des Servantes de Marie, dit « levendeur » et Monsieur Sylvain Yves Marie LEVEBVRE, dit « l'acquéreur », une propriété avec parcelle surlaquelle se trouve une maison à usage d'habitation inachevée, sis à Laluque (40 465), Chemin de
Pedebourg, cadastré section E n° 547 pour une contenance de 00 ha 38 a 32 ca, pour un montant de
208 000,00 euros (deux cent huit mille euros) ;
VU les autres pièces de l'affaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlanticues.couv.fr 1/2 30/09/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste a aliéner un bien
immobilier 23
Article 1 — Madame Isabelle LORDON élue le 22 août 2019 et pour 6 ans, supérieure générale de lacongrégation, représentée par Madame Maria Jesus IRACHETA par décision du conseil d'administrationen date du 25 octobre 2023, est autorisée, à aliéner à Monsieur Sylvain Yves Marie LEFEBVRE, auxclauses et conditions énoncées dans le compromis de vente du 22 février 2024, le bien immobilierconstitué d'une maison à usage d'habitation avec terrain en nature de jardin sis à Laluque (40 465),Chemin de Pedebourg.
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 208 000,00 euros (deux cent huitmille euros) ;
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à la Communauté des Bénédictines d'Urt.
Pau, le 4 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
= Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2 30/09/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste a aliéner un bien
immobilier 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-07-00004
AP fixant la liste des médecins habilités aux
fonctions de DSM des Pyrénées-Atlantiques
2024-2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00004 - AP fixant la liste des médecins habilités aux fonctions de DSM des
Pyrénées-Atlantiques 2024-2025 25
PREFET Cabinet du préf cuu préfet
DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Liberté ; = . @
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-03-07-
fixant la liste départementale des médecins habilités aux fonctions de
directeurs des secours médicaux des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.741-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.6311-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-2 et R.1424-24 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositif ORSEC « secours
à de nombreuses victimes » dit NOVI ;
VU la circulaire interministérielle n° DCSAA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relative
à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif
d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques et des médecins responsables médicaux des SAMU de Bayonne et de Pau et après
vérification des conditions requises pour exercer la fonction de directeur des secours médicaux (DSM)
par le préfet :
ARRÊTE
Article premier : Sont inscrits sur la liste annuelle des DSM des Pyrénées-Atlantiques pour intervenir
lors des opérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC, les médecins suivants :
SAMU Bayonne SAMU Pau SDIS
Dr Mathieu COUDREUSE Dr Bertrand BATAILLE Dr Christophe CHERECHES
Dr Fabrice DESRUES Dr Jean-Baptiste COUSTERE Dr Isabelle TERRASSE
Dr Edouvard GAULT Dr Ghislain RICHARD
Dr Julie LARREGLE-DELERIS Dr Xavier RICHARD
Dr Thibault VIARD
Article 2 : La limite de validité de cette liste est fixée au 6 mars 2025.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et
des médecins responsables médicaux des SAMU de Bayonne et de Pau s'engagent à transmettre au
préfet une liste de médecins remplissant les conditions pour exercer les fonctions de DSM, 1 mois avant
l'expiration du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00004 - AP fixant la liste des médecins habilités aux fonctions de DSM des
Pyrénées-Atlantiques 2024-2025 26
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les directeurs des centres hospitaliers de
Bayonne et Pau sont chargés, chancun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RNARD—LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00004 - AP fixant la liste des médecins habilités aux fonctions de DSM des
Pyrénées-Atlantiques 2024-2025 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-05-00012
AP n°2024-179 portant approbation du PPI relatif
à la société ALKION TERMINAL BAYONNE sise
sur la commune de Tarnos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-05-00012 - AP n°2024-179 portant approbation du PPI relatif à la société ALKION
TERMINAL BAYONNE sise sur la commune de Tarnos 28
PREFET PRÉFECTURE DES LANDES - DIRECTION DES SECURITES
DES LANDES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC - PPI ALKION TERMINAL BAYONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
E N E ;
' PRÉFETËIÈËFIÏNDES DES PYRÉNÉES-
et ATLANTIQUES
L,'bem Liberté
Égalité Egalité
Fraternité Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrété n° 2024-179 portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI)
relatif a la société ALKION TERMINAL BAYONNE sise sur la commune de Tarnos
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'environnement dans sa partie réglementaire, notamment le titre | du Livre V
et l'article L5121,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les titres Il et IV du livre VII,
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et
pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la
modernisation de la sécurité civile,
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de Plan
Particulier d'Intervention de certaines installations, pris en application du Code de la
Sécurité Intérieure,
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du Plan
Particulier d'Intervention de certaines installations et pris en application du Code de la
Sécurité Intérieure,
Préfecture des Landes — DSEC - SIDPC 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-05-00012 - AP n°2024-179 portant approbation du PPI relatif à la société ALKION
TERMINAL BAYONNE sise sur la commune de Tarnos 29
Ex
PRÉFET PRÉFECTURE DES LANDES - DIRECTION DES SECURITES
DES LANDES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC - PPI ALKION TERMINAL BAYONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à I'information des populations pris en application du
Code de la Sécurité Intérieure,
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte,
VU la circulaire NOR : INT/E/07/00092/C du 21 septembre 2007 relative aux Plans Particuliers
d'Intervention des établissements « Seveso seuil haut »,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes,
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet
des Pyrénées-Atlantiques,
VU les études de danger du site de la société ALKION TERMINAL BAYONNE,
VU le plan particulier des risques technologiques (PPRT) du 5 avril 2013,
VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public
du 2 novembre au 2 décembre 2023,
VU l'avis du Maire de Tarnos,
VU l'avis de l'exploitant de la société ALKION TERMINAL BAYONNE à Tarnos,
VU l'avis des services,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des
Landes,
Préfecture des Landes —- DSEC - SIDPC 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-05-00012 - AP n°2024-179 portant approbation du PPI relatif à la société ALKION
TERMINAL BAYONNE sise sur la commune de Tarnos 30
PREFET PREFECTURE DES LANDES - DIRECTION DES SECURITES
DES LANDES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC - PPI ALKION TERMINAL BAYONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTENT
Article 1: Le Plan Particulier d'Intervention de la société ALKION TERMINAL BAYONNE à
Tarnos annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2: |l s'intègre au dispositif ORSEC départemental et contient notamment les
modalités d'alerte des populations concernées.
Article 3: La liste des communes concernées est la suivante : Tarnos (40), Boucau (64),
Anglet (64).
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet de la préfète des Landes, le
directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le sous-préfet
de Bayonne, les maires des communes de Tarnos, Boucau et Anglet, le directeur de
l'établissement ALKION TERMINAL BAYONNE, l'ensemble des chefs de services et
organismes cités dans les dispositions spécifiques et concourant à la mise en œuvre du Plan
Particulier d'Intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrête dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 05 MARS 2024
La préfete des Landes Le préfet des Pyrénées-Atiantiques
i ë à ÿ'"l_ {
Françoise TAHEÈRKI Julien CHARLES
Préfecture des Landes - DSEC - SIDPC 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-05-00012 - AP n°2024-179 portant approbation du PPI relatif à la société ALKION
TERMINAL BAYONNE sise sur la commune de Tarnos 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-05-00012 - AP n°2024-179 portant approbation du PPI relatif à la société ALKION
TERMINAL BAYONNE sise sur la commune de Tarnos 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-07-00006
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la ville de Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00006 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Anglet 33
PREFET - Cabinet du préfetDES PYRENEES- 020 MEATLANTIQUES Direction des sécurités
u Q Service interministériel de
Égalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de la ville d'Anglet
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A ) ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-03-31-00009 du 31 mars 2023 portant composition de la commission
de sécurité et d'accessibilité de la ville d'Anglet ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 06
mars 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article ler : La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville d'Anglet est chargée, par délégation
permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
- de procéder pour les ERP de 2°"°, 3°"° et 4°TM catégorie :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Anglet 34
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de
l'autorisation d'ouverture des établissements,
* aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur,
* à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, le respect des prescriptions émises par la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de
l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil ;de procéder,
sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la
présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°TM
catégorie.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les
domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville d'Anglet.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la
ville d'Anglet sont modifiées comme indiqué à l'article 3.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou son représentant désigné. Sont membres de la
commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste
d'aptitude opérationnelle.
-- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseiller municipal qu'il aura
désigné.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées
et le suivi des avis défavorables. Pour les autres catégories ou types, sa participation est possible au
regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever
d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propre initiative.
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant
ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°TM et
3% catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP
de 2°TM à 4°TM et 5°"° catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
- Un agent de la commune considérée pour toutes les visites dans lesquelles I'agent de la direction des
territoires et de la mer ne siège pas.
Article 4: En cas d'absence de |'un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre
d'avis.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour
une information complète de la commission.
Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire
représenter par une personne qualifiée., conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de
la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande
de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de cette commission sera assuré par un fonctionnaire de la mairie.
Les services rapporteurs de cette commission sont :
- Le service départemental d'incendie et de secours pour la partie "sécurité incendie".
- La direction départementale des territoires et de la mer pour la partie "accessibilité des personnes
handicapées" pour les visites de réception des ERP de 2°TM et 3°"° catégorie.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Anglet 35
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours
au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite
tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il sera établi, conformément au décret du 8 mars 1995 modifié
un compte-rendu retraçant, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions
divergentes de certains membres (document à conserver dans le dossier de I'ERP) et un procès verbal
portant avis de la commission destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 9 : La commission émet Un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat
du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 10 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R143-26
du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la
réalisation de prescriptions.
Article 11: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des
établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d'activité à la sous-commission
départementale au moins une fois par an.
Article 12 : Il pourra être constitué, sur initiative du président, un groupe de visite dont les modalités de
composition et de fonctionnement sont définies à l'article 49 du décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00009 du 31 mars 2023 est abrogé.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bayonne, le maire d'Anglet, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 7 MARS 2024
Le Préfet,
Le SOUS-Di
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
La présente décision peut faire I'objet dans les deux mois suivant sa publication :
1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,
2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Anglet 36
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commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Anglet 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-07-00007
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la ville de Bayonne
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commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne 38
PREFET Cabinet du préfs = préfet
R'Fls. :ä%ENUEEESS' Direction des sécurités
Q Service interministériel de
leerté Ve ° ° ÀÉgalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de la ville de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A..) ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrété du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00010 du 31 mars 2023 portant composition de la commission
de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 06
mars 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article ler: La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne est chargée, par
délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
notamment :
- de procéder pour les ERP de 2°TM, 3°"° et 4°TM catégorie :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne 39
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de
l'autorisation d'ouverture des établissements,
* aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur,
* à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, le respect des prescriptions émises par la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de
I'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil ;de procéder,
sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la
présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°"°
catégorie.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les
domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Bayonne.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la
ville de Bayonne sont modifiées comme indiqué à l'article 3.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou son représentant désigné. Sont membres de la
commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste
d'aptitude opérationnelle.
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseiller municipal qu'il aura
désigné.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées
et le suivi des avis défavorables. Pour les autres catégories ou types, sa participation est possible au
regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever
d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propre initiative.
-Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant
ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°TM et
3èm° catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de I'accessibilité, pour lesdites visites des ERP
de 2è"° à 4*TM et 5°TM catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
- Un agent de la commune considérée pour toutes les visites dans lesquelles I'agent de la direction des
territoires et de la mer ne siège pas.
Article 4 : En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre
d'avis.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour
une information complète de la commission.
xArticle 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire
représenter par une personne qualifiée., conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de
la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande
de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de cette commission sera assuré par un fonctionnaire de la mairie.
Les services rapporteurs de cette commission sont :
- Le service départemental d'incendie et de secours pour la partie "sécurité incendie".
- La direction départementale des territoires et de la mer pour la partie "accessibilité des personnes
handicapées" pour les visites de réception des ERP de 2°TM et 3°TM catégorie.
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\n/v\m'.p\/renees-a'L'lanticxues.@ouv.fr
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La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours
au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite
tenir une seconde réunion ayant le méme objet.
Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il sera établi, conformément au décret du 8 mars 1995 modifié
un compte-rendu retraçant, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions
divergentes de certains membres (document à conserver dans le dossier de l'ERP) et un procès verbal
portant avis de la commission destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 9 : La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat
du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 10 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R143-26
du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la
réalisation de prescriptions.
Article 11: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des
établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d'activité à la sous-commission
départementale au moins une fois par an.
Article 12 : Il pourra être constitué, sur initiative du président, un groupe de visite dont les modalités de
composition et de fonctionnement sont définies à l'article 49 du décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00010 du 31 mars 2023 est abrogé.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bayonne, le maire de Bayonne, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le U 7 MARS 2024
Le Préfet,
€ SOUS-Piciel, Giieuur e Ca
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
La présente décision peut faire I'objet dans les deux mois suivant sa publication :
1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,
2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne 41
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commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Bayonne 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-07-00008
Arrêté portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la ville de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00008 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz 43
PREFET _ . Cabinet ifetDES PYRENEES- e s preteATLANTIQUES Direction des sécurités
Btk Q Service interministériel de
Egalité défense et de protection civiles
Fraternité
Arrété n° 64-2024-
portant composition et modalités de fonctionnement
de la commission de sécurité et d'accessibilité
de la ville de Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l''environnement ;
VU le code la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A ) ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00011 du 31 mars 2023 portant composition de la commission
de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 06 mars
2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er : La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz est chargée, par délégation
permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
- de procéder pour les ERP de 2°TM, 3°"° et 4°TM catégorie :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz 44
* aux visites de réception afin de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité et de
l'autorisation d'ouverture des établissements,
* aux visites périodiques selon la fréquence fixée par les textes en vigueur,
* à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
- de vérifier, pour les ERP de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, le respect des prescriptions émises par la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de
l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
- de procéder à un contrôle des ERP de 5°TM catégorie, comportant des locaux à sommeil ;de procéder,
sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la
présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°TM
catégorie.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les
domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Biarritz.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la
ville de Biarritz sont modifiées comme indiqué à l'article 3.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou son représentant désigné. Sont membres de la
commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-apres ou leur représentant :
- Un sapeur-pompier titulaire du diplôme du PRV2 à jour de ses recyclages et inscrit sur la liste
d'aptitude opérationnelle.
- Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou à défaut un conseiller municipal qu'il aura
désigné.
- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent pour les ERP de types P ou CRA ainsi que pour toutes les visites inopinées
et le suivi des avis défavorables. Pour les autres catégories ou types, sa participation est possible au
regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever
d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propre initiative.
- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer pour les visites de réception avant
ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des établissements recevant du public de 2°TM et
3èm° catégories au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP
de 2°TM à 4°TM et 5°"° catégorie avec locaux à sommeil pour les dossiers soumis à autorisation de travaux.
- Un agent de la commune considérée pour toutes les visites dans lesquelles l'agent de la direction des
territoires et de la mer ne siège pas.
Article 4: En cas d'absence de |'un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre
d'avis.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour
une information complète de la commission.
Article 6: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire
représenter par une personne qualifiée., conformément aux dispositions de l'article R143-42 du code de
la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande
de la commission ou sur sa demande. !l n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 7 : Le secrétariat de cette commission sera assuré par un fonctionnaire de la mairie.
Les services rapporteurs de cette commission sont :
- Le service départemental d'incendie et de secours pour la partie "sécurité incendie".
- La direction départementale des territoires et de la mer pour la partie "accessibilité des personnes
handicapées" pour les visites de réception des ERP de 2°"° et 3°"° catégorie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00008 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz 45
La convocation écrite comportant I'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours
au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite
tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 : A l'issue de chaque réunion, il sera établi, conformément au décret du 8 mars 1995 modifié
un compte-rendu retraçant, le cas échéant, les points substantiels de la discussion, voire les positions
divergentes de certains membres (document à conserver dans le dossier de l'ERP) et un procès verbal
portant avis de la commission destiné à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 9 : La commission émet Un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat
du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 10 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R-143-26
du code de la construction et de I'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la
réalisation de prescriptions.
Article 11: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des
établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d'activité à la sous-commission
départementale au moins une fois par an.
Article 12 : |l pourra être constitué, sur initiative du président, un groupe de visite dont les modalités de
composition et de fonctionnement sont définies à l'article 49 du décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00011 du 31 mars 2023 est abrogé.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bayonne, le maire de Biarritz, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de I'Etat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
O 7 MARS 2024
Le Préfet,
- S()Q'Q,."\"e et direni (e ( E f9-FSICL, difeceur de cabinet
à -~ T Y e AP AT L TM
é
La présente décision peut faire I'objet dans les deux mois suivant sa publication :
1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,
2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00008 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-07-00008 - Arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz 47