ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-127
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 699-2022 portant autorisation
de démolir 16 logements à Vivier-au-Court (2 pages) Page 3
8-2022-12-20-00005 - Avenant 2 fin de gestion 2022 - convention délégation
des aides à la pierre Ardenne métropole (4 pages) Page 6
DDT 08 / SE
8-2022-12-26-00004 - Arrêté n° 2022-702 reconnaissant l'antériorité du plan
d'eau situé parcelle ZD34 sur la commune de Grandchamp (4 pages) Page 11
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-12-26-00003 - AP 2022-703 autorisation d'acquisition de détention
et conservation d armes de cat B et D commune de Villers Semeuse (2
pages) Page 16
8-2022-12-26-00001 - Arrêté n°2022-700 portant agrément d□un agent de
police municipale (2 pages) Page 19
8-2022-12-26-00002 - Arrêté n°2022-701 portant agrément d□un agent de
police municipale (2 pages) Page 22
Préfecture 08 / DCL
8-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022 / 703
portant délégation de signature
à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de
santé Grand Est (4 pages) Page 25
8-2022-12-19-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à Nouzonville - SCI Paquet Immobilier (1 page) Page 30
2
DDT 08
8-2022-12-23-00002
Arrêté préfectoral n° 699-2022 portant
autorisation de démolir 16 logements à
Vivier-au-Court
DDT 08 - 8-2022-12-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 699-2022 portant autorisation de démolir 16 logements à Vivier-au-Court 3
Ee DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 — 6portant autorisation de démolir seize logementsà Vivier-au-Court, 4 rue Maurice Thorez_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articlesL.443-7 à 15-5 et R.443-10 à 17 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives àla déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-535 du 30 septembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Président du Directoire d'EspaceHabitat reçue le 16 août 2022 :Vu le courrier de Madame le Maire de Vivier-au-Court à Monsieur le Président du Directoired'Espace Habitat en date du 29 septembre 2022 transmis à la direction départementale desterritoires le 7 octobre 2022 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
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Arréte
Article 1: La démolition de seize logements à Vivier-au-Court, 4 rue Maurice Thorez estautorisée. |Article 2 : Espace Habitat sera exonéré du remboursement des aides de l'État.Article 3: Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que les procéduresd'autorisation d'urbanisme le permettront.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2.3 DEC, 2022Le préfet
—_
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-12-20-00005
Avenant 2 fin de gestion 2022 - convention
délégation des aides à la pierre Ardenne
métropole
DDT 08 - 8-2022-12-20-00005 - Avenant 2 fin de gestion 2022 - convention délégation des aides à la pierre Ardenne métropole 6
REPUBLIQUEFRANCAISE arLiberté AgencehEgalité 7 nationale Anade l'habitat
Avenant n°2 à la Convention dedélégationde compétence des aides à la pierre2022 - 2027
Avenant de fin de gestion pour l'année 2022pour le logement locatif social
ETAT - ARDENNE METROPOLE
EL
DDT 08 - 8-2022-12-20-00005 - Avenant 2 fin de gestion 2022 - convention délégation des aides à la pierre Ardenne métropole 7
Le présent avenant est établi entre
la Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole représentée par son Président M. BorisRAVIGNON, etl'État, représenté par M. Alain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 :
Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature dela convention de délégation de compétence et ses avenants,Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 29 juin 2022 et son avenant N°1visant à arrêter la programmation liée aux aides du dispositif France Relance « restructuration lourdeet rénovation thermique seule des logements locatifs sociaux » pour l'année 2022 signé en date du 22juillet 2022,
Vu l'avis du pré-Comité de l'administration régionale du 17 février 2022 sur la répartition desobjectifs et des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 21 février 2022 sur la répartitiondes crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pour l'année2022 de la préfète de région en date du 13 avril 2022 ;
Vu l'ajustement du 8 décembre 2022 relatif au parc public,
Il a été convenu ce qui suit:
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Article 1 — Objet de l'avenant
Le présent avenant, pris en application de l'article IIl-2 de la convention de délégation des aidesà la pierre 2022-2027 du 29 juin 2022, a pour objet de fixer l'enveloppe définitive des droits àengagements ainsi que les objectifs qualitatifs inhérents. Il intervient en complément del'avenant n°1 signé en date du 22 juillet 2022 qui traite spécifiquement des objectifs définitifs deréalisation et des montants des crédits alloués au titre de la mesure « restructuration lourde etrénovation thermique seule de logements locatifs sociaux » du plan France Relance .
Article 2 — Objectifs quantitatifs pour 2022 pour le développement et la diversificationde l'offre de logements sociaux (hors mesures du plan France Relance)Les objectifs pour l'année 2022 figurant dans la convention de délégation des aides à la pierre du 29juin 2022 sont révisés comme suit :- 24 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) dont 1 logement PLA:-I adapté- 51 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;- 26 logements PLS (prêt locatif social) ;- 116 logements à démolir- 16 primes pour l'Acquisition-AméliorationArticle 3 - Modalités financières - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Étatpour le parc publicDroits à engagements correspondants aux objectifs définis à l'article 2Pour l'année 2022, l'enveloppe de droits à engagements pour le logement locatif social, hors mesuresliées au plan France-Relance est de 882 913 euros dont 447 333 euros pour les opérations dedémolition.Un premier montant de 513 100 euros sous la forme d'autorisations d'engagement a été mis adisposition par l'État au délégataire suite à la signature de la convention des aides à la pierre.Le solde de 369 813 euros sera mis à disposition après signature du présent avenant.Ce montant est réparti comme suit :- 188 500 euros (Autorisations d'Engagement typées Fonds National des Aides à la pierre :référence fonds de concours n°1 -2-00479 « LLS-délégation-Offres nouvelles ») sur le domainefonctionnel 0135-01-17 ;- 167 333 euros (Autorisations d'Engagement typées Fonds National des Aides à la pierre :référence fonds de concours n°1 -2-00479 « LLS-délégation-Démolition ») sur le domainefonctionnel 0135-01-19 ;- 13 980 euros (Autorisations d'Engagement typées Fonds National des Aides à la pierre :référence fonds de concours n°1 -2-00480 « LLS-délégation-PLAI Adaptés ») sur le domainefonctionnel 0135-01-17.
DDT 08 - 8-2022-12-20-00005 - Avenant 2 fin de gestion 2022 - convention délégation des aides à la pierre Ardenne métropole 9
Article 4— Convention de délégation des aides a la pierreLes autres dispositions de la convention de délégation de compétences susvisée ainsi que son avenantn°1 restent inchangées.Article 5 — PublicationConformément à l'article VI-8 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires, A Charleville-Mézières, le 2 0 DEC 2022
Le Président d'Ardenne Métropole Le Préfet des ArdennesPar Délégation, la Vice-Présidente chargée del'habitat durable
Alain BUCQUETMarie-Pierre DEBREUX
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DDT 08
8-2022-12-26-00004
Arrêté n° 2022-702 reconnaissant l'antériorité du
plan d'eau situé parcelle ZD34 sur la commune
de Grandchamp
DDT 08 - 8-2022-12-26-00004 - Arrêté n° 2022-702 reconnaissant l'antériorité du plan d'eau situé parcelle ZD34 sur la commune de
Grandchamp 11
mn DirectionPREFET départementaleDES ——_ des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 909reconnaissant l'antériorité du plan d'eau situé parcelle ZD 34 sur la commune deGrandchampLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :Vu le code de l'environnement, livre Il, titre ler, chapitres 1er à 7;Vu l'article R 181-45 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant. le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police del'eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signaturea Madame Laureline LEDOUX, cheffe de l'unité eau, en matière d'eau et de pêche ;Vu la fiche contrôle du 30 juillet 2018 du service police de l'eau déclarant le plan d'eauconforme à la réglementation ;Vu le projet d'arrêté préfectoral du 25 août 2022, reconnaissant l'antériorité du plan d'eausitué parcelle ZD 34 sur la commune de Grandchamp ;Vu l'accusé de réception AR 1A 197 672 6951 3 du 10 septembre 2022, attestant la réceptiondu projet d'arrêté à Monsieur Baptiste CAMUS ;Vu la réponse du bénéficiaire de l'autorisation en date du 5 octobre 2022 sur le projetd'arrêté reconnaissant l'antériorité du plan d'eau situé parcelle ZD 34 sur la commune de
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Grandchamp ;Considérant que le plan d'eau a une surface de 950 m? et qu'il est équipé d'une prise d'eauen rivière :Considérant que l'article L. 432-10 du code de l'environnement punit le fait :« D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L.436-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass »Considérant que le plan d'eau rejette dans un cours d'eau de 1°" catégorie piscicole ;Considérant que l'article L. 214-18 du code de l'environnement impose que « tout ouvrage àconstruire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce litun débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le caséchéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée etde fuite. » ;Considérant que l'article L. 211-1 2° du code de l'environnement vise à assurer: « Laprotection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout faitsusceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurscaractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse deseaux superficielles, souterraines ou des eaux de ia mer dans la limite des eaux territoriales »Considérant que l'article R.181-45 du code de l'environnement de prendre un arrêtécomplémentaire et d'imposer des mesures additionnelles que le respect des dispositions desarticles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont lemaintien en l'état n'est plus justifié ;Considérant que le courrier 5 octobre 2022 de Monsieur Baptiste Camus s'engageant àmettre en conformité l'ouvrage lors de l'été 2023 conformément à la fiche contrôle du 30juillet 2018; -Considérant que l'arrêté n° 2022-685 du 16 décembre 2022 « reconnaissant l'antériorité duplan d'eau situé parcelle ZD 34 sur la commune de Grandchamp » fait apparaître desambiguités sur les hauteurs des trois ouvrages de retenues ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Ardennes,Arrête
Article 1° - Abrogation de l'arrêté initialL'arrêté préfectoral n° 2022-685 du 16 décembre 2022 « reconnaissant l'antériorité du pand'eau situé parcelle ZD 34 sur la commune de Grandchamp » est abrogé.Article 2 - Objet de l'autorisationMonsieur Baptiste CAMUS, demeurant 33, rue des Augustins à Reims, est autorisé auxconditions du présent règlement à maintenir et entretenir un plan d'eau sur le territoire de lacommune de Grandchamp, parcelle cadastré- section ZD 34.Article 3 - Caractéristique du plan d'eauLe site est composé d'un plan d'eau d'une surface approximative de 950 m?, alimenté pardes sources et une prise d'eau dans le cours d'eau.La prise d'eau est un tuyau de diamètre 100 mm et l'alimentation est assurée par la présence
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de trois seuils d'une hauteur maximum de 20 cm. Les ouvrages s'étendent sur une longueurde 40 m.L'ouvrage de restitution est un trop plein de diamètre 160 mm équipé d'un lit filtrant afinnotamment de limiter le départ des sédiments et d'éviter le passage des espèces indésirablesdans le milieu récepteur.Article 4- VidangeLe plan d'eau n'est pas vidangeable en intégralité. Le dispositif de restitution doit permettrela maîtrise et la régulation des débits.La vidange partielle du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31mars. La qualité des eaux doit être particulièrement surveillée ou vérifiée afin d'éviter letransfert des sédiments de fond dans le milieu naturel.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la datedu début de l'opération et du début de la remise en eau.Article 5 — Délais de réalisation des travauxLes travaux de mises en conformité des trois ouvrages de retenues doivent être réalisé avantle 31 octobre 2023.Article 6 - Espèces exotiques envahissantesL'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer lesplantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 7 — Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment maintenus en bon état par les soins et aux fraisdu bénéficiaire de l'autorisation.Article 8 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire de l'autorisation doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maireconcernés de tout incident ou accident affectant les ouvrages concernés par la présenteautorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure dubénéficiaire de l'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du bénéficiaire de l'autorisation, toutdommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales etde toute action civile qui pourrait lui être intentée. |Article 9 —- Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Grandchamp 14
Article 10— PublicitéLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Baptiste CAMUS et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des ARDENNES. Le présent arrêté sera également publié sur lesite internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deuxmois.Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Monsieur le Directeur départemental des territoires des Ardennes et Monsieur le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 26 DEC, 2022La cheffe de;'unité eau
Läureli ne LedouxÀ. ec ,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la préfecture ~ BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Grandchamp 15
Préfecture 08
8-2022-12-26-00003
AP 2022-703 autorisation d'acquisition de
détention et conservation d armes de cat B et D
commune de Villers Semeuse
Préfecture 08 - 8-2022-12-26-00003 - AP 2022-703 autorisation d'acquisition de détention et conservation d armes de cat B et D
commune de Villers Semeuse 16
PREFETDES ARDENNES . . . .'Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté, préfectoral n° 2022-703 modifiant l'autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégories B et D par la commune de Villers SemeuseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V :Vu la loi n° 201 7-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme :Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissément d'un contrôle des armes moderne, simplifié et. préventif;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 29 septembre 2022, conformémentaux dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :Vu la demande de la commune de Villers Semeues en date du 13 décembre 2022 sollicitantl'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et decatégorie D ;Vu l'attestation en date du 13 décembre 2022 de la commune de Villers Semeuse attestantdisposer d'une armoire forte et d'un coffre-fort pour le stockage des armes et desmunitions ;Sur proposition de M. le secrétaire général ;ARRETEArticle 1°- La commune de Villers Semeuse est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverles armes de catégories B et D suivantes :- 2 pistolets Glock calibre 9x19- 2Tonfa- 2 bâtons télescopiques- 2 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieurs à 100m!- 2 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieurs à 100 ml
Préfecture 08 - 8-2022-12-26-00003 - AP 2022-703 autorisation d'acquisition de détention et conservation d armes de cat B et D
commune de Villers Semeuse 17
E aPREFETDES ARDENNE ; : . :Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte sécurisée de la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 13décembre 2022 susvisée.Article 3 - La commune de Villers Semeuse est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1*, Elle tient un registred'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier dessorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Leregistre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécuritéintérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination en date du 29 septembre 2022 susvisée.Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialementcompétents.Article 5 - L'arrêté n° 2018/45 du 13 avril 2018 est abrogé.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le maire de la commune deVillers Semeuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté dont une copie sera adressée à M. le diretteur départemental de la sécurité publiquedes Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 26 décembre 2022Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généra
Christian VEDELAGODélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit:# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois. |
Préfecture 08 - 8-2022-12-26-00003 - AP 2022-703 autorisation d'acquisition de détention et conservation d armes de cat B et D
commune de Villers Semeuse 18
Préfecture 08
8-2022-12-26-00001
Arrêté n°2022-700 portant agrément d□un agent
de police municipale
Préfecture 08 - 8-2022-12-26-00001 - Arrêté n°2022-700 portant agrément d□un agent de police municipale 19
PREFETDES ARDENNESLiberté *EgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-700 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R1141,R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 :Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 27 juin 2022nommant, M. Adrien MAROTEAUX né le 8 août 1989 à Villers Semeuse (08) en qualité degardien-brigadier de la police municipale stagiaire à compter du 1° juillet 2022 ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézièresdatéedu 7 octobre 2022 en faveur de M. Adrien MAROTEAUX né le 8 août 1989 à VillersSemeuse (08) ;Vu l'agrément délivré le 15 décembre 2022 en faveur de M. Adrien MAROTEAUX né le 8 août1989 a Villers Semeuse (08) par Mme la Procureure de la République prés le Tribunal Judiciairede Charleville-Méziéres ;Considérant que M. Adrien MAROTEAUX né le 8 août 1989 à Villers Semeuse (08), remplit lesconditions fixées par la loi pour étre agréé aux fonctions de gardien-brigadier de la policemunicipale stagiaire;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Adrien MAROTEAUX né le 8 août 1989 a Villers Semeuse (08), est agréé enqualité de gardien-brigadier de la police municipale stagiaire.ARTICLE 2: l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2022-12-26-00001 - Arrêté n°2022-700 portant agrément d□un agent de police municipale 20
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Charleville-Mézières pour notification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Charleville-Mézières, le 26 décembre 2022Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre, de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris:- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration.pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-12-26-00001 - Arrêté n°2022-700 portant agrément d□un agent de police municipale 21
Préfecture 08
8-2022-12-26-00002
Arrêté n°2022-701 portant agrément d□un agent
de police municipale
Préfecture 08 - 8-2022-12-26-00002 - Arrêté n°2022-701 portant agrément d□un agent de police municipale 22
PREFETDES ARDENNESLiberté -ÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-701 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R1141,R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 :Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETqualité de préfet des Ardennes ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 29 novembre 2021nommant par voie de détachement, M. Valentin JOLY né le 20 mai 1994 à Charleville-Mézières(08) en qualité de brigadier-chef principal de la police municipale à compter du 25 décembre2021;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Méziéresdatée du 5 octobre 2022 en faveur de M. Valentin JOLY né le 20 mai 1994 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 15 décembre 2022 en faveur de M. Valentin JOLY né le 20 mai 1994 aCharleville-Méziéres (08) par Mme la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Mézières :
"-
Considérant que M. Valentin JOLY né le 20 mai 1994 à Charleville-Mézières (08), remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de brigadier-chef principal de lapolice municipale; -4
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Valentin JOLY né le 20 mai 1994 à Charleville-Mézières (08), est agréé enqualité de brigadier-chef principal de la police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2022-12-26-00002 - Arrêté n°2022-701 portant agrément d□un agent de police municipale 23
ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargée del'exécution.du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune deCharleville-Mézières pour notification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 26 décembre 2022Pour le préfet et par délégation,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le 'tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. ir.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est' considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-12-26-00002 - Arrêté n°2022-701 portant agrément d□un agent de police municipale 24
Préfecture 08
8-2022-12-23-00001
Arrêté n° 2022 / 703
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de
santé Grand Est
Préfecture 08 - 8-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022 / 703
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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| 3PRÉFET .DES ARDENNES Direction de la Citoyennetéce et de la légalité
Arrêté n° 2022 / +cÿportant délégation de signature àMme Virginie CAYRE,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de |'Ordre National du Mérite,
VUle code de la santé publique ;le code de la construction et de l'habitation ;le code de la défense ;le code de l'action sociale et de la famille ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions:l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020. relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi du 13 août 2004;le décret n° 2008-158 du 22 février '2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité,le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale desanté, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santépublique ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022 / 703
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments :- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand-Est — Mme Virginie CAYRE ;- le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;- le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Guillaume MAUFFREen qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;- la décision n°2022 - 2395 du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme Solène GOSSETen qualité de déléguée territoriale adjointe des Ardennes;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence régionale desanté de Champagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle1°Délégation est donnée à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'Agence régionale de santéGrand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination desparlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires àl'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décisiondu préfet1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant del'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-; 9 du code de la santé publique ;1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 ducode de la santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatriqué en application des articles L 3213-5-1et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.4 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limitesqualitatives sont dépassées ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente :1.24 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire:consultation et information du CODERST ;1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs ;
to
Préfecture 08 - 8-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022 / 703
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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1.2.91.2.101.2.111.2.12
1.31.3.11.3.21.3.31.3.41.3.51.41.4.1
1.51.5.1
1.61.6.11.6.21.6.31.6.4
Envoi aux personnes responsables de.la production et de la distribution de l'eau desrésultats du contrôle sanitaire;Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiéesen cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié auxinstallations publiques et privées de distribution d'eau ;Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et dessynthèses commentées.Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de la procédure d'autorisation;Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques;Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis aupréfet de région ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.Dispositions relatives aux piscines et baignadeDétermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication durecensement et reconduction de celle de l'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures. situationsanormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade) ;Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôlesanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisantsRéception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amianteNotification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / diagnosticpositif) ;Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amianteou d'une expertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations1.7.1Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et installationsdéfinie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application desprocédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
Préfecture 08 - 8-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022 / 703
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CAYRE, la délégation de signature quilui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur André BERNAY, directeur généraladjoint-pilotage et territoires, ou en son absence ou empéchement, par Monsieur FrédéricREMAY, Directeur Général adjoint, ou en son absence ou empéchement, par Madame ValérieGOETZ, Secrétaire générale, ou en son absence ou empéchement, par Monsieur Guillaume' MAUFFRE, délégué territorial des Ardennes, ou en son absence ou empéchement, par MmeSolene GOSSET, déléguée territoriale adjointe, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et1.4.7.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie CAYRE ou de Monsieur AndréBERNAY ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Madame Valérie GOETZ ou de MonsieurGuillaume MAUFFRE ou de Madame Soléne GOSSET, la délégation de signature qui leur estaccordée par l'article 2, sera exercée par :* Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Anne COLLOTTE, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement:Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe;Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement;* Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :Monsieur David ROCHE, responsable du pôle « environnement, promotion de la santé etsécurité » ; |Article4L'arrêté n°2022/524 du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme VirginieCAYRE, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter du1*janvier 2023.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de Agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 DEC. 2022Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-12-23-00001 - Arrêté n° 2022 / 703
portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRÉ,
directrice générale de l□Agence régionale de santé Grand Est
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Préfecture 08
8-2022-12-19-00003
Arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à Nouzonville - SCI Paquet
Immobilier
Préfecture 08 - 8-2022-12-19-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Nouzonville - SCI Paquet
Immobilier 30
EHPREFETeee ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau de la réglementation et des électionsFraternité 2022-38 1/LH
ARRETEportant autorisation de création d'une chambre funérairea NouzonvilleLE PREFET DES ARDENNES.Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). notamment les articles L.2223-19. L.2223-23, L.2223-38,R.2223-74 et de D.2223-80à D.2223-87:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les Régions et les Départements:Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO.secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu la demande de création de chambre funéraireà Nouzonville présentée par la SCI Paquet Immobilier accompagnéed'un dossier conforme à l'article R.2223-74 susvisé :Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux :Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) en sa séance du 22 novembre 2022:Considérant. en application des dispositions de l'article R. 2223-74 du code général des collectivitésterritoriales, l'avis réputé favorable du Conseil Municipal de Nouzonville en l'absence de réponse portant sur le projetde création de la chambre funéraire susvisée: ARRETEArticle 1* — La SCI Paquet Immobilier, représentée par M. Olivier PAQUET, est autorisée à créer une chambrefunéraire à Nouzonville, 40 bis rue Parmentier.Article2 — La chambre funéraire, dans sa réalisation. devra répondre aux prescriptions techniques prévues par lesarticles D.2223-80à D.2223-85 du CGCT:Article 3 — Avant l'exploitation et l'ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faire effectuer lavisite de conformité technique prévue à l'article D. 2223-87 du CGCT, par un bureau de contrôle agréé par le Ministrechargé de la Santé et adresserau préfet l'attestation de conformité délivrée:Article 4 — Toute transformation de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation préfectoralepréalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation :Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes et lemaire de Nouzonville sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil dés Actes Administratifs.Fait à Charleville-Mézières. le 19 décembre 2022Pour le préfet,Pour le secrétaire général absent.La sous-préféte de Sedan,
.
Hélene HESSI. place " N Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex —Standard(33) 03.24.59.66.00 Télécopie 03.24.59.67.19 & : prefecture& ardennes.gouv. frLes jours et heures d" us du publie sont consultables sur le site des services de L'État: www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-12-19-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Nouzonville - SCI Paquet
Immobilier 31